{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-036\nPUBLI\u00c9 LE 28 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/ Mission coordination administrative\n02-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-6 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M.Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE, directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'aviation civile Nord (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement - P\u00f4le\nnature\n02-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-10 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites\nde reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\ndans le cadre du projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation, rues Jean\nMERMOZ et Jean Richepin, Tour de Ville ainsi que Place Jean de la Fontaine\nsur la commune de Couvron-et-Aumencourt (13 pages) Page 8\n02-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-11 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites\nde reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\ndans le cadre du projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation, rues\nNouvelle et Villers sur la commune d'Evergnicourt (12 pages) Page 22\n02-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-12 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites\nde reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\ndans le cadre du projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation d'une barre\nde 26 logements situ\u00e9s rue Beffroi et G\u00e9n\u00e9ral Mangin sur la commune\nde Cr\u00e9py (15 pages) Page 35\n02-2025-02-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-13 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites\nde reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\ndans le cadre du projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation de 34 \nlogements rue du Moulin Arcent sur la commune de Beaurieux (14 pages) Page 51\n02-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-13 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites\nde reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\ndans le cadre du projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation rue du Marais\nsur la commune de Nouvion-le-Comte (13 pages) Page 66\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Thierry / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 et gestion des\ncollectivit\u00e9s territoriales\n02-2025-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-14 portant adh\u00e9sion de la\ncommune de La Chapelle-sur-Ch\u00e9zy au Syndicat Intercommunal \u00e0\nVocation Unique pour la gestion d'un refuge fourri\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 SIVU\nde la Picoterie (2 pages) Page 80\n2\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2025-02-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-6 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M.Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE, directeur de\nla s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-6 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE, directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord 3\nPREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9palit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-6donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE,directeur de la s\u00e9curit\u00e9de l'aviation civile Nord\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et abrogeant ler\u00e8glement (CE) n\u00b02320/2002,VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures d\u00e9taill\u00e9es pour lamise en \u0153uvre des normes de base communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile,VU la sixi\u00e8me partie l\u00e9gislative et la sixi\u00e8me partie r\u00e9glementaire du code des transports,VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b02008-1299 du 11 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 cr\u00e9ant la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviationcivile,VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8te del'Aisne,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetageet de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs sur les a\u00e9rodromes,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs qui circulent sanspersonne \u00e0 bord,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2024 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier sur les a\u00e9rodromes,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 novembre 2024 nommant M. Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviationcivile Nord ;VU la d\u00e9cision du 15 f\u00e9vrier 2024 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civileNord ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n4 \u00bb2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 Eu \u017802000 LAON M E\u00e9f\u00e8te de l'Aisne KM O)Prefeto2 Von. : Fi . 7 : Sh aDirection de la coordination des politiques publiques et de | \u2014j' territorial 'Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetappul | des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frMission coordination administrative 1/3\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-6 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE, directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord 4\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts,des eaux et des for\u00eats, directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite deses attributions : -4\u00b0 Les d\u00e9cisions de r\u00e9tention d'a\u00e9ronef fran\u00e7ais ou \u00e9tranger qui ne remplit pas les conditions pr\u00e9vuespar la sixi\u00e8me partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire du code des transports pour se livrer \u00e0 la circulationa\u00e9rienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application desarticles L.6231-1 et L.6231-2 du m\u00eame code ;20 Les d\u00e9cisions de d\u00e9livrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agr\u00e9ment de s\u00fbret\u00e9 desexploitants d'a\u00e9rodromes, prises en application des dispositions du 2\u00b0 de l'article R.6342-8 du codedes transports ;3\u00b0 La d\u00e9livrance et le retrait des titres d'acc\u00e8s \u00e0 la zone r\u00e9serv\u00e9e des a\u00e9rodromes pour les agents del'\u00c9tat, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 6342-2 et R.6342-14 du code des transports ;4\u00b0 Les d\u00e9cisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agr\u00e9ments despersonnels charg\u00e9s du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises en application del'article D.6332-14 du code des transports ;5\u00b0 Les d\u00e9cisions relatives au contr\u00f4le des documents permettant de s'assurer du respect desdispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitantsd'a\u00e9rodromes ou les organismes auxquels ils ont confi\u00e9 le service, ainsi que ceux relatifs au contr\u00f4ledu respect des dispositions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9vention et de la lutte contre le p\u00e9rilanimalier par les exploitants d'a\u00e9rodromes, en application des articles D.6332-15, D.6332-45 etD.6332-46 du code des transports ;6\u00b0 Les d\u00e9cisions aff\u00e9rentes aux documents relatifs \u00e0 l'organisation de l'examen th\u00e9orique depr\u00e9s\u00e9lection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs sur lesa\u00e9rodromes, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2007 susvis\u00e9 ;7\u00b0 Les d\u00e9cisions portant autorisation, dans les zones grev\u00e9es de servitudes a\u00e9ronautiques,d'installations et \u00e9quipements concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation a\u00e9rienne et du transporta\u00e9rien public, ainsi que d'installations n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite des travaux pour une dur\u00e9e limit\u00e9e,prises en application du 2\u00b0 de l'article R.6351-12 et du 2\u00b0 de l'article R.6351-13 du code des transports ;8\u00b0 Les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) desdemandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatis\u00e9s.Article 2 \u2014 En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de M. Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e auxagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans les limites de leurs attributions, \u00e0 l'effet de signer les actes oud\u00e9cisions mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- M. Thomas VEZIN, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, pour les 1\u00b0 \u00e0 8\u00b0;_ Mme Christelle DEGARDIN, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, pour les 1\u00b0 \u00e0 8\u00b0;_ Mme Sophie LASERRE, ing\u00e9nieure principale des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les1\u00b0 \u00e0 8\u00b0;_ M. Florian LINKE, ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 1\u00b0 \u00e0 2\u00b0et 4\u00b0 \u00e0 8\u00b0;\n2/3\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-6 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE, directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord 5\n_ M. Pascal MIARA, technicien sup\u00e9rieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 1\u00b0 a2\"et 4\u00b0 a8? ;- M. Olivier FAGES, ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le 1\u00b0 ;- M. Virgile DION, ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 4\u00b0 \u00e0 6\u00b0 ;_ M, Laurent ROBERT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat, pour le 7\u00b0 ;_ M. Eric FAVAREL, technicien sup\u00e9rieur de classe exceptionnelle des \u00e9tudes et de l'exploitation del'aviation civile, pour le 7\u00b0 ;_ M. Franck BOUNIOL, technicien sup\u00e9rieur de classe exceptionnelle des \u00e9tudes et de l'exploitation del'aviation civile, pour les 1\u00b0 et 6\u00b0 ;Article 3 - L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-91 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas VEZIN,directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord par int\u00e9rim, est abrog\u00e9.Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civileNord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\n\u00c0 Laon, le? 8 FEV, 2025\n3/3\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-6 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE, directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord 6\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-6 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE, directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-02-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-10 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destructions, d'alt\u00e9ration ou de\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires\nde repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre du projet de r\u00e9habilitation et de\nr\u00e9novation, rues Jean MERMOZ et Jean Richepin,\nTour de Ville ainsi que Place Jean de la Fontaine\nsur la commune de Couvron-et-Aumencourt\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-10 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation, rues Jean MERMOZ et Jean Richepin, Tour de Ville ainsi que Place Jean de la Fontaine sur\nla commune de Couvron-et-Aumencourt\n8\nFiPREFETEDE L'AISNE\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-10 portant d\u00e9rogation auxinterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou ded\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadredu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation, ruesJean Mermoz et Jean Richepin, Tour de Ville ainsique Place Jean de la Fontaine sur la commune deCouvron-et-AumencourtLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 \u00e0 L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, pr\u00e9f\u00e8te del'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent Royer,directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU la demande de d\u00e9rogation relative \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration, ou de d\u00e9gradationde sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et le dossier associ\u00e9pr\u00e9sent\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Cl\u00e9sence en date du 16 septembre 2024 par courriel et en date du 20septembre 2024 par courrier en recommand\u00e9 avec AR;VU le dossier de compl\u00e9tude transmis par la soci\u00e9t\u00e9 Cl\u00e9sence, le 29 octobre 2024 par courriel et le 31octobre 2024 par courrier en recommand\u00e9 avec AR ;\n50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex | ff Fipr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne F9 (Cj@PrefetozDDT de l'Aisne / Service Environnement | P\u00f4le Nature / Unite Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversit\u00e9 Paysage 1/13 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-10 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation, rues Jean MERMOZ et Jean Richepin, Tour de Ville ainsi que Place Jean de la Fontaine sur\nla commune de Couvron-et-Aumencourt\n9\nVU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN)des Hauts-de-France en date du 14 janvier 2025 ;VU l'absence d'observations formul\u00e9es durant la consultation du public conduite par voie\u00e9lectronique du 4 au 19 f\u00e9vrier 2025 inclus ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne la destruction, l'alt\u00e9ration de nids duMoineau domestique - Passer domesticus et de g\u00eetes de Pipistrelle commune - Pipistrelluspipistrellus et de S\u00e9rotine commune - Eptesicus serotinus implant\u00e9s sur les b\u00e2timents rues JeanMermoz et Jean Richepin ainsi que Place Jean de la Fontaine sur la commune de Couvron-et-Aumencourt ;Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.411-2-4\u00b0 du code de l'environnement permettent,dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eatpublic majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraientdes cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement, de d\u00e9roger \u00e0 cette interdiction \u00e0condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la d\u00e9rogation ne nuise pas aumaintien dans un \u00e9tat de conservation favorable de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e dans son aire de r\u00e9partitionnaturelle ;Consid\u00e9rant que ce projet pr\u00e9sente une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur de sant\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9 publique, y compris de nature \u00e9conomique et sociale (insalubrit\u00e9 des logements), ainsi quepour des motifs qui comportent des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnementnotamment l'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e s'inscrit dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation et der\u00e9novation d'une barre de logements, ce qui n\u00e9cessite la destruction des nids et g\u00eetes pr\u00e9sents ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour \u00e9viter la destruction des nids pr\u00e9sentssur les b\u00e2timents et la destruction des g\u00eetes de chiropt\u00e8res ;Consid\u00e9rant que, compte tenu des conditions et modalit\u00e9s d'intervention pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 du.pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations de l'esp\u00e8ce figurant \u00e0 l'article 3 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;ARRETEArticle 1\u00b0 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la soci\u00e9t\u00e9 Cl\u00e9sence, \u00e9tablissement social pour l'habitat, situ\u00e9e4 avenue Archim\u00e8de, 02100 Saint-Quentin.Article 2 : Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre du projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation (isolation thermique par l'ext\u00e9rieur,l'entretien et adaptation de la couverture, remplacement des installations de VMC et posed'\u00e9quipement sanitaire) d'une barre de b\u00e2timents d'habitation situ\u00e9s Rues Jean Mermoz et JeanRichepin ainsi que Place Jean de la Fontaine sur la commune de Couvron-et-Aumencourt, leb\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction de 21 nids naturels dont 15occup\u00e9s de Moineau domestique - Passer domesticus, d'un g\u00eete isol\u00e9 de Pipistrelle commune -Pipistrellus pipistrellus ainsi que d'un g\u00eete de maternit\u00e9 de S\u00e9rotine commune - Eptesicus serotinus,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-10 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation, rues Jean MERMOZ et Jean Richepin, Tour de Ville ainsi que Place Jean de la Fontaine sur\nla commune de Couvron-et-Aumencourt\n10\nsous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre de l'ensemble des conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Esp\u00e8ces concern\u00e9esMoineau domestique \u2014 Passer domesticus ;Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus ;S\u00e9rotine commune - Eptesicus serotinus ;Article 4 : Lieu d'interventionD\u00e9partement : AisneCommune : Couvron-et-Aumencourt (Figure 1).Article 5 : Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantesd\u00e9taill\u00e9es dans le dossier de demande :Mise en place de mesures d'\u00e9vitementL'absence de possibilit\u00e9s d'\u00e9vitement des impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leur habitat dereproduction et de repos impose la mise en place de mesures de r\u00e9duction.Mise en place de mesures de r\u00e9ductionMR1 - Adaptation du calendrier et des proc\u00e9d\u00e9sUn g\u00eete de maternit\u00e9 de S\u00e9rotine commune (8 individus) et un g\u00eete d'au moins un individu dePipistrelle commune est d\u00e9tect\u00e9 sur le logement 1 place de Jean de la Fontaine. De plus, des nidsnaturels de Moineau domestique l'ensemble des lin\u00e9aires de 5 b\u00e2timents (21 nids naturels dont 15occup\u00e9s en avril 2024) sont d\u00e9tect\u00e9s sur les logements (Figure 2) : n\u00b09, 12, 14, 16 rue Jean Mermoz,n\u00b01 et 2 Place jean de la Fontaine et n\u00b026 rue Jean Richepin.Ces g\u00eetes et nids naturels seront in\u00e9vitablement alt\u00e9r\u00e9s par les travaux de r\u00e9habilitation :\u00ab n\u00b01 et 2 Place Jean de la Fontaine: travaux d'entretien des couvertures (2 semaines detravaux par b\u00e2timent) et isolation thermique par l'ext\u00e9rieur (4 semaines par b\u00e2timent) ;* n\u00b026 rue Jean Richepin: travaux d'entretien des couvertures (2 semaines de travaux parb\u00e2timent) et isolation thermique par l'ext\u00e9rieur (4 semaines par b\u00e2timent) ;* n\u00b09,12,14 et 16 rue Jean Mermoz: remplacement total de la couverture (4 semaines parb\u00e2timent) et isolation thermique par l'ext\u00e9rieur (4 semaines par b\u00e2timent).Les travaux doivent commencer en octobre 2024 (mise en place de l'\u00e9chafaudage) et se finir en mai2025 (8 mois de travaux).Le phasage est adapt\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 traiter les b\u00e2timents hors p\u00e9riode de reproduction du Moineaudomestique et de la Pipistrelle commune. |S'agissant des b\u00e2timents de la famille D (travaux d'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur etd\u00e9moussage de la couverture), concern\u00e9s par l'ensemble des enjeux li\u00e9s au Moineau domestique etau guano de chiropt\u00e8res dans un comble :* les travaux d'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur et de couvertures sur le logement n\u00b01 placeJean de la Fontaine, concern\u00e9 par le g\u00eete de maternit\u00e9 de S\u00e9rotine commune et le g\u00eete dePipistrelle commune, doivent \u00eatre trait\u00e9s hors p\u00e9riode de mise bas/hibernation, soit entremi-septembre/novembre 2024 en commen\u00e7ant par les travaux de couvertures (2 semaines)et d'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur (4 semaines) ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-10 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation, rues Jean MERMOZ et Jean Richepin, Tour de Ville ainsi que Place Jean de la Fontaine sur\nla commune de Couvron-et-Aumencourt\n11\n* les travaux de reprise de couvertures et d'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timentsn\u00b026 rue Jean Richepin, n\u00b09,12,14 et 16 rue Jean Mermoz et 2 Place Jean de la Fontaine,concern\u00e9s par les enjeux de Moineaux domestiques doivent \u00e9tre effectu\u00e9s en-dehors de lap\u00e9riode de nidification du Moineau domestique, soit entre octobre 2024 et mars 2025. Ladur\u00e9e des travaux de couvertures est estim\u00e9e \u00e0 3 mois ;\u00b0 les travaux de couvertures impactant pour la population de Moineau domestique del'ensemble des autres logements doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en priorit\u00e9 avant le d\u00e9but de la saisonde nidification 2025 du Moineau domestique. Les travaux d'isolation thermique parl'ext\u00e9rieur, moins impactants, peuvent se r\u00e9aliser en m\u00eame temps que les travaux decouvertures.Une adaptation du calendrier est \u00e0 pr\u00e9voir si des enjeux biologiques sont d\u00e9tect\u00e9s en phasetravaux. |Mise en \u0153uvre de mesures compensatoires :Le projet pr\u00e9voit plusieurs mesures compensatoires pour chacune des esp\u00e8ces impact\u00e9es.En cas d'absence de r\u00e9alisation d'une renaturation fonctionnelle qui permet le report d\u00e8s lapremi\u00e8re ann\u00e9e des effectifs des oiseaux nicheurs et des zones de chasse des chiropt\u00e8res sur le sitepropos\u00e9 pour accueillir les mesures compensatoires, le p\u00e9titionnaire sera amen\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser dans desd\u00e9lais r\u00e9duits des mesures correctives et compl\u00e9mentaires. La transmission du bilan de l'ann\u00e9e 1est, dans ce sens, indispensable ; le p\u00e9titionnaire affirmant que ses mesures ne g\u00e9n\u00e9reront aucuneperte de biodiversit\u00e9.MC1 - Garder les acc\u00e8s aux combles des b\u00e2timents n\u00b03 \u00e0 7Afin de redonner des acc\u00e8s aux combles de l'ensemble des b\u00e2timents, un prolongement descouvertures doit \u00eatre mis en place pour venir recouvrir l'isolation thermique par l'ext\u00e9rieurnouvellement pos\u00e9. Un interstice de 2 \u00e0 3 cm doit \u00eatre alors laiss\u00e9 au niveau des tuiles fa\u00eeti\u00e8res del'ensemble des pignons des b\u00e2timents afin de redonner des acc\u00e8s aux combles pour leschiropt\u00e8res. Les pignons concern\u00e9s sont les suivants :* n\u00b01 et 2 Place Jean de la Fontaine;*_ l'ensemble du b\u00e2timent rue Jean Mermoz.Ces acc\u00e8s doivent \u00eatre mis en place au niveau de chaque tuile fa\u00eeti\u00e8re des logements avant le 1\u00b0avril 2025: un ensemble de 27 acc\u00e8s aux combles doit \u00eatre rendu disponible aux chiropt\u00e8res.(Figure 3).MC2 - Mise en place de 15 doubles nichoirs pour Moineau domestiqueLe phasage des travaux est am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re a limiter l'impact des travaux sur les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es. Pour autant, la destruction de nids pour les besoins du chantier de d\u00e9samiantage et ded\u00e9mant\u00e8lement est av\u00e9r\u00e9e. Aussi, afin de faciliter le retour des oiseaux, 15 doubles nichoirs doivent\u00eatre install\u00e9s au niveau des pignons de b\u00e2timents. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il s'agit de nichoirs double (2x15= 30), 30 loges seront disponibles pour les oiseaux.L'ensemble des nichoirs doit \u00eatre install\u00e9 avant la saison de nidification 2025 du Moineaudomestique, soit avant le 28 f\u00e9vrier 2025.Il est pr\u00e9vu l'implantation de nichoirs double en b\u00e9ton bois \u00e0 int\u00e9grer directement dans l'isolationthermique par l'ext\u00e9rieur sur l'ensemble des lin\u00e9aires \u00e0 enjeux des b\u00e2timents concern\u00e9es par lestravaux. Le nichoir envisag\u00e9 est comme suit :\n%* nichoir double en b\u00e9ton-bois \u00e0 Moineau domestique (origine France) fabriqu\u00e9 par unpartenaire de la soci\u00e9t\u00e9 Cohab ;* poids:7 kg;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-10 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation, rues Jean MERMOZ et Jean Richepin, Tour de Ville ainsi que Place Jean de la Fontaine sur\nla commune de Couvron-et-Aumencourt\n12\n* dimension : 32x19,5x17,5 cm.Ces nichoirs doivent \u00eatre install\u00e9s, en coh\u00e9rence g\u00e9ographique et en coh\u00e9rence de configuration,en bas de couverture sur les b\u00e2timents \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate (Figure 4). Les emplacementspourront \u00eatre modul\u00e9s afin d'\u00e9viter la cr\u00e9ation de ponts thermiques (emplacement au niveau descombles pour limiter les ponts thermiques).Les probl\u00e8mes de cohabitation sont \u00e9vit\u00e9s puisque ces doubles nichoirs artificiels sont install\u00e9s en-dehors des fen\u00eatres des r\u00e9sidents et des acc\u00e8s aux combles.Des nichoirs suppl\u00e9mentaires sont \u00e0 pr\u00e9voir si une destruction venait \u00e0 avoir lieu. Ils seront install\u00e9sau plus pr\u00e8s des nids d\u00e9truits, sur le m\u00eame principe que les nichoirs d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9s.Mise en \u0153uvre des mesures d'accompagnement :MA - Sensibilisation par une structure associativeAfin de sensibiliser les locataires aux enjeux des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes sur les logements, desflyers informant de la nature prot\u00e9g\u00e9e des chiropt\u00e8res et des mesures compensatoires mises enplace sur le b\u00e2ti doivent \u00eatre distribu\u00e9s avant fin mars 2025.Article 6 : Mesures de suiviMS1 - Suivi des travaux par un \u00e9cologueDes passages par un \u00e9cologue sont pr\u00e9vus apr\u00e8s la mise en place des dispositifs pour d\u00e9tecterd'\u00e9ventuelle destruction de nids et/ou g\u00eetes.MS2 - Suivi et \u00e9valuation pluriannuelle par un \u00e9cologueLe porteur de projet a mandat\u00e9 l'association Picardie Nature afin de r\u00e9aliser l'ensemble des suivis.La mise en place d'un suivi \u00e9cologique de 5 ans doit permettre d'\u00e9valuer la r\u00e9ussite des mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement mises en \u0153uvre sur les 20logements, rues Jean Mermoz et Jean Richepin, Tour de Ville ainsi que Place Jean de la Fontaine, dela commune de Couvron-et-Aumencourt.Ces suivis concernent l'ensemble des esp\u00e8ces impact\u00e9es. Ces derniers permettent \u00e9galementd'estimer l'appropriation des enjeux par les riverains, au travers de l'\u00e9valuation du respect del'int\u00e9grit\u00e9 de nouveaux g\u00eetes.Les suivis \u00e9cologiques sont men\u00e9s \u00e0 partir de l'\u00e9t\u00e9 2025 et jusqu'en \u00e9t\u00e9 2029 selon le calendrierdisponible en annexe 5 (Figure 5, Figure 6). Il est \u00e9galement demand\u00e9 au porteur de projet der\u00e9aliser Un suivi suppl\u00e9mentaire en 2030.Un rapport annuel de suivi \u00e9cologique et d'\u00e9valuation des mesures compensatoires est transmis,avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e du suivi, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aisne, \u00e0la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, au Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) etau Syst\u00e8me d'Information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).Article 7 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.Article 8 : Modification et mesures correctives \\\n.Toute modification apport\u00e9e au projet et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier pouvant avoir des incidences sur les esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es doit \u00e9tre port\u00e9e, avantsa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-10 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation, rues Jean MERMOZ et Jean Richepin, Tour de Ville ainsi que Place Jean de la Fontaine sur\nla commune de Couvron-et-Aumencourt\n13\nSi les mesures de suivi, pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6, concluent \u00e0 une absence de gains pour la biodiversit\u00e9des mesures compensatoires mises en \u0153uvre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est alors tenu de proposer denouvelles mesures correctives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires en concertationavec un \u00e9cologue ou un ing\u00e9nieur en g\u00e9nie \u00e9cologique et apr\u00e8s validation de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires (DDT) de l'Aisne.Article 9 : G\u00e9olocalisation et donn\u00e9es de biodiversit\u00e991 G\u00e9olocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au | de l'article L163-1 du Codede l'environnement doivent \u00eatre g\u00e9olocalis\u00e9es et d\u00e9crites dans un syst\u00e8me national d'informationg\u00e9ographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil.Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatrejointes.Ces \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, sous un mois \u00e0 compter de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'administration pour remplir l'outilG\u00e9oMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).Dans le cas oU certaines mesures sont modifi\u00e9es, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demmentfix\u00e9es.9.2 Donn\u00e9es de biodiversit\u00e9Conform\u00e9ment a l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du d\u00e9cret du 27 juin 2022, leb\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e9dera au versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises lors de l'\u00e9tudepr\u00e9alable ainsi que celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, surla plateforme D\u00e9pobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 10 : Mesure de contr\u00f4lesLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 duCode de l'environnement.Article 11; Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 12 : Voie et d\u00e9lai de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date del'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-10 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation, rues Jean MERMOZ et Jean Richepin, Tour de Ville ainsi que Place Jean de la Fontaine sur\nla commune de Couvron-et-Aumencourt\n14\nArticle 13 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 et publicationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office francais de la biodiversit\u00e9, le directeurd\u00e9partemental des territoires et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire vis\u00e9 \u00e0l'article 1. Fait \u00e0 Laon, le 97 FEV. 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur artemental des territoires,\nnt ROYER\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-10 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation, rues Jean MERMOZ et Jean Richepin, Tour de Ville ainsi que Place Jean de la Fontaine sur\nla commune de Couvron-et-Aumencourt\n15\nPREFETEDE L'AISNEei Annexe 1: Localisation du projet\nM LE) AO ou rene26 AUX tide mA Le 14NS AUE PEO ET \"ceAa Be ou oesAA IMIMX bu rueCET ween ou Lihut sitmuoe En rxLCI on +0ROL MER ow ET+a Lent ou ever CPP | 5 i | |2K LCRA ow vor MES BEFORE ja i i at RENEPE THE fy \u00ce 1}\nj7 i !tuk Gu POUR DE sat ow vie ms are '| { F i \u00cf7 | iiFe ae De our ne veus | ow forte Tums at ton | EFerrite bP \u00ab shee i !VL eS = APS TON het matins M bs :droite: dure Coarse? \u00c0 1  +, I  a  2\u2014 _ fonte 2-2PONT de \u00e0 net LR  EY de ME AJS AU eer at vere YA S\u00c9TORS | Dee un o\u00f9n ETANPNONEE DE A ONE DURPonts C3 rienSC; Gite, A Aare x * L .PTT ERE ts me PM TON tate Ree Rorans COCR LT mune : , * * , oe858088) annmtire mindcat nent\u00e9n\u00f1int\nFigure 1: Localisation du projet\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-10 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation, rues Jean MERMOZ et Jean Richepin, Tour de Ville ainsi que Place Jean de la Fontaine sur\nla commune de Couvron-et-Aumencourt\n16\nPREFETEDE L'AISNEpur Annexe 2 : Carte synth\u00e9tique des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9tect\u00e9s sur la commune deFraternit\u00e9 Couvron-et-Aumencourt \u2014 MS039 - juin 2024\n2: Carte synth\u00e9tique des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9tect\u00e9es sur la commune de L\u00e0FA Couvron-et-Aumencourt - MS 39 JUIN es\noe page \"22 \u2014R\u00e9sis\u00e9s le PHONES =\" _ NATURE\nFigure 2: Carte synth\u00e9tique des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9tect\u00e9s sur lacommune de Couvron-et-Aumencourt \u2014 MS039 \u2014 juin 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-10 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation, rues Jean MERMOZ et Jean Richepin, Tour de Ville ainsi que Place Jean de la Fontaine sur\nla commune de Couvron-et-Aumencourt\n17\nPREFETEDE AISNE . , . CRTLi Annexe 3 : Principe de prolongement de couverture au niveau des tuiles fa\u00eeti\u00e8res desFraternit\u00e9 | b\u00e2timents et ensemble des acc\u00e8s aux combles \u00e0 cr\u00e9er sur les b\u00e2timentsCoupe du pignon : avant | apr\u00e8s\nee,\" de ctcombls perduisolation int\u00e9rieure _ eeeemplacement de l'acc\u00e8s initialqui est conserv\u00e9 car il faut unecontinuit\u00e9 entre les deux pour\nITE peut \u00eatre plus base de 3 crMami, surtout toujours cach\u00e9e p:\n2 place Jean da is Fontaine@ Nouveaux acces aux eae 2 de mecombles \u00e0 r\u00e9aliser\nME LA 38 me Jour Memearte RD Rave wired nn D Sepade avert\nFigure 3: Principe de prolongement decouverture au niveau des tuiles faiti\u00e9resdes b\u00e2timents et ensemble des acc\u00e8s auxcombles \u00e0 cr\u00e9er sur les b\u00e2timents\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-10 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation, rues Jean MERMOZ et Jean Richepin, Tour de Ville ainsi que Place Jean de la Fontaine sur\nla commune de Couvron-et-Aumencourt\n18\nEePREFETEDE Emon Annexe 4 : Emplacement des nichoirs pour Moineau domestiquet\u00e9Fraternit\u00e9\newe Li\u00e9a\u00ebe avec au mains unnid de Moineau domestiquepr\u00e9sent en avr au juin 2024DB coute nichoir es:b\u00e9loa vois \u00e0 encustrer\n2 Place Jear: de La Forme Duc EE fade comnts\na Center rertase em bem cece \u00e0 eve marre\nBB voutte nichole en b\u00e9ton vols \u00e0 encastrer1 Place Joan de te Fomine| area at Aas out BB Doubs ncnoir en b\u00e9ton vos & encastrerNP 120-8'.65 rut Jean Mens\nBB Ce picts an teton vois \u00e0 encaseLL mn (CURR Hi fee DEP\nFigure 4: Emplacement des nichoirs pour Moineaudomestique\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-10 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation, rues Jean MERMOZ et Jean Richepin, Tour de Ville ainsi que Place Jean de la Fontaine sur\nla commune de Couvron-et-Aumencourt\n19\nPREFETEBe ine Annexe 5 : Calendriers pr\u00e9visionnel et g\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n9 avril 2024 Pr\u00e9-diagnostic initial esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es7 Juin 2024 Diagnostic initial en saison de nidification26 juin 2024 Inventaire chauves-souris (matinale + sortie de g\u00eete)D\u00e9finition des modalit\u00e9s de prise en compte des esp\u00e8cesJulliet 2024 prot\u00e9g\u00e9esInstruction du dossier technique de demande devue 228 d\u00e9rogation esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es| D\u00e9but des travaux (mise en place de l'\u00e9chafaudage / ITEOctobre/novembre 2024 / entretient couverture) + sur le b\u00e2timent 1 Place Jeande la Fontaine concern\u00e9e par les enjeux chauves-sourisTravaux de couvertures et d'\u00ceTE des b\u00e2timents n\u00b026 rueOctobre 2024 - Mars 2025 Jean Richepin / n\u00b09, 12,14 et 16 rue Jean Mermoz / n\u00b02Place Jean de la FontaineInventaire Moineau domestique afin de d\u00e9terminerl'occupation du site sur les autres b\u00e2timents (pas d'enjeuMi-mars 2025 en 2024)Nouveau phasage des travaux sur ces b\u00e2timents enfonction des enjeux d\u00e9tect\u00e9sInstallation des 15 doubles nichoirs en b\u00e9ton-bois pourMoineau domestiqueAvant Mars 2025 Cr\u00e9ation des acc\u00e8s aux combles sur les tuiles fa\u00eeti\u00e8resdes b\u00e2timents rue Jean Mermoz et 1 / 2 place Jean de laFontaine- 2 suivis \u00e9cologiques des esp\u00e8ces concern\u00e9es pour l'AP- Compte rendu de suivi de la nidification annuel \u00e9t\u00e9t\u00e9 2025 \u00e9valuation de la mesure de compensation \u00e0 fournirobligatoirement aux Services de l'Etat avant le 31d\u00e9cembre 2025\n- 1 suivi \u00e9cologique des esp\u00e8ces concern\u00e9es pour l'AP\u00e9t\u00e9 2026 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel \u00e9t\u00e9valuation de la mesure de compensation- 1 suivi \u00e9cologique des esp\u00e8ces concern\u00e9es pour l'AP\u00e9t\u00e9 2027 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel \u00e9t\u00e9valuation de la mesure de compensation- 1 suivi \u00e9cologique des esp\u00e8ces concern\u00e9es pour l'AP\u00e9t\u00e9 2028 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel \u00e9t\u00e9valuation de la mesure de compensation- 1 suivi \u00e9cologique des esp\u00e8ces concem\u00e9es pour l'AP\u00e9t\u00e9 2029 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel \u00e9t\u00e9valuation de la mesure de compensationFigure 5: Calendrier pr\u00e9visionnel\n12\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-10 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation, rues Jean MERMOZ et Jean Richepin, Tour de Ville ainsi que Place Jean de la Fontaine sur\nla commune de Couvron-et-Aumencourt\n20\nPr\u00e9-chagnostc + vislle de comble\nVorraux pur le b\u00e9timert 1 pleca Jean de ls FontaineTravaux de couvertumes aus les togaments n\u00b025 roe JeanRichepin / n\u00b03, 12,14 et 15 cus Jaan Mermos f n\u00b02Ptace Jean de la Fontaine\n' Me\u00eb en place das 15 doubles richa\u00efna\n4\u00c0Nouveau acc\u00e8s x combles chet Lsur sue Jean Merrnoz et 1 f2 place Joan de in Fanisine\nSuivi \u00e9cchagique dos esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es\"!\nCarnegie rendu apdrationnel anne Fan V2 ef\nchaque ann\u00e9ecompte rendu des op\u00e9rations \u00e0 transmettre aux services de l'Etat avant le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e.Demande de d\u00e9rogation de destruction de nids naturels de Moineau domestique et d'un g\u00eete de S\u00e9rotine commune et Pipistreie commune - Couvron et Aumencourt - Cl\u00e9senceFigure 6: Calendrier g\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations\n13\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-10 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation, rues Jean MERMOZ et Jean Richepin, Tour de Ville ainsi que Place Jean de la Fontaine sur\nla commune de Couvron-et-Aumencourt\n21\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-02-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-11 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destructions, d'alt\u00e9ration ou de\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires\nde repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre du projet de r\u00e9habilitation et de\nr\u00e9novation, rues Nouvelle et Villers sur la\ncommune d'Evergnicourt\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-11 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation, rues Nouvelle et Villers sur la commune d'Evergnicourt\n22\nE :PR\u00c9F\u00c8TEDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-11 portant d\u00e9rogation auxinterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou ded\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadredu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation ruesNouvelle et Villers sur la commune d'Evergnicourt\nLa Pr\u00e9fete de l'Aisne,\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 \u00e0 L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, pr\u00e9f\u00e8te del'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent Royer,Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU la demande de d\u00e9rogation relative \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration, ou de d\u00e9gradationde sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et le dossier associ\u00e9pr\u00e9sent\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Cl\u00e9sence en date du 16 septembre 2024 par courriel et en date du 20septembre 2024 par courrier en recommand\u00e9 avec AR ;VU le dossier de compl\u00e9tude transmis par la soci\u00e9t\u00e9 Cl\u00e9sence, le 29 octobre 2024 par courriel et le 31octobre 2024 par courrier en recommand\u00e9 avec AR :\n50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex in} Ei Pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne (C)ePrefeto2DDT de l'Aisne / Service Environnement / P\u00f4le Nature / Unite Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversit\u00e9 Paysage 1/12 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-11 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation, rues Nouvelle et Villers sur la commune d'Evergnicourt\n23\nVU l'avis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) des Hauts-de-France en date du 14 janvier 2025 :VU l'absence d'observations formul\u00e9es durant la consultation du public conduite par voie\u00e9lectronique du 4 au 19 f\u00e9vrier 2025 inclus ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne la destruction, l'alt\u00e9ration de nids naturelsdu Moineau domestique - Passer domesticus et d'un g\u00eete de Pipistrelle commune - Pipistrelluspipistrellus implant\u00e9s sur les b\u00e2timents rues Nouvelle et Villers sur la commune d'Evergnicourt ;Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.411-2-4\u00b0 du code de l'environnement permettent,dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eatpublic majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraientdes cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement, de d\u00e9roger \u00e0 cette interdiction \u00e0condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la d\u00e9rogation ne nuise pas aumaintien dans un \u00e9tat de conservation favorable de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e dans son aire de r\u00e9partitionnaturelle ;Consid\u00e9rant que ce projet pr\u00e9sente une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur de sant\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9 publique, y compris de nature \u00e9conomique et sociale (insalubrit\u00e9 des logements), ainsi quepour des motifs qui comportent des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnementnotamment l'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e s'inscrit dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation et der\u00e9novation d'une barre de logements, ce qui n\u00e9cessite la destruction des nids et g\u00eetes pr\u00e9sents ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour \u00e9viter la destruction des nids pr\u00e9sentssur les b\u00e2timents et la destruction des g\u00eetes de chiropt\u00e8res ;Consid\u00e9rant que, compte tenu des conditions et modalit\u00e9s d'intervention pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations de l'esp\u00e8ce figurant \u00e0 l'article 3 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la soci\u00e9t\u00e9 Cl\u00e9sence, \u00e9tablissement social pour l'habitat, situ\u00e9e4 avenue Archim\u00e8de, 02100 Saint-Quentin.Article 2 : Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre du projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation (isolation thermique par l'ext\u00e9rieur,remplacements des couvertures, des installations de VMC et des menuiseries ext\u00e9rieures et posed'\u00e9quipement sanitaire) d'une barre de b\u00e2timents d'habitation situ\u00e9s Rues Nouvelle et Villers sur lacommune d'Evergnicourt, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction de4 nids naturels occup\u00e9s de Moineau domestique - Passer domesticus, d'un g\u00eete isol\u00e9 de Pipistrellecommune - Pipistrellus pipistrellus, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre de l'ensemble des conditionsd\u00e9finies aux articles 4 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Esp\u00e8ces concern\u00e9esMoineau domestique - Passer domesticus ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-11 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation, rues Nouvelle et Villers sur la commune d'Evergnicourt\n24\nPipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus ;Article 4 : Lieu d'interventionD\u00e9partement : AisneCommune : Evergnicourt (Figure 1).Article 5 : Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantesd\u00e9taill\u00e9es dans le dossier de demande :Mise en place de mesures d'\u00e9vitementL'absence de possibilit\u00e9s d'\u00e9vitement des impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leur habitat dereproduction et de repos impose la mise en place de mesures de r\u00e9duction.Mise en place de mesures de r\u00e9ductionMR1 - Adaptation du calendrier et des proc\u00e9d\u00e9sLe phasage est adapt\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 traiter les b\u00e2timents hors p\u00e9riode de reproduction du Moineaudomestique et de la Pipistrelle commune.S'agissant des b\u00e2timents de la famille D (travaux d'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur etd\u00e9moussage de la couverture), concern\u00e9s par l'ensemble des enjeux li\u00e9s au Moineau domestique etau guano de chiropt\u00e8res dans un comble :* les travaux de d\u00e9moussage des couvertures (famille D) doivent \u00eatre trait\u00e9s en-dehors de lap\u00e9riode de nidification/mise bas des esp\u00e8ces, soit entre mi-septembre/octobre 2024 et.f\u00e9vrier 2025 en priorisant la couverture du logement n\u00b02 rue Nouvelle (enjeu pour leschiropt\u00e8res) ;* la soci\u00e9t\u00e9 Cl\u00e9sence priorise un d\u00e9but des travaux d'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur(4 mois) sur les b\u00e2timents de la famille D. Ils doivent \u00eatre trait\u00e9s hors p\u00e9riode de nidificationdu Moineau domestique, soit entre octobre 2024 et fin f\u00e9vrier 2025.S'agissant les b\u00e2timents de la famille F (changement de la couverture), concern\u00e9s par les enjeux li\u00e9saux chiropt\u00e8res :+ les travaux de changement de couvertures (1 mois) du b\u00e2timent 14 rue Villers, doivent \u00eatretrait\u00e9s hors p\u00e9riode de mise bas/hibernation de la Pipistrelle commune, soit entre mi-septembre/octobre 2024 et novembre 2025.L'ensemble des travaux des autres logements, non concern\u00e9 par des enjeux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9espourra se r\u00e9aliser en suivant sans contrainte de mise en \u0153uvre. N\u00e9anmoins, un inventaire Moineaudomestique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en mars 2025 par Un organisme comp\u00e9tent afin de d\u00e9terminer toutenouvelle nidification des b\u00e2timents.Une adaptation du calendrier est \u00e0 pr\u00e9voir si des enjeux biologiques sont d\u00e9tect\u00e9s en phasetravaux.Mise en \u0153uvre de mesures compensatoires :Le projet pr\u00e9voit plusieurs mesures compensatoires pour chacune des esp\u00e8ces impact\u00e9es.Le phasage des travaux est am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 limiter l'impact des travaux sur les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es. Pour autant, la destruction de nids/g\u00eetes pour les besoins du chantier de r\u00e9habilitation etd\u00e9 r\u00e9novation est av\u00e9r\u00e9e. En cas d'absence de r\u00e9alisation d'une renaturation fonctionnelle quipermet le report d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e des effectifs des oiseaux nicheurs et des zones de chasse\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-11 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation, rues Nouvelle et Villers sur la commune d'Evergnicourt\n25\ndes chiropt\u00e8res sur le site propos\u00e9 pour accueillir les mesures compensatoires, le p\u00e9titionnaire seraamen\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser dans des d\u00e9lais r\u00e9duits des mesures correctives et compl\u00e9mentaires. Latransmission du bilan de l'ann\u00e9e 1 est, dans ce sens, indispensable ; le p\u00e9titionnaire affirmant queses mesures ne g\u00e9n\u00e9reront aucune perte de biodiversit\u00e9,MC1 - Garder les acc\u00e8s aux combles des b\u00e2timentsAfin de redonner des acc\u00e8s aux combles aux chiropt\u00e8res sur l'ensemble des b\u00e2timents, unprolongement des couvertures doit \u00eatre mis en place pour venir recouvrir l'isolation thermique parl'ext\u00e9rieur nouvellement pos\u00e9. Un interstice de 2 cm doit \u00eatre alors laiss\u00e9 au niveau des tuilesfa\u00eeti\u00e8res de l'ensemble des pignons des b\u00e2timents.Ces acc\u00e8s doivent \u00eatre mis en place au niveau de chaque tuile fa\u00eeti\u00e8re des logements avant le 31mars 2025 : un ensemble de 16 acc\u00e8s aux combles doit \u00eatre rendu disponible aux chiropt\u00e8res.(Figure 3).MC2 - Mise en place de 8 doubles nichoirs pour Moineau domestiqueLe phasage des travaux est am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 limiter l'impact des travaux sur les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es. Pour autant, la destruction de nids pour les besoins du chantier de d\u00e9samiantage et ded\u00e9mant\u00e8lement est av\u00e9r\u00e9e. Aussi, afin de faciliter le retour des oiseaux, 8 doubles nichoirs doivent\u00eatre install\u00e9s au niveau des pignons de b\u00e2timents. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il s'agit de nichoirs double (2x8 =16), 16 loges seront disponibles pour les oiseaux.L'ensemble des nichoirs doit \u00eatre install\u00e9 avant la saison de nidification 2025 du Moineaudomestique, soit avant le 28 f\u00e9vrier 2025.ll est pr\u00e9vu l'implantation de nichoirs double en b\u00e9ton bois \u00e0 int\u00e9grer directement dans l'isolationthermique par l'ext\u00e9rieur sur l'ensemble des lin\u00e9aires \u00e0 enjeux des b\u00e2timents concern\u00e9es par lestravaux. Le nichoir envisag\u00e9 est comme suit :* nichoir double en b\u00e9ton-bois \u00e0 Moineau domestique (origine France) fabriqu\u00e9 par unpartenaire de la soci\u00e9t\u00e9 Cohab ;* poids: 7 kg;* dimension : 32x19,5x17,5 cm.Ces nichoirs doivent \u00eatre install\u00e9s, en coh\u00e9rence g\u00e9ographique et en coh\u00e9rence de configuration,en bas de couverture sur les b\u00e2timents \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate (Figure 4). Les emplacementspourront \u00eatre modul\u00e9s afin d'\u00e9viter la cr\u00e9ation de ponts thermiques (emplacement au niveau descombles pour limiter les ponts thermiques).Les probl\u00e8mes de cohabitation sont \u00e9vit\u00e9s puisque ces doubles nichoirs artificiels sont install\u00e9s en-dehors des fen\u00eatres des r\u00e9sidents et des acc\u00e8s aux combles.Des nichoirs suppl\u00e9mentaires sont \u00e0 pr\u00e9voir si: Une destruction venait \u00e0 avoir lieu. Ils seront install\u00e9sau plus pr\u00e8s des nids d\u00e9truits, sur le m\u00eame principe que les nichoirs d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9s.Mise en \u0153uvre des mesures d'accompagnement :MA1 - Sensibilisation par une structure associativeAfin de sensibiliser les locataires aux enjeux des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes sur les logements, desflyers informant de la nature prot\u00e9g\u00e9e des chiropt\u00e8res et des mesures compensatoires mises enplace sur le b\u00e2ti doivent \u00eatre distribu\u00e9s avant fin mars 2025.Article 6 : Mesures de suiviMS1 - Suivi des travaux par un \u00e9cologue\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-11 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation, rues Nouvelle et Villers sur la commune d'Evergnicourt\n26\nDes passages par un \u00e9cologue sont pr\u00e9vus apr\u00e9s la mise en place des dispositifs pour d\u00e9tecterd'\u00e9ventuelle destruction de nids et/ou g\u00eetes.MS2 - Suivi et \u00e9valuation pluriannuelle par un \u00e9cologueLe porteur de projet a mandat\u00e9 l'association Picardie Nature afin de r\u00e9aliser l'ensemble des suivis.La mise en place d'un suivi \u00e9cologique de 5 ans doit permettre d'\u00e9valuer la r\u00e9ussite des mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement mises en \u0153uvre sur les 20logements, rues Nouvelle et Villers, de la commune d'Evergnicourt.Ces suivis concernent l'ensemble des esp\u00e8ces impact\u00e9es. Ces derniers permettent \u00e9galementd'estimer l'appropriation des enjeux par les riverains, au travers de l'\u00e9valuation du respect del'int\u00e9grit\u00e9 de nouveaux g\u00eetes.Les suivis \u00e9cologiques sont men\u00e9s \u00e0 partir de l'\u00e9t\u00e9 2026 et jusqu'en \u00e9t\u00e9 2030 selon le calendrierdisponible en annexe 5 (Figure 5, Figure 6).Un rapport annuel de suivi \u00e9cologique et d'\u00e9valuation des mesures compensatoires est transmis,avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e du suivi, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aisne, \u00e0la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, au Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) etau Syst\u00e8me d'Information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).Article 7 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.Article 8 : Modification et mesures correctivesToute modification apport\u00e9e au projet et de nature \u00e0 entra\u00eener Un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier pouvant avoir des incidences sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es doit \u00eatre port\u00e9e, avantsa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.Si les mesures de suivi, pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6, concluent \u00e0 une absence de gains pour la biodiversit\u00e9des mesures compensatoires mises en \u0153uvre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est alors tenu de proposer denouvelles mesures correctives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires en concertationavec un \u00e9cologue ou un ing\u00e9nieur en g\u00e9nie \u00e9cologique et apr\u00e8s validation de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires (DDT) de l'Aisne.Article 9 : G\u00e9olocalisation et donn\u00e9es de biodiversit\u00e991 G\u00e9olocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au | de l'article L163-1 du Codede l'environnement doivent \u00eatre g\u00e9olocalis\u00e9es et d\u00e9crites dans un syst\u00e8me national d'informationg\u00e9ographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil.Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatrejointes.\nxCes \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, sous un mois \u00e0 compter de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'administration pour remplir l'outilG\u00e9oMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).Dans le cas oU certaines mesures sont modifi\u00e9es, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demmentfix\u00e9es.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-11 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation, rues Nouvelle et Villers sur la commune d'Evergnicourt\n27\n9.2 Donn\u00e9es de biodiversit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du d\u00e9cret du 27 juin 2022, leb\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e9dera au versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises lors de I'\u00e9tudepr\u00e9alable ainsi que celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, surla plateforme D\u00e9pobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 10 : Mesure de contr\u00f4lesLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 duCode de l'environnement.Article 11: Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 12 : Voie et d\u00e9lai de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date del'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.Article 13 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 et publicationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeurd\u00e9partemental des territoires et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire vis\u00e9 \u00e0l'article 1. Fait \u00e0 Laon le 9 7 FEV. 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nVincent ROYER\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-11 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation, rues Nouvelle et Villers sur la commune d'Evergnicourt\n28\nPREFETEDE L'AISNELibert\u00e9 Annexe 1: Localisation du projetFratersit\u00e9\nLocalisation des logements impact\u00e9s par les travaux sur la communed'Evergnicourt en Hauts-de-France\nLocalisation de la commune d'Evergnicourt{Aisne} en Hauts de France+ 4% Commune d'Evernicourtoy. EmpriseEM Famille DMB Familie \u20acBB Famille FEM R\u00e9gion Hauts-de-France\n\u2014\u20143  ,\n\u00e9 aR\u00e9alisation : Aur\u00e9iien BIRO, Picardie Nature / 15 mai 2024 / Systeme de projection : Lambert 93\nFigure 1: Localisation du projet\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-11 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation, rues Nouvelle et Villers sur la commune d'Evergnicourt\n29\nPREFETEDE L'AISNE .peste Annexe 2 : Carte synth\u00e9tique des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9tect\u00e9s sur la communeFraternit\u00e9 d'Evergnicourt - MS040\nCarte synth\u00e9tique des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9tect\u00e9es sur la communed'Evergnicourt - MS 40\n:Nohoux dornestiquen\n:Cropt\u00e8res\n@ Mid nature oGEup\u00c9 torsOM ervertares :@ MS nature! ocrup\u00e9 en evri 9B Comte watt\n- 'Ermpriss bitineents\n0 19 2m\n\u00a9 Gea rdivridu sciGuang\ntvergneout : famite D' \u20acvergnaout - farmtte \u00a3\nPICARDNATURE\nFigure 2: Carte synth\u00e9tique des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9tect\u00e9s sur lacommune d'Evergnicourt - MS040\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-11 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation, rues Nouvelle et Villers sur la commune d'Evergnicourt\n30\nPREFETEDE L'AISNE sos . . ngsLiber Annexe 3: Principe de prolongement de couverture au niveau des tuiles faiti\u00e9res desFrateraitd batiments et ensemble des acc\u00e9s aux combles 4 cr\u00e9er sur les batimentsCoupe du pignon : avant | apr\u00e9s\ncomble perduisolation int\u00e9rieure\nmagonneria\nma\ncontinuit\u00e9 entre les deux pourque les CS acc\u00e8dent tjs ds le\" 1. :ITE peut \u00eatre plus base de 3 enmaxi, surtout foujours cach\u00e9e p\nLocalisation des logements Impact\u00e9s par les travaux sur la communed'Evergnicourt en Hauts-de-France\n{Aisne) en Hauts de France2 4 Commune d'Evernicourtou + Momo? EE Familie \u20acdy i Foie F\nLS_ iSAcc\u00e8s aux combles 6rrFigure 3: Principe de prolongement de couverture au niveau des tuiles faiti\u00e9res desbatiments et ensemble des acc\u00e9s aux combles a cr\u00e9er sur les batiments\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-11 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation, rues Nouvelle et Villers sur la commune d'Evergnicourt\n31\n\u00c6PR\u00c9F\u00c8TEDE VAISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nA\nAnnexe 4 : Emplacement des nichoirs pour Moineau domestique\nLocalisation des logements impact\u00e9s par les travaux aur La communed'Evergnicourt en Hauts-de-France\n+ ~~ > 4L\nte . k\"\nd\u00e9 IFigure 4: Emplacement des nichoirs pour Moineau domestique\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-11 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation, rues Nouvelle et Villers sur la commune d'Evergnicourt\n32\nPREFETE .DE LAISNE Annexe 5 : Calendriers pr\u00e9visionnel et g\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rationsFraternit\u00e9\n10 avril 2024 Pr\u00e9-diagnostic initial esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es6 Juin 2024 Diagnostic initial en saison de nidification5 juin 2024 Inventaire chauves-souris (matinale + sortie de g\u00eete)Juillet 2024 D\u00e9finition des modalit\u00e9s de prise en compte des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9esInstruction du dossier technique de demande deJuliot 2024 d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esOctobre/novembre 2024 Travaux sur le b\u00e2timent 14 rue Villers (famille F)Travaux de d\u00e9moussage de couverture et d'iTE sur lesOctobre 2024 - Fin f\u00e9vrier 2025 b\u00e2timents de la famille DInventaire Moineau domestique afin de d\u00e9terminerl'occupation du site sur les autres b\u00e2timents (pas d'enjeuMi-mars 2025 en 2024)Nouveau phasage des travaux sur ces b\u00e2timents enfonction des enjeux d\u00e9tect\u00e9sInstallation des 8 doubles nichoirs en b\u00e9ton-bois pourMoineau domestiqueCr\u00e9ation des 16 acc\u00e8s aux combles sur les tuilesfa\u00eeti\u00e8res de l'ensemble des pignons des b\u00e2timentsAvant Mars 2025\n- 2 suivis \u00e9cologiques des esp\u00e8ces concem\u00e9es pour l'AP- Compte rendu de suivi de la nidification annuel \u00e9t\u00e9t\u00e9 2025 \u00e9valuation de la mesure de compensation \u00e0 fournirobligatoirement aux Services de l'Etat avant le 31d\u00e9cembre 2025- 1 suivi \u00e9cologique des esp\u00e8ces concern\u00e9es pour l'AFP\u00e9t\u00e9 2026 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel \u00e9t\u00e9valuation de la mesure de compensation- 1 suivi \u00e9cologique des esp\u00e8ces concern\u00e9es pour l'AP\u00e9t\u00e9 2027 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel \u00e9t\u00e9valuation de la mesure de compensation- 1 suivi \u00e9cologique des esp\u00e8ces concern\u00e9es pour l'AP\u00e9t\u00e9 2028 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel \u00e9t\u00e9valuation de la mesure de compensation- 1 suivi \u00e9cologique des esp\u00e8ces concern\u00e9es pour l'AP\u00e9t\u00e9 2029 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel \u00e9t\u00e9valuation de la mesure de compensation~ 1 Suivi \u00e9cologique des esp\u00e8ces concem\u00e9es pour l'AP\u00e9t\u00e9 2030 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel \u00e9t\u00e9valuation de la mesure de compensationFigure 5: Calendrier pr\u00e9visionnel\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-11 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation, rues Nouvelle et Villers sur la commune d'Evergnicourt\n33\nTraraux sur be bitimernt 14 rue VilierTravaux de age de sur les logements :de ta farniile D\nMae en place det 0 doubles nichoarsNouveaux 80cks ua combies (oompennations chewres-souris)'tur l'ensemble des b\u00e8timents\nSuivi \u00e9cologique des asp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es\"?\ncompte rendu op\u00e9rationnel arent! Phase 152 pr\n% chaque ann\u00e9e :compte rendu des op\u00e9rations \u00e0 transmettre aux services de l'Etat avant le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e.Figure 6: Calendrier g\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations\n12\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-11 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation, rues Nouvelle et Villers sur la commune d'Evergnicourt\n34\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-02-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-12 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destructions, d'alt\u00e9ration ou de\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires\nde repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre du projet de r\u00e9habilitation et de\nr\u00e9novation d'une barre de 26 logements situ\u00e9s\nrue Beffroi et G\u00e9n\u00e9ral Mangin sur la commune de\nCr\u00e9py\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-12 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation d'une barre de 26 logements situ\u00e9s rue Beffroi et G\u00e9n\u00e9ral Mangin sur la commune de\nCr\u00e9py\n35\n| =PREFETEDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-12 portant d\u00e9rogation auxinterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou ded\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadredu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation d'unebarre de 26 logements situ\u00e9s rues Beffroi etG\u00e9n\u00e9ral Mangin sur la commune de Cr\u00e9py\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 \u00e0 L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, pr\u00e9f\u00e8te del'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent Royer,Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier. 2007, modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU la demande de d\u00e9rogation relative \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration, ou de d\u00e9gradationde sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et le dossier associ\u00e9pr\u00e9sent\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Cl\u00e9sence en date du 16 septembre 2024: :VU le dossier de compl\u00e9tude transmis par la soci\u00e9t\u00e9 Cl\u00e9sence, le 25 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) des Hauts-de-France en date du 13 janvier 2025 ;\n50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex [9 Firr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne BJ (C)@Prefeto2DDT de l'Aisne / Service Environnement / Pole Nature / Unite Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversit\u00e9 Paysage 1/15 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-12 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation d'une barre de 26 logements situ\u00e9s rue Beffroi et G\u00e9n\u00e9ral Mangin sur la commune de\nCr\u00e9py\n36\nVU l'absence d'observations formul\u00e9es durant la consultation du public conduite par voie\u00e9lectronique du 4 au 19 f\u00e9vrier 2025 inclus ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne la destruction, l'alt\u00e9ration de nids duMoineau domestique - Passer domesticus et d'un g\u00eete de maternit\u00e9 de Pipistrelle commune -Pipistrellus pipistrellus implant\u00e9s sur les b\u00e2timents rues Beffroi et G\u00e9n\u00e9ral Mangin sur la communede Cr\u00e9py ;Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.411-2-4\u00b0 du code de l'environnement permettent,dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eatpublic majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraientdes cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement, de d\u00e9roger \u00e0 cette interdiction \u00e0condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la d\u00e9rogation ne nuise pas aumaintien dans un \u00e9tat de conservation favorable de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e dans son aire de r\u00e9partitionnaturelle ;Consid\u00e9rant que ce projet pr\u00e9sente une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur de sant\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9 publique, y compris de nature \u00e9conomique et sociale (insalubrit\u00e9 des logements), ainsi quepour des motifs qui comportent des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnementnotamment l'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e s'inscrit dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation et der\u00e9novation d'une barre de logements, ce qui n\u00e9cessite la destruction des nids et g\u00eetes pr\u00e9sents ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour \u00e9viter la destruction des nids pr\u00e9sentssur les b\u00e2timents et la destruction des g\u00eetes des chauves-souris ;Consid\u00e9rant que, compte tenu des conditions et modalit\u00e9s d'intervention pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations de l'esp\u00e8ce figurant \u00e0 l'article 3 ; |Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;ARR\u00caTEArticle 1\" : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la-d\u00e9rogation est la soci\u00e9t\u00e9 Cl\u00e9sence, \u00e9tablissement social pour l'habitat, situ\u00e9e4 avenue Archim\u00e8de, 02100 Saint-Quentin.Article 2 : Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre du projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation (isolation thermique par l'ext\u00e9rieur - ITE,l'entretien et adaptation de la couverture, remplacement des installations de VMC et posed'\u00e9quipement sanitaire) d'une barre de b\u00e2timents d'habitation situ\u00e9s Rues Beffroi et G\u00e9n\u00e9ralMangin sur la commune de Cr\u00e9py, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions dedestruction de 15 nids naturels dont 7 occup\u00e9s en mars 2024 et de 11 nids naturels occup\u00e9s en juin2024 du Moineau domestique - Passer domesticus et d'un g\u00eete de maternit\u00e9 de Pipistrelle commune- Pipistrellus pipistrellus (Figure 2, Figure 3), sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre de l'ensemble desconditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Esp\u00e8ces concern\u00e9esMoineau domestique - Passer domesticus ;Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-12 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation d'une barre de 26 logements situ\u00e9s rue Beffroi et G\u00e9n\u00e9ral Mangin sur la commune de\nCr\u00e9py\n37\nArticle 4 : Lieu d'interventionD\u00e9partement : AisneCommune : Cr\u00e9py (Figure 1).Article 5 : Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantesd\u00e9taill\u00e9es dans le dossier de demande :Mise en place de mesures d'\u00e9vitementME1 - Garder l'acc\u00e8s au g\u00eete de maternit\u00e9 du b\u00e2timent n\u00b04Un r\u00e9ajustement de I'ITE doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au niveau du g\u00eete de maternit\u00e9 afin de laisser un espacede 40 cm minimum au niveau de l'entr\u00e9e aux chiropt\u00e8res pour s'envoler (Figure 4).L'absence de possibilit\u00e9s d'\u00e9vitement des impacts sur les deux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leur habitat dereproduction et de repos impose la mise en place de mesures de r\u00e9duction.Mise en place de mesures de r\u00e9ductionMR1 - Adaptation du calendrier des travauxLe phasage est adapt\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 traiter les b\u00e2timents hors p\u00e9riode de reproduction du Moineaudomestique et de la Pipistrelle commune.S'agissant les b\u00e2timents de la famille D (travaux d'ITE et d\u00e9moussage de la couverture), concern\u00e9spar l'ensemble des enjeux li\u00e9s au Moineau domestique et au guano de chiropt\u00e8res dans un comble :* les travaux sur le b\u00e2timent n\u00b04 concern\u00e9 par la maternit\u00e9 de chiropt\u00e8res, doivent \u00eatreeffectu\u00e9s en-dehors de la p\u00e9riode de mise bas et d'hibernation, soit entremi-septembre/novembre 2024 en commen\u00e7ant par les travaux de couvertures(3,5 semaines) et d'ITE (8 semaines). Un inventaire doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avant le d\u00e9but destravaux (mi-septembre) par un organisme comp\u00e9tent afin de d\u00e9terminer si des chiropt\u00e9ressont toujours dans le comble et ainsi valider le lancement des travaux sur ce b\u00e2timent ;* les travaux de reprise de couvertures des b\u00e2timents n\u00b01 \u00e0 8 doivent \u00eatre effectu\u00e9s horsp\u00e9riode de nidification du Moineau domestique, entre octobre 2024 et mars 2025 enpriorisant les b\u00e2timents concern\u00e9s par le plus grand nombre d'enjeux biologiques pr\u00e9sents,dans l'ordre : b\u00e2timent n\u00b04 / n\u00b05, 6 et 7 / n\u00b03 / n\u00b01 / n\u00b02 / n\u00b08. La dur\u00e9e des travaux decouvertures est estim\u00e9e \u00e0 4 semaines par lot de b\u00e2timent pour une dur\u00e9e de travaux totalede 6 mois;\u00b0 les travaux d'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur, doivent commencer en suivant des travauxde reprise des couvertures \u00e0 partir d'octobre 2024 (hors p\u00e9riode de nidification et de misebas) en priorisant les b\u00e2timents n\u00b03 \u00e0 7 pour une fin des travaux pr\u00e9vue pour fin f\u00e9vrier2025. Les lin\u00e9aires concern\u00e9s par au moins 1 nid naturel de Moineau domestique sontprioris\u00e9s. Un suivi en phase chantier par un \u00e9cologue est r\u00e9alis\u00e9 en f\u00e9vrier 2025 afin desurveiller l'avanc\u00e9e des travaux et adapter le phasage des b\u00e2timents en fonction ;* un suivi de la population de Moineau domestique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 mi-mars 2025 afin ded\u00e9terminer les nids naturels occup\u00e9s sur le reste des b\u00e2timents (n\u00b01/2/8/9/10). Un phasagedoit \u00eatre alors transmis aux services de l'\u00c9tat afin de limiter au maximum le d\u00e9rangement dela saison de nidification 2025 du Moineau domestique en priorisant les b\u00e2timents/fa\u00e7adeso\u00f9 les nids naturels sont d\u00e9tect\u00e9s. Le d\u00e9rangement occasionn\u00e9 sur ces individus ne nuit pasau d\u00e9veloppement de l'esp\u00e8ce : les travaux de couvertures \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, les moineauxdomestiques sont bien adapt\u00e9s aux \u00e9chafaudages, l'ITE mis en place en bas de couverturedoit \u00eatre install\u00e9 sur une p\u00e9riode tr\u00e8s courte (1h). De plus, des nichoirs de compensations\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-12 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation d'une barre de 26 logements situ\u00e9s rue Beffroi et G\u00e9n\u00e9ral Mangin sur la commune de\nCr\u00e9py\n38\n(cf. partie sur les mesures de compensation ci-dessous) doivent \u00eatre d\u00e9j\u00e0 install\u00e9s, donnantdes habitats suppl\u00e9mentaires de nidifications pour le Moineau domestique.Une adaptation du calendrier est \u00e0 pr\u00e9voir si des enjeux biologiques sont d\u00e9tect\u00e9s en phasetravaux.Mise en \u0153uvr\u00e9 de mesures compensatoires :Le projet pr\u00e9voit plusieurs mesures compensatoires pour chacune des esp\u00e8ces impact\u00e9es.En cas d'absence de r\u00e9alisation d'une renaturation fonctionnelle qui permet le report d\u00e8s lapremi\u00e8re ann\u00e9e des effectifs des oiseaux nicheurs et des zones de chasse des chiropt\u00e8res sur le sitepropos\u00e9 pour accueillir les mesures compensatoires, le p\u00e9titionnaire sera amen\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser dans desd\u00e9lais r\u00e9duits des mesures correctives et compl\u00e9mentaires. La transmission du bilan de l'ann\u00e9e 1est, dans ce sens, indispensable ; le p\u00e9titionnaire affirmant que ses mesures ne g\u00e9n\u00e9reront aucuneperte de biodiversit\u00e9.MC1 - Garder les acc\u00e8s aux combles des b\u00e2timents n\u00b03 \u00e0 7Afin de redonner des acc\u00e8s aux combles de l'ensemble des b\u00e2timents, un prolongement descouvertures doit \u00eatre mis en place pour venir recouvrir l'isolation thermique par l'ext\u00e9rieurnouvellement pos\u00e9, Un interstice de 2 \u00e0 3 cm doit \u00eatre alors laiss\u00e9 au niveau des tuiles fa\u00eeti\u00e8res del'ensemble des pignons des b\u00e2timents afin de redonner des acc\u00e8s aux combles pour leschiropt\u00e8res.Ces acc\u00e8s doivent \u00eatre mis en place au niveau de chaque tuile fa\u00eeti\u00e8re des b\u00e2timents n\u00b03 \u00e0 7 avantle 31 mars 2025 : un ensemble de 15 acc\u00e8s aux combles doit \u00eatre rendu disponible aux chiropt\u00e8res(Figure 5).MC2 \u2014 Mise en place de 17 doubles nichoirs pour Moineau domestiqueLe phasage des travaux est am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 limiter l'impact des travaux sur les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es. Pour autant, la destruction de nids pour les besoins du chantier de d\u00e9samiantage et ded\u00e9mant\u00e8lement est av\u00e9r\u00e9e. Aussi, afin de faciliter le retour des oiseaux, 17 doubles nichoirs doivent\u00eatre install\u00e9s au niveau des pignons de b\u00e2timents de la famille D et E. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il s'agit denichoirs double (2x17 = 34), 34 loges seront disponibles pour les oiseaux.L'ensemble des nichoirs doit \u00eatre install\u00e9 avant la saison de nidification 2025 du Moineaudomestique, soit avant le 28 f\u00e9vrier 2025.Il est pr\u00e9vu l'implantation de nichoirs double en b\u00e9ton bois \u00e0 int\u00e9grer directement dans l'isolationthermique par l'ext\u00e9rieur sur l'ensemble des lin\u00e9aires \u00e0 enjeux des b\u00e2timents concern\u00e9es par lestravaux. Le nichoir envisag\u00e9 est comme suit :* nichoir double en b\u00e9ton-bois \u00e0 Moineau domestique (origine France) fabriqu\u00e9 par unpartenaire de la soci\u00e9t\u00e9 Cohab ;* poids: 7 kg;+ dimension : 32x19,5x17,5 cm.Ces nichoirs doivent \u00eatre install\u00e9s, en coh\u00e9rence g\u00e9ographique et en coh\u00e9rence de configuration,en bas de couverture sur les b\u00e2timents \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate (Figure 6). Les emplacementspourront \u00eatre modul\u00e9s afin d'\u00e9viter la cr\u00e9ation de ponts thermiques (emplacement au niveau descombles pour limiter les ponts thermiques).Les probl\u00e8mes de cohabitation sont \u00e9vit\u00e9s puisque ces doubles nichoirs artificiels sont install\u00e9s en-dehors des fen\u00eatres des r\u00e9sidents et des acc\u00e8s aux combles.Des nichoirs suppl\u00e9mentaires sont \u00e0 pr\u00e9voir si une destruction venait \u00e0 avoir lieu. Ils seront install\u00e9sau plus pr\u00e8s des nids d\u00e9truits, sur le m\u00eame principe que les nichoirs d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-12 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation d'une barre de 26 logements situ\u00e9s rue Beffroi et G\u00e9n\u00e9ral Mangin sur la commune de\nCr\u00e9py\n39\nMise en \u0153uvre des mesures d'accompagnement :MA1 - Sensibilisation par une structure associativeAfin de sensibiliser les locataires aux enjeux des esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes sur les 8 logements,des flyers informant de la nature prot\u00e9g\u00e9e des chiropt\u00e9res et des mesures compensatoires mises enplace sur le b\u00e2ti doivent \u00eatre distribu\u00e9s avant fin mars 2025.MA2 - Mise en place d'avanc\u00e9es de toitDans une optique de renforcement des populations d'Hirondelle de fen\u00e9tre de la commune deCr\u00e9py, 4 avanc\u00e9es de toits (2 m\u00e9tres par avanc\u00e9e de toit) comprenant 2 nichoirs artificiels pourHirondelle de fen\u00e9tre et des tasseaux de bois pour faciliter la reconstruction de nids naturelsdoivent \u00eatre mis en place (http://www.nat-h.com/).En coh\u00e9rence g\u00e9ographique et de configuration, ces avanc\u00e9es de toits doivent \u00eatre positionn\u00e9essur le pignon sud de chaque b\u00e2timent. En diminuant les conflits d'usage, les nids doivent \u00eatred\u00e9plac\u00e9s en bas de couverture, sans \u00eatre au-dessus de fen\u00eatres.Les quatre avanc\u00e9es de toits doivent \u00eatre plac\u00e9es sur le b\u00e2timent n\u00b04, 8 et 9 avant avril 2025 (Figure7).Un flyer d'information sur les Hirondelles des fen\u00eatres est associ\u00e9 en compl\u00e9ment et distribu\u00e9 auxhabitants des logements de la famille E.Article 6 : Mesures de suiviMS1 - Suivi des travaux par un \u00e9cologueDes passages par un \u00e9cologue sont pr\u00e9vus apr\u00e8s la mise en place des dispositifs pour d\u00e9tecterd'\u00e9ventuelle destruction de nids et/ou g\u00eetes.MS2 - Suivi et \u00e9valuation pluriannuelle par un \u00e9cologueLe porteur de projet a mandat\u00e9 l'association Picardie Nature afin de r\u00e9aliser l'ensemble des suivis.La mise en place d'un suivi \u00e9cologique sur 5 ans doit permettre d'\u00e9valuer la r\u00e9ussite des mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement mises en \u0153uvre sur les 26logements, rues du G\u00e9n\u00e9ral Mangin et Beffroi, de la commune de Cr\u00e9py.Ces suivis concernent l'ensemble des esp\u00e8ces impact\u00e9es. Ces derniers permettent \u00e9galementd'estimer l'appropriation des enjeux par les riverains, au travers de l'\u00e9valuation du respect del'int\u00e9grit\u00e9 de nouveaux g\u00eetes.Les suivis \u00e9cologiques sont men\u00e9s \u00e0 partir de l'\u00e9t\u00e9 2025 et jusqu'en \u00e9t\u00e9 2029 selon le calendrierdisponible en annexe 7 (Figure 8, Figure 9).Un rapport annuel de suivi \u00e9cologique et d'\u00e9valuation des mesures compensatoires est transmis,avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e du suivi, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aisne, \u00e0la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, au Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) etau Syst\u00e8me d'Information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).Article 7 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.Article 8 : Modification et mesures correctives\nxToute modification apport\u00e9e au projet et de nature \u00e0 entra\u00eener Un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier pouvant avoir des incidences sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es doit \u00eatre port\u00e9e, avant\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-12 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation d'une barre de 26 logements situ\u00e9s rue Beffroi et G\u00e9n\u00e9ral Mangin sur la commune de\nCr\u00e9py\n40\nsa r\u00e9alisation, a la connaissance du pr\u00e9fet.Si les mesures de suivi, pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6, concluent \u00e0 une absence de gains pour la biodiversit\u00e9des mesures compensatoires mises en \u0153uvre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est alors tenu de proposer denouvelles mesures correctives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires en concertationavec un \u00e9cologue ou un ing\u00e9nieur en g\u00e9nie \u00e9cologique et apr\u00e8s validation de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires (DDT) de l'Aisne.Article 9 : G\u00e9olocalisation et donn\u00e9es de biodiversit\u00e991 G\u00e9olocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au | de l'article L163-1 du Codede l'environnement doivent \u00eatre g\u00e9olocalis\u00e9es et d\u00e9crites dans un syst\u00e8me national d'informationg\u00e9ographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil.Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatrejointes.Ces \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, sous un mois \u00e0 compter de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'administration pour remplir l'outilG\u00e9oMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).Dans le cas o\u00f9 certaines mesures sont modifi\u00e9es, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demmentfix\u00e9es.9.2 Donn\u00e9es de biodiversit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.471-1 du Code de l'environnement et du d\u00e9cret du 27 juin 2022, leb\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e9dera au versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises lors de l'\u00e9tudepr\u00e9alable ainsi que celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, surla plateforme D\u00e9pobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 10 : Mesure de contr\u00f4lesLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 duCode de l'environnement.Article 11: Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 12 : Voie et d\u00e9lai de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date del'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9. -Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-12 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation d'une barre de 26 logements situ\u00e9s rue Beffroi et G\u00e9n\u00e9ral Mangin sur la commune de\nCr\u00e9py\n41\nArticle 13 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 et publicationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeurd\u00e9partemental des territoires et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire vis\u00e9 \u00e0l'article 1. Fait \u00e0 Laon, le 2 7 FEV. 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nVincent ROYER\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-12 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation d'une barre de 26 logements situ\u00e9s rue Beffroi et G\u00e9n\u00e9ral Mangin sur la commune de\nCr\u00e9py\n42\nPREFETEDE L'AISNELied Annexe 1: Localisation du projetFraterait\u00e9\n| Localisation des 34 logements impact\u00e9s par les travaux sur la commune |de Cr\u00e9py en Hauts-de-France\nLocatisstion des logements impact\u00e9s par fes travaux D et E b\n+\n0 25 SO0km; =)de La commune da Cr\u00e9py(Alsne} sn Hauts de France\nHB Logements - Famille Dt et D2BBB Logements - Famille EBB commure Cr\u00e9pyON Communes_HdF\n\u00ab7 o 75 150m=R\u00e9alisation : Romain GANDOLFL, Picardie Nature / 18 mars 2024 / Syst\u00e8me de projection : Lambert 93\nn\u00b01n\u00b02n\u00b05n\u00b06 | n\u00b03\nn\u00b07\nn\u00b04n\u00b08n\u00b03n\u00b010\nFigure - num\u00e9rotation des b\u00e2timents de la famille E (n\u00b01 \u00e0 10)Figure 1: Localisation du projet8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-12 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation d'une barre de 26 logements situ\u00e9s rue Beffroi et G\u00e9n\u00e9ral Mangin sur la commune de\nCr\u00e9py\n43\nPREFETEDE VAISNE | |pus Annexe 2 : Carte synth\u00e9tique des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9tect\u00e9s sur la commune deFraternit\u00e9 Cr\u00e9py - MS039 - mars et juin 2024\nA\na0 7,5 15m=EM Lot - Familie D1 et D2ee fa\u00e7ade non accessibleMoineau domestique\u00a9 nid naturel vide@ = Mid naturel occup\u00e9\u00ae trace fienteHirondelle de fen\u00e9tre@ Trace de nid\u00a9 Amorce de nidChauves-sourisHB guano d\u00e9tect\u00e9DE Lot Famille E - combles utilisables ET> x\u2014 \u00c0 0 10 20m | -= Syst\u00e9me de projection : Lambert 93 = PICARDIERealise le 20/03/2024 NATUREFigure 2: Carte synth\u00e9tique des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9tect\u00e9s sur lacommune de Cr\u00e9py \u2014 MS039 \u2014 mars 2024\nPr _ 0 75 15me a e =e +, LA En Lot - Famille Di et D2+ fa\u00e7ade non accessible6 Moineau domestiqueCe) \u00a9 nid naturel vide) @ Nid naturel occup\u00e9\u00e0 @ Nids naturels occup\u00e9s juin 20247 PA Hirondelle de fen\u00eatree 2 6 @ Trace de nide Amorce de nidChauves-souris+ M guano d\u00e9tect\u00e9? 13 Lot Famille \u20ac - combies utilisablesEN mater chiro Es0 10 20 m | | u\u2014\u2014\u2014 Syst\u00e8me de projection Lambert 5 PICARDIER\u00e9atis\u00e9e le 26/06/2024 NATURE\nFigure 3: Carte synth\u00e9tique des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9tect\u00e9s sur lacommune de Cr\u00e9py \u2014 MS039 \u2014 juin 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-12 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation d'une barre de 26 logements situ\u00e9s rue Beffroi et G\u00e9n\u00e9ral Mangin sur la commune de\nCr\u00e9py\n44\nPREFETEDE VAISNELuis Annexe 3 : Principe de modification de la mise en place de l'isolation thermique parl'ext\u00e9rieur au niveau de g\u00eete de maternit\u00e9 d\u00e9tect\u00e9\nCOUVERTURE\\.\n= ~ _\nvue de c\u00eax\u00e9 vue de dessus Vue du pignon\nFigure 4: Principe de modification de la mise en place de l'ITE au niveau de g\u00eetede maternit\u00e9 d\u00e9tect\u00e9\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-12 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation d'une barre de 26 logements situ\u00e9s rue Beffroi et G\u00e9n\u00e9ral Mangin sur la commune de\nCr\u00e9py\n45\nPREFETE .DESAENE Annexe 4 : Principe de prolongement de couverture au niveau des tuiles fa\u00eeti\u00e8res desfa b\u00e2timents\nCoupe du pignon : avant apr\u00e8s\ncomble perduisolation int\u00e9rieure\n3 acc\u00e8s cr\u00e9\u00e9sB\u00e2timent n\u00b04Rends 30 Fa\u00e7ade avent\noa 179\nFigure 5: Principe de prolongement decouverture au niveau des tuiles faiti\u00e9resdes b\u00e2timents\n11\nITE peut \u00eatre plus base de 3 cnmaxi, surtout toujours cach\u00e9e p\nB\u00e2timent n\u00b05 / 6/7Rendu 30 - Facade avant+7\nLes acc\u00e8s sont indiqu\u00e9s par les points en bleu\netme \u00a9 Acc\u00e9a aux combles \u00e0 r\u00e9aliser au niveaufaiti\u00e8resms e des tuilese* ee \u00a9es ;Ww?\nee n'am8nsn'10\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-12 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation d'une barre de 26 logements situ\u00e9s rue Beffroi et G\u00e9n\u00e9ral Mangin sur la commune de\nCr\u00e9py\n46\n| 2PREFETEDE L'AISNE Annexe 5 : Emplacement des nichoirs pour Moineau domestique\n7 = Lin\u00e9aire concern\u00e9e par tapr\u00e9sence d'au moins un nidnature! de Moineau domestiquetors des inventaires de mars oujuin 2024 (17 lin\u00e9aires)M Coubt nichoir b\u00e9ton bois pour Moineaudomestique \u00e0 installer\n\u00c9viter l'installation des A + Emplacement ad\u00e9quatenicho\u00ebs dessous les acc\u00e8s \u2014 77\" du double nichoirchiropt\u00e9res <@-- \u2014.\u2014 Limite entre comble ?\u00c9viter installation des nichoirs partic communeau-dessus des fen\u00eatres <@-~\u2014\nG Acc\u00e8s au comble - compensationchiropt\u00e8re\nFigure 6: Emplacement des nichoirs pour Moineau domestique\n12\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-12 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation d'une barre de 26 logements situ\u00e9s rue Beffroi et G\u00e9n\u00e9ral Mangin sur la commune de\nCr\u00e9py\n47\ngoPREFETEDE LAISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nTasseau de boissous enduit{\u00e8cmx2 cm} 25cmDouble nichoirFacade\n@ Avanc\u00e9e den\u00b01 toit \u00e0 installern\u00b02n\u00b05n\u00b06 n\u00b03n\u00b07\nn\u00b04EE [=] =n\u00b09||n\u00b010\nFigure 7: Principe et localisation des avanc\u00e9es detoit\n13\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-12 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation d'une barre de 26 logements situ\u00e9s rue Beffroi et G\u00e9n\u00e9ral Mangin sur la commune de\nCr\u00e9py\n48\nPREFETE |DE LAISNE Annexe 7 : Calendriers pr\u00e9visionnel et g\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n14 Mars 2024 Pr\u00e9-diagnostic initial esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es3 Juin 2024 Diagnostic initial en saison de nidification26 juin 2024 Inventaire chauves-souris (matinale + sortie de g\u00eete)D\u00e9finition des modalit\u00e9s de prise en compte des esp\u00e8cesJuillet 2024 prot\u00e9g\u00e9esinstruction du dossier technique de demande deJulliet 2024 d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esD\u00e9but des travaux (mise en place de l'\u00e9chafaudage) +Octobre 2024 sur le b\u00e2timent n\u00b04 concern\u00e9e par les enjeuxchauves-souris .Travaux de couvertures sur l'ensemble des b\u00e2timentsOctobre 2024 - Mars 2025 nas |Travaux d' ITE des b\u00e2timents n\u00b03 \u00e0 7Inventaire Moineau domestique afin de d\u00e9terminerl'occupation du site sur les b\u00e2timents 1/2/8/9/10Nouveau phasage des travaux sur ces b\u00e2timents enfonction des enjeux d\u00e9tect\u00e9sMi-mars 2025\nInstallation des 17 doubles nichoirs en b\u00e9ton-bois pourMoineau domestiqueCr\u00e9ation des acc\u00e8s aux combles sur les tuiles fa\u00eeti\u00e8resdes b\u00e2timents n\u00b03 \u00e0 7 .Avant Mars 2025\n- 2 suivis \u00e9cologiques des esp\u00e8ces concern\u00e9es pour l'AP- Compte rendu de suivi de la nidification annuel \u00e9t\u00e9t\u00e9 2025 \u00e9valuation de la mesure de compensation \u00e0 fournirobligatoirement aux Services de l'Etat avant le 31d\u00e9cembre 2025 |\n- 1 suivi \u00e9cologique des esp\u00e8ces concern\u00e9es pour l'AP\u00e9t\u00e9 2026 - Compte rendu de suivi de fa nidification annuel \u00e9t\u00e9valuation de la mesure de compensation- 1 Suivi \u00e9cologique des esp\u00e8ces concern\u00e9es pour l'AP\u00e9t\u00e9 2027 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel \u00e9t\u00e9valuation de la mesure de compensation- 1 suivi \u00e9cologique des esp\u00e8ces concern\u00e9es pour l'AP\u00e9t\u00e9 2028 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel \u00e9t\u00e9valuation de la mesure de compensation- 1 suivi \u00e9cologique des esp\u00e8ces concern\u00e9es pour !AP\u00e9t\u00e9 2029 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel \u00e9t\u00e9valuation de la mesure de compensationFigure 8: Calendrier pr\u00e9visionnel\n14\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-12 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation d'une barre de 26 logements situ\u00e9s rue Beffroi et G\u00e9n\u00e9ral Mangin sur la commune de\nCr\u00e9py\n49\nPr\u00e9-diegnosbc + visite de comble\nTravaux sur le b\u00e2timent n\u00b04Travaux de couvertures sur lea 10bitimentsMise en place des 17 doubles nichoirsNouveaux acots aux vecombles (compensationschauved-soure) sur les batiment 3 \u00e0 7Mise en piace de 4 avanc\u00e9es de toits\nSuivi \u00e9cologique des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es?compte rendu op\u00e9rationnel annuel Phane +2 442\n* chaque ann\u00e9e\" compte rendu des op\u00e9rations \u00e0 transmettre aux services de l'Etat avant le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e.Figure 9: Calendrier g\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations\n15\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-12 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation d'une barre de 26 logements situ\u00e9s rue Beffroi et G\u00e9n\u00e9ral Mangin sur la commune de\nCr\u00e9py\n50\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-02-28-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-13 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destructions, d'alt\u00e9ration ou de\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires\nde repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre du projet de r\u00e9habilitation et de\nr\u00e9novation de 34  logements rue du Moulin\nArcent sur la commune de Beaurieux\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-13 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation de 34  logements rue du Moulin Arcent sur la commune de Beaurieux\n51\nE >PR\u00c9F\u00c8TEDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9gait\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-14 portant d\u00e9rogation auxinterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou ded\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadredu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation de 34logements rue du Moulin Arcent sur la communede Beaurieux\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 \u00e0 L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 :VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, pr\u00e9f\u00e8te del'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent Royer,Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU la demande de d\u00e9rogation relative \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration, ou de d\u00e9gradationde sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces. animales prot\u00e9g\u00e9es et le dossier associ\u00e9pr\u00e9sent\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Cl\u00e9sence en date du 16 septembre 2024 par courriel et du 20 septembre 2024par courrier recommand\u00e9 avec AR ;VU le dossier de compl\u00e9tude transmis par la soci\u00e9t\u00e9 Cl\u00e9sence, le 29 octobre 2024 par courriel et le 31octobre 2024 par courrier recommand\u00e9 avec AR ;\n50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex Ei FiPr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne \u00a7 (C)@PrefetozDDT de l'Aisne / Service Environnement / Pole Nature / Unite Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversit\u00e9 Paysage 1/14 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv:fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-13 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation de 34  logements rue du Moulin Arcent sur la commune de Beaurieux\n52\nVU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN)des Hauts-de-France en date du 14 janvier 2025 ;VU l'absence d'observations formul\u00e9es durant la consultation du public conduite par voie\u00e9lectronique du 4 au 19 f\u00e9vrier 2025 inclus ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne la destruction, l'alt\u00e9ration de 2 nids naturelsoccup\u00e9s de Moineau domestique - Passer domesticus, de 33 nids naturels et 27 traces de nidsd'Hirondelle de fen\u00eatre - Delichon urbicum, d'habitats favorables aux chiropt\u00e8res et d'un nidnaturel de Rougequeue noir \u2014 Phoenicurus ochruros implant\u00e9s sur les b\u00e2timents rue du MoulinArcent sur la commune de Beaurieux ;Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.411-2-4\u00b0 du code de l'environnement permettent,dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eatpublic majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraientdes cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement, de d\u00e9roger \u00e0 cette interdiction \u00e0condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la d\u00e9rogation ne nuise pas aumaintien dans un \u00e9tat de conservation favorable de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e dans son aire de r\u00e9partitionnaturelle ;Consid\u00e9rant que ce projet pr\u00e9sente une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur de sant\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9 publique, y compris de nature \u00e9conomique et sociale (insalubrit\u00e9 des logements), ainsi quepour des motifs qui comportent des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnementnotamment l'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e s'inscrit dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation et der\u00e9novation de 34 logements, ce qui n\u00e9cessite la destruction des nids pr\u00e9sents ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour \u00e9viter la destruction des nids pr\u00e9sentssur les b\u00e2timents ;Consid\u00e9rant que, compte tenu des conditions et modalit\u00e9s d'intervention pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations de l'esp\u00e8ce figurant \u00e0 l'article 3 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la soci\u00e9t\u00e9 Cl\u00e9sence, \u00e9tablissement social pour l'habitat, situ\u00e9e4 avenue Archim\u00e8de, 02100 Saint-Quentin.Article 2 : Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre du projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation (isolation thermique par l'ext\u00e9rieur,remplacement de couvertures, des menuiseries ext\u00e9rieures et des installations de VMC, l'isolationdes combles et pose d'\u00e9quipement sanitaire) d'une barre de b\u00e2timents d'habitation situ\u00e9s rue duMoulin Arcent sur la commune de Beaurieux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictionsde destruction de 2 nids naturels occup\u00e9s de Moineau domestique - Passer domesticus, de 33 nidsnaturels et 27 traces de nids d'Hirondelle de fen\u00eatre - Delichon urbicum, d'un nid naturel deRougequeve noir - Phoenicurus ochruros et d'habitats favorables aux chiropt\u00e8res (Figure 2, Figure 3),\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-13 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation de 34  logements rue du Moulin Arcent sur la commune de Beaurieux\n53\nsous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre de l'ensemble des conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Esp\u00e8ces concern\u00e9es* __ Hirondelle de fen\u00eatre - Delichon urbicum ;* Moineau domestique -\u2014 Passer domesticus ;* Rougequeue noir - Phoenicurus ochruros ;Article 4 : Lieu d'interventionD\u00e9partement : AisneCommune : Beaurieux (Figure 1).Article 5 : Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantesd\u00e9taill\u00e9es dans le dossier de demande :Mise en place de mesures d'\u00e9vitementL'absence de possibilit\u00e9s d'\u00e9vitement des impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leur habitat dereproduction et de repos impose la mise en place de mesures de r\u00e9duction.Mise en place de mesures de r\u00e9ductionMR1 - Adaptation du calendrier et des proc\u00e9d\u00e9sLe phasage est adapt\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 traiter les b\u00e2timents hors p\u00e9riode de reproduction du Moineaudomestique, de l'Hirondelle de fen\u00eatre et du Rougequeue noir: \u2014* les travaux de couvertures et d'isolation des combles (1 mois) des logements 1 \u00e0 11 rueMoulin Arcent doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en-dehors de la p\u00e9riode d'hibernation et de mise basdes chiropt\u00e8res et hors p\u00e9riode de nidification du Moineau domestique, soit enoctobre/novembre 2024 ;* les autres travaux \u00e0 r\u00e9aliser sur les logements 1 \u00e0 11 rue Moulin Arcent (isolation thermiqueparl'ext\u00e9rieur / Pompe \u00e0 chaleur / Mise en conformit\u00e9 \u00c9lectrique) peuvent s'accomplir ensuivant sans contrainte de mise en \u0153uvre ;* les travaux de couvertures (5 semaines) et d'isolation des combles r\u00e9alis\u00e9s (2 semaines) surles logements 13 et 15 rue Moulin Arcent concern\u00e9s par la colonie d'Hirondelle de fen\u00eatre etle nid naturel de Rougequeue noir doivent \u00eatre effectu\u00e9s hors p\u00e9riode de nidification desesp\u00e8ces soit entre mi-septembre / octobre 2024 et fin f\u00e9vrier 2025 ;+ les travaux d'isolation thermique par l'ext\u00e9riereur (2 mois) et de remplacement desmenuiseries ext\u00e9rieures (1 mois) concern\u00e9s par la colonie d'Hirondelle de fen\u00eatre sur leslogements 13 et 15 rue Moulin Arcent, doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode de nidification del'esp\u00e8ce soit entre de mi-septembre / octobre 2024 et fin mars 2025.Une adaptation du calendrier est \u00e0 pr\u00e9voir si des enjeux biologiques sont d\u00e9tect\u00e9s en phasetravaux. .Mise en \u0153uvre de mesures compensatoires :Le projet pr\u00e9voit plusieurs mesures compensatoires pour chacune des esp\u00e8ces impact\u00e9es.La cohabitation des esp\u00e8ces entre elles est possible \u00e0 l'issue des travaux \u00e9tant donn\u00e9 qu'elle existed\u00e9j\u00e0 en l'\u00e9tat.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-13 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation de 34  logements rue du Moulin Arcent sur la commune de Beaurieux\n54\nEn cas d'absence de r\u00e9alisation d'une renaturation fonctionnelle qui permet le report d\u00e8s lapremi\u00e8re ann\u00e9e des effectifs des oiseaux nicheurs sur le site propos\u00e9 pour accueillir les mesurescompensatoires, le p\u00e9titionnaire sera amen\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser dans des d\u00e9lais r\u00e9duits des mesurescorrectives et compl\u00e9mentaires. La transmission du bilan de l'ann\u00e9e 1 est, dans ce sens,indispensable; le p\u00e9titionnaire affirmant que ses mesures ne g\u00e9n\u00e9reront aucune perte debiodiversit\u00e9.MC1 - Garder les acc\u00e8s aux combles des b\u00e2timents n\u00b01 \u00e0 11Afin de redonner des acc\u00e8s aux combles de l'ensemble des b\u00e2timents, un prolongement descouvertures doit \u00eatre mis en place pour venir recouvrir l'isolation thermique par l'ext\u00e9rieurnouvellement pos\u00e9. Un interstice de 2 \u00e0 3 cm doit \u00eatre laiss\u00e9 au niveau des tuiles fa\u00eeti\u00e8res del'ensemble des pignons des b\u00e2timents n\u00b01 \u00e0 11 afin de redonner des acc\u00e8s aux combles pour leschiropt\u00e8res (guano pr\u00e9sent dans un combl\u00e9 du b\u00e2timent n\u00b07).Ces acc\u00e8s doivent \u00eatre mis en place au niveau de chaque tuile fa\u00eeti\u00e8re des b\u00e2timents avant le 31mars 2025 : un ensemble de 4 acc\u00e8s aux combles doit \u00eatre rendu disponible aux chiropt\u00e8res (Figure4).MC2 - Mise en place de 20 lin\u00e9aires d'avanc\u00e9es de toits pour Hirondelle de fen\u00eatreLe phasage des travaux est am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 limiter l'impact des travaux sur les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es. Pour autant, la destruction de nids pour les besoins du chantier de r\u00e9habilitation et der\u00e9novation est av\u00e9r\u00e9e. Aussi, afin de faciliter le retour des oiseaux, 20 lin\u00e9aires d'avanc\u00e9es de toitsartificiels doivent \u00eatre install\u00e9s, chaque lin\u00e9aire comprenant 2 nids artificiels d'Hirondelle defen\u00eatre. Ainsi (2x20 = 40), 40 nids artificiels sont disponibles. A cela s'ajoute l'ensemble des lin\u00e9airesde tasseaux de bois compris dans les avanc\u00e9es de toits ainsi que les nouveaux emplacements auxfen\u00eatres et bas de couvertures qui doivent toujours \u00eatre accessibles \u00e0 l'esp\u00e8ce.L'ensemble de ces avanc\u00e9es de toits doit \u00eatre mis en place avant la prochaine saison de nidificationde l'esp\u00e8ce, soit avant le 31 mars 2025.Aucun bac \u00e0 reconstruction de mat\u00e9riaux n'est jug\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e9tant donn\u00e9 de la faible distanceaux points d'eau (moins de 115 m). De plus, les hirondelles de fen\u00eatres ont facilement construitleurs nids lors de la saison de nidification 2024, si l'on compare les r\u00e9sultats des nids naturelsd\u00e9nombr\u00e9s le 10 avril (15 nids naturels pr\u00e9sents avant leur arriv\u00e9e) et du 6 juin (33 nids naturelspr\u00e9sents apr\u00e8s leur arriv\u00e9e). |Ces avanc\u00e9es de toits comprennent : une planche de bois de protection au-dessus des nids, destasseaux de bois pour favoriser la construction de nids naturels et 2 nids artificiels. La soci\u00e9t\u00e9 Nat'H- Nature Harmonie doit r\u00e9aliser ces avanc\u00e9es de toits sur mesure : http://www.nat-h.com .En coh\u00e9rence de configuration, ces avanc\u00e9es de toits doivent \u00eatre pos\u00e9es sur le pignon de chaqueb\u00e2timent de la famille A. En diminuant les' conflits d'usage, les nids doivent \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s en bas decouverture, sans \u00eatre au-dessus des fen\u00eatres. (Figure 5, Figure 6)Il est \u00e9galement demand\u00e9 au porteur de projet :+ d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 et l'int\u00e9r\u00eat de mettre des plaques anti-fiente sous les nids \u00e0Hirondelles pouvant \u00eatre reconstruits naturellement au niveau des fen\u00eatres ;\u00b0 de s'assurer de l'innocuit\u00e9 d'\u00e9ventuels filets au niveau des fa\u00e7ades des b\u00e2timents pour\u00e9viter le pi\u00e9geage des oiseaux\u00a2 de s'assurer de l'absence de d\u00e9rangement par les habitants au niveau des nids pouvant \u00eatrereconstruits naturellement \u00e0 proximit\u00e9 des fen\u00eatres.Des nichoirs suppl\u00e9mentaires sont \u00e0 pr\u00e9voir si une destruction venait \u00e0 avoir lieu. Ils seront install\u00e9sau plus pr\u00e8s des nids d\u00e9truits, sur le m\u00eame principe que les nichoirs d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-13 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation de 34  logements rue du Moulin Arcent sur la commune de Beaurieux\n55\nMC3 - Mise en place de 2 nichoirs pour Rougequeue noirLe phasage des travaux est am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 limiter l'impact des travaux sur les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es. Pour autant, la destruction de nids pour les besoins du chantier de r\u00e9habilitation et der\u00e9novation est av\u00e9r\u00e9e. Aussi, afin de faciliter le retour des oiseaux, 2 nichoirs \u00e0 \u00e0 Rougequeue noirdoit donc \u00eatre install\u00e9. Le premier doit \u00eatre positionn\u00e9 en coh\u00e9rence g\u00e9ographique au plus pr\u00e8s dunid d\u00e9tect\u00e9 lors du diagnostic initial du 10 avril. Quant au second, il doit \u00eatre install\u00e9 sur une autreorientation, afin de lui donner une autre possibilit\u00e9 de nidification qui pourra \u00eatre utilis\u00e9e pour sadeuxi\u00e8me nich\u00e9e. (Figure 7)il est donc pr\u00e9vu l'implantation de 2 nichoirs en b\u00e9ton bois en saillie sur la r\u00e9sidence 15 rue MoulinArcent concern\u00e9es par les travaux.Le nichoir envisag\u00e9 est comme suit :*__nichoir en b\u00e9ton-bois \u00e0 Rougequeue noir ;\u00a2 dimensions (Lx! x H) cm :17 x 17 x 28;* dimensions de la chambre (L x | x H) cm:14 x 14 x 26;* poids : 6.5 kg.Le document technique pr\u00e9cise que la soci\u00e9t\u00e9 Nature Harmonie doit fournir le nichoir :https://nichoirs-pour-oiseaux.com/accueil/oiseaux-et-petits-mamiferes/rougequeues-noires/Il est \u00e9galement demand\u00e9 au porteur de projet :* d'am\u00e9nager des trous d'\u00e9vacuation d'eau \u00e0 la base des nids de Rougequeue noir, c\u00f4t\u00e9ext\u00e9rieur, afin d'\u00e9viter qu'ils ne deviennent des pi\u00e8ges en cas d'accumulation d'eauprovenant de l'ouverture du nid;* de s'assurer de l'innocuit\u00e9 d'\u00e9ventuels filets au niveau des fa\u00e7ades des: b\u00e2timents pour\u00e9viter le pi\u00e9geage des oiseaux.Des nichoirs suppl\u00e9mentaires sont \u00e0 pr\u00e9voir si une destruction venait \u00e0 avoir lieu. Ils seront install\u00e9sau plus pr\u00e8s des nids d\u00e9truits, sur le m\u00eame principe que les nichoirs d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9s.Mise en \u0153uvre des mesures d'accompagnement :MA1 - Sensibilisation par une structure associativeAfin de sensibiliser les locataires aux enjeux des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes sur les logements, desflyers informant de la nature prot\u00e9g\u00e9e des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes et des mesures compensatoires misesen place sur le b\u00e2ti doivent \u00eatre distribu\u00e9s avant fin mars 2025.De plus, il est demand\u00e9 au p\u00e9titionnaire :*__ d'installer de panneaux signal\u00e9tiques d'information sur les Hirondelles de fen\u00eatre ;* de sensibiliser les habitants \u00e0 l'importance des Hirondelles de fen\u00eatre, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, etinformer la police municipale et/ou l'office fran\u00e7aise de la Biodiversit\u00e9 (OFB) des actionsmen\u00e9es dans le cadre de ce projet, en sollicitant des contr\u00f4les par les agents durant lap\u00e9riode de nidification.Article 6 : Mesures de suiviMS1 - Suivi des travaux par un \u00e9cologueDes passages par un \u00e9cologue sont pr\u00e9vus apr\u00e8s la mise en place des dispositifs pour d\u00e9tecterd'\u00e9ventuelle destruction de nids et/ou g\u00eetes.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-13 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation de 34  logements rue du Moulin Arcent sur la commune de Beaurieux\n56\nMS2 \u2014 Suivi et \u00e9valuation pluriannuelle par un \u00e9cologueLe porteur de projet a mandat\u00e9 l'association Picardie Nature afin de r\u00e9aliser l'ensemble des suivis.La mise en place d'un suivi \u00e9cologique sur 5 ans doit permettre d'\u00e9valuer la r\u00e9ussite des mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement mises en \u0153uvre sur l'ensembledes logements concern\u00e9s, rue du Moulin Arcent, de la commune de Beaurieux.Ces suivis concernent l'ensemble des esp\u00e8ces impact\u00e9es. Ces derniers permettent \u00e9galementd'estimer l'appropriation des enjeux par les riverains, au travers de l'\u00e9valuation du respect del'int\u00e9grit\u00e9 de nouveaux gites/nids.Les suivis \u00e9cologiques sont men\u00e9s \u00e0 partir de l'\u00e9t\u00e9 2025 et jusqu'en \u00e9t\u00e9 2029 selon le calendrierdisponible en annexe 6 (Figure 8, Figure 9). ll est par ailleurs demand\u00e9 au porteur de projet der\u00e9aliser un suivi \u00e9cologique suppl\u00e9mentaire en 2030, afin de garantir un suivi de 5 ans apr\u00e8s la findes travaux.Un rapport annuel de suivi \u00e9cologique et d'\u00e9valuation des mesures compensatoires est transmis,avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e du suivi, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aisne, \u00e0la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, au Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) etau Syst\u00e8me d'Information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).Article 7 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.Article 8 : Modification et mesures correctivesToute modification apport\u00e9e au projet et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier pouvant avoir des incidences sur les esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es doit \u00e9tre port\u00e9e, avantsa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.Si les mesures de suivi, pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6, concluent \u00e0 une absence de gains pour la biodiversit\u00e9des mesures compensatoires mises en \u0153uvre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est alors tenu de proposer denouvelles mesures correctives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires en concertationavec un \u00e9cologue ou un ing\u00e9nieur en g\u00e9nie \u00e9cologique et apr\u00e8s validation de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires (DDT) de l'Aisne.Article 9 : G\u00e9olocalisation et donn\u00e9es de biodiversit\u00e991 G\u00e9olocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au | de l'article L163-1 du Codede l'environnement doivent \u00eatre g\u00e9olocalis\u00e9es et d\u00e9crites dans un syst\u00e8me national d'informationg\u00e9ographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil.Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatrejointes.Ces \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, sous un mois \u00e0 compter de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'administration pour remplir l'outilG\u00e9oMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).Dans le cas o\u00f9 certaines mesures sont modifi\u00e9es, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demmentfix\u00e9es.9.2 Donn\u00e9es de biodiversit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-13 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation de 34  logements rue du Moulin Arcent sur la commune de Beaurieux\n57\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du d\u00e9cret du 27 juin 2022, leb\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e9dera au versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises lors de l'\u00e9tudepr\u00e9alable ainsi que celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, surla plateforme D\u00e9pobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 10 : Mesure de contr\u00f4lesLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 duCode de l'environnement.Article 11 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 12 : Voie et d\u00e9lai de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date del'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.Article 13 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 et publicationLe secr\u00e9taire. g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeurd\u00e9partemental des territoires et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire vis\u00e9 \u00e0l'article 1. Fait \u00e0 Laon, le 2 7 FEV. 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nVincent ROYER\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-13 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation de 34  logements rue du Moulin Arcent sur la commune de Beaurieux\n58\nPREFETEDE L'AISNEpr Annexe 1: Localisation du projetFraternit\u00e9\nMS040 - Beaurieux\n= eee \u2014 Vy G LOUOS  ers  |. TTT\n01600087 Drhognosits eip\u00e9c ai cr\u00e9es\nFigure 1: Localisation du projet\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-13 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation de 34  logements rue du Moulin Arcent sur la commune de Beaurieux\n59\nE |PREFETEDE AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Annexe 2 : Carte synth\u00e9tique des enjeux biologiques d\u00e9tect\u00e9s sur la commune deBeaurieux - MS040 - avril et juin 2024\n= Hirondelle de fen\u00eatre -Nic naturel entier videAb Nid naturel sb\u00eem\u00e9T TeB Amorce\nMoineau domestique\n|= Forte probabilt\u00e9 de nidficanon\nChauves sourisGUANO Indice de pr\u00e9senceE Acc\u00e8s favorableglued1Rue Goi Mow TAC Rougequeue noirtad Nad naturel OCCUP\u00c9\nFigure 2: Carte synth\u00e9tique des enjeux biologiques d\u00e9tect\u00e9s en avril 2024325:Carte synth\u00e9tique des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9tect\u00e9es sur la commune de:0\npagiona Beaurieux - MS 40 JUIN iea \u2014  \u2014 \u2014\u2014\u2014\u2014L\u2014\u2014\u2014_\u2014_\u2014\u2014____\u2014 KEie \u00c0 Hirondelle de fen\u00eatresd y TraceES A Amorcepe . Ab Nid abim\u00e9i 7 @ Nid occup\u00e9oe T \u00a9 Nid videee Rougequeue noirsx @ Nid naturel occup\u00e9ro Molneaux domestiquessn i @ Nid naturel occup\u00e9 lorsx\u00e0 ii  des inventaires\nES ITU | on arcent B Comble visit\u00e9Ke gue du Moulin Ar # Acc\u00e8s favorableFix:: da GuanoBY rgpote\nfe = a Emprise b\u00e2timentsBae \u00ab Lu ENS Beaurieux - famille A a= ; a}Be a i| !__] Beaurieux - famille 8 'eae ty DFa) +.EP Syst\u00e8me de projection : Lambert93 Es PICARDIE pidsa R\u00e9alis\u00e9e le 29/07/2024 NATURE anFigure 3: Carte synth\u00e9tique des enjeux biologiques d\u00e9tect\u00e9s en juin 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-13 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation de 34  logements rue du Moulin Arcent sur la commune de Beaurieux\n60\nPREFETEDE L'AISNE oo. . . Agestind Annexe 3 : Principe de prolongement de couverture au niveau des tuiles fa\u00eeti\u00e8res desFraterait\u00e9 b\u00e2timents et emplacement des acc\u00e8s aux combles \u00e0 cr\u00e9erCoupe du pignon : avant | apr\u00e8s\ncontinuit\u00e9 entre les deux pourue les CS acc\u00e8dent tis ds lecomble smITE peut \u00e9tre plus base de 3 cr\n1/3/5 rue Moulin Arcent 749/11 rue Moulin ArcentCrete St Pa che sert feet 5 bopocr sourd\nM Acc\u00e8s aux comblesRand 30 fa\u00e7ade arri\u00e8re Sonde JE EE ST\nFigure 4: Principe de prolongement decouverture au niveau des tuiles fa\u00eeti\u00e8resdes b\u00e2timents et emplacement des acc\u00e8saux combles \u00e0 cr\u00e9er M Acc\u00e8s aux combles\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-13 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation de 34  logements rue du Moulin Arcent sur la commune de Beaurieux\n61\nESPREFETEDE AISNEAnnexe 4 : Principe de l'avanc\u00e9e de toit et emplacement sur l'ensemble du b\u00e2timent\nTasseau de boissous enduit{2cmx2 cm) Double nichoirFa\u00e7ade\nFigure 5: Principe de l'avanc\u00e9e de toitMise en place avanc\u00e9es de toits sur le batimeni 13 rue Moulin Arcent\ni\nFigure 6: Emplacement des avanc\u00e9es detoit sur le bati\nyrs wth w'!thi kd ike ee:\nij Ha un\"ean AG te tok iii\nMise en place avanc\u00e9es de toits sur te b\u00e2timent 15 rue Moulln Arcent\n\u2014\u2014_\u2014Lens\nEH SP SETT.QU fh CHRISTUB Woem Avanc\u00e9e de toi artiticieties\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-13 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation de 34  logements rue du Moulin Arcent sur la commune de Beaurieux\n62\nPREFETEDE RAISE Annexe 5 : Emplacement des nichoirs \u00e0 Rougequeue noirs\u00e9Fraternit\u00e9\nMise en place avanc\u00e9es de tolts sur te b\u00e2timent 15 rue Moulin Arcent\nL\na. | [I aEU hm UN vudi di di bb\n@ simple nichoir pour Rougequeue noir \u00e0 installerDR Re unten  es\nFigure 7: Emplacement des nichoirs de Rougequeue noir sur le bati\n12\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-13 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation de 34  logements rue du Moulin Arcent sur la commune de Beaurieux\n63\nE =PR\u00c9F\u00c8TE | |DE L'AISNE Annexe 6 : Calendriers pr\u00e9visionnel et g\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations\n10 avril 2024 Pr\u00e9-diagnostic initial esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es5 Juin 2024 Inventaire chauves-souris (matinale)6 juin 2024 Diagnostic initial esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9esJuillet 2024 D\u00e9finition des modalit\u00e9s de prise en compte des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9esInstruction du dossier technique de demande deLo d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esTravaux de couvertures et d'isolation des combles sur leb\u00e2timent n\u00b01 \u00e0 11 rue Moulin Arcent concern\u00e9e par lesOctobre 2024 enjeux chauves-souris .D\u00e9pose douce en pr\u00e9sence d'un \u00e9cologue des nidsnaturels d'Hirondelle de fen\u00eatre pr\u00e9sents sur les bloc 13et 15Octobre 2024 - fin f\u00e9vrier 2025 Travaux de couvertures et d'isolation des comblesTravaux d'ITE et de remplacement des menuiseriesOctobre 2024 - fin mars 2025 ext\u00e9rieuresAvant fin F\u00e9vrier Mise en place de 2 nichoirs pour Rougequeue noirCr\u00e9ation des acc\u00e8s aux combles sur les tuiles fa\u00eeti\u00e8resdes b\u00e2timents n\u00b01 \u00e0 11Mise en place de 20 lin\u00e9aires d'avanc\u00e9es de toitsartificielles comprenant 40 nichoirs en b\u00e9ton-boisAvant Mars 2025\n- 2 suivis \u00e9cologiques des esp\u00e8ces concern\u00e9es pour l'AP- Compte rendu de suivi de la nidification annuel \u00e9t\u00e9t\u00e9 2025 \u00e9valuation de la mesure de compensation \u00e0 foumirobligatoirement aux Services de l'Etat avant le 31d\u00e9cembre 2025\n- 1 suivi \u00e9cologique des esp\u00e8ces concem\u00e9es pour l'AP\u00e9t\u00e9 2026 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel \u00e9t\u00e9valuation de la mesure de compensation- 1 suivi \u00e9cologique des esp\u00e8ces. concern\u00e9es pour l'AP\u00e9t\u00e9 2027 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel \u00e9t\u00e9valuation de la mesure de compensation- 1 suivi \u00e9cologique des esp\u00e8ces concern\u00e9es pour l'AP\u00e9t\u00e9 2028 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel \u00e9t\u00e9valuation de la mesure de compensation- 1 suivi \u00e9cologique des esp\u00e8ces concern\u00e9es pour l'AP\u00e9t\u00e9 2029 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel \u00e9t\u00e9valuation de la mesure de compensationFigure 8: Calendrier pr\u00e9visionnel13\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-13 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation de 34  logements rue du Moulin Arcent sur la commune de Beaurieux\n64\nCripy\nDiagnostic intial + inventaire chiropt\u00e9res\nTreveux de couverture et d'isolation des combles sur tesb\u00e2timents 1 \u00e0 11Travaux de couvertures et d'isolation des combles desb\u00eatiments 15 et 15Travaux cfTE et de menuiseries ext\u00e9rieures sur les b\u00e2timents18 ot 16O\u00e9pcee douce des nids naturels d'Hirondells de fen\u00eatreMisa an place des 20 avanc\u00e9as de toits (Hirondeta de fends)Nouveaux acobs Bux combles (4) sur les b\u00e2timent + \u00e0 11Mise en place des 2 nichoirs pour Rougequeue noir\nSuivi \u00e9cologique des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es?compte rendu op\u00e9rationnel annuel Press 1+2 eer\" chaque ann\u00e9e2 compte rendu des op\u00e9rations \u00e0 transmettre aux services de l'Etat avant le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e.Figure 9: Calendrier g\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations\n14\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-13 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation de 34  logements rue du Moulin Arcent sur la commune de Beaurieux\n65\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-02-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-13 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destructions, d'alt\u00e9ration ou de\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires\nde repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre du projet de r\u00e9habilitation et de\nr\u00e9novation rue du Marais sur la commune de\nNouvion-le-Comte\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-13 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation rue du Marais sur la commune de Nouvion-le-Comte\n66\nPREFETEDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-13 portant d\u00e9rogation auxinterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou ded\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadredu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation ruedu Marais sur la commune de Nouvion-le-Comte\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 \u00e0 L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ; |VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, pr\u00e9f\u00e8te del'Aisne :VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent Royer,directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU. l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU la demande de d\u00e9rogation relative \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration, ou de d\u00e9gradationde sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et le dossier associ\u00e9pr\u00e9sent\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Cl\u00e9sence en date du 16 septembre 2024 par courriel et du 20 septembre 2024par courrier recommand\u00e9 avec AR :VU le dossier de compl\u00e9tude transmis par la soci\u00e9t\u00e9 Cl\u00e9sence, le 29 octobre 2024 par courriel et le 31octobre 2024 par courrier recommand\u00e9 avec AR ;\n50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex [i FiPr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne 9 (ClePrefetozDDT de l'Aisne / Service Environnement / P\u00f4le Nature / Unit\u00e9 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversit\u00e9 Paysage 1/13 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-13 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation rue du Marais sur la commune de Nouvion-le-Comte\n67\nVU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN)des Hauts-de-France en date du 14 janvier 2025 ;VU l'absence d'observations formul\u00e9es durant la consultation du public conduite par voie\u00e9lectronique du 4 au 19 f\u00e9vrier 2025 inclus ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne la destruction, l'alt\u00e9ration de 9 nids naturelsdont 2 occup\u00e9s de Moineau domestique \u2014 Passer domesticus et d'un g\u00eete de maternit\u00e9 de Pipistrellecommune - Pipistrellus pipistrellus implant\u00e9s sur les b\u00e2timents rue du Marais sur la commune deNouvion-le-Comte ; |Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.411-2-4\u00b0 du code de l'environnement permettent,dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eatpublic majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraientdes cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement, de d\u00e9roger \u00e0 cette interdiction \u00e0condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la d\u00e9rogation ne nuise pas aumaintien dans un \u00e9tat de conservation favorable de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e dans son aire de r\u00e9partitionnaturelle ;Consid\u00e9rant que ce projet pr\u00e9sente une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur de sant\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9 publique, y compris de nature \u00e9conomique et sociale (insalubrit\u00e9 des logements), ainsi quepour des motifs qui comportent des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnementnotamment l'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e s'inscrit dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation et der\u00e9novation d'une barre de logements, ce qui n\u00e9cessite la destruction des nids et g\u00eetes pr\u00e9sents ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour \u00e9viter la destruction des nids pr\u00e9sentssur les b\u00e2timents et la destruction des g\u00eetes des chauves-souris ;Consid\u00e9rant que, compte tenu des conditions et modalit\u00e9s d'intervention pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations de l'esp\u00e8ce figurant \u00e0 l'article 3; |Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la soci\u00e9t\u00e9 Cl\u00e9sence, \u00e9tablissement social pour l'habitat, situ\u00e9e4 avenue Archim\u00e8de, 02100 Saint-Quentin.Article 2 : Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre du projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation (isolation thermique par l'ext\u00e9rieur,remplacement de couvertures et des installations de VMC et pose d'\u00e9quipement sanitaire) d'unebarre de b\u00e2timents d'habitation situ\u00e9s rue du Marais sur la commune de Nouvion-le-Comte, leb\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction de 9 nids naturels dont 2occup\u00e9s de Moineau domestique - Passer domesticus et d'un g\u00eete de maternit\u00e9 de Pipistrellecommune - Pipistrellus pipistrellus (Figure 2), sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre de l'ensemble desconditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-13 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation rue du Marais sur la commune de Nouvion-le-Comte\n68\nArticle 3 : Esp\u00e8ces concern\u00e9esMoineau domestique \u2014 Passer domesticus ;Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus ;Article 4 : Lieu d'interventionD\u00e9partement : AisneCommune : Nouvion-le-Comte (Figure 1).Article 5 : Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantesd\u00e9taill\u00e9es dans le dossier de demande :Mise en place de mesures d'\u00e9vitementME1 - Garder l'acc\u00e8s au g\u00eete de maternit\u00e9 de Pipistrelle communeUn r\u00e9ajustement de I'ITE doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au niveau du g\u00eete de maternit\u00e9 afin de laisser un espacede 40 cm minimum au niveau de l'entr\u00e9e pour que les chiropt\u00e8res puissent s'envoler (Figure 3).L'absence de possibilit\u00e9s d'\u00e9vitement des impacts sur les deux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leur habitat dereproduction et de repos impose la mise en place de mesures de r\u00e9duction.Mise en place de mesures de r\u00e9ductionMR1 - Adaptation du calendrier et des proc\u00e9d\u00e9sLe phasage est adapt\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 traiter les b\u00e2timents hors p\u00e9riode de reproduction du Moineaudomestique et de la Pipistrelle commune :* l'ensemble des travaux sur le b\u00e2timent (6 mois) se r\u00e9alisent en-dehors de la p\u00e9riode denidification du Moineau domestique, soit entre octobre 2024 et fin f\u00e9vrier 2025 ;\u00b0__ le remplacement de la couverture au niveau de la sortie de g\u00eete de Pipistrelle commune doit\u00eatre effectu\u00e9 hors p\u00e9riode de mise bas et d'hibernation de l'esp\u00e8ce, soit entreoctobre/novembre 2024.Une adaptation du calendrier est \u00e0 pr\u00e9voir si des enjeux biologiques sont d\u00e9tect\u00e9s en phasetravaux. |Mise en \u0153uvre de mesures compensatoires :Le projet pr\u00e9voit plusieurs mesures compensatoires pour chacune des esp\u00e8ces impact\u00e9es.La cohabitation des esp\u00e8ces entre elles est possible \u00e0 l'issue des travaux \u00e9tant donn\u00e9 qu'elle existed\u00e9j\u00e0 en l'\u00e9tat.En cas d'absence de r\u00e9alisation d'une renaturation fonctionnelle qui permet le report d\u00e8s lapremi\u00e8re ann\u00e9e des effectifs des oiseaux nicheurs et des zones de chasse des chiropt\u00e8res sur le site'propos\u00e9 pour accueillir les mesures compensatoires, le p\u00e9titionnaire sera amen\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser dans desd\u00e9lais r\u00e9duits des mesures correctives et compl\u00e9mentaires. La transmission du bilan de l'ann\u00e9e 1est, dans ce sens, indispensable ; le p\u00e9titionnaire affirmant que ses mesures ne g\u00e9n\u00e9reront aucuneperte de biodiversit\u00e9.MC1 - Garder les acc\u00e8s aux combles des b\u00e2timentsAfin de redonner des acc\u00e8s aux combles de l'ensemble des b\u00e2timents, un prolongement descouvertures doit \u00eatre mis en place pour venir recouvrir l'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-13 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation rue du Marais sur la commune de Nouvion-le-Comte\n69\nnouvellement pos\u00e9. Un interstice de 2 \u00e0 3cm doit \u00eatre laiss\u00e9 au niveau des tuiles faiti\u00e9res del'ensemble des pignons des b\u00e2timents afin de redonner des acc\u00e8s aux combles pour leschiropt\u00e8res. |Ces acc\u00e8s doivent \u00eatre mis en place au niveau de chaque tuile fa\u00eeti\u00e8re des b\u00e2timents avant le 31mars 2025: un ensemble de 13 acc\u00e8s aux combles doit \u00eatre rendu disponible aux chiropt\u00e8res(Figure 4).MC2 - Mise en place de 7 doubles nichoirs pour Moineau domestiqueLe phasage des travaux est am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 limiter l'impact des travaux sur les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es. Pour autant, la destruction de nids pour les besoins du chantier de r\u00e9habilitation et der\u00e9novation est av\u00e9r\u00e9e. Aussi, afin de faciliter le retour des oiseaux, 7 doubles nichoirs doivent \u00eatreinstall\u00e9s au niveau des pignons de b\u00e2timents. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il s'agit de nichoirs double (2x7 = 14),14 loges seront disponibles pour les oiseaux.L'ensemble des nichoirs doit \u00eatre install\u00e9 avant la saison de nidification 2025 du Moineaudomestique, soit avant le 28 f\u00e9vrier 2025.Il est pr\u00e9vu l'implantation de nichoirs double en b\u00e9ton bois \u00e0 int\u00e9grer directement dans l'isolationthermique par l'ext\u00e9rieur sur l'ensemble des lin\u00e9aires \u00e0 enjeux des b\u00e2timents concern\u00e9es par lestravaux. Le nichoir envisag\u00e9 est comme suit :* nichoir double en b\u00e9ton-bois \u00e0 Moineau domestique (origine France) fabriqu\u00e9 par unpartenaire de la soci\u00e9t\u00e9 Cohab ;* poids:7Kkg;+ dimension : 32x19,5x17,5 cm.Ces nichoirs doivent \u00eatre install\u00e9s, en coh\u00e9rence g\u00e9ographique et en coh\u00e9rence de configuration,en bas de couverture sur les b\u00e2timents \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate (Figure 5). Les emplacementspourront \u00eatre modul\u00e9s afin d'\u00e9viter la cr\u00e9ation de ponts thermiques (emplacement au niveau descombles pour limiter les ponts thermiques).Les probl\u00e8mes de cohabitation sont \u00e9vit\u00e9s puisque ces doubles nichoirs artificiels sont install\u00e9s en-dehors des fen\u00eatres des r\u00e9sidents et des acc\u00e8s aux combles.Des nichoirs suppl\u00e9mentaires sont \u00e0 pr\u00e9voir si une destruction venait \u00e0 avoir lieu. lls seront install\u00e9sau plus pr\u00e8s des nids d\u00e9truits, sur le m\u00eame principe que les nichoirs d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9s.Mise en \u0153uvre des mesures d'accompagnement :MA1 - Sensibilisation par une structure associativeAfin de sensibiliser les locataires aux enjeux des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes sur les logements, desflyers informant de la nature prot\u00e9g\u00e9e des chiropt\u00e8res et des mesures compensatoires mises enplace sur le b\u00e2ti doivent \u00eatre distribu\u00e9s avant fin mars 2025.Article 6 : Mesures de suiviMS1 - Suivi des travaux par un \u00e9cologueDes passages par un \u00e9cologue sont pr\u00e9vus apr\u00e8s la mise en place des dispositifs pour d\u00e9tecterd'\u00e9ventuelle destruction de nids et/ou g\u00eetes.MS2 - Suivi et \u00e9valuation pluriannuelle par un \u00e9cologueLe porteur de projet a mandat\u00e9 l'association Picardie Nature afin de r\u00e9aliser l'ensemble des suivis.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-13 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation rue du Marais sur la commune de Nouvion-le-Comte\n70\nLa mise en place d'un suivi \u00e9cologique sur 5 ans doit permettre d'\u00e9valuer la r\u00e9ussite des mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement mises en \u0153uvre sur l'ensembledes logements concern\u00e9s, rue du Marais, de la commune de Nouvion-le-Comte.Ces suivis concernent l'ensemble des esp\u00e8ces impact\u00e9es. Ces d\u00e9rniers permettent \u00e9galementd'estimer l'appropriation des enjeux par les riverains, au travers de l'\u00e9valuation du respect del'int\u00e9grit\u00e9 de nouveaux gites/nids.Les suivis \u00e9cologiques sont men\u00e9s \u00e0 partir de l'\u00e9t\u00e9 2025 et jusqu'en \u00e9t\u00e9 2029 selon le calendrierdisponible en annexe 6 (Figure 6, Figure 7). Il est par ailleurs demand\u00e9 au porteur de projet der\u00e9aliser un suivi \u00e9cologique suppl\u00e9mentaire en 2030, afin de garantir un suivi de 5 ans apr\u00e8s la findes travaux.Un rapport annuel de suivi \u00e9cologique et d'\u00e9valuation des mesures compensatoires est transmis,avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e du suivi, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aisne, \u00e0la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, au Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) etau Syst\u00e8me d'information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).Article 7 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.Article 8 : Modification et mesures correctives\nLToute modification apport\u00e9e au projet et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier pouvant avoir des incidences sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es doit \u00eatre port\u00e9e, avantsa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.Si les mesures de suivi, pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6, concluent \u00e0 une absence de gains pour la biodiversit\u00e9des mesures compensatoires mises en \u0153uvre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est alors tenu de proposer denouvelles mesures correctives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires en concertationavec un \u00e9cologue ou un ing\u00e9nieur en g\u00e9nie -\u00e9cologique et apr\u00e8s validation de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires (DDT) de l'Aisne.Article 9 : G\u00e9olocalisation et donn\u00e9es de biodiversit\u00e991 G\u00e9olocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au | de l'article L163-1 du Codede l'environnement doivent \u00eatre g\u00e9olocalis\u00e9es et d\u00e9crites dans un syst\u00e8me national d'informationg\u00e9ographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil.Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatrejointes.\nXxCes \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, sous un mois \u00e0 compter de la\ndes- _mesures-compensatoires- Sous a, ).Dans le cas o\u00f9 certaines mesures sont modifi\u00e9es, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demmentfix\u00e9es.9.2 Donn\u00e9es de biodiversit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du d\u00e9cret du 27 juin 2022, leb\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e9dera au versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises lors de l'\u00e9tudepr\u00e9alable ainsi que celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, sur\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-13 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation rue du Marais sur la commune de Nouvion-le-Comte\n71\nla plateforme D\u00e9pobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 10 : Mesure de contr\u00f4lesLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 duCode de l'environnement.Article 11 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 12 : Voie et d\u00e9lai de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date del'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.Article 13 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 et publicationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeurd\u00e9partemental des territoires et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire vis\u00e9 \u00e0l'article 1. Fait \u00e0 Laon, le 2 7 FEV. 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nVine ROYER\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-13 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation rue du Marais sur la commune de Nouvion-le-Comte\n72\nPREFETEDE L'AISNEee Annexe 1: Localisation du projetFraternit\u00e9\nMS039 - Nouvion-le-Comte_RUE OU MARAIS ou PENTE TURES BETORRUE OU MARAIS oul PENTE TUMES BETONRUE OL MARAIS ou PENTE FLALES B\u00c9TOMRUE DU MARAIS o\u00f9 PENTE TURL\u00c9S B\u00c9TONRUE DU MARASS, ou PENTE TURLES B\u00c9TONRUE O\u00f9 MARAIS ou PENTE FURES S\u00c9TONRUE DU MARAIS ous PENTE TUES BETONRUE DU MARAIS On PENTE TURES B\u00c9TON\n18 4\u00cb : ji . '8 \u00c0:D\u00e9acrtes des brren > atk. \u00ff 3LEURS:} H'Lek !Femis \u00a9 - 9 tem |VEDAS Eas gree \u00e0 AS D. POS - ONE I LE LATE is ' 5 1 ze a \u00a3\n0ReN96 Dognotrs mp\u00e8ce: priagens\nFigure 1: Localisation du projet\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-13 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation rue du Marais sur la commune de Nouvion-le-Comte\n73\nPREFETEDE L'AISNEpei Annexe 2 : Carte synth\u00e9tique des enjeux biologiques d\u00e9tect\u00e9s sur la commune deFree Nouvion-le-Comte - MS039 - avril et juin 2024}| Carte synth\u00e9tique des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9tect\u00e9es sur la commune de:ee : = a +. Nouvion-le-Comte - MS 39 JUIN 'finFa Hirondelle de fen\u00eatre BaSe Tree Nesa Moineaux domestiques oy,ae \u00a9 Nid vide aeSe \u00a9 Nid naturel occup\u00e9 en 202454due: te!\nse Guano ES :\"en Fond de carte : Google Satellite tin\n' 2Pid 2e\na . meae \u0178 \u00c9 \u00e0MALE Syst\u00e8me jection : Lambert9: phe.k a R\u00e9a\u00efs\u00e9e le 29/07/2024 nn NATURE fai&\nFigure 2: Carte synth\u00e9tique des enjeux biologiques d\u00e9tect\u00e9s sur la commune de Nouvion-le-Comte \u2014 MS039 \u2014 avril et juin 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-13 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation rue du Marais sur la commune de Nouvion-le-Comte\n74\nPREFETEDE L'AISNEpo Annexe 3 : Adaptation de l'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur afin de garder l'acc\u00e8sFrarera\u00e9 initial de la maternit\u00e9 de Pipistrelle commune pr\u00e9sente sur le site impact\u00e9 par lestravaux\nAvant travaux Apr\u00e8s travaux\n\u00a9 Compas ie 6 jun 2024N\u00c9S Ye : .\u00a9 Sedividie Pipistratis Corus Pas d'itE En ITEFigure 3: Adaptation de l'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur afin de garder l'acc\u00e8s initial dela maternit\u00e9 de Pipistrelle commune pr\u00e9sente sur le site impact\u00e9 par les travaux\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-13 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation rue du Marais sur la commune de Nouvion-le-Comte\n75\nPREFETE |ne Annexe 4: Principe de prolongement de couverture au niveau des tuiles fa\u00eeti\u00e8res desZi . . rn ,Fi b\u00e2timents et emplacement des acc\u00e8s aux combles \u00e0 cr\u00e9er\nCoupe du planon : avant apr\u00e9s\nisolation int\u00e9rieure\nmagonnene ITE peut \u00eatre plus base de 3 cnmaxi, surtout toujours cach\u00e9e pa\n@ Acc\u00e8s \u00e0 cr\u00e9er au niveau des tulleslaiti\u00e8res\nFigure 4: Principe de prolongement de couverture au niveau des tuiles fa\u00eeti\u00e8res desb\u00e2timents et emplacement des acc\u00e8s aux combles \u00e0 cr\u00e9er\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-13 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation rue du Marais sur la commune de Nouvion-le-Comte\n76\nE =PR\u00c9F\u00c8TEDE LAISNE Annexe 5 : Emplacement des nichoirs pour Moineau domestique\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n@ Double nichoir \u00e0 encastrer\nFigure 5: Emplacement des nichoirs pour Moineau domestique\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-13 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation rue du Marais sur la commune de Nouvion-le-Comte\n77\nPREFETEeee Annexe 6 : Calendriers pr\u00e9visionnel et g\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations\u00c9gait\u00e9Fraternit\u00e9\n9 avril 20247 Juin 2024 Diagnostic initial en saison de nidification4 juin 2024 inventaire chauves-souris (matinale + sortie de g\u00eete)Juillet 2024D\u00e9finition des modalit\u00e9s de prise en compte des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es | |Juillet 2024 instruction du dossier technique de demande ded\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esOctobre 2024 - Mars 2025Ensemble des travaux du b\u00e2timent concern\u00e9e par l'APOctobre/novembre 2024travaux d'\u00ceTE et de couverture de la fa\u00e7ade concern\u00e9 parl'enjeu chauves-souris (maternit\u00e9 . de Pipistrellecommune)\nAvant Mars 2025Installation d\u00e8s 7 doubles nichoirs en b\u00e9ton-bois pourMoineau domestiqueCr\u00e9ation des 13 acc\u00e8s aux combles sur les tuilesfa\u00eeti\u00e8res du b\u00e2timent\n\u00e9t\u00e9 2025 - 2 suivis \u00e9cologiques des esp\u00e8ces concern\u00e9es pour l'AP- Compte rendu de suivi de la nidification annuel \u00e9t\u00e9valuation de la mesure de compensation \u00e0 fournirobligatoirement aux Services de l'Etat avant le 31d\u00e9cembre 2025\u00e9t\u00e9 2026 - 1 suivi \u00e9cologique des esp\u00e8ces concern\u00e9es pour l'AP- Compte rendu de suivi de la nidification annuel \u00e9t\u00e9valuation de la mesure de compensation\n\u00e9t\u00e9 2027 - 1 suivi \u00e9cologique des esp\u00e8ces concern\u00e9es pour l'AP- Compte rendu de suivi de la nidification annuel \u00e9t\u00e9valuation de la mesure de compensation\u00e9t\u00e9 2028 - 1 suivi \u00e9cologique des esp\u00e8ces concern\u00e9es pour l'AP- Compte rendu de suivi de la nidification annuel \u00e9t\u00e9valuation de la mesure de compensation\u00e9t\u00e9 2029 - 1 suivi \u00e9cologique des esp\u00e8ces concern\u00e9es pour l'AP- Compte rendu de suivi de la nidification annuel \u00e9t\u00e9valuation de la mesure de compensationFigure 6: Calendrier pr\u00e9visionnel\n12\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-13 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation rue du Marais sur la commune de Nouvion-le-Comte\n78\nNouvion te Comte\nAvril | Juin\nPr\u00e9-diagnostic + visite de combleDiagnostic initial + inventaires chiropt\u00e8res\nTravaux sur le fa\u00e7ade concern\u00e9s parVenjeu chauves-sourisMise en place des 7 doubles nichoirsNouveaux acc\u00e8s aux combles(compensations chauves-souris)\nSuivi \u00e9cologique des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es!compte rendu op\u00e9rationnel annuel WZ 142\n\"2 chaque ann\u00e9e* compte rendu des op\u00e9rations \u00e0 transmettre aux services de l'Etat avant le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e.Figure 7: Calendrier g\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations\n13\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-13 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestructions, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de r\u00e9habilitation et de r\u00e9novation rue du Marais sur la commune de Nouvion-le-Comte\n79\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Thierry\n02-2025-02-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-14 portant adh\u00e9sion de la\ncommune de La Chapelle-sur-Ch\u00e9zy au Syndicat\nIntercommunal \u00e0 Vocation Unique pour la\ngestion d'un refuge fourri\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 SIVU de\nla Picoterie\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Thierry - 02-2025-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-14 portant adh\u00e9sion de la commune de La\nChapelle-sur-Ch\u00e9zy au Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique pour la gestion d'un refuge fourri\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 SIVU de la\nPicoterie\n80\nPREFETE Sous-Pr\u00e9fecture deDE L'AISNE Ch\u00e2teau-ThierryLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-14portant adh\u00e9sion de la commune deLa Chapelle-sur-Ch\u00e9zy au Syndicat Intercommunal\u00e0 Vocation Unique pour la gestion d'un refuge fourri\u00e8red\u00e9nomm\u00e9 SIVU de la Picoterie\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment l'article L 5211-18,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 ao\u00fbt 1995 modifi\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation du Syndicatintercommunal \u00e0 vocation unique pour la gestion d'un refuge fourri\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 SIVU de laPicoterie,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la Chapelle-sur-Ch\u00e9zy du 10 juillet 2024 sollicitantson adh\u00e9sion,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du 12 novembre 2024 statuant favorablement surl'adh\u00e9sion de la commune de la Chapelle-sur-Ch\u00e9zy,VU les d\u00e9lib\u00e9rations favorables des conseils municipaux de Azy-sur-Marne, B\u00e9zu-Saint-Germain, Brasles, Bruy\u00e8res-sur-F\u00e8re, Charly-sur-Marne, Ch\u00e2teau-Thierry, Chierry, Coincy,Connigis, Coulonges-Cohan, Coupru, Cr\u00e9zancy, Crouttes-sur-Marne Dhuys et Morin en Brie,Domptin, Ess\u00f4mes-sur-Marne, Fossoy, Grisolles, Jaulgonne, l'\u00c9pine-aux-Bois, Latilly, Mareuil-en-D\u00f4le, Marigny-en-Orxois, Montreuil-aux-Lions, Neuilly-Saint-Front, Nogent-l'Artaud, Nogentel,Pargny-la-Dhuys, Romeny-sur-Marne, Rozoy-Bellevalle, Saint-Eug\u00e9ne, Saulchery, Vall\u00e9es-en-Champagne, Vendi\u00e9res, Verdilly, Veuilly-la-Poterie et Villiers-Saint-Denis,Consid\u00e9rant qu'\u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notificationde la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical faite au repr\u00e9sentant de chaque collectivit\u00e9 territorialemembre, l'avis des conseils municipaux de Barzy-sur-Marne, Bonneil, Bonnevalyn, Bouresches,Cierges, Etampes-sur-Marne, Hautevesnes, Licy-Clignon, Lucy-le-Bocage, Monthiers, Nesles-la-Montagne, Sommelans et Tr\u00e9lou-sur-Marne est r\u00e9put\u00e9 favorable,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. St\u00e9phane PACCARD, Sous-Pr\u00e9fet de Ch\u00e2teau-Thierry,CONSID\u00c9RANT que les conditions pos\u00e9es par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales setrouvent r\u00e9unies,SUR proposition du Sous-Pr\u00e9fet de Ch\u00e2teau-Thierry,\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Thierry28 rue Saint Cr\u00e9pin02400 CHATEAU-TH | ERRY , : . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site intern \" ~P\u00f4le gestion des collectivit\u00e9s territoriales des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr1/2\nEN \u00c6Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne A G)errefetoz of ==.\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Thierry - 02-2025-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-14 portant adh\u00e9sion de la commune de La\nChapelle-sur-Ch\u00e9zy au Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique pour la gestion d'un refuge fourri\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 SIVU de la\nPicoterie\n81\nARRETEArticle 1: Est autoris\u00e9e l'adh\u00e9sion de la commune de La Chapelle-sur-Ch\u00e9zy au SyndicatIntercommunal \u00e0 Vocation Unique pour la gestion d'un refuge fourri\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 SIVU de laPicoterie .Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. |Article 3: Le Sous-Pr\u00e9fet de Ch\u00e2teau-Thierry, le Directeur D\u00e9partemental des FinancesPubliques, le Pr\u00e9sident du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique pour la gestion d'unrefuge fourri\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 SIVU de la Picoterie, les maires des communes concern\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. le Directeur D\u00e9partementalde la Protection des Populations.\nCh\u00e2teau-Thierry, le 18 f\u00e9vrier 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e8te eh par d\u00e9l\u00e9gation,r\u00e9fet,\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Thierry - 02-2025-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-14 portant adh\u00e9sion de la commune de La\nChapelle-sur-Ch\u00e9zy au Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique pour la gestion d'un refuge fourri\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 SIVU de la\nPicoterie\n82","date":"2025-02-28","first_seen_on":"2025-02-28T15:06:30+00:00","id":"34b9ee8b128c2c6cd59aaf2c4eb27e584717bba0dbe6f7971ab72904d5484b10","name":"RAA_F\u00e9vrier_02-2025-036","pdf_creation_date":"2025-02-28T14:44:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/45600/341730/file/recueil-02-2025-036-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}