{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9CABINET  DU PREFET\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b02024-01769\nportant  interdiction  partielle  d'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  devant  se tenir\ndu mercredi  4 d\u00e9cembre  2024  au jeudi  5 d\u00e9cembre  2024\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L. 2512-13  et\nL. 2512-14;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-9,  431-9-1  et R. 644-4;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  ses articles  78-2-4  et 78-2-5  ;\nVu le code  de la route,  notamment  son  article  L. 412-1;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L.122-1  et L. 211-1  \u00e0 L. 211-4;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  70 et 72;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2017-00801  du 24 juillet  2017  du pr\u00e9fet  de police  relatif  aux  sites\n\u00e9nonc\u00e9s  au II de l'article  L. 2512-14  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur\nnational  du renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de police\n(hors  classe);\nVu le courrier  \u00e9lectronique  en date  du 29 novembre  2024  adress\u00e9  \u00e0 la direction  de l'ordre\npublic  et de la circulation  (DOPC),  par  lequel  MM.  Walid  Hanida  et Mehdi  Benzidane\nd\u00e9clarent,  au nom  de l'association  Team  Taxi,  une  manifestation  pr\u00e9vue  du mardi  3\nd\u00e9cembre  2024  jusqu'au  vendredi  6 d\u00e9cembre  2024,  chaque  jour  de 08h00  jusqu'\u00e0  08h00\nle lendemain  autour  de l'Assembl\u00e9e  nationale  \u00e0 Paris  7\u00b0,  avec  diff\u00e9rentes  zones  de\nstationnement  pour  les v\u00e9hicules:  quai  d'Orsay  (du  pont  de la Concorde  au pont\nAlexandre  Ill), rue  Robert-Esnaut-Pelterie  (du  quai  d'Orsay  \u00e0 l'angle  de la rue  de\nl'Universit\u00e9),  rue  de l'Universit\u00e9  (entre  le boulevard  Saint  Germain  et la rue  Fabert),  avenue\ndu Mar\u00e9chal  Gallieni  (du  quai  d'Orsay  jusqu'\u00e0  l'angle  de la rue de Grenelle),  rue  de\nConstantine  (\u00e0 l'angle  de la rue de Grenelle  et de la rue de l'Universit\u00e9),  rue Saint\nDominique  (rue  Fabert  jusqu'au  boulevard  Saint  germain),  boulevard  Saint  Germain  (Pont\nde la Concorde  jusqu'\u00e0  l'angle  de la rue Aristide  Briand),  rue  Aristide  Briand  (quai  Anatole\njusqu'  a l'angle  de la rue  de l'Universit\u00e9),  rue de Bourgogne  (place  du palais  Bourbon  jusqu'\n\u00e0 la rue Saint  Dominique),  place  du Palais  Bourbon,  place  Edouard  Herriot  et rue de\nCourty  (rue  de l'universit\u00e9  jusqu'au  boulevard  Saint  Germain);\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 2512-13  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivites\nterritoriales  et 72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge,  a\nParis,  de l'ordre  public,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\net des  biens;  que  en application  de l'article  L. 211-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  \u00absi\n\nl'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est de\nnature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement\naux  signataires  de la d\u00e9claration  \u00bb :\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir  organis\u00e9\nune  manifestation  sur la voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  la\nloi est puni  de six mois  d'emprisonnement  et de 7500  euros  d'amende;  que,  en\napplication  de l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  le fait  de participer  \u00e0 une  manifestation\nayant  \u00e9t\u00e9  interdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4\u00e8me\nclasse  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  L. 412-1  du code  de la route,  le fait,  en vue\nd'entraver  ou de g\u00eaner  la circulation,  de placer  ou de tenter  de placer,  sur une  voie\nouverte  \u00e0 la circulation  publique,  un objet  faisant  obstacle  au passage  des  v\u00e9hicules  ou\nd'employer,  ou de tenter  d'employer  un moyen  quelconque  pour  y mettre  obstacle,  est\npuni  de deux  ans  d'emprisonnement  et de 4 500  euros  d'amende;  que  toute  personne\ncoupable  de l'une  des  infractions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  pr\u00e9cit\u00e9  du code  de la route  encourt\n\u00e9galement  la peine  compl\u00e9mentaire  de suspension,  pour  une  dur\u00e9e  de trois  ans  au plus,\ndu permis  de conduire,  ainsi  que  l'immobilisation  et la mise  en fourri\u00e8re  du v\u00e9hicule  ayant\nservi  \u00e0 commettre  le d\u00e9lit  ;\nConsid\u00e9rant  que  le lieu  de la manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  n'est  pas  compatible  avec  les\nimp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  en raison  de l'organisation  du rassemblement  \u00e0 proximit\u00e9  de\nl'Assembl\u00e9e  nationale;  qu'en  cons\u00e9quence,  les services  de la DOPC  ont  propos\u00e9  aux\nd\u00e9clarants  le 2 d\u00e9cembre  2024  une  proposition  alternative  pr\u00e9voyant  un rassemblement\ndes  chauffeurs  sur le terre-plein  n\u00b03  de l'esplanade  des  Invalides  (au niveau  de l'angle\nform\u00e9  par  les rues  de Constantine  et de l'Universit\u00e9)  \u00e0 Paris,  du mardi  3 d\u00e9cembre  2024  au\njeudi  5 d\u00e9cembre  2024,  chaque  jour  de 8h00  \u00e0 19h00  avec  un stationnement  des\nv\u00e9hicules  d'une  part  rue  Saint-Dominique,  sur une  seule  file de circulation,  dans  sa partie\ncomprise  entre  les rues  de Constantine  et Fabert  (exclues),  sans  g\u00eane  \u00e0 la circulation\nautomobile  sur l'avenue  du Mar\u00e9chal  Galli\u00e9ni,  d'autre  part  rue de l'Universit\u00e9,  sur une\nseule  file de circulation,  dans  sa partie  comprise  entre  les rues  de Constantine  et Fabert\n(exclues),  sans  g\u00eane  \u00e0 la circulation  automobile  sur l'avenue  du Mar\u00e9chal  Galli\u00e9ni  et enfin\nsur l'avenue  du Mar\u00e9chal  Galli\u00e9ni,  sur une  seule  file de circulation,  sans  g\u00eane  \u00e0 la\ncirculation  automobile  ; que  les d\u00e9clarants  ont  formul\u00e9  ce m\u00eame  2 d\u00e9cembre  2024  une\ncontre-proposition  pr\u00e9voyant  un rassemblement  des  chauffeurs  sur le terre-plein  n\u00b03  de\nl'esplanade  des  Invalides  \u00e0 Paris,  du mardi  3 d\u00e9cembre  2024  au jeudi  5 d\u00e9cembre  2024,\nchaque  jour  de 8h00  \u00e0 20h00  avec  un stationnement  des  v\u00e9hicules  selon  les modalit\u00e9s\nsuivantes:  rue Saint-Dominique  sur deux  files  de circulation,  (une  c\u00f4t\u00e9  pair,  une  c\u00f4t\u00e9\nimpair)  dans  sa partie  comprise  entre  les rues  de Constantine  et Fabert  (exclues),  sans\ng\u00eane  \u00e0 la circulation  automobile  sur l'avenue  du Mar\u00e9chal  Galli\u00e9ni,  rue de Grenelle  sur\ndeux  files  de circulation,  (une  c\u00f4t\u00e9  pair,  une  c\u00f4t\u00e9  impair)  dans  sa partie  comprise  entre  les\nrues  de Constantine  et Fabert  (exclues),  sans  g\u00eane  \u00e0 la circulation  automobile  sur l'avenue\ndu Mar\u00e9chal  Galli\u00e9ni,  rue  l'Universit\u00e9  sur deux  files  de circulation,  (une  c\u00f4t\u00e9  pair,  une\nimpair),  dans  sa partie  comprise  entre  les rues  de Constantine  et Fabert  (exclues),  sans\ng\u00eane  \u00e0 la circulation  automobile  sur l'avenue  du Mar\u00e9chal  Galli\u00e9ni,  et avenue  du Mar\u00e9chal\nGalli\u00e9ni  de la place  des  Invalides  au quai  d'Orsay  dans  les deux  sens  de circulation  en\nlaissant  une  voie  pour  la circulation  de chaque  c\u00f4t\u00e9  ; que  cette  contre-proposition  a \u00e9t\u00e9\naccept\u00e9e  par  les services  de la DOPC;\nConsid\u00e9rant,  toutefois,  que  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  lors  de la\nmanifestation  organis\u00e9e  le mardi  3 d\u00e9cembre  2024  par  les d\u00e9clarants  selon  les modalit\u00e9s\naccept\u00e9es  le 2 d\u00e9cembre;  qu'en  effet,  au cours  de cette  manifestation,  il a \u00e9t\u00e9  \u00e9tabli\nplusieurs  d\u00e9parts  de feu,  des  faits  d'entrave  \u00e0 la circulation  et des  faits  de jets  de mortiers\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-01769  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nd'artifice;  qu'au  regard  des  troubles  de voie  publique  occasionn\u00e9s,  la manifestation\nd\u00e9clar\u00e9e  ne satisfait  plus,  dans  ses modalit\u00e9s  actuelles,  aux  imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public;\nConsid\u00e9rant,  en cons\u00e9quence,  que  les services  de la DOPC  ont  formul\u00e9  aux  d\u00e9clarants  ce\n3 d\u00e9cembre  une  nouvelle  proposition  pour  les 4 et 5 d\u00e9cembre  2024  de 08h00  \u00e0 20h00,\npr\u00e9voyant  un stationnement  des  v\u00e9hicules  cours  de Vincennes  t\u00eate  boulevard  de\nCharonne,  sur une  seule  file  de circulation,  entre  le boulevard  Davout  exclu  et le\nboulevard  de Charonne  exclu,  en pr\u00e9cisant  qu'\u00e0  l'issue  de la mobilisation,  les v\u00e9hicules\nquitteront  la zone  de stationnement  pour  rejoindre  la porte  de Montreuil  en empruntant\nle boulevard  de Charonne  et la rue d'Avron;  que  les d\u00e9clarants  ont  refus\u00e9  cette\nproposition  ;\nConsid\u00e9rant,  en cons\u00e9quence,  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de\npr\u00e9venir  les infractions  \u00e0 la loi p\u00e9nale  ainsi  que  les risques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0\nl'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  ; qu'une  mesure\nqui encadre  une  manifestation  sans  l'interdire  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  ;\nVu l'urgence,\nARRETE  :\nArticle  1\": Le rassemblement  et le stationnement  des  v\u00e9hicules  \u00e0 l'occasion  de la\nmanifestation  d\u00e9clar\u00e9e  sont  interdits  les mercredi  4 d\u00e9cembre  2024  et jeudi  5 d\u00e9cembre\n2024,  de 08h00  \u00e0 20h00  selon  les modalit\u00e9s  mentionn\u00e9es  dans  la contre-proposition\nsusvis\u00e9e  du 2 d\u00e9cembre  2024  de MM.  Walid  Hanida  et Mehdi  Benzidane  au nom  de\nl'association  Team  Taxi.\nN\u00e9anmoins,  la manifestation  pourra  se tenir  les mercredi  4 et jeudi  5 d\u00e9cembre  2024,  de\n08h00  \u00e0 20h00  \u00e0 Paris,  exclusivement  selon  les modalit\u00e9s  propos\u00e9es  par  la DOPC  le mardi\n3 d\u00e9cembre  2024,  telles  que  mentionn\u00e9es  supra.\nArticle  2: La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la\ncirculation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0\nMM.  Walid  Hanida  et Mehdi  Benzidane  ou \u00e0 toute  personne  repr\u00e9sentant  l'association\nTeam  Taxi  et consultable  sur le site  de la pr\u00e9fecture  de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait  a Paris,  le 03/12/2024\nLaurent  NUNEZ\nSIGNE\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-01769 \n \n \n \n \n \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-01769  du 03/12/2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de la date  de sa notification  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par\nl'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite\nde rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.","date":"2024-12-03","first_seen_on":"2024-12-03T23:03:53+00:00","id":"347c43748eb20a08bd62229e90ef2cc69e412a63a9590e2212396e40ccad5fe6","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01769 portant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e devant se tenir du mercredi 4 d\u00e9cembre 2024 au jeudi 5 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-03T21:16:52+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-03T21:16:52+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_01769.pdf"}