{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2024-160\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUIN 2024\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau\n65-2024-06-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant l'ant\u00e9riorit\u00e9 de la digue\nconstitutive du syst\u00e8me d'endiguement de G\u00e9nos et d\u00e9rogeant \u00e0\nl'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de leur autorisation.  (5 pages) Page 3\n65-2024-06-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant l'ant\u00e9riorit\u00e9 de la digue\nconstitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Vignec/Saint-Jacques et\nd\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de son autorisation.  (5 pages) Page 9\n65-2024-06-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant l'ant\u00e9riorit\u00e9 de la digue de\nBourisp et d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de son autorisation.  (5\npages) Page 15\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-06-26-00010\nArr\u00eat\u00e9 reconnaissant l'ant\u00e9riorit\u00e9 de la digue\nconstitutive du syst\u00e8me d'endiguement de\nG\u00e9nos et d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de\nleur autorisation. \nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant l'ant\u00e9riorit\u00e9 de la digue constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de\nG\u00e9nos et d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de leur autorisation. 3\nPREFET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\n\u00c9galit\u00e9  reconnaissant  l'ant\u00e9riorit\u00e9  de la digue  constitutive  du syst\u00e8me\nFraternit\u00e9\nd'endiguement  de G\u00e9nos  et d\u00e9rogeant  \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance  de\ncaducit\u00e9  de leur  autorisation\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  R. 181-1  et suivants,  R. 214-1  et\nsuivants  ainsi  que  les articles  R. 562-12  a R. 562-17  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02020-412  du 8 avril  2020  relatif  au droit  de d\u00e9rogation  reconnu  au pr\u00e9fet  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Jean  SALOMON,  pr\u00e9fet  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b065-2019-05-06-001  modifiant  les statuts  du PETR  du Pays  des  Nestes  et actant  sa\nd\u00e9signation  en qualit\u00e9  de \u00ab g\u00e9mapien  \u00bb ;\nVU le courrier  du 30 janvier  2024  du PETR  du Pays  des  Nestes  de demande  de report  de\ncaducit\u00e9  de l'autorisation  des  digues  de G\u00e9nos  ;\nVU la transmission  du projet  d'arr\u00eat\u00e9  au p\u00e9titionnaire  le 24 juin  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  le porter-\u00e0-connaissance  n\u00b065-2023-00073  d\u00e9pos\u00e9  par le p\u00e9titionnaire  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le PETR  du Pays  des Nestes  a sollicit\u00e9  et obtenu  le 21 d\u00e9cembre  2021  un\npremier  report  de 18 mois  de l'\u00e9ch\u00e9ance  de d\u00e9p\u00f4t  du dossier  d'autorisation  simplifi\u00e9e  en\nsyst\u00e8me  d'endiguement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le PETR  du Pays  des Nestes  a sollicit\u00e9  et obtenu  par l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nsusvis\u00e9  UN nouveau  report  au 31 d\u00e9cembre  2024  de l'\u00e9ch\u00e9ance  de d\u00e9p\u00f4t  du dossier\nd'autorisation  simplifi\u00e9e  en syst\u00e8me  d'endiguement  des  ouvrages  de G\u00e9nos  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le PETR  du Pays  des Nestes  n'est  pas en mesure  de d\u00e9poser  une\ndemande  de r\u00e9gularisation  en syst\u00e8me  d'endiguement  des  ouvrages  de G\u00e9nos  avant  le 30 juin\n2024,  date  \u00e0 laquelle,  apr\u00e8s  prolongation  et en vertu  de l'article  R.562-14  du code  de\nl'environnement,  l'autorisation  dont  b\u00e9n\u00e9ficiait  l'ouvrage  est r\u00e9put\u00e9e  caduque  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'un  report  de caducit\u00e9  ne remet  pas en cause  les actions  men\u00e9es  par le\nPETR  du Pays  des  Nestes  pour  assurer  l'int\u00e9grit\u00e9  et la gestion  des  ouvrages  de G\u00e9nos,\npermettant  de satisfaire  les exigences  de la protection  et de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'avancement  du dossier  d'autorisation  simplifi\u00e9e  constat\u00e9  au cours  des\n\u00e9changes  r\u00e9guliers  avec  le p\u00e9titionnaire,  t\u00e9moignant  de la volont\u00e9  du PETR  du Pays  des\nNestes  de reprendre  en syst\u00e8me  d'endiguement  les ouvrages  de G\u00e9nos;\n65-2024-06-26-00010DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant l'ant\u00e9riorit\u00e9 de la digue constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de\nG\u00e9nos et d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de leur autorisation. 4\nCONSID\u00c9RANT  que  le Pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  peut  d\u00e9roger  \u00e0 des\nnormes  arr\u00eat\u00e9es  par l'administration  de l'Etat  dans  les conditions  fix\u00e9es  par les articles  2 \u00e0 4\ndu d\u00e9cret  n\u00b0 2020-412  du 8 avril  2020  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les travaux  envisag\u00e9s  ne sont  pas susceptibles  de pr\u00e9senter  des dangers\npour  la sant\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9  publique,  de nuire  au libre  \u00e9coulement  des  eaux,  de r\u00e9duire  la\nressource  en eau,  d'accro\u00eetre  notablement  le risque  d'inondation,  de porter  gravement\natteinte  \u00e0 la qualit\u00e9  ou \u00e0 la diversit\u00e9  du milieu  aquatique  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  a pour  effet  de r\u00e9duire  les d\u00e9lais  pour  une\nmeilleure  planification  des  travaux,  d'all\u00e9ger  la proc\u00e9dure  afin  de mettre  en ad\u00e9quation  les\nenjeux  et les exigences  r\u00e9glementaires  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  compte-tenu  des \u00e9l\u00e9ments  pr\u00e9cit\u00e9s,  il est possible  de d\u00e9roger  au d\u00e9lai\nde caducit\u00e9  des  ouvrages  de G\u00e9nos  ;\nSur proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  par\nint\u00e9rim  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 - B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation,  d\u00e9nomm\u00e9  le p\u00e9titionnaire  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nest le PETR  du Pays  des  Nestes,  dont  le si\u00e8ge  se situe  1 Grand  Rue  65250  LA BARTHE  DE NESTE\nARTICLE  2 - D\u00e9signation  des  ouvrages  concern\u00e9s\nLa digue  constitutive  du syst\u00e8me  d'endiguement  de G\u00e9nos  est compos\u00e9e  d'un  remblai  de 328\nm\u00e8tres  dont  192  m\u00e8tres  avec  parement  en enrochements  libres  en rive  gauche  de la Neste  du\nLouron,  sur la parcelle  A 1395.\nElle est mat\u00e9rialis\u00e9e  en vert  sur le plan  en annexe  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  3 - Reconnaissance  d'ant\u00e9riorit\u00e9\nLes ouvrages  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  ci-dessus  ont  \u00e9t\u00e9 construits  en 2000  en vue  de prot\u00e9ger  le centre\nthermo-ludique  des  d\u00e9bordements  de la Neste  du Louron.  Ils ont  donc  \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis\nant\u00e9rieurement  au d\u00e9cret  n\u00b02015-526  du 12 mai  2015  comme  mentionn\u00e9  au II-1\u00b0 de l'article\nR.562-14  du code  de l'environnement.\nIls sont  concern\u00e9s  par les rubriques  ci-dessous  de la nomenclature  des  installations,  ouvrages,\ntravaux,  activit\u00e9s  (IOTA),  d\u00e9finies  au tableau  de l'article  R. 214-1  du code  de l'environnement.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant l'ant\u00e9riorit\u00e9 de la digue constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de\nG\u00e9nos et d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de leur autorisation. 5\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00e9t\u00e9  de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\n3.1.4.0Consolidation  ou protection  des  berges,  \u00e0 l'exclusion\ndes  canaux  artificiels,  par  des  techniques  autres  que\nv\u00e9g\u00e9tales  vivantes  :\n1\u00b0 Sur  une  longueur  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  a 200  m (A)  ;\n2\u00b0 Sur une  longueur  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  a 20 m mais\ninf\u00e9rieure  a 200  m (D).AutorisationArr\u00eat\u00e9  du 13\nf\u00e9vrier  2002\n3.1.5.0Installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s,  dans  le lit\nmineur  d'un  cours  d'eau,  \u00e9tant  de nature  a d\u00e9truire\nles fray\u00e9res,  les zones  de croissance  ou les zones\nd'alimentation  de la faune  piscicole,  des  crustac\u00e9s  et\ndes  batraciens,  ou dans  le lit majeur  d'un  cours  d'eau,\n\u00e9tant  de nature  \u00e0 d\u00e9truire  les fray\u00e8res  de brochet  :\ndestruction  de plus  de 200  m\u00b0 de fray\u00e8res.AutorisationArr\u00eat\u00e9  du\n30 septembre\n2014\n3.21.0Entretien  de cours  d'eau  ou de canaux,  \u00e0 l'exclusion\nde l'entretien  vis\u00e9  \u00e0 l'article  L.215-14  r\u00e9alis\u00e9  par  le\npropri\u00e9taire  riverain,  des  dragages  vis\u00e9s  \u00e0 la rubrique\n41.3.0  et de l'entretien  des  ouvrages  vis\u00e9s  \u00e0 la\nrubrique  2.1.5.0,  le volume  des  s\u00e9diments  extraits\n\u00e9tant  au cours  d'une  ann\u00e9e  : sup\u00e9rieur  \u00e0 2000  m\".AutorisationArr\u00eat\u00e9  du 9\nao\u00fbt  2006\n3.2.2.0Installations,  ouvrages,  remblais  dans  le lit majeur\nd'un  cours  d'eau  :\n1\u00b0 Surface  soustraite  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 10 000  m2\n(A);\n2\u00b0 Surface  soustraite  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  a 400  m2 et\ninf\u00e9rieure  a 10 000  m2 (D).AutorisationArr\u00e9t\u00e9  du 13\nf\u00e9vrier  2002\n3.2.6.0Ouvrages  construits  ou am\u00e9nag\u00e9s  en vue  de pr\u00e9venir\nles inondations  et les submersions  :\nsyst\u00e8me  d'endiguement  au titre  de l'article  R.562-18Autorisation\nARTICLE  4 - Objet  de la d\u00e9rogation\nConform\u00e9ment  a l'article  R.562-14  du code  de l'environnement  et aux  prolongations\naccord\u00e9es  pr\u00e9c\u00e9demment,  la caducit\u00e9  de l'autorisation  des  ouvrages  de protection  contre  les\ninondations  de G\u00e9nos  est pr\u00e9vue  au 30 juin  2024.\nPour  ces ouvrages,  la caducit\u00e9  de l'autorisation  est report\u00e9e  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour  la\np\u00e9riode  allant  du 30 juin  2024  \u00e0 la date  de signature  de l'acte  qui cl\u00f4turera  l'instruction  de\nl'autorisation  simplifi\u00e9e,  pour  laquelle  le p\u00e9titionnaire  dispose,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2024-03-15-00002,  d'un  d\u00e9lai  fix\u00e9  au 31 d\u00e9cembre  2024.\nCette  d\u00e9rogation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre  personnel,  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable,  sans  indemnit\u00e9  de\nl'\u00c9tat  exer\u00e7ant  ses pouvoirs  de police.\nARTICLE  5 - Droit  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant l'ant\u00e9riorit\u00e9 de la digue constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de\nG\u00e9nos et d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de leur autorisation. 6\nARTICLE  6 - D\u00e9lais  et voies  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  de Pau,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R 514-3-1  du code  de l'environnement  :\n- par les tiers  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  de la publication  ou de l'affichage  de la\nd\u00e9cision,\n- par le p\u00e9titionnaire  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  \u00e0 laquelle  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nDans  le m\u00eame  d\u00e9lai  de deux  mois,  le p\u00e9titionnaire  peut  pr\u00e9senter  un recours  gracieux.  Le\nsilence  gard\u00e9  par l'administration  pendant  plus  de deux  mois  sur la demande  de recours\ngracieux  emporte  d\u00e9cision  implicite  de rejet  de cette  demande  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R\n421-2  du code  de justice  administrative.\nARTICLE  7 - Publication  et information  des  tiers\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est affich\u00e9  dans  la commune  de G\u00e9nos  (65)  pendant  une  dur\u00e9e  minimale\nd'un  mois,  aux  lieux  et places  destin\u00e9s  \u00e0 l'information  du public.  Une  ampliation  du dit arr\u00eat\u00e9\nest d\u00e9pos\u00e9e  en mairie  aux  fins  d'y \u00eatre  mise  \u00e0 disposition  des  personnes  qui souhaiteraient  le\nconsulter.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  services  de l'Etat  du\nd\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et mis \u00e0 disposition  du public  sur le site  Internet  de la\npr\u00e9fecture  pendant  une  dur\u00e9e  d'au  moins  un an.\nARTICLE  8 - Ex\u00e9cution\nMadame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nMadame  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  par int\u00e9rim,\nsont  charg\u00e9es,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tarbes,  le 26 JUIN 2024\nLe pr\u00e9fet\n\\\n<a\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant l'ant\u00e9riorit\u00e9 de la digue constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de\nG\u00e9nos et d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de leur autorisation. 7\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant l'ant\u00e9riorit\u00e9 de la digue constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de\nG\u00e9nos et d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de leur autorisation. 8\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-06-26-00011\nArr\u00eat\u00e9 reconnaissant l'ant\u00e9riorit\u00e9 de la digue\nconstitutive du syst\u00e8me d'endiguement de\nVignec/Saint-Jacques et d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance\nde caducit\u00e9 de son autorisation. \nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant l'ant\u00e9riorit\u00e9 de la digue constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de\nVignec/Saint-Jacques et d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de son autorisation. 9\nPREFET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9  Arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\nEgalit\u00e9  reconnaissant  l'ant\u00e9riorit\u00e9  de la digue  constitutiveFraternit\u00e9\ndu syst\u00e8me  d'endiguement  de Vignec/Saint-Jacques\net d\u00e9rogeant  \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance  de caducit\u00e9  de son  autorisation\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  R. 181-1  et suivants,  R. 214-1  et\nsuivants  ainsi  que  les articles  R. 562-12  \u00e0 R. 562-17;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02020-412  du 8 avril  2020  relatif  au droit  de d\u00e9rogation  reconnu  au pr\u00e9fet  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Jean  SALOMON,  pr\u00e9fet  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b065-2019-05-06-001  modifiant  les statuts  du PETR  du Pays  des  Nestes  et actant  sa\nd\u00e9signation  en qualit\u00e9  de \u00ab g\u00e9mapien  \u00bb ;\nVU le courrier  du 30 janvier  2024  du PETR  du Pays  des  Nestes  de demande  de report  de\ncaducit\u00e9  de l'autorisation  des  digues  de Vignec/Saint-Jacques  ;\nVU la transmission  du projet  d'arr\u00eat\u00e9  au p\u00e9titionnaire  le 24 juin  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  le porter-\u00e0-connaissance  n\u00b065-2023-00073  d\u00e9pos\u00e9  par le p\u00e9titionnaire  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le PETR  du Pays  des Nestes  a sollicit\u00e9  et obtenu  le 21 d\u00e9cembre  2021  un\npremier  report  de 18 mois  de l'\u00e9ch\u00e9ance  de d\u00e9p\u00f4t  du dossier  d'autorisation  simplifi\u00e9e  en\nsyst\u00e8me  d'endiguement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le PETR  du Pays  des Nestes  a sollicit\u00e9  et obtenu  par l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nsusvis\u00e9  UN nouveau  report  au 31 d\u00e9cembre  2024  de l'\u00e9ch\u00e9ance  de d\u00e9p\u00f4t  du dossier\nd'autorisation  simplifi\u00e9e  en syst\u00e8me  d'endiguement  des  ouvrages  de Vignec/Saint-Jacques  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le PETR  du Pays  des Nestes  n'est  pas en mesure  de d\u00e9poser  une\ndemande  de r\u00e9gularisation  en syst\u00e8me  d'endiguement  des  ouvrages  de Vignec/Saint-Jacques\navant  le 30 juin  2024,  date  \u00e0 laquelle,  apr\u00e8s  prolongation  et en vertu  de l'article  R.562-14  du\ncode  de l'environnement,  l'autorisation  dont  b\u00e9n\u00e9ficiait  l'ouvrage  est r\u00e9put\u00e9e  caduque  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'un  report  de caducit\u00e9  ne remet  pas en cause  les actions  men\u00e9es  par le\nPETR  du Pays  des  Nestes  pour  assurer  l'int\u00e9grit\u00e9  et la gestion  des  ouvrages  de Vignec/Saint-\nJacques  permettant  de satisfaire  les exigences  de la protection  et de la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'avancement  du dossier  d'autorisation  simplifi\u00e9e  constat\u00e9  au cours  des\n\u00e9changes  r\u00e9guliers  avec  le p\u00e9titionnaire,  t\u00e9moignant  de la volont\u00e9  du PETR  du Pays  des\nNestes  de reprendre  en syst\u00e8me  d'endiguement  les ouvrages  de Vignec/Saint-Jacques  ;\n65-2024-06-26-00011DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant l'ant\u00e9riorit\u00e9 de la digue constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de\nVignec/Saint-Jacques et d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de son autorisation. 10\nCONSID\u00c9RANT  que  le Pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  peut  d\u00e9roger  \u00e0 des\nnormes  arr\u00eat\u00e9es  par l'administration  de l'Etat  dans  les conditions  fix\u00e9es  par les articles  2 \u00e0 4\ndu d\u00e9cret  n\u00b0 2020-412  du 8 avril  2020  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les travaux  envisag\u00e9s  ne sont  pas susceptibles  de pr\u00e9senter  des dangers\npour  la sant\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9  publique,  de nuire  au libre  \u00e9coulement  des  eaux,  de r\u00e9duire  la\nressource  en eau,  d'accro\u00eetre  notablement  le risque  d'inondation,  de porter  gravement\natteinte  \u00e0 la qualit\u00e9  ou \u00e0 la diversit\u00e9  du milieu  aquatique  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  a pour  effet  de r\u00e9duire  les d\u00e9lais  pour  une\nmeilleure  planification  des  travaux,  d''all\u00e9ger  la proc\u00e9dure  afin  de mettre  en ad\u00e9quation  les\nenjeux  et les exigences  r\u00e9glementaires  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  compte-tenu  des \u00e9l\u00e9ments  pr\u00e9cit\u00e9s,  il est possible  de d\u00e9roger  au d\u00e9lai\nde caducit\u00e9  des  ouvrages  de Vignec/Saint-Jacques  ;\nSur proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  par\nint\u00e9rim  ;\nARRETE\nARTICLE  1 - B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation,  d\u00e9nomm\u00e9  le p\u00e9titionnaire  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nest le PETR  du Pays  des  Nestes,  dont  le si\u00e8ge  se situe  1 Grand  Rue  65250  LA BARTHE  DE NESTE\nARTICLE  2 - D\u00e9signation  des  ouvrages  concern\u00e9s\nLa digue  constitutive  du syst\u00e8me  d'endiguement  de Vignec/Saint-Jacques  est compos\u00e9e  de\nremblais  coupl\u00e9s  \u00e0 des  enrochements  liaisonn\u00e9s  le long  du ruisseau  Saint-Jacques,  sur une\nlongueur  de 141 m\u00e8tres  en rive  droite  de ce ruisseau.\nElle est mat\u00e9rialis\u00e9e  en vert  sur le plan  en annexe  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  3 - Reconnaissance  d'ant\u00e9riorit\u00e9\nLes ouvrages  vis\u00e9s  a l'article  ci-dessus  ont  \u00e9t\u00e9 construits  en 2004  en vue  de prot\u00e9ger  le\ncamping  des d\u00e9bordements  du Saint  Jacques.  Ils ont  donc  \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis  ant\u00e9rieurement  au\nd\u00e9cret  n\u00b02015-526  du 12 mai  2015  comme  mentionn\u00e9  au II-1\u00b0 de l'article  R.562-14  du code  de\nl'environnement.\nIls sont  concern\u00e9s  par  les rubriques  ci-dessous  de la nomenclature  des  installations,  ouvrages,\ntravaux,  activit\u00e9s  (IOTA),  d\u00e9finies  au tableau  de l'article  R. 214-1  du code  de l'environnement.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant l'ant\u00e9riorit\u00e9 de la digue constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de\nVignec/Saint-Jacques et d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de son autorisation. 11\nArr\u00e9t\u00e9  de\nRubrique  Intitul\u00e9  R\u00e9gime  | prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\nConsolidation  ou protection  des  berges,  \u00e0 l'exclusion\ndes  canaux  artificiels,  par des  techniques  autres  que\n3140  v\u00e9g\u00e9tales  vivantes  : D\u00e9claration  Arr\u00eat\u00e9  du 13\n1\u00b0 Sur une  longueur  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 200  m (A);  f\u00e9vrier  2002\n2\u00b0 Sur  une  longueur  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  a 20 m mais\ninf\u00e9rieure  \u00e0 200  m (D).\nInstallations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s,  dans  le lit\nmineur  d'un  cours  d'eau,  \u00e9tant  de nature  \u00e0 d\u00e9truire  Arr\u00eat\u00e9  du\nles fray\u00e8res,  les zones  de croissance  ou les zones\n31.5.0  d'alimentation  de la faune  piscicole,  des crustac\u00e9s  et | Autorisation  30\ndes batraciens,  o\u00f9 dans le lit majeur  d'un cours  d'eau,  septembre\n\u00e9tant  de nature  \u00e0 d\u00e9truire  les fray\u00e8res  de brochet  : 2014\ndestruction  de plus  de 200  m? de fray\u00e8res.\nEntretien  de cours  d'eau  ou de canaux,  \u00e0 l'exclusion\nde l'entretien  vis\u00e9  \u00e0 l'article  L.215-14  r\u00e9alis\u00e9  par  le\nropri\u00e9taire  riverain,  des  dragages  vis\u00e9s  \u00e0 la rubrique  a Arr\u00eat\u00e9  du 93.2.1.0 4130 et de l'entretien  des Ouvrages  vis\u00e9s ' la D\u00e9claration  ao\u00fbt 2006\nrubrique  2.1.5.0,  le volume  des  s\u00e9diments  extraits\n\u00e9tant  au cours  d'une  ann\u00e9e:  inf\u00e9rieur  \u00e0 2000  m%.\nInstallations,  ouvrages,  remblais  dans  le lit majeur\nd'un  cours  d'eau  :\n3220  sis  soustraite  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 10 000  m2 D\u00e9claration  Arr\u00eat\u00e9  du 13\ni f\u00e9vrier  2002\n2\u00b0 Surface  soustraite  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  a 400  m2 et\ninf\u00e9rieure  a 10 000  m2 (D).\nOuvrages  construits  ou am\u00e9nag\u00e9s  en vue  de pr\u00e9venir\n3.2.6.0  les inondations  et les submersions  : Autorisation  /\nsyst\u00e8me  d'endiguement  au titre  de l'article  R.562-18\nARTICLE  4 - Objet  de la d\u00e9rogation\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.562-14  du code  de l'environnement  et aux  prolongations\naccord\u00e9es  pr\u00e9c\u00e9demment,  la caducit\u00e9  de l'autorisation  des  ouvrages  de protection  contre  les\ninondations  de Vignec/Saint-Jacques  est pr\u00e9vue  au 30 juin  2024.\nPour  ces ouvrages,  la caducit\u00e9  de l'autorisation  est report\u00e9e  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour  la\np\u00e9riode  allant  du 30 juin  2024  \u00e0 la date  de signature  de l'acte  qui cl\u00f4turera  l'instruction  de\nl'autorisation  simplifi\u00e9e,  pour  laquelle  le p\u00e9titionnaire  dispose,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2024-03-15-00002,  d'un  d\u00e9lai  fix\u00e9  au 31 d\u00e9cembre  2024.\nCette  d\u00e9rogation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre  personnel,  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable,  sans  indemnit\u00e9  de\nl'\u00c9tat  exer\u00e7ant  ses pouvoirs  de police.\nARTICLE  5 - Droit  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant l'ant\u00e9riorit\u00e9 de la digue constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de\nVignec/Saint-Jacques et d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de son autorisation. 12\nARTICLE  6 - D\u00e9lais  et voies  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  de Pau,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R 514-3-1  du code  de l'environnement  :\n- par les tiers  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  de la publication  ou de l'affichage  de la\nd\u00e9cision,\n- par le p\u00e9titionnaire  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  \u00e0 laquelle  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  lui a \u00e9t\u00e9  notifi\u00e9.\nDans  le m\u00eame  d\u00e9lai  de deux  mois,  le p\u00e9titionnaire  peut  pr\u00e9senter  un recours  gracieux.  Le\nsilence  gard\u00e9  par l'administration  pendant  plus  de deux  mois  sur la demande  de recours\ngracieux  emporte  d\u00e9cision  implicite  de rejet  de cette  demande  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R\n421-2  du code  de justice  administrative.\nARTICLE  7 - Publication  et information  des  tiers\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est affich\u00e9  dans  la commune  de Vignec/Saint-Jacques  (65)  pendant  une\ndur\u00e9e  minimale  d'un  mois,  aux  lieux  et places  destin\u00e9s  \u00e0 l'information  du public.  Une\nampliation  du dit arr\u00eat\u00e9  est d\u00e9pos\u00e9e  en mairie  aux  fins  d'y \u00eatre  mise  \u00e0 disposition  des\npersonnes  qui souhaiteraient  le consulter.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  services  de l'Etat  du\nd\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et mis \u00e0 disposition  du public  sur le site  Internet  de la\npr\u00e9fecture  pendant  une  dur\u00e9e  d'au  moins  un an.\nARTICLE  8 - Ex\u00e9cution\nMadame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nMadame  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  par int\u00e9rim,\nsont  charg\u00e9es,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tarbes,  le 26 JUIN 2024\nJean  SALOMON\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant l'ant\u00e9riorit\u00e9 de la digue constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de\nVignec/Saint-Jacques et d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de son autorisation. 13\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant l'ant\u00e9riorit\u00e9 de la digue constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de\nVignec/Saint-Jacques et d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de son autorisation. 14\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-06-26-00009\nArr\u00eat\u00e9 reconnaissant l'ant\u00e9riorit\u00e9 de la digue de\nBourisp et d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9\nde son autorisation. \nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant l'ant\u00e9riorit\u00e9 de la digue de Bourisp et d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de\ncaducit\u00e9 de son autorisation. 15\nPREFET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9  Arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\nEgalit\u00e9  reconnaissant  l'ant\u00e9riorit\u00e9  de la digue  de Bourisp  etFraternit\u00e9\nd\u00e9rogeant  \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance  de caducit\u00e9  de son  autorisation\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  R181-1  et suivants,  R.214-1  et suivants\nainsi  que  les articles  R. 562-12  \u00e0 R. 562-17  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02020-412  du 8 avril  2020  relatif  au droit  de d\u00e9rogation  reconnu  au pr\u00e9fet  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Jean  SALOMON,  pr\u00e9fet  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b065-2019-05-06-001  modifiant  les statuts  du PETR  du Pays  des  Nestes  et actant  sa\nd\u00e9signation  en qualit\u00e9  de \u00ab g\u00e9mapien  \u00bb ;\nVU le courrier  du 30 janvier  2024  du PETR  du Pays  des  Nestes  de demande  de report  de\ncaducit\u00e9  de l'autorisation  des  digues  de Bourisp  ;\nVU la transmission  du projet  d'arr\u00eat\u00e9  au p\u00e9titionnaire  le 24 juin  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  le porter-\u00e0-connaissance  n\u00b065-2023-00073  d\u00e9pos\u00e9  \u00e0 la D.DT.65  par le\np\u00e9titionnaire  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le PETR  du Pays  des Nestes  a sollicit\u00e9  et obtenu  le 21 d\u00e9cembre  2021  un\npremier  report  de 18 mois  de l'\u00e9ch\u00e9ance  de s\u00e9p\u00f4t  du dossier  d'autorisation  simplifi\u00e9e  en\nsyst\u00e8me  d'endiguement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le PETR  du Pays  des  Nestes  a sollicit\u00e9  et obtenu  par l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nsusvis\u00e9  Un nouveau  report  au 31 d\u00e9cembre  2024  de l'\u00e9ch\u00e9ance  de d\u00e9p\u00f4t  du dossier\nd'autorisation  simplifi\u00e9e  en syst\u00e8me  d'endiguement  des  ouvrages  de Bourisp  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le PETR  du Pays  des Nestes  n'est  pas en mesure  de d\u00e9poser  une\ndemande  de r\u00e9gularisation  en syst\u00e8me  d'endiguement  des  ouvrages  de Bourisp  avant  le 30\njuin  2024,  date  \u00e0 laquelle,  apr\u00e8s  prolongation  et en vertu  de l'article  R.562-14  du code  de\nl'environnement,  l'autorisation  dont  b\u00e9n\u00e9ficiait  l'ouvrage  est r\u00e9put\u00e9e  caduque  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'un  report  de caducit\u00e9  ne remet  pas en cause  les actions  men\u00e9es  par le\nPETR  du Pays  des  Nestes  pour  assurer  l'int\u00e9grit\u00e9  et la gestion  des  ouvrages  de Bourisp,\npermettant  de satisfaire  les exigences  de la protection  et de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'avancement  du dossier  d'autorisation  simplifi\u00e9e  constat\u00e9  au cours  des\n\u00e9changes  r\u00e9guliers  avec  le p\u00e9titionnaire,  t\u00e9moignant  de la volont\u00e9  du PETR  du Pays  des\nNestes  de reprendre  en syst\u00e8me  d'endiguement  les ouvrages  de Bourisp;\n65-2024-06-26-00009DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant l'ant\u00e9riorit\u00e9 de la digue de Bourisp et d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de\ncaducit\u00e9 de son autorisation. 16\nCONSID\u00c9RANT  que  le Pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  peut  d\u00e9roger  \u00e0 des\nnormes  arr\u00eat\u00e9es  par l'administration  de l'Etat  dans  les conditions  fix\u00e9es  par les articles  2 \u00e0 4\ndu d\u00e9cret  n\u00b0 2020-412  du 8 avril  2020;  |\nCONSID\u00c9RANT  que  les travaux  envisag\u00e9s  ne sont  pas susceptibles  de pr\u00e9senter  des dangers\npour  la sant\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9  publique,  de nuire  au libre  \u00e9coulement  des eaux,  de r\u00e9duire  la\nressource  en eau,  d'accro\u00eetre  notablement  le risque  d'inondation,  de porter  gravement\natteinte  \u00e0 la qualit\u00e9  ou \u00e0 la diversit\u00e9  du milieu  aquatique  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  a pour  effet  de r\u00e9duire  les d\u00e9lais  pour  une\nmeilleure  planification  des travaux,  d'all\u00e9ger  la proc\u00e9dure  afin  de mettre  en ad\u00e9quation  les\nenjeux  et les exigences  r\u00e9glementaires  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  compte-tenu  des \u00e9l\u00e9ments  pr\u00e9cit\u00e9s,  il est possible  de d\u00e9roger  au d\u00e9lai\nde caducit\u00e9  des  ouvrages  de Bourisp  ;\nSur proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  par\nint\u00e9rim  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 - B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation,  d\u00e9nomm\u00e9  le p\u00e9titionnaire  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nest le PETR  du Pays  des  Nestes,  dont  le si\u00e8ge  se situe  1 Grand  Rue  65250  LA BARTHE  DE NESTE\nARTICLE  2 - D\u00e9signation  des  ouvrages  concern\u00e9s\nLa digue  constitutive  du syst\u00e8me  d'endiguement  de Bourisp  est compos\u00e9e  d'un  enrochement\nliaisonn\u00e9  sur 50 m\u00e8tres  en rive  droite  de la Mousqu\u00e8re,  sur les parcelles  A 291 et A406.\nElle  est mat\u00e9rialis\u00e9e  en vert  sur le plan  en annexe  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  3 - Ant\u00e9riorit\u00e9  des  ouvrages\nL'ouvrage  vis\u00e9  \u00e0 l'article  ci-dessus  a \u00e9t\u00e9 construit  en post-crue  2013  en vue  de prot\u00e9ger  le\nvillage  des  d\u00e9bordements  de la Mousqu\u00e8re.  Il a donc  \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli  ant\u00e9rieurement  au d\u00e9cret\nn\u00b02015-526  du 12 mai  2015  comme  mentionn\u00e9  au Il-1\u00b0 de l'article  R.562-14  du code  de\nl'environnement.\nIl est concern\u00e9  par les rubriques  ci-dessous  de la nomenclature  des installations,  ouvrages,\ntravaux,  activit\u00e9s  (IOTA),  d\u00e9finies  au tableau  de l'article  R. 214-1  du code  de l'environnement.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant l'ant\u00e9riorit\u00e9 de la digue de Bourisp et d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de\ncaducit\u00e9 de son autorisation. 17\nArr\u00e9t\u00e9  de\nRubrique  Intitul\u00e9  R\u00e9gime  | prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\nConsolidation  ou protection  des  berges,  \u00e0 l'exclusion\ndes  canaux  artificiels,  par  des  techniques  autres  que\n3140  v\u00e9g\u00e9tales  vivantes  : D\u00e9claration  Arr\u00eat\u00e9  du 13\n1\u00b0 Sur une  longueur  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  a 200  m (A);  f\u00e9vrier  2002\n2\u00b0 Sur  une  longueur  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 20 m mais\ninf\u00e9rieure  \u00e0 200  m (D).\nInstallations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s,  dans  le lit\nmineur  d'un  cours  d'eau,  \u00e9tant  de nature  \u00e0 d\u00e9truire  Arr\u00eat\u00e9  du\nles fray\u00e8res,  les zones  de croissance  ou les zones\n31.5.0  d'alimentation  de la faune  piscicole,  des crustac\u00e9s  et| D\u00e9claration  30\ndes batraciens,  ou dans le lit majeur  d'un cours d'eau,  septembre\n\u00e9tant  de nature  \u00e0 d\u00e9truire  les fray\u00e8res  de brochet  : 2014\ndestruction  de moins  de 200  m? de fray\u00e8res.\nEntretien  de cours  d'eau  ou de canaux,  \u00e0 l'exclusion\nde l'entretien  vis\u00e9  \u00e0 l'article  L.215-14  r\u00e9alis\u00e9  par  le\nropri\u00e9taire  riverain,  des  dragages  vis\u00e9s  \u00e0 la rubrique  , . Arr\u00eat\u00e9  du 90 21.30 et de l'entretien  des Ouvrages  vis\u00e9s ' la P\u00e9ciakation  ao\u00fbt 2006\nrubrique  2.1.5.0,  le volume  des  s\u00e9diments  extraits\n\u00e9tant  au cours  d'une  ann\u00e9e:  inf\u00e9rieur  \u00e0 2000  m*.\nInstallations,  ouvrages,  remblais  dans  le lit majeur\nd'un  cours  d'eau:\n3220  DSi lies  soustraite  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 10 000  m2 D\u00e9claration  Arr\u00eat\u00e9  du 13\n; f\u00e9vrier  2002\n2\u00b0 Surface  soustraite  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 400  m2 et\ninf\u00e9rieure  \u00e0 10 000  m2  (D).\nOuvrages  construits  ou am\u00e9nag\u00e9s  en vue  de pr\u00e9venir\n3.2.6.0  les inondations  et les submersions  : Autorisation  /\nsyst\u00e8me  d'endiguement  au titre  de l'article  R.562-18\nARTICLE  4 - Objet  de la d\u00e9rogation\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.562-14  du code  de l'environnement  et aux  prolongations\naccord\u00e9es  pr\u00e9c\u00e9demment,  la caducit\u00e9  de l'autorisation  des  ouvrages  de protection  contre  les\ninondations  de Bourisp  est pr\u00e9vue  au 30 juin  2024.\nPour  ces ouvrages,  la caducit\u00e9  de l'autorisation  est report\u00e9e  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour  la\np\u00e9riode  allant  du 30 juin  2024  \u00e0 la date  de signature  de l'acte  qui cl\u00f4turera  l'instruction  de\nl'autorisation  simplifi\u00e9e,  pour  laquelle  le p\u00e9titionnaire  dispose,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2024-03-15-00002,  d'un  d\u00e9lai  fix\u00e9  au 31 d\u00e9cembre  2024.  Cette  autorisation\nsimplifi\u00e9e  pourra  porter  r\u00e9gularisation  des  ouvrages  au titre  de l'ensemble  des  rubriques\nconcern\u00e9es  de la nomenclature  des  installations,  ouvrages,  travaux,  activit\u00e9s  (IOTA),  d\u00e9finies\nau tableau  de l'article  R. 214-1  du code  de l'environnement.\nCette  d\u00e9rogation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre  personnel,  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable,  sans  indemnit\u00e9  de\nl'\u00c9tat  exer\u00e7ant  ses pouvoirs  de police.\nARTICLE  5 - Droit  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant l'ant\u00e9riorit\u00e9 de la digue de Bourisp et d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de\ncaducit\u00e9 de son autorisation. 18\nARTICLE  6 - D\u00e9lais  et voies  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  de Pau,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R 514-3-1  du code  de l'environnement  :\n- par les tiers  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  de la publication  ou de l'affichage  de la\nd\u00e9cision,\n- par le p\u00e9titionnaire  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  \u00e0 laquelle  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nDans  le m\u00eame  d\u00e9lai  de deux  mois,  le p\u00e9titionnaire  peut  pr\u00e9senter  un recours  gracieux.  Le\nsilence  gard\u00e9  par l'administration  pendant  plus  de deux  mois  sur la demande  de recours\ngracieux  emporte  d\u00e9cision  implicite  de rejet  de cette  demande  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R\n421-2  du code  de justice  administrative.\nARTICLE  7 - Publication  et information  des  tiers\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est affich\u00e9  dans  la commune  de Bourisp  (65)  pendant  une  dur\u00e9e  minimale\nd'un  mois,  aux lieux  et places  destin\u00e9s  \u00e0 l'information  du public.  Une  ampliation  du dit arr\u00eat\u00e9\nest d\u00e9pos\u00e9e  en mairie  aux fins d'y \u00eatre  mise  \u00e0 disposition  des personnes  qui souhaiteraient  le\nconsulter.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'Etat  du\nd\u00e9partement  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et mis \u00e0 disposition  du public  sur le site Internet  de la\npr\u00e9fecture  pendant  une  dur\u00e9e  d'au  moins  un an.\nARTICLE  8 - Ex\u00e9cution\nMadame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nMadame  la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  par int\u00e9rim,\nsont  charg\u00e9es,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tarbes,  le 26 JUIN 2024\n| \u2014Lepr\u00e9fet\nNNRE\n| je Lomon]\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant l'ant\u00e9riorit\u00e9 de la digue de Bourisp et d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de\ncaducit\u00e9 de son autorisation. 19\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant l'ant\u00e9riorit\u00e9 de la digue de Bourisp et d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de\ncaducit\u00e9 de son autorisation. 20","date":"2024-06-27","first_seen_on":"2024-06-27T09:02:03+00:00","id":"347727cd417bdcf6f257f7c8c26be303d3b06d705bd91b3fcedc6c4dfbf6e63a","name":"recueil-65-2024-160-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2024-06-27T08:50:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/18036/127097/file/recueil-65-2024-160-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}