{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-319\nPUBLI\u00c9 LE  7 NOVEMBRE 2025\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2025-11-07-00006 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR\nAustralia (5 pages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-11-07-00006\nAutorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR\nAustralia\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-07-00006 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR Australia 3\nEPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la planification et de la gestion de l'\u00e9v\u00e8nement\npref-survol@drome.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 26-2025-11-                       EN DATE DU 7 NOVEMBRE 2025\nPORTANT AUTORISATION DE SURVOLS BASSE HAUTEUR AU-DESSUS DES ZONES \u00c0 FORTE \nDENSIT\u00c9, DES VILLES OU AUTRES AGGLOM\u00c9RATIONS (\u00ab VOL AGGLO \u00bb)\n\u00c0 LA SOCI\u00c9T\u00c9 \u00ab XCALIBUR AVIATION (AUSTRALIA) PTY LTD \u00bb\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n \u00b0 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant  \nles r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures  \nde navigation a\u00e9rienne ;\nVU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, \u00e0  \ncompter du 1er septembre 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, directeur de cabinet du  \npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  10  octobre  1957  relatif  au  survol  des  agglom\u00e9rations  et  des  \nrassemblements de personnes ou d'animaux, notamment les articles 1 et 5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne des  \nh\u00e9licopt\u00e8res ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2006 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles de l'air et aux services de la circulation  \na\u00e9rienne, notamment son annexe 1 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  11  d\u00e9cembre  2014  modifi\u00e9  mettant  en  \u0153uvre  le  r\u00e8glement  \nd'ex\u00e9cution (UE) n \u00b0 923/2012 susvis\u00e9 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-2025-09-01-00010  du  1 er septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature \u00e0 Monsieur Julien HENRARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU l'avis technique n\u00b0 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 et n\u00b0 595/DR/RHA du 8 mars 1983 du  \ndirecteur r\u00e9gional de l'aviation civile du sud-est ;\nVU la  demande  d'autorisation  de  survol  basse  hauteur  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la  soci\u00e9t\u00e9  \u00ab  XCALIBUR \nAVIATION (AUSTRALIA) PTY LTD \u00bb, re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 21 octobre 2025 ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-07-00006 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR Australia 4\nVU l'avis favorable n\u00b0 337 du 27 octobre 2025 du directeur zonal adjoint de la police aux fronti\u00e8res  \nsud-est ;\nVU l'avis favorable du  27 octobre 2025 du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'a viation civile centre-est et  \nson annexe technique ;\nSUR proposition de M. le directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  XCALIBUR AVIATION (AUSTRALIA) PTY LTD  \u00bb, sise 10 Hangar 106 \u2013 Compass Road  \n6164 Jandakot, Western Australia, Australia, est autoris\u00e9e \u00e0 survoler \u00e0 basse hauteur (vol agglo) le  \nd\u00e9partement  de  la  Dr\u00f4me,  en  avions  de  transport  type  Cessna  208B  Grand  Caravan  pour  la  \nr\u00e9alisation de lev\u00e9s g\u00e9ophysiques a\u00e9roport\u00e9s, \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision jusqu'au \n31 octobre 2026, dans le cadre d'un contrat attribu\u00e9 par le BRGM.\nARTICLE 2 :\nCette  autorisation  est  soumise  au  respect  par  l'exploitant  et  les  \u00e9quipages  des  conditions  \ntechniques d'ex\u00e9cution des missions telles que d\u00e9finies par l'avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nl'aviation civile dans l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'avis du directeur de la police aux fronti\u00e8res sud-est, avant chaque vol ou groupe  \nde vols, l'exploitant ou le pilote devra imp\u00e9rativement :\n\u2013 d\u00e9terminer une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant \u00e0 tout moment de  \nrejoindre une zone de poser accessible ;\n\u2013 aviser  le  service  zonal  de  la  police  aux  fronti\u00e8res  sud-est ,  brigade  a\u00e9ronautique  ( T\u00e9l. \n04.72.84.96.16), en portant \u00e0 sa connaissance tous les \u00e9l\u00e9ments du vol pr\u00e9vu concernant le pilote,  \nla machine et la mission, (les messages pourront \u00eatre soit t\u00e9l\u00e9phon\u00e9s, soit fax\u00e9s ou laiss\u00e9s sur  \nr\u00e9pondeur, soit transmis par courrier \u00e9lectronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr)).\nLe non-respect de ces obligations est susceptible d'entra\u00eener la suspension de l'autorisation, sans  \npr\u00e9judice des \u00e9ventuelles cons\u00e9quences p\u00e9nales.\nARTICLE 4 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risques impr\u00e9vus  \npour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des r\u00e8gles \nprescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2013 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me qui proroge le d\u00e9lai de recours contentieux  \nde deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet ;\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-07-00006 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR Australia 5\n\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place  \nde  Verdun  \u2212  BP  1135  \u2013  38022  GRENOBLE  Cedex  1)  ou  par  l'interm\u00e9diaire  de  l'application  \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 6 :\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, le directeur zonal adjoint de la police aux  \nfronti\u00e8res de la zone sud-est et le directeur r\u00e9gional de l'aviation civile centre-est sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture et qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  XCALIBUR AVIATION (AUSTRALIA) \nPTY LTD \u00bb.\nValence, le 7 novembre 2025\npour la pr\u00e9f\u00e8te,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet,\nSIGNE\nJulien HENRARD\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-07-00006 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR Australia 6\nANNEXE     : Conditions techniques et op\u00e9rationnelles  \n1. Op\u00e9rations\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences  \ntechniques et op\u00e9rationnelles applicables  du r\u00e8glement (UE)  n\u00b0965/2012 modifi\u00e9  d\u00e9terminant les  \nexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes. \n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9  du \n11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de vol\nEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 : \nPour les a\u00e9ronefs monomoteurs :\no 300 m1 au-dessus  des  agglom\u00e9rations  de  largeur  moyenne  inf\u00e9rieure  \u00e0  1200  m  ou  \nrassemblement de moins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb\no 400 m1 au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m  \nou rassemblement de 10000 \u00e0 100000 personnes\no 500 m1 au-dessus  des  agglom\u00e9rations  de  largeur  moyenne  sup\u00e9rieure  \u00e0  3600  m  ou  \nrassemblement de plus de 100000 personnes\nConform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de  \nvol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les  \npersonnes ou les biens \u00e0 la surface.\nLa hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur,  \nen dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n4. Pilotes\n\uf0b7 Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW \navec un certificat m\u00e9dical de classe 1.\n\uf0b7 Ils doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\n5. Navigabilit\u00e9\n\uf0b7 Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;\n\uf0b7 Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront  \navoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'\u00c9tat  \nd'immatriculation de l'appareil.\n1 Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :\n\uf0b7 le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque  \ndistinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;\n\uf0b7 le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-07-00006 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR Australia 7\n6. Conditions op\u00e9rationnelles\n\u2022 Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e  \ndoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.\n\uf0b7 Pour des op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou Observation/Surveillance au  \nmoyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par  \nrapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations \nau moyen d'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteur, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la  \nvitesse  de  s\u00e9curit\u00e9  au  d\u00e9collage  (VSD)  sauf  si  les  performances  de  l'h\u00e9licopt\u00e8re  lui  \npermettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir  \nses performances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du  \ngroupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.\n7. Divers\n\uf0b7 Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes  \nd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.\n\uf0b7 L'exploitant  devra  s'assurer  que  les  trajectoires  choisies  ne  mettent  pas  en  cause  la  \ntranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e  \nafin  que  soit  \u00e9vit\u00e9  le  survol  des  \u00e9tablissements  sensibles  tel  qu'h\u00f4pitaux,  \u00e9tablissements  \np\u00e9nitentiaires, etc.\n\uf0b7 La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du  \nvol est notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e  \nou activit\u00e9 particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des  \nfonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le  \nmanuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).\n\uf0b7 L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e  \npourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du  \nd\u00e9partement.\n\uf0b7 Les  personnes  d\u00e9sirant  faire  un  usage  a\u00e9rien  des  appareils  photographiques,  \ncin\u00e9matographiques,  de  d\u00e9tection  et  d'enregistrement  des  donn\u00e9es  de  toute  nature  sont \ntenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports.  \nL'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de  \nl'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies  \ndepuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus  \nd'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef,  \nl'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022  portant \napplication  des  articles  R.  133-6  et  suivants  du  code  de  l'aviation  civile  et  relatif  au  r\u00e9gime \nencadrant la captation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines  \nzones, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne.\n\uf0b7 Conform\u00e9ment  au  r\u00e8glement  europ\u00e9en  n\u00b0  376/2014  concernant  les  comptes  rendus,  \nl'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la  \nDSAC territorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.  \nPour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse  \nsuivante :   https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident  .  \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-07-00006 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR Australia 8","date":"2025-11-07","first_seen_on":"2025-11-07T17:18:51+00:00","id":"34c5ec609ec2d4f98525c67f163cdcf492bfdb46ef1d1a4ef724fa938533c025","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2025-319 DU 7 NOVEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-11-07T15:56:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/35375/233960/file/RAA%20SPECIAL%20n%C2%B026-2025-319.pdf"}