{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2025-041\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyennet\u00e9 et\nde la L\u00e9galit\u00e9\n04-2025-02-20-00002 - AP n\u00b02025-051-002 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pour les travaux de confortement des berges de la\nBl\u00e9one \u00e0 proximit\u00e9 de la route nationale n\u00b085 sur le territoire de la\ncommune d'Aiglun (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2025-02-19-00001 - AP N\u00b0 2025-050-013 du 19 f\u00e9vrier 2025 portant\nautorisation de d\u00e9frichement pour l'installation d'un relai hertzien sur la\ncommune de Prads-Haute-Bl\u00e9one sur une superficie totale de 0,0074 ha\n(10 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-02-20-00002\nAP n\u00b02025-051-002 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la\ndemande d'autorisation environnementale pour\nles travaux de confortement des berges de la\nBl\u00e9one \u00e0 proximit\u00e9 de la route nationale n\u00b085 sur\nle territoire de la commune d'Aiglun\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-20-00002 - AP n\u00b02025-051-002 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale pour les travaux de confortement des berges de la Bl\u00e9one \u00e0\nproximit\u00e9 de la route nationale n\u00b085 sur le territoire de la commune d'Aiglun\n3\nPREFET SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementPROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 29) FEY, 2026\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02025- O51 -O0O2Ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale pour lestravaux de confortement des berges de la Bl\u00e9one \u00e0 proximit\u00e9 de la route nationale n\u00b085 sur le territoire| de la commune d'AiglunLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU les articles L123-2 et L123-6, L181-1 \u00e0 L181-35, R.214-1, R181-36 \u00e0 R181-38 du code del'environnement ;VU l'\u00e9tude d'impact fournie par la Direction Interd\u00e9partementale des Routes M\u00e9dit\u00e9rran\u00e9e (DIRMED)dans le cadre du projet ; |VU le dossier pr\u00e9sent\u00e9 pour une demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es ;VU l'absence d'observations de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 16 mai 2023 ;VU l'avis rendu par l'autorit\u00e9 environnementale n\u00b02024-031 du 30 mai 2024 sur le projet ;VU l'avis favorable avec r\u00e9serves du 21 septembre 2023 du Conseil Scientifique R\u00e9gional du PatrimoineNaturel de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 E24000119/13 du 14 janvier 2025 du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Marseilled\u00e9signant M. Alain COMBES, Ing\u00e9nieur civil des ponts et chauss\u00e9es retrait\u00e9, en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eateur et Mme Marie-Jeanne GOTTA-KERVEGANT, Ing\u00e9nieur retrait\u00e9e du Commissariat \u00e0 l'\u00c9nergieAtomique en tant que suppl\u00e9ante ; |CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger la route nationale n\u00b085 vis-\u00e0-vis du risque d'\u00e9rosion ;CONSID\u00c9RANT l'existence de r\u00e9seaux sous la route nationale n\u00b085 et de maisons et de terrains enretrait de la route nationale n\u00b085 \u00e0 prot\u00e9ger ;CONSID\u00c9RANT que la ripisylve de la rive de la Bl\u00e9one doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de soumettre ce projet aux formalit\u00e9s de l'enqu\u00eate publique prescrites parles textes susvis\u00e9s ;SUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence,\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-20-00002 - AP n\u00b02025-051-002 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale pour les travaux de confortement des berges de la Bl\u00e9one \u00e0\nproximit\u00e9 de la route nationale n\u00b085 sur le territoire de la commune d'Aiglun\n4\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0:Il sera proc\u00e9d\u00e9 pendant 31 jours cons\u00e9cutifs, du 23 avril 2025 \u00e0 14h00 au 23 mai 2025 \u00e0 17h00 sur leterritoire de la commune d'Aiglun \u00e0 une enqu\u00eate publique unique portant sur une demanded'autorisation environnementale pour les travaux installations, ouvrages et am\u00e9nagements dans lecours d'eau de la Bl\u00e9one et une d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. |ARTICLE 2 :M. Alain COMBES, Ing\u00e9nieur civil des ponts et chauss\u00e9es retrait\u00e9, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eateur. Mme Marie-Jeanne GOTTA-KERVEGANT, Ing\u00e9nieur retrait\u00e9e du Commissariat \u00e0 l'\u00c9nergieAtomique est d\u00e9sign\u00e9e en tant que suppl\u00e9ante.Le commissaire enqu\u00eateur conduit l'enqu\u00eate de mani\u00e8re \u00e0 permettre au public de disposer d'uneinformation compl\u00e8te sur le projet et de participer au processus de d\u00e9cision en lui permettant depr\u00e9senter ses observations et propositions. |Les observations pourront lui \u00eatre adress\u00e9es en Mairie d'Aiglun (8 Place de la Mairie, 04510 AIGLUN). :Les observations pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es au ma\u00eetre d'ouvrage qui est la DirectionInterd\u00e9partementale des Routes M\u00e9diterran\u00e9e repr\u00e9sent\u00e9e par M. CLEMENT Thierry et M. BONNETMicha\u00ebl (michael.bonnet@developpement-durable.gouv.fr) \u00e0 l'adresse suivante :DIR M\u00e9diterran\u00e9e520, All\u00e9e Henri de Montmorency| 34712, MONTPELLIERLe ma\u00eetre d'ouvrage est charg\u00e9 de communiquer les observations qui lui sont adress\u00e9es pendant ladur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique au commissaire-enqu\u00e9teur.ARTICLE 3 :Le dossier relatif \u00e0 la demande d'autorisation environnementale sera d\u00e9pos\u00e9 en mairie d'Aiglun et enmairie de Digne-les-Bains pendant le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 et aux jours et heures indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 3.La Mairie d'Aiglun est ouverte au public :Lundi, mercredi, vendredi de 13h30 \u00e0 17h15.Mardi et jeudi de 9h00 \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 17h15.La Mairie de Digne-les-Bains est ouverte au public :Du lundi au jeudi de 8h45 \u00e0 11h45 et de 13h30 \u00e0 17h30Vendredi de 8h45 \u00e0 11h45 et de 13h30 \u00e0 16h30Le commissaire-enqu\u00eateur recevra le public aux dates et horaires suivants :- Le 23 avril 2025 de 14h00 \u00e0 17h00 \u00e0 la mairie d'Aiglun- Le 12 mai 2025 de 8h45 \u00e0 11h45 \u00e0 la mairie de Digne-les-Bains (Centre Desmichel, Salle 1A, 1 BoulevardMartin Bret, 04000 Digne-les-Bains)- Le 23 mai 2025 de 14h00 \u00e0 17h00 \u00e0 la mairie d'Aiglun\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-20-00002 - AP n\u00b02025-051-002 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale pour les travaux de confortement des berges de la Bl\u00e9one \u00e0\nproximit\u00e9 de la route nationale n\u00b085 sur le territoire de la commune d'Aiglun\n5\nLes observations pourront \u00eatre adress\u00e9es par \u00e9crit au maire ou au commissaire enqu\u00eateur en mairied'Aiglun ou bien encore par messagerie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr en pr\u00e9cisant dans l'intitul\u00e9 le lieu et l'objet del'enqu\u00eate publique.ARTICLE 4 :Apr\u00e8s cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur rencontre, dans un d\u00e9lai de huit jours, leresponsable du projet et lui communique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se pour la demande d'autorisation environnementale. Le d\u00e9lai de huit jours court \u00e0compter de la r\u00e9ception par le commissaire enqu\u00eateur du registre d'enqu\u00eate et des documentsannex\u00e9s. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pourproduire ses observations. Il r\u00e9dige un rapport et des conclusions motiv\u00e9es relatifs \u00e0 la demanded'autorisation environnementale dans deux documents s\u00e9par\u00e9s qui sont transmis a la pr\u00e9fecture deDigne-les-Bains sous un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la fin de l'enqu\u00eate publique.ARTICLE 5:Le conseil municipal d'Aiglun et le conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationProvence-Alpes-Agglom\u00e9ration sont invit\u00e9s \u00e0 \u00e9mettre un avis motiv\u00e9 sur l'impact environnemental duprojet d\u00e8s le d\u00e9but de la phase de consultation du public et au plus tard quinze jours apr\u00e8s la fin decelle-ci soit le 7 juin 2025. |ARTICLE 6 :Quinze jours avant l'ouverture de l'enqu\u00eate, soit au plus tard le 8 avril 2025, et durant toute la dur\u00e9e decelle-ci, un avis \u00e9labor\u00e9 par le p\u00e9titionnaire sera publi\u00e9, par les Maires d'Aiglun et Digne-les-Bains, parvoies d'affiches et \u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en usage dans la commune. Les avis serontconformes \u00e0 des caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 del'environnement du 9 septembre 2021, publi\u00e9 au journal officiel du 28 novembre 2021, au termeduquel: ces affiches mesurent au moins 42 X 59,4 cm format A2 et comportent le titre \u00ab avisd'enqu\u00eate publique\u00bb en caract\u00e8res gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur ainsi que lesinformations vis\u00e9es \u00e0 l'article R123-9 du code de l'environnement en caract\u00e8res noirs sur fond jaune.En outre, dans ces m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9, par lessoins du p\u00e9titionnaire, \u00e0 l'affichage de ce m\u00eame avis sur les lieux ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage desam\u00e9nagements, ouvrages ou travaux projet\u00e9s et visible de la voie publique. L'avis d'enqu\u00eate publique :-est \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence dans les m\u00eamesconditions de d\u00e9lai.Les maires d'Aiglun et Digne-les-Bains certifient l'affichage dans les lieux habituels d'affichage.ARTICLE 7 :Une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00eateur sera d\u00e9pos\u00e9 en mairied'Aiglun, \u00e0 la mairie de Digne-les-Bains ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.Toute personne physique ou morale concern\u00e9e pourra, \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate, demandercommunication du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur. Les demandescorrespondantes devront \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Bureau des affaires juridiques et du droitde l'environnement (8 Rue du Docteur Romieu, 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex).ARTICLE 8 :Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, Monsieur le commissaire enqu\u00eateur, Monsieur le Maire de la communed'Aiglun, Madame la Maire de Digne-les-Bains, Madame la Pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Provence-Alpes-Agglom\u00e9ration, Monsieur le Directeur Interr\u00e9gional des RoutesPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 - http://wwwalpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-20-00002 - AP n\u00b02025-051-002 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale pour les travaux de confortement des berges de la Bl\u00e9one \u00e0\nproximit\u00e9 de la route nationale n\u00b085 sur le territoire de la commune d'Aiglun\n6\nM\u00e9diterran\u00e9e, Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence. \u00a9\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Z\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE \u00ab 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-20-00002 - AP n\u00b02025-051-002 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale pour les travaux de confortement des berges de la Bl\u00e9one \u00e0\nproximit\u00e9 de la route nationale n\u00b085 sur le territoire de la commune d'Aiglun\n7\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-02-19-00001\nAP N\u00b0 2025-050-013 du 19 f\u00e9vrier 2025 portant\nautorisation de d\u00e9frichement pour l'installation\nd'un relai hertzien sur la commune de\nPrads-Haute-Bl\u00e9one sur une superficie totale de\n0,0074 ha\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00001 - AP N\u00b0 2025-050-013 du 19 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour l'installation d'un relai hertzien sur la commune de Prads-Haute-Bl\u00e9one sur une superficie totale de 0,0074 ha 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESP\u00f4le EnvironnementPREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Digne-les-Bains, le19 FEV. 2025ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2925 -OS0\u2014OA3Portant autorisation de d\u00e9frichement pour l'installationd'un relai hertzien sur la commune de Prads-Haute-Bl\u00e9onesur une superficie totale de 0,0074 ha.B\u00e9n\u00e9ficiaire : PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURE repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Julien TIZIOLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le Titre IV du Livre III du Code Forestier ;VU le D\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2024-365-006 du 26 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9signant Monsieur DALUZ Eric,Directeur D\u00e9partemental des Territoires. des Alpes de Haute-Provence et lui donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 cet effet, et n\u00b0 2025-002-001 du 6 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation de d\u00e9frichement re\u00e7ue le 30 janvier 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par PHOENIXFRANCE INFRASTRUCTURE repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Julien TIZIO;CONSIDERANT que l'autorisation de d\u00e9frichement assortie de mesures de compensation foresti\u00e8repeut \u00eatre accord\u00e9e ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;ARR\u00caTE :Article 1 - Objet :La soci\u00e9t\u00e9 PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURE repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Julien TIZIO est autoris\u00e9e \u00e0d\u00e9fricher 0,0074 ha de bois sis sur la commune de Prads-Haute-Bl\u00e9one pour l'installationd'un relai hertzien sur la parcelle 3 section 029A ainsi cadastr\u00e9e :Propri\u00e9taire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface SurfaceN\u00b0 cadastrale autoris\u00e9e \u00e0en ha d\u00e9fricher enhaMadame Anne-Marie Prads-Haute-Bl\u00e9one 029 A 3 9,9425 0,0074MAUREL, \u00e9pouseBARTILONI\nTOTAL 9,9425 0,0074\nDirection D\u00e9partementale des Territoires- Avenue Demontzey - CS 10211 \u2014 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp: ww. alpes- de- haute- provence gour fr mies Cpraenrs n aah: @Pr\u00e9fet-des- Alpes- ote PRS ProvenceSACTIVITESFORET Y- O\u00e9frchementit. Co facts ta Bl\u00e9crelPhoan ucturei93- dacipon\\20c-02-18_ \u00c0 Jefrichemernt.odt\n1/9\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00001 - AP N\u00b0 2025-050-013 du 19 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour l'installation d'un relai hertzien sur la commune de Prads-Haute-Bl\u00e9one sur une superficie totale de 0,0074 ha 9\nArticle 2 - Prescriptions :L'autorisation est soumise au respect de l'application de la premi\u00e8re condition de l'article L341-6 duCode Forestier, ex\u00e9cution de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant de 1 000 \u20ac.Ces travaux devront pr\u00e9alablement faire l'objet d'une validation par la Direction D\u00e9partementale desTerritoires. Cette obligation de travaux peut \u00eatre convertie pour tout ou partie, par d\u00e9cision dub\u00e9n\u00e9ficiaire, en versement d'une indemnit\u00e9 au profit du Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois.Vous disposez' d'un d\u00e9lai maximum d'un an \u00e0 compter de la r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourtransmettre \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acted'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole (annexe 2)comprenant un descriptif pr\u00e9cis de la situation et de la nature des travaux \u00e0 r\u00e9aliser, \u00e9ventuellementcompl\u00e9t\u00e9 ou remplac\u00e9 par l'acte d'engagement \u00e0 verser au profit du Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat etdu Bois le montant n\u00e9cessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travauxpropos\u00e9s sont soumis \u00e0 validation pr\u00e9alable par la Direction D\u00e9partementale des Territoires. Puis ilsdevront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Si aucune de ces formalit\u00e9s n'a \u00e9t\u00e9 accomplie au terme du d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la r\u00e9ception dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances del'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au d\u00e9frichementprojet\u00e9. ;Article 3 - Obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement :Pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en \u0153uvre du d\u00e9frichement, le d\u00e9broussaillement r\u00e9glementaire sur unedistance de 50 m\u00e8tres autour des installations de toute nature existantes ou \u00e0 cr\u00e9er, ainsi que led\u00e9broussaillement de part et d'autre des voiries ouvertes devra \u00eatre effectu\u00e9 selon les modalit\u00e9spr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013-1473 du 4 juillet 2013.Article 4 - Validit\u00e9 de l'autorisation :Le d\u00e9frichement devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avant l'ach\u00e8vement d'un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la date denotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, conform\u00e9ment aux articles L341-3 et D341-7 du Code Forestier.Article 5 - Affichage :L'autorisation de d\u00e9frichement doit faire l'objet, par son b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'un affichage sur le terrain demani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur ainsi qu'\u00e0 la mairie du territoire concern\u00e9. Cet affichage a lieu 15 jours aumoins avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de d\u00e9frichement et il est maintenu \u00e0 la mairie pendant deux moiset sur le terrain pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement. Le plan cadastral des parcelles \u00e0d\u00e9fricher doit \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la mairie. La mention de ce d\u00e9p\u00f4t doit \u00eatreindiqu\u00e9e sur les affiches appos\u00e9es en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).L'absence d'affichage est punie d'une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de troisi\u00e8me classe.Article 6 - Suivi de r\u00e9alisation :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 :- informer le Service Environnement et Risques de la Direction D\u00e9partementale des Territoires ducommencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;- informer le Service Environnement et Risques de la Direction D\u00e9partementale des Territoires del'ach\u00e8vement des travaux dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la fin des op\u00e9rations ;- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction D\u00e9partementale des Territoiresun certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.Article 7 - Sanctions :S'il est constat\u00e9 lors du contr\u00f4le des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas \u00e9t\u00e9ex\u00e9cut\u00e9e ou l'a \u00e9t\u00e9 dans des conditions diff\u00e9rentes de celles pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le ma\u00eetred'ouvrage s'expose aux sanctions pr\u00e9vues par la loi et plus particuli\u00e8rement aux sanctions vis\u00e9es auxarticles L341-8 \u00e0 L341-10 et L363-1 \u00e0 L363-5 du code forestier avec \u00e9ventuellement la r\u00e9alisation parl'administration, aux frais du ma\u00eetre d'ouvrage, des travaux initialement pr\u00e9vus.\n2/9\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00001 - AP N\u00b0 2025-050-013 du 19 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour l'installation d'un relai hertzien sur la commune de Prads-Haute-Bl\u00e9one sur une superficie totale de 0,0074 ha 10\nArticle 8 - Recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification :- par recours gracieux, aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision, ou hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re del'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faitna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif dansles deux mois suivants ;- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca -13235 Marseille CEDEX 02, ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 9 - Publication :Cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail d\u00e9partementaldes services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.Article 10 - Ex\u00e9cution :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Prads-Haute-Bl\u00e9one sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef. du-P\u00f4le Environnement\n~\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 =\nJean-Luc JARDIN\n3/9\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00001 - AP N\u00b0 2025-050-013 du 19 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour l'installation d'un relai hertzien sur la commune de Prads-Haute-Bl\u00e9one sur une superficie totale de 0,0074 ha 11\n4/9\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00001 - AP N\u00b0 2025-050-013 du 19 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour l'installation d'un relai hertzien sur la commune de Prads-Haute-Bl\u00e9one sur une superficie totale de 0,0074 ha 12\nANNEXE 1\nFORMULE DE CALCULDU MONTANT EQUIVALENTAU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT\nSurface de reboisement compensateur : K x SdMontant \u00e9quivalent au co\u00fbt de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)\nK |Coefficient repr\u00e9sentatif des enjeux (valeur allant de 1 \u00e0 5).Sd Surface dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9 en hectares.Cf |Co\u00fbt de la mise \u00e0 disposition du foncier (landes et parcours en r\u00e9gion ProvenceAlpes C\u00f4te d'Azur ).Cr |Codt minimum d'un ha de reboisement.\nLes valeurs \u00e0 prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :\nK = 1Sd= 0,0074 haCf= 2300 \u20ac/haCr= 2800 \u20ac/ha\nCe qui aboutit \u00e0 une surface de reboisement compensateur de [0,0074 ha] correspondant \u00e0 unmontant \u00e9quivalent de : 1000 \u20ac (*)\n* Le montant \u00e9quivalent ne peut \u00eatre en aucun cas inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 euros (co\u00fbt minimal de la mise en\u0153uvre d'un chantier forestier).\n5/9\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00001 - AP N\u00b0 2025-050-013 du 19 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour l'installation d'un relai hertzien sur la commune de Prads-Haute-Bl\u00e9one sur une superficie totale de 0,0074 ha 13\n6/9\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00001 - AP N\u00b0 2025-050-013 du 19 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour l'installation d'un relai hertzien sur la commune de Prads-Haute-Bl\u00e9one sur une superficie totale de 0,0074 ha 14\nANNEXE 2MINIST\u00c8RE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE\nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicolecompensateurs au d\u00e9frichement (article L.341-9 du code forestier)\nJe soussign\u00e9 (NOM, Pr\u00c9NOM) .u......cssccssscecssssccsessccssecessesecseseecessensecsseeeessseeeeseeesesseeesseeeessnenenseeesseneesensescnes ,ACOSSE.........cccsccsecsssccccessensscesessecscsesssssccsssrscsscessnccscssseassessseeasesssescedscsesscesessnscecesssacesecsuscesessesscersesssaecess ,b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement notifi\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, m'engage \u00e0 respecter lespoints ci-dessous :1- Objet de l'acte d'engagementDans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la notification de l'autorisation de d\u00e9frichement sus-mentionn\u00e9e, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole pr\u00e9cis\u00e9s aupoint suivant.2 - Les engagementsLes op\u00e9rations propos\u00e9es doivent se situer dans un espace forestier b\u00e9n\u00e9ficiant d'un document degestion durable en vigueur. Le d\u00e9tail technique des travaux de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole(selon l'option retenue) figure ci-dessous :Travaux de reboisement :\nCommune N\u00b0 parcelle Surface Essence(s) Densit\u00e9 Origine des plants\n4 xPar ailleurs, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement, pendant une p\u00e9riode de 15 ans, \u00e0 compter de lar\u00e9alisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de la plantation effectu\u00e9e(regarnis, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formations...) et \u00e0 garantir le maintien del'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique contre les d\u00e9g\u00e2ts de gibier.Date pr\u00e9visionnelle de fin des travaux : | Lu.\n719\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00001 - AP N\u00b0 2025-050-013 du 19 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour l'installation d'un relai hertzien sur la commune de Prads-Haute-Bl\u00e9one sur une superficie totale de 0,0074 ha 15\nTravaux d'am\u00e9lioration sylvicole :\nTravaux Commune Surface Parcelles Dated'ex\u00e9cutionD\u00e9pressageElagageEnrichissement deTSFBalivageAutre (\u00e0 pr\u00e9ciser)\nDate pr\u00e9visionnelle de fin des travaux : Lu. |\nEn cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements valid\u00e9s, je m'engage \u00e0 eninformer aussit\u00f4t la DDT.\nMon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de ou... eens \u20ac\nOO Je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser moi-m\u00eame les travaux\n3 - Contr\u00f4le du respect des engagements\nLa DDT v\u00e9rifiera la r\u00e9alisation des travaux et l'\u00e9tat des reboisements sur la dur\u00e9e des engagements.\nA ,le\nSignature :(Cadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la DDT)Date :\u00ca Validation de l'engagement des travaux par laDDTC] Retour pour prise en compte des remarques\n8/9\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00001 - AP N\u00b0 2025-050-013 du 19 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour l'installation d'un relai hertzien sur la commune de Prads-Haute-Bl\u00e9one sur une superficie totale de 0,0074 ha 16\nANNEXE 3\nD\u00e9claration du choix de verser au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00e9t et du Boisune indemnit\u00e9 \u00e9quivalente a une des obligations mentionn\u00e9esau 1\u00b0 de l'article L.341-6 du Code Forestier\nJe soussign\u00e9(e), M. (MIME) sise  nssossssossoen ,date et lieu de naissance : res rrnnnnrssssessnnnnnse css ssnesesnnen ces sssenesnnnnee ses snneeeesessnses ,choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,de m'acquitter des obligations qui m'ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.en versant au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois :D la totalit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalenteO une fraction de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente en compl\u00e9ment des travaux d\u00e9crits en annexe 2SOIT rr  \u20ac,J'ai pris connaissance qu'\u00e0 r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, le service instructeurproc\u00e9dera a la demande d'\u00e9mission du titre de perception.\nSignature :\n9/9\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00001 - AP N\u00b0 2025-050-013 du 19 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour l'installation d'un relai hertzien sur la commune de Prads-Haute-Bl\u00e9one sur une superficie totale de 0,0074 ha 17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00001 - AP N\u00b0 2025-050-013 du 19 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour l'installation d'un relai hertzien sur la commune de Prads-Haute-Bl\u00e9one sur une superficie totale de 0,0074 ha 18","date":"2025-02-20","first_seen_on":"2025-02-20T16:04:06+00:00","id":"3480a890c19410c91e0be2bc761fb4a6b5b98a78334b8857669e58308fdd0925","name":"recueil-04-2025-041-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-02-20T15:04:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/41429/247450/file/recueil-04-2025-041-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}