{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-195\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUILLET 2024\nSommaire\nCHU 86 /\n86-2024-07-11-00011 - Compte financier 2023 et affectation des r\u00e9sultats\n(10 pages) Page 3\n86-2024-07-11-00009 - Finalisation du projet d'\u00e9tablissement du CHU de\nPoitiers : pr\u00e9sentation des projets compl\u00e9mentaires (2 pages) Page 14\n86-2024-07-11-00010 - pr\u00e9sentation du rapport annuel d'activit\u00e9 2023 (2\npages) Page 17\n86-2024-07-11-00008 - vente d'une parcelle \u00e0 Montmorillon (2 pages) Page 20\nDDFIP de la Vienne /\n86-2024-07-01-00016 - D\u00e9l\u00e9gation signature PRS (2 pages) Page 23\nDDT 86 / Eau et Biodiversit\u00e9\n86-2024-07-19-00003 - portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au\ntitre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et accord sur la\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,\npour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Am\u00e9nagement d'un\nabreuvoir en descente am\u00e9nag\u00e9e et mise en d\u00e9fend des berges\u00a0\u00bb\nimplant\u00e9e sur la commune de CHENEVELLES (8 pages) Page 26\nDDT 86 / Pr\u00e9vention des Risques et Animation Territoriale\n86-2024-07-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 ap 2024-DDT-314 (3 pages) Page 35\nDDT 86 / SEB\n86-2024-07-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2024_DDT_SEB_N\u00b0350 Interdisant\ntemporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du\nd\u00e9partement de la Vienne (5 pages) Page 39\n86-2024-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024_DDT_SEB_N\u00b0351 Interdisant  le\nremplissage des plans d'eau  dans le d\u00e9partement de la Vienne (4\npages) Page 45\nDIRA /\n86-2024-07-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-ang-40 du 12 juillet 2024\nrelatif\naux travaux de pontage de fissures des bretelles d'entr\u00e9e et de sortie\ndans l'\u00e9changeur n\u00b032 de la RN10 dans les deux sens de circulation\n\n\nCommune d'Iteuil\n (3 pages) Page 50\n86-2024-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-ang-41 du 18 juillet 2024\nrelatif\naux travaux de pose de boucles EPM sur la RN10 (86) du PR 91+300 au PR\n89+050  \n\nCommune de Valence en Poitou (2 pages) Page 54\nPREFECTURE de la VIENNE / DCL\n86-2024-07-16-00013 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-DCL-BER-536 en date du 16\njuillet 2024\nportant renouvellement de l' utilisation d'une\nplateforme r\u00e9serv\u00e9e aux montgolfi\u00e8res sur le territoire de la\ncommune de INGRANDES-SUR-VIENNE, au lieu-dit \u00ab\u00a0Narbonne\u00bb\nparcelle 27 (6 pages) Page 57\n2\nCHU 86\n86-2024-07-11-00011\nCompte financier 2023 et affectation des\nr\u00e9sultats\nCHU 86 - 86-2024-07-11-00011 - Compte financier 2023 et affectation des r\u00e9sultats 3\n\\/7\\ . /NZ\u00c6CHU4, \\\\\\\\ Poitierse HosptrAUERUNVERSTRE | CONSEIL DE SURVEILLANCE\nSEANCE DU 28 JUIN 2024 \u2014 9H30\nL'an deux mille vingt-quatre, Le 28 juin, Le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitairede POITIERS s'est r\u00e9uni au Centre Hospitalier Universitaire, sous la pr\u00e9sidence de Madame Anne-Florence BOURAT, Vice-pr\u00e9sidente du conseil de surveillance, puis de madame L\u00e9onoreMONCOND'HUY, pr\u00e9sidente du conseil de surveillance.Etaient pr\u00e9sents comme membres avec voix d\u00e9lib\u00e9ratives :Madame BOURAT, repr\u00e9sentante des collectivit\u00e9s territoriales ;Monsieur LIEVEAUX, repr\u00e9sentant du personnel ;Madame JEANSON, repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional Nouvelle-Aquitaine ;Madame LAHANQUE, repr\u00e9sentant de la CSIRMT;Monsieur Le Docteur EL BADRI, repr\u00e9sentant de la Commission M\u00e9dicale d' \u00c9tablissement;Monsieur MOINARD, repr\u00e9sentant des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es;Monsieur BOUCHET, repr\u00e9sentant des usagers ;Monsieur FERNANDEZ-LOPEZ, repr\u00e9sentant des usagers.\u00c9taient pr\u00e9sents comme membres avec voix consultatives :Monsieur Le Professeur PACCALIN, Doyen de la Facult\u00e9 de m\u00e9decine et Pharmacie ;Monsieur le Professeur CORBI, Pr\u00e9sident de la Commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement ;\u00c9taient excus\u00e9s :Mesdames LAVAL, PAULIC, LANDRIEAU, BELL'AMY, ROUSSEAU-CINGAL.Messieurs ABELIN, DAZAS, NEAU, GIL, HOULIE, DAVILLER, BELIN, LEDEUX.Rapporteur : Madame COSTA, Directrice G\u00e9n\u00e9rale.\u00c9taient pr\u00e9sents comme invit\u00e9s permanents:Monsieur BLANCHET, Maire de MontmorillonMadame LE JOLIF, Tr\u00e9sori\u00e8re principale.\u00c9taient pr\u00e9sents comme invit\u00e9s :Monsieur MARCHAL, directeur des constructions, patrimoine, transition \u00e9cologique ,Madame HUCHET, directrice des finances ;Madame PRATT, directrice du contr\u00f4le de gestion ;Madame BAUX, directrice des affaires m\u00e9dicales ;Madame GUERRAZ, directrice des ressources humaines ;Docteur FLORENTIN, chef du service d'odontologie ;Monsieur NOLET, commissaire aux comptes.\u00c9tait pr\u00e9sent comme secr\u00e9taire de s\u00e9ance :Monsieur BERNET, directeur de cabinet.\n-\nLe quorum \u00e9tant atteint, madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale ouvre la s\u00e9ance a Sh30.\nCHU 86 - 86-2024-07-11-00011 - Compte financier 2023 et affectation des r\u00e9sultats 4\n\u00d4G.|F PoitierscentrenosPrTAUERUNERSTARE CONSEIL DE SURVEILLANCE\nSEANCE DU 28 JUIN 2024 \u2014 9H30DELIBERATION N\u00b024-005COMPTE FINANCIER 2023 ET AFFECTATION DES RESULTATSConform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par le Code de la sant\u00e9 publique, le compte financier \u00e9tabliconjointement avec le comptable de l'\u00e9tablissement est arr\u00eat\u00e9 par Le Directeur et soumit au Conseilde Surveillance en vue de son approbation.1. COMPTE DE RESULTAT PRINCIPAL \u2014 BUDGET HRecettes : Ecart CFEcart 2023/2022 2023/CF2022 en %Compte CompteIntitul\u00e9s des titres financier 2022 ETES FLrETITRE 1 - PRODUITS VERSES PAR \u00a9L'ASSURANCE MALADIE 640 731 270 \u20ac TR VY@ KX R 24 796 463 \u20ac 3,87%TITRE 2 - AUTRES PRODUITS DE L'ACTIVITE eHOSPITALIERE 49 302 393 \u20ac 52 090 255 \u20ac 2 787 863 \u20ac 5,65%\nTITRE 3 - AUTRES PRODUITS 106 938 961 \u20ac RELNLIRYIRS 3 807 465 \u20ac 3,56%\nTOTAL DES TITRES DE PRODUITS 796 972 623 \u20ac MRLS A CR S 31391791 \u20ac 3,94%\nAu total du titre 1, les recettes augmentent en 2023 de + 3,87 % par rapport \u00e0 2022, soit+ 24,8 M\u20ac. L'\u00e9volution constat\u00e9e reste, comme pour l'ann\u00e9e 2022, d'une ampleur atypique.Si le CHU a connu une reprise de son activit\u00e9 en hospitalisation partielle, il enregistre n\u00e9anmoins unrecul de son activit\u00e9 sur l'hospitalisation compl\u00e8te par rapport \u00e0 2022 et ne retrouve pas son niveaud'activit\u00e9 de 2019.Marqu\u00e9e par des fermetures de lits et de blocs op\u00e9ratoires principalement pour des tensions surles effectifs param\u00e9dicaux et m\u00e9dicaux, cette \u00e9volution significative des recettes du Titre 1s'explique majoritairement par la revalorisation des tarifs et des dotations suite \u00e0 la mise en \u0153uvredes mesures cat\u00e9gorielles et salariales li\u00e9es \u00e0 la fois au S\u00e9gur de la sant\u00e9, aux mesures BRAUN etGUERINI et aux mesures dites \u00ab inflation \u00bb.Comme pour Uann\u00e9e 2022, il convient de pr\u00e9ciser que la tarification \u00e0 Uactivit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9enationalement pour l'ensemble de l'exercice 2023, et ce uniquement sur le p\u00e9rim\u00e8tre del'hospitalisation.Pour tenir compte de la baisse d'activit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la sortie de crise COVID (\u00ab dette de sant\u00e9 publique \u00bb),coupl\u00e9e \u00e0 une forte inflation, les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une garantie definancement repens\u00e9e avec un dispositif de \u00ab Sortie Modul\u00e9e \u00e0 l'Activit\u00e9 \u00bb (SMA) destin\u00e9e \u00e0compenser la baisse de recettes issues de l'assurance maladie.La mise en place d'un nouveau mod\u00e8le de la \u00ab garantie de financement \u00bb au travers de la SMA s'estav\u00e9r\u00e9e indispensable pour le maintien des ressources de fonctionnement du CHU de Poitiers dans lamesure ou :\nCHU 86 - 86-2024-07-11-00011 - Compte financier 2023 et affectation des r\u00e9sultats 5\nAW/:' :CHU%|F PoitierscetremosPTALERUNNERSTARE | CONSEIL DE SURVEILLANCE\u00ab L'activit\u00e9 d'hospitalisation compl\u00e8te n'a pas retrouv\u00e9 son niveau d'avant la crise (soit leniveau de 2019). On note une baisse de 3,9 % entre 2022 et 2023 (contre - 13,8 % en volumede s\u00e9jours en hospitalisation compl\u00e8te entre 2019 et 2023).\u00ab La hausse constat\u00e9e entre 2019 et 2023 des s\u00e9jours en hospitalisation partielle+ 9,7 %, ne permet pas de compenser en valorisation la perte de recettes globales sur less\u00e9jours.Elle a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e \u00e0 partir de la garantie de financement 2022 major\u00e9e de + 6,04 % sur les GHSen MCO et + 7,69 % sur L'HAD.Pour 2023 elle repr\u00e9sente un financement compl\u00e9mentaire de 14,54 M\u20ac par rapport \u00e0 l'activit\u00e9r\u00e9elle de l'\u00e9tablissement, contre 21,25 M\u20ac en 2022.Ces recettes int\u00e8grent \u00e9galement le d\u00e9gel int\u00e9gral du coefficient prudentiel, et Le reversementde la sous-ex\u00e9cution de UONDAM.On notera par ailleurs, une \u00e9volution positive des recettes d'activit\u00e9 externe de + 0,734 M\u20ac soit+ 2 % par rapport \u00e0 2022.Au sein de cette hausse de 24,8 M\u20ac on distingue plusieurs effets :e Le compte des groupes homog\u00e8nes de s\u00e9jour, hors suppl\u00e9ments transports, s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 333M\u20ac, en nette hausse de 4,38 % par rapport \u00e0 2022 (soit + 13,98 M\u20ac).IL se d\u00e9compose comme suit :o 318,5 M\u20ac au titre des recettes de s\u00e9jours auxquelles s'ajoutent 12,406 M\u20ac degarantie des ressources assur\u00e9e par la s\u00e9curisation modul\u00e9e \u00e0 lactivite. Elleint\u00e8gre \u00e9galement le d\u00e9gel du coefficient prudentiel et Le reversement de la sous-ex\u00e9cution per\u00e7u en 2023 et 1,039 M\u20ac au titre de la comptabilisation des s\u00e9jours \u00e0cheval (solde de la contre-passation N-1et des s\u00e9jours 2023/2024)o 0,968 M\u20ac au titre des suppl\u00e9ments transports (en progression de 0,076 M\u20ac parrapport \u00e0 2022).\u00ab + 7,6 M\u20ac sur les mol\u00e9cules on\u00e9reuses et les m\u00e9dicaments en acc\u00e8s pr\u00e9coces etcompassionnels soit +10,09 % par rapport \u00e0 2022 suivant la tendance des consommationset repr\u00e9sentent un taux de remboursement par rapport aux consommations, horsr\u00e9trocessions, de 99,16 % ;\u00ab + 1,99 M\u20ac au titre des forfaits annuels et dotations dont + 1,978 M\u20ac sur la dotationpopulationnelle urgences ; \u2014 0,111 M\u20ac sur l'IFAQ.=+ 322 M\u20ac, soit + 5,15 %, sur la dotation MIG /MERRI. On retiendra principalement les\u00e9volutions suivantes :o MIG Etudes m\u00e9dicales : en progression de 1,452 M\u20ac en lien avec l'int\u00e9gration desmesures li\u00e9es au SEGUR de la sant\u00e9 et \u00e0 la hausse du nombre d'\u00e9tudiants et internes.o Actes de biologie et d'anatomo-cytopathologie hors nomenclature: lefinancement re\u00e7u par Le CHU en 2023, sur la base d'une enveloppe nationale ferm\u00e9e,est en baisse de 0,866 M\u20ac malgr\u00e9 une progression de l'activit\u00e9 demand\u00e9e au profitdes patients du CHU (+ 5,3 % d'activit\u00e9 et baisse du financement de 13 %).o MERRI socle : augmentation de 0,27 M\u20ac= 40,53 M\u20ac au titre du fond d'intervention r\u00e9gionale. L'\u00e9volution constat\u00e9e estprincipalement due \u00e0 l'int\u00e9gration dans le FIR des mesures cat\u00e9gorielles et salariales derevalorisation des professionnels.= - 4,23 ME, soit - 10,56 %, sur la dotation AC. On retiendra principalement les \u00e9volutionssuivantes :1) Les cr\u00e9dits hors garantie de ressources, visant \u00e0 compenser les surco\u00fbts et moins-values de recettes de sortie de la crise sanitaire et de Uinflation :\u2014 La sous ex\u00e9cution de l'ONDAM : 4,358 M\u20ac contre 3,03 M\u20ac en 2022\u2014 Des cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la couverture de Uinflation : 1,02 M\u20ac contre 4,32 M\u20ac pr\u00e9vus \u00e0 l'EPRD\nCHU 86 - 86-2024-07-11-00011 - Compte financier 2023 et affectation des r\u00e9sultats 6\nG\\N5 Poitierscomenossmuznuversne CONSEIL DE SURVEILLANCE\n2) Les cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures salariales du S\u00e9gur de la Sant\u00e9 etaux mesures flash prises par Les Ministres BRAUN et GUERINI : + 3,78 M\u20acCette \u00e9volution comprend le retrait de Financements AC au profit des s\u00e9jours (int\u00e9grationdans les tarifs de certaines mesures cat\u00e9gorielles et salariales). A cela s'ajoute lesnouvelles mesures allou\u00e9es en 2023.Les recettes de titre 2 sont en hausse par rapport \u00e0 2022 de + 2,78 M\u20ac soit+ 5,65 %. Elles sont en nette progression par rapport \u00e0 2022 sous l'effet des facteurs suivants :- Le compte 733 enregistre une hausse des produits des prestations de soins d\u00e9livr\u00e9es auxpatients \u00e9trangers non assur\u00e9s sociaux en France (+ 1494173 \u20ac, soit + 14,34 %).- S'agissant des produits de la tarification en hospitalisation compl\u00e8te non pris en chargepar l'assurance maladie (compte 7321) : comme pour l'exercice 2022, U'\u00e9volution de + 1,19M\u20ac peut s'analyser au regard d'un effet prix et d'un effet volume.L'effet prix est Le plus \u00e9vident, par La poursuite de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme des Tarifsnationaux Journaliers de Prestation (TNJP), qui vise \u00e0 un alignement des tarifs journaliers deprestation (TNJP), au niveau national. Le CHU ayant historiquement des tarifs inf\u00e9rieurs \u00e0 lacible, l'alignement sur Les tarifs de la cat\u00e9gorie permet une convergence positive, \u00e9tal\u00e9e sur4 ans, Par ailleurs, les tarifs ont fait l'objet d'une revalorisation de 4,4 % en base, auquels'ajoute l'effet rattrapage pour Le CHU soit une \u00e9volution totale de + 9,24 %.Les produits de titre 3 hors variations de stocks sont en progression de 3,57 M\u20ac, soit + 3,96 %par rapport a 2022.Au sein de cet ensemble :\" Les ventes de biens et prestations de services comptabilis\u00e9es en comptes 70 (horsr\u00e9trocessions et remboursements des budgets annexes), repr\u00e9sentent16,26 M\u20ac en baisse de 2,52 M\u20ac par rapport \u00e0 2022 (soit - 13,42 %) sous Ueffet principal del'arr\u00eat de la vente d'\u00e9nergie au regard de l'\u00e9volution des conditions de vente (cog\u00e9n\u00e9ration) :- 3,6 M\u20ac. Les recettes li\u00e9es aux majorations pour chambres particuli\u00e9res augmentent de0,76 M\u00a3.= Les recettes issues des r\u00e9trocessions de m\u00e9dicaments qui repr\u00e9sentent 17,95 M\u20ac sont ennette baisse de 4,9 M\u20ac (- 21,44 %).= Hausse des produits financiers de 0,66 M\u20ac= Nette progression des autres produits de gestion courante (compte 75) + 2,84 M\u20ac et desproduits exceptionnels (+ 4,16 M\u20ac) avec :o Une augmentation des produits li\u00e9s \u00e0 la redevance pour activit\u00e9 lib\u00e9rale (entr\u00e9e denouveaux praticiens dans l'exercice d'une activit\u00e9 lib\u00e9rale au sein du CHU):+ 464 K\u20ac par rapport \u00e0 2022o Autres remboursements de frais : + 2,33 M\u20ac dont :- Surco\u00fbts recherche et autres remboursements de frais : + 1,6 M\u20ac par rapport \u00e02022, imputable \u00e0 hauteur de 0,68 M\u20ac sur des facturations d'actes et deprestations de recherche ;- Contrat de collaboration : + 0,68 M\u20ac par rapport \u00e0 2022.o \u2014 Hausse des produits exceptionnels + 4,16 M\u20ac dont + 2,3 M\u20ac sur les quotes parts desubventions vir\u00e9es au r\u00e9sultat (FMIS).\nCHU 86 - 86-2024-07-11-00011 - Compte financier 2023 et affectation des r\u00e9sultats 7\n/e el\n\\NCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE\nCHUPoitiersCONSEIL DE SURVEILLANCE\nD\u00e9penses:\n-\n| Intitul\u00e9s des titresCompte financier2022\nTITRE 1 - CHARGES DE PERSONNELdont personnel m\u00e9dical 448 951 871 \u20ac120 339 603 \u20acdont personnel non m\u00e9dical 328 612 268 \u20acTITRE 2 - CHARGES A CARACTERE MEDICALTITRE 3 - CHARGES A CARACTERE HOTELIER ET GENERA224 605 248 \u20ac52925818 \u20acTITRE 4 - CHARGES D'AMORTISSEMENTS, DEPROVISIONS, FINANCIERES ET EXCEPTIONNELLES61 601 991 \u20acTOTAL DES TITRES DE CHARGES 788 084 927 \u20ac\nEcart CF2023/CF2022 en %Comptefinart\u00e9ier:2023 ce208312024466 407 782 \u20ac 17 455 912 \u20ac 3,89%4,70%3,59%5 661 714\u20ac11 794 197\u20ac126 001 317 \u20ac340 406 465 \u20ac 6614957 \u20ac 2,95%22,90%231 220 204 \u20ac\n65 048 275 \u20ac 12 122 457 \u20ac3 554 290 \u20ac58 047 701 \u20ac - -5,77%820 723 963 \u20ac 32 639 036 \u20ac 4,14%\nLe montant des d\u00e9penses relatives au personnel m\u00e9dical s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la cl\u00f4ture de l'exercice 2023\u00e0 126 001 317 \u20ac, soit une progression de + 4,7 % par rapport \u00e0 l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent (+ 5 661 714\u20ac).La progression des d\u00e9penses s'explique par deux types de mesures : des mesures r\u00e9glementaires etdesmesures structurelles et conjoncturelles.Mesures r\u00e9glementairesEvolution 2022 / 2023 Mesures structurellesEvolution 2022 / 2023+2 323 962 \u20ac sur la r\u00e9mun\u00e9ration des \u00e9tudiantsen m\u00e9decine/pharmacie 2\u00e9m\u00b0 cycle et 3\u00b0M\u00b0 cycle- tr\u00e8s majoritairement le fait de lar\u00e9mun\u00e9ration des gardes des internes (617 212\u20ac) avec la revalorisation p\u00e9renne de celles-ci etla r\u00e9mun\u00e9ration des docteurs juniors (626 968\u20ac).+ 1249 592 \u20ac pour le paiement des gardes despraticiens seniors (H et HU) dans le cadre de larevalorisation p\u00e9renne de la r\u00e9mun\u00e9ration desgardes a hauteur de 50 %.\n\u00bb> +1720 433 \u20ac sur le compte de r\u00e9mun\u00e9rationdes praticiens hospitaliers (cr\u00e9ation nette depostes, recrutement de PH sur poste vacantet non budg\u00e9tis\u00e9 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente,recrutement de PH sur poste vacant, lenouveau PH \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent dansl'institution sous un statut diff\u00e9rent)+ 266 150 \u20ac sur le compte de r\u00e9mun\u00e9rationdes personnels enseignants et hospitalierstitulaires.Mesures conjoncturelles1338394 \u20ac de d\u00e9penses d'int\u00e9rim m\u00e9dical(agences d'int\u00e9rim), pour atteindre 2 591 042\u20ac en 2023.\nChacune de ces mesures int\u00e8gre l'augmentation de + 1,5 % du point d'indice au lerjuillet 2023pour une valeur totale de 910 000 \u20acTotal : 3573 554 \u20ac Total : 3324967 \u20ac\nCHU 86 - 86-2024-07-11-00011 - Compte financier 2023 et affectation des r\u00e9sultats 8\nN Poitierscewmreosrauerumvensare | CONSEIL DE SURVEILLANCE\nA la cl\u00f4ture de Uexercice 2023, le montant des d\u00e9penses relatives au personnel non m\u00e9dicals'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 340 406 465 \u20ac, soit une progression de + 3,59 % par rapport \u00e0 l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent\u00e9quivalent \u00e0 + 11794 197 \u20ac.Cette progression s'explique principalement par des mesures r\u00e9glementaires qui sont venuesimpacter le montant des d\u00e9penses relatives au personnel non m\u00e9dical \u00e0 hauteur de 5,05 % dontenviron 50 % n'avaient pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'EPRD car non connues.Cette hausse a \u00e9t\u00e9 minor\u00e9e suite notamment \u00e0 une r\u00e9duction des effectifs conduisant \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des\u00e9conomies au niveau structurel \u00e0 hauteur de - 1,46 %. Deux impacts majeurs ont conduit \u00e0 unediminution des effectifs et donc des d\u00e9penses de la masse salariale : les difficult\u00e9s de recrutementet la Fin des mesures mises en place dans le cadre de la crise sanitaire intervenue \u00e0 compter de 2020.Concernant les mesures r\u00e9glementaires : + 16 594 621 \u20ac (+ 5,05 %) :Elles int\u00e8grent trois mesures majeures :e ... L''extension en ann\u00e9e pleine des diff\u00e9rentes mesures 2022 avec notamment la revalorisationde la valeur du point,e ... Les mesures 2023 avec une nouvelle revalorisation de la valeur du pointe ... Le d\u00e9ploiement de mesures dans le cadre du S\u00e9gur attractivit\u00e9 et organisation du travail.Ces 3 mesures totalisent 11 068 647 \u20ac soit 2/3 des mesures r\u00e9glementaires.A ces 3 mesures s'ajoute \u00e9galement une mesure exceptionnelle pour Le pouvoir d'achat.Concernant les impacts structurels : - 4800 423 \u20ac (- 1,46 %)Les mesures structurelles pour l'ann\u00e9e 2023 correspondent \u00e0 l'extension en ann\u00e9e pleine desmouvements d'effectifs de 2022 auxquels s'ajoutent ceux de 2023. A noter, que l'\u00e9volution de lamasse salariale 2023 a \u00e9t\u00e9 minor\u00e9e \u00e0 la fois par des difficult\u00e9s de recrutement et par la fin desmesures mises en place dans le cadre du contexte \u00e9pid\u00e9mique de 2020. En cons\u00e9quence, en 2023, leseffectifs r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ont diminu\u00e9 de - 1,38 % soit - 82,98 ETP (yc/COVID) par rapport \u00e0 la p\u00e9riodepr\u00e9c\u00e9dente.Les charges \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical sont en progression de + 2,95%, soit + 6 614 956 \u20ac par rapport\u00e0 2022 (\u00e9volution de + 4 099 657 \u20ac hors variations de stocks).Les principales \u00e9volutions concernent :> Les d\u00e9penses des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques avec AMM sur liste qui diminuent de7,12 M\u20ac. On note une diminution des r\u00e9trocessions \u00e0 hauteur de 2,4 M\u20ac port\u00e9eprincipalement sur les facteurs de coagulation sanguine(-1,74M\u20ac). Baisse \u00e9galement desconsommations sur le P\u00f4le canc\u00e9rologie \u00e0 hauteur de 5, 28 M\u20ac.> Les d\u00e9penses de m\u00e9dicaments sous acc\u00e8s pr\u00e9coces et compassionnels progressentde 12,24 M\u20ac port\u00e9es principalement par Uactivit\u00e9 de CAR-T Cell qui enregistre 41proc\u00e9dures administr\u00e9es aux patients d'onco-h\u00e9matologie contre 28 en 2022.> Diminution des d\u00e9penses de fournitures et de petits mat\u00e9riels m\u00e9dicaux - 0,93 M\u20acdont -2,IM\u20ac sur les d\u00e9penses de fournitures de laboratoire; les dispositifs m\u00e9dicauxst\u00e9riles d'abord progressent eux de 0,633 M\u20ac, de m\u00eame pour les petits mat\u00e9riels etoutillages m\u00e9dicaux +0,2 M\u20ac.> L\u00e9g\u00e8re baisse de la sous-traitance g\u00e9n\u00e9rale de 0,17 M\u20ac.> Hausse sensible des d\u00e9penses de maintenance des \u00e9quipements + 0,73 M\u20ac.Les charges \u00e0 caract\u00e8re h\u00f4telier et g\u00e9n\u00e9ral sont en augmentation de 12 122 457 \u20ac soit+ 22,90 % par rapport \u00e0 2022 (+ 11 243 092 \u20ac hors variation de stocks), incluant 4 cat\u00e9gories ded\u00e9penses:\u00bb Les d\u00e9penses d'achats stock\u00e9s (compte 601 et 602) diminuent de 0,212 M\u20ac dont - 1,2M\u20acau titre des quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre et + 0,99 M\u20ac sur les achats stock\u00e9s(dont +1,23 M\u20ac pour Ualimentation, soit +24%).\u00bb Les d\u00e9penses d'achats non stock\u00e9s progressent de 7,31 M\u20ac en lien avec la crise\u00e9nerg\u00e9tique et l'inflation connue sur U\u00e9lectricit\u00e9 (+ 3,6M\u20ac) et Le chauffage (+3,2M\u20ac).\nCHU 86 - 86-2024-07-11-00011 - Compte financier 2023 et affectation des r\u00e9sultats 9\nA2S. CHUAIN PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE CONSEIL DE SURVEILLANCE\n> Les d\u00e9penses des services ext\u00e9rieurs sont en hausse de 1,9 M\u20ac principalement avec lesd\u00e9penses sur le GRE (+ 1,2M\u20ac) pour lequel une provision est constitu\u00e9e.> Les charges de gestion courante et imp\u00f4ts, en l\u00e9g\u00e8re baisse de 69 K\u20ac port\u00e9e par labaisse de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 hauteur de 0,204 M\u20ac.Les charges d'amortissements, de provisions, financi\u00e8res et exceptionnelles sont en baisse de3,56M \u20ac soit -5,77% port\u00e9e principalement par les dotations aux provisions pour risques (- 2,18M\u00a3).R\u00e9sultat de U'exerciceLe montant total des recettes comptabilis\u00e9es au titre de l'exercice 2023 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 828 364 414,08 \u20ac.Le total des d\u00e9penses mandat\u00e9es sur le compte de r\u00e9sultat principal au cours de l'exercice 2023s'\u00e9tablit \u00e0 820 723 963,07 \u20ac.Le r\u00e9sultat de l'exercice est exc\u00e9dentaire de 7 640 451, 01 \u20ac contre 8 887 696,05 \u20ac en 2022 ;C'est l'addition de ces trois dispositifs qui permet au CHU de maintenir en 2023 un r\u00e9sultatexc\u00e9dentaire :\u2014 1\u00b0) La S\u00e9curisation Modul\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9,\u2014 2\u00b0) financements fl\u00e9ch\u00e9s des mesures salariales du S\u00e9gur de la sant\u00e9,\u2014 3\u00b0) Accompagnement de l'inflationIL est propos\u00e9 aux membres du Conseil de surveillance d'affecter le r\u00e9sultat 2023 : en totalit\u00e9 enreport \u00e0 nouveau exc\u00e9dentaire (cr\u00e9dit compte T100) \u00e0 hauteur de 7 640 451,01 \u20ac compte tenu dela perspective d'\u00e9volution du cycle d'exploitation.Report \u00e0 nouveau :ILest propos\u00e9 aux membres du Conseil de surveillance de conserver Le report \u00e0 nouveau exc\u00e9dentaireconstat\u00e9 apr\u00e8s affectation des r\u00e9sultats 2022, soit 44 266 744,68 \u20ac (compte 1100).\n2. COMPTES DE RESULTATS ANNEXES\n2.1 Budgets annexes m\u00e9dico-sociaux (Etablissements d'h\u00e9bergement pour personnesja\u00e9es d\u00e9pendantes \u2014 EHPAD / budaet E et Unit\u00e9s de soins de longue dur\u00e9e - USLD /budget B)\nBudget EHPAD :Le total des produits constat\u00e9s au titre de l'exercice 2023 est de 32 4433 241,03 \u20ac. Les chargesmandat\u00e9es \u00e0 la cl\u00f4ture de l'exercice 2023 s'\u00e9tablissent \u00e0 hauteur de 33 101 858,58 \u20ac, soit un r\u00e9sultatcomptable d\u00e9ficitaire de 658 617,55 \u20ac qui se d\u00e9compose ainsi entre les sections tarifaires :- _ Section h\u00e9bergement, r\u00e9sultat d\u00e9ficitairede: -190300,97 \u20ac- _ Section d\u00e9pendance, r\u00e9sultat d\u00e9ficitairede: | - 285 708,31\u20ac- _ Section soins, r\u00e9sultat d\u00e9ficitaire de : -182 608,27 \u20ac\nCHU 86 - 86-2024-07-11-00011 - Compte financier 2023 et affectation des r\u00e9sultats 10\nAN> PoitierscenrreHosetraERUNVERSTARE | CONSEIL DE SURVEILLANCE\nLa proposition est faite aux membres du Conseil de surveillance d'affecter les r\u00e9sultats 2023 commesuit :- Le d\u00e9ficit de 190 300,97 \u20ac de la section h\u00e9bergement en reprise sur la r\u00e9serve decompensation (d\u00e9bit du compte 1068641) pour 17 264,27 \u20ac et en report \u00e0 nouveau d\u00e9ficitaire(d\u00e9bit compte 1941) pour 173 036,70 \u20ac.- Le d\u00e9ficit de 285 708,31 \u20ac de la section d\u00e9pendance en reprise sur la r\u00e9serve decompensation (d\u00e9dit du compte 1068642) pour 92 267,15 \u20ac et en report \u00e0 nouveau d\u00e9ficitaire(d\u00e9bit compte T1942) pour 193 441,16 \u20ac.- Le d\u00e9ficit de 182 608,27 \u20ac de la section soins en reprise sur la r\u00e9serve de compensation(d\u00e9dit du compte 1068643)\nBudget USLD :Le total des produits constat\u00e9s au titre de l'exercice 2023 est de 14988 660,73 \u20ac. Les chargesmandat\u00e9es \u00e0 la cl\u00f4ture de l'exercice 2023 s'\u00e9tablissent \u00e0 hauteur de 15 561 933,03 \u20ac, soit un r\u00e9sultatd\u00e9ficitaire de 573 272,30 \u20ac qui se d\u00e9compose ainsi entre Les sections tarifaires :- Section h\u00e9bergement, r\u00e9sultat d\u00e9ficitaire de: - 59 783,43 \u20ac- Section d\u00e9pendance, r\u00e9sultat d\u00e9ficitaire de : -N7 774,91\u20ac- _ Section soins, r\u00e9sultat d\u00e9ficitaire de : - 395 713,96 \u20acCompte tenu du report \u00e0 nouveau d\u00e9ficitaire impactant la section d\u00e9pendance \u00e0 hauteur de -544091,72 \u20ac, les r\u00e9sultats \u00e0 affecter s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 :- Section h\u00e9bergement, r\u00e9sultat d\u00e9ficitairede: - 59 783,43 \u20ac- Section d\u00e9pendance, r\u00e9sultat d\u00e9ficitairede: \u2014 -661866,63 \u20ac- Section soins, r\u00e9sultat d\u00e9ficitaire de : - 395 713,96 \u20acLa proposition est faite aux membres du Conseil de surveillance d'affecter les r\u00e9sultats 2023 commesuit :- Le d\u00e9ficit de 59783,43 \u20ac de la section h\u00e9bergement en reprise sur la r\u00e9serve decompensation (d\u00e9bit compte 1068671)- Le d\u00e9ficit de 661 866,63 \u20ac de la section d\u00e9pendance en report \u00e0 nouveau d\u00e9ficitaire (d\u00e9bitcompte 11972)- Le d\u00e9ficit de 395 713,96 \u20ac de la section soins en reprise sur la r\u00e9serve de compensation(d\u00e9bit du compte 1068673) pour 90 800,02 \u20ac et en report \u00e0 nouveau d\u00e9ficitaire (d\u00e9bit compte11973) pour 304 913,94 \u20ac.\n2.2 Ecoles et instituts de Formations param\u00e9dicales et de sages-femmesLe total des produits constat\u00e9s en 2023 est de 9 314 279,62 \u20ac. Les d\u00e9penses mandat\u00e9es \u00e0 la cl\u00f4turede l'exercice 2023 s'\u00e9tablissent \u00e0 hauteur de 9 175 673,27 \u20ac, soit un r\u00e9sultat exc\u00e9dentaire de 138606,35 \u20ac.On note dans les principales \u00e9volutions, celle des d\u00e9penses d'\u00e9nergie et de charges indirectes quiaugmentent consid\u00e9rablement du fait de l'inflation + 484 K\u20ac (278 K\u20ac concernant U\u00e9lectricit\u00e9 et 206,5K\u20ac concernant les charges indirectes).Apr\u00e8s int\u00e9gration du report \u00e0 nouveau d\u00e9ficitaire (142 483,36 \u20ac), il est propos\u00e9 aux membres duConseil de Surveillance d'affecter le r\u00e9sultat de -3 877,01 \u20ac en report \u00e0 nouveau d\u00e9ficitaire.\nCHU 86 - 86-2024-07-11-00011 - Compte financier 2023 et affectation des r\u00e9sultats 11\nA% CHU\".\\\\.' PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE C 0 N S E I L D E S U RV E l L LA N C E\n2.3 Groupement hospitalier de territoireCompte tenu des modalit\u00e9s de construction de ce budget, le compte de r\u00e9sultat s'\u00e9quilibre encharges et en produits \u00e0 hauteur de 808 001,76 \u20ac.En cons\u00e9quence, il est demand\u00e9 aux membres du Conseil de surveillance de bien vouloir d\u00e9lib\u00e9rer surle compte financier 2023 et l'affectation des r\u00e9sultats.Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, les membres du conseil de surveillance \u00e9mettent un avis Favorable avec uneabstention de la CNI, Le compte financier 2023 et l'affectation des r\u00e9sultats.\nOnt sign\u00e9 au registre les membres pr\u00e9sentsPour extrait conforme,La Direc iC\u00e8'G\u00een\u00e9rale,} /\nAnne CQ TA\nCHU 86 - 86-2024-07-11-00011 - Compte financier 2023 et affectation des r\u00e9sultats 12\nCHU 86 - 86-2024-07-11-00011 - Compte financier 2023 et affectation des r\u00e9sultats 13\nCHU 86\n86-2024-07-11-00009\nFinalisation du projet d'\u00e9tablissement du CHU de\nPoitiers : pr\u00e9sentation des projets\ncompl\u00e9mentaires\nCHU 86 - 86-2024-07-11-00009 - Finalisation du projet d'\u00e9tablissement du CHU de Poitiers : pr\u00e9sentation des projets compl\u00e9mentaires 14\n\u2014\u2014\n-\"\\\"//,_TINN-  \u2014CHUPoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE C O N S E I L D E S U R V E I L LA N C E\nSEANCE DU 28 JUIN 2024 \u2014 9H30A 44LSNL'an deux mille vingt-quatre, le 28 juin, le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitairede POITIERS s'est r\u00e9uni au Centre Hospitalier Universitaire, sous la pr\u00e9sidence de Madame Anne-florence BOURAT, Vice-pr\u00e9sidente du conseil de surveillance, puis de madame L\u00e9onoreMONCOND'HUY, pr\u00e9sidente du conseil de surveillance.Etaient pr\u00e9sents comme membres avec voix d\u00e9lib\u00e9ratives :Madame BOURAT, repr\u00e9sentante des collectivit\u00e9s territoriales ;Monsieur LIEVEAUX, repr\u00e9sentant du personnel ;Madame JEANSON, repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional Nouvelle-Aquitaine ;Madame LAHANQUE, repr\u00e9sentant de la CSIRMT ;Monsieur le Docteur EL BADRI, repr\u00e9sentant de la Commission M\u00e9dicale d'\u00c9tablissement ;Monsieur MOINARD, repr\u00e9sentant des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es ;Monsieur BOUCHET, repr\u00e9sentant des usagers ;Monsieur FERNANDEZ-LOPEZ, repr\u00e9sentant des usagers.\u00c9taient pr\u00e9sents comme membres avec voix consultatives :Monsieur le Professeur PACCALIN, Doyen de la Facult\u00e9 de m\u00e9decine et Pharmacie ;Monsieur le Professeur CORBI, Pr\u00e9sident de la Commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement ;\u00c9taient excus\u00e9s :Mesdames LAVAL, PAULIC, LANDRIEAU, BELLAMY, ROUSSEAU-CINGAL.Messieurs ABELIN, DAZAS, NEAU, GIL, HOULIE, DAVILLER, BELIN, LEDEUX.Rapporteur : Madame COSTA, Directrice G\u00e9n\u00e9rale.\u00c9taient pr\u00e9sents comme invit\u00e9s permanents:Monsieur BLANCHET, Maire de MontmorillonMadame LE JOLIF, Tr\u00e9sori\u00e8re principale.\u00c9taient pr\u00e9sents comme invit\u00e9s :Monsieur MARCHAL, directeur des constructions, patrimoine, transition \u00e9cologique ;Madame HUCHET, directrice des finances ;Madame PRATT, directrice du contr\u00f4le de gestion ;Madame BAUX, directrice des affaires m\u00e9dicales ;Madame GUERRAZ, directrice des ressources humaines ;Docteur FLORENTIN, chef du service d'odontologie ;Monsieur NOLET, commissaire aux comptes.Etait pr\u00e9sent comme secr\u00e9taire de s\u00e9ance :Monsieur BERNET, directeur de cabinet.0T T NAL  0Le quorum \u00e9tant atteint, madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale ouvre la s\u00e9ance \u00e0 9h30.\n(T T NN TON O\nCHU 86 - 86-2024-07-11-00009 - Finalisation du projet d'\u00e9tablissement du CHU de Poitiers : pr\u00e9sentation des projets compl\u00e9mentaires 15\n172N Z\\N PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE C O N S E l L D E S U R V E l L L A N C E\nSEANCE DU 28 JUIN 2024 \u2014 9H30DELIBERATION N\u00b024-003FINALISATION DU PROJET D'ETABLISSEMENT: PRESENTATION DES PROJETSCOMPLEMENTAIRESLes six projets compl\u00e9mentaires \u00e0 la finalisation du projet d'\u00e9tablissement (projet de soins, projetsocial, projet de gouvernance et management, projet qualit\u00e9, projet recherche, projet num\u00e9rique)ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s aux membres du conseil de surveillance.Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, les membres du conseil de surveillance approuvent, \u00e0 l'unanimit\u00e9, les sixprojets compl\u00e9mentaires du projet d'\u00e9tablissement.\nOnt sign\u00e9 au registre les membrespr\u00e9sentsPour extrait conforme,La Directrice G\u00e9n\u00e9rale,\nAnne COST.\nCHU 86 - 86-2024-07-11-00009 - Finalisation du projet d'\u00e9tablissement du CHU de Poitiers : pr\u00e9sentation des projets compl\u00e9mentaires 16\nCHU 86\n86-2024-07-11-00010\npr\u00e9sentation du rapport annuel d'activit\u00e9 2023\nCHU 86 - 86-2024-07-11-00010 - pr\u00e9sentation du rapport annuel d'activit\u00e9 2023 17\nN CHU/....:\\\\\\' PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE C 0 N S E I L D E S U R V E I L L A N C E\nSEANCE DU 28 JUIN 2024 - 9H30(O T NL'an deux mille vingt-quatre, le 28 juin, le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitairede POITIERS s'est r\u00e9uni au Centre Hospitalier Universitaire, sous la pr\u00e9sidence de Madame Anne-florence BOURAT, Vice-pr\u00e9sidente du conseil de surveillance, puis de madame L\u00e9onoreMONCOND'HUY, pr\u00e9sidente du conseil de surveillance.\u00c9taient pr\u00e9sents comme membres avec voix d\u00e9lib\u00e9ratives :Madame BOURAT, repr\u00e9sentante des collectivit\u00e9s territoriales ;Monsieur LIEVEAUX, repr\u00e9sentant du personnel ;Madame JEANSON, repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional Nouvelle-Aquitaine ;Madame LAHANQUE, repr\u00e9sentant de la CSIRMT ;Monsieur Le Docteur EL BADRI, repr\u00e9sentant de la Commission M\u00e9dicale d'\u00c9tablissement ;Monsieur MOINARD, repr\u00e9sentant des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es ;Monsieur BOUCHET, repr\u00e9sentant des usagers ;Monsieur FERNANDEZ-LOPEZ, repr\u00e9sentant des usagers.\u00c9taient pr\u00e9sents comme membres avec voix consultatives :Monsieur le Professeur PACCALIN, Doyen de la Facult\u00e9 de m\u00e9decine et Pharmacie ;Monsieur le Professeur CORBI, Pr\u00e9sident de la Commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement ;\u00c9taient excus\u00e9s : |Mesdames LAVAL, PAULIC, LANDRIEAU, BELLIAMY, ROUSSEAU-CINGAL.Messieurs ABELIN, DAZAS, NEAU, GIL, HOULIE, DAVILLER, BELIN, LEDEUX.Rapporteur : Madame COSTA, Directrice G\u00e9n\u00e9rale.Etaient pr\u00e9sents comme invit\u00e9s permanents:Monsieur BLANCHET, Maire de MontmorillonMadame LE JOLIF, Tr\u00e9sori\u00e9re principale.\u00c9taient pr\u00e9sents comme invit\u00e9s :Monsieur MARCHAL, directeur des constructions, patrimoine, transition \u00e9cologique ;Madame HUCHET, directrice des finances ;Madame PRATT, directrice du contr\u00f4le de gestion ;Madame BAUX, directrice des affaires m\u00e9dicales ;Madame GUERRAZ, directrice des ressources humaines ;Docteur FLORENTIN, chef du service d'odontologie ;Monsieur NOLET, commissaire aux comptes.\u00c9tait pr\u00e9sent comme secr\u00e9taire de s\u00e9ance :Monsieur BERNET, directeur de cabinet.LULOGENV//// 7Le quorum \u00e9tant atteint, madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale ouvre la s\u00e9ance \u00e0 9h30.\n(O 7T NNLSS\nCHU 86 - 86-2024-07-11-00010 - pr\u00e9sentation du rapport annuel d'activit\u00e9 2023 18\n%N Poitiers*4CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE C O N S E I L D E S U R V E l L L A N C E\nSEANCE DU 28 JUIN 2024 \u2014 9H30DELIBERATION N\u00b024-004RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2023\nIL est transmis aux membres du Conseil de Surveillance le rapport annuel de l'activit\u00e9 pour l'ann\u00e9e2023.Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, les membres du conseil de surveillance approuvent, \u00e0 l'unanimit\u00e9, moinsdeux abstentions Le rapport annuel d'activit\u00e9 2023.\nOnt sign\u00e9 au registre les membrespr\u00e9sentsPour extrait conforme,La Directri sm\u00e9rale,\nCHU 86 - 86-2024-07-11-00010 - pr\u00e9sentation du rapport annuel d'activit\u00e9 2023 19\nCHU 86\n86-2024-07-11-00008\nvente d'une parcelle \u00e0 Montmorillon\nCHU 86 - 86-2024-07-11-00008 - vente d'une parcelle \u00e0 Montmorillon 20\nQU= CHU\"\"> PoitiersCENTRE HOSPITALER UNiVERSITAIRE CONSEIL DE SURVEILLANCE\nSEANCE DU 28 JUIN 2024 \u2014- 9H30( (ACUEONL'an deux mille vingt-quatre, le 28 juin, Le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitairede POITIERS s'est r\u00e9uni au Centre Hospitalier Universitaire, sous la pr\u00e9sidence de Madame Anne-florence BOURAT, Vice-pr\u00e9sidente du conseil de surveillance, puis de madame L\u00e9onoreMONCOND'HUY, pr\u00e9sidente du conseil de surveillance.\u00c9taient pr\u00e9sents comme membres avec voix d\u00e9lib\u00e9ratives :Madame BOURAT, repr\u00e9sentante des collectivit\u00e9s territoriales ;Monsieur LIEVEAUX, repr\u00e9sentant du personnel ;Madame JEANSON, repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional Nouvelle-Aquitaine ;Madame LAHANQUE, repr\u00e9sentant de La CSIRMT ;Monsieur Le Docteur EL BADRI, repr\u00e9sentant de la Commission M\u00e9dicale d'\u00c9tablissement ;Monsieur DAZAS, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale desant\u00e9 ;Monsieur MOINARD, repr\u00e9sentant des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es ;Monsieur BOUCHET, repr\u00e9sentant des usagers ;Monsieur FERNANDEZ-LOPEZ, repr\u00e9sentant des usagers.\u00c9taient pr\u00e9sents comme membres avec voix consultatives :Monsieur le Professeur PACCALIN, Doyen de la Facult\u00e9 de m\u00e9decine et Pharmacie ;Monsieur le Professeur CORBI, Pr\u00e9sident de la Commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement ;\u00c9taient excus\u00e9s :Mesdames LAVAL, PAULIC, LANDRIEAU, BELL,AMY, ROUSSEAU-CINGAL.Messieurs ABELIN, DAZAS, NEAU, GIL, HOULIE, DAVILLER, BELIN, LEDEUX.Rapporteur : Madame COSTA, Directrice G\u00e9n\u00e9rale.\u00c9taient pr\u00e9sents comme invit\u00e9s permanents:Monsieur BLANCHET, Maire de MontmorillonMadame LE JOLIF, Tr\u00e9sori\u00e8re principale.\u00c9taient pr\u00e9sents comme invit\u00e9s :Monsieur MARCHAL, directeur des constructions, patrimoine, transition \u00e9cologique ;Madame HUCHET, directrice des finances ;Madame PRATT, directrice du contr\u00f4le de gestion ;Madame BAUX, directrice des affaires m\u00e9dicales ;Madame GUERRAZ, directrice des ressources humaines ;Docteur FLORENTIN, chef du service d'odontologie ;Monsieur NOLET, commissaire aux comptes.\u00c9tait pr\u00e9sent comme secr\u00e9taire de s\u00e9ance :Monsieur BERNET, directeur de cabinet.(R y 7AR\\//// ,Le quorum \u00e9tant atteint, madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale ouvre la s\u00e9ance \u00e0 9h30.\n(D 1UVUE ON\nCHU 86 - 86-2024-07-11-00008 - vente d'une parcelle \u00e0 Montmorillon 21\nN/\u2014S e/4'/'\\\\\\ PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE C 0 N S E I L D E S U R V E I L L A N CE\nSEANCE DU 28 JUIN 2024 \u2014 9H30AVIS N\u00b024-002CESSION DES PARCELLES A139 ET A140 DU BOIS \u00ab LA ROCHE BERNARD \u00bb A MONTMORILLONLe CHU de Poitiers est propri\u00e9taire, depuis 1956, d'un bois \u00e0 Montmorillon connu sous la d\u00e9signation\u00ab La Roche Bernard \u00bb, compos\u00e9 de deux parcelles cadastr\u00e9es A139 et A140. Ces parcelles sont libresde toute occupation et ne font pas l'objet d'une mise \u00e0 disposition. Les superficies des deuxparcelles sont les suivantes :e ... La parcelle A 139 fait 02ha58a 95cae ... La parcelle A 140 fait 00 ha 13a 33caMadame JOYEUX, propri\u00e9taire de la parcelle n\u00b0141, jouxtant les parcelles A139-A140, a formul\u00e9, le 21mars 2022, la demande de les acqu\u00e9rir pour compl\u00e9ter sa propri\u00e9t\u00e9 et les transmettre \u00e0 sesdescendants.Ces deux parcelles ne font pas l'objet d'un entretien par l'ONF et n'ont aucune d\u00e9pense de garderieet d'entretien enregistr\u00e9es.Par ailleurs, ces parcelles sont class\u00e9es en zone N (naturelle) dans le PLU intercommunal.Cependant, le classement en zone naturelle na aucune incidence sur le droit du CHU \u00e0 vendre, oupas, ces parcelles.A la suite de la demande de Madame JOYEUX d'acqu\u00e9rir les parcelles bois\u00e9es n\u00b0 139 et 140 \u00e0Montmorillon, la DCPTE a instruit une demande d'estimation de la parcelle \u00e0 la SAFER.Selon la SAFER, en comparaison de biens semblables, compte tenu de Uaccessibilit\u00e9 et de la qualit\u00e9de ce Lot bois\u00e9, Le prix pourrait \u00eatre \u00e9valu\u00e9 sur une base oscillant entre 2500\u20ac et 3000\u20ac par hectare.La superficie totale des deux parcelles est de 2,722 hectares. Sur la base de Uestimation de laSAFER et en appliquant la fourchette haute de 3000\u20ac/hectare, la valeur de la parcelle s'\u00e9l\u00e9verait \u00e08168.4 \u20acEn cons\u00e9quence, il est demand\u00e9 aux membres du Conseil de surveillance de bien vouloir \u00e9mettre unavis \u00e0 la vente des parcelles A139 et A140 du bois \u00ab LA ROCHE BERNARD \u00bb \u00e0 Montmorillon \u00e0 MadameJOYEUX au prix de 8 168,4\u20ac net vendeur.Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, es membres du conseil de surveillance \u00e9mettent \u00e0 l'unanimit\u00e9, un avisFavorable, \u00e0 la vente d'une parcelle \u00e0 Montmorillon Le bois de la roche Bernard.\nOnt sign\u00e9 au registre les membrespr\u00e9sentsPour extrait conforme,\n3\nCHU 86 - 86-2024-07-11-00008 - vente d'une parcelle \u00e0 Montmorillon 22\nDDFIP de la Vienne\n86-2024-07-01-00016\nD\u00e9l\u00e9gation signature PRS\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-07-01-00016 - D\u00e9l\u00e9gation signature PRS 23\nREPUBLIQUE | |FRAN\u00c7AISE - INANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 .\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA VIENNEPOLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE15 rue de Slov\u00e9nieCS 6056586021 POITIERS CEDEX\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLEDU P\u00d4LE DE RECOUVREMENT SP\u00c9CIALIS\u00c9 \u2014DE LA VIENNE AU 1% JUILLET 2024\nLe comptable, responsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de la VienneVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles212 \u00e0 217 de son annexe IV ; 'Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9sde la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arr\u00eate :Article 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame DUPIN Lydia et \u00e0 Monsieur BILLAUD Fran\u00e7ois,Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9de la Vienne, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires etaux frais de poursuites portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000 \u20ac ;2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de pourswtes etles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-07-01-00016 - D\u00e9l\u00e9gation signature PRS 24\n'Article 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires etaux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableauci-apr\u00e8s ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ; |aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n/ \u00c0 Limite Dur\u00e9e Somme maximale pourNom et pr\u00e9nom Grade des maximale des | laquelle un d\u00e9lai de- d\u00e9cisions d\u00e9lais de paiement peut \u00eatregracieuses paiement accord\u00e9AULAGNE Vanessa |Contr\u00f4leuse des Finances Publiques| 10 000 \u20ac 6 mois 15 000.\u20acMILLET Isabelle .| Contr\u00f4leur des Finances Publiques | 10 000 \u20ac 6 mois 15 000.\u20acL'HEDEVER Thomas |Contr\u00f4leuse des Finances Publiques| 10 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20ac\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de la Vienne etaffich\u00e9 dans le service.A Poitiers, le 1% juillet 2024,sp\u00e9cialis\u00e9,Le comptable, responsable du p\u00f4le de recouvrement\n/,\" ; .Fran\u00e7ois RABERGEAU, Inspecteur principal\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-07-01-00016 - D\u00e9l\u00e9gation signature PRS 25\nDDT 86\n86-2024-07-19-00003\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de\nl'article L.211-7 du code de l'environnement et\naccord sur la d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement, pour la\nr\u00e9alisation de l'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Am\u00e9nagement d'un\nabreuvoir en descente am\u00e9nag\u00e9e et mise en\nd\u00e9fend des berges\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune\nde CHENEVELLES\nDDT 86 - 86-2024-07-19-00003 - portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et accord\nsur la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Am\u00e9nagement d'un\nabreuvoir en descente am\u00e9nag\u00e9e et mise en d\u00e9fend des berges\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de CHENEVELLES\n26\nPREFET | ' Direction d\u00e9partementale?,zseEfi\u00e9LA VIENNE des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024/DDT/SEB/355portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du code del'environnement et accord sur la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de'l'environnement, pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration \u00ab Am\u00e9nagement d'un abreuvoir endescente am\u00e9nag\u00e9e et mise en d\u00e9fend des berges \u00bb implant\u00e9e sur la commune deCHENEVELLESLe pr\u00e9fet de la Vienne,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.215-13 et L.215-18;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L.151-36 \u00e0 L.151-40 ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalit\u00e9s de surveillance, depr\u00e9vention et de lutte contre l'ambroisie dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2013 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalit\u00e9s de surveillance, depr\u00e9vention et de lutte contre l'ambroisie dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Benoit PR\u00c9VOSTREVOL, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne ;Vu la d\u00e9cision -n\u00b02024-DDT-313 du 2 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les d\u00e9cisions etcorrespondances entrant dans leur champ de comp\u00e9tences ;Vu la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n\u00e9cessitant une d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement re\u00e7ue compl\u00e8te le 30 mai 2024 \u00e0 la DDT de la Vienne, pr\u00e9sent\u00e9e par lesyndicat mixte Vienne et affluents repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur le pr\u00e9sident, enregistr\u00e9e sous len\u00b00100048380 et relative \u00e0 l'op\u00e9ration \u00ab Am\u00e9nagement d'un abreuvoir en descente am\u00e9nag\u00e9e et miseen d\u00e9fend des berges \u00bb localis\u00e9e sur la commune de CHENEVELLES ;Vu le courrier de la DDT de la Vienne du 8 juillet 2024 adressant au p\u00e9titionnaire en phasecontradictoire, un projet d'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration autitre de l'article L.214-3 du code de I'environnement, concernant l'op\u00e9ration d\u00e9finie dans le dossier deDIG-DEC n\u00b00100048380 susvis\u00e9 ;Vu l'absence de remarque ou d'observation \u00e9mise sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par le p\u00e9titionnaire dans soncourriel du 18 juillet 2024 en r\u00e9ponse \u00e0 la phase contradictoire ;Consid\u00e9rant que l'article L.211-7 du code de l'environnement permet \u00e0 un ma\u00eetre d'ouvrage publicd'entreprendre |'\u00e9tude, l'ex\u00e9cution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installationspr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et visant I'am\u00e9nagement et la gestion de l'eau ;\nDDT 86 - 86-2024-07-19-00003 - portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et accord\nsur la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Am\u00e9nagement d'un\nabreuvoir en descente am\u00e9nag\u00e9e et mise en d\u00e9fend des berges\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de CHENEVELLES\n27\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration \u00ab Am\u00e9nagement d'un abreuvoir en descente am\u00e9nag\u00e9e et mise en d\u00e9fenddes berges \u00bb et les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne remettent pas en cause la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de laressource en eau, la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes et des zones humides et la conservation du libre\u00e9coulement des eaux telles que d\u00e9finies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et la pr\u00e9servation des milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon \u00e9tat de la masse d'eaun\u00b0FRGR1524 - \u00ab L'OZON DE CHENEVELLES ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LACONFLUENCE AVEC L'OZON \u00bb ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTETITRE 1 : OBJET DE LA DECLARATION D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL ET DE LACCORD SURD\u00c9CLARATIONArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe p\u00e9titionnaire : syndicat mixte Vienne et affluents31 chemin des sablieres86210 BONNEUIL-MATOURSr\u00e9pr\u00e9sent\u00e9 par monsieur le pr\u00e9sident,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral et de l'accord sur d\u00e9claration d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions \u00e9mises dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Caract\u00e9ristiques des installations d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et b\u00e9n\u00e9ficiant d'un accord surd\u00e9clarationLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb, portant sur l'op\u00e9ration \u00ab Am\u00e9nagement d'un abreuvoiren descente am\u00e9nag\u00e9e et mise en d\u00e9fend des berges \u00bb, localis\u00e9s sur la commune de CHENEVELLES,pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral n\u00e9cessitant une d\u00e9claration susvis\u00e9eb\u00e9n\u00e9ficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration ausens des articles R.214-32 \u00e0 R.214-40 du code de l'environnement et sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ausens de l'article L.211-7 de ce m\u00eame code.Les \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb consistent \u00e0 :D\u00e9caissement de 15/20 cm de profondeur sur 10 m de longueur ;Pose de piquets de cl\u00f4ture en ch\u00e2taignier ; |Empierrement en calcaire concass\u00e9 20-150 mm (7m\u00b0) pour maintenir l'assise ;Empierrement en calcaire de 0-31 mm (7m\u00b0) pour combler les interstices ;Mise en place de filtres avant la r\u00e9alisation de la banquette ; 'Mise en place d'une banquette sur la rive oppos\u00e9e \u00e0 l'abreuvoir (rive gauche) pour resserrer lelit. La banquette sera compos\u00e9e des mat\u00e9riaux issus du d\u00e9caissement, plus un enrochement enpied de berge pour limiter l'\u00e9rosion. La banquette va ainsi agir comme un d\u00e9flecteur pourpousser une partie de I'\u00e9coulement vers l'abreuvoir ;> Mise en place du barbel\u00e9 sur les piquets de la cl\u00f4ture ;\nYV VV VVN\nDDT 86 - 86-2024-07-19-00003 - portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et accord\nsur la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Am\u00e9nagement d'un\nabreuvoir en descente am\u00e9nag\u00e9e et mise en d\u00e9fend des berges\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de CHENEVELLES\n28\nArticle 3 : Objet de la d\u00e9clarationLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises ad\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e est la suivante : | Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales31.20 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 dumodifier le profil en long ou le profil en travers du lit 28/11/2007mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 larubrique 31.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un coursd'eau:Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D)\nTITRE 2 : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUESArticle 4 : Mesures de pr\u00e9servation du milieu naturelL'ex\u00e9cution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par cons\u00e9quent, durant lestravaux, l'\u00e9coulement du cours d'eau \u00ab affluent de l'Ozon de Chenevelles \u00bb est maintenu soit par gravit\u00e9ou soit par pompage.Aucun engin ne p\u00e9n\u00e8tre dans le lit mineur dudit cours d'eau.En p\u00e9riode de non-activit\u00e9 sur le chantier (pause m\u00e9ridienne, soir, nuit, jour non travaill\u00e9), la pr\u00e9senced'engin, de mat\u00e9riel, de mat\u00e9riaux et de d\u00e9chet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.Article 5 : Mesures de pr\u00e9servation de la bonne qualit\u00e9 des eauxa) Limiter le d\u00e9part de particules fines dans le cours d'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fait prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour limiter la turbidit\u00e9 de l'eau et \u00e9viter toutrejet de mat\u00e9riaux dans le cours d'eau. Tous les mat\u00e9riaux amen\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9barrass\u00e9s desparticules fines. Des dispositifs de type filtre \u00e0 paille ou brande ou gravier doivent \u00eatre positionn\u00e9s enaval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de pi\u00e9ger les s\u00e9diments et les mati\u00e8res ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.b) Entretenir les engins de chantier :Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de v\u00e9hicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les op\u00e9rations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont am\u00e9nag\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations sont imperm\u00e9abilis\u00e9es et desfoss\u00e9s \u00e9tanches de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales ou de lavage sont cr\u00e9\u00e9s. Les op\u00e9rations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des huiles usag\u00e9es par aspiration est autoris\u00e9. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et \u00e9vacu\u00e9s en f\u00fcts ferm\u00e9s vers un centre de traitement agr\u00e9\u00e9. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implant\u00e9es sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de r\u00e9tention de capacit\u00e9s \u00e9quivalentes \u00e0 celui des cuves de stockage et prot\u00e9g\u00e9s despr\u00e9cipitations atmosph\u00e9riques.c) Traiter les d\u00e9chets et l'assainissement du chantierTous les d\u00e9chets de chantier sont \u00e9vacu\u00e9s en d\u00e9charge autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait recueillirl'autorisation pr\u00e9alable du gestionnaire du r\u00e9seau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouill\u00e9es issues du chantier dans ledit r\u00e9seau. \u00c0 d\u00e9faut, elles doivent \u00eatre achemin\u00e9es vers des lieux detraitement agr\u00e9\u00e9s.\nDDT 86 - 86-2024-07-19-00003 - portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et accord\nsur la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Am\u00e9nagement d'un\nabreuvoir en descente am\u00e9nag\u00e9e et mise en d\u00e9fend des berges\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de CHENEVELLES\n29\nd) R\u00e9duire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contamin\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9 ;> d'\u00e9coulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de d\u00e9versement accidentel), des mesures visant \u00e0 bloquer la pollution et \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer aumieux et au plus vite les produits d\u00e9vers\u00e9s sont imm\u00e9diatement mises en \u0153uvre (produitsabsorbants, etc.).\nArticle 6 : Mesures de pr\u00e9servation des esp\u00e8ces et de leurs habitatsa) Pr\u00e9servation des esp\u00e8ces aquatiquesLes engins de chantier travaillent de la rive, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineurdu cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau. ;La r\u00e9alisation des travaux dans le cours d'eau \u00ab affluent de l'Ozon de Chenevelles \u00bb class\u00e9 en premi\u00e8recat\u00e9gorie piscicole est proscrite pendant la p\u00e9riode de reproduction des salmonid\u00e9s (1er novembre - 31mars).\nArticle 7 : Mesures pr\u00e9ventives \u00e0 la propagation des esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesa) Mesures g\u00e9n\u00e9rales pour lutter contre le d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces susceptibles de provoquerdes d\u00e9s\u00e9quilibres biologiquesLes individus des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques sont d\u00e9truits sur place (pour les esp\u00e8ces animales) ou envoy\u00e9s vers des centres detraitement agr\u00e9\u00e9s (pour les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la lutte contre le d\u00e9veloppement de I'ambroisieL'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie \u00e0 \u00e9pis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des esp\u00e8ces -v\u00e9g\u00e9tales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la sant\u00e9 publique. Il convient d'y apporter une attention particuli\u00e8re afin d'\u00e9viter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place des mesures de surveillance et delutte telles que l'arrachage en cas ded\u00e9tection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention, aux moyens de lutteet aux modalit\u00e9s de gestion de I'ambroisie mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09 susvis\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler la pr\u00e9sence de I'ambroisiesur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme t\u00e9l\u00e9phonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie \u00e9lectronique : contact@signalement-ambroisie.fr.Article 8 : Mesures pr\u00e9ventives des incidents ou accidentsa) Acc\u00e8s au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif emp\u00eachant l'acc\u00e8s au chantier par le public est install\u00e9. Sonentretien est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.b) Signal\u00e9tique pour les usagers de l'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre en place une signal\u00e9tique adapt\u00e9epr\u00e9ventive \u00e0 tout incident ou accident sur les diff\u00e9rents usagers du cours d'eau \u00ab affluent de l'Ozon deChenevelles \u00bb (pratique de la p\u00eache, etc). Le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable des dommages caus\u00e9spar son propre fait.c) Risque de crueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) \u00e9labore un plan de gestion en cas de crue.En cas de pr\u00e9vision de crue le chantier devra \u00eatre suspendu jusqu'au retour \u00e0 la normale et en fonctiondes pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques. Il est alors obligatoire d'\u00e9vacuer du site tous les mat\u00e9riels et mat\u00e9riauxsusceptibles d'\u00e9tre emport\u00e9s par le cours d'eau.\nDDT 86 - 86-2024-07-19-00003 - portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et accord\nsur la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Am\u00e9nagement d'un\nabreuvoir en descente am\u00e9nag\u00e9e et mise en d\u00e9fend des berges\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de CHENEVELLES\n30\nTITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 9 : Modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne, du d\u00e9marrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins 8 jours pr\u00e9c\u00e9dant chaqueop\u00e9ration faisant |'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la r\u00e9alisation des travaux ou de l'am\u00e9nagement. \u00c0 cetitre et sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le pr\u00e9fet peut prescrire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et en circonscrirela gravit\u00e9, notamment les analyses \u00e0 effectuer.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Viennede la cl\u00f4ture de l'incidentou accident avec les mesures correctives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour \u00e9viter son renouvellement.Article 11 : Conformit\u00e9 des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvr\u00e0ges, travaux \u00bbLes activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, sans pr\u00e9judice du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Article 12 : Modifications des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb et/ou des prescriptionsapplicables \u00e0 I'op\u00e9rationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire aux ouvrages, \u00e0 l'installation ou \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou al'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener unchangement notable des ouvrages et \u00e9quipements est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance duservice eau et biodiversit\u00e9 avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en faisant lademande pr\u00e9alable au pr\u00e9fet qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conform\u00e9ment aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrativepeut \u00e0 tout moment, si le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 n'est pas assur\u00e9 ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arr\u00e9t\u00e9 toutes prescriptionsparticuli\u00e8res n\u00e9cessaires.Article 13 : Modification de la r\u00e9partition des d\u00e9pensesConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-96 du code de l'environnement, une nouvelle d\u00e9claration du caract\u00e8red'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration doit \u00eatre demand\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.214-91dudit code par la personne qui a obtenu la d\u00e9claration initiale ou est substitu\u00e9e \u00e0 celle-ci lorsqu'elleprend une d\u00e9cision, autre que celle de prendre en charge la totalit\u00e9 des d\u00e9penses, entra\u00eenant unemodification de la r\u00e9partition des d\u00e9penses ou des bases de calcul des participations des personnes quiont rendu les travaux n\u00e9cessaires ou y trouvent un int\u00e9r\u00eat.\nDDT 86 - 86-2024-07-19-00003 - portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et accord\nsur la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Am\u00e9nagement d'un\nabreuvoir en descente am\u00e9nag\u00e9e et mise en d\u00e9fend des berges\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de CHENEVELLES\n31\nArticle 14 : Dur\u00e9e de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral et de l'accord sur d\u00e9claration au titre du code del'environnementa) Conditions initialesL'article L.215-15 du code de l'environnement pr\u00e9cise que la dur\u00e9e de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9raldoit \u00eatre adapt\u00e9e\u00e0 la prise en charge de l'entretien group\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les travaux d\u00e9clar\u00e9sd'int\u00e9r\u00eat general sont autoris\u00e9s pour une p\u00e9riode de 2 ans. D\u00e8s lors, l'accord sur d\u00e9claration cesse deproduure effet, si les installations n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en service, si les ouvrages n'ont pas \u00e9t\u00e9 construits,si les travaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s, si les activit\u00e9s n'ont pas \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toutefois le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut demander prolongation de la pr\u00e9sente autorisation.b) Prorogation du d\u00e9lai d'autorisationSix mois au moins avant la date d'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse, auservice eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne, un dossier portant demande de prorogation du d\u00e9laid'autorisation. .Le dossier de demande de prorogation du d\u00e9lai d'autorisation doit comprendre les raisons pourlesquelles les activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux n'ont pas pu \u00eatre effectu\u00e9s.Article 15 : Remise en \u00e9tat des lieuxLes sites des travaux (chemins, cl\u00f4tures et terrains endommag\u00e9s) font I'objet d'une remise en \u00e9tat auplus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontan\u00e9e de la flore locale n'est paspossible, les laiss\u00e9s \u00e0 nu sont v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas r\u00e9alis\u00e9 les travaux, objetde la pr\u00e9sente autorisation et si le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9cide de ne pas en demander le renouvellement, lepr\u00e9fet peut faire \u00e9tablir un projet de remise en \u00e9tat des lieux total ou partiel accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9mentsde nature \u00e0 justifier celui-ci.Article 16 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 |article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages outravaux relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par les articles L170-1 \u00e0 L.174-2 du code del'environnement. lls peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du present arr\u00eat\u00e9 ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s des missions de contr\u00f4le, les moyens de transport(notamment nautique) permettant d'acc\u00e9der aux installations, ouvrages ou activit\u00e9s.Article 17 : Droit de p\u00eacheConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.435-5 du code de l'environnement, l'entretien des cours d'eau nondomaniaux \u00e9tant financ\u00e9 majoritairement par des fonds publics, le droit de p\u00eache des propri\u00e9tairesriverains de ces cours d'eau est exerc\u00e9, hors les cours attenants aux habitations et aux jardins,gratuitement, pour une dur\u00e9e de cinq ans par l'association de p\u00e9che et de protection du milieuaquatique agr\u00e9\u00e9e sur la section de cours d'eau am\u00e9nag\u00e9e ou par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale desassociations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique de la Vienne.Pendant cette p\u00e9riode d'exercice gratuit du droit de p\u00eache, le propri\u00e9taire riverain conserve le droitd'exercer la p\u00eache pour lui-m\u00eame, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.Article 18: Information des riverains et acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esa) Information des riverainsLe ou les propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par l'op\u00e9ration sont inform\u00e9s avant le d\u00e9but destravaux prevus sur leur propri\u00e9t\u00e9. Dans le cas sp\u00e9cifique d'am\u00e9nagement hydraulique d'ouvrages faisantobstacle\u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau, une convention doit \u00e9tre sign\u00e9e entre le ou les\nDDT 86 - 86-2024-07-19-00003 - portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et accord\nsur la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Am\u00e9nagement d'un\nabreuvoir en descente am\u00e9nag\u00e9e et mise en d\u00e9fend des berges\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de CHENEVELLES\n32\npropri\u00e9taires de l'ouvrage et le b\u00e9n\u00e9ficiaire afin d'une part de formaliser leur accord sur le projetd'am\u00e9nagement et d'autre part de fixer les modalit\u00e9s de gestion post-am\u00e9nagement, si n\u00e9cessaire.b) Acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.215-18 du code de l'environnement, les propri\u00e9taires des terrains priv\u00e9s sonttenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d'une largeur de six m\u00e8tres, les fonctionnaires etles agents charg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins m\u00e9caniquesstrictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb, d\u00e9clar\u00e9sd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au sens de l'article L.211-7 du code de I'environnement. La servitude institu\u00e9e aupremier alin\u00e9a s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant lesarbres et plantations existants.En cas de refus d'acc\u00e8s du propri\u00e9taire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.215-16 du code de l'environnement,si le propri\u00e9taire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien r\u00e9gulier qui lui est faite par l'article L.215-14dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat comp\u00e9tent en mati\u00e8re deGestion des Milieux Aquatiques (GEMA), apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse \u00e0 l'issue d'und\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans laquelle sont rappel\u00e9es les dispositions de l'article L.435-5 de ce m\u00eame code, peuty pourvoir d'office \u00e0 la charge de I'int\u00e9ress\u00e9. Le maire ou le pr\u00e9sident du groupement ou du syndicatcomp\u00e9tent \u00e9met \u00e0 l'encontre du propri\u00e9taire un titre de perception du montant correspondant auxtravaux ex\u00e9cut\u00e9s. Il est proc\u00e9d\u00e9 au recouvrement de cette somme au b\u00e9n\u00e9fice de la commune, dugroupement ou du syndicat comp\u00e9tent, comme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances de I'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t etau domaine.Enfin, les chemins, cl\u00f4tures et terrains endommag\u00e9s lors des travaux doivent \u00eatre remis en \u00e9tat.Article 19 : Droits des tiersLes droits des tiers sont.et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 20 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nTITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXECUTIONArticle 21 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0la mairie de la commune de CHENEVELLES, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Unproc\u00e8s verbal municipal de I'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 la DDT de laVienne, service eau et biodiversit\u00e9, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 22 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou deson affichage en mairie;> par le demandeur dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nDDT 86 - 86-2024-07-19-00003 - portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et accord\nsur la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Am\u00e9nagement d'un\nabreuvoir en descente am\u00e9nag\u00e9e et mise en d\u00e9fend des berges\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de CHENEVELLES\n33\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le silence gard\u00e9 par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 23: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le maire de la commune de CHENEVELLES, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partemental de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Poitiersie, 19 JUIL, 2024Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\n\" Ga\u00eblle DORDAIN\nDDT 86 - 86-2024-07-19-00003 - portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et accord\nsur la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Am\u00e9nagement d'un\nabreuvoir en descente am\u00e9nag\u00e9e et mise en d\u00e9fend des berges\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de CHENEVELLES\n34\nDDT 86\n86-2024-07-10-00012\nArr\u00eat\u00e9 ap 2024-DDT-314\nDDT 86 - 86-2024-07-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 ap 2024-DDT-314 35\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024-DDT-314portant approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondationpar d\u00e9bordement de cours d'eau de la Vienne pour sa section aval(12 communes de Bellefonds \u00e0 Ports-de-Piles)Le pr\u00e9fet de la VienneVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 et suivants et les articles R.562-1 etsuivants relatifs aux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.151-43 et L153.60 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans le d\u00e9partement ;Vu le d\u00e9cret du 15/02/2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 le15 mars 2022 ;Vu la strat\u00e9gie locale de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Loire-Bretagneapprouv\u00e9e le 25 ao\u00fbt 2022 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02021-DDT-25 en date du 28 janvier 2021 prescrivant la r\u00e9vision des quatre plans depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles inondation li\u00e9e au d\u00e9bordement de cours d'eau de la Viennepour sa partie aval de Bellefonds \u00e0 Ports-de-Piles;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 F-0075-19-P-0080 du 12 septembre 2019 de l'Autorit\u00e9 environnementale, apr\u00e8s examenau cas par cas en application de l'article R122-18 du Code del'environnement, de ne pas soumettre \u00e0\u00e9valuation environnementale la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques inondation de la Viennesection aval ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCPPAT/BE-043 en date du 23 f\u00e9vrier 2024 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00e9tepublique sur le projet de plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation de la Vienne section avaldu 8 avril au 15 mai 2024;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-DCPPAT/BE-094 en date du 26 avril 2024 prolongeant l'enqu\u00eate publique surle projetde plan de pr\u00e9vention des risques. naturels d'inondation de la Vienne section aval jusqu'au30 mai 2024 ;Vu l'avis favorable par courrier du 8 juin 2023 du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re sur le projetde PPRI ;Vu l'avis favorable du 11 juillet 2023 de la commune de Port-de-Piles sur le projet de PPRI ;Vu l'avis favorable du 12juillet 2023 de la commune d''Availles-en-Ch\u00e2tellerault sur le projet de PPRI ;Vu l'avis favorable du 7 ao\u00fbt 2023 de la commune d'Antran sur le projet de PPRI ;Vu l'avis favorable du 17 juillet 2023 du Syndicat Mixte pour 'Am\u00e9nagement du Seuil du Poitou duSch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale sur le projet de PPRI ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3\nDDT 86 - 86-2024-07-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 ap 2024-DDT-314 36\nVu les avis favorables tacites de la chambre d'agriculture de la Vienne, le conseil d\u00e9partemental de laVienne, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand-Ch\u00e2tellerault et les communes de Bellefonds,Bonneuil-Matours, Ch\u00e2tellerault, Cenon-sur-Vienne, Dang\u00e9-Saint-Romain, Ingrandes, Les Ormes, Vaux-sur-Vienne, Vouneuil-sur-VienneVu les observations \u00e9mises au cours de l'enqu\u00e9te publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 8 avril au30 mai 2024;Vu le rapport du commissaire enqu\u00eateur a rendu et son avis favorable sans r\u00e9serve du 28juin 2024 sur leprojet de PPRI ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTEArticle 1 : ObjetLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation li\u00e9 au d\u00e9bordement de cours d'eau de laVienne pour sa section aval sur les communes de Bellefonds \u00e0 Ports-de-Piles, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,est approuv\u00e9.Le PPRI de la Vienne section aval couvre le territoire des communes de: Bellefonds,Bonneuil-Matours, Vouneuil-sur-Vienne, Cenon-sur-Vienne, Availles-en-Chatelleravlt, Ch\u00e2tellerault,Ingrandes, Antran, Vaux-sur-Vienne, Dang\u00e9-Saint-Romain, les Ormes, Port-de-Piles.Article 2 : Contenu du dossierLe dossier de PPRI comporte les documents suivants :* la note de pr\u00e9sentation et ses annexes,< le plan de zonage r\u00e9glementaire,+ ler\u00e9glement et ses annexes,< les annexes cartographiques :o les cartes d'al\u00e9a,o la carte des enjeux.\nArticle 3 : Mise \u00e0 disposition du dossierLe PPRI est tenu \u00e0 la disposition du public :\u00ab \u00e0 la pr\u00e9fecture de la vienne ainsi que sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne :www.vienne.gouv.fr,* 3 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne (service pr\u00e9vention des risques etanimation territoriale),- aux mairies de Bellefonds, Bonneuil-Matours, Vouneuil-sur-Vienne, Cenon-sur-Vienne, Availles-en-Ch\u00e2tellerault, Ch\u00e2tellerault, Ingrandes, Antran, Vaux-sur-Vienne, Dang\u00e9-Saint-Romain, lesOrmes, Port-de-Piles, aux jours et aux heures habituelles d'ouverture des bureaux,ausi\u00e8ge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand-Ch\u00e2tellerault,\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3\nDDT 86 - 86-2024-07-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 ap 2024-DDT-314 37\nArticle 4 : Servitude d'utilit\u00e9 publiquesLe PPRI de la Vienne section aval vaut servitude d'utilit\u00e9 publique en application de l'article L.562-4 duCode de l'environnement et sera, \u00e0 ce titre, annex\u00e9 aux plans locaux d'urbanisme en application desarticles L.151-43 et L.153-60 du Code de |'urbanisme.\nArticle 5 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que le PPRI annex\u00e9 seront notifi\u00e9s :< - aux communes susnomm\u00e9es,- \u00e0lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand-Chatellerault,au Syndicat Mixte pour 'Am\u00e9nagement du Seuil du Poitou (SMASP du SCoT).\nArticle 6 : Mesure de publicit\u00e9La copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'un mois minimum dans chaque mairie descommunes susnomm\u00e9es, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand-Chatellerault, au si\u00e8gedu Syndicat Mixte pour l''Am\u00e9nagement du Seuil du Poitou (SMASP du SCoT).L'accomplissement de cette mesure d'affichage sera attest\u00e9 par Un certificat \u00e9tabli par chacune descollectivit\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans la Vienneet dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.Il sera \u00e9galement mis en ligne sur le site des services de I'Etat dans la Vienne (http://www.wvienne.gouv.fr).\nArticle 8 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication defaire l'objet :< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le Sous-Pr\u00e9fet deCh\u00e2tellerault, le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand-Ch\u00e2tellerault, les maires descommunes de Bellefonds, Bonneuil-Matours, Vouneuil-sur-Vienne, Cenon-sur-Vienne,Availles-en-Chatellerault, Ch\u00e2tellerault, Ingrandes, Antran, Vaux-sur-Vienne, Dang\u00e9-Saint-Romain,les Ormes, Port-de-Piles sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Poitiers, le 10 JUIL. 2024le pr\u00e9feean-Marie GIRIER\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3\nDDT 86 - 86-2024-07-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 ap 2024-DDT-314 38\nDDT 86\n86-2024-07-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 2024_DDT_SEB_N\u00b0350 Interdisant\ntemporairement les manoeuvres de vannes sur\ntous les cours d'eau du d\u00e9partement de la\nVienne\nDDT 86 - 86-2024-07-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2024_DDT_SEB_N\u00b0350 Interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les\ncours d'eau du d\u00e9partement de la Vienne 39\nE'PREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024 DDT_SEB_N\u00b0350Interdisant temporairement les man\u0153uvres de vannes sur tous les cours d'eau du d\u00e9partement de laVienneLe pr\u00e9fet de la VienneVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_266 du 8juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin hydrologiquede la Vienne situ\u00e9 dans les d\u00e9partements de la Vienne et de la Charente ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_267 du 8juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrog\u00e9ologique de la Dive du Nord situ\u00e9 dans les d\u00e9partements de la Vienne, des Deux-S\u00e8vres, et duMaine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_n\u00b0268 du 8juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrog\u00e9ographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrog\u00e9ologique) situ\u00e9 dans lesd\u00e9partements de la Vienne, des Deux-S\u00e8vres et de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_SEB_269 du 8 juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versantshydrologiques de la Veude et du N\u00e9gron, de la Creuse, de la Gartempe et de I'Anglin situ\u00e9s dans led\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 portant modification de l'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du 24 avril2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers deGironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situ\u00e9 en r\u00e9gionsNouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'unes\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne,approuvant le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, approuvant le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5\nDDT 86 - 86-2024-07-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2024_DDT_SEB_N\u00b0350 Interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les\ncours d'eau du d\u00e9partement de la Vienne 40\nVu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024_DDT_SEB_351 interdisant le remplissage des plans d'eau dans led\u00e9partement de la Vienne;Consid\u00e9rant que l'alimentation des plans d'eau par le milieu naturel et les man\u0153uvres de vannes enp\u00e9riode de basses eaux sont nuisibles et portent atteinte aux milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la cellule de vigilance du 17juillet 2024 ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1 : R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9ralesLes man\u0153uvres de vannes sont interdites entre le 22 juillet 2024 et le 30 septembre 2024.Toutes les vannes et empellements devront rester en position ferm\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 maintenir le niveaud'eau au niveau l\u00e9gal pour les ouvrages r\u00e9glement\u00e9s. \u00c0 d\u00e9faut d'autorisation, le niveau d'eau seramaintenu au niveau du haut du d\u00e9versoir ou du haut de la vanne de d\u00e9charge la plus proche dud\u00e9versoir. Le d\u00e9bit entrant passe par surverse si la vanne est en position basse. Cette dispositions'applique dans le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 maintenir en tous temps \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de tout ouvrage.Le fonctionnement des centrales hydro\u00e9lectriques par \u00e9clus\u00e9es est interdit, le niveau d'eau amontdevant rester constamment au niveau l\u00e9gal.La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entra\u00eener de rupture d'\u00e9coulement \u00e0 l'aval.L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et non par l'ajoutd'\u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs (bache plastique, argile...).Les ouvrages b\u00e9n\u00e9ficiant d'un arr\u00e9t\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques doivent respecter ces derni\u00e8res.Article 2 : D\u00e9rogationEn cas de pluviom\u00e9trie importante entra\u00eenant des risques d'inondations pour les biens et les personnes,ou de d\u00e9t\u00e9rioration pour les ouvrages ou les vannages, les man\u0153uvres de vannes sont autoris\u00e9es sansdemande pr\u00e9alable, mais avec information \u00e0 la DDT et en mairie.Une d\u00e9rogation est accord\u00e9e :\u00c0 E.D.F. pour les ouvrages hydro\u00e9lectriques de Jousseau, La Roche et Chardes dans le cadre dusoutien d'\u00e9tiage de la centrale \u00e9lectronucl\u00e9aire de CIVAUX. E.D.F. pourra abaissertemporairement les plans d'eau concern\u00e9s dans le respect des r\u00e9glements et conventions deconcession et de soutien d'\u00e9tiage.* Pour les vidanges des piscicultures class\u00e9es comme installation pour la protection del'environnement (ICPE) ;* Pour les vidanges des plans d'eau sur les cours d'eau class\u00e9s en 1\u00b0\u00b0 cat\u00e9gorie piscicole au titre del'article L.436-5 du code de l'environnement, \u00e0 partir du 1\u00b0\" octobre ;Sous r\u00e9serve d'information pr\u00e9alable \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne.Pour les autres situations, des d\u00e9rogations pourront \u00eatre accord\u00e9es au cas par cas sur demandeformul\u00e9e au moins 15 jours \u00e0 l'avance aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau et des milieuxaquatiques.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5\nDDT 86 - 86-2024-07-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2024_DDT_SEB_N\u00b0350 Interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les\ncours d'eau du d\u00e9partement de la Vienne 41\nArticle 3 : Ouvrages hydrauliques concern\u00e9s par la r\u00e9gle n\u00b09 du SAGE VienneConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle n\u00b09 du SAGE Vienne, \u00ab afin de contribuer \u00e0 restaurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique,les ouvrages sans usages list\u00e9s dans l'inventaire pr\u00e9vu dans le PAGD du SAGE, \u00e9quip\u00e9s de vannages etsitu\u00e9s dans les masses d'eau telles qu'identifi\u00e9es sur la carte n\u00b09 du r\u00e8glement, sont soumis, au regarddes esp\u00e8ces en pr\u00e9sence, aux obligations d'ouverture p\u00e9riodique suivantes :En amont du complexe hydro\u00e9lectrique En aval du complexe hydr::\u00bb\u00e9lectriquede l'Isie Jourdain de l'Isle JourdainOuverture permanente des \u00e9quipements mobiles Ouverture permanente des \u00e9quipementsou au moins du 01/09 au 01/02 mobiles ou au moins du 15/09 au 15/06Pr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture des vannages, le propri\u00e9taire mettra en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires pouridentifier et limiter les impacts de nature \u00e0 perturber le bon fonctionnement du milieu aquatique \u00bb.Extrait de la carte n\u00b09 du r\u00e8glement du SAGE VienneCarte n\u00b09\n37\nSeuils faisant l'objet d'une proposition d'am\u00e9nagements( Territoire d'application de la r\u00e9glee Unit\u00e9s urbaines de plus de 10 000 habitants\nCHATELL\u0178RAUL, . % S*...r\"/\\ ' R\u00e9seau hydrographiqueD Limites departementalesPOITIERS\u00ae\nListe des masses d'eau concern\u00e9es :- FRGR2047-LES TROIS MOULINS ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LACONFLUENCE AVEC LA VIENNE- FRGR1524-L'OZON DE CHENEVELLES ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCEJUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC L'OZON20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5\nDDT 86 - 86-2024-07-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2024_DDT_SEB_N\u00b0350 Interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les\ncours d'eau du d\u00e9partement de la Vienne 42\nArticle\nFRGRO0360b-LA VIENNE DEPUIS L'AMONT DU PLAN D'EAU DE JOUSSEAU A AVAILLES-LIMOUZINE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE CLAINFRGR1855-LA DIVE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQUA LACONFLUENCE AVEC LA VIENNEFRGR1781-LE CROCHET ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LACONFLUENCE AVEC LA VIENNEFRGR1775-LA CROCHATIERE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LACONFLUENCE AVEC LA VIENNEFRGR1756-LE PARGUE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'AU COMPLEXEDE CHARDESFRGR0389-LA BLOURDE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQUA LACONFLUENCE AVEC LA VIENNEFRGRO0358-LA VIENNE DEPUIS SAILLAT JUSQU'AU COMPLEXE DE CHARDESFRGR1811-LE GOBERTE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQUA LACONFLUENCE AVEC LA VIENNE\n4 : Dur\u00e9eLa pr\u00e9sente disposition restera en vigueur jusqu'av 30 septembre 2024,Article 5 : SanctionsTout contrevenant est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.216-9 du Code del'Environnement.Article 6 : Indemnit\u00e9sLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Article7 : Droit des tiersLes droits des tiers et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.Article 8 : AbrogationToutes les dispositions ou autorisations ant\u00e9rieures contraires au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 9 : Voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication de fairel'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\u00bb d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014- 15, rue Blossac \u2014- CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/5\nDDT 86 - 86-2024-07-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2024_DDT_SEB_N\u00b0350 Interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les\ncours d'eau du d\u00e9partement de la Vienne 43\nArticle 12 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etat desd\u00e9partements concern\u00e9s, et sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.Un communiqu\u00e9 de presse sera adress\u00e9 par les services de M. Le Pr\u00e9fet \u00e0 deux journaux dud\u00e9partement.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat de la Vienne:> httos://Wwww.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire\nArticle 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne,Les sous-pr\u00e9fets de Ch\u00e2tellerault et de Montmorillon,Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne,Les directeurs d\u00e9partementaux des territoires des d\u00e9partements limitrophes (16, 36 , 37, 49, 79, 87),Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine,Le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Vienne,Le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service d\u00e9partemental de l'office francais de la biodiversit\u00e9 de la Vienne,Les maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Poitiers, le 18 juillet 2024\n4pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe directo::\nBeno\u00eet PREVOST REVOL\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5\nDDT 86 - 86-2024-07-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2024_DDT_SEB_N\u00b0350 Interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les\ncours d'eau du d\u00e9partement de la Vienne 44\nDDT 86\n86-2024-07-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 2024_DDT_SEB_N\u00b0351 Interdisant  le\nremplissage des plans d'eau  dans le\nd\u00e9partement de la Vienne\nDDT 86 - 86-2024-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024_DDT_SEB_N\u00b0351 Interdisant  le remplissage des plans d'eau  dans le d\u00e9partement de la\nVienne 45\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024 _DDT_SEB_N\u00b0351Interdisant le remplissage des plans d'eau dans le d\u00e9partement de la VienneLe pr\u00e9fet de la VienneVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_266 du 8juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin hydrologiquede la Vienne situ\u00e9 dans les d\u00e9partements de la Vienne et de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_267 du 8juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrog\u00e9ologique de la Dive du Nord situ\u00e9 dans les d\u00e9partements de la Vienne, des Deux-S\u00e8vres, et duMaine-et-Loire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_n\u00b0268 du 8 juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrog\u00e9ographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrog\u00e9ologique) situ\u00e9 dans lesd\u00e9partements de la Vienne, des Deux-S\u00e8vres et de la Charente ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_SEB_269 du 8 juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versantshydrologiques de la Veude et du N\u00e9gron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situ\u00e9s dans led\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du 24 avril2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers deGironde;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situ\u00e9 en r\u00e9gionsNouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'unes\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;, Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne,approuvant le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, approuvant le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne gouv.fr/ 1/4\nDDT 86 - 86-2024-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024_DDT_SEB_N\u00b0351 Interdisant  le remplissage des plans d'eau  dans le d\u00e9partement de la\nVienne 46\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024_DDT_SEB_350 interdisant temporairement les man\u0153uvres de vannes surtous les cours d'eau du d\u00e9partement de la Vienne ;Consid\u00e9rant que l'alimentation des plans d'eau par le milieu naturel et les man\u0153uvres de vannes enp\u00e9riode de basses eaux sont nuisibles et portent atteinte aux milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la cellule de vigilance du 17 juillet 2024 ;\nARR\u00caTE:Article 1 : R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'interdiction de remplissage de plan d'eauLe remplissage des plans d'eau \u00e0 partir des cours d'eau, par pr\u00e9l\u00e8vement par pompage, forage, prised'eau par d\u00e9rivation ou alimentation gravitaire est interdit \u00e0 compter du lundi 22 juillet 2024, 8 H 00,sur le d\u00e9partement de la Vienne, \u00e0 l'exception de ceux pour lesquels un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est d\u00e9fini dansl'arr\u00eat\u00e9 individuel d'autorisation de plan d'eau.Ce d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 doit \u00eatre maintenu en tous temps \u00e0 l'aval de l'ouvrage. Un dispositif de coupured'alimentation du plan d'eau doit \u00eatre mise en place.Article 2 : Remplissage des r\u00e9serves \u00e0 usage d'irrigationDans le cas d'un bassin tampon de faible volume et de r\u00e9serve d'eau ne poss\u00e9dant qu'un compteur ensortie, le remplissage doit respecter les arr\u00eat\u00e9s \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb en vigueur: interdiction en coupure,respect du volume hebdomadaire r\u00e9duit (VHR -50 %) en alerte renforc\u00e9e ou r\u00e9duction de 30% enalerte;Dans le cas d'une r\u00e9serve en substitution totale, un arr\u00e9t\u00e9 individuel ou collectif pr\u00e9cise les conditionsde remplissage qui doivent \u00eatre respect\u00e9es ind\u00e9pendammentde toute autre r\u00e9glementation ;Dans le cas de stockage partiel, un volume est attribu\u00e9 pour le remplissage hivernal (Vh). Pour lacampagne d'irrigation, sont attribu\u00e9s un volume total ainsi qu'un volume hebdomadaire r\u00e9duit (VHR -50 % ou -30% ). Pour ce cas, le pr\u00e9l\u00e8vement sur la ressource en eau doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un compteur(compteur situ\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e de la r\u00e9serve). Le remplissage de la r\u00e9serve doit respecter les arr\u00eat\u00e9s derestriction : interdiction en coupure, respect du VHR \u2014 50 % en alerte renforc\u00e9e et r\u00e9duction de 30 % enalerte. L'irrigation est toutefois possible en p\u00e9riode d'alerte et de coupure \u00e0 hauteur du volume total(Vh) de la r\u00e9serve mais sans pr\u00e9l\u00e8vement direct sur la ressource en eau.Article 3 : D\u00e9rogation relative au remplissage des plans d'eauEn cas de pluviom\u00e9trie importante entra\u00eenant des risques d'inondations pour les biens et les personnes,ou de d\u00e9t\u00e9rioration pour les ouvrages ou les vannages, les man\u0153uvres de vannes et vidanges de plansd'eau sont autoris\u00e9es sans demande pr\u00e9alable, mais avec information \u00e0 la DDT et en mairie.\n\u00b0Pour le cas des plans d'eau \u00e0 usage de baignade d\u00e9clar\u00e9e, une d\u00e9rogation pourra \u00eatre accord\u00e9e surdemande formul\u00e9e aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques et deI'ARS pour des mesures li\u00e9es \u00e0 la salubrit\u00e9.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4\nDDT 86 - 86-2024-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024_DDT_SEB_N\u00b0351 Interdisant  le remplissage des plans d'eau  dans le d\u00e9partement de la\nVienne 47\nArticle 4 : Dur\u00e9eLa pr\u00e9sente disposition restera en vigueur jusqu'au 30 septembre 2024.\nArticle 5 : SanctionsTout contrevenant est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.216-9 du Code del'Environnement.\nArticle 6: Indemnit\u00e9sLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans I'int\u00e9r\u00e9t de la salubrit\u00e9publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.\nArticle 7 : Droit des tiersLes droits des tiers et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : AbrogationToutes les dispositions ou autorisations ant\u00e9rieures contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 9 : Voie de recours\n*Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de fairel'objet:* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers\u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.\nArticle 10 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etat desd\u00e9partements concern\u00e9s, et sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.Un communiqu\u00e9 de presse sera adress\u00e9 par les services de M. Le Pr\u00e9fet \u00e0 deux journaux dud\u00e9partement.L''ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat de la Vienne:> https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4\nDDT 86 - 86-2024-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024_DDT_SEB_N\u00b0351 Interdisant  le remplissage des plans d'eau  dans le d\u00e9partement de la\nVienne 48\nArticle 11 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne,Les sous-pr\u00e9fets de Ch\u00e2tellerault et de Montmorillon,Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne,Les directeurs d\u00e9partementaux des territoires des d\u00e9partements limitrophes (16, 36 , 37, 49, 79, 87),Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine,Le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Vienne,Le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Vienne,Les maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Poitiers, le 18 juillet 2024pour lepr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nBeno\u00eet PR\u00c9VOST REVOL\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4\nDDT 86 - 86-2024-07-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024_DDT_SEB_N\u00b0351 Interdisant  le remplissage des plans d'eau  dans le d\u00e9partement de la\nVienne 49\nDIRA\n86-2024-07-12-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-ang-40 du 12 juillet 2024\nrelatif aux travaux de pontage de fissures des\nbretelles d'entr\u00e9e et de sortie dans l'\u00e9changeur\nn\u00b032 de la RN10 dans les deux sens de circulation\nCommune d'Iteuil\nDIRA - 86-2024-07-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-ang-40 du 12 juillet 2024\nrelatif aux travaux de pontage de fissures des bretelles d'entr\u00e9e et de sortie dans l'\u00e9changeur n\u00b032 de la RN10 dans les deux sens de\ncirculation \nCommune d'Iteuil\n50\nPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique\nArr\u00eat\u00e9   n\u00b0 2024-ang-40 du  \nrelatif aux travaux de pontage de fissures des bretelles d'entr\u00e9e et de sortie dans l'\u00e9changeur\nn\u00b032 de la RN10 dans les deux sens de circulation \nCommune d'Iteuil\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, d\u00e9partements et r\u00e9gions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s qui\nl'ont modifi\u00e9 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ; \nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02006-304  du  16  mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  des  directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vienne, \u00e0\ncompter du 07/03/2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mars 2022 du pr\u00e9fet de la Vienne donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0sub-2024-86-03  du  7  mars  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  par  monsieur  Fran\u00e7ois\nDuquesne, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la\ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable au 5 juillet 2024 de monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la\nVienne ;\nVu l'avis favorable du 8 juillet 2024 de monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Vienne ;\nVu l'avis favorable du 25 juin 2024 de monsieur le commandant de la gendarmerie de la Vienne ;\nVu le dossier d'exploitation ;\nConsid\u00e9rant qu'en  raison  des  travaux  de  pontage  de  fissures  des  bretelles  d'entr\u00e9e  et  de  sortie  dans\nl'\u00e9changeur n\u00b032 de la RN10 sens Poitiers/Angoul\u00eame et Angoul\u00eame/Poitiers sur le territoire de la commune\nd'Iteuil, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\nCit\u00e9 Administrative Tour B\n2 Rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :  05 56 87 74 00\nM\u00e9l : district-angouleme.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 1/3\nDIRA - 86-2024-07-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-ang-40 du 12 juillet 2024\nrelatif aux travaux de pontage de fissures des bretelles d'entr\u00e9e et de sortie dans l'\u00e9changeur n\u00b032 de la RN10 dans les deux sens de\ncirculation \nCommune d'Iteuil\n51\nArr\u00eate\nArticle 1 : afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s et en fonction de leur avancement, \ndu lundi 15 juillet 2024 \u00e0 8h00 au vendredi 19 juillet 2024 \u00e0 16h00 et du lundi 22 juillet 2024 \u00e0 08h00 au\nvendredi 26 juillet 2024 \u00e0 16h00 y compris les jours hors chantiers :\n\u00c9changeur n\u00b032 Iteuil\nFermeture bretelle de sortie\nLa  bretelle  de  sortie  de  la  RN10  sens  Poitiers/Angoul\u00eame  dans  l'\u00e9changeur  n\u00b032  peut  \u00eatre  ferm\u00e9e  \u00e0  la\ncirculation. Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RN10 sens Poitiers/Angoul\u00eame, demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b034 via la\nRD31, la RN10 sens Angoul\u00eame/Poitiers et la bretelle de sortie de la RN10 sens Angoul\u00eame/Poitiers dans\nl'\u00e9changeur n\u00b032 d'Iteuil.\nLa  bretelle  de  sortie  de  la  RN10  sens  Angoul\u00eame/Poitiers  dans  l'\u00e9changeur  n\u00b032  peut  \u00eatre  ferm\u00e9e  \u00e0  la\ncirculation. Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RN10 sens Angoul\u00eame/Poitiers, demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b031 via la\nRD611, la RN10 sens Poitiers/Angoul\u00eame et la bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoul\u00eame dans\nl'\u00e9changeur n\u00b032 d'Iteuil.\nFermeture bretelle d'entr\u00e9e\nLa  bretelle  d'entr\u00e9e  de  la  RN10  sens  Poitiers/Angoul\u00eame  dans  l'\u00e9changeur  n\u00b032  peut  \u00eatre  ferm\u00e9e  \u00e0  la\ncirculation.  Les  usagers  sont  d\u00e9vi\u00e9s  par  la  bretelle  d'entr\u00e9e  de  la  RN10  sens  Angoul\u00eame/Poitiers  dans\nl'\u00e9changeur n\u00b032, la RN10 sens Angoul\u00eame/Poitiers, demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b031 via la RD611 et la RN10 sens\nPoitiers/Angoul\u00eame.\nLa  bretelle  d'entr\u00e9e  de  la  RN10  sens  Angoul\u00eame/\u00a8Poitiers  dans  l'\u00e9changeur  n\u00b032  peut  \u00eatre  ferm\u00e9e  \u00e0  la\ncirculation.  Les  usagers  sont  d\u00e9vi\u00e9s  par  la  bretelle  d'entr\u00e9e  de  la  RN10  sens  Poitiers/Angoul\u00eame  dans\nl'\u00e9changeur n\u00b032, la RN10 sens Poitiers/Angoul\u00eame, demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b034 via la RD31 et la RN10 sens\nAngoul\u00eame/Poitiers.\nInter-distances\nL'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organis\u00e9 sur la m\u00eame chauss\u00e9e\npeut \u00eatre r\u00e9duite au minimum \u00e0 3 kilom\u00e8tres.\nEn cas d'al\u00e9as techniques ou m\u00e9t\u00e9orologiques, les dispositions relatives \u00e0 l'article premier peuvent \u00eatre\nprolong\u00e9es jusqu'au vendredi 02 ao\u00fbt 2024 \u00e0 16h00, hors week-end, y compris jours hors chantiers.\nArticle 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e.\nLa  fourniture,  la  pose,  la  d\u00e9pose  et  la  maintenance  de  la  signalisation  sont  assur\u00e9es  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district d'Angoul\u00eame).\nArticle 3  :  outre  les  recours  gracieux  et  hi\u00e9rarchiques  qui  s'exercent  dans  le  m\u00eame  d\u00e9lai,  un  recours\ncontentieux pour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nCit\u00e9 Administrative Tour B\n2 Rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :  05 56 87 74 00\nM\u00e9l : district-angouleme.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 2/3\nDIRA - 86-2024-07-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-ang-40 du 12 juillet 2024\nrelatif aux travaux de pontage de fissures des bretelles d'entr\u00e9e et de sortie dans l'\u00e9changeur n\u00b032 de la RN10 dans les deux sens de\ncirculation \nCommune d'Iteuil\n52\nArticle 5 :\n\u2022 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;\n\u2022 Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Vienne ;\n\u2022 Monsieur le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique ; \n\u2022 Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Vienne ;\n\u2022 Monsieur le commandant de la gendarmerie de la Vienne ;\nsont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le  concerne  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  est  publi\u00e9  et  affich\u00e9\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nPour le pr\u00e9fet de la Vienne et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique,\nCit\u00e9 Administrative Tour B\n2 Rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :  05 56 87 74 00\nM\u00e9l : district-angouleme.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 3/3\nDIRA - 86-2024-07-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-ang-40 du 12 juillet 2024\nrelatif aux travaux de pontage de fissures des bretelles d'entr\u00e9e et de sortie dans l'\u00e9changeur n\u00b032 de la RN10 dans les deux sens de\ncirculation \nCommune d'Iteuil\n53\nDIRA\n86-2024-07-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-ang-41 du 18 juillet 2024\nrelatif aux travaux de pose de boucles EPM sur la\nRN10 (86) du PR 91+300 au PR 89+050  \nCommune de Valence en Poitou\nDIRA - 86-2024-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-ang-41 du 18 juillet 2024\nrelatif aux travaux de pose de boucles EPM sur la RN10 (86) du PR 91+300 au PR 89+050  \nCommune de Valence en Poitou\n54\nPREFET Direction interd\u00e9partementale \u00eeetlsal;\u00e4;xt::DE LA VIENNE qLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-ang-41 du 118' JUIL. 2024relatif aux travaux de pose de boucles EPM sur la RN10 (86) du PR 91+300 au PR 89+050Commune de Valence en Poitou\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, d\u00e9partements et r\u00e9gions ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et orgamsatlon des directionsinterd\u00e9partementales des routes;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vienne, \u00e0compter du 07/03/2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral' du 7 mars 2022 du pr\u00e9fet de la Vienne donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeurinterd\u00e9partemental des routes Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-86-04 du 12 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7oisDuquesne, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e9re, et en mati\u00e9re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;Vu l'avis favorable du 28 juin 2024 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;Vu le dossier d'exploitation ;Consid\u00e9rant qu'en raison des travaux de pose de boucles EPM sur la RN10 du PR 91+300 au PR 89+050 sensAngoul\u00e9me/Poitiers sur le territoire de la commune de Valence en Poitou, il convient de mettre en \u0153uvre desmesures temporaires d'exploitation ;\nCit\u00e9 Administrative Tour B2 Rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel: 05 56 87 74 00M\u00e9l : district-de-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2\nDIRA - 86-2024-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-ang-41 du 18 juillet 2024\nrelatif aux travaux de pose de boucles EPM sur la RN10 (86) du PR 91+300 au PR 89+050  \nCommune de Valence en Poitou\n55\nArr\u00e9te\nArticle 1 : afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s et en fonction de leur avancement,du lundi 22 juillet 2024 \u00e0 8h00 au vendredi 26 juillet 2024 \u00e0 18h00, y compris les jours hors chantiers :Basculement de circulationLa circulation peut \u00eatre interdite sur la RN10 dans le sens Angoul\u00eame/Poitiers entre les PR 91+300 et 89+050,sauf besoins du -chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angoul\u00e9me/Poitiers sont bascul\u00e9sentre les PR 91+300 et 89+050 sur la voie de gauche de la chauss\u00e9e oppos\u00e9e (sens Poitiers/Angoul\u00eame) dontchaque voie est ouverte \u00e0 un sens de circulation. La vitesse maximale autoris\u00e9e est fix\u00e9e \u00e0 80 km/h sur toutecette section sauf au droit des basculements o\u00f9 elle est fix\u00e9e \u00e0 50 km/h dans le sens Angoul\u00eame/Poitiers.Inter-distancesL'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutrallsatlon de voie, organis\u00e9 sur la m\u00eame chauss\u00e9epeut \u00eatre r\u00e9duite au minimum \u00e0 3 kilom\u00e8tres.En cas d'al\u00e9as techmques ou meteorologlques les dispositions relatives \u00e0 l'article premier peuvent \u00eatreprolong\u00e9esjusqu'au vendredi 02 ao\u00fbt 2024 \u00e0 18h00, y comprisles jours hors chantiers.Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux diSpositions de l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e. Lafourniture, la pose, la d\u00e9pose et la maintenance de la signalisation sont assur\u00e9es par la directioninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district d'Angoul\u00e9me).Article 3 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieuxpour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.Article 5 :- Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;- Monsieur le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique ;- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9. et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Pour le pr\u00e9fet de la Vienne et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique,\nLe directeur adjo'...charg\u00e9 de l'exploit\u00e4tionPierre-P4anl GABRIFELL]\nCit\u00e9 Administrative TourB2 Rue Jules Ferry33073 BORDEAUX cedexTel: 05 56 87 74 00M\u00e9l: district-de-angouleme. dlra@developpement-durable.gouv.fr 2/2\nDIRA - 86-2024-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-ang-41 du 18 juillet 2024\nrelatif aux travaux de pose de boucles EPM sur la RN10 (86) du PR 91+300 au PR 89+050  \nCommune de Valence en Poitou\n56\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-07-16-00013\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-DCL-BER-536 en date du 16 juillet\n2024\nportant renouvellement de l' utilisation d'une\nplateforme r\u00e9serv\u00e9e aux montgolfi\u00e8res sur le\nterritoire de la commune de\nINGRANDES-SUR-VIENNE, au lieu-dit\n\u00ab\u00a0Narbonne\u00bb parcelle 27\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-16-00013 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-DCL-BER-536 en date du 16 juillet 2024\nportant renouvellement de l' utilisation d'une plateforme r\u00e9serv\u00e9e aux montgolfi\u00e8res sur le territoire de la commune de\nINGRANDES-SUR-VIENNE, au lieu-dit \u00ab\u00a0Narbonne\u00bb parcelle 27\n57\nEx Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PREFET Bureau des \u00e9lections et de la R\u00e9glementationDE LA VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-DCL-BER-536 en date du 16 juillet 2024portant renouvellement de I' utilisation d'une plateforme r\u00e9serv\u00e9e aux montgolfi\u00e8ressur le territoirede la commune de INGRANDES-SUR-VIENNE, au lieu-dit \u00ab Narbonne\u00bb parcelle 27.\nLe Pr\u00e9fet de la VienneVU le Code Fronti\u00e8re Schengen ;VU les dispositions du code de l'aviation civile et notamment ses articles R132-1 et D132-10;VU les d\u00e9crets n\u00b0 57-597 et 598 du 13 mai 1957 relatifs \u00e0 la circulation a\u00e9rienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 1986 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2005 fixant lesconditions dans lesquelles les a\u00e9rostats non dirigeables peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur una\u00e9rodrome ; -VU les dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation desa\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations a\u00e9riennes, modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-SG-DCPPAT-021 du Ter juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurEtienne BRUN-ROVET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;VU la demande adress\u00e9e par Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, g\u00e9rantde la SARL \"MONTGOLFIERECENTRE ATLANTIQUE\", 53 Chemin du portail rouge, 86100 CHATELLERAULT, et re\u00e7ue dans nosservices le 25 avril 2024, en vue d'obtenir le renouvellementde l'autorisation d'utilisation d'uneplateforme r\u00e9serv\u00e9e aux montgolfi\u00e8res \u00e0 INGRANDES-SUR-VIENNE, au lieu-dit \u00ab Narbonne\u00bb parcelle27.VU l'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 2022-DCL-BER-125 en date du 14 avril 2022 portant cr\u00e9ation et utilisation d'uneplateforme r\u00e9serv\u00e9e aux montgolfi\u00e8res au lieu dit \"Narbonne \" sur le territoire de la commune deINGRANDES-SUR-VIENNE, parcelle 27;VU l'avis favorable de la mairie de INGRANDES-SUR-VIENNE, en date du 23 avril 2024 ;VU l'avis favorable de la sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2tellerault en date du15 mai 2024 :VU l'avis favorable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUD 13661Salon de Provence du 29 mai 2024 ; 'VU l'avis favorable de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile, direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviationcivile sud-ouest (DS_AC-SO) du 14 mai 2024 ;VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux fronti\u00e8res\u2014 direction zonaledu Sud Ouestdu 10 juin 2024;VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Vienne du 9 mai 2024 ;VU l'avis favorable de la direction r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects de Poitiers du 7 mai2024;VU l'avis favorable du 9 mai 2024 \u00e9mis par le service eau et biodiversit\u00e9 la DDT de la Vienne ;\n14\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-16-00013 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-DCL-BER-536 en date du 16 juillet 2024\nportant renouvellement de l' utilisation d'une plateforme r\u00e9serv\u00e9e aux montgolfi\u00e8res sur le territoire de la commune de\nINGRANDES-SUR-VIENNE, au lieu-dit \u00ab\u00a0Narbonne\u00bb parcelle 27\n58\nVU l'autorisation donn\u00e9e le 15 avril 2024 par la propri\u00e9taire Madame Marie Danielle BOUIN, d'utiliserson terrain pour la cr\u00e9ation d'une plate-forme de d\u00e9collage permanent pour les montgolfi\u00e8res ;SUR propoSition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;ARRETEARTICLE premier:Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, g\u00e9rant de la SARL \"MONTGOLFIERE CENTRE ATLANTIQUE\", estautoris\u00e9 \u00e0 utiliser la plate-forme, r\u00e9serv\u00e9e aux montgolfi\u00e8res situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab Narbonne \u00bb, parcellecadastrale n\u00b027 (annexe), sur le territoire de la commune de INGRANDES-SUR-VIENNE (86220)Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour une dur\u00e9e de 2 ans, \u00e0 compter de ladate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, reconductible sur demande. 'Le demandeur devra S|gnaler tout changement ainsi que la cessation deflnltlve de la plateforme\u00e0 lapr\u00e9fecture de la Vienne, direction de citoyennet\u00e9 et de l\u00e0 l\u00e9galit\u00e9 - bureau des \u00e9lections et de lar\u00e9glementation, 7, place Aristide Briand, 86021 POITIERS CedexARTICLE2: Q | | | | |L'utilisation de la plateforme est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'usage du titulaire de l'autorisation, ainsi qu'aux.personnes autoris\u00e9es par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen appropri\u00e9.La propri\u00e9taire du terrain, Madame Marie-Danielle BOUIN devra \u00eatre contact\u00e9e t\u00e9l\u00e9phoniquementpar le pilote prealablement\u00e0 chaque utilisation du terrain..L'activit\u00e9 envisag\u00e9e sera strictement celle sollicit\u00e9e et les vols se d\u00e9roulerontde jour uniquement.Un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 devra \u00eatre mis en place conform\u00e9ment au plan transmis parl'organisateur.L'avitaillement et le stockage de carburant devront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de I autorlsatlon doit assurer l'entretien de la plateforme et disposer en permanence degaranties lui permettant de faire face aux cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile..L'ensemble de la parcelle conc\u00e9rn\u00e9e sur laquelle sera positionn\u00e9e la montgolfi\u00e8re sera e_xclus\u00eevementr\u00e9serv\u00e9e \u00e0 son usage, Toutes autres'installations structurelles (stands..) ou pr\u00e9sence de public serastrictement interdit.ARTICLE 3 : |Caract\u00e9ristiques de la plateforme:L'aire d'envol a la forme d'un rectangle d'une surface plate herbeuse de 60 m x 70 m.Coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques : Nord 46\u00b052\u00b0'55'- Est 000\u00b035/47\"\nARTICLE 4 :Les prescriptions issues de la direction centrale de la police aux fronti\u00e8res - direction zonale du SudOuest devront \u00eatre strictement respect\u00e9es.Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9. interminist\u00e9riel en date du 20 f\u00e9vrier 1986, fixant.les condltlons danslesquelles les a\u00e9rostats non dlrlgeables peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodromeainsi que la r\u00e9glementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation civile) devront \u00eatrerespect\u00e9es.Un piquet d'incendie (ou des extincteurs) sera dispos\u00e9\u00e0 proximit\u00e9 de l'aire de gonflement. Dans laperspective d'avitaillement, cette op\u00e9ration devra se conformer aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 requises(distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer.aux abords de l'aire concern\u00e9eetc...).\n2/4\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-16-00013 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-DCL-BER-536 en date du 16 juillet 2024\nportant renouvellement de l' utilisation d'une plateforme r\u00e9serv\u00e9e aux montgolfi\u00e8res sur le territoire de la commune de\nINGRANDES-SUR-VIENNE, au lieu-dit \u00ab\u00a0Narbonne\u00bb parcelle 27\n59\nLes axes de d\u00e9part et d'arriv\u00e9e devront \u00eatre enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9s et d\u00e9finis de telle sorte qu'ilsn'entra\u00eenent aucun survol en dessous des hauteurs r\u00e9glementaires d'habitations, voies de circulationou rassemblements de toute nature.Les documents des pilotes et des a\u00e9rostats seront conformes\u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et encours de validit\u00e9. .Une signalisation adapt\u00e9e sera mise en place sur le chemin d'acc\u00e8s du site.Une signalisation routi\u00e8re r\u00e9glementaire adapt\u00e9e devra \u00eatre implant\u00e9e dans les deux sens decirculation sur la voie de circulation \u00ab Rue Marigny - Narbonne \u00bb, situ\u00e9e en secteur Nord/Est et Est duterrain ainsi que sur la voie de circulation positionn\u00e9e perpendiculairement en secteur Est du site.Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e quant \u00e0 la pr\u00e9sence en secteur Sud, d'une ligne \u00e9lectrique.Les \u00e9volutions entreprises devront pouvoir \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es en fonction de la configuration du siteet d'obstacles \u00e9ventuels (arbres, lignes \u00e9lectriques etc..), selon toutes mesures adapt\u00e9es requises(positionnement de la plateforme) pour garantir les conditions de s\u00e9curit\u00e9 requises, en toutescirconstances. ' 'Dans I'\u00e9ventualit\u00e9 d'atterrissage hors d'un a\u00e9rodrome ou d'_uhe plateforme r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tablie, ilen serait fait notification aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 locale civile ou militaire la plus proche (article 10 deI'arr\u00e9t\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 1986).Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) devront \u00eatre respect\u00e9es.Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan VIGIPIRATE renforc\u00e9, la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropri\u00e9es devront \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur,aux fins d'assurer les conditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement desactivit\u00e9s a\u00e9ronautiques envisag\u00e9es (renseignements, v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de toutcomportement ou activit\u00e9s suspects...).Une zone plane sera recherch\u00e9e et le champ sera fauch\u00e9 avant les \u00e9volutions', et aucun animal nedevra se trouver sur le site sollicit\u00e9 (bovins, ovins, chevaux...) lors des \u00e9volutions.Un p\u00e9rimetrede s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 \u00e9tanche\u00e0 toute p\u00e9n\u00e9tration devra \u00eatre mis en place sur la parcelleconcern\u00e9e par 'implantation de la plateforme a\u00e9rostatique.Au regard de la pr\u00e9sence des habitations des lieux-dits \u00ab Grand Marigny \u00bb en secteur Nord et\u00ab Pouthum\u00e9 \u00bb' et-\u00ab La Renarderie \u00bb en secteur Sud/Est, les d\u00e9collages dans ces secteurs serontproscrits. \u2014L'ensemble des autres communes et habitations isol\u00e9es et implant\u00e9es a proximit\u00e9 du terrain et surI'ensemble des trajectoires de vol seront interdites de survol en dessous des hauteurs r\u00e9glementairesde survol.Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e quant \u00e0 la pr\u00e9sence sur le- d\u00e9partement de la Vienne deplusieurs plateformes pour ULM. Les trajectoires envisag\u00e9es ne devront pas interf\u00e9rer avec le trafica\u00e9rien de ces plateformes. Le demandeur devra se rapprocher des services pr\u00e9fectoraux afind'obtenir la liste exhaustive de ces plateformes afin de mettre en \u0153uvre toutes mesures de s\u00e9curit\u00e9adapt\u00e9es (contact pr\u00e9alable, contact radio...). 'Une autre plateforme a\u00e9rostatique est d\u00e9j\u00e0 implant\u00e9e sur la commune de INGRANDES-SUR-VIENNE\u00e0 environ 3 kms en secteur Sud/Ouest dont le gestionnaire de ce terrain est Monsieur Micha\u00eblFONTAINE. -Aussi, pr\u00e9alablement \u00e0 l'ensemble des \u00e9volutions sollicit\u00e9es et afin de proscrire tous risquesd'interf\u00e9rences en vol entre ces activit\u00e9s, un protocole d'accord et de concertation sp\u00e9cifique entreles deux gestionnairesde ces plateformes devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par tous moyens appropri\u00e9s afin de sepr\u00e9venir mutuellement du d\u00e9but de l'activit\u00e9 sollicit\u00e9e.\n3/4\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-16-00013 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-DCL-BER-536 en date du 16 juillet 2024\nportant renouvellement de l' utilisation d'une plateforme r\u00e9serv\u00e9e aux montgolfi\u00e8res sur le territoire de la commune de\nINGRANDES-SUR-VIENNE, au lieu-dit \u00ab\u00a0Narbonne\u00bb parcelle 27\n60\nLes prescriptions issues de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile, direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile sud-ouest (DSAC-SO) devront \u00eatre strictement respect\u00e9es.Il conviendra de pr\u00eater une attention partlcuhere\u00e0 la pr\u00e9sence d'une a\u00e9rostation localis\u00e9e \u00e0 4,2 kmsur la commune de Vaux-sur-Vienne (lieu-dit \u00ab Le Terrier \u00bb et de l'activit\u00e9 de voltige n\u00b0 6505.Monsieur OUVRARD, s'engage \u00e0 publier\u00e0 l'attention des pilotes qui utilisent la plate-forme toutes lesinformations et particularit\u00e9s qui leur permettent de v\u00e9rifier 'ad\u00e9quation des caract\u00e9ristiques de laplate-forme avec les caract\u00e9ristiques et performances de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9.Les informations relatives aux espaces a\u00e9riens environnants sont accessibles H24 sur le site du SIA(Service d'information a\u00e9ronautique, www.sia.aviation-civile.gouv.fr..Les prescriptions issues de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUDdevront \u00eatre strictement respect\u00e9es.Cette plate\u2014forme se situe \u00e0 proximit\u00e9 de la zone r\u00e9glement\u00e9e temporaire ZRTX COGNAC(FL105/FL195), g\u00e9r\u00e9e par l' ESCA de Cognac, et r\u00e9serv\u00e9e aux activit\u00e9s sp\u00e9cifiques mettant en \u0153uvredes a\u00e9ronefs d'entra\u00eenement de la D\u00e9fense, et dont le contournement est obligatoire pendant les'cr\u00e9neaux d'activit\u00e9: |L'activit\u00e9 de cette plate-forme a\u00e9rostatiquene doit pas interf\u00e8rer avec la zone r\u00e9glement\u00e9e pr\u00e9cit\u00e9elorsqu'elle est activ\u00e9e.ARTICLE 5 : |Tout incident ou accident sera signal\u00e9 \u00e0 la DZPAF Sud Ouest par t\u00e9l\u00e9phone au 05 54 79 45 51 et parmail \u00e0 I'adresse dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.frLes agents charg\u00e9s du contr\u00f4le ont libre acc\u00e8s \u00e0 tout moment sur la plateforme et sur sesd\u00e9pendances.ARTICLE 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, la sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2tellerault, lamairie de INGRANDES-SUR-VIENNE, le groupement d\u00e9 gendarmerie de la Vienne, la direction de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile du sud ouest, la direction nationale de la police aux fronti\u00e8res zone SudOuest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX Cedex; sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Vienne etdont un exemplaire sera notifi\u00e9\u00e0 Monsieur Jean-Daniel OUVRARD.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nEtienne BRUN-ROVET\n1) un recours administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision,en d\u00e9posant :- soit Un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex;- soit un recours hi\u00e9rarchique aupres du ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affalres juridiques- bureau des polices administratives \u2014 placeBeauvau, 75800 Paris.En l'absence de r\u00e9ponse de l'ad mmlstratlon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci est consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.2) un recours juridictionnel peut \u00eatre form\u00e9 devant lejuge admlnlstratlf Ce recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident du tribunal administratif dePoitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application internet T\u00e9l\u00e9recours C|toyens, en suivant les instructions dlsponlbles sur le site suivant: www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique.Les voies de recours pr\u00e9cit\u00e9es n'ont pas un caract\u00e8re suspensif.\n44\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-16-00013 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-DCL-BER-536 en date du 16 juillet 2024\nportant renouvellement de l' utilisation d'une plateforme r\u00e9serv\u00e9e aux montgolfi\u00e8res sur le territoire de la commune de\nINGRANDES-SUR-VIENNE, au lieu-dit \u00ab\u00a0Narbonne\u00bb parcelle 27\n61\n3SOUS LES PRES G4\nEchelle 1: 2500 (0 29 58 87 116 145m\nv\nprfw;c& _ POUJ.\u00c6QQ_Q 43\n121LE GRAND MARIGNY\n/\nNARBONNE\nLA RENARDERIE\nLA GENFSLESSE\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-16-00013 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-DCL-BER-536 en date du 16 juillet 2024\nportant renouvellement de l' utilisation d'une plateforme r\u00e9serv\u00e9e aux montgolfi\u00e8res sur le territoire de la commune de\nINGRANDES-SUR-VIENNE, au lieu-dit \u00ab\u00a0Narbonne\u00bb parcelle 27\n62\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-16-00013 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-DCL-BER-536 en date du 16 juillet 2024\nportant renouvellement de l' utilisation d'une plateforme r\u00e9serv\u00e9e aux montgolfi\u00e8res sur le territoire de la commune de\nINGRANDES-SUR-VIENNE, au lieu-dit \u00ab\u00a0Narbonne\u00bb parcelle 27\n63","date":"2024-07-19","first_seen_on":"2025-09-14T11:47:01+00:00","id":"34b3a3a41881787ef835ec0f0ab026f7297ca863b260d31d126e91882c50bdd4","name":"Recueil RAA n\u00b0195 du 19 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-19T15:49:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/41582/260533/file/2024-07-19%2BN%C2%B0195.pdf"}