{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2024-051\nPUBLI\u00c9 LE 19 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nC\u00f4te-d'Or / Service renseignements en droit du travail\n21-2024-04-18-00009 - DECISION RELATIVE A LA COMPOSITION DE\nL'OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSE ET D'APPUI AU DIALOGUE\nSOCIAL DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Cabinet\n21-2024-04-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d\u25a1un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 (2 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / P\u00f4le juridique inter-services\n21-2024-04-17-00006 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0  699 du 17 avril 2024\n\tportant autorisation d\u25a1acceptation d\u25a1une donation de la Congr\u00e9gation\ndes Religieuses Hospitali\u00e8res de N.D. de Charit\u00e9 du V\u00e9n\u00e9rable B\u00e9nigne Joly\nau profit de l\u25a1Association Dioc\u00e9saine de Dijon (2 pages) Page 9\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or\nService renseignements en droit du travail\n21-2024-04-18-00009\nDECISION RELATIVE A LA COMPOSITION DE\nL'OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSE\nET D'APPUI AU DIALOGUE SOCIAL DU\nDEPARTEMENT DE LA COTE D'OR\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2024-04-18-00009 - DECISION RELATIVE A LA\nCOMPOSITION DE L'OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSE ET D'APPUI AU DIALOGUE SOCIAL DU DEPARTEMENT DE LA\nCOTE D'OR\n3\nMINISTERE s il \u00a3DU TRAVAIL, Direction depgrtemental\u00e7DE L'EMPLOI De l'Emploi, du TravailET DE L'INSERTION 'En - et des Solidarit\u00e9s de C\u00f4te d'OrEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision relative \u00e0 la composition de l'observatoire d\u00e9partemental d'analyse et d'appui audialogue social du d\u00e9partement de C\u00f4te d'OrLe directeur d\u00e9partemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de C\u00f4te d'Or, pard\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional de I'Economie, de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de lar\u00e9gion Bourgogne Franche Comt\u00e9, soussign\u00e9,Vu les articles L.2234-4 \u00e0 7 et R.2234-1 \u00e0 4 du code du travail instituant les observatoiresd\u00e9partementaux d'analyse et d'appui au dialogue social,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 12juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon-Pierre EURY au poste dedirecteur r\u00e9gional de l'Economie, de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la r\u00e9gionBourgogne Franche Comt\u00e9,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 22 mars 2021 portant Monsieur Nicolas NIBOUREL dans l'emploi de directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te d'Or,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b007/2023-13 du 1 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadredes comp\u00e9tences propres du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet dessolidarit\u00e9s de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 au directeur d\u00e9partemental du Travail, de l'Emploi etdes Solidarit\u00e9s de C\u00f4te d'Or,Vu la d\u00e9cision du directeur r\u00e9gional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s dela r\u00e9gion Bourgogne Franche Comt\u00e9en date du 14 mars 2023 fixant la liste des organisationssyndicales pouvant d\u00e9signer un membre au sein des observatoires d\u00e9partementaux d'analyseet d'appui au dialogue social de la r\u00e9gion,Vu la d\u00e9cision du directeur r\u00e9gional de l''Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s dela r\u00e9gion Bourgogne Franche Comt\u00e9 en date du 14 mars 2023 relative \u00e0 la d\u00e9signation dessuppl\u00e9ants des directeurs d\u00e9partementaux de l''Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s au sein desobservatoires d\u00e9partementaux d'analyse et d'appui au dialogue social de la reglon BourgogneFranche Comt\u00e9,Vu le courrier de la directrice d\u00e9partementale adjointe de l''Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sde C\u00f4te d'Or en date du 10juillet 2023 invitant les organisations professionnelles et syndicalesde salari\u00e9s \u00e0 d\u00e9signer un membre au sein de l'observatoire d\u00e9partemental d'analyse et d'appuiau dialogue social du d\u00e9partement de C\u00f4te d'Or,Vu les d\u00e9sign\u00e0tions des repr\u00e9sentants des organisations professionnelles et syndicales desalari\u00e9s pouvant participer \u00e0 l'observatoire d\u00e9partemental d'analyse et d'appui au dialoguesocial de C\u00f4te d'Or, DECIDEArticle1L'observatoire d\u00e9partemental d'analyse et d'appui au dialogue social du d\u00e9partement de C\u00f4ted'Or est compos\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2024-04-18-00009 - DECISION RELATIVE A LA\nCOMPOSITION DE L'OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSE ET D'APPUI AU DIALOGUE SOCIAL DU DEPARTEMENT DE LA\nCOTE D'OR\n4\n- Pour l'administrationMme Barbara RUBAGOTTI, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s de C\u00f4te d'Or, suppl\u00e9ante de M. Nicolas NIBOUREL directeur d\u00e9partemental de laDDETS de C\u00f4te d'Or- Pour les organisations professionnellesMme Nathalie BARBIEUX pour le MEDEFM. Yves BARD pour l'U2PM. Olivier GALLIEN pour la FDSEA (suppl\u00e9ante Mme Christine DAUTIN)M. St\u00e9phane LOUVET pour I'UDESM. Claude BERTHOUD pour la CPME- Pour les organisations syndicales de salari\u00e9sMme Juliette DEHARO pour la CFDTM. J\u00e9r\u00f4me AVENET pour 'UNSAM. Thierry LORANG pour la CFE-CGCM. Eric MICHON pour la CGT (suppl\u00e9ant M. Fr\u00e9d\u00e9ric PISSOT)Article 2Le secr\u00e9tariat de l'observatoire d\u00e9partemental d'analyse et d'appui au dialogue social estassur\u00e9 par la DDETS de C\u00f4te d'Or.Article 3La d\u00e9cision relative \u00e0 la composition de l'observatoire d\u00e9partemental d'analyse et d'appui audialogue social du d\u00e9partement de C\u00f4te d'Or en date du 18 janvier 2024 est abrog\u00e9.Article 4Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te d'Or est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes admlnlstratlfs dud\u00e9partement. Fait \u00e0 Dijon, le 18 avril 2024Le Directeur R\u00e9gional par d\u00e9l\u00e9gation,Pour Le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,La Directrice d\u00e9partementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,SIGNEBarbara RUBAGOTTI\nVoies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas- 22 rue d'Assas \u2014 BP 61616 - 21016 DijonCedex. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. La d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe au recours.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2024-04-18-00009 - DECISION RELATIVE A LA\nCOMPOSITION DE L'OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSE ET D'APPUI AU DIALOGUE SOCIAL DU DEPARTEMENT DE LA\nCOTE D'OR\n5\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nCabinet\n21-2024-04-18-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de son \u00e0 destination d\u25a1un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-04-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d\u25a1un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9\n6\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9\nDijon, le 18 avril 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0700\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants et\nR. 211-27 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 septembre 2022, nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet\nde Bourgogne Franche Comt\u00e9 ; pr\u00e9fet de C\u00f4te d'Or ;\nCONSID\u00c9RANT que des organisateurs pr\u00e9voient r\u00e9guli\u00e8rement des \u00ab  free-party \u00bb pouvant  regrouper\nplusieurs centaines de participants dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or  ; qu'\u00e0 titre d'exemples, de tels\nrassemblements ont eu lieu ou ont tent\u00e9 de se tenir le 8 avril 2023 \u00e0 Corpoyer-la-Chapelle, le 13 mai\n2023 \u00e0 Auxey-Duresses, le 16 juin 2023 \u00e0 Antheuil, le 2 septembre 2023 \u00e0 Vielverge, et le 9 septembre\n2023 \u00e0 Fontennelles ;\nCONSID\u00c9RANT que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles et concordants, des rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es par les dispositions de\nl'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pouvant regrouper plusieurs centaines de participants,\nsont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or le week-end du 20 et 21 avril\n2024 ; qu'un appel \u00e0 rassemblement de type Free Party a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 sur les r\u00e9seaux ciblant notamment\nle d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or le week-end des 20 et 21 avril 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nce type  de  rassemblement  est  soumis  \u00e0  l'obligation  de  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de\nd\u00e9partement,  pr\u00e9cisant  le  nombre  pr\u00e9visible  de  participants  ainsi  que  les  mesures  envisag\u00e9es  par\nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or  ; que\nl'organisateur n'est pas identifi\u00e9  et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se d\u00e9rouler ces\nrassemblements ne sont pas connus ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-04-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d\u25a1un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9\n7\nCONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peut\nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque de conduite\nsous l'emprise d'alcool ou de stup\u00e9fiants ou encore de la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore\nextr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre\nl'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne\npeuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nCONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des\ntroubles  graves  \u00e0  l'ordre  public  ;  que  leur  interdiction,  qui  est  strictement  n\u00e9cessaire  et\nproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement ces troubles ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en l'absence d'identification du lieu g\u00e9ographique susceptible d'accueillir les\nrassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  envisag\u00e9s,  et  afin  de  donner  un  effet  utile  \u00e0\nl'interdiction, il y a lieu d'interdire, sauf motif l\u00e9gitime, la circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ;\nSUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or,\nARR\u00caTE\nArticle  1er :  Les  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0  l'ensemble  des\ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux\nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, sont interdits sur l'ensemble du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or du\nvendredi 19 avril 2024 \u00e0 18h au lundi 22 avril 2024 \u00e0 14h.\nArticle 2 :  La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation (notamment\n\u00ab sound system  \u00bb et amplificateurs) \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or du\nvendredi 19 avril 2024 \u00e0 18h au lundi 22 avril 2024 \u00e0 14h.\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation\npar le tribunal. \nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or, le G\u00e9n\u00e9ral, Commandant la r\u00e9gion\nde  gendarmerie  de  Bourgogne-Franche-Comt\u00e9  et  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police\nnationale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et adress\u00e9 pour copie \u00e0\nMonsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 18 avril 2024\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9\nFranck ROBINE\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n- Soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du\nMinistre de l'int\u00e9rieur.\n- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La\njuridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible\n\u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-04-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d\u25a1un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9\n8\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nP\u00f4le juridique inter-services\n21-2024-04-17-00006\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0  699 du 17 avril 2024\n\tportant autorisation d\u25a1acceptation d\u25a1une\ndonation de la Congr\u00e9gation des Religieuses\nHospitali\u00e8res de N.D. de Charit\u00e9 du V\u00e9n\u00e9rable\nB\u00e9nigne Joly au profit de l\u25a1Association\nDioc\u00e9saine de Dijon\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-04-17-00006 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0  699 du 17 avril 2024 \tportant autorisation\nd\u25a1acceptation d\u25a1une donation de la Congr\u00e9gation des Religieuses Hospitali\u00e8res de N.D. de Charit\u00e9 du V\u00e9n\u00e9rable B\u00e9nigne Joly au\nprofit de l\u25a1Association Dioc\u00e9saine de Dijon\n9\n                                                                                                                            \nP\u00f4le juridique inter-service de l'\u00c9tat              Dijon, le 17 avril 2024 \nAffaire suivie par : M. Fr\u00e9d\u00e9ric PELISSIER\nT\u00e9l : 03 80 44 66 28\nfrederic  .  pelissier  @cote-dor.gouv.fr  \n                ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0  699 du 17 avril 2024    \n portant autorisation d'acceptation d'une donation de la Congr\u00e9gation \ndes Religieuses Hospitali\u00e8res de N.D. de Charit\u00e9 du V\u00e9n\u00e9rable B\u00e9nigne \nJoly au profit de l'Association Dioc\u00e9saine de Dijon\nVU l'article 910 du code civil, premier alin\u00e9a ;\nVU la loi du 4 f\u00e9vrier 1901 sur la tutelle administrative en mati\u00e8re de\ndons et legs, notamment ses articles 7 et 8 ;\nVU le  d\u00e9cret n\u00b0  2007-807  du  11  mai 2007  relatif aux  associations,\ncongr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article\n910 du code civil et notamment ses articles 4 \u00e0 6 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 6 d\u00e9cembre 2022 du conseil \u00e9largi de la\nCongr\u00e9gation  des  Religieuses  Hospitali\u00e8res  de  N.D.  de  Charit\u00e9  du  V\u00e9n\u00e9rable\nB\u00e9nigne Joly  au profit de l'Association Dioc\u00e9saine de Dijon, pour la paroisse de\nTalant ;\nVU  la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  17  octobre  2023  du  conseil  d'administration\nde l'Association Dioc\u00e9saine de Dijon acceptant l'apport de certains biens de la\nCongr\u00e9gation  des  Religieuses  Hospitali\u00e8res  de  N.D.  de  Charit\u00e9  du  V\u00e9n\u00e9rable\nB\u00e9nigne Joly; \n \nVU les pi\u00e8ces du dossier complet le 22 mars 2024;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \n53 rue de la Pr\u00e9fecture - 21041 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 44 64 00 - Fax : 03 80 30 65 12 - m\u00e8l : courrier@cote-dor.pref.gouv.fr\nSite internet : http://www.cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-04-17-00006 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0  699 du 17 avril 2024 \tportant autorisation\nd\u25a1acceptation d\u25a1une donation de la Congr\u00e9gation des Religieuses Hospitali\u00e8res de N.D. de Charit\u00e9 du V\u00e9n\u00e9rable B\u00e9nigne Joly au\nprofit de l\u25a1Association Dioc\u00e9saine de Dijon\n10\nVU les charges et conditions particuli\u00e8res figurant \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration en\ndate du 6 d\u00e9cembre 2022 du conseil \u00e9largi de la Congr\u00e9gation des Religieuses\nHospitali\u00e8res  de  N.D.  de  Charit\u00e9  du  V\u00e9n\u00e9rable  B\u00e9nigne  Joly  au  profit  de\nl'Association Dioc\u00e9saine de Dijon, pour la paroisse de Talant ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nA   R R\u00caT E  \nArticle 1er: l'Association Dioc\u00e9saine de Dijon est autoris\u00e9e \u00e0 accepter purement\net  simplement  la  donation  qui  lui  a  \u00e9t\u00e9  consentie  par  la  Congr\u00e9gation  des\nReligieuses Hospitali\u00e8res de N.D. de Charit\u00e9 du V\u00e9n\u00e9rable B\u00e9nigne Joly.\nArticle 2: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0  l'Association\nDioc\u00e9saine de Dijon ainsi qu'\u00e0 a Congr\u00e9gation des Religieuses Hospitali\u00e8res de\nN.D. de Charit\u00e9 du V\u00e9n\u00e9rable B\u00e9nigne Joly.\nFait \u00e0 Dijon, le 17 avril 2024\n              \n                   \n             Le pr\u00e9fet,\n           Pour le pr\u00e9fet et par \n        d\u00e9l\u00e9gation,\n                           Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n      Sign\u00e9 :    \n             Johann MOUGENOT\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-04-17-00006 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0  699 du 17 avril 2024 \tportant autorisation\nd\u25a1acceptation d\u25a1une donation de la Congr\u00e9gation des Religieuses Hospitali\u00e8res de N.D. de Charit\u00e9 du V\u00e9n\u00e9rable B\u00e9nigne Joly au\nprofit de l\u25a1Association Dioc\u00e9saine de Dijon\n11","date":"2024-04-19","first_seen_on":"2025-09-14T10:48:38+00:00","id":"348316b3f566224632f3715643085f6f2688f7090ae0ff320d01259c0cfff9f1","name":"RAA n\u00b0 051 du 19 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-19T07:30:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/21275/162795/file/recueil-21-2024-051-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}