{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-169\nPUBLI\u00c9 LE  1 AVRIL 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-04-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nE 5 Pr\u00e9fectureDELA LA AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;W le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David FOLTZ, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu la demande en date du 4 mars 2026 formul\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant la r\u00e9gionde gendarmerie d'Occitanie et commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laHaute-Garonne, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0bord, afin d'assurer une mission d'appui aux postes de contr\u00f4le destin\u00e9s \u00e0 emp\u00eacher l'utilisationd'un axe routier par des d\u00e9linquants, de contribuer aux missions de maintien de l'ordre et des\u00e9curit\u00e9 publique par la surveillance de points identifi\u00e9s de trafic de stup\u00e9fiants, et de faciliterl'appui aux personnels engag\u00e9s au sol en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du r\u00e9tablissement de l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations der\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\n1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant que l'autoroute A 68, et plus particuli\u00e8rement le secteur du p\u00e9age de l'Union, constitueun axe structurant de circulation susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s d\u00e9lictuelles,notamment des trafics de stup\u00e9fiants et des d\u00e9placements d'individus cherchant \u00e0 se soustraire \u00e0l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9 ; que ce secteur est \u00e9galement expos\u00e9 \u00e0 un risque \u00e9lev\u00e9 decommission d'infractions routi\u00e8res, en particulier des conduites sous l'emprise de produitsstup\u00e9fiants, des vitesses excessives ainsi que des comportements dangereux susceptibles decompromettre la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des personnels engag\u00e9s dans les op\u00e9rations de contr\u00f4le;Consid\u00e9rant que depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, les contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, ont permis de constater la commission de 94infractions, parmi lesquelles sept conduites sous l'emprise de produits stup\u00e9fiants, six conduitessous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique et trois infractions pour des vitesses sup\u00e9rieures \u00e0 50 km/h au-dessus de la vitesse autoris\u00e9e, r\u00e9v\u00e9lant un niveau de risque significatif pour la s\u00e9curit\u00e9 des usagerset des personnels engag\u00e9s dans les op\u00e9rations de contr\u00f4le ; que, par ailleurs, le 31 octobre 2025, uncontr\u00f4le effectu\u00e9 au niveau du p\u00e9age de l'Union a conduit \u00e0 la saisie de 1,880 kg de r\u00e9sine decannabis, de sept comprim\u00e9s de m\u00e9thamph\u00e9tamine ainsi que de plusieurs armes \u00e0 feu (un fusilcalibre 12, un revolver, un fusil mono-coup et une carabine) ;Consid\u00e9rant que la situation de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne secaract\u00e9rise par une d\u00e9gradation pr\u00e9occupante, avec 19 personnes ayant perdu la vie depuis led\u00e9but de l'ann\u00e9e 2026 contre 10 sur la m\u00eame p\u00e9riode en 2025, traduisant une augmentationsignificative de la mortalit\u00e9 routi\u00e8re ; que les analyses des accidents mortels mettent en \u00e9vidence ler\u00f4le d\u00e9terminant de facteurs aggravants tels que la vitesse excessive et la consommation d'alcool etde stup\u00e9fiants, particuli\u00e8rement pr\u00e9sents dans les comportements \u00e0 risque observ\u00e9s sur les axesstructurants; que, dans ce contexte, la pr\u00e9vention des infractions routi\u00e8res et la s\u00e9curisation descontr\u00f4les constituent un enjeu majeur de s\u00e9curit\u00e9 publique, justifiant la mobilisation de moyensadapt\u00e9s de surveillance et d'appui aux forces engag\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte, la mise en place de postes de contr\u00f4le sur cet axe vise \u00e0pr\u00e9venir et \u00e0 r\u00e9primer ces infractions, notamment en emp\u00eachant l'utilisation de cet itin\u00e9raire pardes individus impliqu\u00e9s dans des activit\u00e9s d\u00e9lictuelles ou criminelles; que la surveillance a\u00e9rienneau moyen d'a\u00e9ronefs constitue Un moyen proportionn\u00e9 et adapt\u00e9 pour appuyer les dispositifs decontr\u00f4le d\u00e9ploy\u00e9s au sol, notamment en permettant d'observer les abords des points de contr\u00f4le,de d\u00e9tecter d'\u00e9ventuels contournements du dispositif par les d\u00e9linquants et d'orienter l'action despersonnels engag\u00e9s afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant enfin que l'utilisation de ces moyens, dans un p\u00e9rim\u00e8tre limit\u00e9 \u00e0 un rayon de deuxkilom\u00e8tres \u00e0 compter du p\u00e9age de l'Union sur l'autoroute A 68 incluant la M 59 et M 112 (\u00e9changeurs- bretelles d'acc\u00e8s), est n\u00e9cessaire afin d'assurer la surveillance des axes et points sensibles identifi\u00e9scomme lieux de passage et de trafic de stup\u00e9fiants, de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public etr\u00e9primer les infractions, notamment routi\u00e8res et de faciliter l'appui op\u00e9rationnel aux personnelsengag\u00e9s au sol, en vue d'assurer efficacement les missions de s\u00e9curit\u00e9 publique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,de r\u00e9tablissement de l'ordre public, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 245-5 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que les lieux surveill\u00e9ssont strictement limit\u00e9s aux zones o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 ladur\u00e9e du contr\u00f4le; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nConsid\u00e9rant le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, ARR\u00caTEArticle 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne sont autoris\u00e9s le jeudi 2 avril 2026 de 18h00 \u00e0 22h00 afin d'assurerune mission d'appui aux postes de contr\u00f4le destin\u00e9s \u00e0 emp\u00eacher l'utilisation d'un axe routier par desd\u00e9linquants, de pr\u00e9venir et r\u00e9primer diverses infractions, notamment routi\u00e8res, de contribuer aux missionsde maintien de l'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publique ainsi que de faciliter l'appui aux personnels engag\u00e9s au solen vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du r\u00e9tablissement de l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements autitre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, d\u00e9taill\u00e9 en annexe,comprenant un rayon de deux kilom\u00e8tres \u00e0 compter du p\u00e9age de l'Union sur l'autoroute A 68 incluantla M 59 et M 112 (\u00e9changeurs \u2014 bretelles d'acc\u00e8s).Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration de contr\u00f4le.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie et commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Toulouse,le \u00bb :\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9gation :ur de cabinet,\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relationsentre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne-1, place Saint-\u00c9tienne 31038 TOULOUSE Cedex 9;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\n9\u20acCOCIHAEsabNpje10}DaJ91d93911e,]opuonesijdde,ps1atwu1194PISULIIDATanyaPUIQNTINNOUVO-1LNVHV13Q1313%d\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2026-04-01","first_seen_on":"2026-04-01T12:17:13+00:00","id":"348af8f2b44eb47bb2e4784dd4246a5f6978e1cc9103219532b9cb6ca11376cd","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-169 PUBLI\u00c9 LE 1 AVRIL 2026","pdf_creation_date":"2026-04-01T09:31:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62394/446957/file/recueil-31-2026-169-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}