{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-30-09-2024\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2024-09-26-00008 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2024-DDETS-UD77-SCT-RD35 du 26-09-2024 (4 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE\nSEINE-ET-MARNE /\nD77-2024-09-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b03-2024 relatif au r\u00e9gime\nd'ouverture et de fermeture au public des services de la direction\nd\u00e9partementale des Finances Publiques de Seine et Marne (1 page) Page 8\nD77-2024-09-30-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature_SPFE Melun (2 pages) Page 10\nD77-2024-09-27-00002 - Liste des responsables de service disposant de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal.  (4 pages) Page 13\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Habitat et\nR\u00e9novation Urbaine\nD77-2024-09-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature ANRU (4\npages) Page 18\nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS\n/\nD77-2024-09-23-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SG (4 pages) Page 23\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET\nD77-2024-09-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01419 du 26 septembre 2024\n\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la\nSNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares des\nlignes A, J et L du r\u00e9seau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31\nd\u00e9cembre 2024 inclus\n (3 pages) Page 28\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-09-26-00008\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD35\ndu 26-09-2024\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-26-00008 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2024-DDETS-UD77-SCT-RD35 du 26-09-2024 3\n' Direction D\u00e9partementale_ de l'Emploi, du TravailE '. \u00eet \u00e2es Solic-]rarit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DDETS77-SCT-RD 35 du 26 septembre 2024portant REFUS de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 VETIRpour son \u00e9tablissement \u00ab GEMO \u00bb situ\u00e9 RN 34, avenue du Gendarme Castermant 77500 CHELLES\nVU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alain BLE-TON, Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-ETS-DIR-012 du 5 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re adminis-trative ;VU la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical formul\u00e9e en date du 02 ao\u00fbt 2024 pr\u00e9-sent\u00e9e le 06 ao\u00fbt 2024 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Paris et d'\u00cele-de-France par la SAS VETIR \u00e0 l'enseigne \u00ab GEMO \u00bb,dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Saint-Pierre-Montlimart 49110 MONTEVRAULT-SUR-EVRE, pour son \u00e9tablis-sement situ\u00e9 RN 34, avenue du Gendarme Castermant 77500 CHELLES, qui exerce une activit\u00e9 de Com-merce de d\u00e9tail d'habillement, qui emploie huit (8) salari\u00e9s, pour quatre (4) salari\u00e9s volontaires appel\u00e9s\u00e0 travailler le dimanche, de 09h30 \u00e0 18h40 dont une heure de pause pour le repas ;VU la saisine de l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dont la commune est membreen date du 23 ao\u00fbt 2024 ;VU la saisine de Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d' lndustrle de Seine-et-Marne etde Monsieur le Pr\u00e9sident de de la Chambre des M\u00e9tiers et de |'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du23 ao\u00fbt 2024 ;VU la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 23 ao\u00fbt 2024 ;VU Iavis rendu par le consell municipal de la V|lle de Chelles lors de la s\u00e9ance du 24 septembre 2024 ;VU I'avis de Monsieur le Pr\u00e9sident du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 28 ao\u00fbt 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Pr\u00e9sident de la CPME 77 en date du 28 ao\u00fbt 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l''UD CFE-CGC en date du 04 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repossimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soittoute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ; |3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-26-00008 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2024-DDETS-UD77-SCT-RD35 du 26-09-2024 4\nConsid\u00e9rant s'agissant de la proc\u00e9dure applicable et des conditions de recours \u00e0 la d\u00e9rogation pr\u00e9fecto-rale, ce qui suit:En application de l'article L.3132-25-3 | du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-20du code du travail sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9cision unilat\u00e9rale del'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum. En l'absence d'accord collectif applicable, les autorisations sont ac-cord\u00e9es au vu d'une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur, prise apr\u00e8s avis du comit\u00e9 social et \u00e9conomique,s'il existe, approuv\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum organis\u00e9 aupr\u00e8s des personnels concern\u00e9s par cette d\u00e9rogation aurepos dominical. La d\u00e9cision de l'employeur approuv\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum fixe les contreparties accord\u00e9esaux salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d emploi ou en faveur decertains publics en difficult\u00e9 ou de personnes handicap\u00e9es.En application de l'article L.3132-25-3 IIl du code du travail, l'accord ou la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'em-ployeur prise en application de l'article L. 3132-20 fixe les conditions dans lesquelles l'employeur prenden compte l'\u00e9volution de la situation personnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical.En l'esp\u00e8ce,L'entreprise produit, \u00e0 l'appui de sa demande, un accord collectif d'entreprise relatif au travail dominicalsign\u00e9 le 29 mars 2016 avec l'organisation syndicale CFTC.Mais, l'article 1er de cet accord limite l'application de celui-ci aux zones touristiques, aux zones commer-ciales, aux zones touristiques internationales et aux gares d'affluence exceptionnelle.Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement demandeur n'est situ\u00e9 dans aucune de ces zones, l'accord ne lui est pasapplicable et le demandeur ne saurait s'en pr\u00e9valoir dans le cadre d'une demande d\u00e9rogation pr\u00e9fecto-rale.En cons\u00e9quence, la demande ne satisfait pas \u00e0 l'article L.3132-25-3 | du code du travail.Consid\u00e9rant s'agissant du motif de pr\u00e9judice au public, ce qui suit :La notion de pr\u00e9judice au public doit s'entendre comme l'impossibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier le dimanche deservices qui, soit r\u00e9pondent \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate, insusceptible d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, soit correspondent\u00e0 des activit\u00e9s familiales ou de loisirs qui, pour la majorit\u00e9 de la population, ne peuvent sans inconv\u00e9nients\u00e9rieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'esp\u00e8ce,L'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement est le commerce de d\u00e9tail d'habillement. Ni la nature de cette activit\u00e9 ni lanature des produits vendus ne r\u00e9pondent \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 quotidienne av\u00e9r\u00e9e ou se manifestant plusparticuli\u00e8rement le dimanche.Ensuite, l'\u00e9tablissement \u00e9tant ouvert du lundi au samedi de 10h00 \u00e0 19h30 sans interruption, ses horairesd'ouverture permettent \u00e0 la client\u00e8le d'effectuer ses achats sans difficult\u00e9s hors le dimanche.Enfin, \u00e0 l'appui de sa demande, le demandeur \u00e9voque la satisfaction des clients et produit l'attestationd'une cliente. Mais, le demandeur mais ne d\u00e9montre pas la n\u00e9cessit\u00e9 pour le public de trouver l'\u00e9tablis-sement ouvert le dimanche.En cons\u00e9quence le pr\u00e9judice r\u00e9el au public n'est pas d\u00e9montr\u00e9.Consid\u00e9rant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement, ce qui suit :Pour appr\u00e9cier ce motif, il doit \u00eatre \u00e9tabli que l'atteinte port\u00e9e au fonctionnement normal de l'\u00e9tablisse-ment est li\u00e9e \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, et que son importance est telle qu'elle met en cause lasurvie m\u00eame de l'entreprise.En l'esp\u00e8ce,L'entreprise indique que l'ouverture dominicale permettrait un niveau de rentabilit\u00e9 acceptable ; quel'ouverture dominicale a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 le dimanche de 342 727 euros sur l'ann\u00e9e2023, ce qui a repr\u00e9sent\u00e9 14,9% du chiffre d'affaires 2023, de 183 908 euros sur l'ann\u00e9e 2024, soit 14,6%du chiffre d'affaire 2024 ; que le dlmanche est la troisi\u00e8me journ\u00e9e \u00e0 plus forte affluence apr\u00e8s le mercrediet le samedi ;Mais, ne justifiant pas d'une autorisation \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, elle ne peut fonder sademande sur les difficult\u00e9s qu'elle rencontrerait si elle devait renoncer \u00e0 une ouverture dominicale ill\u00e9-gale qu'elle a jusqu'alors pratiqu\u00e9e sans avoir obtenu la d\u00e9rogation qu'elle savait n\u00e9cessaire.Ensuite, elle ne d\u00e9montre pas l'impossibilit\u00e9 d'un report suffisant de la client\u00e8le sur les autres jours de lasemaine pour conserver un niveau de rentabilit\u00e9 acceptable que par ailleurs elle ne pr\u00e9cise pas.En cons\u00e9quence l'atteinte au fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement n'est pas \u00e9tablie.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-26-00008 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2024-DDETS-UD77-SCT-RD35 du 26-09-2024 5\nConsid\u00e9rant s'agissant de l'argument de la valorisation salariale soulev\u00e9 par le demandeur, ce qui suit :En application de l'article L3132-20 du code du travail, une d\u00e9rogation au principe du repos dominical nepeut \u00e9tre accord\u00e9e que s'il est d\u00f4ment \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9 serait pr\u00e9judiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement.En cons\u00e9quence, l'argument de la valorisation salariale est inop\u00e9rant pour fonder une d\u00e9rogation pr\u00e9fec-torale \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical.Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que les conditions de recours \u00e0 la d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale fix\u00e9es par lesarticles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 du code du travail ne sont pas satisfaites, 'ARR\u00caTEArticle Premier : La soci\u00e9t\u00e9 VETIR, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Route de Chaudron SAINT-PIERREMONTLIMART 49110 MONTREVAULT-SUR-EVRE, n'est pas autoris\u00e9e, pour son \u00e9tablissement \u00e0I'enseigne \u00ab GEMO \u00bb sis RN 34, avenue du Gendarme Castermant 77500 CHELLES, \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gledu repos dominical.Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.\nMelun, le 26 septembre 2024P/Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur la DDETSde Seine-et-Marne, .Par subd\u00e9l\u00e9gation, \"\nHIERARCHIQUE :aupr\u00e8s de aupr\u00e8s de Madame la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s - Direction G\u00e9n\u00e9rale du travail - Sous-Direction des relationsindividuelles et collectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revebus d\u00e6\"travail - RT3, 39-43, quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN Cedex -Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\n65\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-26-00008 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2024-DDETS-UD77-SCT-RD35 du 26-09-2024 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-26-00008 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2024-DDETS-UD77-SCT-RD35 du 26-09-2024 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-09-26-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b03-2024 relatif au r\u00e9gime d'ouverture et\nde fermeture au public des services de la\ndirection d\u00e9partementale des Finances Publiques\nde Seine et Marne\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b03-2024 relatif au\nr\u00e9gime d'ouverture et de fermeture au public des services de la direction d\u00e9partementale des Finances Publiques de Seine et Marne 8\n= C #REPUBLIQUE C | |FRAN\u00c7AISE | | FINANCES PUBLIQUESI,'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-MarneDivision de la strat\u00e9gie et contr\u00f4le de gestionArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 3-2024 relatif au r\u00e9gime d'ouverture et de fermeture au publicdes services de la direction d\u00e9partementale des Fihances publi.ques' de Seine-et-MarneL'administratrice de l'Etat, directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-MarneVu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des servicesext\u00e9rieurs de l'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 parle d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiongenerale des finances publlques 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/1 44 du 26 septembre 2023 et publi\u00e9 le 6 octobre 2023 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Isabelle ROUX-TRESCASES \u00e0 l'effet de fixer les jours ethoraires d'ouverture et les jours de fermeture exceptionnelle au public des services de la directiond\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne ;Vu la subd\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par Madame Isabelle ROUX-TRESCASES \u00e0 MadamePatricia RATOIN en date du 1\u00b0\" avril 2024 ;ARRETEArticle 1\u00b0: \u00c0 compter du 10 octobre 2024, le service des imp\u00f4ts des particuliers de LAGNY seraexceptionnellement ferm\u00e9 au public en raison de travaux et jusqu'\u00e0 leur achevement.'Article 2 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne.Fait \u00e0 Melun, le 26/09/2024\nPour la directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-MarneL'administratrice des Finances publiques adjointe\nPatricia RATOIN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b03-2024 relatif au\nr\u00e9gime d'ouverture et de fermeture au public des services de la direction d\u00e9partementale des Finances Publiques de Seine et Marne 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-09-30-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature_SPFE Melun\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-30-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature_SPFE Melun 10\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nSPFE Melun\nCit\u00e9 administrative \n20 quai Hippolyte Rossignol\n77010 MELUN CEDEX\nDELEGATION DE SIGNATURE \nLa comptable, responsable du Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de Melun\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les art icles 408 et 410 de son annexe II et les articles 2 12 \u00e0\n217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9ra le des\nFinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de s\nFinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M.Zacharia HAMDANI, inspecteur des Finances publiques, adjoint \u00e0 la\nresponsable du service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de Melun, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, le s d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans  la limite\nde 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 de la comptable soussign\u00e9e, les actes relatifs \u00e0 la publicit\u00e9 fon ci\u00e8re et \u00e0\nl'enregistrement et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous actes d'administration et de gestion du service.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-30-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature_SPFE Melun 11\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de sig ner, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, l es\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle  ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'offic e et, en\nmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant r emise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 10 00 0 \u20ac, aux\nagents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nGUIRARD Nathalie Contr\u00f4leuse de Finances Publiques\nBOURGUIBA Meryem Contr\u00f4leuse des Finances Publiques\nGAURAT Anne-Lise Contr\u00f4leuse des Finances Publiques\nArticle 3\nAu nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents \nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et \u00e0 l'enregistrement et, plus \ng\u00e9n\u00e9ralement, tous actes d'administration et de gestion du service :\n- ASSELINEAU Laurent, Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques ;\n- BONHOMME V\u00e9ronique, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques ;\n- BOURGUIBA Meryem, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques ;\n- BOUTRY Catherine, Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques ;\n- GAURAT Anne-Lise, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques ;\n- GUENGANT Guendalina, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques ;\n- GUIRARD Nathalie, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques ;\n- LE MAGUER Sandrine, Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques ;\n- MAILLARD Alexandra, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques ;\n- MERIAS Denys, Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques ;\n- PARENT Marie-H\u00e9l\u00e8ne, Contr\u00f4leuse principale des Fiances Publiques.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Seine-et-Marne et\nprendra effet \u00e0 compter du 1er octobre 2024.\nA MELUN, le 30 septembre 2024\nLa responsable du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et\nde l'enregistrement de Melun\nMarie-Chantal GAYRARD\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-30-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature_SPFE Melun 12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-09-27-00002\nListe des responsables de service disposant de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal. \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-27-00002 - Liste des responsables de\nservice disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal. 13\nEx = | \"]PREPUBLIQUE | |FRAN\u00c7AISE | | FINANCES PUBLIQUESijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers '77011 MELUN Cedex\nListe des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de _contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le IIl de l'article 408 de l'annexe Il au code g\u00e9n\u00e9raldes imp\u00f4ts. :Liste \u00e9tablie \u00e0 effet \u00e0 compter du 1* octobre 2024\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-27-00002 - Liste des responsables de\nservice disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal. 14\nNOM - Pr\u00e9nom Responsables des ServicesServices des Imp\u00f4ts des EntreprisesMEAUX (dont antenne COULOMMIERS)LASRY CorinneDETEE G\u00e9ry MELUNCORDIER Sylvie MONTEREAUROISSY-EN-BRIE (dont antenne LAGNY)VERLAGUET Eric\nServices des Imp\u00f4ts des ParticuliersCHENE -BERNARDIE NathalieLAGNYVALES MarianneMEAUX (dont antenne COULOMMIERS)MELUN (dont antenne SAVIGNY-LE-TEMPLE)AUGIER DE CREMIERS DominiqueHEBLES Jean-Philippe MONTEREAUDORIDANT Agn\u00e8s NOISIELHUMAIR Jean-Marie PROVINS\nServices de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et d'EnregistrementMEAUX (dont antenne COULOMMIERS)PIVA SylvieGAYRARD Marie-Chantal MELUN\nBrigades2\u00e8me et 3\u00e8me Brigade de V\u00e9rification - MELUNYONNET C\u00e9cileHAON Denis 4\u00e8me Brigade de V\u00e9rification - MEAUXLANDSPURG Boris G\u00e8me Brigade de V\u00e9rification - MEAUXPONCE YannickBrigade de Contr\u00f4le et de Recherches - MEAUXPONCE YannickBrigade de Contr\u00f4le et de Recherches - MELUN\nP\u00f4les Contr\u00f4le ExpertiseFONTAINEBLEAU\nMARC Caroline\nHOURMAN AlexandreTEXIER Maximilien LAGNYMALIGA Antoine MEAUX\nPCRPR\u00e9sidence COULOMMIERS\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-27-00002 - Liste des responsables de\nservice disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal. 15\nNOM - Pr\u00e9nom Responsables des ServicesMARC Caroline R\u00e9sidence MEAUXMARC CarolineR\u00e9sidence ROISSY-EN-BRIE. PCRPTHUILLIER Agn\u00e9sR\u00e9sidence FONTAINEBLEAUTHUILLIER Agn\u00e8s R\u00e9sidence MELUNTHUILLIER Agn\u00e8s R\u00e9sidence PROVINSPCRPMOUSSERIN J\u00e9r\u00f4me R\u00e9sidence LAGNYMOUSSERIN J\u00e9r\u00f4meR\u00e9sidence MELUN\nSABRE NathalieP\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9PRS de Seine-et-Marne\nSDIFLOMBARDI Micha\u00ebl SDIF de Melun\n/\" Cette pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueilSeine-et-Marne.\u00c0 Melun, le 27 septembre 2024des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nLa directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-27-00002 - Liste des responsables de\nservice disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal. 16\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-27-00002 - Liste des responsables de\nservice disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal. 17\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-09-24-00014\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature ANRU\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature ANRU 18\nPR\u00caFET | DirectionDE SEINE-ET-MARNE d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024DDT/SHRU/33portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Beno\u00eet Kaplanpr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances,en charge de la politique de la ville et de la r\u00e9novation urbainepour proc\u00e9der \u00e0 I'ordonnancement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9des subventions concernant le programme national pour la r\u00e9novation urbaine,le programmenational de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s,le nouveau programme national de renouvellement urbainet les programmes quartiers fertiles et quartiers r\u00e9silients.\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre du m\u00e9riteD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de I'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine (ANRU)\nVu le Code de la construction et de l''habitation ;Vu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances modifi\u00e9e par la loin\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu la loi n\u00b02003-710 du 1 ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la r\u00e9nova-tion urbaine modifi\u00e9e par la loi n\u00b02014-173 du 21 f\u00e9vrier 2014 de programmation pour la ville et lacoh\u00e9sion urbaine ;Vu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales ;Vu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre I'exclu-sion ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'Agence Nationale pour la R\u00e9novationUrbaine ; 'Vu l'article 45 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable pu-blique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Beno\u00eet KAPLAN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nDDT de Seine-et-Marne - 288, avenue Georges Clemenceau - Parc d'activit\u00e9s - 77000 Vaux-le-P\u00e9nil\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature ANRU 19\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en. date du 25 ao\u00fbt 2023, portant nomination de Mon-sieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, portant nomination de MonsieurPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024nommant Monsieur Romain GUILLOT directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;Vu les r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux de l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs aux pro-grammes de r\u00e9novation urbaine (Programme National de R\u00e9novation Urbaine - PNRU, ProgrammeNational de Requalification des Quartiers Anciens D\u00e9grad\u00e9s - PNRQAD, Nouveau Programme Natio-nal de Renouvellement Urbain - NPNRU, programme Quartiers Fertiles - QF, programme Quartiersr\u00e9silients-QR) en vigueur et les notes instructions appel\u00e9es en application de ces r\u00e8glements ;Vu les r\u00e8glements financiers pour l'agence nationale pour la r\u00e9novation'urbaine relatifs aux pro-grammes de r\u00e9novation'urbaine (PNRU, PNRQAD, NPNRU et QF) en vigueur et les notes d'instruc-tion appel\u00e9es en application de ces r\u00e8glements ;Vu la d\u00e9cision de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ANRU du 20 f\u00e9vrier 2023nommant Monsieur Beno\u00eet KAPLAN en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint pour la Seine-et-Marnede l'Agence nationale de r\u00e9novation urbaine ;Vu la d\u00e9cision de l'ANRU du 24 juillet 2024 nommant Monsieur Romain GUILLOT en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9-gu\u00e9 territorial adjoint pour la Seine-et-Marne de l'Agence nationale de r\u00e9novation urbaine ;Sur proposition du pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Seine-et-Marne, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'ANRU ;\nARR\u00caT\u00c9 :\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Beno\u00eet KAPLAN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pourl'\u00e9galit\u00e9 des chances, en charge de la politique de la ville et de la r\u00e9novation urbaine, en sa qualit\u00e9de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'ANRU pour le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, pour les pro-grammes de r\u00e9novation urbaine PNRU, PNRQAD, NPNRU et des programmes QF et QR et sans limitede montant pour : .- les documents et courriers aff\u00e9rents \u00e0 la gestion et \u00e0 l'instruction des dossiers d'op\u00e9rations\u00e9ligibles aux aides de l'ANRU ; '- _ les d\u00e9cisions attributives de subvention des programmes de r\u00e9novation urbaine du PNRU, duNPNRU, du PNRQAD, QF et QR.\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Romain GUILLOT, directeurd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne, pour les programmes de r\u00e9novation urbainePNRU, PNRQAD, NPNRU et des programmes QF et QR pour :- les documents et courriers aff\u00e9rents \u00e0 la gestion et \u00e0 l'instruction des dossiers d''op\u00e9rations\u00e9ligibles aux aides de l'ANRU ;- les d\u00e9cisions attributives de subvention des programmes de r\u00e9novation urbaine du PNRU, duNPNRU, du PNRQAD, des programmes QF et QR.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour la signature des actes pr\u00e9cit\u00e9s dont le montant est inf\u00e9-rieur \u00e0 un million d'euros.Article 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Beno\u00eet KAPLAN, d\u00e9l\u00e9gation de signa-ture est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes pour les programmes de r\u00e9novation urbaine vi-s\u00e9 \u00e0 l'article 1et sans limite de montant.DDT de Seine-et-Marne - 288, avenue Georges Clemenceau - Parc d'activit\u00e9s - 77000 Vaux-le-P\u00e9nil\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature ANRU 20\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Romain GUILLOT, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame \u00c9lisabeth LEBERT, attach\u00e9 administratif principal, en sa qualit\u00e9 dechef du service habitat et r\u00e9novation urbaine \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne, aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2.Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne CINGET, ing\u00e9nieur divisionnaire destravaux publics de I'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe du service habitat et r\u00e9novation urbaine au sein de ladirection d\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne, pour les programmes de r\u00e9novationurbaine PNRU, PNRQAD, NPNRU, QF et QR sans limite de montant pour valider tous les actesrelevant de la comp\u00e9tence de l'ordonnateur dans les applications informatiques de l''ANRUinterfac\u00e9es avec le syst\u00e8me d'information financi\u00e8re de l'ANRU :- les documents et courriers aff\u00e9rents \u00e0 la gestion et \u00e0 l'instruction des dossiers d'op\u00e9rations\u00e9ligibles aux aides de I'ANRU ;- les d\u00e9cisions attributives de subvention des programmes de r\u00e9novation urbaine du PNRU, duNPNRU, du PNRQAD, des programmes QF et QR.Article 6 : En cas d'absence o\u00f9 d'emp\u00eachement de Madame Anne CINGET, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine KHEM, attach\u00e9 administratif de I'Etat, cheffe d'unit\u00e9 r\u00e9novationurbaine et parc social, aux fins de valider I'ensemble des actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'articie 5.Article 7 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023DDT/SHRU/33 du 10 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour pro-c\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des subventions concernant le programme national pour la r\u00e9-novation urbaine est abrog\u00e9.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la direction en charge des finances de l'ANRU.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes ad-ministratifs.\nMel 2 4 SEP. 2024\nPierte ORY\n\u00ab La pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationet/ou notification, d'un recours administratif adress\u00e9 par courrier \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente et/ou d'un recourscontentieux adress\u00e9 au Tribunal administratif de Melun par courrier ou par | 'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens ac-cessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr \u00bb. 'DDT de Seine-et-Marne - 288, avenue Georges Clemenceau - Parc d'activit\u00e9s - 77000 Vaux-le-P\u00e9nil\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature ANRU 21\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature ANRU 22\nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES\nP\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS\nD77-2024-09-23-00005\nD\u00e9l\u00e9gation de signature SG\nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-09-23-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SG 23\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDIRECTION \nDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE \n \n \n \n \n \nDISP \n \n3, avenue de la Division Leclerc \nB.P.103 \u2013 94267 FRESNES Cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 01 88 28 70 00 \nT\u00e9l\u00e9copie : 01 47 02 25 40 \n \nDIRECTION INTERREGIONALE \nDES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS \n \nSERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE \n \nTel : 01.88.28.70.00 \n   \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n \n \nSt\u00e9phane SCOTTO, Directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris \nVu le code p\u00e9nitentiaire en son article R. 113-65 qui pr\u00e9cise \u00ab que pour l'exercice des comp\u00e9tences d\u00e9finies \npar le pr\u00e9sent code, le directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un ou \nplusieurs fonctionnaires appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A occupant un emploi au si\u00e8ge de la direction \ninterr\u00e9gionale \u00bb. \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 Avril 2021 portant nomination de Monsieur \nSt\u00e9phane SCOTTO, en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris, \u00e0 compter du \n10 Mai 2021, \n \nD\u00e9cide : \n \n \nArticle 1  : Qu '\u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est \ndonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Michael MERCI, directeur des services p\u00e9nitentiaires, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, aux fins de :  \n \n\u27a2 d\u00e9cider des mesures de prolongation d'isolement au-del\u00e0 du 6\u00e8me et du 9\u00e8me mois, ou de main lev\u00e9e \ndes mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 soumettre un rapport motiv\u00e9 au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures \nd'isolement au-del\u00e0 d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 r\u00e9pondre aux recours administratifs pr\u00e9alables obligatoires formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues en \nmati\u00e8re disciplinaire, par des d\u00e9cisions de r\u00e9formation ou d'annulation (article R. 234 -43 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 r\u00e9pondre aux recours gracieux et hi\u00e9rarchiques formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues (article R.234-\n43 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une \npersonne d\u00e9tenue r\u00e9incarc\u00e9r\u00e9e apr\u00e8s \u00e9vasion (article R. 113-65 alin\u00e9a 3) ; \n\u27a2 autoriser la sortie des \u00e9crits faits par une personne d\u00e9tenue en vue de leur publication ou de leur \ndivulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113 -65 alin\u00e9a 9 et art R.381-1 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 se faire soigner par le m\u00e9decin de son choix (art R.113 -65 alin\u00e9a \n4 et art D322-1 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 \u00eatre hospitalis\u00e9e dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 priv\u00e9 (art R.113-\n65 alin\u00e9a 10 du code p\u00e9nitentiaire et art R. 6111-39 du code de la sant\u00e9 publique) ; \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-09-23-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SG 24\nDISP \n \n3, avenue de la Division Leclerc \nB.P.103 \u2013 94267 FRESNES Cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 01 88 28 70 00 \nT\u00e9l\u00e9copie : 01 47 02 25 40 \n \n\u27a2 autoriser l'hospitalisation d'une personne d\u00e9tenue dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 situ\u00e9 dans le \nressort de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Paris (art R.113-65 alin\u00e9a 11 et art \nR. 322-5 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser une m\u00e8re d\u00e9tenue avec son enfant de le garder aupr\u00e8s d'elle au -del\u00e0 de l'\u00e2ge de 18 mois \n(art R. 113-65 alin\u00e9a 6 et art D216-23 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 nommer les membres non fonctionnaires de  la commission consultative \u00e9mettant un avis sur les \ndemandes des m\u00e8res d\u00e9tenues aux fins de garder leur enfant au -del\u00e0 de l'\u00e2ge r\u00e9glementaire (art \nR.113-65 alin\u00e9a 7 et art D. 216-24 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 valider les r\u00e8glements int\u00e9rieurs (article R. 112-23 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser la diffusion d'un audiovid\u00e9ogramme r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre des actions d'insertion et \nrev\u00eatant une dimension locale (art D381-2 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser, suspendre ou retirer l'agr\u00e9ment d'un mandataire (articles R. 313 -6, R. 313 -7, R. 313 -8 du \ncode p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 de participer aux travaux du conseil d'\u00e9valuation (articles D.136-2 et D.136-6 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de s\u00fbret\u00e9 (article R. 544-1 \ndu code p\u00e9nitentiaire et R. 61-8 du CPP) ; \n\u27a2 d\u00e9livrer des autorisations de communiquer avec des personnes d\u00e9tenues non nominativement \nd\u00e9sign\u00e9es, et incarc\u00e9r\u00e9es dans le ressort de la direction interr\u00e9gionale de s services p\u00e9nitentiaires \nde Paris (art R. 113-65 alin\u00e9a 2 et art R. 341-10 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n\u27a2 autoriser la visite d'une personne \u00e9trang\u00e8re au service lorsque la demande est relative \u00e0 plusieurs \n\u00e9tablissements situ\u00e9s dans le ressort de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art D.222 -2 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9livrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou \nenregistrements sonores se rapportant \u00e0 la d\u00e9tention pour un ou plusieurs \u00e9tablissements \np\u00e9nitentiaires du ressort de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art R.113 -65 alin\u00e9a 5 et art D222 -2 \ndu code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider d'affecter une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de la \ndirection interr\u00e9gionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n\u27a2 ordonner le transf\u00e8rement d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e dans un \u00e9tablissement pour \npeines de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art D. 211-24 et  D. 211-31 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider du changement d'affectation  d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e incarc\u00e9r\u00e9e dans un \n\u00e9tablissement pour peines de la direction interr\u00e9gionale de Paris et ordonner son transf\u00e8rement \npour un autre \u00e9tablissement pour peines ou une maison d'arr\u00eat du ressort (art D. 211-27 \u00e0 D.211-29 \net D. 211-31 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 ordonner tout transf\u00e8rement utile \u00e0 l'int\u00e9rieur de la direction interr\u00e9gionale de Paris concernant  \nles personnes d\u00e9tenues condamn\u00e9es relevant de la comp\u00e9tence r\u00e9gionale (articles D. 211 -27 et D. \n211-31 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n\u27a2 d\u00e9cider et d'ordonner le transf\u00e8rement de toute personne d\u00e9tenue pr\u00e9venue (apr\u00e8s accord de \nl'autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente), au sein de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art R.342-1 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 agr\u00e9er les membres du corps enseignant af fect\u00e9s selon les proc\u00e9dures en vigueur au minist\u00e8re de \nl'Education Nationale (article D. 413-5 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 accepter le concours b\u00e9n\u00e9vole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions \nd'enseignement (art D. 413-5 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure mise en \u0153uvre par le donneur d'ordre pour le service g\u00e9n\u00e9ral \nlorsque celui-ci envisage de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9siliation de dix contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire ou plus \nau cours d'une m\u00eame p\u00e9riode de trente jour, et  en cas d'irr\u00e9gularit\u00e9, adresser au donneur d'ordre \nun avis pr\u00e9cisant la nature des irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es accompagn\u00e9es de propositions et \nd'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code p\u00e9nitentiaire) ; \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-09-23-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SG 25\nDISP \n \n3, avenue de la Division Leclerc \nB.P.103 \u2013 94267 FRESNES Cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 01 88 28 70 00 \nT\u00e9l\u00e9copie : 01 47 02 25 40 \n \n\u27a2 r\u00e9pondre aux recours administratifs pr\u00e9alable s obligatoires formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues  \n(article R. 412-18 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 agr\u00e9er, suspendre ou retirer l'agr\u00e9ment d'une association pour le compte de laquelle les personnes \nd\u00e9tenues peuvent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 travailler (art R. 113-65 alin\u00e9a 1 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure mise en \u0153uvre par le donneur d'ordre pour le service g\u00e9n\u00e9ral \nlorsque celui-ci envisage de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9siliation de dix contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire ou plus \nau cours d'une m\u00eame p\u00e9riode de trente jour, et en cas d'irr\u00e9gularit\u00e9, adresser au donneur d'ordre \nun avis pr\u00e9cisant la nature des irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es accompagn\u00e9es de propositions et \nd'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n \n\u27a2 r\u00e9pondre aux recours administratifs pr\u00e9alables obligatoires formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues \n(article R. 412-18 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n\u27a2 agr\u00e9er, suspendre ou retirer l'agr\u00e9ment d'une association pour le compte de laquelle les personnes \nd\u00e9tenues peuvent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 travailler (art R. 113-65 alin\u00e9a 1 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n\u27a2 habiliter, suspendre \u00e0 titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer d\u00e9finitivement \nl'habilitation des intervenants ext\u00e9rieurs assurant l'encadrement des personnes d\u00e9tenues au travail \n(art D412-7 du code p\u00e9nitentiaire) \n\u27a2 habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exer\u00e7ant \u00e0 temps partiel dans les \n\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 suspendre un contrat d'activit\u00e9 p\u00e9nitentiaire en cas de baisse temporaire d'activit\u00e9 pour le service \ng\u00e9n\u00e9ral (article R. 412-34 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 contr\u00f4ler les d\u00e9cisions de classement au service g\u00e9n\u00e9ral des personnes d\u00e9tenues, pr\u00e9v enues ou \ncondamn\u00e9es pour des affaires criminelles, et incarc\u00e9r\u00e9es en maison d'arr\u00eat  (note EMS n \u00b0110 du \n2/7/2003 et note DR n\u00b02037 du 16/3/2004) ; \n\u27a2 habiliter, suspendre \u00e0 titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer d\u00e9finitivement \nl'habilitation des intervenants ext\u00e9rieurs assurant l'encadrement des personnes d\u00e9tenues au travail \n(art D412-7 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exer\u00e7ant \u00e0 temps partiel dans les \n\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 suspendre \u00e0 titre conservatoire, l'habilitation des praticiens hospitaliers exer\u00e7ant \u00e0 temps plein \n(article D. 115-17 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 signer les protocoles fixant l es modalit\u00e9s d'intervention des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 \nmentionn\u00e9s aux articles R.711 -7 et R.711 -9 du code de la sant\u00e9 publique (art D115 -4 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser, suspendre temporairement ou retirer d\u00e9finitivement l'agr\u00e9ment d'un aum\u00f4nier de prison \n(article R. 113-65 alin\u00e9a 8 et article D. 352-1 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 suspendre temporairement ou retirer d\u00e9finitivement l'agr\u00e9ment d'un b\u00e9n\u00e9vole d'aum\u00f4nerie \n(article D. 352-3 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n\u27a2 d\u00e9signer un ou plusieurs m\u00e9decins pou r remplir les missions de soins aupr\u00e8s des personnels, telles \nque d\u00e9finies par l'article D113-5 du CPP ; \n\u27a2 d\u00e9cider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 \njours (note EMS n\u00b058 du 27/2/2003 relative \u00e0 la constitution des ERIS) ; \n\u27a2 d\u00e9cider du placement provisoire des personnes d\u00e9tenues en unit\u00e9s pour d\u00e9tenus violents (article \nR.224-6 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes \nd\u00e9tenues en unit\u00e9s pour d\u00e9tenus violents (articles R. 224-5 alin\u00e9a 5, article R. 224-7 et article R.224-\n10 alin\u00e9a 2 du CPP) ; \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-09-23-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SG 26\nDISP \n \n3, avenue de la Division Leclerc \nB.P.103 \u2013 94267 FRESNES Cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 01 88 28 70 00 \nT\u00e9l\u00e9copie : 01 47 02 25 40 \n \n\u27a2 d\u00e9cider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes d\u00e9tenues dans \nun quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1,  article R.224-20 et article R. 224-\n23 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n \nArticle 2 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures \ndu Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne \net des Hauts de Seine. \n \nFait \u00e0 FRESNES, le 23 septembre 2024 \nSign\u00e9 \nSt\u00e9phane SCOTTO, directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris  \n \n \n \n \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-09-23-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SG 27\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2024-09-26-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01419 du 26 septembre 2024 \nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations\nde s\u00e9curit\u00e9 dans les gares des lignes A, J et L du\nr\u00e9seau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au\nmardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01419 du 26 septembre 2024 \nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares des lignes\nA, J et L du r\u00e9seau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus\n28\nPREFECTURE apDE POLICE R\nFraternit\u00e9\n \n \n \n \nCABINET DU PREFET \n \n \n1 \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01419  \nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 \ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares des lignes A, J et L du r\u00e9seau Transilien \ndu mardi 1 er  octobre 2024 au mardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 \u00e0 R. \n2251-52 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services internes de \ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP  ;  \nVu la saisine en date du 12 septembre 2024 de la di rection de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la \nSoci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais (SNCF) ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents \ndu service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais, dans les \nconditions pr\u00e9vues par l'article R. *2250-2 du m\u00eame  code, ne peuvent r\u00e9aliser des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports que dans les \nlimites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les \ncirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9cu rit\u00e9 int\u00e9rieure  ; que cet arr\u00eat\u00e9 est pris \npour les transports en commun de voyageurs par voie  ferr\u00e9e de la r\u00e9gion d'Ile-de-France \npar le pr\u00e9fet de police  ; \nConsid\u00e9rant que le plan VIGIPIRATE au niveau \u00ab  urgence attentat \u00bb est en vigueur sur \nl'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024  ; \nConsid\u00e9rant par ailleurs que plusieurs gares des li gnes A, J et L du r\u00e9seau Transilien de la \nr\u00e9gion Ile-de-France connaissent toujours des actes  malveillants ; que des armes sont \nr\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9couvertes sur certains voyageurs ;  \nConsid\u00e9rant \u00e9galement la persistance d'une d\u00e9linqua nce acquisitive importante, \ncaract\u00e9ris\u00e9e par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violence  ; que des \nmesures doivent \u00eatre prises pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes ; \nConsid\u00e9rant que cette situation caract\u00e9rise les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence \nde menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.613-2 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \nConsid\u00e9rant en outre que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int \u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour \nassurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile -de-France dans un contexte de menace \nterroriste particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e, ne sauraient as surer seules les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01419 du 26 septembre 2024 \nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares des lignes\nA, J et L du r\u00e9seau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus\n29\n2024-01419 2 \nn\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la SNCF, q ui rel\u00e8ve au premier chef de la \nresponsabilit\u00e9 de l'exploitant ; \n \nConsid\u00e9rant ainsi qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens ; qu'une mesure autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares des lignes A, J et L du r\u00e9seau Transilien \nde la r\u00e9gion Ile-de-France, dont la gare de Paris-S aint-Lazare, et dans les v\u00e9hicules de \ntransport les desservant, du mardi 1 er octobre 2024 au mardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus, \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ; \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 er  \u2013 Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de \nfer fran\u00e7ais, agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues pa r l'article R. *2250-2 du code des \ntransports, peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le \nconsentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations, du  mardi 1er octobre 2024 \nau mardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus, dans l'enceinte des gares des lignes A, J et L du r \u00e9seau \nTransilien de la r\u00e9gion Ile-de-France, dont la gare de Paris Saint-Lazare, et dans les v\u00e9hicules \nde transport les desservant, de leur ouverture \u00e0 leur fermeture, \u00e0 l'exception des gares de \nMarne-la-Vall\u00e9e et Gare de Lyon . \n \nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yveli nes, le pr\u00e9fet des Hauts-de-\nSeine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet du Val d'Oise, \nla pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \nde l'agglom\u00e9ration parisienne et le pr\u00e9sident de la  Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer \nfran\u00e7ais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures \nde la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-\nMarne et du Val d'Oise, et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 26 septembre 2024 \n \n \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01419 du 26 septembre 2024 \nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares des lignes\nA, J et L du r\u00e9seau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus\n30\n2024-01419 3 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01419     du  26 septembre 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs \ndu d\u00e9partement de Paris :   \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01419 du 26 septembre 2024 \nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares des lignes\nA, J et L du r\u00e9seau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus\n31","date":"2024-09-30","first_seen_on":"2025-01-17T14:27:35+00:00","id":"34c5cf72af15e7f41f252b543f8f89858f7413530c6f82b833a9fb63c14862ce","name":"RAA n\u00b0D77-30-09-2024","pdf_creation_date":"2024-09-30T13:39:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/63508/526052/file/RAA%20n%C2%B0D77-30-09-2024-.pdf"}