{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2026-150\nPUBLI\u00c9 LE  7 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados /\n14-2026-04-07-00002 - 2026 02418 AP liste communes bios\u00e9curit\u00e9 2026\n(2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2026-04-07-00003 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA\nPOPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE\nD'EVRECY AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA\nPROTECTION DES CULTURES (4 pages) Page 6\n2\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations du Calvados\n14-2026-04-07-00002\n2026 02418 AP liste communes bios\u00e9curit\u00e9 2026\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados - 14-2026-04-07-00002 - 2026 02418 AP liste communes\nbios\u00e9curit\u00e9 2026 3\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DEDU CALVADOS LA PROTECTION DES POPULATIONSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9saat Arr\u00eat\u00e9 DDPP n\u00b02026-02418\nARR\u00caT\u00c9d\u00e9finissant les communes dans lesquelles les \u00e9leveurs sont soumis \u00e0 un audit debios\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 une formation \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9 vis-\u00e0-vis de la tuberculose bovine\nLE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU le Code Rural et de la P\u00eache Maritime, Livre II, Titre Il, chapitres | \u00e0 V ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des esp\u00e8ces bovine, caprine et porcine ainsi que des\u00e9levages de cam\u00e9lid\u00e9s et de cervid\u00e9s;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 nommant M. St\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rapha\u00ebl FAYAZ-POUR,directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du Calvados ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 20 ;VU la feuille de route interd\u00e9partementale Calvados - Orne 2023-2028 relative a la lutte contre latuberculose bovine sign\u00e9e a Caen le 10 mars 2023 par le pr\u00e9fet du Calvados, le pr\u00e9sident de lachambre d'agriculture du Calvados, le pr\u00e9sident du groupement de d\u00e9fense sanitaire du Calvados,le pr\u00e9sident de l'organisme \u00e0 vocation technique de Normandie et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP 2025-05764 fixant les mesures relatives \u00e0 la prophylaxie de la leucosebovine enzootique, de la brucellose, de la tuberculose bovine, de la rhinotrach\u00e9ite infectieusebovine et de la diarrh\u00e9e virale bovine dans le Calvados pour la campagne 2025-2026CONSID\u00c9RANT la d\u00e9couverte de plusieurs foyers de tuberculose bovine dans le Calvados et l'Ornedepuis les 5 derni\u00e8res ann\u00e9es ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'une politique de pr\u00e9vention contre la tuberculose bovine coh\u00e9rentedans les d\u00e9partements du Calvados et de l'Orne, dans un rayon de dix kilom\u00e8tres autours des foyerset des parcelles p\u00e2tur\u00e9es par les bovins des foyers d\u00e9clar\u00e9s infect\u00e9s depuis 2020 ;CONSID\u00c9RANT l'engagement des professionnels du Calvados signataire de la feuille de routeinterd\u00e9partementale \u00e0 mettre en \u0153uvre une politique de d\u00e9pistage efficace et pr\u00e9coce de latuberculose bovine ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados - 14-2026-04-07-00002 - 2026 02418 AP liste communes\nbios\u00e9curit\u00e9 2026 4\nARRETE\nARTICLE 1: Conform\u00e9ment au I! de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2021 sus-vis\u00e9, lescommunes dans lesquelles les \u00e9leveurs doivent obligatoirement faire r\u00e9aliser un audit de bios\u00e9curit\u00e9 etparticiper \u00e0 une formation a la bios\u00e9curit\u00e9 sont celles situ\u00e9es tout ou partie dans la zone deprophylaxie renforc\u00e9e en vigueur au 1\u00b0 janvier de l'ann\u00e9e civile en cours. Ces audits et formations sontorganis\u00e9s conjointement par l'organisme \u00e0 vocation sanitaire et l'organisme v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 vocationtechnique.ARTICLE 2 : Les \u00e9leveurs concern\u00e9s sont ceux qui r\u00e9sident ou ceux qui ont fait p\u00e2turer au moins unanimal sur ces communes.ARTICLE 3 : Le pr\u00e9fet, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, l'organisme \u00e0vocation sanitaire, l'organisme v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 vocation technique et les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nD\u00e9lai et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deCaen dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site wwwtelerecours.fr.\nFait a CAEN, le Ot/o U /lot6 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur,\nde la protecuon des atari lat ==f\nRapha\u00ebl FAYAZ-POUR\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados - 14-2026-04-07-00002 - 2026 02418 AP liste communes\nbios\u00e9curit\u00e9 2026 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-04-07-00003\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA\nPOPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE\nDE LA COMMUNE D'EVRECY AU TITRE DE LA\nS\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES\nCULTURES\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-07-00003 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'EVRECY AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA\nPROTECTION DES CULTURES\n6\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9 - unit\u00e9 natureFraternit\u00e9\nARRETE AUTORISANTLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'EVRECYAU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURESLE PREFET,VU le Code de l'environnement ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2215-1;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23.mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET \u00e0 ses collaborateurs ;VU le signalement de la mairie d'Evrecy, en date du 13 mars 2026, quant aux d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par lapr\u00e9sence de blaireaux sur sa commune et notamment sur les parcelles agricoles de l'un de sesagriculteurs ;VU l'expertise de terrain r\u00e9alis\u00e9e par le lieutenant de louveterie ;VU l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Calvados du 3 avril 2026 ;CONSID\u00c9RANT le signalement de la mairie d'Evrecy, en date du 13 mars 2026, quant aux d\u00e9g\u00e2tscaus\u00e9s par des blaireaux sur sa commune, et notamment des d\u00e9g\u00e2ts r\u00e9p\u00e9t\u00e9s sur les parcelles agricolesde l'un de ses agriculteurs, tant sur les cultures que sur son mat\u00e9riel agricole ;CONSID\u00c9RANT l'expertise du lieutenant de louveterie constatant les d\u00e9g\u00e2ts chez l'agriculteur mais\u00e9galement la pr\u00e9sence de deux garennes au bord des cultures ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der rapidement au pr\u00e9l\u00e8vement des blaireaux concern\u00e9s pourlimite le pr\u00e9judice subi dans les cultures et un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des exploitants intervenant dansces parcelles agricoles ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-07-00003 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'EVRECY AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA\nPROTECTION DES CULTURES\n7\nCONSIDERANT que cette op\u00e9ration permet de consolider le dispositif SYLVATUB au regard desanalyses envisag\u00e9es sur les individus qui seront pr\u00e9lev\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, lepr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e9s avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer et du Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces non domestiques notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de las\u00e9curit\u00e9 publiques et pour pr\u00e9venir les dommages importants, notamment, aux cultures ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces op\u00e9rations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et des op\u00e9rationsde pi\u00e9geage ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration concern\u00e9e consiste exclusivement \u00e0 une op\u00e9ration de pi\u00e9geage par lapose de cages, de pi\u00e8ges ou de collet au sein d'une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e dont l'acc\u00e8s au public est interdit ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1\u00b0:Le lieutenant de louveterie, r\u00e9f\u00e9rent sur ce secteur g\u00e9ographique, est charg\u00e9 d'organiser et de piloter,de jour comme de nuit, une ou plusieurs op\u00e9rations de pi\u00e9geage des blaireaux \u00e0 l'origine des nuisancessur les parcelles agricoles identifi\u00e9es, sur la commune d'Evrecy.Ces op\u00e9rations sont autoris\u00e9es uniquement sur les parcelles agricoles identifi\u00e9es par le lieutenant delouveterie au niveau des garennes actives dont les blaireaux sont \u00e0 l'origine des d\u00e9g\u00e2ts.Avant le lancement de l'op\u00e9ration, les garennes concern\u00e9es sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es sur plan transmis \u00e0 laDDTM.Les op\u00e9rations peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'audimanche 3 mai 2026 inclus.Le lieutenant de louveterie sus-d\u00e9sign\u00e9 peut exercer \u00e0 titre personnel les op\u00e9rations ou les d\u00e9l\u00e9guer \u00e0un ou plusieurs pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s (titulaires d'un permis de chasse valid\u00e9 pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique2025-2026). Il peut \u00e9galement \u00eatre accompagn\u00e9 par tout lieutenant de louveterie.Les op\u00e9rations de pi\u00e9geage se font \u00e0 l'aide de cages, de collets a arr\u00e9toir ou de pi\u00e8ges \u00e0 lacet.Le lieutenant de louveterie sus-d\u00e9sign\u00e9 informe la direction d\u00e9partementale des territoires et de la merdu nom des intervenants avant chaque op\u00e9ration.\nARTICLE 2 :Les animaux captur\u00e9s sont mis \u00e0 mort sans souffrance.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-07-00003 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'EVRECY AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA\nPROTECTION DES CULTURES\n8\nLes blaireaux pr\u00e9lev\u00e9s, dans un maximum de deux par garenne, sont analys\u00e9s dans le cadre dudispositif SYLVATUB. Les modalit\u00e9s d'acheminement vers le laboratoire agr\u00e9\u00e9 d'analyse sont d\u00e9finiespar le lieutenant de louveterie en lien avec les agents de d\u00e9veloppement de la F\u00e9d\u00e9ration deschasseurs du Calvados et de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.Les blaireaux captur\u00e9s qui ne seront pas analys\u00e9s peuvent \u00eatre enfouis sur place selon les modalit\u00e9s ci-dessous ou envoy\u00e9s a l'\u00e9quarrissage.Les modalit\u00e9s d'enfouissement doivent \u00eatre conformes aux consignes sanitaires suivantes :*__ le lieu est d\u00e9fini \u00e0 plus de 35 m\u00e8tres d'un point d'eau et des premi\u00e8res habitations,+ __l'enfouissement doit \u00eatre fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phr\u00e9atiques sous-jacentes et respecter les prescriptions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s dep\u00e9rim\u00e8tre de protection de captage d'eau potable,+ la profondeur de la fosse est adapt\u00e9e \u00e0 la quantit\u00e9 de cadavres qui doivent \u00eatre recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm,+ __ l'enfouissement est r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on simultan\u00e9e avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en d\u00e9posant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 des lieutenants de louveterie qui d\u00e9finissent leterrain le plus appropri\u00e9 pour r\u00e9pondre aux exigences ci-dessus.\nARTICLE 3 :Apr\u00e8s chaque relev\u00e9 de cage ou de pi\u00e8ge, le lieutenant de louveterie mandat\u00e9 pour r\u00e9aliser lesop\u00e9rations, informe la DDTM du nombre de captures r\u00e9alis\u00e9. En fonction du nombre de pr\u00e9l\u00e8vementset eu \u00e9gard \u00e0 l'\u00e9volution des d\u00e9g\u00e2ts, la DDTM d\u00e9cide de la poursuite ou non des op\u00e9rations. Cesderni\u00e8res peuvent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es avant la fin de la p\u00e9riode fix\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer uncompte rendu d\u00e9finitif des op\u00e9rations effectu\u00e9es au plus tard le dimanche 10 mai 2026.\nARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-07-00003 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'EVRECY AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA\nPROTECTION DES CULTURES\n9\nARTICLE 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 6 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le maire d'Evrecy, leCommandant du groupement de gendarmerie, le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontcopie leur est adress\u00e9e ainsi qu'au Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados.\nFait \u00e0 Caen,le 07 AVR. 2026 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,La dir\u00e9dtice D\u00e9partementaledes Territoi et de \u00eb vados: re eeMarianne PIQUERET\nCopie adress\u00e9e a:- Pr\u00e9fecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados- Lieutenant de louveterie du secteur et son pr\u00e9sident- Mairie de Evrecy\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-07-00003 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'EVRECY AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA\nPROTECTION DES CULTURES\n10","date":"2026-04-07","first_seen_on":"2026-04-07T16:04:22+00:00","id":"348ab9e8e25b55ced31a9edeba33c4d04900ff4b065eaae7c4de7bb18ec65dab","name":"recueil-14-2026-150-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-04-07T15:40:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/31140/225442/file/recueil-14-2026-150-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}