{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-047\nPUBLI\u00c9 LE  3 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2025-01-22-00002 - ARRETE N\u00b0 SGCD_SLI_PAC_2026_012 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre PETIT, commissaire\ng\u00e9n\u00e9ral, Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la\nHaute-Savoie, en mati\u00e8re de remise d'un \u00e9tranger \u00e0 un autre Etat (6\npages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-01-22-00002\nARRETE N\u00b0 SGCD_SLI_PAC_2026_012 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre PETIT,\ncommissaire g\u00e9n\u00e9ral, Directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la\nHaute-Savoie, en mati\u00e8re de remise d'un\n\u00e9tranger \u00e0 un autre Etat\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-22-00002 - ARRETE N\u00b0 SGCD_SLI_PAC_2026_012 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Alexandre PETIT, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Savoie, en mati\u00e8re de\nremise d'un \u00e9tranger \u00e0 un autre Etat\n3\nPREFETE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communDE LA HAUTE-SAVOIE d\u00e9partemental\nPraterusd\nLa pr\u00e9fete de la Haute-Savoie Annecy, le 22 janvier 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nARRETE N\u00b0 SGCD-SLI-PAC-2026-012donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Alexandre PETIT, commissaire g\u00e9n\u00e9ral,Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Savoie, en mati\u00e9rede remise d'un \u00e9tranger a un autre Etat\nVU la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, relatif \u00e0 lasuppression graduelle des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res communes, sign\u00e9e \u00e0 Schengen le19 juin 1990, et notamment son article 23 ;VU l'ordonnance n\u00b0 2020-1733 du 16 d\u00e9cembre 2020 relative \u00e0 la partie l\u00e9gislative ducode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;VU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et notamment letitre II du livre VI de la parite l\u00e9gislative et les articles L 621-1 et suivants et la partier\u00e9glementaire, notamment les livres II, VI et VII;VU le code dejustice administrative et notamment ses articles R. 414-1 et suivants duet R.611-8-2 et suivants;VU la loi n\u00b0 82.213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e relative aux droits etlibert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article34 ;\nRue du 30\u00b0\" r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. \u00c7 CE)1. 5 ; Modules1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avec ;M\u00e9l : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr fanisesaene\u00ae Klomraunioationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/6 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-22-00002 - ARRETE N\u00b0 SGCD_SLI_PAC_2026_012 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Alexandre PETIT, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Savoie, en mati\u00e8re de\nremise d'un \u00e9tranger \u00e0 un autre Etat\n4\nVU la loi n\u00b0 8416 du 11 janvier 1984, modifi\u00e9e par la loi n\u00b091.715 du 26 juillet 1991portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat, notammentson article 66;VU la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 las\u00e9curit\u00e9;VU le d\u00e9cret n\u00b095. 654 du 09 mai 1995 fixant les dispositions communes applicablesaux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02000.287 du 28 mars 2000 portant publication de l'accord entre legouvernement de la r\u00e9publique fran\u00e7aise et le conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse relatif a lar\u00e9admission des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e9re, sign\u00e9 a Berne le 28 octobre 1998;VU le d\u00e9cret n\u00b02000.652 du 4 juillet 2000 portant publication de l'accord entre legouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et le gouvernement de la R\u00e9publiqueitalienne relatif a la r\u00e9admission des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e9re, sign\u00e9 aChamb\u00e9ry le 3 octobre 1997 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, al'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 et 44;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1734 du 16 d\u00e9cembre 2020 relative a la partie r\u00e9glementaire ducode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en mati\u00e9re d'organisation dela police nationale le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0l'organisation de la police nationale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1108 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-1318 du 26 d\u00e9cembre 2025 relatif aux comp\u00e9tences des agentsde la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale et portantmodification du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE,pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU la circulaire NOR/INT/C/O0243/C du 15 novembre 1991 de M. le Ministre del'int\u00e9rieur relative \u00e0 la gestion d\u00e9concentr\u00e9e des services de police;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-22-00002 - ARRETE N\u00b0 SGCD_SLI_PAC_2026_012 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Alexandre PETIT, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Savoie, en mati\u00e8re de\nremise d'un \u00e9tranger \u00e0 un autre Etat\n5\nARRETEArticle 1\u00b0:Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Haute-Savoie a une fronti\u00e8re commune avecun \u00c9tat membre de la communaut\u00e9 europ\u00e9enne, l'Italie, et avec un Etat partie \u00e0 laconvention sign\u00e9e \u00e0 Schengen, la Suisse, en application des articles L621-2 ,L621-2 etL621-3 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1733 du 16 d\u00e9cembre 2020 pr\u00e9cit\u00e9s et des articlesR621-1 et R622-1 du d\u00e9cret n\u00b02020-1734 du 16 d\u00e9cembre 2020 pr\u00e9cit\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e jusqu'\u00e0 ce qu'il soit mis fin \u00e0 leur fonction a:-M Alexandre PETIT, commissaire g\u00e9n\u00e9ral de police, directeur interd\u00e9partemental dela police nationale de Haute-Savoie ;- M Julien DUHAMEL, commissaire divisionnaire charg\u00e9 de mission \u00e0 la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de Haute-Savoie;-M. Faycal BOUCENNA , commissaire de police, chef de la circonscription de policenationale d'Annemasse :-Mme Camille ERNEST, commissaire de police, adjoint au chef de la circonscriptionde police nationale d'Annecy.- Mme Alix DE GAULLIER DES BORDES commissaire de police, cheffe de lacirconscription de police nationale du Leman;- M. Hubert DAURY, commissaire de police, chef du service interd\u00e9partemental de lapolice judiciaire de la Haute-Savoie ;-M. Vincent KASPRZYK, commandant divisionnaire \u00e0 l'emploi fonctionnel de police,chef du service interd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e9res de Haute-Savoie, acompter de sa prise de poste le 01/02/2026 ;-Mme Sophie BUY, commandante de police, adjointe au chef du serviceinterd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de Haute-Savoie ;-M Herv\u00e9 MARCHAL, commandant de police, chef d'\u00e9tat-major de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de Haute-Savoie,-M David TONNEL, commandant de police, chef du service interd\u00e9partemental de lapolice aux fronti\u00e8res territorial d'Annemasse ;-Madame C\u00e9cile ROSSIGNOL, capitaine de police, cheffe du service de la police auxfronti\u00e8res territorial de Chamonix jusqu'au 1\" mars 2026;- Monsieur David DELORME, major de police, adjoint a la cheffe du service de lapolice aux fronti\u00e9res territorial de Chamonix ;-Mme Nathalie LEVILLY, commandante de police, adjointe \u00e0 la cheffe decirconscription de police nationale du L\u00e9man ;- Mme Delphine BULTEZ, commandante de police, adjointe \u00e0 la cheffe decirconscription de police nationale d'/Annemasse;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-22-00002 - ARRETE N\u00b0 SGCD_SLI_PAC_2026_012 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Alexandre PETIT, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Savoie, en mati\u00e8re de\nremise d'un \u00e9tranger \u00e0 un autre Etat\n6\nPour les d\u00e9cisions de remises d'un \u00e9tranger qui a p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 ou s\u00e9journ\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rementen France, aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l'\u00c9tat membre de la communaut\u00e9europ\u00e9enne qui l'a admis \u00e0 entrer ou s\u00e9journer sur son territoire ou dont il provientdirectement, en l'occurrence l'Italie, ou aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l'\u00c9tat partie ala convention de Schengen qui l'a admis \u00e0 entrer ou s\u00e9journer sur son territoire oudont il provient directement, en l'occurrence la Suisse.Cette d\u00e9l\u00e9gation s'exercera exclusivement dans le cadre de l'article 3 du d\u00e9cret du 2septembre 1994 susvis\u00e9.\nArticle 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des d\u00e9l\u00e9gataires vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\", la d\u00e9l\u00e9gationde signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 est donn\u00e9e aux fonctionnaires de police relevant ducorps d'encadrement et d'application exer\u00e7ant leurs missions au sein du serviceinterminist\u00e9riel de la police aux fronti\u00e8res dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;\nArticle 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le lendemain de sa publication. \u00c0 compter de cettedate, toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via leportail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante: www.telerecours.frcomprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhi\u00e9rarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de Haute-Savoie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nEmmanuelle DUBEE\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-22-00002 - ARRETE N\u00b0 SGCD_SLI_PAC_2026_012 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Alexandre PETIT, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Savoie, en mati\u00e8re de\nremise d'un \u00e9tranger \u00e0 un autre Etat\n7\nANNEXE:FONCTIONNAIRES DE POLICE RELEVANT DU CORPS D'ENCADREMENT ETD'APPLICATION EXER\u00c7ANT LEURS MISSIONS AU SEIN DU SERVICEINTERMINISTERIEL DE LA POLICE AUX FRONTIERES DE LA HAUTE-SAVOIEBENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE REMISE D'UNETRANGER A UN AUTRE ETAT\nNOM PRENOM GRADEBODIN RAOULX Fr\u00e9d\u00e9rique MAJORIMBERT David MAJORWOZNIAK Patricia MAJORREY Pierre-Henri MAJORFOREY C\u00e9dric MAJORCRESPEL Laurent MAJORBLANCHET Laurence Brigadier-chefBORY Yannick Brigadier-chefCHARLES Cl\u00e9ment Brigadier-chefCOACHON Franck Brigadier-chefDAMBRY Jean-Marc Brigadier-chefDECOUTURE Christophe Brigadier-chefDEVAUX Richard Brigadier-chefDJABALLAH Alexandre Brigadier-chefDORNIER Fr\u00e9d\u00e9ric Brigadier-chefHOFFMANN Cyril Brigadier-chefJOUANNIC Julien Brigadier-chefLARTIGAU Christian Brigadier-chefLECHAUGUETTE St\u00e8ve Brigadier-chefLECLERCO Matthieu Brigadier-chefMONTAUD R\u00e9my Brigadier-chefPEGORIER Cyril Brigadier-chefPEPIN Ang\u00e9lique Brigadier-chefROSSI Cl\u00e9ment Brigadier-chefSAVALLE St\u00e9phanie Brigadier-chefSERRANO Nadia Brigadier-chefTRICO St\u00e9phane Brigadier-chefALBERT David Gardien de la paixANDERHUBER Claire Gardien de la paix\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-22-00002 - ARRETE N\u00b0 SGCD_SLI_PAC_2026_012 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Alexandre PETIT, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Savoie, en mati\u00e8re de\nremise d'un \u00e9tranger \u00e0 un autre Etat\n8\nATHIEL Arnaud Gardien de la paixBIGOT Alexis Gardien de la paixBURNET VEYDARIER Erika Gardien de la paixDE TRILLES Ludovic Gardien de la paixJOYAU Christelle Gardien de la paixLORTIE Emilie Gardien de la paixPEYLE Sabine Gardien de la paixSADOT Julien Gardien de la paixSAUVE Lionel Gardien de la paixVENTURINI Luc Gardien de la paixARBORE J\u00e9r\u00e9my Gardien de la paixCOSTA Titouan Gardien de la paixDEFIX Lucas Gardien de la paixFERRAND Louis Gardien de la paixHUIGE Titouan Gardien de la paixHUMBERT Cyriack Gardien de la paixMAURAND Thibault Gardien de la paixMEUBRY Alan Gardien de la paixRICHARD Thibault Gardien de la paixVALZY Mathilde Gardien de la paix\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-22-00002 - ARRETE N\u00b0 SGCD_SLI_PAC_2026_012 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Alexandre PETIT, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Savoie, en mati\u00e8re de\nremise d'un \u00e9tranger \u00e0 un autre Etat\n9","date":"2026-02-03","first_seen_on":"2026-02-03T13:35:51+00:00","id":"3495cbe4505974747daffbcfe9fda36001b932e5c6698d737c8ff3558183a04f","name":"RAA_etat74_20260203_047","pdf_creation_date":"2026-02-03T12:49:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50402/319032/file/RAA_etat74_20260203_047.pdf"}