{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-378\nPUBLI\u00c9 LE  7 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/CM-PP\n14-2026-09-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0\nMerville-Franceville-Plage pour l'organisation de la manifestation\n\u00ab\u00a0Cidre et Dragon\u00a0\u00bb du 18 au 21 septembre 2026 (7 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-09-07-00001\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public\nmaritime \u00e0 Merville-Franceville-Plage pour\nl'organisation de la manifestation \u00ab\u00a0Cidre et\nDragon\u00a0\u00bb du 18 au 21 septembre 2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de la manifestation \u00ab\u00a0Cidre et\nDragon\u00a0\u00bb du 18 au 21 septembre 2026\n3\nEx\nPREFET\nDU  CALVADOS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService maritime et littoral\nP\u00f4le gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires\ndu domaine public maritime \u00e0 Merville-Franceville-Plage\npour l'organisation de la manifestation \u00ab\u00a0Cidre et Dragon\u00a0\u00bb\ndu 18 au 21 septembre 2026\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : \nMairie de Merville-Franceville-Plage\nRepr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Madame Marie ARNOUT\n4 Avenue Alexandre de Lavergne\n14810 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE\nDossier n\u00b0 : 409-26-01\nLE PR\u00c9FET,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et  \nsuivants\u00a0;\nVU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9\u00a0;\nVU\u00a0le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne le \ndomaine public maritime ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant les  \ndispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004  \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions \net d\u00e9partements\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marianne  \nPIQUERET, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-AG-2026-02 du 30 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour \nles d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice \u00a0 de la comp\u00e9tence d'ordonnateur  \nsecondaire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2024 portant approbation de la concession de la plage  \nnaturelle de Merville-Franceville-Plage au profit de la commune\u00a0;\n1/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de la manifestation \u00ab\u00a0Cidre et\nDragon\u00a0\u00bb du 18 au 21 septembre 2026\n4\nVU la demande d'autorisation du 1er\n juillet 2025 de la commune de Merville-Franceville-Plage, re\u00e7ue \u00e0 \nla DDTM du Calvados le 20 avril 2026\u00a0;\nVU l'avis conforme du pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 19 ao\u00fbt 2026\u00a0;\nVU l'avis conforme du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en date \ndu 27 ao\u00fbt 2026\u00a0;\nVU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditions \nfinanci\u00e8res du 18 ao\u00fbt 2026 ;\nVU l'engagement souscrit par le p\u00e9titionnaire de payer la redevance aff\u00e9rente \u00e0 l'occupation  \nsollicit\u00e9e en date du 4 septembre 2026\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT la sensibilit\u00e9 environnementale du milieu marin\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures mises en \u0153uvre par le p\u00e9titionnaire sur le domaine public maritime \net prescrites dans la pr\u00e9sente autorisation sont de nature \u00e0 limiter l'impact sur  \nl'environnement du site\u00a0; \nARR\u00caTE\nARTICLE 1  e\n  r\n   - O  BJET DE L'AUTORISATION  \nLa commune de Merville-Franceville-Plage, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie ARNOUT  son maire, est \nautoris\u00e9e \u00e0 occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Merville-\nFranceville-Plage, pour l'organisation de la manifestation \u00ab\u00a0Cidre et Dragon\u00a0\u00bb \u00e0 compter du vendredi \n18 septembre 2026 et jusqu'au lundi 21 septembre 2026.\nLa surface occup\u00e9e figure sur le plan joint. L'occupation concerne une superficie totale de 8 130 \u00a0m\u00b2 \nsur le domaine public maritime.\nL'espace autoris\u00e9 est destin\u00e9 \u00e0 accueillir un espace de machines \u00e0 vent (cerfs-volants), un terrain de  \ntrollball, un espace pyrotechnique, une zone de conte ainsi que les barri\u00e9rages n\u00e9cessaires \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 du public. Une partie de l'espace est \u00e9galement destin\u00e9e \u00e0 l'installation de deux c\u00e2ble  \n\u00e9lectrique.\nLa libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre acc\u00e8s \u00e0 la mer depuis la terre et \u00e0 la \nterre depuis la mer doivent \u00eatre maintenus en toutes circonstances.\nAucune activit\u00e9 n'est permise sur le plan d'eau dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires \n\u00e0 l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.\nARTICLE   2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE S\u00c9CURIT\u00c9  \n2.1 \u2013 Environnement\nUne signal\u00e9tique balise le site et des personnels de l'organisation doivent \u00eatre pr\u00e9sents. La s\u00e9curit\u00e9  \ndes manifestations est sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur.\nL'organisateur doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des  \nusagers et la pr\u00e9servation des lieux.\n2/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de la manifestation \u00ab\u00a0Cidre et\nDragon\u00a0\u00bb du 18 au 21 septembre 2026\n5\nL'occupation du DPM doit \u00eatre compatible avec les objectifs environnementaux du document  \nstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF). \n\u00c0 cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales  \nsuivantes\u00a0:\n\u2022 L'organisateur sensibilisera le public sur la sensibilit\u00e9 environnementale des lieux.\n\u2022 Les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s sont des milieux naturels sensibles abritant une  \nbiodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sont \nsitu\u00e9s dans ou \u00e0 proximit\u00e9 de la zone d\u00e9di\u00e9e au public, doivent faire l'objet d'un balisage et  \nd'une signal\u00e9tique p\u00e9dagogique dans le but d'\u00e9viter leur pi\u00e9tinement.\n\u2022 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l'usage des mati\u00e8res plastiques dans son  \norganisation et favorise l'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables.\n\u2022 Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public aux  \nabords de l'emprise de la parcelle attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire vers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.\n\u2022 Le feu des conteurs a lieu dans un dispositif type brasero. Le bois utilis\u00e9 pour le feu de camp \nest brut, sec, d\u00e9pourvu d'\u00e9l\u00e9ments m\u00e9talliques et n'a pas subi de traitement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  \nassure le ramassage des cendres refroidies du feu et leur \u00e9limination par le biais d'un circuit  \nadapt\u00e9.\n\u2022 Tous les d\u00e9chets li\u00e9s au spectacle de feu doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0  \nl'issue des repr\u00e9sentations pyrotechniques. Les produits chimiques et/ou inflammables  \nn\u00e9cessaires au spectacle sont stock\u00e9s en dehors du DPM et manipul\u00e9s dans un bac \u00e9tanche  \nlors de la repr\u00e9sentation.\n\u2022 La dispersion de toute substance \u00e9trang\u00e8re au milieu marin comme les peintures a\u00e9rosols, les \npoudres color\u00e9es et mousses festives, m\u00eame biod\u00e9gradable, est interdite.\n\u2022 L'emploi de groupe \u00e9lectrog\u00e8ne ou autre moteur thermique est strictement interdit.\n\u2022 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec  \nla tranquillit\u00e9 du voisinage et du milieu.\n\u2022 Si des sources lumineuses \u00e9taient rendues indispensables, par exemple pour des raisons de  \ns\u00e9curit\u00e9 publique, celles-ci ne doivent en aucun cas \u00e9clairer vers le ciel ou la surface de l'eau. \nEn tout \u00e9tat de cause, les dispositifs lumineux r\u00e9pondront aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9  \nminist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la  \nlimitation des nuisances lumineuses, ainsi que toutes directives ult\u00e9rieures.\n\u2022\n2.2 \u2013 S\u00e9curit\u00e9\n\u2022 En cas de d\u00e9couverte fortuite d'engins explosifs, le p\u00e9titionnaire alertera sans d\u00e9lai le Centre \ndes Op\u00e9rations Maritimes de Cherbourg (t\u00e9l : 02.33.92.60.40) ; il veillera \u00e0 limiter les  \nmanipulations de l'engin, \u00e0 \u00e9viter les chocs et \u00e0 rester \u00e9loign\u00e9 de l'engin qui sera consid\u00e9r\u00e9  \ncomme dangereux.\n\u2022 Le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, \u00e0 partir de ous les  \nt\u00e9l\u00e9phones mobiles ou fixes, est le 196.\n3/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de la manifestation \u00ab\u00a0Cidre et\nDragon\u00a0\u00bb du 18 au 21 septembre 2026\n6\nARTICLE   3 - DUR\u00c9E   DE L'AUTORISATION  \nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour les journ\u00e9es du vendredi 18 au lundi 21 septembre 2026.\nEn dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la facult\u00e9 de la  \nrenouveler \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE   4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE   DE L'AUTORISATION  \nLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers  \nles droits qu'elle lui conf\u00e8re.\nEn cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable des \ncons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.\nARTIC  LE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATION  \nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'Administration se r\u00e9serve express\u00e9ment \nla facult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0  \naucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.\nARTIC  LE 6 - REMIS  E EN \u00c9TAT DES LIEUX  \nEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit  \nremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-\u00e0-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la date  \nd'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9  \nd'office et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre  \ndress\u00e9 contre lui.\nTous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue de  \nl'occupation autoris\u00e9e.\nARTICLE 7   - RE  DEVANCE  \n7.1 \u2013 Montant de la redevance\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une  \nredevance d'un montant annuel de TROIS CENT SOIXANTE-QUATORZE euros (374 euros).\n7.2 - R\u00e9vision de la redevance\nDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'article  \nR2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque  \np\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\n7.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du  \nDomaine (CSDOM).\nLe paiement se fera\u00a0:\n4/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de la manifestation \u00ab\u00a0Cidre et\nDragon\u00a0\u00bb du 18 au 21 septembre 2026\n7\n\u2022 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur \ncompte bancaire\u00a0;\n\u2022 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement\u00a0;\n\u2022 par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-\napr\u00e8s\u00a0:\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9es  \nsur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel  \napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9  \ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque  \net quelle que soit la cause du retard. \n7.4 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affaires\nSans objet\n7.5 - Imp\u00f4ts et taxes\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable  \nconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.\n7.6 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en  \n\u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  \n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75\u00a0772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le \ncadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances  \nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du  \ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin  \ndu titre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du  \n6\u00a0janvier\u00a01978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un \ndroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la  \nlimitation du traitement.\nIl peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de  \nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572  \nPARIS CEDEX 12).\n5/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de la manifestation \u00ab\u00a0Cidre et\nDragon\u00a0\u00bb du 18 au 21 septembre 2026\n8\nFaita Caen, le 0 7 SEP, 2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Resporisafile oh Cc\n/du  Lio  a\nPee Ae  DE ROSA\n|\nIl est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le  \ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux  \ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la  \nCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICL  E 8 \u2013 NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9   DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATION  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont  \nnotification est faite au p\u00e9titionnaire, est affich\u00e9 :\n- en mairie de Merville-Franceville-Plage\u00a0;\n-\u00a0sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e de  \nla manifestation.\nCe document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 9 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0  \ncompter de sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet\u00a0:\n\u2022 soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique  \ndevant le ministre en charge du domaine public maritime.\nLa d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours  \ncontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.\nDe m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut faire  \nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois  \nsuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.\n\u2022 soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. \nARTICLE 10 - EXECUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeur  \nd\u00e9partemental des finances publiques, le maire de Merville-Franceville-Plage sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n6/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de la manifestation \u00ab\u00a0Cidre et\nDragon\u00a0\u00bb du 18 au 21 septembre 2026\n9\n. ~  1e\n\u00ab*\nDog 7\nTR  HHT  Li\n| ee  CAE  MC LT\nfe \"rt: OCT air ] LATE }\n~\nterrain de  troball de  10h  a  18h\nespace  pyrotechnique\nBe\nBe |)\ncercle des  conteurs  23h30  Ce)\n(es:\ni\ner |\na\n=  ligne  \u00e9lectrique  et  retour  son  dans  le  fourreau\n3  points  sonologe  \u00c0\nloge  B\ncontainer  stockage\nchaise  haute  maquilleur  azelle\nespace  machine  a  vent\nSAM\nAnnexe\nZone d'occupation\nImplantation des activit\u00e9s\n7/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de la manifestation \u00ab\u00a0Cidre et\nDragon\u00a0\u00bb du 18 au 21 septembre 2026\n10","date":"2026-09-07","first_seen_on":"2026-09-07T16:21:12+00:00","id":"348b7ab0ccdb442f7a87e429f1b6587eed4c38c8011b07f78e7b031cf6b27e82","name":"recueil-14-2026-378-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-09-07T15:07:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32377/233380/file/recueil-14-2026-378-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}