{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-198\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUIN 2026\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2026-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB428 du 17 juin 2026\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des\nfleuves c\u00f4tiers de Gironde (6 pages) Page 3\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-06-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB428 du 17 juin 2026\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB428 du 17 juin 2026\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB428portant limitation provisoiredes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n\u00c0 AFFICHERDES R\u00c9CEPTION\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 \u00e0 R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 d\u00e9cembre 2006 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services del'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestiondes situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne :Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 07 mai 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiersde Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du24 avril 2023 modifi\u00e9 le 7 mai 2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu les dispositions propos\u00e9es par le pr\u00e9fet de la Charente, pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent pour les zones d'alerte de l'Aume-Couture et du N\u00e9:Consid\u00e9rant l'obligation de r\u00e9sorber le d\u00e9ficit entre la ressource et les pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de ladirective cadre europ\u00e9enne sur l'eau ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer certains usages de l'eau pour limiter les effets li\u00e9s \u00e0 l'insuffisance dela ressource en eau dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant le niveau des nappes et les d\u00e9bits des rivi\u00e8res observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vus parl'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature \u00e0 fragiliser les milieuxaquatiques et d\u00e9sirant en limiter les cons\u00e9quences en mettant en place des actions pr\u00e9ventives ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime:\n1/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB428 du 17 juin 2026\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n4\nARRETE\nArticle 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAUConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9, les mesures suivantes sontappliqu\u00e9es, selon le niveau de gravit\u00e9 en vigueur :- pour les pr\u00e9l\u00e8vements autres usages domestiques et secondaires hors r\u00e9seau de distribution eaupotable : les mesures sont d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, suivant le niveau de gravit\u00e9 (1) mentionn\u00e9ci-dessous pour chaque zone d'alerte.Les pr\u00e9l\u00e8vements issus du r\u00e9seau eau potable ne sont pas concern\u00e9s par ces restrictions.- pour les pr\u00e9l\u00e8vements a usage d'irrigation agricole: les mesures sp\u00e9cifiques sont pr\u00e9cis\u00e9es dans letableau ci-dessous (2). Sont concern\u00e9s les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation agricole r\u00e9alis\u00e9s a partir des eauxsouterraines et a partir des eaux superficielles \u00e0 savoir cours d'eau, cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9s, nappesd'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau non d\u00e9connect\u00e9s du milieu, ou retenues rempliespartiellement ou totalement par pompage ou par les eaux de ruissellement pendant la p\u00e9riode d'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.. | Mesures de restriction DateZone d'alerte nm Po Nivea a sp\u00e9cifiques aux pr\u00e9l\u00e8vements a usage | d'entr\u00e9e en9 agricole (2) vigueurCharente aval Station de : : -Bruant ChaniersAntenne- Pi\u00e9zom\u00e8tre de | : | : -Rouzille BallansStation de Saint Mesures de communication et deSeugne Seurin de Palenne Vigilance sensibilisation de l'OUGC aupr\u00e8s des 18 juin 2026pr\u00e9leveurs concern\u00e9sStation de moulinBoutonne supra de Ch\u00e2tres - - -- : Pi\u00e9zom\u00e8tre deGeres-Devise | Le1 La R\u00e9orte \" - -Arnoult Pi\u00e9zom\u00e8tre de : : |Saint AgnantMarais Nord de sation aeRochefort ane - - .\u00e9chellesStation deChaniers + canalMarais Sud de | Charente Seudre |Rochefort \u00e9cluses deBellevue +\u00e9chellesPi\u00e9zom\u00e8tre deMortagne surGironde / Station - - .de Saint Andr\u00e9 deLidonSeudre Station de Saint(aval, moyenne) | Andr\u00e9 de Lidon\nSeudre amont\nPi\u00e9zom\u00e8tre deFleuv OtierSIINESLEOMEIS Mortagne sur - - -de GirondeGironde |Volume hebdomadaire restreint a 7 % du| . volume estival autoris\u00e9| Aume-Couture ee Aigre Alerte + mesune pretentive - 18 juin 2026interdiction d'irriguer 2 j/semaine(samedi et dimanche)2/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB428 du 17 juin 2026\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n5\n: : Mesures de restriction | DateZone d'alerte erek g \u00a9 a ewna 0 sp\u00e9cifiques aux pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage | d'entr\u00e9e eng agricole (2) vigueurVolume hebdomadaire restreint \u00e0 5 % duN\u00e9 Station de Salles | Alerte volume estival autoris\u00e9 18 juin 2026d'Angles renforc\u00e9e * mesure P r\u00e9ventive ,Interdiction d'irriguer 3 j/semaine| | (mercredi, samedi et dimanche)Sp\u00e9cificit\u00e9s des nappes captives : pour les bassins ci-dessous, seules des mesures de restrictions pour lespr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage agricole (2) sont appliqu\u00e9es.. . Mesures de restriction DateZone d'alerte eae Niveawee sp\u00e9cifiques aux pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage | d'entr\u00e9e en9 agricole (2) vigueur: MirambeauNappe semi- u . - = -captive du Le JoyauTurono- Neuillac | | |conacien \"Bourg Pz\"Montpellier de. M\u00e9dillan \"Grand - _ 7Nappe captive Font Pz 1A\"de l'Infra-c\u00e9nomanien G\u00e9mozac\"La Combe des - _ |Brues\"Port d'Envaux\"Ancienne - . |Nappe captive | Laiterie Pz\"du C\u00e9nomanien :Saint-Vaize\"Lambert Pz\" : - L\nArticle 3 : ABROGATIONL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026EB386 du 4 juin 2026 est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 2.Article 4 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 216-9du Code de l'environnement.Article 5 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagementquelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage,l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de lar\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie desautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Article 6 : RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de signature, d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\", en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites, un enregistrement imm\u00e9diat \u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9laid'acheminement.Article 7 : PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement de la Charente-Maritime : 3/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB428 du 17 juin 2026\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n6\n-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau1https:/www charente-maritime gouv fr/Actions-de feet-milieux-aqguatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eauet sur le site internet national VigiEau :htps | vigieau gouv fill est adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour information et affichage.Article 8 : EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nLa Rochelle, le 17 juin 2026Pour le Pr\u00e9fet, _le Secr\u00e9taire-G\u00e9n\u00e9ral\n416\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB428 du 17 juin 2026\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n7\nANNEXE 1Mesures de gestion applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eau hors irrigation, r\u00e9seau d'eaupotable et r\u00e9serves de r\u00e9cup\u00e9ration d'eaux de pluie,selon le niveau de gravit\u00e9Usages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagersagricoles) Interdit(y compris serres non- Interditde 13h00 \u00e0 20h00\nmassifs fleuris,Jardins d'agr\u00e9ment,arrosage desespaces verts, golfsparticuliers (Ilots defra\u00eecheurs ou jardinsremarquables g\u00e9r\u00e9spar des collectivit\u00e9s : uneadaptationmoins stricte peut \u00eatreint\u00e9gr\u00e9e dans lesarr\u00eat\u00e9s cadres sur la basedes restrictionsapplicables aux jardinspotagers)Arrosage des terrains desport (y compris airesd'\u00e9volutions \u00e9questres,centres \u00e9questres,hippodromes, circuitsmotocross, circuits VTT)\nArrosage des golfs(conform\u00e9ment \u00e0l'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024)\nLavage de v\u00e9hicules etengins nautiquespar les professionnels\nArrosage des pelouses,\nde 8h00 \u00e0 20h00\nInterdiction totale(sauf cas particulier desplantations d'arbres etarbustes de moins de 3 ans -interdiction de 8h00 \u00e0 20h00Interdit etde 8h00 \u00e0 20h00 arrosages limit\u00e9s \u00e0 2 fois parsemaine de 20h00 \u00e0 8h00,sous r\u00e9serve de restrictionsplus strictes n\u00e9cessairespour l'alimentation en eaupotable)\nInformation via Interditcommuniqu\u00e9 de presse Interdit de 8h00 \u00e0 20h00de 13h00 \u00e0 20h00 et limit\u00e9 \u00e0 2 nuits parsemaine\n. ae InterdictionInterdiction |. d'arroser les terrains de golfd'arroser les terrains de golf \u00e0 l'exception des greens etde 8h00 \u00e0 20h00 pen ees &h des d\u00e9parts+R\u00e9 ion de | , .\u00e9duction \u00a9\" R\u00e9duction de laconsommation consommationhebdomadaire d'eau .hebdomadaire d'eaude 30%. ae de 60 %Un registre de pr\u00e9levement . m.A | Un registre de pr\u00e9l\u00e8vementdevra \u00eatre rempli .. devra \u00eatre remplihebdomadairement pendant .Ne begs hebdomadairement pendantla p\u00e9riode d'\u00e9tiage.la p\u00e9riode d'\u00e9tiage.Interditionsauf avec du mat\u00e9riel haute pressionou avec un syst\u00e8me de recyclage de l'eau(sauf imp\u00e9ratif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction en vigueur\n5/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB428 du 17 juin 2026\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n8\nUsagesLavage de v\u00e9hicules etengins nautiquespriv\u00e9s chez les particuliersNettoyage des facades,toitures, trottoirs,voiries et autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nfamilialesRemplissage de piscines\naccueillant dupublicRemplissage de piscines\nVidange de piscines\nAlimentation des\ncircuit ouvertfontaines publiques etpriv\u00e9es d'ornement en\nFonctionnement desdouches de plages et toutautre dispositif analogue\nInterdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaire\nInterdictionsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaireou li\u00e9 \u00e0 des travauxInterdiction totalesauf remise \u00e0 niveau et premier remplissage si le chantieravait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictions et apr\u00e8sconsultation du gestionnaire de l'alimentation en eaupotableInterdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 validation de l'ARSInterdiction totalecf article R.1331-2 du Code de la sant\u00e9 publique : \"Il estinterdit d'introduire dans les syst\u00e8mes de collecte des eauxus\u00e9es des eaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'articleL.1331-10 peuvent d\u00e9roger aux c et d de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0condition que les caract\u00e9ristiques des ouvrages de collecte etde traitement le permettent et que les d\u00e9versements soientsans influence sur la qualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur du rejet final.Les d\u00e9rogations peuvent, en tant que de besoin, \u00eatreaccord\u00e9es sous r\u00e9serve de pr\u00e9traitement avant d\u00e9versementdans les syst\u00e8mes de collecte.\"\nInterdiction totale\nInterdiction totale\nUsages ICPE :Usages\nExploitation desinstallations class\u00e9espour la protection del'environnement(ICPE)\nSensibiliser lesexploitants ICPE auxr\u00e8gles de bon usaged'\u00e9conomie d'eauSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 leur arr\u00eat\u00e9d'autorisation ou deprescriptions\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de prescriptions desICPE.Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau etg\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exempled'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratifsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre remplihebdomadairement.\n6/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB428 du 17 juin 2026\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n9","date":"2026-06-17","first_seen_on":"2026-06-17T19:28:04+00:00","id":"3482c999dd105229bbafdcf726ed9c10aab1574d24dace7efd8fe17cb440ffa3","name":"Recueil-26-06-17-198-special","pdf_creation_date":"2026-06-17T16:39:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/86213/606691/file/Recueil-26-06-17-198-special.pdf"}