{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2025-09-22\nPUBLI\u00c9 LE 22 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Direction des usagers et des polices\nadministratives\n- Arr\u00eat\u00e9 2025-1165 du 16 septembre 2025 Portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0143 du 12 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0\nla composition, au fonctionnement et au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la\ncommission de discipline des conducteurs de taxis. (2 pages) Page 4\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3784 du 22/09/2025 portant\nautorisation d'abattre douze arbres d'alignement situ\u00e9s au 1-5 avenue\nM\u00e9d\u00e9ric \u00e0 Noisy-le-Grand (93160). (4 pages) Page 7\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3779 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9rogation au\nrepos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 PERRIER sas sise 8, Rue du\nch\u00e2teau - 08300 RETHEL pour les salari\u00e9s volontaires intervenants les\ndimanches 28 septembre et 12 octobre 2025 \u00e0 la r\u00e9alisation des forages\net micropieux aux abords des voies SNCF entre les communes de SEVRAN\net de MITRY-MORY pour des murs anti-bruit. (2 pages) Page 12\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3796 de d\u00e9claration en date du 19/09/2025 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP924466964 pour l'organisme BIBICOACH dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 6 rue Louise De Vilmorin 93330 Neuilly Sur Marne. (2\npages) Page 15\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3797 de d\u00e9claration en date du 22/09/2025 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP921502027 ), pour l'organisme Elias Drancourt dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 49 avenue Jean Jaures 93450\nl'Ile-Saint-Denis. (2 pages) Page 18\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3798 de d\u00e9claration en date du 19/09/2025 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP990889016 pour l'organisme Eziukwu Maryjane dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 rue Poulet Langlet 93360 Neuilly\nplaisance. (2 pages) Page 21\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3799 de d\u00e9claration en date du 22/09/2025 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP933326183 pour l'organisme FERNEMA MARJORIE dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 rue Francois Villon 93140 Bondy. (2\npages) Page 24\n2\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3800 de d\u00e9claration en date du 19/09/2025 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP991407438 pour l'organisme HILLEN LOU dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 35 rue du Passeleu 93100 Montreuil. (2 pages) Page 27\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-14 du 18/09/2025 portant inutilit\u00e9 et remise au\nservice local du domaine de la parcelle AD n\u00b0 62 \u00e0 La Courneuve (93),\npour une surface totale de 422 m\u00b2. (2 pages) Page 30\n3\nPREFECTURE DE POLICE\nDirection des usagers et des polices\nadministratives\nArr\u00eat\u00e9 2025-1165 du 16 septembre 2025 Portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0143 du 12\nf\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la\ncomposition, au fonctionnement et au\nr\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de\ndiscipline des conducteurs de taxis.\nPREFECTURE DE POLICE - Direction des usagers et des polices administratives - Arr\u00eat\u00e9 2025-1165 du 16 septembre 2025 Portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0143 du 12 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au fonctionnement et au r\u00e8glement\nint\u00e9rieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis.\n4\n1 \n \nDirection des usagers et  \ndes polices administratives   \nSous-direction des d\u00e9placements  \net de l'espace public  \nBureau des taxis et transports publics  \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1165  \nDu 16 septembre 2025  \nPortant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0143 du 12 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la \ncomposition, au fonctionnement et au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de discipline \ndes conducteurs de taxis  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \n \nVu  le code des transports, notamment les articles L.3121-1 et suivants, L.3124-1 et suivants, L.3124-11, ainsi que \nles articles D. 3120-32, D. 3120-38 et R. 3124-1 ;\n \n \nVu  le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 \u00e0 R. 133-15 relatifs \naux commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ; \n \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 01-16385 du 31 juill et 2001 modifi\u00e9 relatif aux exploitants et aux cond ucteurs \ndes taxis dans la zone parisienne ; \n \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifi\u00e9 portant statut des taxis parisiens ; \n \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01543 du 13 d\u00e9cembre 2023 portant composition de la commission locale des \ntransports publics particuliers de personnes (CLT3P) ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de police n\u00b02024-0143 du 12 f\u00e9v rier 2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au \nfonctionnement et au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis ;\n \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de police n\u00b02025-01037 du 25 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9fectorale \nau sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s  ;\n \n \nCONSIDERANT  qu'aux termes de l'article L. 3124-11 du code des transports \u00ab  en cas de violation de la \nr\u00e9glementation applicable \u00e0 la profession par le co nducteur d'un v\u00e9hicule de transport public particul ier de \npersonnes, l'autorit\u00e9 administrative peut lui donne r un avertissement ou proc\u00e9der au retrait temporair e ou \nd\u00e9finitif de sa carte professionnelle  \u00bb ;\n \n \nCONSIDERANT  qu'aux termes de l'article D. 3120-32 du code des transports,  la commission peut \ncomprendre jusqu'\u00e0 trois sections sp\u00e9cialis\u00e9es en m ati\u00e8re disciplinaire pour respectivement les taxis,  les \nvoitures de transports avec chauffeur et les v\u00e9hicu les motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues et que chaque s ection \nsp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re disciplinaire est compos\u00e9e, \u00e0 parts \u00e9gales, des membres du coll\u00e8ge Etat et de \nmembres du coll\u00e8ge des professionnels relevant de la profession concern\u00e9e  ; \n \nCONSIDERANT  qu'aux termes de l'article D. 3120-38 du code des transports \u00ab  les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour \nd\u00e9livrer les cartes professionnelles de conducteurs  d\u00e9finissent les conditions dans lesquelles les sec tions \ndisciplinaires de la commission des transports publ ics particuliers sont consult\u00e9es pour avis dans le cadre des \nproc\u00e9dures de sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L3124-11  \u00bb ; \n \n \nCONSIDERANT \n l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01543 du 13 d\u00e9cembre 2 023 portant composition de la \ncommission locale des transports publics particulie rs de personnes (CLT3P) et notamment ses articles 4  et 5 \nqui fixent respectivement les repr\u00e9sentants de l'Etat et de la profession de conducteurs de taxis  ;  \n \nCONSIDERANT les circonstances exceptionnelles susceptibles de p orter atteinte au fonctionnement \nPREFECTURE DE POLICE - Direction des usagers et des polices administratives - Arr\u00eat\u00e9 2025-1165 du 16 septembre 2025 Portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0143 du 12 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au fonctionnement et au r\u00e8glement\nint\u00e9rieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis.\n5\n2 \n \nhabituel de la commission de discipline des conduct eurs de taxis parisiens, ainsi que les imp\u00e9ratifs l i\u00e9s la \nr\u00e9gularit\u00e9 de la composition de cette derni\u00e8re et \u00e0 son caract\u00e8re paritaire ; \n \nSur proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;\n \n \n \nArticle 1 \n \n \nL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :  \n \nLa formation de la commission de discipline d\u00e9di\u00e9e aux conducteurs de taxis parisiens est compos\u00e9e des  \nmembres de la commission locale des transports publ ics particuliers de personnes suivants, disposant \nchacun d'un si\u00e8ge :  \n- le pr\u00e9fet de police ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ;    \n- le directeur de l'ordre public et de la circulation de la Pr\u00e9fecture de Police ou son repr\u00e9sentant ; \n- le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglo m\u00e9ration parisienne de la Pr\u00e9fecture de Police ou \nson repr\u00e9sentant ; \n- le repr\u00e9sentant du syndicat de d\u00e9fense des conducte urs du taxi parisien ou son suppl\u00e9ant \n(SDCTP) ; \n- le repr\u00e9sentant de la chambre syndicale des soci\u00e9t\u00e9 s coop\u00e9ratives des chauffeurs de taxi de la \nr\u00e9gion parisienne ou son suppl\u00e9ant (CSSCTP) ; \n- le repr\u00e9sentant de la chambre syndicale des cochers chauffeurs ou son suppl\u00e9ant (CSCC-CGT Taxi).  \n \n \nArticle 2 \n \n \nLa directrice des usagers et des polices administra tives est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9, qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris, \nde la pr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne \nainsi que sur le portail des publications administratives de la ville de Paris.  \n \nPour le pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nLe sous-directeur des d\u00e9placements  \net de l'espace public , \n \n \n \nCharles BARBIER \n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\n \n \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication d'un recou rs contentieux aupr\u00e8s \ndu tribunal administratif de Paris, par courrier (7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04) ou par l'applic ation informatique \u00ab \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nPREFECTURE DE POLICE - Direction des usagers et des polices administratives - Arr\u00eat\u00e9 2025-1165 du 16 septembre 2025 Portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0143 du 12 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au fonctionnement et au r\u00e8glement\nint\u00e9rieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis.\n6\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3784 du 22/09/2025\nportant autorisation d'abattre douze arbres\nd'alignement situ\u00e9s au 1-5 avenue M\u00e9d\u00e9ric \u00e0\nNoisy-le-Grand (93160).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3784 du 22/09/2025 portant autorisation d'abattre douze arbres d'alignement situ\u00e9s au 1-5\navenue M\u00e9d\u00e9ric \u00e0 Noisy-le-Grand (93160).\n7\nE = DIRECTION DE LA COORDINATION DESRE SEINE POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-3784 DU 22/09/2025PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE DOUZE ARBRES D'ALIGNEMENTSITUES 1-5 AVENUE M\u00c9D\u00c9RIC A NOISY-LE-GRAND (93160)\nLe Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 et ses articles R.350-20 \u00e0 R.350-31;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Julien CHARLES ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 d\u00e9cembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de lapr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 accordant \u00e0 la pr\u00e9fecture de Police de Paris un permis de construire valant permis de d\u00e9molirau nom de l'\u00c9tat du 2 septembre 2024 pour la reconstruction du centre de secours de la brigade dessapeurs-pompiers situ\u00e9e 1-5 avenue M\u00e9d\u00e9ric \u00e0 Noisy-le-Grand ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3547 du 11 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Vanessa SEDDIK,sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis par int\u00e9rim;Vu le projet de reconstruction du centre de secours de Noisy-le-Grand ;Vu la demande d'autorisation d'abattage du 7 ao\u00fbt 2025, consid\u00e9r\u00e9e compl\u00e8te ce m\u00eame jour, pr\u00e9sent\u00e9epar la pr\u00e9fecture de Police de Paris sollicitant l'autorisation d'abattage de douze arbres situ\u00e9s 1-5 avenueM\u00e9d\u00e9ric \u00e0 Noisy-le-Grand (93600) faisant parti d'un alignement d'arbres au sens de l'article L. 350-3 ducode de l'environnement ;Vu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet et les pr\u00e9cisions apport\u00e9essur les modalit\u00e9s d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation ;Vu la communication faite \u00e0 la mairie de Noisy-le-Grand le 14 ao\u00fbt 2025 afin de l'informer du projetd'abattage, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 350-3 du code de l'environnement;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b02025-013 du 14 ao\u00fbt 2025 attestant que la demande d'autorisation d'abattage d'all\u00e9esou d'alignement d'arbres est compl\u00e8te ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3784 du 22/09/2025 portant autorisation d'abattre douze arbres d'alignement situ\u00e9s au 1-5\navenue M\u00e9d\u00e9ric \u00e0 Noisy-le-Grand (93160).\n8\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la reconstruction du centre de secours de Noisy-le-Grand, douze arbresen alignement ne peuvent \u00eatre conserv\u00e9s en leur position actuelle pour des raisons inh\u00e9rentes aufonctionnement de la caserne et \u00e0 la densit\u00e9 d'usage sur la parcelle ;Consid\u00e9rant que le dossier de demande d\u00e9pos\u00e9 par la pr\u00e9fecture de Police de Paris d\u00e9montre l'absencede solutions techniques alternatives permettant de ne pas abattre les arbres;Consid\u00e9rant que la demande du p\u00e9titionnaire s'inscrit dans la proc\u00e9dure d'autorisation pour lesabattages d'arbres d'alignement vis\u00e9e par l'article L.350-3 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les douze arbres vis\u00e9s par la demande constituent des alignements au sens de l'articlepr\u00e9cit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le dossier d\u00e9montre l'impact minimal sur les arbres, recherch\u00e9 par le p\u00e9titionnaire;Consid\u00e9rant que les arbres ont fait l'objet d'un diagnostic phytosanitaire qui montre la n\u00e9cessit\u00e9 del'abattage pr\u00e9ventif de trois arbres pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, d'esth\u00e9tique et de long\u00e9vit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet de r\u00e9am\u00e9nagement de la place pr\u00e9voit le remplacement des arbres abattus parla plantation d'arbres au m\u00eame endroit issus de la m\u00eame essence ou compens\u00e9s par une replantationdans la m\u00eame logique d'alignement;Consid\u00e9rant que le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 en tant que propri\u00e9tairedes arbres et ne s'oppose pas \u00e0 l'abattage;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire pr\u00e9voit un abattage des arbres en automne pour \u00e9viter toutenidification des oiseaux et pour r\u00e9duire les impacts sur la faune et la flore ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1. AUTORISATION :La pr\u00e9fecture de police de Paris est autoris\u00e9e \u00e0 abattre douze arbres d'alignement dans le cadre destravaux de la reconstruction du centre de secours de Noisy-le-Grand (93600).Cette autorisation est accord\u00e9e sans pr\u00e9judice du respect des autres r\u00e9glementations qui pourraients'appliquer.\nARTICLE 2. PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS:Cette autorisation est valable pour un abattage qui ne devra pas avoir lieu entre les mois d'avril et d'ao\u00fbt.L'abattage des arbres devra le cas \u00e9ch\u00e9ant respecter les prescriptions relatives a la protection et \u00e0 lapr\u00e9servation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3784 du 22/09/2025 portant autorisation d'abattre douze arbres d'alignement situ\u00e9s au 1-5\navenue M\u00e9d\u00e9ric \u00e0 Noisy-le-Grand (93160).\n9\nARTICLE 3. NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Police de Paris par lettre recommand\u00e9e avec avis der\u00e9ception.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, une copie est transmisesans d\u00e9lai au maire de Noisy-le-Grand, o\u00f9 se situe l'alignement d'arbres concern\u00e9 par l'autorisation.\nARTICLE 4. VOIES ET DELAIS DE RECOURS:1\u00b0 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice au tribunaladministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application \u00ab TELERECOURS \u00bb \u00e0 l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y d\u00e9posant directement un recours.2\u00b0 - Le demandeur peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours gracieux le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hi\u00e9rarchique la ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00c9nergie, du Climat et de la Pr\u00e9vention desrisques. Cette d\u00e9marche prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0.Ces d\u00e9lais ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision, m\u00eame en cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nARTICLE 5. EXECUTION :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nor } :\u00a9 \u00e9 missionLa sous-pr\u00e9f\u00e8te Chard\u00e9e-d\u00e9 missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet, Secrataife g\u00e9n\u00e9rale ecjcintecharg\u00e9e de l'arranaissament ch\u00e9tuil\n\u2014\u2014E  7Vanessa SEDUIA\n3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3784 du 22/09/2025 portant autorisation d'abattre douze arbres d'alignement situ\u00e9s au 1-5\navenue M\u00e9d\u00e9ric \u00e0 Noisy-le-Grand (93160).\n10\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3784 du 22/09/2025 portant autorisation d'abattre douze arbres d'alignement situ\u00e9s au 1-5\navenue M\u00e9d\u00e9ric \u00e0 Noisy-le-Grand (93160).\n11\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3779 du 22 septembre 2025\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur\nde la soci\u00e9t\u00e9 PERRIER sas sise 8, Rue du ch\u00e2teau -\n08300 RETHEL pour les salari\u00e9s volontaires\nintervenants les dimanches 28 septembre et 12\noctobre 2025 \u00e0 la r\u00e9alisation des forages et\nmicropieux aux abords des voies SNCF entre les\ncommunes de SEVRAN et de MITRY-MORY pour\ndes murs anti-bruit.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3779 du 22 septembre\n2025 portant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 PERRIER sas sise 8, Rue du ch\u00e2teau - 08300 RETHEL pour les\nsalari\u00e9s volontaires intervenants les dimanches 28 septembre et 12 octobre 2025 \u00e0 la r\u00e9alisation des forages et micropieux aux abords\ndes voies SNCF entre les communes de SEVRAN et de MITRY-MORY pour des murs anti-bruit.\n12\n| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail  \net des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France  \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2013 Standard : 01 41 60 53 00 \nwww.travail-solidarit\u00e9.gouv.fr \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \nP\u00f4le travail et intervention en entreprises \nT\u00e9l\u00e9phone : 01.41.60.22.77 \n \n \nARRETE N\u00b0 2025-3779 \nPORTANT D\u0112ROGATION AU REPOS DOMINICAL \n EN FAVEUR DE LA SOCI\u0112T\u0112 PERRIER SAS \n \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \n \n \n \nVU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ; \n \nVU la demande dat\u00e9e du 10 septembre 2025 et re\u00e7ue le 15 septembre 2025 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 PERRIER SAS, \nsise 8, Rue du chateau \u2013 08300 RETHEL sollicite l'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical pour ses salari\u00e9s \nvolontaires intervenants les dimanches 28 septembre et 12 octobre 2025 pour r\u00e9aliser des forages et micropieux \naux abords des voies SNCF entre les communes de SEVRAN et de MITRY-MORY pour des murs anti-bruit ; \n \nVU les dispositions de la convention collective nationale des travaux publics ainsi que celles de l'accord national \ndu 12 juillet 2006 relatif au travail de nuit des ouvriers, ETAM et cadres des entreprises du BTP; \n \nVU l'accord collectif d'entreprise \"concernant les travaux ex\u00e9cut\u00e9s de nuit et le dimanche dans le cadre du chantier \nde SEVRAN (93) et de MITRY-MORY (77)\" en date du 27 juin 2025; \n \nVU la consultation du Comit\u00e9 Social et \u00c9conomique sur \"l a r\u00e9alisation de travail de nuit exceptionnel, la \nmodification des horaires habituellement travaill\u00e9s et la d\u00e9rogation au repos dominical sur le chantier travaux \nsp\u00e9ciaux \"Travaux d'ouvrage d'arts pour murs anti -bruit: zone E4 secteur Est\" \u00e0 Mitry -Mory et SEVRAN pour le \ncompte de la SNCF\" en date du 12 septembre 2025; \n \n \nCONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inf\u00e9rieur \u00e0 trois pour lesquels la derogation est sollicit\u00e9e ;  \n \nCONSIDERANT que la demande est motiv\u00e9e par la r\u00e9alisation de missions de forages et micropieux aux abords \ndes voies SNCF entre SEVRAN et MITRY-MORY pour des murs anti-bruit ; \n \nCONSIDERANT que ces missions sont planifi\u00e9es, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ferroviaires et de limitation de \nperturbation du trafic, soit de nuit en semaine soit en journ\u00e9e le week -end lors d' interruption temporaire de \ncirculation ; \n \nCONSIDERANT en outre que la pr\u00e9sente demande est la modification d'une date d'intervention et la prolongation \npour un unique dimanche, sollicit\u00e9es par le client, de la d\u00e9rogation au repos dominical du 22 aout 2025 ; \n \nCONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de r\u00e9duire les \nrisques et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.4121 -1 et suivants \ndu code du travail ; \n \nCONSIDERANT dans ces conditions que la demande r\u00e9pond aux crit\u00e8res alternatifs de d\u00e9rogation, d'atteinte au \nfonctionnement normal de l'\u00e9tablissement et de pr\u00e9judice au public tels que pr\u00e9vus par les dispositions de l'article \nL.3132-20 du code du travail ; \n \n \nARRETE \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3779 du 22 septembre\n2025 portant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 PERRIER sas sise 8, Rue du ch\u00e2teau - 08300 RETHEL pour les\nsalari\u00e9s volontaires intervenants les dimanches 28 septembre et 12 octobre 2025 \u00e0 la r\u00e9alisation des forages et micropieux aux abords\ndes voies SNCF entre les communes de SEVRAN et de MITRY-MORY pour des murs anti-bruit.\n13\n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2013 Standard : 01 41 60 53 00 \nwww.travail-solidarit\u00e9.gouv.fr \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \n \n2 \n \n \nARTICLE 1 :  \n \nSous r\u00e9serve de l'application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-1 du code du travail, la soci\u00e9t\u00e9 PERRIER \nSAS, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'obligation du repos dominical pour les salari\u00e9s volontaires qui interviendront les \ndimanches 28 septembre et 12 octobre 2025 \u00e0 la r\u00e9alisation  des forages et micropieux aux abords des voies \nSNCF entre les communes de SEVRAN et de MITRY-MORY pour des murs anti-bruit.  \n \n \nARTICLE 2 :  \n \nLes salari\u00e9s du personnel employ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient des contreparties pr\u00e9vues par l'accord d'entreprise du 27 juin 2025 \nsusvis\u00e9, \u00e9tant rappel\u00e9 que, \u00e9tant rappel\u00e9 que: \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plus de six jours \npar semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne \nmaximale  de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire \nmaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du repos \nquotidien  pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ou sous -\ntraitantes.  \n \n \nARTICLE 3 :  \n \nCette d\u00e9cision est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, si les conditions \u00e0 l'origine de l'accord, cessent d'\u00eatre remplies.  \n \n \nARTICLE 4 :  \n \nLe directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \ndont notification sera faite au demandeur et publi\u00e9 au Bulletin des informations administratives de la pr\u00e9fecture de \nla Seine-Saint-Denis. \n \n  \nFait \u00e0 Bobigny, le 22 septembre 2025 \n \nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \net par subd\u00e9l\u00e9gation, \nLe directeur adjoint du travail, chef du service d'appui  \ndu syst\u00e8me d'inspection du travail.  \n            \nPierre Yves HANNUS \n \n \n \nVoies et d\u00e9lais de recours :  \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification : \n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, \n-soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site  \n Internet www.telerecours.fr \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3779 du 22 septembre\n2025 portant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 PERRIER sas sise 8, Rue du ch\u00e2teau - 08300 RETHEL pour les\nsalari\u00e9s volontaires intervenants les dimanches 28 septembre et 12 octobre 2025 \u00e0 la r\u00e9alisation des forages et micropieux aux abords\ndes voies SNCF entre les communes de SEVRAN et de MITRY-MORY pour des murs anti-bruit.\n14\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3796 de d\u00e9claration en date du\n19/09/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP924466964\npour l'organisme BIBICOACH dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 rue Louise De\nVilmorin 93330 Neuilly Sur Marne.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3796 de d\u00e9claration en\ndate du 19/09/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP924466964 pour l'organisme BIBICOACH dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 rue Louise De Vilmorin 93330 Neuilly Sur Marne.\n15\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-3796 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP924466964 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/09/25 par M. AW HABIB en qualit\u00e9 de \ndirigeant(e), pour l'organisme  bibicoach dont l'\u00e9tablissement principal es t situ\u00e9 6 rue \nLouise De Vilmorin 93330 Neuilly Sur Marne et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 924466964 \npour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022   Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3796 de d\u00e9claration en\ndate du 19/09/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP924466964 pour l'organisme BIBICOACH dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 rue Louise De Vilmorin 93330 Neuilly Sur Marne.\n16\n \n  \n  \n \n \n2 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 19 septembre 2025 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n      \n                                                                               \n                                                                       \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3796 de d\u00e9claration en\ndate du 19/09/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP924466964 pour l'organisme BIBICOACH dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 rue Louise De Vilmorin 93330 Neuilly Sur Marne.\n17\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3797 de d\u00e9claration en date du\n22/09/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP921502027 ),\npour l'organisme Elias Drancourt dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 49 avenue Jean\nJaures 93450 l'Ile-Saint-Denis.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3797 de d\u00e9claration en\ndate du 22/09/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP921502027 ), pour l'organisme Elias Drancourt\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 49 avenue Jean Jaures 93450 l'Ile-Saint-Denis.\n18\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-3797 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP921502027 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 21/09/25 par M. DRANCOURT ELIAS en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme  Elias Drancourt dont l'\u00e9tablissement principal \nest situ\u00e9 49 AVENUE JEAN JAURES 93450 L'ILE -SAINT-DENIS et enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP921502027 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022   Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3797 de d\u00e9claration en\ndate du 22/09/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP921502027 ), pour l'organisme Elias Drancourt\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 49 avenue Jean Jaures 93450 l'Ile-Saint-Denis.\n19\n \n  \n  \n \n \n2 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 22 septembre 2025 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n      \n                                                                               \n                                                                       \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3797 de d\u00e9claration en\ndate du 22/09/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP921502027 ), pour l'organisme Elias Drancourt\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 49 avenue Jean Jaures 93450 l'Ile-Saint-Denis.\n20\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3798 de d\u00e9claration en date du\n19/09/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP990889016\npour l'organisme Eziukwu Maryjane dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 rue Poulet\nLanglet 93360 Neuilly plaisance.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3798 de d\u00e9claration en\ndate du 19/09/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP990889016 pour l'organisme Eziukwu Maryjane\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 rue Poulet Langlet 93360 Neuilly plaisance.\n21\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-3798 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP990889016 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 11/09/25 par Mme. Eziukwu Maryjane  \nen qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme  Eziukwu Maryjane dont l'\u00e9tablissement \nprincipal est situ\u00e9 5 rue Poulet Langlet 93360 Neuilly plaisance et enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP990889016 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3798 de d\u00e9claration en\ndate du 19/09/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP990889016 pour l'organisme Eziukwu Maryjane\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 rue Poulet Langlet 93360 Neuilly plaisance.\n22\n \n  \n  \n \n \n2 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 19 septembre 2025 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n      \n                                                                               \n                                                                       \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3798 de d\u00e9claration en\ndate du 19/09/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP990889016 pour l'organisme Eziukwu Maryjane\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 rue Poulet Langlet 93360 Neuilly plaisance.\n23\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3799 de d\u00e9claration en date du\n22/09/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP933326183\npour l'organisme FERNEMA MARJORIE dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 rue Francois\nVillon 93140 Bondy.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3799 de d\u00e9claration en\ndate du 22/09/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP933326183 pour l'organisme FERNEMA\nMARJORIE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 rue Francois Villon 93140 Bondy.\n24\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-3799 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP933326183 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le  20/09/25 par Mme. FERNEMA \nMARJORIE en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme  FERNEMA MARJORIE dont \nl'\u00e9tablissement principal es t situ\u00e9 1 RUE FRANCOIS VILLON 93140 BONDY et \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP933326183 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022   Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3799 de d\u00e9claration en\ndate du 22/09/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP933326183 pour l'organisme FERNEMA\nMARJORIE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 rue Francois Villon 93140 Bondy.\n25\n \n  \n  \n \n \n2 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 22 septembre 2025 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n      \n                                                                               \n                                                                       \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3799 de d\u00e9claration en\ndate du 22/09/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP933326183 pour l'organisme FERNEMA\nMARJORIE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 rue Francois Villon 93140 Bondy.\n26\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3800 de d\u00e9claration en date du\n19/09/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP991407438\npour l'organisme HILLEN LOU dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 35 rue du\nPasseleu 93100 Montreuil.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3800 de d\u00e9claration en\ndate du 19/09/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP991407438 pour l'organisme HILLEN LOU dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 35 rue du Passeleu 93100 Montreuil.\n27\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-3800 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP991407438 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le  17/09/25 par Mme. HILLEN LOU en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme HILLEN LOU dont l'\u00e9tablissement principal est \nsitu\u00e9 35 RUE DU PASSELEU 93100 MONTREUIL et enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP991407438 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022   Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3800 de d\u00e9claration en\ndate du 19/09/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP991407438 pour l'organisme HILLEN LOU dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 35 rue du Passeleu 93100 Montreuil.\n28\n \n  \n  \n \n \n2 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 19 septembre 2025 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n      \n                                                                               \n                                                                       \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3800 de d\u00e9claration en\ndate du 19/09/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP991407438 pour l'organisme HILLEN LOU dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 35 rue du Passeleu 93100 Montreuil.\n29\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-14 du 18/09/2025 portant inutilit\u00e9\net remise au service local du domaine de la\nparcelle AD n\u00b0 62 \u00e0 La Courneuve (93), pour une\nsurface totale de 422 m\u00b2.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-14 du 18/09/2025 portant inutilit\u00e9 et remise au service local du domaine de la\nparcelle AD n\u00b0 62 \u00e0 La Courneuve (93), pour une surface totale de 422 m\u00b2.\n30\nPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports \nDirection des routes d'\u00cele-de-France \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-14 portant inutilit\u00e9 et remise au service local du domaine de la parcelle AD \nn\u00b062 \u00e0 La Courneuve (93), pour une surface totale de 422 m\u00b2  \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \n \nVu le code de la voirie routi\u00e8re ; \n  \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article L. 3112 -1 ; \n \nVu la loi n\u00b02004 -809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales, notamment son \narticle 18 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1500 du 5 d\u00e9cembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n\u00b02004-809 du \n13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales \nau conseil g\u00e9n\u00e9ral de Seine-Saint-Denis ;   \n \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur CHARLES Julien en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Seine -\nSaint-Denis ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis donnant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ; \n \nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0095 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet de \nla Seine-Saint-Denis ; \n \nConsid\u00e9rant que la parcelle cadastr\u00e9e section AD n\u00b062 \u00e0 La Courneuve (93) n'est plus utile pour le r\u00e9seau \nroutier national et peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e ; \n \nConsid\u00e9rant que la parcelle cadastr\u00e9e section AD n\u00b0 62 \u00e0 La Courneuve (93)  sert de terrain d'assiette \u00e0 \nun accessoire de l'ancienne route nationale 301, qui a fait l'objet de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b006-1582 du 28 \navril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de Seine-Saint-\nDenis ; \n \nSur proposition du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-14 du 18/09/2025 portant inutilit\u00e9 et remise au service local du domaine de la\nparcelle AD n\u00b0 62 \u00e0 La Courneuve (93), pour une surface totale de 422 m\u00b2.\n31\n  \n \n \nARRETE \n \nArticle 1er : Est d\u00e9clar\u00e9e inutile et remise au service local du domaine l a parcelle cadastr\u00e9e section AD \nn\u00b062 \u00e0 La Courneuve (93), d'une superficie de 422 m\u00b2 pour \u00eatre c\u00e9d\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de Seine-\nSaint-Denis, \u00e0 titre de r\u00e9gularisation. \n \nArticle 2 :  Le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Seine -Saint-Denis et Monsieur le directeur des \nroutes d'Ile-de-France, ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil d es actes administratifs de l'Etat \ndans le d\u00e9partement. \n \n          \nFait \u00e0 CR\u00c9TEIL,   \n \n \nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation, \n \nPour la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports  d'\u00cele-\nde-France, \n \nPour le Directeur R\u00e9gional et Interd\u00e9partemental adjoint, \nDirecteur des Routes d'\u00cele-de-France, \n \nL'adjoint au directeur des routes d'\u00cele -de-France, Chef du \nservice de la modernisation du r\u00e9seau, \n \n \n \nR\u00e9my MENSIRE \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n \nEn application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un \nrecours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de la Direction des Routes d'\u00cele -de-France dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa \npublication \u00e0 l'adresse suivante : 15 rue Olof Palme, 94 046 Cr\u00e9teil cedex. \nEn application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant \nle tribunal administratif comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa publication, ou dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \n\u00e0 compter de la r\u00e9ponse de la Direction des Routes d'\u00cele-de-France si un recours gracieux a \u00e9t\u00e9 introduit. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-14 du 18/09/2025 portant inutilit\u00e9 et remise au service local du domaine de la\nparcelle AD n\u00b0 62 \u00e0 La Courneuve (93), pour une surface totale de 422 m\u00b2.\n32","date":"2025-09-22","first_seen_on":"2025-09-22T14:41:37+00:00","id":"34b8cf8d60676ff1e38f7f51828261e11f00ede2bdd577e84c647fd54224454b","name":"recueil-93-2025-09-22-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-09-22T14:27:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/28260/225963/file/recueil-93-2025-09-22-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}