{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"PREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                                                                                                                \n  RECUEIL DES ACTES   \n ADMINISTRATIFS       \n     N\u00b0 123 - 2024                   \n                PUBLI\u00c9 LE 10 D\u00c9CEMBRE 2024 \nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2024-345-01 du 10 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction de la vente et de la\nconsommation d'alcool sur la voie publique pour la St-Sylvestre dans le Haut-Rhin   3\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0BSI-2024-345-02  du  10  d\u00e9cembre  2024  portant  interdiction  de  distribution,\nd'achat, de vente \u00e0 emporter et de transport de carburant et combustibles au d\u00e9tail dans\nle d\u00e9partement du Haut-Rhin  6\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2024-345-03 du 10 d\u00e9cembre 2024 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la\nvente,  de  la  cession,  de  l'utilisation,  du  port  et  du  transport  des  artifices  de\ndivertissement et articles pyrotechniques           9\nPREFETDU HAUT-RHINI.'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nSERVICE DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BSI-2024-345-01 du 10 d\u00e9cembre 2024\nportant interdiction de la vente et de la consommation\nd'alcool sur la voie publique pour la St-Sylvestre dans le Haut-Rhin\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2542-2 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R.644-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry\nQUEFF\u00c9LEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 14 juin 2022, publi\u00e9 au JO du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le\n4 juillet 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  ao\u00fbt  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nConsid\u00e9rant que la nuit de la Saint-Sylvestre est propice aux regroupements sur la voie publique de\npersonnes  d\u00e9sireuses  de  f\u00eater  le  nouvel  an,  \u00e0  l'occasion  duquel  des  boissons  alcoolis\u00e9es  sont\nconsomm\u00e9es ; que par ailleurs, des attroupements significatifs de personnes peuvent se constituer sur\nla voie publique ;\nConsid\u00e9rant que  ces  rassemblements  festifs  peuvent  entra\u00eener  une  recrudescence  des  cas  de\nconsommation excessive d'alcool et d'ivresse sur la voie publique avec pour cons\u00e9quences de multiples\ntroubles \u00e0 l'ordre public, notamment des violences et tapages, l'utilisation des bouteilles d'alcool en\nverre  consomm\u00e9es  comme  projectiles,  ainsi  que  des  atteintes  \u00e0  la  salubrit\u00e9  publique  et  une\naugmentation du risque d'accidents de la route ;\nConsid\u00e9rant qu'il  existe  donc  un  risque  important  que  l'alcoolisation  des  individus  aggrave\nsignificativement  les  troubles  \u00e0  l'ordre  public  et  l'engorgement  des  services  de  secours  lors  de  la\nprochaine Saint-Sylvestre ;\n1\n\nConsid\u00e9rant que chaque ann\u00e9e, la nuit de la Saint-Sylvestre donne lieu \u00e0 des d\u00e9bordements, violences,\nd\u00e9gradations de mobilier urbain et ph\u00e9nom\u00e8nes de violences urbaines  ;  qu'en 2023, le passage au\nnouvel  an  a  enregistr\u00e9  un  total  de  39  v\u00e9hicules  incendi\u00e9s  et  de  41  feux  de  poubelles ;  que  des\nd\u00e9gradations de mobiliers urbains et une quinzaine d'interpellation ont eu lieu dans le Haut-Rhin  ;\nqu'en cons\u00e9quence, la totalit\u00e9 du territoire du d\u00e9partement est concern\u00e9 par des risques graves de\ntroubles \u00e0 l'ordre public et que d\u00e8s lors, les mesures \u00e0 adopter ne peuvent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 un seul\np\u00e9rim\u00e8tre ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments \u00e9voqu\u00e9s, il n'existe pas d'autre moyen\npermettant d'arriver aux m\u00eames fins ; que l'arr\u00eat\u00e9 est donc n\u00e9cessairement proportionn\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : La vente et la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique sont interdites\ndans le d\u00e9partement du Haut-Rhin, du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 12h00 au jeudi 02 janvier 2025 \u00e0\n12h00.\nArticle  2 : Tout  manquement  aux  dispositions  de  l'article  1er du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  sanctionn\u00e9\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 3  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet directeur de cabinet, les\nsous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  le  colonel\ncommandant  le  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  du  Haut-Rhin  et  les  maires  des\ncommunes du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nlequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nFait \u00e0 Colmar, le 10 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\n2/3\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux   aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet service des s\u00e9curit\u00e9s BSI\n7 rue Bruat\n68920 COLMAR Cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique   aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux  par\n\u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au\nplus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2 e mois suivant la date\nde la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). \nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\n3/3\nPREFETDU HAUT-RHINI.'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nSERVICE DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BSI-2024-345-02 du 10 d\u00e9cembre 2024\nportant interdiction de distribution, d'achat, de vente \u00e0 emporter et de transport de\ncarburant et combustibles au d\u00e9tail dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2542-2 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry\nQUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 14 juin 2022, publi\u00e9 au JO du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le\n4 juillet 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  ao\u00fbt  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e donne r\u00e9guli\u00e8rement lieu \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre\npublic et \u00e0 la commission de faits de violences urbaines, ces troubles et ces violences intervenant\nnotamment lors de la nuit de la Saint-Sylvestre ;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens constat\u00e9s pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendie\nvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, des\ncarburants et combustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions\nde distribution, d'achat, de vente \u00e0 emporter et de transport ;\nConsid\u00e9rant les risques d'inflammation li\u00e9s \u00e0 la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli d'essence ;\nConsid\u00e9rant qu'en ces circonstances les risques d'incendie volontaire sont \u00e9lev\u00e9s et que toutes les\nmesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences ;\nConsid\u00e9rant qu'en 2023, la soir\u00e9e de la Saint-Sylvestre a enregistr\u00e9 un total de 39 v\u00e9hicules incendi\u00e9s et\nde 41 feux de poubelles  ; que des d\u00e9gradations de mobiliers urbains et une quinzaine d'interpellation\nont eu lieu dans le Haut-Rhin ; qu'en cons\u00e9quence, la totalit\u00e9 du territoire du d\u00e9partement est concern\u00e9\npar des risques graves de troubles \u00e0 l'ordre public et que d\u00e8s lors, les mesures \u00e0 adopter ne peuvent \u00eatre\nlimit\u00e9es \u00e0 un seul p\u00e9rim\u00e8tre ;\n\nConsid\u00e9rant la posture Vigipirate \u00ab Urgence Attentat \u00bb, maintenue depuis le 07 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au Pr\u00e9fet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques et qu'il convient en cons\u00e9quence de r\u00e9glementer la vente et le\ntransport de ces produits consid\u00e9r\u00e9s comme potentiellement dangereux ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe donc un risque important de troubles \u00e0 l'ordre public et l'engorgement des\nservices de secours lors de la prochaine St-Sylvestre  ; que la totalit\u00e9 du territoire du d\u00e9partement est\nconcern\u00e9 par ce risque et que les mesures \u00e0 adopter en cons\u00e9quence ne peuvent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 un seul\np\u00e9rim\u00e8tre ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments \u00e9voqu\u00e9s, il n'existe pas d'autre moyen\npermettant d'arriver aux m\u00eames fins ; que l'arr\u00eat\u00e9 est donc n\u00e9cessairement proportionn\u00e9 ;\nSUR proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle  1  er   : L a  distribution,  la  vente  et  l'achat  de  carburants  sont  interdits  dans  tout  r\u00e9cipient\ntransportable, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin avec le\nconcours des services de police et de gendarmerie locaux, \u00e0 compter du samedi 28 d\u00e9cembre 2024 \u00e0\n08h00, et jusqu'au jeudi 02 janvier 2025 \u00e0 08h00, sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Haut-\nRhin ;\nArticle 2 : Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent\nd'appareils  automatis\u00e9s  permettant  la  distribution  de  carburants,  doivent  prendre  les  dispositions\nn\u00e9cessaires pour faire respecter cette interdiction.\nArticle 3     : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4     : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet directeur de cabinet, les\nsous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin, le\ncolonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Haut-Rhin et les maires des\ncommunes du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nlequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nFait \u00e0 Colmar, le 10 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux   aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet service des s\u00e9curit\u00e9s BSI\n7 rue Bruat\n68920 COLMAR Cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique   aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux  par\n\u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au\nplus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2 e mois suivant la date\nde la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). \nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nCABINET DU PR\u00c9FET\nSERVICE DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2024-345-03 du 10 d\u00e9cembre 2024\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du\ntransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative  \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\nd'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;\nVu le  code  de  la  d\u00e9fense,  notamment  ses  articles  L.2352-1  et  suivants,  R.2352-1,  R.2352-89  et\nsuivants et R.2352-97 et suivants ;\nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1, R.557-6-3 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu l'ordonnance du Conseil d'\u00c9tat n\u00b0 395590 du 29 d\u00e9cembre 2015 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des\nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\nT\u00e9l : 03 89 29 20 00\nwww.haut-rhin.gouv.fr \n7 , rue Bruat \u2013 68 020 Colmar Cedex\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur\nThierry QUEFF\u00c9LEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 14 juin 2022, publi\u00e9 au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur\nMohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans\nses fonctions le 4 juillet 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0\n2010-580  du  31  mai  2010  relatif  \u00e0  l'acquisition,  la  d\u00e9tention  et  l'utilisation  des  artifices  de\ndivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018 relatif aux formalit\u00e9s applicables \u00e0 la production, la vente,\nl'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des\nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de\nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ;\nConsid\u00e9rant la pratique, tr\u00e8s r\u00e9pandue dans le Haut-Rhin, de l'usage \u00e0 vocation festive des artifices\nde divertissement et engins pyrotechniques \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e et de la nuit de la\nSaint-Sylvestre ;\nConsid\u00e9rant que  l'utilisation  de  ces  artifices  a  pour  cons\u00e9quence  potentielle  de  g\u00e9n\u00e9rer  des\nattroupements  significatifs  de  personnes  sur  la  voie  publique,  y  compris  des  ph\u00e9nom\u00e8nes  de\nbandes ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9gradations ou destruction par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait\nde  l'usage  d'artifices  dans  plusieurs  communes  du  d\u00e9partement  du  Haut-Rhin,  ce  de  fa\u00e7on\nr\u00e9guli\u00e8re ; qu'en cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fortement mobilis\u00e9es dans\nl'ensemble du d\u00e9partement, lors des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  l'augmentation significative de l'utilisation des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques sur la voie publique ou depuis des appartements priv\u00e9s, d\u00e9montr\u00e9e par le nombre\nde signalements au 17 et celui des interventions r\u00e9alis\u00e9es pour ce motif ;\nConsid\u00e9rant en  outre  que  les  artifices  de  divertissement,  de  par  leur  utilisation  d\u00e9tourn\u00e9e,\ncontribuent aux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de\nmoyens de propagation des feux, dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules\net de b\u00e2timents publics ;\nConsid\u00e9rant que, \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s du jeune Nahel \u00e0 Nanterre le 27 juin 2023, de nombreux\ntroubles \u00e0 l'ordre public et violences ont \u00e9clat\u00e9 dans diff\u00e9rents quartiers de Colmar et Mulhouse  ;\nqu'en d\u00e9pit d'un d\u00e9ploiement cons\u00e9quent des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de nombreux incendies\nde v\u00e9hicules, de poubelles et des d\u00e9gradations de mobilier urbain ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s  ; que, lors de\nces violences urbaines, des artifices de divertissement de type chandelles romaines et fus\u00e9es de\ntoutes  cat\u00e9gories  ont  \u00e9t\u00e9  massivement  utilis\u00e9s  en  tir  tendu  contre  les  forces  de  l'ordre  et  les\nsapeurs-pompiers ;\nConsid\u00e9rant que les march\u00e9s de No\u00ebl du Haut-Rhin accueillent chaque ann\u00e9e, de fin novembre \u00e0\nfin d\u00e9cembre, jusqu'\u00e0 4 millions de visiteurs provenant de toute la France et de nombreux pays\n\u00e9trangers  et  que  l'exposition  m\u00e9diatique  et  le  symbole  en  particulier  religieux  que  ces\nmanifestations  repr\u00e9sente,  les  exposent  \u00e0  un  risque  terroriste ;  que,  dans  ce  contexte  de\nsurfr\u00e9quentation des march\u00e9s de No\u00ebl, qui ne se limite pas aux seules villes de Colmar et de\nMulhouse, un mouvement de panique issu d'un lancer de p\u00e9tard, m\u00eame de cat\u00e9gorie F1, pourrait\n2\navoir de graves cons\u00e9quences, \u00e0 l'instar de l'incident survenu \u00e0 Juan les Pins le 14 ao\u00fbt 2016, o\u00f9, un\nmois apr\u00e8s l'attentat de Nice, des d\u00e9flagrations de p\u00e9tards ont entra\u00een\u00e9 un mouvement de panique\noccasionnant des dizaines de bless\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de\nmani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de\npanique, tout particuli\u00e8rement dans le contexte Vigipirate  ; qu'une telle utilisation est susceptible\nde provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de\ns\u00e9curit\u00e9 ; que, de la m\u00eame fa\u00e7on, les artifices de divertissement et articles pyrotechniques, en\ncouvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, sont susceptibles de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant\nainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs le caract\u00e8re transfrontalier du d\u00e9partement du Haut-Rhin notamment avec\nl'Allemagne,  o\u00f9  les  prix  pratiqu\u00e9s  encouragent  l'achat  ou  la  transaction  d'artifices  en  grande\nquantit\u00e9 lors des p\u00e9riodes de f\u00eates, dans des conditions parfois opaques ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des\npr\u00e9cautions particuli\u00e8res, au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur\nentourage, notamment les enfants ; que, malgr\u00e9 les nombreuses op\u00e9rations de pr\u00e9vention r\u00e9p\u00e9t\u00e9es\nchaque ann\u00e9e, le bilan des passages aux urgences lors de la nuit du 31 d\u00e9cembre continue de\nd\u00e9nombrer plusieurs personnes, souvent mineures, pour des blessures graves aux mains ou aux\nyeux, ce dans l'ensemble du d\u00e9partement  ; que l'usage de ces produits est r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9tourn\u00e9\nde l'utilisation recommand\u00e9e par les fabricants, occasionnant des blessures graves  ; que, d\u00e8s lors,\nles mesures \u00e0 adopter doivent n\u00e9cessairement prendre en compte tous les types d'artifices ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des\nartifices, dans un contexte de forte tension de l'h\u00f4pital, est susceptible de fragiliser encore un peu\nplus les \u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant les attentes exprim\u00e9es par les \u00e9lus locaux de l'ensemble du Haut-Rhin, lesquels font\npart d'une utilisation inappropri\u00e9e d'artifices de divertissement et de l'exasp\u00e9ration qu'elle suscite\naupr\u00e8s de leurs concitoyens, en milieu urbain comme rural ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et\ndu transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que les autres mesures\nparticuli\u00e8res  de  s\u00e9curit\u00e9,  permettent  de  limiter  le  bilan  des  violences  urbaines,  m\u00eame  si  les\nincendies de mobiliers urbains et de v\u00e9hicules ainsi que les agressions des forces de l'ordre et\nservices de secours au moyen d'artifices restent \u00e9lev\u00e9s et d'actualit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le passage \u00e0 l'ann\u00e9e 2021,  dans un contexte de restrictions sanitaires, s'est sold\u00e9\npar l'incendie de 30 v\u00e9hicules et d'une trentaine de poubelles  dans le d\u00e9partement ; qu'un policier\na \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 apr\u00e8s un tir de mortier d'artifice  ; que des violences urbaines ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9\nenregistr\u00e9es \u00e0 Saint-Louis (banlieue fran\u00e7aise de B\u00e2le), impliquant une cinquantaine d'individus qui\nont pris \u00e0 partie les fonctionnaires de police et les sapeurs-pompiers ;\nConsid\u00e9rant qu'en  2023,  la  soir\u00e9e  de  la  Saint-Sylvestre  a  enregistr\u00e9  un  total  de  39  v\u00e9hicules\nincendi\u00e9s et de 41 feux de poubelles  ; que des d\u00e9gradations de mobiliers urbains et une quinzaine\nd'interpellations ont eu lieu dans le d\u00e9partement  ; qu'en cons\u00e9quence, la totalit\u00e9 du territoire du\nHaut-Rhin est concern\u00e9e par des risques graves de troubles \u00e0 l'ordre public et que, d\u00e8s lors, les\nmesures \u00e0 adopter ne peuvent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 un seul p\u00e9rim\u00e8tre ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9pisode survenu le dimanche 24 novembre 2024 \u00e0 Mulhouse au cours duquel un\nindividu de 17  ans a fait usage de mortiers d'artifices en ciblant une d\u00e9l\u00e9gation militaire  ; que ce\ntype d'\u00e9v\u00e9nement laisse craindre des \u00e9pisodes de violences dans le d\u00e9partement \u00e0 l'encontre des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des militaires, au cours de la nuit de la Saint-Sylvestre ;\n3\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus, un\nrisque  \u00e9lev\u00e9  de  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  public  dans  les  secteurs  concern\u00e9s ;  que  dans  ces\ncirconstances, la limitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et\ndu transport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen\nle plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9, pour pr\u00e9venir ces troubles ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : L'achat, la vente, la d\u00e9tention, la cession, le port, le transport et l'utilisation des artifices\nde divertissement et des articles pyrotechniques de cat\u00e9gories F2 et F3, figurant sur la liste fix\u00e9e par\nl'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que ceux de cat\u00e9gories F4,\nP1, P2 et T2, qui sont strictement r\u00e9serv\u00e9s aux professionnels classifi\u00e9s, sont interdits du mercredi 11\nd\u00e9cembre 2024 \u00e0 08h00 au lundi 06 janvier 2025 \u00e0 08h00 sur la voie publique ou en direction de\nl'espace public, sur l'ensemble du territoire des communes du d\u00e9partement du Haut-Rhin.\nArticle  2     : Les  dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  1er sont  \u00e9largies  \u00e0  l'ensemble  des  artifices  de\ndivertissement et des articles pyrotechniques au sein des p\u00e9rim\u00e8tres de protection \u00e9tablis par\narr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  pour  les  march\u00e9s  de  No\u00ebl  de  Mulhouse,  Colmar,  Ribeauvill\u00e9,  Riquewihr,\nKasersberg-Vignoble et \u00c9guisheim, du mercredi 11 d\u00e9cembre \u00e0 08h00 au lundi 06 janvier 2025 \u00e0\n08h00.\nArticle 3     : L'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie\nF2, F3, F4, P1, P2 et T2 est interdite du 30 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 08h00 au 02 janvier 2025 \u00e0 08h00 sur la\nvoie publique ou en direction de l'espace public, sur l'ensemble du territoire des communes du\nd\u00e9partement du Haut-Rhin.\nArticle 4     : Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 ne s'appliquent pas :\n\u2022 aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre\nd'un spectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret N\u00b02021-580 du\n31 mai 2010 ;\n\u2022 aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre\nd'un feu d'artifices pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nArticle 5     : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :\n\u2022 la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,\nsur terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s ;\n\u2022 l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des\nartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re\ndite autorisation d'importation de produits explosifs. En l'absence d'une telle autorisation,\ntout  contrevenant  s'expose  \u00e0  la  saisie  imm\u00e9diate  des  marchandises  introduites,  par  les\nagents des douanes, des policiers ou gendarmes ainsi qu'\u00e0 une amende douani\u00e8re allant\njusqu'\u00e0 2 fois la valeur de la fraude.\nArticle 6     : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles\nsusvis\u00e9s du code p\u00e9nal.\n4\nArticle 7     : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet directeur de cabinet,\nles  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  le\ndirecteur de la police aux fronti\u00e8res, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du\nHaut-Rhin, le directeur r\u00e9gional des douanes, les maires des communes du Haut-Rhin sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nFait \u00e0 Colmar, le 10 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\n5\nP\u00e9tard \u00e0 meche F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien F2etF3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2etF3\nChandelle romaine F2etF3\nChandelle monocoup F2etF3\nAnnexe     : liste des articles pyrotechniques de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par \nl'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021.\n6\n\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux   aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet service des s\u00e9curit\u00e9s BSI\n7 rue Bruat\n68920 COLMAR Cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique   aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la\nd\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par\n\u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif\nau plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la\ndate de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). \nVous  pouvez  \u00e9galement  exercer  un  recours  en  r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur  la  base  des  articles  L.521-1  \u00e0  L.521-3  du  code  de  justice\nadministrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\n7","date":"2024-12-10","first_seen_on":"2025-09-03T02:57:51+00:00","id":"34c0a4aeabcafa001f599fc07e380fcca62e063e1eb380d11a73599cb909fb63","name":"Recueil n\u00b0123 du 10 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-12-10T15:49:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/47308/331562/file/RAA%20n%C2%B0123%20du%2010%20d%C3%A9cembre%202024-1.pdf"}