{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nJUILLET 2023\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 63\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nDIVERS........................................................................................................................................................................................................................2\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE CAEN..........................................................................................................................2\nD\u00e9cision n\u00b0 1 / 2023 du 13 juillet 2023 portant fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent (Saint-Vaast la Hougue)...............2\nDIRM : DIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DE LA MER MANCHE EST-MER DU NORD...............................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 127 / 2023 du 18 juillet 2023 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0125/2023 r\u00e9glementant le d\u00e9corticage sanitaire des p\u00e9toncles, \nen application de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0122/2023 du 13 juillet 2023 portant r\u00e9glementation des conditions de d\u00e9barquement, \nde transport, d'exp\u00e9dition, de stockage, de commercialisation et de mise \u00e0 la consommation humaine des p\u00e9toncles blancs \u2013 vanneaux \n(Aequipecten opercularis) en provenance de la zone des Casquets au large du d\u00e9partement de la Manche..........................................................2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 128 / 2023 du 18 juillet 2023 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0126/2023 r\u00e9glementant le d\u00e9corticage sanitaire des p\u00e9toncles, \nen application de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0123/2023 du 17 juillet 2023 portant r\u00e9glementation des conditions de d\u00e9barquement, \nde transport, d'exp\u00e9dition, de stockage, de commercialisation et de mise \u00e0 la consommation humaine des p\u00e9toncles blancs \u2013 vanneaux \n(Aequipecten opercularis) en provenance de la zone des Hanois au large du d\u00e9partement de la Manche..............................................................2\n\uf0bf\nDIVERS\nDirection R\u00e9gionale des Douanes et Droits Indirects de Caen\nD\u00e9cision n\u00b0 1 / 2023 du 13 juillet 2023 portant fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent (Saint-Vaast la Hougue)\nConsid\u00e9rant que ce d\u00e9bitant de tabac ne remplissait plus les conditions fix\u00e9es \u00e0 son contrat de g\u00e9rance, entra\u00eenant la r\u00e9siliation de celui-ci en\napplication des dispositions de son article 5 ou 11 (selon la date de sa conclusion),\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9siliation du contrat de g\u00e9rance de Monsieur Etienne COUTELLER par l'administration des douanes, sans pr\u00e9sentation de\nsuccesseur, a mis fin \u00e0 son contrat de g\u00e9rance,\nConsid\u00e9rant que la fermeture du d\u00e9bit de tabac ne remet pas en cause la coh\u00e9rence du maillage du r\u00e9seau tabac local et sa viabilit\u00e9,\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, d\u00e8s lors, de prononcer la fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac n\u00b05000629V de SAINT-VAAST-LA-HOUGUE (50550),\nsitu\u00e9 17 rue Gautier.\nArt. 1 : Le d\u00e9bit de tabac n\u00b05000629V de SAINT-VAAST-LA-HOUGUE (50550), situ\u00e9 17 rue Gautier, est ferm\u00e9 d\u00e9finitivement.\nArt. 2 : La f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des buralistes de la Manche sera inform\u00e9e de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArt. 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects \u00e0 Caen sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\nArt. 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nSign\u00e9 : L'administrateur des douanes, Directeur r\u00e9gional \u00e0 Caen : Nicolas MASSON\n\uf0bf\nDIRM : Direction Interr\u00e9gionale de la mer Manche Est-Mer du Nord\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 127 / 2023 du 18 juillet 2023 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0125/2023 r\u00e9glementant le d\u00e9corticage sanitaire des p\u00e9toncles,\nen application de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0122/2023 du 13 juillet 2023 portant r\u00e9glementation des conditions de\nd\u00e9barquement, de transport, d'exp\u00e9dition, de stockage, de commercialisation et de mise \u00e0 la consommation humaine des p\u00e9toncles\nblancs \u2013 vanneaux (Aequipecten opercularis) en provenance de la zone des Casquets au large du d\u00e9partement de la Manche\nConsid\u00e9rant le taux de toxines lipophiles dans la zone des Casquets \u00e0 la date du 13 juillet 2023 ;\nArt. 1 : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0125/2023 du 17 juillet 2023 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes : \n\u00ab Le d\u00e9corticage sanitaire doit \u00eatre syst\u00e9matique \u00e0 compter du 17 juillet 2023. Il doit \u00eatre fait avant toute cong\u00e9lation.\nIl ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que dans un \u00e9tablissement situ\u00e9 en France, agr\u00e9\u00e9 pour la manipulation de produits de la p\u00eache et ayant int\u00e9gr\u00e9 dans\nson plan de ma\u00eetrise sanitaire tous les \u00e9l\u00e9ments de ma\u00eetrise pour la r\u00e9alisation d'un d\u00e9corticage sanitaire. Ces \u00e9l\u00e9ments doivent faire l'objet\nd'une autorisation sp\u00e9ciale d\u00e9livr\u00e9e par la direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) en charge de l'\u00e9tablissement.\nIl doit aboutir \u00e0 l'obtention uniquement de muscle.\nDes autocontr\u00f4les lib\u00e9ratoires doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur chaque lot de produits finis, un lot se d\u00e9finissant par des coquillages p\u00each\u00e9s dans la\nm\u00eame zone, d\u00e9barqu\u00e9 le m\u00eame jour, d\u00e9cortiqu\u00e9s dans le m\u00eame \u00e9tablissement le m\u00eame jour ou le lendemain en cas de d\u00e9barque tardive. La\nDDPP est imm\u00e9diatement inform\u00e9e des r\u00e9sultats .\nCes autocontr\u00f4les doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un laboratoire agr\u00e9\u00e9 avec une m\u00e9thode officielle. Si une partie des analyses n'y est pas r\u00e9alis\u00e9e,\nun lot doit une fois par semaine \u00eatre analys\u00e9 \u00e0 la fois par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 avec une m\u00e9thode officielle et par le circuit d'analyse de\nl'\u00e9tablissement.\nEn cas de r\u00e9sultat sup\u00e9rieur \u00e0 160 \u00b5g/kg, le lot ne peut pas \u00eatre commercialis\u00e9 et doit \u00eatre d\u00e9truit.\nLa DDPP en charge de l'\u00e9tablissement est imm\u00e9diatement inform\u00e9e . \u00bb\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie et par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjoint au chef de service du contr\u00f4le des activit\u00e9s maritimes  : Pierre\nMAZIERES\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 128 / 2023 du 18 juillet 2023 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0126/2023 r\u00e9glementant le d\u00e9corticage sanitaire des p\u00e9toncles,\nen application de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0123/2023 du 17 juillet 2023 portant r\u00e9glementation des conditions de\nd\u00e9barquement, de transport, d'exp\u00e9dition, de stockage, de commercialisation et de mise \u00e0 la consommation humaine des p\u00e9toncles\nblancs \u2013 vanneaux (Aequipecten opercularis) en provenance de la zone des Hanois au large du d\u00e9partement de la Manche\nConsid\u00e9rant le taux de toxines lipophiles dans la zone des Hanois \u00e0 la date du 17 juillet 2023 ;\nArt. 1 : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0126/2023 du 17 juillet 2023 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes : \n\u00ab Le d\u00e9corticage sanitaire doit \u00eatre syst\u00e9matique \u00e0 compter du 17 juillet 2023. Il doit \u00eatre fait avant toute cong\u00e9lation.\nIl ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que dans un \u00e9tablissement situ\u00e9 en France, agr\u00e9\u00e9 pour la manipulation de produits de la p\u00eache et ayant int\u00e9gr\u00e9 dans\nson plan de ma\u00eetrise sanitaire tous les \u00e9l\u00e9ments de ma\u00eetrise pour la r\u00e9alisation d'un d\u00e9corticage sanitaire. Ces \u00e9l\u00e9ments doivent faire l'objet\nd'une autorisation sp\u00e9ciale d\u00e9livr\u00e9e par la direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) en charge de l'\u00e9tablissement.\nIl doit aboutir \u00e0 l'obtention uniquement de muscle.\nDes autocontr\u00f4les lib\u00e9ratoires doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur chaque lot de produits finis, un lot se d\u00e9finissant par des coquillages p\u00each\u00e9s dans la\nm\u00eame zone, d\u00e9barqu\u00e9 le m\u00eame jour, d\u00e9cortiqu\u00e9s dans le m\u00eame \u00e9tablissement le m\u00eame jour ou le lendemain en cas de d\u00e9barque tardive. La\nDDPP est imm\u00e9diatement inform\u00e9e des r\u00e9sultats .\nCes autocontr\u00f4les doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un laboratoire agr\u00e9\u00e9 avec une m\u00e9thode officielle. Si une partie des analyses n'y est pas r\u00e9alis\u00e9e,\nun lot doit une fois par semaine \u00eatre analys\u00e9 \u00e0 la fois par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 avec une m\u00e9thode officielle et par le circuit d'analyse de\nl'\u00e9tablissement.\nEn cas de r\u00e9sultat sup\u00e9rieur \u00e0 160 \u00b5g/kg, le lot ne peut pas \u00eatre commercialis\u00e9 et doit \u00eatre d\u00e9truit.\nLa DDPP en charge de l'\u00e9tablissement est imm\u00e9diatement inform\u00e9e . \u00bb\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie et par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjoint au chef de service du contr\u00f4le des activit\u00e9s maritimes  : Pierre\nMAZIERES\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale","date":"2023-07-19","first_seen_on":"2025-07-18T12:02:41+00:00","id":"349c2ef04c8d65e1109239ed18985c50f5eb3afc0c8931dd62a91d2e75df9de6","name":"RAA SP n\u00b063","pdf_creation_date":"2023-07-19T14:12:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/57072/443514/file/SP%2063.pdf"}