{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b012-2024-635\nPUBLI\u00c9 LE 17 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nAm\u00e9nagement du Territoire, Urbanisme et Logement\n12-2024-12-17-00004 - Remplacement d'un membre repr\u00e9sentant le\ncoll\u00e8ge des locataires de la commission de conciliation (C.D.C.) des litiges\nlocatifs (3 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2024-12-17-00004\nRemplacement d'un membre repr\u00e9sentant le\ncoll\u00e8ge des locataires de la commission de\nconciliation (C.D.C.) des litiges locatifs\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-12-17-00004 - Remplacement d'un membre repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge\ndes locataires de la commission de conciliation (C.D.C.) des litiges locatifs 3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService am\u00e9nagement du territoire\nde l'urbanisme et du logement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                    du 17 d\u00e9cembre 2024\nRemplacement d'un membre repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge des locataires \nde la commission de conciliation (C.D.C.) des litiges locatifs\nArr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2024-07-12-00003\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 tendant \u00e0 favoriser l'investissement locatif, l'accession \u00e0 la  \npropri\u00e9t\u00e9 de logements sociaux et le d\u00e9veloppement de l'offre fonci\u00e8re et notamment ses articles 30,  \n31 et 43 ;\nVu la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 modifi\u00e9e tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et portant  \nmodification de la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 et notamment son article 20 ;\nVu  la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbain, et  \nnotamment  son  article  188  1\u00b0  et  2\u00b0  portant  modification  de  l'article  20  de  la  loi  n\u00b0  89-462  du \n6 juillet 1989 ;\nVu la loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;\nVu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, et notamment  \nson article 6 \u2013 6\u00b0 portant modification de l'article 20 de la loi n\u00b0 89-462 du 6  juillet 1989 modifi\u00e9e et  \nson article 8  \u00e9largissant les comp\u00e9tences de la commission \u00e0 l'examen des litiges relatifs aux logements \nmeubl\u00e9s (article 25-11 de la loi sus-cit\u00e9e);\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 90-437 du 28 mai 1990  fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais  \noccasionn\u00e9s par les d\u00e9placements des personnels civils de l'\u00c9tat sur le territoire m\u00e9tropolitain de la  \nFrance lorsqu'ils sont \u00e0 la charge du budget de l'\u00c9tat, des \u00e9tablissements publics nationaux \u00e0 caract\u00e8re  \nadministratif et de certains organismes subventionn\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n\u00b089-462 du  \n6 juillet 1989 modifi\u00e9e et relatif aux commissions de conciliation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2001 relatif \u00e0 l'indemnisation, sous forme de vacation, des membres de la  \ncommission d\u00e9partementale de conciliation ;\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-12-17-00004 - Remplacement d'un membre repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge\ndes locataires de la commission de conciliation (C.D.C.) des litiges locatifs 4\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2001-2308 du 9 novembre 2001 portant mise en place de la commission  \nd\u00e9partementale de conciliation ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  12-2023-01-19-00001 du 19  janvier  2023 portant  renouvellement  de  la \ncommission d\u00e9partementale de conciliation (C.D.C.) des litiges locatifs -  Liste des organisations de  \nbailleurs et de locataires repr\u00e9sentatives au niveau d\u00e9partemental appel\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger au sein de la C.D.C. ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2024-07-12-00003 du 12 juillet 2024  portant sur le remplacement de deux  \nmembres repr\u00e9sentants les locataires et les bailleurs ;\nVu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024, portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD,  \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu  la  demande  de  Monsieur  Claude  BATTAS,  membre  repr\u00e9sentant  l'association  Consommation \nLogement et Cadre de Vie (C.L.C.V), du 09 d\u00e9cembre 2024, demandant le remplacement de Madame  \nMonique  ASFAUX,  membre  suppl\u00e9ant  repr\u00e9sentant  le  coll\u00e8ge  des  locataires  \u00e0  la  commission,  par \nMadame Marie-Reine MARBEZY ; \nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1  er    : Sont appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 la commission d\u00e9partementale de conciliation les membres ci-apr\u00e8s \nd\u00e9sign\u00e9s par leur organisation :\nA) Coll\u00e8ge des bailleurs : 3 membres titulaires, 3 membres suppl\u00e9ants\n\u25cf au titre des repr\u00e9sentants des bailleurs priv\u00e9s : \nUnion Nationale des Propri\u00e9taires Immobiliers (UNPI) 12 :\n\u2013 Titulaire : M. Jean-Paul LAUX\n\u2013 Titulaire : M. Guy LAURENS\n\u2013 Suppl\u00e9ante : Mme R\u00e9gine ANDRIEU\n\u2013 Suppl\u00e9ant : M. Raymond VIGNES\n\u25cf au titre des repr\u00e9sentants des bailleurs sociaux :\nUnion Sociale pour l'Habitat (USH) Occitanie m&p :\n\u2013 Titulaire : Mme Isabelle CADARS\n\u2013 Suppl\u00e9ante : Mme Patricia BEQ\nB) Coll\u00e8ge des locataires : 3 membres titulaires et 3 membres suppl\u00e9ants\n\u25cf Association Force Ouvri\u00e8re des Consommateurs (AFOC)\u00a0: \n\u2013 Titulaire : M. Charles SEVE\n\u2013 Suppl\u00e9ant : M. Serge CHABRIER\n\u25cf Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) :\n\u2013 Titulaire : M. Claude BATTAS\n\u2013 Suppl\u00e9ante : Mme Marie-Reine MARBEZY\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-12-17-00004 - Remplacement d'un membre repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge\ndes locataires de la commission de conciliation (C.D.C.) des litiges locatifs 5\n\u25cf Familles de France Aveyron : \n\u2013 Titulaire : M. Jean-Paul PANIS\n\u2013 Suppl\u00e9ante : Mme Fatiha SALVAYRE\nArticle 2 : Les membres ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s sont nomm\u00e9s pour une p\u00e9riode de trois ans renouvelable.\nArticle 3  :  Toute personne ayant perdu la qualit\u00e9 en raison de laquelle elle a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e, cesse  \nd'appartenir \u00e0 la commission. Son rempla\u00e7ant est nomm\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nArticle 4     :   La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacune des organisations  \nsi\u00e9geant \u00e0 la commission.\nFait \u00e0 Rodez, le  du 17 d\u00e9cembre 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\nV\u00e9ronique ORTET\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-12-17-00004 - Remplacement d'un membre repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge\ndes locataires de la commission de conciliation (C.D.C.) des litiges locatifs 6","date":"2024-12-17","first_seen_on":"2025-09-19T20:41:25+00:00","id":"349fd7f76a36e3720cc21b39c19bcc7088ebb7c815121b265b7bc103dced7004","name":"RAA N\u00b012-2024-635 du 17 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-17T15:41:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/26258/215531/file/RAA%20N%C2%B012-2024-635%20du%2017%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}