{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"z\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 9 janvier 2026 \n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nBureau de l'Ordre Public et des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9\n(BOPPAS)\n- Convention  de  coordination entre  la  police  municipale  de  Saint-Jean-Lasseille  et  les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sign\u00e9e le 2 janvier 2026.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2026009-0002 du 9 janvier 2026  portant\nr\u00e9glementation  de  l'achat,  de  la  vente,  de  la  cession,  de  l'utilisation,  du  port  et  du\ntransport  des  artifices  de  divertissement  et  d'articles  pyrotechniques  \u00e0  l'occasion  des\nrencontres des phases finales de la 35\u00e8me Coupe d'Afrique des Nations.\nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des \u00c9lections (BRGE)\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  PREF/DCM/BRGE  2025  364-0001  du  30  d\u00e9cembre  2025\nportant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire.\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  PREF/DCM/BRGE  2025  364-0002  du  30  d\u00e9cembre  2025\nportant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2026 006-0001 du 6 janvier 2026  portant\nrenouvellement d'habilitation dans le  domaine fun\u00e9raire.\nService de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial\n(SCPPAT)\n- ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL N\u00b0  PREF/SCPPAT/2025 351-0001 du 18 d\u00e9cembre 2025  portant\nmodification de l'ARR\u00caT\u00c9  N\u00b0PREF/SCPPAT/2023129-0002 en date du 8 juin 2023  portant\nattribution d'une subvention de 135 000,00  \u20ac au Syndicat D\u00e9partemental d'\u00e9nergies et\nd'\u00e9lectricit\u00e9 du Pays catalan pour la r\u00e9novation des parcs de luminaires \u00e9clairages public\ndu SYDEEL66-\u00c9tudes pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales..\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 PREF/SCPPAT/2025 351-0002 du 18 d\u00e9cembre 2025 portant\nmodification de l'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PREF/SCPPAT/2024100-0001 en date du 9 avril 2024  portant\nattribution d'une subvention de 500 000, 00  \u20ac au Syndicat D\u00e9partemental d'\u00e9nergies et\nd'\u00e9lectricit\u00e9 du Pays catalan pour la r\u00e9novation des parcs de luminaires \u00e9clairages public\ndu SYDEEL66-Tranche 2 pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nE iPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF/CAB/BOPPAS/2026009-0002 du 9 janvier 2026 portant r\u00e9glementation de l'achat, \nde la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles \npyrotechniques \u00e0 l'occasion des rencontres des phases finales de la 35  Coupe d'Afrique des Nations\u1d49\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite,\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le  \nmarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le  \nmarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de la d\u00e9fense \u00a0;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVU  le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les  articles  L.2542-2  et  \nsuivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique \u00a0;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU la loi n\u00b02017-150 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre  \nle terrorisme ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,  \n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  le  d\u00e9cret  2010-455  du  4  mai  2010  relatif  \u00e0  la  mise  sur  le  march\u00e9  et  au  contr\u00f4le  des \nproduits explosifs ;\nVU  le  d\u00e9cret  2010-580  du  31  mai  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'acquisition,  la  d\u00e9tention  et  \nl'utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  \nth\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du 1 er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques \u00a0;\n1/5\n\nVU le  d\u00e9cret  du  16  juillet  2025  portant  nomination  de  Monsieur  Pierre  REGNAULT  de  la  \nMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  PREF/SCPPAT/2025-237-0002  du  25  ao\u00fbt  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature  \u00e0  Monsieur  Ludovic  JULIA,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des  \nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0  \n2010 -580  du  31  mai  2010  relatif  \u00e0  l'acquisition,  la  d\u00e9tention  et  l'utilisation  des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-\n14-1  du  code  de  l'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  \ndivertissement modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  administrative  d'appr\u00e9cier  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  \nprendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont  \nelle  a  connaissance  et  de  veiller  \u00e0  ce  que  ces  mesures  soient  proportionn\u00e9es  \u00e0  ces  \nrisques \u00a0;  qu'en  application  de  l'article  L.2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  \nterritoriale,  le  pr\u00e9fet  est  comp\u00e9tent  pour  prendre  les  mesures  adapt\u00e9es  et  \nproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  la  pratique  dans  le  d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  de  l'usage  \u00e0  \nvocation  festive  des  artifices  de  divertissement  \u00e0  l'occasion  des  festivit\u00e9s  et  \nc\u00e9l\u00e9brations nationales \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que, \u00e0 l'occasion de c\u00e9l\u00e9brations de la victoire d'\u00e9quipes engag\u00e9es dans  \nla comp\u00e9tition de la Coupe d'Afrique des Nations de football, l'utilisation d' artifices de  \ndivertissement  et  d'articles  pyrotechnique  a  pour  cons\u00e9quence  potentielle  de  g\u00e9n\u00e9rer  \ndes attroupements significatifs de personnes ou de la constitution de  ph\u00e9nom\u00e8nes de  \nbandes \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que le 6 janvier 2026 des rassemblements spontan\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s  \nsur  la  voie  publique  et  ont  g\u00e9n\u00e9r\u00e9  des  d\u00e9bordements  \u00e0  l'occasion  de  la  victoire  de  \nl'\u00e9quipe d'Alg\u00e9rie en huiti\u00e8me de finale de cette comp\u00e9tition \u00a0; \nCONSID\u00c9RANT  en  outre  q ue  l'utilisation  d\u00e9tourn\u00e9e  des  artifices  de  divertissement  \ncontribue  aux  violences  urbaines  en  \u00e9tant  utilis\u00e9s  comme  initiateurs  d'objets  \nincendiaires  et  de  moyens  de  propagation  des  feux  dans  le  cadre  de  l'incendie  de  \nmobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des  \narticles pyrotechniques ,  dans  le  contexte  de  forte  tension  actuellement  rencontr\u00e9  par  \nles \u00e9tablissements  hospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des  \npopulations concern\u00e9es \u00a0;\nC O N S I D \u00c9 R A N T  \u00e9galement  que  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et  \nd'articles  pyrotechniques  de  mani\u00e8re  inappropri\u00e9e  sur  la  voie  publique  est  de  \nnature  \u00e0  cr\u00e9er  des  d\u00e9sordres  et  mouvements  de  panique ; qu'elle est susceptible de  \nprovoquer  des  alertes  inutiles  des  forces  de  l'ordre  et  de  les  d\u00e9tourner  ainsi  de  leurs  \nmissions  de  s\u00e9curit\u00e9;  qu'elle  est  \u00e9galement  susceptible,  en  couvrant  les  d\u00e9tonations  \nd'armes  \u00e0  feu,  de  masquer  une  attaque  r\u00e9elle,  risquant  ainsi  d'accro\u00eetre  le  nombre de  \nvictimes \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  r\u00e9sulte  des  \u00e9l\u00e9ments  et  circonstances  locales  particuli\u00e8res  \nd\u00e9crites ci-dessus un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteurs  \nconcern\u00e9s, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente  \nau d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement leur  \nusage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 \u00a0; \nSur  proposition  du  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales \u00a0:\nARR\u00caTE :\nArticle  1\u00a0:  \u00c0 l'occasion  des  matches  de  football  de  la  phase  finale  de  la  35  Coupe\u1d49  \nd'Afrique des Nations  sont  interdits \u00a0:\n1\u00b0  L'achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de  cat\u00e9gories  F2  et  F3  \nfigurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 \u00a0;\n2\u00b0 La d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3  \nfigurant  sur  la  liste  fix\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  17  d\u00e9cembre  2021 ,  sur  la  voie  publique  ou  en \ndirection de l'espace public,\nArticle  2 \u00a0:  Ces  interdictions  sont  valables  dans  l'ensemble  des  communes  du  \nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\n- du vendredi 9 janvier 2026 \u00e0 18h00 au dimanche 11 janvier 2026 \u00e0 8h00 \u00a0;\n- du mercredi 14 janvier 2026 de 12h00 au jeudi 15 janvier 2026 \u00e0 8h00.  \nArticle 3 \u00a0: Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas \u00a0:\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le  \ncadre  d'un  spectacle  pyrotechnique  d\u00e9clar\u00e9  tel  que  d\u00e9fini  par  l'article  2  du  d\u00e9cret  \nn\u00b02021-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 par l' arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 \u00a0;  \n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le  \ncadre  d'un  feu  d'artifice  pr\u00e9alablement  d\u00e9clar\u00e9  ou  autoris\u00e9  par  le  maire  de  la  \ncommune.\nArticle  4 \u00a0:  Les  infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  r\u00e9prim\u00e9es  dans  les  conditions  \npr\u00e9vues par les dispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nArticle 5 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les  \nd\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous(*).\nArticle  6 \u00a0:  Un  exemplaire  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  transmis  au  Procureur  de  la  \nR\u00e9publique et pourra faire l'objet d'une notification directe sur site par les forces de  \nl'ordre .  Il  sera  affich\u00e9  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  et  dans  toutes  les  communes  du  d\u00e9partement  \ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle  7 \u00a0:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  \npr\u00e9fecture  et  sera  consultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales ( www.pyrenees-orientales.gouv.fr)\n- 3/5 -\nar d\u00e9l\u00e9gation,ir\u00e9cteur de cabinet,\nLudovic\nArticle  8 \u00a0:  Monsieur  le  sous-pr\u00e9fet,  Directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales,  Madame  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  C\u00e9ret,  Monsieur  le  sous-pr\u00e9fet  de  Prades,  \nMonsieur  le  Directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale  \ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  Monsieur  le  directeur  r\u00e9gional  des  Douanes  de  Perpignan  \nainsi  que  Mesdames  et  Messieurs  les  maires  des  communes  du  d\u00e9partement  des  \nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n        Perpignan, le 9 janvier 2026\n(*) Le recours gracieux  \u00a0  :   vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 \u00a0mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes  \nservices (pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, bureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9, 24 quai Sadi Carnot 66 \u00a0951 \nPerpignan cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 \u00a0mois \u00e0 compter de la date de  \nr\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'est intervenue ;\nLe recours hi\u00e9rarchique  \u00a0  :   vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 \u00a0mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s des services  \ndu minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 \u00a0mois \u00e0 compter de la date \nde r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de  \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision ; \nLe recours contentieux  \u00a0  : vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de  \nla d\u00e9cision (6 rue Pitot 34 \u00a0063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\u00a0; \n\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3Fus\u00e9e F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2Batterie F2Batterie n\u00e9cessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F2Fus\u00e9e\u00e0 effet de bang sonore F2et F3Pot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\nANNEXE\u00a0: Liste de s artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17  \nd\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles  L.  557-10-1  et  R.  557-6-14-1  du  code  de \nl'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement  \n(NOR\u00a0:\u00a0INTA2112138A) modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),\n- 5/5 -\n\n=mPR\u00c9FETDES PYRENEES- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la migrationBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/DCM/BRGE n\u00b0 2025 364-0001 du 30 d\u00e9cembre 2025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2223-19; R.2223-59, D. 2223-39 et D. 2223-114 et D. 2223-120;\nVu le d\u00e9cret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e d'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Bruno BERTHET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF/DCL/BRGE 20200022-0001 du 22/01/2020 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la Mairie de Cabestany;\nConsid\u00e9rant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire,pr\u00e9sent\u00e9e le 24 juin 2025 par Mme Edith PUGNET, en qualit\u00e9 de maire de la commune deCabestany;\nConsid\u00e9rant que le dossier annex\u00e9 a cette demande est conforme et que le demandeurremplit les conditions requises ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARRETE:\nArticle 1er: La commune de Cabestany, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme PUGNET Edith en qualit\u00e9 demaire, est habilit\u00e9e pour exercer, sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9rairessuivantes, en sous-traitance :1\u00b0 - transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,2\u00b0 - organisation des obs\u00e8ques,3\u00b0 - soins de conservation\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\n4\u00b0 - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs,ainsi que des urnes cin\u00e9raires,7\u00b0 - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8\u00b0 - fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obseques,inhumation, exhumations et cr\u00e9mations \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, emblemesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie fun\u00e9raire.Article 2 : Les activit\u00e9s list\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 sont effectu\u00e9es en sous-traitance par la SARLPompes Fun\u00e8bres PIDEIL, sise 1 avenue Jean de Lattre de Tassigny \u00e0 Saint-Cyprien (66750),et repr\u00e9sent\u00e9e par M. Fabrice PIDEIL.\nArticle 3 : Le num\u00e9ro d'habilitation attribu\u00e9 \u00e0 la commune de Cabestany sur le r\u00e9f\u00e9rentieldes op\u00e9rateurs fun\u00e9raires (ROF) est le n\u00b0 26-66-0163.\nArticle 4 : Cette habilitation est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du23 janvier 2026.\nArticle 5: L'habilitation peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 la demande du maire de la commune.Cette demande accompagn\u00e9e de l'ensemble des pi\u00e8ces requises, doit parvenir \u00e0 laPr\u00e9fecture deux mois avant l'expiration de l'habilitation d\u00e9tenue.Article 6: L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance;non respect du r\u00e8glement national de pompes fun\u00e8bres;non exercice ou cessation des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e;atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nVvWVv\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sanotification, l'objet :> d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;> d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot- 34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi parl'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb (https://www.telerecours.fr)Article 8 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Mme le mairede la commune de Cabestany, M. le colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nLe Pr\u00e9fet,pour l\u00e0 Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\nE=PR\u00c9FETDES PYRENEES- Su 8 aORIENTALES Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la migrationBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2025 364-0002 du 30 d\u00e9cembre 2025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2223-19; R.2223-59, D. 2223-39 et D. 2223-114 et D. 2223-120;\nVu le d\u00e9cret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif a la dur\u00e9e d'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et a la housse mortuaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 ao\u00fbt 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Bruno BERTHET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF/DCL/BRGE n\u00b02020 337-0002 du 2 d\u00e9cembre 2020 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SAS AVES \u00e0 l'enseigne\u00ab Pompes Fun\u00e9bres SYLVESTRE \u00bb sise 9 rue du Manoir a Perpignan, repr\u00e9sent\u00e9e par MmeViviane SYLVESTRE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF/DCL/BRGE n\u00b02022 061 du 2 mars 2022 modifiant |'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 quant au changement d'enseigne et de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la SASAVES;\nConsid\u00e9rant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9rairere\u00e7ue le 8 d\u00e9cembre 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 23 d\u00e9cembre, par M. Eric SYLVESTRE, enqualit\u00e9 de pr\u00e9sident de la SAS AVES, pour l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab ERIC SYLVESTREAMBULANCES VSL PERPIGNAN \u2014 POMPES FUNEBRES SYLVESTRE PERPIGNAN \u00bb situ\u00e9 9 rueYves du Manoir a Perpignan (66000);\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que le dossier annex\u00e9 \u00e0 cette demande est conforme et que l'int\u00e9ress\u00e9remplit les conditions requises ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARRETE:\nArticle 1: L'\u00e9tablissement de la SAS AVES, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab ERIC SYLVESTRE AMBULANCESVSL PERPIGNAN - POMPES FUNEBRES SYLVESTRE PERPIGNAN \u00bb, situ\u00e9 9 rue Yves duManoir \u00e0 Perpignan (66000), et repr\u00e9sent\u00e9 par M. Eric SYLVESTRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident,est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n1\u00b0 - transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (sous r\u00e9serve d'un rapport deconformit\u00e9 des v\u00e9hicules en cours de validit\u00e9),2\u00b0 - organisation des obs\u00e8ques,3\u00b0 - soins de conservation (sous-traitance),4\u00b0 - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs,ainsi que des urnes cin\u00e9raires,7\u00b0 - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8\u00b0 - fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumation, exhumations et cr\u00e9mations \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie fun\u00e9raire (sous-traitance).\nArticle2: L'activit\u00e9 list\u00e9e au 3\u00b0 de l'article 1\u00b0 est effectu\u00e9e en sous-traitance selon lesmodalit\u00e9s suivantes :\nSoci\u00e9t\u00e9 Activit\u00e9s Adresse N\u00b0 SSDiaUOnROFTLR Coquerelle zTHANATOPRAXIE DU | Soins de me PERS RASE. Joffre 24-66-0149LANGUEDOC- conservation 66350 TOULOUGESROUSSILLON\nArticle 3 : Le num\u00e9ro d'habilitation qui lui est attribu\u00e9 sur le r\u00e9f\u00e9rentiel des op\u00e9rateursfun\u00e9raires (ROF) est le n\u00b0 25-66-162.\nArticle 4 : Cette habilitation est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du8 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 5: L'habilitation peut \u00eatre renouvel\u00e9e a la demande de l'entreprise. Cettedemande accompagn\u00e9e de l'ensemble des pi\u00e8ces requises, doit parvenir a la Pr\u00e9fecturedeux mois avant l'expiration de l'habilitation d\u00e9tenue.\nArticle 6 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :\nnon respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance;non respect du r\u00e8glement national de pompes fun\u00e8bres;non exercice ou cessation des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e;atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nVV V WV\n\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sanotification, l'objet :\n> d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;> d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur;d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi parl'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb (https://www.telerecours.fr)\nVv\nArticle 8 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. le maire dela commune de Perpignan, M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont unexemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\npour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nBron BERT HET\n\n\nPR\u00c9FETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la migrationBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0PREF/DCM/BRGE 2026 006-0001 du 6janvier 2026portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2223-19; R.2223-59, D. 2223-39 et D. 2223-114 et D. 2223-120; |Vu le d\u00e9cret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e d'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 ao\u00fbt 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bruno BERTHET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF/DCL/BRGE n\u00b02020 343-0012 du 8 d\u00e9cembre 2020 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire dela SARL \u00ab CAMPILLA ET FILS \u00bb situ\u00e9 a Rivesaltes;Consid\u00e9rant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire,pr\u00e9sent\u00e9e le 6 janvier 2026 par M. St\u00e9phane CAMPILLA, en qualit\u00e9 de co-g\u00e9rant de la SARL\u00ab CAMPILLA ET FILS\u00bb, pour l'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 14 avenue de Romani \u00e0Rivesaltes (66600) ;\nConsid\u00e9rant que le dossier annex\u00e9 \u00e0 cette demande est conforme et que le demandeurremplit les conditions requises ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,ARR\u00caTE :Article 1er : L'\u00e9tablissement secondaire de la SARL \u00ab CAMPILLA ET FILS \u00bb, situ\u00e9 14 avenuede Romani \u00e0 Rivesaltes (66600), repr\u00e9sent\u00e9 par M. St\u00e9phane CAMPILLA et Mme NicolePr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nLOUIS \u00e9pouse CAMPILLA, est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes :\n6\u00b0 - gestion et utilisation de chambres fun\u00e9raires (sous r\u00e9serve d'un rapport de conformit\u00e9des installations en cours de validit\u00e9)\nArticle 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation qui lui est attribu\u00e9 sur le r\u00e9f\u00e9rentiel des op\u00e9rateursfun\u00e9raires (ROF) est le n\u00b0 25-66-0131.\nArticle 3 : Cette habilitation est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du9 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 4: L'habilitation peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 la demande de l'entreprise. Cette demandeaccompagn\u00e9e de l'ensemble des pi\u00e8ces requises, doit parvenir \u00e0 la Pr\u00e9fecture deux moisavant l'expiration de l'habilitation d\u00e9tenue.\nArticle 5: L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance;non respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres;non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e;atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nWVVV WV\nArticle 6 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sanotification, l'objet :> d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;> d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot \u201434000 Montpellier) ). Le tribunal administratif peut \u00eatre peut \u00eatre \u00e9galement saisi parl'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb (https://www.telerecours.fr).\nArticle 7 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. le maire de lacommune de Rivesaltes, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\n\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nBruno BERTHRET\n\n| =PREFET \u2014DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egatie\u00e9Fraternit\u00e9\nAgir - Mobiliser \u00ab Acc\u00e9t\u00e9rer\nLE FONDS VERTpour l'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition\u00e9cologique dansles territoires\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 PREF/SCPPAT/2025354- Cog du 48 demie 2078portant modification de FARRETE N\u00b0PREF/SCPPAT/2023129-0001 en date du 8 juin 2023portant attribution d'une subvention de 565 000,00 \u20ac au Syndicat D\u00e9partementald'\u00e9nergies et d'\u00e9lectricit\u00e9 du Pays catalan pour la r\u00e9novation des parcs de luminaires\u00e9clairages public du SYDEELGG-Tranche 1 pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nvu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nvu ta loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nvu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nvu le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;\nvu la demande de subvention du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme \u00ab D\u00e9marchessimplifi\u00e9es \u00bb en date du 16 f\u00e9vrier 2023 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 114252085 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/ 2023129-0001 portant attribution d'unesubvention au Syndicat D\u00e9partemental d'\u00e9nergies et d'\u00e9lectricit\u00e9 du Pays catalan pour lar\u00e9novation des parcs de luminaires \u00e9clairages public du SYDEEL66 \"Franche 1 pour led\u00e9partement des Pyr\u00e9en\u00e9es-Orientales ;\n12\n\nVU le courrier en date du 28 mai 2025 par lequel Syndicat D\u00e9partemental d'\u00e9nergies etd'\u00e9lectricit\u00e9 du Pays catalan sollicite une prorogation des d\u00e9lais d'ex\u00e9cution pour ce projet ;\nCONSID\u00c9RANT que {a demande de prorogation des d\u00e9lais d'ex\u00e9cution est justifi\u00e9e comptetenu des retards de r\u00e9alisation d'ouvrage du fait de d\u00e9lais importants de livraison demat\u00e9riaux ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,sous-pr\u00e9fet de Perpignan ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:\nLes dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/ 2023129-0001 en datedu 8 juin 2023 sont modifi\u00e9es comme suit :\n\u00abLa p\u00e9riode pr\u00e9visionnelle de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration s'\u00e9tend du 1\u00b0 juin 2023 au 30septembre 2025. \u00bb\nARTICLE 2:\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 demeurent inchang\u00e9es.\nARTICLE 3:\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur ledirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, comptable assignataire, et Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat D\u00e9partementald'\u00e9nergies et d'\u00e9lectricit\u00e9 du Pays catalan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan, le 18/42/20 S\nLe\nPour le Pr\u00e9tet et par d\u00e9l\u00e9gation,te Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBruno BERTHET\n2/2\n\nPREFETDES PYRENEES- ATIONORIENTALES Li :Libert\u00e9 Agir \u00ab Mobiliser . Acc\u00e9l\u00e9rer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLE FONDS VERTpour l'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition-\u00e9cologique dansles territoires\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralService de Ja coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 PREF/SCPPAT/2025 364-0002. de 48 d\u00e9cmbra. 2.02.5'portant modification de 'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PREF/SCPPAT/2024100-0001 en date du 9 avril 2024portant attribution d'une subvention de 500 000, 00 \u20ac au Syndicat D\u00e9partementald'\u00e9nergies et d'\u00e9lectricit\u00e9 du Pays catalan pour la r\u00e9novation des parcs de luminaires\u00e9clairages public du SYDEELG6-Tranche 2 pour fe d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nvu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nvu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;vu le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;\nVU la demande de subvention du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme \u00ab D\u00e9marchessimplifi\u00e9es \u00bb en date du 7 novembre 2023 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 14830276,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/ 2024100-0001 portant attribution d'unesubvention au Syndicat D\u00e9partemental d'\u00e9nergies et d'\u00e9lectricit\u00e9 du Pays catalan pour lar\u00e9novation des pares de luminaires \u00e9clairages public du SYDEEL66 Tranche 2 pour led\u00e9partement des Pyr\u00e9en\u00e9es-Orientales ;\n172\n\nVU le courrier en date du 28 mai 2025 par lequel Syndicat D\u00e9partemental d'\u00e9nergies etd'\u00e9lectricit\u00e9 du Pays catalan sollicite une prorogation des d\u00e9lais d'ex\u00e9cution pour ce projet ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande de prorogation des d\u00e9lais d'ex\u00e9cution est justifi\u00e9e comptetenu des retards de r\u00e9alisation d'ouvrage du fait de d\u00e9lais importants de livraison demat\u00e9riaux ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,sous-pr\u00e9fet de Perpignan;\nARR\u00caTE\nARTICLE1:\nLes dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/ 2024100-0001 en datedu 9 avril 2024 sont modifi\u00e9es comme suit :\n\u00abla p\u00e9riode pr\u00e9visionnelle de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration s'\u00e9tend du 1* janvier 2024 au 36septembre 2025. \u00bb\nARTICLE 2:\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 demeurent inchang\u00e9es.\nARTICLE 3:\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur ledirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, comptable assignataire, et Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat D\u00e9partementald'\u00e9nergies et d'\u00e9lectricit\u00e9 du Pays catalan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deVex\u00e9cution du pr\u00e9sent. arr\u00eat\u00e9,\nFait \u00e0 Perpignan, le 46/49 75\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBruno BERTHET\n2/2","date":"2026-01-09","first_seen_on":"2026-01-09T16:20:32+00:00","id":"3480d5fc29fb0fc482c2af7e72715094747b4e344f294e4a9ddaed4b69ab563b","name":"Recueil du 9 janvier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-01-09T15:43:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/48329/368218/file/Recueil%20du%209%20janvier%202026.pdf"}