{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2026-149\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nSommaire\nCentre Hostpitalier Universitaire de N\u00eemes /\n30-2026-06-01-00007 - 2026 06 01 D\u00e9l\u00e9gation de signature Direction\nressources humaines (6 pages) Page 4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n30-2026-07-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition de la\nformation pl\u00e9ni\u00e8re du conseil m\u00e9dical des agents de la ville et du\nCCAS d'Al\u00e8s (3 pages) Page 11\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2026-07-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de travaux\nd'urgence suite \u00e0 une crue au titre de l'article R.214-44 du code de\nl'environnement relative \u00e0 la mise en place d'enrochements en soutien du\nchemin communal de La Goutte Commune d'Alzon (6 pages) Page 15\n30-2026-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gulation et prescriptions\nsp\u00e9cifiques pour deux prises d'eau situ\u00e9es sur les communes de\nVallabr\u00e8gues et de Saint-Alexandre en application de l'article R.214-53 du\ncode de l'environnement (4 pages) Page 22\n30-2026-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant des mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard (4 pages) Page 27\n30-2026-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure\nl'entreprise Serge MARTIN repr\u00e9sent\u00e9e par M. Serge MARTIN de mettre\nen conformit\u00e9 les remblais et d\u00e9chets d\u00e9pos\u00e9s sur les parcelles D\n226, D227 et D 228 dont il est propri\u00e9taire sur la commune de\nMONOBLET (4 pages) Page 32\n30-2026-06-29-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 UFV Sud Bois de mettre en conformit\u00e9 le site du Pouchonnet\ndont elle est propri\u00e9taire et gestionnaire sur la commune d'Av\u00e8ze (4\npages) Page 37\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard /\n30-2026-07-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2026 portant composition des\nmembres du CSA sp\u00e9cial du Gard et de sa FS (4 pages) Page 42\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat\n(DRAAF) - Occitanie - Si\u00e8ge de Toulouse / Service R\u00e9gional de la For\u00eat et\ndu Bois\n30-2026-07-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant approbation du\ndocument d'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Nages Et\nSolorgues pour la p\u00e9riode 2025-2044 (2 pages) Page 47\nPrefecture du Gard /\n30-2026-07-02-00011 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature M Olivier DAVID DREAL\nAURA- CITES v2 (4 pages) Page 50\n2\n30-2026-07-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2026 conf\u00e9rant\nle titre de maire honoraire d'Aigues-Mortes \u00e0 Monsieur Pierre MAUMEJEAN\n(1 page) Page 55\n30-2026-07-07-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2026 conf\u00e9rant\nle titre de maire honoraire de Castillon-du-Gard \u00e0 Monsieur Jean-Louis\nBERNE (1 page) Page 57\n30-2026-07-07-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2026 conf\u00e9rant\nle titre de maire honoraire du Grau-du-roi \u00e0 Monsieur Jacques ROSIER (1\npage) Page 59\n30-2026-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des mesures\nd'urgences \u00e0 Saint-Jean-du-Gard (2 pages) Page 61\nPrefecture du Gard / DAMI\n30-2026-07-09-00012 - ARRETE HABILITATION DU 080726 (1 page) Page 64\n3\nCentre Hostpitalier Universitaire de N\u00eemes\n30-2026-06-01-00007\n2026 06 01 D\u00e9l\u00e9gation de signature Direction\nressources humaines\nCentre Hostpitalier Universitaire de N\u00eemes - 30-2026-06-01-00007 - 2026 06 01 D\u00e9l\u00e9gation de signature Direction ressources humaines 4\nCOFi UU\naS SS Sey\nDECISION 049-2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERALDirection des Ressources Humaines\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Nimes,Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique, et l'article L. 134-9 duCode g\u00e9n\u00e9ral de la Fonction publique,Vu les articles D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 du code de la sant\u00e9 publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur d'\u00e9tablissement,Vu l'article R 6143-38 du code de la sant\u00e9 publique relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des actes,Vu le d\u00e9cret de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 26 mars 2024, nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricRIMATTEI Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre hospitalier universitaire de N\u00eemes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve,Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre national de gestion en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric RIMATTEI Directeurg\u00e9n\u00e9ral du Centre hospitalier universitaire de N\u00eemes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre national de gestion en date du 21 mars 2025 nommant Monsieur Patrice TANCHE, directeuradjoint au CHU de N\u00eemes, au CH du Vigan et aux EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin,Lasalle et Ganges,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre national de gestion en date du 18 d\u00e9cembre 2023 nommant Madame L\u00e9a GRASSE, directriceadjointe au CHU de N\u00eemes, aux EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, au CH le Vigan et aux EHPAD de Sauve, StHippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la convention de direction commune,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre national de gestion en date du 19 d\u00e9cembre 2025 nommant Madame Alicia DAUBY ZAOUI,directrice adjointe au CHU de N\u00eemes, au CH du Vigan et aux EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, St Hippolyte du Fort,Beauvoisin, de Lasalle et de Ganges,Vu les fonctions de Monsieur Patrice TANCHE, Directeur des Ressources Humaines, et de Mesdames L\u00e9a GRASSE etAlicia DAUBY ZAOUI, Directrices adjointes des Ressources Humaines, telles qu'elles sont sp\u00e9cifi\u00e9es dansl'organigramme de l'\u00e9tablissement,\nDECIDE:Article 1 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric RIMATTEI, Directeurg\u00e9n\u00e9ral du CHU de Nimes, au directeur des ressources humaines ainsi qu'\u00e0 ses adjointes.S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral peut \u00e9voquer toutes affaires relevant des mati\u00e8resd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es et les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre au Directeur g\u00e9n\u00e9ral tous dossiers relevant de leurdomaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qui n\u00e9cessiteraient \u00e0 leurs yeux un examen sp\u00e9cifique.1/5R\u00e9f : DS 2026 \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9rale\nCentre Hostpitalier Universitaire de N\u00eemes - 30-2026-06-01-00007 - 2026 06 01 D\u00e9l\u00e9gation de signature Direction ressources humaines 5\nqc FiLJ\nSSS Sey\nEn cas d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gataires, les services de la direction des ressources humaines peuventsoumettre une d\u00e9cision urgente a la signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral.A leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent le Directeur g\u00e9n\u00e9ral inform\u00e9 des actes, documents et correspondancessign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui justifient d'\u00e9tre port\u00e9s a sa connaissance.\nArticle 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUESD\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e a Monsieur Patrice TANCHE, directeur des ressources humainesdu CHU de Nimes, pour signer en lieu et place du Directeur g\u00e9n\u00e9ral tous les actes, documents et correspondancesrelatifs a la gestion des activit\u00e9s de la direction des ressources humaines notamment :2.1. Actes, documents et correspondances relatifs a la gestion de la paie notamment :e L'ensemble des documents ordonnateurs validant la paie pour l'ensemble du personnel del'\u00e9tablissementLes documents ordonnateurs validant la paie pour l'ensemble des grades de l'\u00e9tablissementEl\u00e9ments variables de paieTitres de recettes pour les bulletins n\u00e9gatifsD\u00e9claration sociale nominativeBordereau des charges annuellesOrdre de mission et \u00e9tat de fraisFormulaire p\u00f4le emploi et aide au retour \u00e0 l'emploiTitre de recettes cong\u00e9 de formation professionnelleAttestations (salaire, cessations de paiement, perte de primes, suppl\u00e9ment familial...)Acompte sur salaire2.2. Actes, documents et correspondances relatifs \u00e0 la gestion du temps de travail notamment :e Tableaux de servicee Autorisations d'absencee Cong\u00e9s (notamment cong\u00e9s bonifi\u00e9s, cong\u00e9s exceptionnels)e Gestion des comptes \u00e9pargne temps2.3. Actes, documents et correspondances relatifs \u00e0 la politique handicap notamment :e D\u00e9clarations aupr\u00e8s du Fonds pour l'insertion des Personnes Handicap\u00e9es dans la FonctionPublique (FIPHFP)2.4. Actes, documents et correspondances diverses relatifs \u00e0 la gestion des carri\u00e8res notamment :\u00b0 D\u00e9cisions de carri\u00e8res notamment : mise en stage, titularisation, avancement d'\u00e9chelon,avancement de grade, d\u00e9tachement, int\u00e9gration, disponibilit\u00e9, convention de mise adisposition, reclassement, cong\u00e9s parental, mutation, retraite, radiation des cadres al'exception des d\u00e9cisions de sanctions disciplinairesPrimes et indemnit\u00e9s relevant de la gestion des carri\u00e8resFiches de posteOrdres de mission et remboursement de frais des professionnels non m\u00e9dicauxTemps partielsContrats : CDD, CDI, avenant contrat, courriers de renouvellement ou non renouvellement,licenciement\u00b0 Certificats de travail 2/5R\u00e9f: DS 2026 \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9rale\nCentre Hostpitalier Universitaire de N\u00eemes - 30-2026-06-01-00007 - 2026 06 01 D\u00e9l\u00e9gation de signature Direction ressources humaines 6\nqc FiLJ\n== ES Se]\ne Compte-rendu de l'entretien professionnele Cumul d'activit\u00e9sContrats de t\u00e9l\u00e9travailMaladies ordinaires, maladies professionnelles, accidents du travailConvocations aux expertises m\u00e9dicales\n2.5. Discipline: convocation, mise en demeure et notification de sanction, suspension a titreconservatoire2.6. Actes, documents et correspondances sp\u00e9cifiques a la gestion statutaire collective des personnels nonm\u00e9dicaux (fonctionnaires et contractuels) notamment :\u00b0 Concours : avis d'ouverture, d\u00e9cision fixant la composition des jurys...Convocation des membres de la Commission Administrative Paritaire (CAP) et proc\u00e8s-verbaux des Commissions Administratives Paritaires (CAP)\u00b0 Convocation des membres de la Commission Consultative Paritaire (CCP) et proc\u00e9s-verbauxde la Commission Consultative Paritaire (CCP)2.7. Formation professionnelle notamment :Convention de stageConvention de formation m\u00e9dicale et non m\u00e9dicaleCahier des charges offres de formationAttestation de stageDemande de remboursement des frais li\u00e9s \u00e0 l'Association Nationale pour la Formation dupersonnel Hospitalier (ANFH)e Dossier cong\u00e9 de formation professionnelle, bilan de comp\u00e9tences, validation des acquis etdes exp\u00e9riencesTitres de recettes relatifs au formation catalogueTitres de recettes li\u00e9s a l'Association Nationale pour la Formation du personnel Hospitalier(ANFH - hors cong\u00e9 de formation professionnelle)\u00b0 D\u00e9cision de promotion professionnelle pour les personnels du CHU2.8. Actes ayant trait au fonctionnement de la direction des ressources humaines2.9. Actes, documents et correspondances relatifs \u00e0 la politique des ressources humaines notamment :e Contrats et avenants des intervenants ext\u00e9rieurs (psychologue...)e Contrats de cr\u00e8che2.10. L'ensemble des documents relatifs aux \u00e9lections professionnelles\nArticle 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA D\u00c9L\u00c9GATIONSont exclus par ailleurs de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, les actes, d\u00e9cisions et correspondances qui engagentinstitutionnellement le CHU de N\u00eemes dans ses relations avec les autorit\u00e9s judiciaires, militaires et civiles de l'\u00c9tat,Ministres, Pr\u00e9fets, Directeurs g\u00e9n\u00e9raux des autorit\u00e9s de tutelles et des services ext\u00e9rieurs, Directeurd\u00e9partemental des finances publiques, magistrats administratifs, ainsi que les correspondances avec les \u00e9lusnationaux et des collectivit\u00e9s territoriales, les directeurs d'\u00e9tablissement de sant\u00e9 publics et priv\u00e9s, la presse\u00e9crite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur g\u00e9n\u00e9ral.Sont \u00e9galement exclus, tous actes et d\u00e9cisions concernant les membres de l'\u00e9quipe de direction du CHU de Nimes.3/5R\u00e9f: DS 2026 \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9rale\nCentre Hostpitalier Universitaire de N\u00eemes - 30-2026-06-01-00007 - 2026 06 01 D\u00e9l\u00e9gation de signature Direction ressources humaines 7\nqc\" FH LJ\nToutefois, les r\u00e9ponses urgentes sous forme \u00e9lectronique \u00e0 des demandes des autorit\u00e9s de tutelle exprim\u00e9es elles-m\u00eames sous forme \u00e9lectronique pourront \u00eatre adress\u00e9es directement au demandeur par le d\u00e9l\u00e9gataire avec copieau Directeur g\u00e9n\u00e9ral.Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCEEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Patrice TANCHE, et sur sa proposition, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e\u00e0 Mesdames L\u00e9a GRASSE et Alicia DAUBY ZAOUI pour signer tous actes, d\u00e9cisions et correspondances relevant dela Direction des ressources humaines.\nArticle 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTIOND\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e au directeur des ressources humaines, pour signer tous les actes, d\u00e9cisions etcorrespondances n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du bon fonctionnement du service public hospitalier, pris en tant quedirecteur de garde pour les p\u00e9riodes d\u00e9termin\u00e9es par le tableau de garde de direction du CHU de N\u00eemes et des\u00e9tablissements en direction commune.Cette d\u00e9l\u00e9gation en tant que directeur de garde comprend notamment tous actes, d\u00e9cisions et correspondancesrelatifs aux soins sans consentement (en application de la Loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 et de ses d\u00e9crets) etaux pr\u00e9l\u00e8vements multi-organes. Cette disposition s'\u00e9tend \u00e9galement en journ\u00e9e pendant les p\u00e9riodes de cong\u00e9sdu directeur des op\u00e9rations et des parcours patients.La m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames L\u00e9a GRASSE et Alicia DAUBY ZAOUI pour signer tous actes, d\u00e9cisionset correspondances n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du bon fonctionnement du service public hospitalier, pris en tantque directeur de garde pour les p\u00e9riodes d\u00e9termin\u00e9es par le tableau de garde de direction du CHU de N\u00eemes et des\u00e9tablissements en direction commune.\nArticle 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICIT\u00c9Les d\u00e9l\u00e9gataires apposent leurs signatures sur cette d\u00e9cision qui leur sera notifi\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de surveillance et transmise \u00e0 la Tr\u00e9sori\u00e8reprincipale du CHU de N\u00eemes.Elle sera \u00e9galement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public sur le site internet du CHU de N\u00eemes et sera transmise \u00e0Monsieur le Pr\u00e9fet du Gard pour publication au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement du Gard.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivant publication soit en d\u00e9posant un recoursgracieux devant l'administration auteur de la d\u00e9cision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent.Elle abroge la d\u00e9cision 001_2026\n4/5R\u00e9f: DS 2026 \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9rale\nCentre Hostpitalier Universitaire de N\u00eemes - 30-2026-06-01-00007 - 2026 06 01 D\u00e9l\u00e9gation de signature Direction ressources humaines 8\nEE FA LJN L M E s\nSSS SSS Fait a Nimes, le 1\u00b0\" juin 2026\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral,\nA \u00bbFr\u00e9d\u00e9ric RIMATTEI\nD\u00c9L\u00c9GATAIRES FONCTIONS SIGNATURESPatrice TANCHE Directeur des Ressources humaines\nL\u00e9a GRASSE Directrice adjointe des Ressources humaines\nAlicia DAUBY ZAOUIDirectrice adjointe des Ressources humaines\nR\u00e9f : DS 2026 - Direction G\u00e9n\u00e9rale 5/5\nCentre Hostpitalier Universitaire de N\u00eemes - 30-2026-06-01-00007 - 2026 06 01 D\u00e9l\u00e9gation de signature Direction ressources humaines 9\nqc FH USN L M E s\nSs er | Fait \u00e0 Nimes, la 19 juin 2026\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral,\nFr\u00e9d\u00e9ric RIMATTEI\nD\u00c9L\u00c9GATAIRES FONCTIONS SIGNATURESPatrice TANCHE Directeur des Ressources humaines a\nL\u00e9a GRASSE Directrice adjointe des Ressources humainesVeAlicia DAUBY ZAOUI Directrice adjointe des Ressources humaines \u20ac \u00c0n\u2014\n5/5R\u00e9f : DS 2026 \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9rale\nCentre Hostpitalier Universitaire de N\u00eemes - 30-2026-06-01-00007 - 2026 06 01 D\u00e9l\u00e9gation de signature Direction ressources humaines 10\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s \n30-2026-07-09-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition de la\nformation pl\u00e9ni\u00e8re du conseil m\u00e9dical des agents\nde la ville et du CCAS d'Al\u00e8s\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 30-2026-07-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition de\nla formation pl\u00e9ni\u00e8re du conseil m\u00e9dical des agents de la ville et du CCAS d'Al\u00e8s 11\n\u00a9 Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant composition de la formation pl\u00e9ni\u00e8re du conseil m\u00e9dicaldes agents de la ville et du CCAS d'Al\u00e9sLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b087-602 du 30/07/1987 modifi\u00e9 portant dispositions statutairesrelatives \u00e0 la fonction publique territoriale et relatif \u00e0 l'organisation des comit\u00e9sm\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitude physiquepour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie desfonctionnaires territoriaux,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2025-05-09-00002 du 09/05/2025 portant composition de laformation pl\u00e9ni\u00e8re du conseil m\u00e9dical des agents de la ville et du CCAS d'Al\u00e9s,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2025-11-27-00005 du 27/11/2025 portant modification desrepr\u00e9sentants de la collectivit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s pour si\u00e9ger en formation pl\u00e9ni\u00e8re duconseil m\u00e9dical des agents de la ville et du CCAS d'Al\u00e9s,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2026-02-17-00007 du 17/02/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2026-04-28-00002 du 28/04/2026 portant composition dela formation restreinte du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental,Vu l'extrait n\u00b02026/00408 du 02/06/2026 du registre des arr\u00eat\u00e9s de la ville d'Al\u00e9sactant des modifications de repr\u00e9sentation en conseil m\u00e9dical pl\u00e9nier a la suitedes \u00e9lections municipales du 22. mars 2026,Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Gard,\nARRETEArticle 1er: La formation pl\u00e9ni\u00e8re du conseil m\u00e9dical des agents de la ville et du CCASd'Al\u00e9s est compos\u00e9e comme suit :\nMas de l'Agriculture \u2014 1120 route de Saint Gilles \u2014 BP 39081 \u2014 30972 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 30-2026-07-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition de\nla formation pl\u00e9ni\u00e8re du conseil m\u00e9dical des agents de la ville et du CCAS d'Al\u00e8s 12\nTITULAIRES| SUPPLEANTSM\u00e9decins membres de la formation restreinte du conseil m\u00e9dical d\u00e9partementalDocteur Vincent PRANGERE61, rue des Tilleuls30 900 NIMES Docteur Jean-Luc SIVERA6, rue de croix haute30 170 ST HIPPOLYTE DU FORTDocteur Philippe PUJOLAS13 B, av. des Anciens Combattants30 470 AIMARGUES Docteur Vanessa MENAGER53, traverse du Tadorne30 900 NIMESDocteur Charles MENARD4, avenue de la Plaine30 300 BEAUCAIRE Docteur Dani\u00e9le SURELSi\u00e8ge uniquement aux instances\nRepr\u00e9sentants de la collectivit\u00e9Mme MAGNE MartineMme SOUSTELLE Rose-MarieMme CAYRIER H\u00e9l\u00e8neM. ROUILLON Jean-ClaudeM. PALMIER G\u00e9rardMme PEYRIC Marie-Christine\nRepr\u00e9sentants des personnels de cat\u00e9gorie AMme BOUTONNET H\u00e9l\u00e8ne M. SESTINI ChristianM. CHANEL FabriceM. VALMARY OlivierMme PIETROPINTO NathalieM. DEHOUCK C\u00e9dric\nRepr\u00e9sentants des personnels de cat\u00e9gorie BM. ANDREANI David M. FABRE Fr\u00e9d\u00e9ricM. MAKHLOUFI PascalM. HUGON-GUIBAL Laurent M. NAMAR F\u00e9radMme BUERI Laurence\nRepr\u00e9sentants des personnels de cat\u00e9gorie CMme BONNET V\u00e9roniqueMme TURC SylvianeMme FELICI S\u00e9verineMme PECOUT ChristineMme JOLBERT KatyMme CORREA Anne\nMas de l'Agriculture \u2014 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 \u2014 30972 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 30-2026-07-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition de\nla formation pl\u00e9ni\u00e8re du conseil m\u00e9dical des agents de la ville et du CCAS d'Al\u00e8s 13\nArticle 2: Le Dr PRANGERE est d\u00e9sign\u00e9 pour assurer la pr\u00e9sidence de l'instance.En cas d'absence du m\u00e9decin-pr\u00e9sident en s\u00e9ance, la pr\u00e9sidence estassur\u00e9e par le m\u00e9decin qu'il aura d\u00e9sign\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le m\u00e9decin leplus \u00e2g\u00e9 pr\u00e9sent.Article3: La formation pl\u00e9ni\u00e8re du conseil m\u00e9dical ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que siau moins quatre de ses membres sont pr\u00e9sents, dont au moins deuxm\u00e9decins et un repr\u00e9sentant du personnel mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0.Article4: Chaque membre du conseil m\u00e9dical peut donner pouvoir \u00e0 un autremembre. Les avis sont \u00e9mis \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents etrepr\u00e9sent\u00e9s. |En cas d'\u00e9galit\u00e9 des votes, le m\u00e9decin-pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante.Article 5: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2025-05-09-00002 du 09/05/2025 est abrog\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2025-11-27-00005 du 27/11/2025 est abrog\u00e9.Article 6: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes \u2014 16 avenue Feuch\u00e8res - dans le d\u00e9lai de deux moiscourant a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.frArticle7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nN\u00eemes, le \u2014 9 JUIL. 2026\nSophie BOUDOT\nMas de l'Agriculture \u2014 1120 route de Saint Gilles \u2014 BP 39081 \u2014 30972 NIMES CEDEX 9 3T\u00e9l : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 30-2026-07-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition de\nla formation pl\u00e9ni\u00e8re du conseil m\u00e9dical des agents de la ville et du CCAS d'Al\u00e8s 14\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-07-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de travaux\nd'urgence suite \u00e0 une crue au titre de l'article\nR.214-44 du code de l'environnement relative \u00e0\nla mise en place d'enrochements en soutien du\nchemin communal de La Goutte Commune\nd'Alzon\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de travaux\nd'urgence suite \u00e0 une crue au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement relative \u00e0 la mise en place d'enrochements en\nsoutien du chemin communal de La Goutte Commune d'Alzon\n15\nExPREFETDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau et Nature\nARRETE N\u00b0 \nautorisant la r\u00e9alisation de travaux d'urgence suite \u00e0 une crue\nau titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement \nrelative \u00e0 la mise en place d'enrochements en soutien du chemin communal de La Goutte\nCommune d'Alzon\n \n \nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite \n \nVu la directive n\u00b0 2000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un \ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.\n \nVu le code de l'environnement et notamment l'article R.214-44.\nVu le code civil.\nVu Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2026-07-01-00002 du 01/07/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nS\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;\nVu la d\u00e9cision de M. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer \ndu Gard ; \nVu L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b022-064 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma \nDirecteur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la commune d'Alzon, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire en exercice, enregistr\u00e9e au \ntitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 16 janvier 2026, sous le n\u00b0 30-2026-00014 et \nrelative \u00e0 la mise en place d'enrochements en soutien du chemin communal de La Goutte suite \u00e0 un \n\u00e9pisode c\u00e9venol ;\n \nVu la note d'analyse technique de l'Agence Technique D\u00e9partementale fournie par la commune d'Alzon \nle 3 juillet 2026 ;\n \nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9stabilisation du chemin communal de La Goutte au niveau des parcelles B321 et \nB322 r\u00e9sulte de l'\u00e9pisode c\u00e9venol des 21, 22 et 23 d\u00e9cembre 2025 ; \n1/6\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de travaux\nd'urgence suite \u00e0 une crue au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement relative \u00e0 la mise en place d'enrochements en\nsoutien du chemin communal de La Goutte Commune d'Alzon\n16\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9stabilisation du chemin communal est susceptible de provoquer l'enclavement \ndes r\u00e9sidents du hameau de La Goutte ; \n \nCONSID\u00c9RANT que les travaux envisag\u00e9s pr\u00e9sentent effectivement un caract\u00e8re d'urgence incompatible \navec les d\u00e9lais normaux d'instruction ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard du caract\u00e8re d'urgence, les travaux peuvent \u00eatre entrepris sans que soient \npr\u00e9sent\u00e9es les demandes d'autorisation ou les d\u00e9clarations dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.214-44 \ndu code de l'environnement ; \nCONSID\u00c9RANT que pour rendre le projet compatible avec les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du \ncode de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions sp\u00e9cifiques concernant la r\u00e9alisation des \ntravaux ;\nSUR PROPOSITION de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Gard \n \nARR\u00caTE\n TITRE : AUTORISATION DE TRAVAUX\n \nARTICLE 1 : Objet \nEn application de l'article R.214-44 du code de l'environnement, et sous r\u00e9serve des prescriptions \n\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, la commune d'Alzon, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire en exercice, ci-apr\u00e8s \nd\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les travaux pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence \nconcernant :\n la mise en place d'enrochements en soutien du chemin communal de La Goutte\n \nLes rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont \nles suivantes : \nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \ncorrespondant\n3.1.5.0\n \nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le \nlit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 \nd\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou les \nzones d'alimentation de la faune piscicole, des \ncrustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le lit majeur \nd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les \nfray\u00e8res de brochet :\n1) Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A)\n2) Dans les autres cas (D)\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 30 \nseptembre 2014\n \n3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le profil \nen travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 \nl'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0, ou \nconduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :\n1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \n\u00e9gale \u00e0 100 m (A) ;\n2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 \nm (D).\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 28 \nnovembre 2007\n2/6\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de travaux\nd'urgence suite \u00e0 une crue au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement relative \u00e0 la mise en place d'enrochements en\nsoutien du chemin communal de La Goutte Commune d'Alzon\n17\n TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\n \nARTICLE 2 : Nature de l'intervention\nL'intervention combine deux actions compl\u00e9mentaires :\n En amont (c\u00f4t\u00e9 montagne) : Un d\u00e9calage g\u00e9om\u00e9trique du trac\u00e9 de la route de 1,5 m vers l'int\u00e9rieur\u25aa\ndes terres afin d'\u00e9loigner d\u00e9finitivement l'infrastructure de la zone de rupture.\n En aval (c\u00f4t\u00e9 cours d'eau) : La r\u00e9alisation d'un enrochement de protection en pied de talus pour bloquer\u25aa\nle glissement et stopper l'\u00e9rosion provoqu\u00e9e par le cours d'eau. \nAu niveau du cours d'eau, les travaux consistent plus pr\u00e9cis\u00e9ment en une mise en place d'un \nenrochement non liaisonn\u00e9 sur un lin\u00e9aire de 25 m\u00e8tres et une hauteur de 7 m\u00e8tres. Les travaux se \nlimitent \u00e0 la mise en place de cet enrochement au niveau de la zone affouill\u00e9e lors de l'\u00e9pisode c\u00e9venol \ndes 21, 22 et 23 d\u00e9cembre 2025. Aucune intervention n'est autoris\u00e9e au del\u00e0 du lin\u00e9aire affouill\u00e9, localis\u00e9 \nen rive gauche.\n \nLes travaux sont en tous points conformes \u00e0 la note d'analyse technique de l'agence technique \nd\u00e9partementale fournie le 3 juillet 2026 et respectent les prescriptions des articles ci-apr\u00e8s. \n \nARTICLE 2.1 : encadrement du chantier\nLorsque les dates d'intervention sont connues, une r\u00e9union de d\u00e9marrage de chantier est propos\u00e9e aux \nservices en charge de la police de l'eau (OFB, DDTM), en pr\u00e9sence de l'entreprise en charge des travaux. \nLes op\u00e9rateurs pr\u00e9sents sur place au moment des travaux disposent d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et en \nprennent connaissance pr\u00e9alablement au chantier. \nSont strictement exclus :\n- la circulation d'engin de chantier dans le lit du cours d'eau. \n- la mise en place de blocs sur le fond de lit mineur du cours d'eau\n- toute diminution de la section hydraulique du cours d'eau \n \nLe site est remis en \u00e9tat apr\u00e8s intervention, les d\u00e9bris et poussi\u00e8res sont \u00e9vacu\u00e9s et trait\u00e9s selon la fili\u00e8re \nadapt\u00e9e et autoris\u00e9e. \n \nARTICLE 2.2 : D\u00e9roulement du chantier \nLe projet global associe plusieurs op\u00e9rations : \n Pose d'un enrochement de poids (7m x 1,5m) au niveau du ruisseau pour stabiliser le pied du talus aval et\u25aa \nstopper le processus d'\u00e9rosion.\n D\u00e9placement d'un poteau \u00e9lectrique basse tension situ\u00e9 sur l'emprise du nouvel \u00e9largissement, pour un\u25aa \nrepositionnement s\u00e9curis\u00e9 dans le virage.\n Terrassement de 115m3 pour d\u00e9caler et \u00e9largir la voie de 1,5m c\u00f4t\u00e9 montagne.\u25aa\n R\u00e9utilisation des mat\u00e9riaux de d\u00e9blais : Les volumes creus\u00e9s c\u00f4t\u00e9 montagne seront r\u00e9utilis\u00e9s sur place.\u25aa \nUne partie servira au remblaiement derri\u00e8re le nouvel enrochement pour reconstituer le talus, et l'autre \npartie sera employ\u00e9e pour renforcer et caler les zones les plus fragiles de l'assise du chemin.\n R\u00e9fection de la couche de roulement en goudronnage bicouche 150 ml x 2 m apr\u00e8s pr\u00e9paration de\u25aa \nl'assise au tout-venant \n \nAu niveau de la berge du cours d'eau, la premi\u00e8re rang\u00e9e d'enrochements est dispos\u00e9e hors d'eau apr\u00e8s \naplanissement de la base de la zone affouill\u00e9e. Si n\u00e9cessaire, il est proc\u00e9d\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 un \ncloisonnement de l'assise de l'enrochement afin d'effectuer l'op\u00e9ration hors d'eau. L'op\u00e9rateur veille \u00e0 \n3/6\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de travaux\nd'urgence suite \u00e0 une crue au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement relative \u00e0 la mise en place d'enrochements en\nsoutien du chemin communal de La Goutte Commune d'Alzon\n18\nlimiter le nivellement \u00e0 la partie hors d'eau afin d'\u00e9viter tout d\u00e9part de mati\u00e8re en suspension dans le \ncours d'eau.\nL'engin intervient depuis la rive gauche, en aval de l'affouillement, au niveau de parcelles priv\u00e9es. Le maire \nindique avoir obtenu l'accord oral du propri\u00e9taire concern\u00e9. \nL'utilisation de b\u00e9ton en liaison des enrochements est interdite. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure qu'aucun r\u00e9sidu \nde goudron utilis\u00e9 au niveau de la chauss\u00e9e ne contamine le cours d'eau. La g\u00e9n\u00e9ration de mati\u00e8res en \nsuspension est surveill\u00e9e par les op\u00e9rateurs tout au long du chantier. En cas de d\u00e9part de mati\u00e8res en \nsuspension constat\u00e9 au niveau du cours d'eau, les travaux sont stopp\u00e9s. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut utilement \nproc\u00e9der \u00e0 la mise en place de protections dans le cours d'eau \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de la zone de travaux \n(ballot de paille, g\u00e9otextile\u2026).\n \nARTICLE 3 : Pr\u00e9vention des pollutions \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que les op\u00e9rateurs interviennent sans perturbation du lit du cours d'eau. Il s'assure \n\u00e9galement que les dispositions n\u00e9cessaires sont prises afin d'\u00e9viter toute pollution. \n \n \nARTICLE 4 : mesures conservatoires\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer les services exer\u00e7ant la police de l'eau (SEN-DDTM et OFB) de tout \nincident ou suj\u00e9tion particuli\u00e8re modifiant la demande initiale. \n \nLes agents exer\u00e7ant la police de l'eau ainsi que les agents habilit\u00e9s pour constater les infractions en \nmati\u00e8re de police de l'eau et milieux aquatiques ont en permanence libre acc\u00e8s au chantier.\nEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les \ndispositions afin d'en limiter les effets sur le milieu r\u00e9cepteur. Il informe, dans les meilleurs d\u00e9lais, les \nservices charg\u00e9s de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face. Il met en \u0153uvre \nles mesures adapt\u00e9es pour circonscrire le risque d'atteinte du milieu aquatique aval et proc\u00e8de \u00e0 ses frais \n\u00e0 la remise en \u00e9tat du milieu impact\u00e9.\nARTICLE 5 : mesures en cas d'alerte\n \nPendant toute la dur\u00e9e du chantier, en cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique (www.meteo.fr) ou d'alerte crues \n(http://www.vigicrues.gouv.fr/), le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de au retrait des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du chantier. Le \nchantier ne peut reprendre qu'une fois l'alerte lev\u00e9e. \n \n \nARTICLE 6 : Compte rendu apr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux \nDans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 l'issue des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit au Service Eau et Nature de la DDTM \ndu Gard un compte rendu de la r\u00e9alisation des travaux, accompagn\u00e9 de photographies et pr\u00e9cisant les \nprobl\u00e8mes rencontr\u00e9s pendant le d\u00e9roulement du chantier ainsi que les solutions mises en \u0153uvre.\n \n \nTITRE III : PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES\n \n \n \nARTICLE 7 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nLes installations, ouvrages, travaux, et activit\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de \nla notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n4/6\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de travaux\nd'urgence suite \u00e0 une crue au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement relative \u00e0 la mise en place d'enrochements en\nsoutien du chemin communal de La Goutte Commune d'Alzon\n19\nARTICLE 8 : Modifications de prescriptions\n \nSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0 \nl'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\n \nARTICLE 9 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et \ncontenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des \ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un \nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 \nla connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation \nest transmis \u00e0 une personne diff\u00e9rente de celle not\u00e9e sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en \ninforme le Service Eau et Nature de la DDTM du Gard dans un d\u00e9lai de 3 mois.\nARTICLE 10 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n \nARTICLE 11 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-50 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 211-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie \ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-44 du code de l'environnement ou la publication de la d\u00e9cision \nsur le site internet de la pr\u00e9fecture dans les conditions d\u00e9finies au m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes tiers peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une r\u00e9clamation apr\u00e8s la mise en service, aux seules fins de \ncontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 : le pr\u00e9fet dispose de 2 mois pour y \nr\u00e9pondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de 2 mois pour se \npourvoir contre cette d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab telerecours citoyens \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nConditions particuli\u00e8res en cas de recours des tiers\nEn cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre d'une autorisation environnementale ou \nd'un arr\u00eat\u00e9 fixant une ou plusieurs prescriptions compl\u00e9mentaires pr\u00e9vus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. \n181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la \nd\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. Cette notification doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les m\u00eames \nconditions en cas de demande tendant \u00e0 l'annulation ou \u00e0 la r\u00e9formation d'une d\u00e9cision juridictionnelle \nconcernant une telle autorisation ou un tel arr\u00eat\u00e9. L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu \nde le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux. \n5/6\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de travaux\nd'urgence suite \u00e0 une crue au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement relative \u00e0 la mise en place d'enrochements en\nsoutien du chemin communal de La Goutte Commune d'Alzon\n20\nLa notification pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, \ndans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du \nrecours administratif. \nLa notification du recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et, s'il y a lieu, au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e \naccomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Cette date est \u00e9tablie par le \ncertificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e aupr\u00e8s des services postaux.\n \n \nARTICLE 12 : Publication et information des tiers\n \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la commune d'Alzon, pour affichage pendant une dur\u00e9e \nminimale d'un mois. \n \nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du Gard \npendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois. \n \nARTICLE 13 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. \nARTICLE 14 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de la commune d'Alzon, le directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du \nGard, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du Gard, sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Gard, et dont une copie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans la \nmairie d'Alzon. \n \n \nA N\u00eemes, le 09/07/26\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\np/le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer du Gard et par d\u00e9l\u00e9gation\nl'adjoint au chef du service eau et nature\nSIGN\u00c9\nJ\u00e9r\u00f4me GAUTHIER\n6/6\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de travaux\nd'urgence suite \u00e0 une crue au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement relative \u00e0 la mise en place d'enrochements en\nsoutien du chemin communal de La Goutte Commune d'Alzon\n21\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-07-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gulation et prescriptions sp\u00e9cifiques\npour deux prises d'eau situ\u00e9es sur les communes\nde Vallabr\u00e8gues et de Saint-Alexandre en\napplication de l'article R.214-53 du code de\nl'environnement\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gulation et prescriptions\nsp\u00e9cifiques pour deux prises d'eau situ\u00e9es sur les communes de Vallabr\u00e8gues et de Saint-Alexandre en application de l'article R.214-53\ndu code de l'environnement\n22\n=mPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLyon, le 09/07/26\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 \nLE PR\u00c9FET DU GARD\nChevalier de l'ordre de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nObjet : R \u00e9gularisation et prescriptions sp\u00e9cifiques pour deux prises d'eau situ\u00e9es sur les communes de \nVallabr\u00e8gues et de Saint-Alexandre en application de l'article R.214-53 du code de l'environnement\nVU le code de l'environnement et notamment l'article R.214-53 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11/09/2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9 -\nn\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du \ncode de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature an -\nnex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le \n21 mars 2022 ;\nVU la demande de b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 transmise par BRL relative \u00e0 deux prises d'eau situ\u00e9e sur les com -\nmunes de Vallabr\u00e8gues et de Saint-Alexandre aux points kilom\u00e9triques Rav_260.190 et Rav_198.200 en date \ndu 25/11/2019 ;\nVU la demande de compl\u00e9ments adress\u00e9e \u00e0 BRL par courrier du 15 octobre 2020 ;\nVU les compl\u00e9ments transmis par BRL par courriel du 03 avril 2026 ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis \u00e0 BRL par courriel le 26 mai 2026 ;\nVU l'avis favorable de BRL en date du 27 mai 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que les \u00e9l\u00e9ments fournis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au titre de l'article R.214-53 du code de l'environne-\nment permettent de r\u00e9gulariser l'existence des 2 prises d'eau ;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-53 du code de l'environnement, le Pr\u00e9fet peut d\u00e9finir des \nprescriptions sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la ressource en eau ;\nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e9gularisation de l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement est compatible avec les orientations fon -\ndamentales du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats fix\u00e9s par L.211-1 du code de l'environnement ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gulation et prescriptions\nsp\u00e9cifiques pour deux prises d'eau situ\u00e9es sur les communes de Vallabr\u00e8gues et de Saint-Alexandre en application de l'article R.214-53\ndu code de l'environnement\n23\nARR\u00caTE\nTITRE I : Objet \nARTICLE 1 : Objet de l'Autorisation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral porte sur :\n\u2022 la r\u00e9gularisation de deux prises d'eau, exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 BRL \u00e0 Vallabr\u00e8gues et \u00e0 Saint-\nAlexandre sur les masses d'eau \u00ab Le Rh\u00f4ne d'Avignon \u00e0 Beaucaire \u00bb et \u00ab Rh\u00f4ne de Donz\u00e8re \u00bb \n(masses d'eau FRDR2008 et FRDR2007e) ;\n\u2022 les prescriptions sp\u00e9cifiques relatives aux modifications apport\u00e9es \u00e0 ces ouvrages et leur exploitation.\nTITRE II : R\u00e9gularisation des prises d'eau \nARTICLE 2 : R\u00e9gularisation des prises d'eau\nLa soci\u00e9t\u00e9 BRL \u2013 1105 Avenue Pierre Mend\u00e8s France \u2013 30001 N\u00eemes \u2013 repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral \nest le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 en application de l'article R.214-53 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des \nprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser et \u00e0 exploiter les prises d'eau list\u00e9es ci-dessous :\nNom de la prise d'eau Commune Coordonn\u00e9es \nLambert 93 - X\nCoordonn\u00e9es Lam-\nbert 93 - Y\nPrise d'eau situ\u00e9e au PK \nRav_260.190 Vallabr\u00e8gues 830160 6308470\nPrise d'eau situ\u00e9e au PK \nRav_198.200 Saint-Alexandre 833535 6347507\nLes prises d'eau rel\u00e8vent de la rubrique suivante de la nomenclature, d\u00e9finie par l'article R.214-1 du code de \nl'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n1.2.1.0 Pr\u00e9l\u00e8vements et installations et ouvrages permettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y \ncompris par d\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompa -\ngnement ou dans un plan d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou \ncette nappe :\n1. D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 m\u00b3/h \nou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global \nd'alimentation du canal ou du plan d'eau\nAutorisation\nD\u00e9bit d'\u00e9quipement :\n1440 m\u00b3/h\nARTICLE 3 : Localisation et description des prises d'eau\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever dans le Rh\u00f4ne, chaque ann\u00e9e du 1 er janvier au 31 d\u00e9cembre pour un \nusage uniquement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'irrigation et \u00e0 un usage domestique, selon les conditions de pr\u00e9l\u00e8vement sui -\nvantes :\nNom de la prise \nd'eau\nMasse d'eau de pr\u00e9-\nl\u00e8vement\nD\u00e9bit d'\u00e9quipement \nautoris\u00e9\nVolume annuel \nautoris\u00e9\nVolume autoris\u00e9 en p\u00e9riode \nde basses eaux \n(de juillet \u00e0 octobre)\nPrise d'eau situ\u00e9e \nau PK Rav_260.190\nFRDR2008 \nLe Rh\u00f4ne d'Avignon \n\u00e0 Beaucaire\n720 m\u00b3/h 689 000 m\u00b3 436 000 m\u00b3\nPrise d'eau situ\u00e9e \nau PK Rav_198.200\nFRDR2007e \nLe Rh\u00f4ne de Don -\nz\u00e8re\n720 m\u00b3/h 372 000 m\u00b3 312 000 m\u00b3\nLes usages de l'eau pr\u00e9lev\u00e9s sont :\nNom de la prise d'eau Usages\nPrise d'eau situ\u00e9e au PK \nRav_260.190\nIrrigation : 663 hectares \u2013 C\u00e9r\u00e9ales, mara\u00eechage, vigne et arboriculture\nArrosage de jardins priv\u00e9s\nPrise d'eau situ\u00e9e au PK \nRav_198.200\nIrrigation : 400 hectares \u2013 Mara\u00eechage, vigne et arboriculture\nArrosage de jardins priv\u00e9s\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gulation et prescriptions\nsp\u00e9cifiques pour deux prises d'eau situ\u00e9es sur les communes de Vallabr\u00e8gues et de Saint-Alexandre en application de l'article R.214-53\ndu code de l'environnement\n24\nTitre III : Prescriptions \nARTICLE 4 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l' arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 \nportant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \npr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et \nrelevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 \nmars 1993 modifi\u00e9.\nARTICLE 5 : Prescriptions relatives \u00e0 l'information du service police de l'eau\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet chaque ann\u00e9e au service police de l'eau ( pach.ehn.dreal-ara@developpement-\ndurable.gouv.fr) avant le 31 mars de l'ann\u00e9e suivante un extrait du registre indiquant :\n\u2022 les valeurs des volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et annuellement ;\n\u2022 le relev\u00e9 de l'index du compteur volum\u00e9trique, en fin de campagne ;\n\u2022 les incidents d'exploitation rencontr\u00e9s ayant pu porter atteinte \u00e0 la ressource en eau et les mesures \nmises en \u0153uvre pour y rem\u00e9dier.\nARTICLE 6 : Prescriptions en phase d'exploitation\n6.1 : Mesure du volume pr\u00e9lev\u00e9\nLes prises d'eau doivent \u00eatre munies d'un compteur volum\u00e9trique mesurant les volumes pr\u00e9lev\u00e9s. Le choix et \nles conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la pr\u00e9cision des volumes mesur\u00e9s. Les \ncompteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.\n6.2 : Plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution des eaux pr\u00e9lev\u00e9es\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution des eaux pr\u00e9lev\u00e9es. Il d\u00e9crit \nnotamment les moyens que le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place pour \u00eatre alert\u00e9, les conditions de d\u00e9clenchement de \nl'alerte, la capacit\u00e9 d'arr\u00eat des pompes en cas de pollution importante, la mise en place d'une astreinte le cas \n\u00e9ch\u00e9ant.\n6.3 : Entretien et surveillance du r\u00e9seau\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire assure le suivi du bon \u00e9tat de fonctionnement des ouvrages hydrauliques et \u00e9value le rendement \nannuel des r\u00e9seaux. Il met en \u0153uvre des actions de surveillance et de maintenance r\u00e9guli\u00e8res des infrastruc -\ntures afin d'\u00e9viter le gaspillage d'eau et de limiter les pertes des ouvrages de d\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et installa -\ntions aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement dont il a la charge. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9labore un plan d'entretien et de sur -\nveillance.\nTitre IV : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales \nARTICLE 7 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \n\u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable \ndes \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du \nPr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l'Environnement.\nARTICLE 8 : Caract\u00e8re de l'autorisation \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 10 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa demande de prolongation ou de renouvellement de l 'autorisation est adress\u00e9e au pr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \ndeux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.\nARTICLE 9 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au Pr\u00e9fet les accidents ou incidents int\u00e9res -\nsant les prises d'eau faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation qui est de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'Environnement. Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le \nPr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes \nde l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable \nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gulation et prescriptions\nsp\u00e9cifiques pour deux prises d'eau situ\u00e9es sur les communes de Vallabr\u00e8gues et de Saint-Alexandre en application de l'article R.214-53\ndu code de l'environnement\n25\ndes accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9 -\nnagement.\nARTICLE 10 : Remise en \u00e9tat des lieux\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiqu\u00e9e \ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, fait l'objet d'une d\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la \ncessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans \nne soit effectif.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive, l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut, le propri\u00e9taire remet le site dans un \u00e9tat tel qu'aucune at-\nteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 L.211-1 du code de l'environnement. Il informe \nle pr\u00e9fet de la cessation de l'activit\u00e9 et des mesures prises. Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment lui imposer des pres -\ncriptions pour la remise en \u00e9tat du site.\nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant les raisons de \ncet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettre toute prescription \nconservatoire afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement pendant \ncette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, l'exploi -\ntant ou le propri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e, et fixer les prescriptions \nrelatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.\nARTICLE 11 : Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux ouvrages autoris\u00e9s \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'Environnement. Ils pourront demander commu -\nnication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 12 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 : Information, d\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BRL. \nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes (1 6 avenue Feu-\nch\u00e8res, 30941 N\u00eemes), conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9 -\nlai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage dans les mairies de Valla -\nbr\u00e8gues et de Saint-Alexandre et par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe Tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \naccessible par le site https://www.telerecours.fr.\nEn application de l'article R.214-37 du code de l'environnement :\n\u2022 une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies de Vallabr\u00e8gues et de Saint-Alexandre ;\n\u2022 un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans les mairies de Valla -\nbr\u00e8gues et de Saint-Alexandre ;\n\u2022 un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maires au service \nde police de l'eau ;\n\u2022 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture du Gard pendant une dur\u00e9e minimale de \nsix mois.\nARTICLE 14 : Ex\u00e9cution\nLe Pr\u00e9fet du Gard, le Maire de Vallabr\u00e8gues, le Maire de Saint-Alexandre et le Directeur R\u00e9gional de l'Environ-\nnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet du Gard\nSIGN\u00c9\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gulation et prescriptions\nsp\u00e9cifiques pour deux prises d'eau situ\u00e9es sur les communes de Vallabr\u00e8gues et de Saint-Alexandre en application de l'article R.214-53\ndu code de l'environnement\n26\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-07-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant des mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau dans\nle Gard\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant des mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 27\n| 3 | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau et natureT\u00e9l : 04-66-62-66-16ddtm-secheresse@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0instaurant des mesures de restriction temporairedes usages de l'eau dans le GardLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU La directive n\u00b02000-60 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadrepour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.VU La loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.VU Le Code de l'environnement, notamment les articles L211-3, L216-4 et R211-66 \u00e0 R211-70.VU Le Code des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L2212 et L2215.VU Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-246 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les d\u00e9partements.VU Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard.VU L'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b0 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023, d\u00e9finissant le cadre de mise en\u0153uvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans leGard.VU L'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 1984 portant r\u00e8glement d'eau du barrage \u00e9cr\u00eateur de cruesde S\u00e9n\u00e9chas, sur la C\u00e8ze.VU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2026-06-30-00005 du 30 juin 2026 instaurant des mesures de restrictionstemporaires des usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Gard.VU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 portant limitation des usages de l'eau dans le d\u00e9partement del'Ard\u00e8che.VU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 juillet 2026 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dansle d\u00e9partement de l'Aveyron.VU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-288 du 30 juin 2026 instaurant l'\u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse sur led\u00e9partement des Bouches du Rh\u00f4ne.VU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2026-07-17273 du 3juillet 2026 portant mise en place des mesures derestrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement del'H\u00e9rault.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant des mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 28\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DDT-BCPAT-2026-154-001 du 3juillet 2026 fixant les niveaux de gravit\u00e9 deszones d'alerte et instaurant les restrictions temporaires des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de laLoz\u00e8re.VU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu(pr\u00e9l\u00e8vement) et du r\u00e9seau d'eau potable dans le d\u00e9partement du Tarn.VU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3juillet 2026 portant sur le passage en situation de vigilance \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb surle d\u00e9partement du Vaucluse.VU L'avis du comit\u00e9 de la ressource en eau du Gard consult\u00e9 le 9 juillet 2026.CONSIDERANT Que les relev\u00e9s hydrom\u00e9triques montrent une aggravation de l'\u00e9tat des cours d'eauprincipaux.CONSIDERANT Que les pr\u00e9visions des services de M\u00e9t\u00e9o France annoncent un maintien constant etcons\u00e9quent des temp\u00e9ratures qui restent au dessus des moyennes de saison, ainsi que l'absence de pluiesignificative pour les prochains jours.CONSIDERANT Que dans ces conditions, la baisse des niveaux des d\u00e9bits des cours d'eau et des nappesva se poursuivre sur les secteurs les plus en tension.CONSIDERANT Que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de mettre en place des mesures derestrictions des usages de l'eau plus s\u00e9v\u00e8res sur les cours d'eau d\u00e9j\u00e0 en restriction, et de maintenir lesniveaux d'alertes actuels sur les bassins du Vidourle, des Gardons et de la C\u00e8ze amont.SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard\nARR\u00caTEARTICLE 1: Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2026-06-30-00005Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2026-06-30-00005 du 30 juin2026 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau.ARTICLE 2 : Limitation des usages de l'eauEn fonction des zones consid\u00e9r\u00e9es et des niveaux fix\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b0 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023, dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappel\u00e9es en annexedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les niveaux de restriction sont fix\u00e9s comme suit :Code de Mesures de restriction des usagesla zone Libell\u00e9 de la zone d'alerte de l'eaud'alerte1 Ard\u00e8che (communes gardoises) Alerte renforc\u00e9e2 Affluents rive gauche du Tarn m\u00e9dian dont la Dourbie et \", Vigilancele Tr\u00e9vezel3 Gardons Amont de ses sources \u00e0 la prise d'eau du canalne ae Alerted'irrigation de Boucoiran4 Gardon Aval de la prise d'eau du canal d'irrigation de =ine \u00e0 j : VigilanceBoucoiran jusqu'au pont de Montfrin5 C\u00e8ze Amont de sa source a sa confluence avec la Claysse Alerte(ruisseau de la Claysse inclus)6 C\u00e9ze Aval de sa confluence avec la Claysse jusqu'a saconfluence avec la Tave ainsi que les affluents du Rh\u00e9ne Alertesuivants : Le Nizon, le Galet, le Malaven, l'Arnave7 Vidourle (communes gardoises) Vigilance\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant des mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 29\nCode de Mesures de restriction des usagesla zone Libell\u00e9 de la zone d'alerte de l'eaud'alerte8a H\u00e9rault Amont (communes gardoises) et ses affluents a PAlerte renforc\u00e9el'exception de l'Arre et de la Vis (communes gardoises)8b Arre de sa source a la confluence avec l'H\u00e9rault et la VisAlerte(communes gardoises)9 Rh\u00f4ne (communes gardoises) et Camargue gardoise Pas de restrictions10 Alluvions de la Vistrenque et des Costi\u00e8res et calcaires| rar . Pas de restrictionsdes garrigues nimoises, VistreCes mesures s'appliquent selon l'implantation du point de pr\u00e9l\u00e8vement, et quelle que soit la ressourceen eau pr\u00e9lev\u00e9e (superficielle ou souterraine), sauf protocole de gestion valid\u00e9 par le service police del'eau en amont de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage consid\u00e9r\u00e9e.Les mesures de restriction aux usages dont l'eau provient de la nappe d'accompagnement du Rh\u00f4ne oudu canal BRL aliment&Bar l\u00e9:Rh\u00f4n\u00e9 sont concern\u00e9es par la zone 9.ARTICLE 3 : P\u00e9riode de validit\u00e9Les dispositions mentionn\u00e9es aux articles 1 et 2 sont applicables \u00e0 compter de la date de publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sont maintenues jusqu'au 31 octobre 2026 inclus.En fonction de l'\u00e9volution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le d\u00e9partement, cesdispositions peuvent \u00eatre renforc\u00e9es, prolong\u00e9es ou abrog\u00e9es.ARTICLE 4 : Extension des mesuresLes maires, qui consid\u00e8rent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune len\u00e9cessite, peuvent prendre un arr\u00eat\u00e9 municipal de restriction d'usage sous r\u00e9serve qu'il soit pluscontraignant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cet arr\u00eat\u00e9 municipal doit \u00eatre transmis au service depolice de l'eau (DDTM service eau et nature, courriel : ddtm-secheresse@gard.gouv.fr).ARTICLE 5: Recherche des infractionsEn vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'\u00c9tat en charge de la police de l'eau,la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 ont acc\u00e8s aux locaux ou lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations \u00e0 l'origine des infractions.ARTICLE 6 : Poursuites p\u00e9nalesTout contrevenant aux mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt une peine d'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de 5\u20ac classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers, et 7 500 eurospour les personnes morales.L'ensemble des frais induits par les contr\u00f4les sont mis, en cas de condamnation, \u00e0 la charge del'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut, du propri\u00e9taire conform\u00e9ment \u00e0 l'article L216-4 du Code de l'environnement.ARTICLE 7 : Affichage et publicit\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objet d'une large communication dans la presse locale. L'arr\u00eat\u00e9est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Il est \u00e9galement adress\u00e9 aux maires dechaque commune concern\u00e9e pour affichage \u00e0 titre informatif et consultable:*< sur le site des services de l'\u00c9tat dans le Gard : https://www.gard.gouv.fr\u00a2 sur le site VIGIEAU du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires :https://vigieau.gouv.fr/\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant des mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 30\nARTICLE 8: Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent, a compter de sapublication au recueil des actes administratifs dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 9: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, lechef du service d\u00e9partemental du Gard de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le g\u00e9n\u00e9ral de brigadecommandant du groupement de gendarmerie du Gard, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale du Gard ainsi que toute autorit\u00e9 de police, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie est adress\u00e9e pour information au directeur de la d\u00e9l\u00e9gationterritoriale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.\nNimes,le 4.0 JUIL, 2026Le Pr\u00e9fet\\du GardTroe Boner\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant des mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 31\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-07-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure\nl'entreprise Serge MARTIN repr\u00e9sent\u00e9e par M.\nSerge MARTIN de mettre en conformit\u00e9 les\nremblais et d\u00e9chets d\u00e9pos\u00e9s sur les parcelles D\n226, D227 et D 228 dont il est propri\u00e9taire sur la\ncommune de MONOBLET\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure\nl'entreprise Serge MARTIN repr\u00e9sent\u00e9e par M. Serge MARTIN de mettre en conformit\u00e9 les remblais et d\u00e9chets d\u00e9pos\u00e9s sur les\nparcelles D 226, D227 et D 228 dont il est propri\u00e9taire sur la commune de MONOBLET\n32\nExPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau et nature\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 \nmettant en demeure l'entreprise Serge MARTIN repr\u00e9sent\u00e9e par M. Serge MARTIN\nde mettre en conformit\u00e9 les remblais et d\u00e9chets d\u00e9pos\u00e9s \nsur les parcelles D 226, D227 et D 228 dont il est propri\u00e9taire \nsur la commune de MONOBLET\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU La directive n\u00b0 2000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un \ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,\nVU Le code de l'environnement ;\nVU Le code civil ;\nVU Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVU L 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2026-07-01-00002 du 1 er juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nS\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;\nVU la d\u00e9cision de M. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer \ndu Gard ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b022-064 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma \nDirecteur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU Le contr\u00f4le en date du 18 f\u00e9vrier 2026 ayant conduit \u00e0 dresser un rapport de manquement en date du \n5 mai 2026 transmis par courrier R/AR \u00e0 l'entreprise Serge MARTIN g\u00e9r\u00e9e par M. Serge MARTIN sis \nMonbounoux - les buis 30170 MONOBLET en date du 5 mai 2026 ; \nVU le courrier en R/AR transmis en date du 4 juin par M. Serge MARTIN au service eau et nature de la \nDDTM par lequel il pr\u00e9cise avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise en conformit\u00e9 des remblais sur ses parcelles ;\nVU le contr\u00f4le de v\u00e9rification r\u00e9alis\u00e9 en date du 25 juin 2026 ayant conduit \u00e0 dresser le rapport en date \ndu 30 juin 2026 ;\nCONSIDERANT Que lors du contr\u00f4le en date du 18 f\u00e9vrier 2026, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 les faits suivants : d\u00e9p\u00f4t \nde d\u00e9chets et de remblais sur les parcelles D 228 et D227 et D 226 du cadastre de Monoblet situ\u00e9es en \nzone inondable et constat de carcasses animales parmi les remblais identifi\u00e9s lors du contr\u00f4le,\n89 rue W\u00e9ber \u2013 30907 NIMES CEDEX\nT\u00e9l : 04.66.62.62.00 \u2013 Fax : 04.66.23.28.79 \u2013 www.gard.gouv.fr 1/4\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure\nl'entreprise Serge MARTIN repr\u00e9sent\u00e9e par M. Serge MARTIN de mettre en conformit\u00e9 les remblais et d\u00e9chets d\u00e9pos\u00e9s sur les\nparcelles D 226, D227 et D 228 dont il est propri\u00e9taire sur la commune de MONOBLET\n33\nCONSIDERANT Que ces faits constituent un manquement aux obligations impos\u00e9es au \npropri\u00e9taire/gestionnaire des parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus, au titre des articles L214-3 et R214-1 du code \nde l'environnement,\nCONSIDERANT que le contr\u00f4le de v\u00e9rification en date du 25 juin 2026 confirme la nature du \nmanquement et l'absence de mise en conformit\u00e9 de la situation par l'entreprise Serge MARTIN g\u00e9r\u00e9e par \nM. Serge MARTIN sis Monbounoux - les buis 30170 MONOBLET ;\nCONSIDERANT Qu'en application de l'article L 171-7 du code de l'environnement, I.-Ind\u00e9pendamment \ndes poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, lorsque des installations ou ouvrages sont exploit\u00e9s, \ndes objets et dispositifs sont utilis\u00e9s ou des travaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou am\u00e9nagements sont r\u00e9alis\u00e9s \nsans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agr\u00e9ment, de l'homologation, de la \ncertification ou de la d\u00e9claration requis en application du pr\u00e9sent code, ou sans avoir tenu compte d'une \nopposition \u00e0 d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente met l'int\u00e9ress\u00e9 en demeure de r\u00e9gulariser \nsa situation dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine, et qui ne peut exc\u00e9der une dur\u00e9e d'un an. Elle peut, en outre, \nordonner le paiement d'une amende au plus \u00e9gale \u00e0 45 000 \u20ac par le m\u00eame acte que celui de mise en \ndemeure ou par un acte distinct.\nElle peut, par le m\u00eame acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou \nouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou \nam\u00e9nagements jusqu'\u00e0 ce qu'il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur la d\u00e9claration ou sur la demande d'autorisation, \nd'enregistrement, d'agr\u00e9ment, d'homologation ou de certification, \u00e0 moins que des motifs d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral et en particulier la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le pr\u00e9sent code ne s'y opposent.\nL'autorit\u00e9 administrative peut, en toute hypoth\u00e8se, \u00e9dicter des mesures conservatoires aux frais de la \npersonne mise en demeure.\nL'autorit\u00e9 administrative peut, \u00e0 tout moment, afin de garantir la compl\u00e8te ex\u00e9cution des mesures prises \nen application des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as du pr\u00e9sent I :\n1\u00b0 Ordonner le paiement d'une astreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gale \u00e0 4 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la \nnotification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 satisfaction de ces mesures. Elle peut, en sus de l'astreinte, \ninfliger une amende au plus \u00e9gale \u00e0 45 000 \u20ac. L'amende et l'astreinte sont proportionn\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 des \nmanquements constat\u00e9s et tiennent compte notamment de l'importance du trouble caus\u00e9 \u00e0 \nl'environnement. Les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as du 1\u00b0 du II de l'article L. 171-8 s'appliquent \u00e0 l'astreinte \n;\n2\u00b0 Obliger la personne mise en demeure \u00e0 s'acquitter, entre les mains d'un comptable public, du paiement \nd'une somme correspondant au montant des travaux ou des op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser. Cette somme b\u00e9n\u00e9ficie \nd'un privil\u00e8ge de m\u00eame rang que celui pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1920 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 \nson recouvrement comme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine. \nL'opposition devant le juge administratif \u00e0 l'\u00e9tat ex\u00e9cutoire pris en application d'une mesure de \nconsignation ordonn\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative n'a pas de caract\u00e8re suspensif.\nUne fois la somme recouvr\u00e9e par le comptable public, celui-ci proc\u00e8de \u00e0 sa consignation entre les mains \nde la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat fixe les modalit\u00e9s de d\u00e9consignation \net les conditions dans lesquelles les sommes consign\u00e9es sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du \ncode des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution, par d\u00e9rogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que \nles conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une proc\u00e9dure collective ;\n3\u00b0 Faire proc\u00e9der d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et \u00e0 ses frais, \u00e0 l'ex\u00e9cution des \nmesures prescrites. Les sommes consign\u00e9es aupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations en \napplication du 2\u00b0 du pr\u00e9sent I sont utilis\u00e9es pour r\u00e9gler les d\u00e9penses ainsi engag\u00e9es.\nII.-S'il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, ou si la demande \nd'autorisation, d'enregistrement, d'agr\u00e9ment, d'homologation ou de certification est rejet\u00e9e, ou s'il est \nfait opposition \u00e0 la d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 administrative ordonne la fermeture ou la suppression des \n89 rue W\u00e9ber \u2013 30907 NIMES CEDEX\nT\u00e9l : 04.66.62.62.00 \u2013 Fax : 04.66.23.28.79 \u2013 www.gard.gouv.fr 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure\nl'entreprise Serge MARTIN repr\u00e9sent\u00e9e par M. Serge MARTIN de mettre en conformit\u00e9 les remblais et d\u00e9chets d\u00e9pos\u00e9s sur les\nparcelles D 226, D227 et D 228 dont il est propri\u00e9taire sur la commune de MONOBLET\n34\ninstallations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la \ncessation d\u00e9finitive des travaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou am\u00e9nagements et la remise des lieux dans un \n\u00e9tat ne portant pas pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le pr\u00e9sent code.\nElle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision.\nIII.-Sauf en cas d'urgence, et \u00e0 l'exception de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a du \nI du pr\u00e9sent article, les mesures mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article sont prises apr\u00e8s avoir communiqu\u00e9 \u00e0 \nl'int\u00e9ress\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter \nses observations dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9.\nCONSIDERANT que les parcelles D 226, 227 et 228 sont identifi\u00e9es en zone inondable au sens de l'atlas \ndes zones inondables, que les remblais constat\u00e9s lors du contr\u00f4le restreignent le champ d'expansion des \ncrues du cours d'eau crespenou et aggravent les inondations sur les biens alentours,\nCONSIDERANT que les remblais en zone inondable sont soumis pr\u00e9alablement \u00e0 leur mise en \u0153uvre \u00e0 \nd\u00e9p\u00f4t d'un dossier de d\u00e9claration au titre des articles L214-3 et R214-1 du code de l'environnement, \nrubrique 3220 de la nomenclature loi sur l'eau,\nCONSIDERANT que ces mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des incidences doivent \n\u00eatre propos\u00e9es dans ce dossier pour annuler les incidences de ces d\u00e9p\u00f4ts,\nCONSIDERANT que l'entreprise Serge Martin a \u00e9t\u00e9 destinataire au titre de l'article L171-6 du code de \nl'environnement du rapport de manquement pour observations et du projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure \nen date du 05 mai 2026 auxquels il a r\u00e9pondu par courrier R/AR en date du 4 juin 2026,\nCONSIDERANT que la nature des faits n'est pas compatible avec leur r\u00e9gularisation administrative sous la \nforme d'un d\u00e9p\u00f4t de dossier au titre de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l'article L214-3 du code de \nl'environnement pour les motifs suivants :\n- ces remblais aggravent les risques d'inondations chez les tiers par sur-\u00e9l\u00e9vation de la ligne d'eau et \naccroissement des vitesses et sont \u00e0 ce titre susceptibles de causer des dommages chez des tiers,\nSUR PROPOSITION de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Gard ;\nARRETE\nARTICLE 1 : contrevenant et nature de la mise en demeure\nL'entreprise Serge MARTIN g\u00e9r\u00e9e par M. Serge MARTIN sis Monbounoux - les buis 30170 MONOBLET est \nmise en demeure de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 des remblais sis sur la commune de MONOBLET.\nLa mise en conformit\u00e9 consiste \u00e0 :\n- supprimer l'objet de l'infraction, remettre en \u00e9tat le terrain dans des modalit\u00e9s \u00e0 faire valider par le \nservice eau et nature. Un relev\u00e9 topographique r\u00e9alis\u00e9 par un g\u00e9om\u00e8tre est fourni \u00e0 l'ach\u00e8vement des \ntravaux au service eau et nature de la DDTM\nARTICLE 2 : d\u00e9lai de mise en oeuvre\nLa mise en conformit\u00e9 devra \u00eatre effective au plus tard 3 mois apr\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : mesures conservatoires de suspension temporaire des travaux\nLes travaux de remblaiement des parcelles D226, D227 et D228 sont stopp\u00e9s \u00e0 compter de la notification \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe constat de d\u00e9faut de respect de cette prescription entra\u00eene la mise en \u0153uvre d'une astreinte \njournali\u00e8re de 250 \u20ac jusqu'\u00e0 arr\u00eat des travaux de remblaiement. \nL'astreinte peut \u00eatre liquid\u00e9e compl\u00e8tement ou partiellement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral jusqu'\u00e0 satisfaction \ndes obligations d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent article.\n89 rue W\u00e9ber \u2013 30907 NIMES CEDEX\nT\u00e9l : 04.66.62.62.00 \u2013 Fax : 04.66.23.28.79 \u2013 www.gard.gouv.fr 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure\nl'entreprise Serge MARTIN repr\u00e9sent\u00e9e par M. Serge MARTIN de mettre en conformit\u00e9 les remblais et d\u00e9chets d\u00e9pos\u00e9s sur les\nparcelles D 226, D227 et D 228 dont il est propri\u00e9taire sur la commune de MONOBLET\n35\nLe constat de d\u00e9faut de respect de cette prescription entra\u00eene \u00e9galement la mise en \u0153uvre d'une \namende d'un montant de 1500 \u20ac \u00e0 la charge du contrevenant. Cette somme est recouvr\u00e9e par le \ncomptable public.\nA cet effet, un titre de perception d'un montant de 1500 \u20ac est rendu imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire aupr\u00e8s \nde monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Occitanie.\nARTICLE 4 : sanctions\nEn cas de non-respect des prescriptions pr\u00e9vues par les articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, contrevenant est \npassible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultan\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article \nL. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, ex\u00e9cution d'office, amende \nadministrative, astreinte), ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L. 173-1 et suivants du \nm\u00eame code.\nARTICLE 5 : notification, publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'entreprise serge MARTIN Monbounoux -les buis 30170 MONOBLET.\nEn vue de l'information des tiers :\n\u2022 il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement du \nGard ; une copie en est d\u00e9pos\u00e9e en mairie de MONOBLET, et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n\u2022 un extrait est affich\u00e9 dans cette mairie pendant un d\u00e9lai minimum d'un mois.\n\u2022 il est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard pendant une dur\u00e9e \nminimale de deux mois.\nARTICLE 7: conditions de recours\nEn application du code des relations du public avec l'administration CRPA) et du code de justice \nadministrative (CJA), la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif de N\u00eemes dans un \nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab telerecours citoyens \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 8 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de la commune de MONOBLET, le directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du commissariat de gendarmerie ou \nde police, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du Gard, sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nN\u00eemes, le 08/07/26\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Directeur D\u00e9partemental \ndes Territoires et de la Mer du Gard\nSIGN\u00c9\nS\u00e9bastien FERRA\n89 rue W\u00e9ber \u2013 30907 NIMES CEDEX\nT\u00e9l : 04.66.62.62.00 \u2013 Fax : 04.66.23.28.79 \u2013 www.gard.gouv.fr 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure\nl'entreprise Serge MARTIN repr\u00e9sent\u00e9e par M. Serge MARTIN de mettre en conformit\u00e9 les remblais et d\u00e9chets d\u00e9pos\u00e9s sur les\nparcelles D 226, D227 et D 228 dont il est propri\u00e9taire sur la commune de MONOBLET\n36\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-06-29-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 UFV Sud Bois de mettre en conformit\u00e9 le\nsite du Pouchonnet dont elle est propri\u00e9taire et\ngestionnaire sur la commune d'Av\u00e8ze\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-29-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 UFV Sud Bois de mettre en conformit\u00e9 le site du Pouchonnet dont elle est propri\u00e9taire et gestionnaire sur la commune\nd'Av\u00e8ze\n37\nExPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau et nature\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 \nmettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 UFV Sud Bois\nde mettre en conformit\u00e9 le site du Pouchonnet dont elle est propri\u00e9taire et gestionnaire\nsur la commune d'Aveze\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU La directive n\u00b0 2000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un \ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,\nVU Le code de l'environnement ;\nVU Le code civil ;\nVU Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVU L 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-03-21-00007 du 30 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nS\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b022-064 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma \nDirecteur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU le contr\u00f4le en date du 17 avril 2026 ayant conduit \u00e0 dresser un rapport de manquement administratif \n(RMA) en date du 21 mai 2026 transmis par courrier R/AR \u00e0 UFV Sud Bois en date du 28 mai 2026 ;\nVU la r\u00e9ponse de l'UFV Sud Bois sans observation sur le rapport de manquement administratif en date du \n21/05/2026 et le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure transmis le 28 mai 2026 ; \nCONSIDERANT que lors du contr\u00f4le en date du 17/04/2026, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 les faits suivants : \nexploitation d'une Installation Ouvrage Travaux ou Activit\u00e9 (IOTA) sans autorisation au titre de la loi sur \nl'eau sur le site UFV Sud Bois de la ZA du Pouchonet \u00e0 Aveze ; \nCONSIDERANT que ces faits constituent un manquement aux obligations impos\u00e9es au \npropri\u00e9taire/gestionnaire de l'ouvrage d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus, \u00e9dict\u00e9es par l'article L214-3 du code de \nl'environnement ; \nCONSIDERANT que le site de l'UFV Sud Bois de la ZA Pouchonet \u00e0 Aveze ne garantit pas \u00e0 ce jour le \nrespect des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L211-1 du code de l'environnement avec une implantation dans \nle lit majeur du cours d'eau qui prive une partie du champ d'expansion \u00e0 la crue sans compensation et des \n89 rue W\u00e9ber \u2013 30907 NIMES CEDEX\nT\u00e9l : 04.66.62.62.00 \u2013 Fax : 04.66.23.28.79 \u2013 www.gard.gouv.fr 1/4\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-29-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 UFV Sud Bois de mettre en conformit\u00e9 le site du Pouchonnet dont elle est propri\u00e9taire et gestionnaire sur la commune\nd'Av\u00e8ze\n38\nrejets d'eaux pluviales au milieu naturel sans traitements quantitatif et qualitatif suffisants ni possibilit\u00e9 \nde suivi et qu'il convient de rem\u00e9dier sans d\u00e9lai \u00e0 ces manques ; \nCONSIDERANT qu'en application de l'article L 171-7 du code de l'environnement, I.-Ind\u00e9pendamment \ndes poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, lorsque des installations ou ouvrages sont exploit\u00e9s, \ndes objets et dispositifs sont utilis\u00e9s ou des travaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou am\u00e9nagements sont r\u00e9alis\u00e9s \nsans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agr\u00e9ment, de l'homologation, de la \ncertification ou de la d\u00e9claration requis en application du pr\u00e9sent code, ou sans avoir tenu compte d'une \nopposition \u00e0 d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente met l'int\u00e9ress\u00e9 en demeure de r\u00e9gulariser \nsa situation dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine, et qui ne peut exc\u00e9der une dur\u00e9e d'un an. Elle peut, en outre, \nordonner le paiement d'une amende au plus \u00e9gale \u00e0 45 000 \u20ac par le m\u00eame acte que celui de mise en \ndemeure ou par un acte distinct.\nElle peut, par le m\u00eame acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou \nouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou \nam\u00e9nagements jusqu'\u00e0 ce qu'il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur la d\u00e9claration ou sur la demande d'autorisation, \nd'enregistrement, d'agr\u00e9ment, d'homologation ou de certification, \u00e0 moins que des motifs d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral et en particulier la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le pr\u00e9sent code ne s'y opposent.\nL'autorit\u00e9 administrative peut, en toute hypoth\u00e8se, \u00e9dicter des mesures conservatoires aux frais de la \npersonne mise en demeure.\nL'autorit\u00e9 administrative peut, \u00e0 tout moment, afin de garantir la compl\u00e8te ex\u00e9cution des mesures prises \nen application des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as du pr\u00e9sent I :\n1\u00b0 Ordonner le paiement d'une astreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gale \u00e0 4 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la \nnotification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 satisfaction de ces mesures. Elle peut, en sus de l'astreinte, \ninfliger une amende au plus \u00e9gale \u00e0 45 000 \u20ac. L'amende et l'astreinte sont proportionn\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 des \nmanquements constat\u00e9s et tiennent compte notamment de l'importance du trouble caus\u00e9 \u00e0 \nl'environnement. Les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as du 1\u00b0 du II de l'article L. 171-8 s'appliquent \u00e0 l'astreinte \n;\n2\u00b0 Obliger la personne mise en demeure \u00e0 s'acquitter, entre les mains d'un comptable public, du paiement \nd'une somme correspondant au montant des travaux ou des op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser. Cette somme b\u00e9n\u00e9ficie \nd'un privil\u00e8ge de m\u00eame rang que celui pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1920 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 \nson recouvrement comme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine. \nL'opposition devant le juge administratif \u00e0 l'\u00e9tat ex\u00e9cutoire pris en application d'une mesure de \nconsignation ordonn\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative n'a pas de caract\u00e8re suspensif.\nUne fois la somme recouvr\u00e9e par le comptable public, celui-ci proc\u00e8de \u00e0 sa consignation entre les mains \nde la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat fixe les modalit\u00e9s de d\u00e9consignation \net les conditions dans lesquelles les sommes consign\u00e9es sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du \ncode des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution, par d\u00e9rogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que \nles conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une proc\u00e9dure collective ;\n3\u00b0 Faire proc\u00e9der d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et \u00e0 ses frais, \u00e0 l'ex\u00e9cution des \nmesures prescrites. Les sommes consign\u00e9es aupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations en \napplication du 2\u00b0 du pr\u00e9sent I sont utilis\u00e9es pour r\u00e9gler les d\u00e9penses ainsi engag\u00e9es.\nII.-S'il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, ou si la demande \nd'autorisation, d'enregistrement, d'agr\u00e9ment, d'homologation ou de certification est rejet\u00e9e, ou s'il est \nfait opposition \u00e0 la d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 administrative ordonne la fermeture ou la suppression des \ninstallations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la \ncessation d\u00e9finitive des travaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou am\u00e9nagements et la remise des lieux dans un \n\u00e9tat ne portant pas pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le pr\u00e9sent code.\nElle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision.\n89 rue W\u00e9ber \u2013 30907 NIMES CEDEX\nT\u00e9l : 04.66.62.62.00 \u2013 Fax : 04.66.23.28.79 \u2013 www.gard.gouv.fr 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-29-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 UFV Sud Bois de mettre en conformit\u00e9 le site du Pouchonnet dont elle est propri\u00e9taire et gestionnaire sur la commune\nd'Av\u00e8ze\n39\nIII.-Sauf en cas d'urgence, et \u00e0 l'exception de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a du \nI du pr\u00e9sent article, les mesures mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article sont prises apr\u00e8s avoir communiqu\u00e9 \u00e0 \nl'int\u00e9ress\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter \nses observations dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9.\nSUR PROPOSITION de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Gard ;\nARRETE\nARTICLE 1 : contrevenant et nature de la mise en demeure\nLa soci\u00e9t\u00e9 UFV Sud Bois repr\u00e9sent\u00e9e par M Christoiphe Gleize sis Les Taillades ZA Pouchonet 30120 \nAVEZE est mis en demeure de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de son espace de travail du bois et vente \nde la ZA du Pouchonet sis sur la commune d'Aveze.\nLa mise en conformit\u00e9 consiste \u00e0 :\n- d\u00e9poser une demande de r\u00e9gularisation en application de l'article L214-3 du code de l'environnement et \nobtenir validation de cette demande \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure d'instruction r\u00e9glementaire.\n- ex\u00e9cuter les travaux pr\u00e9scrits dans un \u00e9ventuel arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gularisation. \nARTICLE 2 : d\u00e9lai de mise en oeuvre\nLa mise en conformit\u00e9 devra \u00eatre effective au plus tard suivant le calendrier suivant : \n- d\u00e9p\u00f4t du dossier de demande de r\u00e9gularisation 3 mois maximum apr\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \net le 15 octobre 2026 au plus tard ;\n- execution des travaux au plus tard 6 mois apr\u00e8s la d\u00e9livrance de l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gularisation du site. \nARTICLE 3 : mesures conservatoires de suspension temporaire des travaux\nLe constat de d\u00e9faut de respect de chacune des \u00e9ch\u00e9ances de ce calendrier entra\u00eene la mise en \u0153uvre \nd'une amende d'un montant de 2 500 \u20ac \u00e0 la charge du contrevenant. Cette somme est recouvr\u00e9e par le \ncomptable public.\nA cet effet, un titre de perception d'un montant de 2 500 \u20ac est rendu imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire aupr\u00e8s \nde monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion occitanie.\nARTICLE 4 : remise en \u00e9tat \nSi \u00e0 l'issue des d\u00e9lais mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les prescriptions de l'article 1 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 ne sont pas mises en \u0153uvre en totalit\u00e9, ou si la demande d'autorisation est rejet\u00e9e, ou s'il est fait \nopposition \u00e0 la d\u00e9claration, le contrevenant proc\u00e8de \u00e0 la remise en \u00e9tat \u00e0 savoir : d\u00e9molition des surfaces \nrev\u00eatues post\u00e9rieurement \u00e0 l'instauration de la loi sur l'eau de 1992 et \u00e9vacuation de tous les stocks et \nd\u00e9p\u00f4ts en zone inondable non compatible avec l'occupation du sol pr\u00e9vue au PLU et au PPRI. \nUn contr\u00f4le de v\u00e9rification permet d'attester de cette remise en \u00e9tat.\nARTICLE 5 : sanctions\nEn cas de non-respect des prescriptions pr\u00e9vues par les articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, contrevenant est \npassible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultan\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article \nL. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, ex\u00e9cution d'office, amende \nadministrative, astreinte), ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L. 173-1 et suivants du \nm\u00eame code.\nARTICLE 6 : notification, publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 UFV Sud Bois.\nEn vue de l'information des tiers :\n89 rue W\u00e9ber \u2013 30907 NIMES CEDEX\nT\u00e9l : 04.66.62.62.00 \u2013 Fax : 04.66.23.28.79 \u2013 www.gard.gouv.fr 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-29-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 UFV Sud Bois de mettre en conformit\u00e9 le site du Pouchonnet dont elle est propri\u00e9taire et gestionnaire sur la commune\nd'Av\u00e8ze\n40\n\u2022 il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement du \nGard ; une copie en est d\u00e9pos\u00e9e en mairie de [nom commune], et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n\u2022 un extrait est affich\u00e9 dans cette mairie pendant un d\u00e9lai minimum d'un mois.\n\u2022 il est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard pendant une dur\u00e9e \nminimale de deux mois.\nARTICLE 7 : conditions de recours\nEn application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice \nadministrative (CJA), la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif de N\u00eemes dans un \nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab telerecours citoyens \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 8 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de la commune d'Aveze, le directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant de la brigade de gendarmerie du \nVigan, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du Gard, sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nN\u00eemes, le 29/06/26\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Directeur D\u00e9partemental\ndes Territoires et de la Mer du Gard\nSIGN\u00c9\nS\u00e9bastien FERRA\n89 rue W\u00e9ber \u2013 30907 NIMES CEDEX\nT\u00e9l : 04.66.62.62.00 \u2013 Fax : 04.66.23.28.79 \u2013 www.gard.gouv.fr 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-29-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 UFV Sud Bois de mettre en conformit\u00e9 le site du Pouchonnet dont elle est propri\u00e9taire et gestionnaire sur la commune\nd'Av\u00e8ze\n41\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale du Gard\n30-2026-07-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2026 portant composition des\nmembres du CSA sp\u00e9cial du Gard et de sa FS\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-07-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2026 portant\ncomposition des membres du CSA sp\u00e9cial du Gard et de sa FS 42\nACAD E MIE Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE MONTPELLIER | du GardLibert\u00e9Egalit\u00e9Frateruit\u00e9\nCOMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION SPECIAL DU DEPARTEMENT DU GARDET SA FORMATION SPECIALISEEL'IA-DASEN du GardVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administration dans lesadministrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2022 portant cr\u00e9ation de comit\u00e9s sociaux d'administration minist\u00e9riels, del'administration centrale, des services d\u00e9concentr\u00e9s et des \u00e9tablissements publics des minist\u00e8res charg\u00e9sde l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilit\u00e9es \u00e0 d\u00e9signer desrepr\u00e9sentants pour le comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial du d\u00e9partement du Gard, ainsi que le nombrede si\u00e8ges auxquels elles ont droit ; ARRETE :Chapitre I* : Le comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial d\u00e9partemental du Gard (articles 1\u00b0\" \u00e0 2)Article 1\u00b0Le comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial d\u00e9partemental du Gard comprend :Christophe MAUNY, Inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale duGard,Sylvie TAIX, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale duGard. Article 2Sont nomm\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial d\u00e9parte-mental du Gard, les dix membres titulaires et dix membres suppl\u00e9ants, suivants :1. Au titre de la F\u00e9d\u00e9ration Syndicale Unitaire (FSU)a) Repr\u00e9sentants titulaires : 5 si\u00e8gesDavid CRUNELLE, professeur certifi\u00e9 - coll\u00e8ge Le Bosquet \u2014 Bagnols-sur-C\u00e9zeGeorges MICHEL, charg\u00e9 d'\u00e9cole - \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire Bernard de Ventadour - SauveterreCorinne PLACE, professeure des \u00e9coles - \u00e9cole primaire \u2014 Saint-Etienne-des-SortsPascale THOIREY-BOUYAHMED, professeure des \u00e9coles - Segpa coll\u00e8ge Condorcet - N\u00eemesMyriam VERMALE, professeure des \u00e9coles \u2014 \u00e9cole maternelle - V\u00e9z\u00e9nobres\n1/4\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-07-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2026 portant\ncomposition des membres du CSA sp\u00e9cial du Gard et de sa FS 43\nAC ADE M | E Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE MONTPELLIER du GardLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nb) Repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants : 5 siegesAnna FERRIER, professeure certifi\u00e9e \u2014 coll\u00e8ge Fr\u00e9d\u00e9ric Desmons - Saint-Geni\u00e8s-de-Malgoir\u00e8sLise GHEZAL-CHOPINET, professeure agr\u00e9g\u00e9e d'EPS - lyc\u00e9e Jacques Pr\u00e9vert - Saint-Christol-lez-Al\u00e8sMarion LAVAL, professeure certifi\u00e9e - coll\u00e8ge Jean Racine \u2014 AlesLaetitia MELLADO, professeure des \u00e9coles \u2014 \u00e9cole primaire - La Rouvi\u00e8reVictor CANNAS, professeur certifi\u00e9 - coll\u00e8ge Romain Rolland \u2014 Nimes2. Au titre de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) \u00e9ducationa) Repr\u00e9sentants titulaires : 2 si\u00e8ges .Nad\u00e8ge BIOT, professeure certifi\u00e9e - coll\u00e8ge Eug\u00e8ne Vigne - BeaucaireSybille MEIFFRET, professeure des \u00e9coles - \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire la Maurelle - Gallargues le Montueuxb) Repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants : 2 si\u00e8gesEdouard VALLS, professeur certifi\u00e9 - coll\u00e8ge Lou Castellas - MarguerittesMarjory BASSIER, professeure des \u00e9coles - \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire Le Pradel - Laval Pradel3. Au titre de la F\u00e9d\u00e9ration Nationale de l'Enseignement, de la Culture et de la Formation Profes-sionnelle - Force Ouvri\u00e8re (FNEC-FP-FO)a) Repr\u00e9sentants titulaires : 2 si\u00e8gesLaure PELLET, professeure des \u00e9coles, charg\u00e9e d'\u00e9cole - MauressarguesRachida OUJEDDOU, professeure certifi\u00e9e \u2014 lyc\u00e9e Jean-Baptiste Dumas \u2014 Al\u00e8sb) Repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants : 2 si\u00e8gesAdrien HERITIER, professeur des \u00e9coles - BellegardeIsabelle CHENOU, professeure des \u00e9coles - Sommi\u00e8res4. Au titre du Syndicat National des Lyc\u00e9es et Coll\u00e8ges (SNALC)a) Repr\u00e9sentant titulaire : 1 si\u00e8geVincent CLAVEL, professeur certifi\u00e9 - .lyc\u00e9e polyvalent Jacques Pr\u00e9vert - Saint-Christol-Les-Al\u00e8sb) Repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant : 1 si\u00e8geNicolas PERROT, charg\u00e9 d'\u00e9cole - \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire Batisto Bonnet \u2014 Bellegarde\n2/4\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-07-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2026 portant\ncomposition des membres du CSA sp\u00e9cial du Gard et de sa FS 44\nAC AD E MIE Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE MONTPELLIER du GardLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nChapitre II : La formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial d\u00e9partemental du Gard (ar-ticles 3 \u00e0 4) Article 3La formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial d\u00e9partemental du Gard comprend :Christophe MAUNY, Inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale duGard,Sylvie TAIX, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale duGard. Article 4Sont nomm\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel \u00e0 la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 sociald'administration sp\u00e9cial d\u00e9partemental du Gard, les dix membres titulaires et dix membres suppl\u00e9ants,suivants : |\n1. Au titre de la F\u00e9d\u00e9ration Syndicale Unitaire (FSU)a) Repr\u00e9sentants titulaires : 5 si\u00e8gesCorinne PLACE, professeure des \u00e9coles adjointe - \u00e9cole primaire \u2014 Saint-Etienne-des-SortsDavid CRUNELLE, professeur certifi\u00e9 - coll\u00e8ge Le Bosquet - Bagnols-sur-C\u00e9zeAnna FERRIER, professeure certifi\u00e9e - coll\u00e8ge Fr\u00e9d\u00e9ric Desmons \u2014 Saint-Geni\u00e8s-de-Malgoir\u00e8sPascale THOIREY-BOUYAHMED, professeure des \u00e9coles \u2014 SEGPA - coll\u00e8ge Condorcet - NimesMyriam VERMALE, professeure des \u00e9coles \u2014 \u00e9cole maternelle - Vezenobresb) Repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants : 5 si\u00e8gesJ\u00e9r\u00f4me AMICEL, professeur agr\u00e9g\u00e9 \u2014 lyc\u00e9e Philippe Lamour - NimesLaurence DOURIEU, professeure d'EPS \u2014 lyc\u00e9e Alphonse Daudet - NimesLaurence GAUTIER, professeure certifi\u00e9e \u2014 lyc\u00e9e Philippe Lamour \u2014 N\u00eemesAudrey GEA, professeure d'EPS - col\u00e8ge Frederico Garcia Lorca \u2014 BellegardeGeorges MICHEL, charg\u00e9 d'\u00e9cole - \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire Bernard de Ventadour - Sauveterre2. Au titre de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) \u00e9ducationa) Repr\u00e9sentants titulaires : 2 si\u00e8gesNad\u00e8ge BIOT, professeure certifi\u00e9e \u2014 coll\u00e8ge Eug\u00e8ne Vigne - BeaucaireMarjory BASSIER, professeure des \u00e9coles - \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire Le Pradel-Laval - Pradelb) Repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants : 2 si\u00e8gesS\u00e9bastien BIOT, professeur certifi\u00e9 \u2014 coll\u00e8ge Voltaire - RemoulinsEl\u00e9onore GELLY, saenes - coll\u00e8ge Capouchin\u00e9 \u2014 Nimes |\n3/4\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-07-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2026 portant\ncomposition des membres du CSA sp\u00e9cial du Gard et de sa FS 45\nAC A D E M | E Direction des services d\u00e9partementaux: de l'\u00e9ducation nationaleDE MONTPELLIER du GardLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n3. Au titre de la F\u00e9d\u00e9ration Nationale de l'Enseignement, de la Culture et de la Formation Profession-nelle \u2014 Force Ouvri\u00e8re (FNEC-FP-FO)a) Repr\u00e9sentants titulaires : 2 si\u00e8gesIsabelle CHENOU, professeure des \u00e9coles - Sommi\u00e9resLaure PELLET, professeure des \u00e9coles, charg\u00e9e d'\u00e9cole - Mauressarguesb) Repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants : 2 si\u00e8gesRichard GALLAND, professeur agr\u00e9g\u00e9 - coll\u00e8ge Capouchin\u00e9 - NimesJean-Fran\u00e7ois PASCAL-SOUBIELLE, PLP \u2014 SEP lyc\u00e9e J.B. Dumas - Al\u00e8s4. Au titre du Syndicat National des Lyc\u00e9es et Coll\u00e8ges (SNALC)a) Repr\u00e9sentant titulaire : 1 si\u00e8geVincent CLAVEL, Drofesseur certifi\u00e9 - lyc\u00e9e Jacques Pr\u00e9vert \u2014 Saint-Christol-Lez-Al\u00e8sb) Repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant : 1 si\u00e8geFlorence BRULHARD, professeure des \u00e9coles - \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire Alexandrine - Fabr\u00e8gue- Galant- La Calmette\nArticle 5 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la DSDEN du Gard est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le Lundi 6 Juillet 2026\nLe Directe Acad\u00e9mique\nChristophe MAUNY\n4/4\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-07-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2026 portant\ncomposition des membres du CSA sp\u00e9cial du Gard et de sa FS 46\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de\nl'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF) - Occitanie -\nSi\u00e8ge de Toulouse\n30-2026-07-02-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant approbation du document\nd'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Nages Et Solorgues\npour la p\u00e9riode 2025-2044\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF) - Occitanie - Si\u00e8ge de Toulouse - 30-2026-07-02-00010 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant approbation du document d'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Nages Et Solorgues pour la p\u00e9riode 2025-2044\n47\nesPREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement : GARD\nFor\u00eat communale de NAGES ET SOLORGUES\nContenance cadastrale : 59,3661 ha \nSurface de gestion : 59,37 ha\nPremier am\u00e9nagement : 2025-2044\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant approbation du document d'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Nages Et Solorgues pour la p\u00e9riode 2025-2044\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\nPr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU les articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, et D214-\n16 du Code Forestier ;\nVU le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement M\u00e9diterran\u00e9e basse altitude de la r\u00e9gion Languedoc-\nRoussillon, arr\u00eat\u00e9 en date du 11/07/2006 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de NAGES ET SOLORGUES en date du 03/12/2025, \nd\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture du GARD le 05/12/2025, donnant son accord au projet d'am\u00e9nagement \nforestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ;\nVU le document d'am\u00e9nagement \u00e9tabli par l'Office National des For\u00eats et transmis pour approbation \nle 19/03/2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Monsieur Olivier ROUSSET, directeur r\u00e9gional de l'alimentation de l'agriculture et \nde la for\u00eat ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R76-2026-03-11-00001 en date du 11 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 \ncertains agents de la direction r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agriculture et de la for\u00eat ;\nSUR proposition du Directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat,\nArr\u00eate :\nArt. 1er. : La for\u00eat communale de NAGES ET SOLORGUES (GARD), d'une contenance de 59,37 ha, \nest affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction de production ligneuse et \u00e0 la fonction \u00e9cologique, tout en \nassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable \nmultifonctionnelle.\nArt. 2. : Cette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de 55,40 ha, actuellement compos\u00e9e de Pin d'alep \n(58%), Ch\u00eane vert (38%), Pin parasol (pin pignon) (3%) et Autre Feuillu (1%).\nLes peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en Futaie r\u00e9guli\u00e8re dont \nconversion en futaie r\u00e9guli\u00e8re sur 25,50 ha et Taillis (T) sur 23,41 ha.\n1/2\nDirection r\u00e9gionale\nde l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF) - Occitanie - Si\u00e8ge de Toulouse - 30-2026-07-02-00010 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant approbation du document d'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Nages Et Solorgues pour la p\u00e9riode 2025-2044\n48\nLes essences principales objectifs qui d\u00e9terminent sur le long terme les grands choix de gestion de \nces peuplements seront le Pin d'alep (25,50 ha) et le Ch\u00eane vert (23,41 ha). Les autres essences se-\nront maintenues comme essences d'accompagnement.\nArt. 3. : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2025 \u2013 2044) :\n- La for\u00eat sera divis\u00e9e en trois groupes de gestion :\n\u2022 Un groupe d'am\u00e9lioration, d'une contenance totale de 26,02 ha ;\n\u2022 Un groupe de taillis simple, d'une contenance totale de 23,41 ha ;\n\u2022 Un groupe constitu\u00e9 de peuplements hors sylviculture avec interventions, d'une contenance \ntotale de 8,78 ha.\n- L'Office National des For\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement l e maire de la commune de NAGES ET \nSOLORGUES de l'\u00e9tat de l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat, et ce dernier mettra en \u0153uvre \ntoutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 son maintien ou \u00e0 son r\u00e9tablissement en optimisant et suivant la \ncapacit\u00e9 d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse \nconcernant la for\u00eat est adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution des populations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s \nsur les peuplements ;\n- Les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de la \nbiodiversit\u00e9 courante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s \u00e0 cavit\u00e9s, morts, ou s\u00e9nescents) \nainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement mises en \u0153uvre.\nArt. 4. : Le Directeur R\u00e9gional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat, et le Directeur \nterritorial de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du GARD.\nFait \u00e0 Toulouse, le 02 juillet 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nPour le directeur r\u00e9gional de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla cheffe du service r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois\nSIGN\u00c9\nGwena\u00eblle BIZET\n2/2\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF) - Occitanie - Si\u00e8ge de Toulouse - 30-2026-07-02-00010 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant approbation du document d'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Nages Et Solorgues pour la p\u00e9riode 2025-2044\n49\nPrefecture du Gard\n30-2026-07-02-00011\nAP d\u00e9l\u00e9gation signature M Olivier DAVID DREAL\nAURA- CITES v2\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-02-00011 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature M Olivier DAVID DREAL AURA- CITES v2 50\nEe ' Direction de la l\u00e9galit\u00e9, et des collectivit\u00e9s localesPREFET Bureau de la coordination, des politiques publiquesDU GARD et de l'appui territorialLibert\u00e9Egalit\u00e9\u00c6rrtereit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30- 2026-09 -02.-cc0 44donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DAVIDDirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementAuvergne-Rh\u00f4ne-AlpesLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement ;VU le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 338/97 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par Le contr\u00f4le de leur commerce ;Vu le code de l'environnement;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alin\u00e9a de l'article L.221-2 ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ; iVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu la loi n\u00b0 2018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 pour un Etat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance ;Vu l'ordonnance n\u00b02014-619 du 12 juin 2014 relative a l'exp\u00e9rimentation d'une autorisation uniquepour les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation.et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-751 du er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n\u00b0 2014-619 du 12 juin2014 relative \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travauxet activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-02-00011 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature M Olivier DAVID DREAL AURA- CITES v2 51\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration et sa circulaired'application du 18 novembre 2015, notamment sa quatri\u00e8me partie ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard; \u00a9Vu ensemble les d\u00e9crets n\u00b0 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 modifi\u00e9s relatifs \u00e0 l'autorisationenvironnementale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2006 modifi\u00e9 d\u00e9signant les services de police de l'eau comp\u00e9tents sur laliste des cours d'eau d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2006 pris en application de l'article 7 dud\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2025 NOR: TECK2531286A portant nomination deM. Olivier DAVID, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des mines, en tant que directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00e0 compter du 01 f\u00e9vrier 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2026 attribuant \u00e0 certaines directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) une comp\u00e9tenceinterr\u00e9gionale en mati\u00e8re d'instruction des documents relatifs \u00e0 la Convention sur le commerceinternational des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de certaines missions de contr\u00f4le de la concessiong\u00e9n\u00e9rale pour l'am\u00e9nagement du Rh\u00f4ne entre la fronti\u00e8re Suisse et la Mer au triple point de vue desforces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles conclue entre Monsieurle pr\u00e9fet du Gard et la direction r\u00e9gionale de l'environnement, l'am\u00e9nagement et du logementAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et approuv\u00e9e le 23 janvier 2019 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;| ARRETEArticle ler : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour le d\u00e9partement du Gard, \u00e0 M. OlivierDAVID, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des mines, en tant que directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, \u00e0 l'effet de signer les correspondancescourantes et les documents cit\u00e9s ci-dessous relevant de ses attributions :Dans le domaine de la police de l'eau :- Tous les documents et actes, dont les arr\u00eat\u00e9s de prorogation de d\u00e9lais, relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure ded\u00e9claration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (OTA) en applicationdes articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi quede l'ordonnance n\u00b02014-619 du 12 juin 2014 modifi\u00e9e par la loi n\u00b02015-992 du 17 ao\u00fbt 2015 et deson d\u00e9cret d'application n\u00b0 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que de l'ordonnance n\u00b02017-80 du26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale et ses d\u00e9crets d'application, \u00e0 l'exceptiondes r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de demande d'autorisation et d\u00e9claration ;des certificats de projet ;de tout acte n\u00e9cessitant l'avis pr\u00e9alable du CODERST;des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions sp\u00e9cifiques et d'opposition \u00e0 d\u00e9claration ;des arr\u00eat\u00e9s de refus, de prescription compl\u00e9mentaire, d'autorisation, et des arr\u00eat\u00e9smodificatifs.\u00a2 + + + \u00bb\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-02-00011 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature M Olivier DAVID DREAL AURA- CITES v2 52\n\u2014 Tous documents ou actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de policeadministrative de l'environnement, conform\u00e9ment au titre VII \u2014 Dispositions communes relativesaux contr\u00f4les et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement, \u00e0 l'exception de la d\u00e9cisionportant mise en demeure et de la d\u00e9cision portant sanctions administratives.~ Tous documents n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de police judiciaire del'environnement, conform\u00e9ment au titre VII \u2014 Dispositions communes relatives aux contr\u00f4les et auxsanctions- du livre 1 du code de l'environnement.Dans le domaine des concessions hydro\u00e9lectriques :\u2014 Tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contr\u00f4le de la concessiong\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'am\u00e9nagement du Rh\u00f4ne d\u00e9finis dans la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion decertaines missions de contr\u00f4le de la concession g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement du Rh\u00f4ne approuv\u00e9e le23 janvier 2019.Article 2 : Sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9finie \u00e0 l'article Le :- les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs\u00e9tablissements publics, \u00e0 l'exception de celles relatives \u00e0 la gestion du domaine conc\u00e9d\u00e9 ;\u2014 les circulaires aux maires,. \u2014 toutes correspondances adress\u00e9es aux pr\u00e9sidents des assembl\u00e9es r\u00e9gionales et d\u00e9partementales,\u2014 les r\u00e9ponses aux interventions des parlementaires et des conseillers g\u00e9n\u00e9raux lorsqu'elles portentsur des comp\u00e9tences relevant de l'\u00c9tat.- les d\u00e9cisions qui ont trait \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences d\u00e9volues au Pr\u00e9fet en mati\u00e8re de contr\u00f4le'administratif des co\u00efnmunes, des d\u00e9partements et de leurs \u00e9tablissements publics.Article 3 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour le d\u00e9partement du Gard \u00e0 M. Olivier DAVID en tant que directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et autorisations relatives:- \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata etChe/onia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s;- \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont compos\u00e9s ;- \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et des r\u00e8glements de laCommission associ\u00e9s ; |- au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscrites dans les annexes dur\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pourl'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;- aux d\u00e9rogations exceptionnelles relatives \u00e0 l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et dela corne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national, vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2016 relatif\u00e0 l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la corne de rhinoc\u00e9ros sur le territoirenational.Article 4 : Un arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature pris en mon nom fixera la liste nominative desagents de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M Olivier DAVID.La signature du d\u00e9l\u00e9gataire ou du subd\u00e9l\u00e9gataire et sa qualit\u00e9 devront \u00eatrepr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mentionsuivante: \u00ab pour le Pr\u00e9fet du Gard et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.Il peut \u00eatre mis fin, \u00e0 tout moment, \u00e0 tout ou partie de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature au chef deservice ainsi qu'aux subd\u00e9l\u00e9gations \u00e9ventuellement accord\u00e9es par le directeur r\u00e9gionale' del'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement \u00e0 ses subordonn\u00e9s.\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-02-00011 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature M Olivier DAVID DREAL AURA- CITES v2 53\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Gard.Article 5 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2026 01-27-00003 du 27 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Olivier DAVID, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes est abrog\u00e9.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de la date du 1\" juillet 2026.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement par interim pour la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nN\u00eemes, le 92 an. 2\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-02-00011 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature M Olivier DAVID DREAL AURA- CITES v2 54\nPrefecture du Gard\n30-2026-07-07-00002\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2026 conf\u00e9rant le\ntitre de maire honoraire d'Aigues-Mortes \u00e0\nMonsieur Pierre MAUMEJEAN\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2026 conf\u00e9rant le titre de maire honoraire d'Aigues-Mortes \u00e0\nMonsieur Pierre MAUMEJEAN 55\nPREFET | |DU GARD Cabinet du pr\u00e9fetus Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00eemes, le / 7 JUIL. 2026ARRETE N\u00b0 2026-08-}-000LE PR\u00c9FET DU GARDChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu l'article L.2122-35 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales fixant les conditionsd'octroi de l'honorariat aux anciens maires et maire-adjoints,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2024 n\u00b030-2024-10-18-00005 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet deN\u00eemes,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fetdu Gard,Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pierre MAUMEJEAN visant \u00e0 ce que l'honorariat desfonctions de maire d'Aigues-Mortes puisse lui \u00eatre conf\u00e9r\u00e9,\nARRETEArticle 1er : L'honorariat des fonctions de maire est conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 Monsieur Pierre MAUMEJEAN,ancien maire de la commune d'Aigues-Mortes de mars 2014 \u00e0 mars 2026.Article 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et la directrice de cabinet dupr\u00e9fet, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0l'int\u00e9ress\u00e9.pr\u00e9fet, _\u2014\u2014TTwae\nasTT Jerdipe BONET\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture \u2014 10 avenue Feuch\u00e9res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04-66-36-43-90 - Fax : 04-66-36-0087 - www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2026 conf\u00e9rant le titre de maire honoraire d'Aigues-Mortes \u00e0\nMonsieur Pierre MAUMEJEAN 56\nPrefecture du Gard\n30-2026-07-07-00003\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2026 conf\u00e9rant le\ntitre de maire honoraire de Castillon-du-Gard \u00e0\nMonsieur Jean-Louis BERNE\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-07-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2026 conf\u00e9rant le titre de maire honoraire de\nCastillon-du-Gard \u00e0 Monsieur Jean-Louis BERNE 57\nPREFET ' >DU GARD Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9 Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00eemes, le / 7 JUIL. 2026ARRETE N\u00b0 2026-0\u00a7-0t-000LE PREFET DU GARDChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu l'article L.2122-35 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales fixant les conditionsd'octroi de l'honorariat aux anciens maires et maire-adjoints,Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2024 n\u00b030-2024-10-18-00005 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet deNimes, |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fetdu Gard, ,\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Louis BERNE visant \u00e0 ce que l'honorariat desfonctions de maire de Castillon-du-Gard puisse lui \u00eatre conf\u00e9r\u00e9,ARRETEArticle 1er : L'honorariat des fonctions de maire est conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 Monsieur Jean-Louis BERNE,ancien maire de la commune de Castillon-du-Gard de mars 2008 \u00e0 mai 2020.Article 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et la directrice de cabinet dupr\u00e9fet, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0l'int\u00e9ress\u00e9.Le pr sfet, DTLT\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture \u2014 10 avenue Feuch\u00e9res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04-66-36-43-90 - Fax : 04-66-36-0087 - www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-07-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2026 conf\u00e9rant le titre de maire honoraire de\nCastillon-du-Gard \u00e0 Monsieur Jean-Louis BERNE 58\nPrefecture du Gard\n30-2026-07-07-00004\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2026 conf\u00e9rant le\ntitre de maire honoraire du Grau-du-roi \u00e0\nMonsieur Jacques ROSIER\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-07-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2026 conf\u00e9rant le titre de maire honoraire du Grau-du-roi \u00e0\nMonsieur Jacques ROSIER 59\nPREFET |DU GARD Cabinet du pr\u00e9fet| 7 Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 .\nN\u00eemes, le / 7 Su. 2026ARRETE N\u00b02026-08-j-000LE PR\u00c9FET DU GARDChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu l'article L.2122-35 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales fixant les conditionsd'octroi de l'honorariat aux anciens maires et maire-adjoints,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2024 n\u00b030-2024-10-18-00005 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet deN\u00eemes, :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fetdu Gard,Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jacques ROSIER visant \u00e0 ce que l'honorariat desfonctions de maire adjoint du Grau-du-Roi puisse lui \u00eatre conf\u00e9r\u00e9,ARRETEArticle ter : L'honorariat des fonctions de maire adjoint est conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 Monsieur JacquesROSIER, ancien maire adjoint de la commune du Grau-du-Roi de mars 1989 \u00e0 avril2014.Article 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et la directrice de cabinet dupr\u00e9fet, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0l'int\u00e9ress\u00e9.Le Pr\u00e9fet, cl\nTT J\u00e9r\u00f4me BONETH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture - 10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04-66-36-43-90 - Fax : 04-66-36-0087 - www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-07-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2026 conf\u00e9rant le titre de maire honoraire du Grau-du-roi \u00e0\nMonsieur Jacques ROSIER 60\nPrefecture du Gard\n30-2026-07-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des mesures\nd'urgences \u00e0 Saint-Jean-du-Gard\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des mesures d'urgences \u00e0 Saint-Jean-du-Gard 61\n| nf | Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9PR\u00c9FET D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du GardDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0Prescrivant des mesures d'urgence dans un logement se trouvant au deuxi\u00e8me \u00e9tage delimmeuble situ\u00e9 77 Grand Rue \u00e0 Saint Jean du Gard\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la sant\u00e9 publique (CSP), notamment les articles L1331-22, L1331-24,R1334-3, R1334-5 et R1334-6 ;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L511-18 aL 511-21, L521-1 \u00e0 L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 \u00e0 R511-13 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination du pr\u00e9fet du Gard, monsieur J\u00e9r\u00f4meBONET;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;VU le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie (ARS) \u00e9tabli le5 juin 2026, faisant appara\u00eetre un danger manifeste pour la sant\u00e9 des occupants du logementsusvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le rapport de l''ARS fait \u00e9tat de la pr\u00e9sence de rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9scontenant du plomb au-del\u00e0 du seuil autoris\u00e9 de 1mg/cm? (volet de la cuisine), de la pr\u00e9senced'une femme enceinte et d'enfants en bas \u00e2ge, dans le logement susvis\u00e9, ;Consid\u00e9rant l'article R1334-3 du CSP pr\u00e9cisant que \u00ab constitue un risque d'exposition auplomb au sens de l'article L 1334-1 le fait qu'un immeuble ou partie d'immeuble construit avantle Ter janvier 1949 comporte des rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s et qu'il est habit\u00e9 ou fr\u00e9quent\u00e9r\u00e9guli\u00e8rement par un mineur ou une femme enceinte \u00bb ;Consid\u00e9rant l'article R1334-6 du CSP, stipulant que \u00ab lorsqu'il est constat\u00e9 un risqued'exposition au plomb au sens de l'article R. 1334-3, il est fait application de la proc\u00e9dured'urgence mentionn\u00e9e a l'article L511-19 du CCH \u00bb ;Consid\u00e9rant l'article L511-19 du CCH, qui pr\u00e9cise \u00ab qu'en cas de danger imminent, manifesteou constat\u00e9 par le rapport \u00e9tabli par ARS, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ordonne par arr\u00eat\u00e9 et sansproc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable les mesures indispensables pour faire cesser ce dangerdans un d\u00e9lai qu'elle fixe \u00bb ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00eateArticle 1Est ordonn\u00e9 au propri\u00e9taire du logement, se trouvant au deuxi\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e977 Grand rue \u00e0 Saint Jean du Gard, sur la parcelle cadastr\u00e9e AB 345, de faire proc\u00e9der dansun d\u00e9lai de 15 jours, aux mesures suivantes :- Supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des occupants ;- D\u00e9graissage et remise en peinture (Cf. P6 du DRIPP annex\u00e9 au rapport ARS) ;- Informer de la pr\u00e9sence de plomb, les occupants et les personnes amen\u00e9es \u00e0 effectuer destravaux dans le logement.\n6, rue du Mail \u2014 CS 21001 \u2014 30906 NIMES CEDEX 2T\u00e9l. : 04.66.76.80.00 \u2014 Fax : 04.66.76.09.10 \u2014 www.ars.occitanie.sante.fr\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des mesures d'urgences \u00e0 Saint-Jean-du-Gard 62\nLe logement est la propri\u00e9t\u00e9 de la SCI Jean-Jacques (Siret n\u00b048820993300024) dont le si\u00e8gesocial se trouve chez monsieur Jean-Claude PUECH LD Prat Couderc 48000 Saint-Etienne-du-Valdonnez.Article 2Le d\u00e9lai prescrit \u00e0 l'article 1 court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ll appartiendra au propri\u00e9taire d'informer l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ars-oc-dd30-sante-environnement@ars.sante.fr) une fois les travaux r\u00e9alis\u00e9s.Article 3Un contr\u00f4le apr\u00e8s travaux sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la diligence de l'Etat, afin de s'assurer de la bonneex\u00e9cution des mesures et de l'absence de poussi\u00e8re contenant du plomb.Article 4En cas d'inex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, celles-ci pourront \u00eatreex\u00e9cut\u00e9es d'office aux frais du propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1, et/ou de ses ayants droit,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L511-20 du CCH et dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L 511-16du m\u00eame code. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'articleL511-17 du code susvis\u00e9.Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1, ainsi qu'aux occupants dulogement et il sera transmis au maire de Saint Jean du Gard.Il sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint Jean du Gard ainsi que sur la fa\u00e7ade del'immeuble.Article 6Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanctionp\u00e9nale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Gard,dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemessitu\u00e9 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 - 30941 N\u00eemes Cedex 09, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de Saint Jean du Gard, le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer du Gard, le Procureur de la R\u00e9publique et les agents de police judiciaire sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui prendra effet \u00e0compter de sa notification.\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des mesures d'urgences \u00e0 Saint-Jean-du-Gard 63\nPrefecture du Gard\n30-2026-07-09-00012\nARRETE HABILITATION DU 080726\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-09-00012 - ARRETE HABILITATION DU 080726 64\nPREFET Direction des Etrangers et de la Citoyennet\u00e9DU GARD Bureau de l'Eloignement des Etranges En Situation Irr\u00e9guli\u00e8reLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2026-portant habilitation d'une m\u00e9diatricede l'association pour l'accueil des r\u00e9fugi\u00e9s FORUM REFUGIESau centre de r\u00e9tention administrative de N\u00eemes (GARD)\nLe Pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, et notamment l'articleR. 744-20 et R. 744-21 ;VU le r\u00e8glement int\u00e9rieur du centre de r\u00e9tention administrative de Nimes ;VU la demande d'habilitation formul\u00e9e le 3 juillet 2026 par le Directeur Adjoint del'association pour l'accueil des r\u00e9fugi\u00e9s FORUM REFUGIES;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard;ARRETEARTICLE 1: est habilit\u00e9e \u00e0 intervenir au Centre de R\u00e9tention Administrative de N\u00eemes enqualit\u00e9 de m\u00e9diatrice de l'association pour l'accueil des r\u00e9fugi\u00e9s FORUM REFUGIES :Madame VEBER Maria, n\u00e9e le 01/06/2000 \u00e0 la Tronche (Grenoble)ARTICLE 2: la personne est tenue de se conformer au r\u00e8glement int\u00e9rieur du Centre deR\u00e9tention Administrative de N\u00eemes.ARTICLE 3 : la pr\u00e9sente habilitation est valable du 3 Ao\u00fbt 2026 au 31 d\u00e9cembre 2026. Lesservices de la pr\u00e9fecture seront avertis dans les meilleurs d\u00e9lais en cas de radiation d'unm\u00e9diateur habilit\u00e9 des effectifs de l'association. Tout renouvellement sera sollicit\u00e9 un moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de l'habilitation en cours.ARTICLE 4: le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard, le Directeur Interd\u00e9partementalAdjoint, Chef des services de Police aux Fronti\u00e8res du Gard, le directeur de l'associationFORUM REFUGIES, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. A N\u00eemes, le 08/07/2026Le Pr\u00e9fetPor le pr\u00e9fet.\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9 PT\u00e9l : 0 4 66 36 43 90Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr ilippe DUMAS\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-09-00012 - ARRETE HABILITATION DU 080726 65","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T18:15:15+00:00","id":"34c72845431340b981c2cab0b68cde88a755386b31d02d667f2efbeed88cf26f","name":"recueil-30-2026-149-special du 10 07 2026","pdf_creation_date":"2026-07-10T14:35:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/68618/506063/file/recueil-30-2026-149-special%20du%2010%2007%202026.pdf"}