{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 CABINET DU PREFET\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02026-00453portant interdiction d'un rassemblement devant se tenir le 25 avril 2026 a ParisLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, 431-29 et R.644-4Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;Vu les courriels adress\u00e9s les 8 et 9 avril 2026 a la direction de l'ordre public et de lacirculation par lesquels Monsieur Hamza Yacoubi d\u00e9clare, au nom de la soci\u00e9t\u00e9MASTERLAB, un rassemblement autour de |'entrepreneuriat et de l'\u00e9ducation financi\u00e8reincluant Un jeu-concours consistant a distribuer de l'argent, a Paris sur la place de laR\u00e9publique le samedi 25 avril 2026 de 12h00 \u00e0 17h00 ;Vu le courrier adress\u00e9 \u00e0 l'organisateur le 16 avril 2026 par lequel il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 desdifficult\u00e9s en mati\u00e8re d'ordre public que cette manifestation \u00e9tait susceptible de cr\u00e9er;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public;que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troublerl'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de lad\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application del'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interditeest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe;\n 1\n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \nConsid\u00e9rant que le rassemblement d\u00e9clar\u00e9 a notamment pour objet la distribution d'argentsous forme de jeu-concours ; que cette op\u00e9ration est de nature, par son caract\u00e8re attractif,a g\u00e9n\u00e9rer un afflux massif et impr\u00e9visible de personnes, cr\u00e9ant des attroupementsspontan\u00e9s sur la voie publique; que de tels rassemblements sont susceptibles de troublergravement l'ordre public, par des perturbations de la circulation, des risques debousculades et d'incidents sur l'espace public; que des graves d\u00e9bordements ont \u00e9t\u00e9constat\u00e9s \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements similaires qui ont eu lieu r\u00e9cemment ; qu'en effet, enseptembre 2025, une annonce de distribution gratuite de produits alimentaires par uneenseigne de restauration rapide \u00e0 Paris a provoqu\u00e9 d'importants mouvements de foule ainsique des heurts; qu'il en r\u00e9sulte que ce rassemblement est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 ob\u00e9rer la fluidit\u00e9 de la circulation et \u00e0 perturber une\u00e9ventuelle intervention des forces de l'ordre, notamment en cas de mouvement de fouledans un contexte de plan Vigipirate rehauss\u00e9 \u00e0 son niveau urgence attentat depuis le 24mars 2024 ;Consid\u00e9rant par ailleurs que le rassemblement d\u00e9clar\u00e9 m\u00e9conna\u00eet les dispositions del'article 431-29 du Code p\u00e9nal qui interdit l'annonce publique ainsi que la distribution devaleurs mon\u00e9taires sur la voie publique; que par cons\u00e9quent, cet \u00e9v\u00e9nement estincompatible avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public;Consid\u00e9rant, enfin, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont mobilis\u00e9es, sans pr\u00e9judice deleurs suj\u00e9tions habituelles, dans le cadre de la s\u00e9curisation de manifestations et \u00e9v\u00e8nementsdivers sur la voie publique; qu'elles se doivent en outre de garantir la protection despersonnes et des biens dont celle des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles,dans un contexte de menace terroriste tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es; qu'une mesure qui interdit ce rassemblement au regard des \u00e9l\u00e9mentssusvis\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;\nARRETE :Article 1\u00b0 - Le rassemblement d\u00e9clar\u00e9 les 8 et 9 avril 2026 par Monsieur Hamza YACOUBId\u00e9clare, au nom de la soci\u00e9t\u00e9 MASTERLAB, pr\u00e9vu \u00e0 Paris le samedi 25 avril 2026 estinterdit.Article 2 - Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulationet le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 MonsieurHamza Yacoubi ou a toute autre personne repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 MASTERLAB etconsultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 22 avril 2026 SIGNEPour le pr\u00e9fet de policeLe sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint de cabinetCharles BARBIER\n2026-00453                                                                                                                                                                        2\n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00453 du 22 avril 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois a compter de la date de sa notification:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n2026-00453                                                                                                                                                                        3","date":"2026-04-22","first_seen_on":"2026-04-22T10:03:28+00:00","id":"34ace9fb3f2c982dcbec8845caab1b8be0b337491a69ca2739ee869e994f472b","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00453 portant interdiction d\u2019un rassemblement devant se tenir le 25 avril 2026 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2026-04-22T08:21:13+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-22T08:21:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_ndeg2026-00453_portant_interdiction_d_un_rassemblement_devant_se_tenir_le_25_avril_2026_a_paris.pdf"}