{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n07 MAI 2025\nDREAL OCCITANIE\u2014UID11/66PREFECTURE\u2014DLC/BELPAG\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 04 - MAI 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 07 MAI 2025\n  \n\nSOMMAIRE\nDREAL OCCITANIE\n UID11/66\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 DREAL-UID11/66-C3-2025-012\ndu 2 mai 2025 portant modification des conditions d'exploitation \nd'une carri\u00e8re de calcaire exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS AUDE\nAGREGATS - situ\u00e9 au lieudit \u00ab La Caunette \u00bb - sur la commune de\nLASTOURS (11)\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.1\nPREFECTURE\n DLC/BELPAG\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DLC-BELPAG-11-2025-0068 du 7 mai 2025\nportant retrait d'agr\u00e9ment de :\n- M. Arnaud FIGAROLA\n- M. Nicolas JUNOD\nen qualit\u00e9 de gardiens de fourri\u00e8re automobile exploit\u00e9e par la\nSARL ANG AUTO \u00e0 LIMOUX (11300)\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.8\nE Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,PREFETDE L'AUDE de l'Am\u00e9nagement et du LogementEgalit\u00e9 de la r\u00e9gion OccitanieFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIRE n\u00b0 DREAL-UID11/66-C3-2025-012\nportant modification des conditions d'exploitationd'une carri\u00e8re de calcaire exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS Aude Agregats,situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab La Caunette \u00bb sur la commune de Lastours (11)\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement et notamment le livre V, Titre 1 \u00a9 relatif aux installations class\u00e9espour la protection de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurChristian POUGET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aude ;\nVu le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Carcassonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2024-069 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame LucieROESCH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-004 confiant la suppl\u00e9ance du poste de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aude, sous-pr\u00e9fet de Carcassonne \u00e0 M. R\u00c9CIO ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 modifi\u00e9 relatif aux exploitations de carri\u00e8res et auxinstallations de premier traitement de mat\u00e9riaux de carri\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9termination du montant des garantiesfinanci\u00e8res de remise en \u00e9tat des carri\u00e8res pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es,modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2009 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R76-2024-02-16-00001 du 16 f\u00e9vrier 2024 approuvant le Sch\u00e9ma R\u00e9gionaldes Carri\u00e8res d'Occitanie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-038 du 1er ao\u00fbt 2019 autorisant la SARL AUDE AGREGATS dont lesi\u00e8ge social est implant\u00e9 lieu-dit \u00ab La Caunette \u00bb 11600 LASTOURS, \u00e0 exploiter une carri\u00e8re decalcaire \u00e0 ciel ouvert sur le territoire de la commune de LASTOURS au lieu-dit \u00ab La Caunette \u00bb ;\nPr\u00e9fecture de l'Aude - 52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 04.68.10.27.00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04.68.72.32.98Site Internet des services de l'\u00c9tat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fi/\n1\nVu le porter a connaissance en date du 7 juillet 2023, compl\u00e9t\u00e9 le 23 janvier 2024, de MonsieurPhilippe MAURI agissant en tant que repr\u00e9sentant de la SAS AUDE AGREGATS ci-apr\u00e9s nomm\u00e9l'exploitant, en vue de modifier les conditions de r\u00e9alisation des tirs de mine de la carri\u00e8re decalcaires exploit\u00e9e sur le territoire de la commune de LASTOURS ;\nVu le dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 17 mars 2025 ;\nVu les observations \u00e9mises par l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 18 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les modifications des installations port\u00e9es 4 connaissance par la soci\u00e9t\u00e9 SASAUDE AGREGATS ne sont pas de nature a entrainer de nouveaux dangers ou inconv\u00e9nientssignificatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du Code de l'environnement, au sens du3\u00b0 de l'article R181-46.I, ni ne constituent une extension devant faire l'objet d'une nouvelle\u00e9valuation environnementale au sens de 1\u00b0 du m\u00eame article ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tude de minage compl\u00e9mentaire r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e SIMI dans lecadre d'une mission d'assistance technique relative aux travaux \u00e0 l'explosif mis en \u0153uvre pourl'exploitation de la carri\u00e8re de la SAS AUDE AGREGATS valide les demandes de modification ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e SIMI pr\u00e9cise que les modifications propos\u00e9es garantissentl'absence de mouvement de mat\u00e9riaux c\u00f4t\u00e9 versant et que l'augmentation de la charge unitaireavec l'extension de la zone 2 sont compatibles avec les contraintes de vibrations sur le versant ;\nConsid\u00e9rant donc que cette \u00e9volution ne constitue pas une modification substantielle selon lescrit\u00e8res de l'article R181-46.1 du code de l'environnement, et qu'elle ne n\u00e9cessite donc pas denouvelle autorisation au sens de l'article L181-14 ;\nConsid\u00e9rant toutefois que l'\u00e9volution projet\u00e9e constitue une modification notable de l'installationautoris\u00e9e, au sens de l'article R181-46.II du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que cette modification notable n\u00e9cessite une adaptation de certaines dispositions del'autorisation environnementale initiale, dans les formes pr\u00e9vues par l'article R181-45 du code del'environnement ;\nConsid\u00e9rant que ces modifications ne g\u00e9n\u00e8rent pas d'impacts suppl\u00e9mentaires et permettent desatisfaire la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s par l'article L 511-1 du Code de l'Environnement ;\nConsid\u00e9rant selon l'article L181-14 que le pr\u00e9fet peut imposer toute prescription n\u00e9cessaire aurespect des dispositions des articles L181-3 et L181-4, ainsi qu'\u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant enfin que l'ampleur de la modification projet\u00e9e et l'adaptation en cons\u00e9quence desprescriptions de l'autorisation initiale ne n\u00e9cessitent pas de recueillir l'avis facultatif de laCommission D\u00e9partemental de la Nature des Paysages et des Sites vis\u00e9e \u00e0 l'article R181-45 ducode de l'environnement ;\nSur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\n2/7\n2\nARRETE\nARTICLE 1- ABATTAGE A L'EXPLOSIF\nL'article 7.9.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 n\u00b0 2019-038 en date du 1er ao\u00fbt 2019 est modifi\u00e9comme suit :\nLe paragraphe :\n\u00ab L'exploitation des zones situ\u00e9es en bordure du versant est r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re successive encommen\u00e7antpar l'abattage de la zone situ\u00e9e au-del\u00e0 des 50 m, puis de la zone entre 25 et 50 m du bord puis dela zone situ\u00e9e entre 10 et 25 m et enfin de la zone situ\u00e9e en bordure du versant entre 0 et 10 m.\n* Dans la zone comprise entre 0 et 10 m du versant (zone 1), l'exploitation est r\u00e9alis\u00e9e aumoyen de substances explosives (2 cartouches de 35 mm), la charge unitaire simultan\u00e9emaximale sera de 1 kg. Pour les deux rang\u00e9es les plus proches du versant, la charge serar\u00e9duite \u00e0 0,6 kg au maxim/um. Une couverture compos\u00e9e par un g\u00e9otextile serasyst\u00e9matiquement mise en place sur les trois premi\u00e8res lignes les plus proches du versantafin de bloquer les \u00e9ventuels mouvements de mat\u00e9riaux vers la RD 101. La hauteur du foragesera limit\u00e9e \u00e0 2,2 m de profondeur.\n* - Dans la zone comprise entre 10 et 25 m du versant (zone 2), l'exploitation est r\u00e9alis\u00e9e auxmoyens de substances explosives (cartouche de 60 mm de diam\u00e8tre).\nLa hauteur de front est limit\u00e9e \u00e0 4 m au maximum, la maille de tir est de 2 m x 2 m, avec unamor\u00e7age non \u00e9lectrique en bi-d\u00e9tonation et une charge unitaire instantan\u00e9e au maximum \u00e9gale \u00e0312 kg. Le front est syst\u00e9matiquement orient\u00e9 perpendiculairement au versant.\n* Dans la zone comprise entre 25 et 50 m du versant (zone 3), l'exploitation est r\u00e9alis\u00e9e auxmoyens de substances explosives (cartouche de 70 mm de diam\u00e8tre).La hauteur du front est limit\u00e9e \u00e0 8 m au maximum, la maille de tir est de 2,8 m x 2,8 m avec unamor\u00e7age non \u00e9lectrique en bi-d\u00e9tonation la charge unitaire instantan\u00e9e est au maximum \u00e9gale \u00e012,48 kg et la charge totale maximale par trou de mine \u00e9gale \u00e0 25 kg au maximum.\n3/7\n3\nLe front est syst\u00e9matiquement orient\u00e9 perpendiculairement au versant.\n* Dans la zone au-del\u00e0 de 50 m\u00e8tres du versant (zone 4), l'exploitation est r\u00e9alis\u00e9e aux moyensde substances explosives.La hauteur de front est limit\u00e9e \u00e0 8 m au maximum la maille de tirest de 3 m x 3 m avec Un amor\u00e7age simple et une charge unitaire maximale de 31 kg (25 kgd'explosifs en vrac et 6 kg en cartouche) associ\u00e9e \u00e0 un bourrage de 2,5 m \u00bb.\nEst remplac\u00e9 par :\n\u00ab L'exploitation des zones situ\u00e9es en bordure du versant est r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re successive encommen\u00e7ant par l'abattage de la zone situ\u00e9e au-del\u00e0 des 40 m, puis de la zone entre 20 et 40 m dubord puis de la zone situ\u00e9e entre 10 et 20 m et enfin de la zone situ\u00e9e en bordure du versant entre 0et 10 m.Le chargement des trous de mine est conforme au plan de tir valid\u00e9.\n* Dans la zone comprise entre 0,5 et 10 m du versant (zone 1), l'exploitation est r\u00e9alis\u00e9e aumoyen de substances explosives selon la technique du microminage.\nLa charge unitaire simultan\u00e9e maximale par trou (diam\u00e8tre 50 mm maximal) est de 1 kg pour lazone comprise entre 4 et 10 m du versant. Pour la zone comprise entre 0,5 et 2,5 m du versant etpour les 2 rang\u00e9es les plus proches du versant, la charge unitaire simultan\u00e9e par trou (diam\u00e8tre 35mm) est r\u00e9duite \u00e0 0,6 kg au maximum. La hauteur du forage est limit\u00e9e \u00e0 2,5 m de profondeur.\nUn merlon de protection de mat\u00e9riaux meubles de 1 \u00e0 2 m d'\u00e9paisseur est mis en place en bord deversant.\nPour les zones o\u00f9 le merlon de protection ne peut pas \u00eatre mis en place, la derni\u00e8re ligne de forageest positionn\u00e9e \u00e0 2 m du bord du versant et Une couverture compos\u00e9e par un g\u00e9otextile estsyst\u00e9matiquement mise en place sur les trois premi\u00e8res lignes les plus proches du versant afin debloquer les \u00e9ventuels mouvements de mat\u00e9riaux vers la RD 101.\n2 tirs d'essais avec rapprochement progressif de la derni\u00e8re ligne de forages c\u00f4t\u00e9 versant \u00e0 1.0 mdu bord du versant puis 0.5 m sont r\u00e9alis\u00e9s avec mise en place d'un merlon de protection en partiebasse des forages.\n* Dans la zone comprise entre 10 et 20 m du versant (zone 2), l'exploitation est r\u00e9alis\u00e9e auxmoyens de substances explosives (cartouche de 70 mm de diam\u00e8tre).\nLa hauteur de front est limit\u00e9e \u00e0 2,5 m au maximum, avec un amor\u00e7age non \u00e9lectrique enmono-d\u00e9tonation et une charge unitaire instantan\u00e9e au maximum \u00e9gale \u00e0 4,2 kg et un seulniveau de charge par trou.\nLe front est syst\u00e9matiquement orient\u00e9 perpendiculairement au versant.\n* Dans la zone comprise entre 20 et 40 m du versant (zone 3), l'exploitation est r\u00e9alis\u00e9e auxmoyens de substances explosives (cartouche de 70 mm de diam\u00e8tre).La hauteur du front est limit\u00e9e \u00e0 8 m au maximum, la charge unitaire instantan\u00e9e est au maximum\u00e9gale \u00e0 12,5 kg et la charge totale maximale par trou \u00e9gale \u00e0 25 kg au maximum avec un amor\u00e7agenon \u00e9lectrique en bi-d\u00e9tonation.Le front est syst\u00e9matiquement orient\u00e9 perpendiculairement au versant.\n* Dans la zone au-del\u00e0 de 40 m\u00e8tres du versant (zone 4), l'exploitation est r\u00e9alis\u00e9e aux moyens\n4/7\n4\nde substances explosives.La hauteur de front est limit\u00e9e \u00e0 8 m au maximum la maille de tir est de 3 m x 3 m avec unamor\u00e7age simple et une charge unitaire maximale de 31 kg (25 kg d'explosifs en vrac et 6 kg encartouche) par trou associ\u00e9e a un bourrage de 2 m.\nUne purge syst\u00e9matique du front de taille est r\u00e9alis\u00e9e apr\u00e8s chaque tir \u00bb.\nARTICLE 2 : VIBRATIONS\nL'article 6.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-038 en date du 1er ao\u00fbt 2019 est compl\u00e9t\u00e9 par lesdispositions suivantes :\n\u00ab Le suivi des vibrations est r\u00e9alis\u00e9 sur les points suivants :* un point fixe de mesure sur le hameau Moulin d'Artigues ;* un point fixe de mesure sur la cr\u00eate du versant c\u00f4t\u00e9 Sud du site ;* un point fixe de mesure sur la cr\u00eate du versant c\u00f4t\u00e9 Nord du site, \u00e0 proximit\u00e9 de la croix.\nL'exploitant est tenu d'informer l'inspection des installations class\u00e9es de tout d\u00e9passement duseuil de la vitesse particulaire, en apportant toutes explications sur les causes de ce d\u00e9passementet sur les mesures mises en place pour \u00e9viter son renouvellement.\nLes appareils de mesure sont \u00e9talonn\u00e9s au moins annuellement.\nToute mesure de vibration fait l'objet d'un rapport mentionnant :*_ la date et l'heure du tir ;* la charge unitaire;\u00ab le lieu (parcelle position du front) ;* le num\u00e9ro de l'enregistreur, sa position et la r\u00e9f\u00e9rence de l'enregistrement ;+ les valeurs des mesures de vibrations dans toutes les directions, des pseudo-fr\u00e9quences etd'ondes de surpression ;*__ la valeur du niveau de la pression acoustique de cr\u00eate mesur\u00e9e aux points de suivi prochedes habitations :+ les valeurs limites de vibration ;* les conclusions relatives \u00e0 la conformit\u00e9 des mesures r\u00e9alis\u00e9es et les \u00e9ventuelles suitespropos\u00e9es.\nUn suivi instrument\u00e9 sur site par une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans le domaine de l'utilisation desexplosifs est effectu\u00e9 lors de la r\u00e9alisation des deux premiers tirs r\u00e9alis\u00e9s dans la zone demicrominage afin de valider les \u00e9volutions propos\u00e9es. Le rapport de ces tirs est envoy\u00e9 al'inspection des installations class\u00e9es.\nLes plans de tirs, les plans de foration, les plans de chargement et les r\u00e9sultats des mesures doivent\u00eatre tenus \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Annuellement, l'exploitant transmet un r\u00e9capitulatif comment\u00e9 des mesures r\u00e9alis\u00e9es \u00bb.\nARTICLE 3 - FORATION\nLa foration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par un engin de foration des trous de mines \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif ded\u00e9poussi\u00e9rage.\n5/7\n5\nUn rapport de foration doit syst\u00e9matiquement \u00eatre \u00e9tabli \u00e0 l'issue de la foration. Ce rapport doitmentionner en particulier l'ensemble des ph\u00e9nom\u00e8nes g\u00e9ologiques rencontr\u00e9s (faille, vide, karst,argile...).\nARTICLE 4 : AFFICHAGE ET PUBLICIT\u00c9\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estpubli\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement pendant une dur\u00e9e minimale de4 mois.\nARTICLE 5 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L181-17 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est soumis \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-50 du code de l'environnement, il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s de lajuridiction administrative comp\u00e9tente (tribunal administratif de Montpellier) :\n1\u00b0 Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision,\u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\n6/7\n6\nARTICLE 6 : EXECUTION ET NOTIFICATION\nLe Pr\u00e9fet de l'Aude, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement- charg\u00e9 du service de l'inspection des installations class\u00e9es, le Maire de la commune deLASTOURS, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui estpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie est notifi\u00e9e au mairede la commune de LASTOURS ainsi qu'\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS AUDE AGREGATS dont le si\u00e8ge social estimplant\u00e9 lieu-dit La Caunette, 11 600 LASTOURS.\nFait \u00e0 Carcassonne le () 2 MAI 2025 ; Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale emp\u00each\u00e9e,Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de la suppl\u00e9ance\n717\n7\n| | DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEPREFET Bureau des Elections, des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires G\u00e9n\u00e9ralesDE L'AUDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DLC/BELPAG n\u00b0 11-2025-0068\nportant retrait d'agr\u00e9ment de MM. Arnaud FIGAROLA et Nicolas JUNOD en qualit\u00e9 degardiens de fourri\u00e9re automobile exploit\u00e9e par la SARL ANG AUTO a LIMOUX (11300)\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nVU le Code de la route, notamment les articles L 325-1 \u00e0 L 325-13 et R 325-12 \u00e0 R 325-52 ;\nVU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L242-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la route et relatif \u00e0limmobilisation, \u00e0 la mise en fourri\u00e9re et \u00e0 la destruction des v\u00e9hicules terrestres ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 mars 2022 portant agr\u00e9ment de MM Arnaud FIGAROLAet Nicolas JUNOD, g\u00e9rants associ\u00e9s de la SARL ANG AUTO en qualit\u00e9 de gardiens defourri\u00e8re automobile ;\nVU le d\u00e9c\u00e8s de monsieur Arnaud FIGAROLA survenu le 10/02/2023 \u00e0 la digne d'amont (11) etnotamment le jugement du tribunal de commerce de Carcassonne du 15/02/2023d\u00e9signant un administrateur provisoire.\nVU le d\u00e9part de monsieur Nicolas JUNOD de la soci\u00e9t\u00e9 ANG AUTO et notamment l'absencede mention de Monsieur JUNOD dans l'extrait KBIS de la soci\u00e9t\u00e9 du 5/12/2023 au titreai des g\u00e9rants.\nConsid\u00e9rant que l'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re est personnel et incessible, et qu'ilappartient aux g\u00e9rants de faire conna\u00eetre au pr\u00e9fet de d\u00e9partement toute modificationsusceptible de mettre fin \u00e0 l'agr\u00e9ment.\nConsid\u00e9rant que les g\u00e9rants d\u00e9sign\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2022 commegardiens de fourri\u00e8res ne sont plus les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de la soci\u00e9t\u00e9 ANG AUTO et\n52 rue Jean BRINGER -11836 CARCASSONNE Cedex 09 1T\u00e9l. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr\n8\nque l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale n'a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de ces modifications en violation desobligations r\u00e9glementaires et des obligations conventionnelles propres au syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules.\nConsid\u00e9rant que la condition personnelle n\u00e9cessaire au maintien de l'agr\u00e9ment de gardiende fourri\u00e8re n'existe plus et qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de mettre fin \u00e0l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 18 mars 2022.\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de la suppl\u00e9ance de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de l'Aude emp\u00e9ch\u00e9e ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 - l'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re accord\u00e9 \u00e0 MM Arnaud FIGAROLAet Nicolas JUNOD, g\u00e9rants associ\u00e9s de la SARL ANG AUTO pour l'\u00e9tablissement de fourri\u00e8reautomobile exploit\u00e9e par la Sarl ANG AUTO, sise \u00e0 LIMOUX (11300) - Rue Jean Mermoz estretir\u00e9.\nARTICLE 2 - l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DLC/BELPAG n\u00b0 11-2022-059 du 18 mars 2022, portantrenouvellement d'agr\u00e9ment de MM. Arnaud FIGAROLA et Nicolas JUNOD en qualit\u00e9 degardiens de fourri\u00e8re automobile exploit\u00e9e par la SARL ANG AUTO \u00e0 LIMOUX (11300) estabrog\u00e9.\nARTICLE 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est contestable devant le tribunal administratif deMontpellier qui peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4- Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de la suppl\u00e9ance de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede l'Aude emp\u00each\u00e9e, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie seratransmise \u00e0 Monsieur le maire de Limoux et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\nCarcassonne, le \u00ff MAI anes.\nle pr\u00e9fet\nM\nChristian POUGET\n52 rue Jean BRINGER -11 836 CARCASSONNE Cedex 09 2T\u00e9l. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr\n9","date":"2025-05-07","first_seen_on":"2025-05-07T16:10:26+00:00","id":"34837bcc518cee92843bb0b0af5f31ae57a01754e863fb8430f5f67d05d393d6","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 04_MAI 2025","pdf_creation_date":"2025-05-07T13:18:08+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-07T14:14:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/33000/227116/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2004_MAI%202025.pdf"}