{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2024-178\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2024\nSommaire\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nEnvironnement\n07-2024-07-29-00002 - AP-enouvellement exploitation MCHE Pont de\nVeyri\u00e8res + Communes : Meyras, Chirols et St-Pierre-de-Colombier (11\npages) Page 3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Service des S\u00e9curit\u00e9s\n07-2024-07-29-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la bourse aux armes St Julien en\nSt Alban (2 pages) Page 15\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\n07-2024-07-26-00004 - AP nuisances moustiques CD07 juillet 2024 (6 pages) Page 18\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n07-2024-07-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture\nsuivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es (4 pages) Page 25\n2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-07-29-00002\nAP-enouvellement exploitation MCHE Pont de\nVeyri\u00e8res + Communes : Meyras, Chirols et\nSt-Pierre-de-Colombier\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-29-00002 - AP-enouvellement exploitation MCHE Pont\nde Veyri\u00e8res + Communes : Meyras, Chirols et St-Pierre-de-Colombier 3\nrrPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0                                                    \nPORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION, R\u00c8GLEMENT D'EAU ET PRESCRIPTIONS\nAPPLICABLES AUX OUVRAGES ET \u00c0 L'EXPLOITATION DE LA CENTRALE HYDRO\u00c9LECTRIQUE\nDE PONT DE VEYRIERES\nRIVI\u00c8RE \u00abLA FONTAULIERE\u00bb\nCOMMUNES DE MEYRAS, CHIROLS et SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER\nDossier n\u00b0 07-2022-00170\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, sp\u00e9cifiquement les articles L.181-1 et suivants et L.214-3 et suivants,\nVU le code de l'\u00e9nergie, sp\u00e9cifiquement les articles L.511-5 et L.531-1 ;\nVU le  sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  (SDAGE)  du  bassin  Rh\u00f4ne\nM\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022 pour la p\u00e9riode 2022-2027 ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements\nsoumis \u00e0 autorisation et relevant des rubrique s 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature\nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e, du 19 juillet 2013 fixant les\nlistes des cours d'eau, tron\u00e7ons de cours d'eau ou canaux class\u00e9s en liste 1 et en liste 2 au titre de\nl'article L.214-17 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 1984, portant r\u00e8glement d'eau et autorisant la construction d'un\nbarrage  de  retenue  sur  la  Fontauli\u00e8re,  communes  de  MEYRAS,  CHIROLS  et  SAINT-PIERRE-DE-\nCOLOMBIER ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 1984  portant autorisation de mise en exploitation d'une micro-\ncentrale  hydro\u00e9lectrique  Rivi\u00e8re  \u00ab La  Fontauli\u00e8re \u00bb  sur  les  communes  de  MEYRAS,  CHIROLS  et\nSAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juillet 1998 portant autorisation de mise en exploitation d'une micro-\ncentrale  hydro\u00e9lectrique  et  modifiant  des  consignes  d'exploitation  du  syst\u00e8me  de  Pont-de-\nVeyri\u00e8res ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 21 d\u00e9cembre 2011 portant  prescriptions  compl\u00e9mentaires  relatives  \u00e0\nl'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique de Pont-de-Veyri\u00e8res ;\n1/11\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-29-00002 - AP-enouvellement exploitation MCHE Pont\nde Veyri\u00e8res + Communes : Meyras, Chirols et St-Pierre-de-Colombier 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  28  juillet  2009,  portant  prescriptions  compl\u00e9mentaires  relatives  \u00e0  la\ns\u00e9curit\u00e9 du barrage de Pont-de-Veyri\u00e8res existant sur la Fontauli\u00e8re communes de Meyras, Chirols et\nSAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  13  octobre  1993  d\u00e9clarant  d'utilit\u00e9  publique  la  construction  par  le\nsyndicat des eaux de la basse-Ard\u00e8che d'une station de traitement des eaux de Meyras et autorisant\nce syndicat \u00e0 pr\u00e9lever de l'eau destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation en eau potable dans la retenue de Pont-de-\nVeyri\u00e8res ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 17 octobre 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 1993 ;\nVU la convention tripartite   (SEBA, SDEA, EDF) du 14 septembre 1993 pour l'utilisation de la prise\nd'eau brute destin\u00e9e \u00e0 la distribution d'eau potable de la vall\u00e9e de l'Ard\u00e8che ;\nVU la convention du 31 janvier 1985 relative \u00e0 l'exploitation, \u00e0 la maintenance et \u00e0 l'entretien de\nPont-de-Veyri\u00e8res ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  05  mai  2019  portant  classement  et  prescriptions  compl\u00e9mentaires\nrelatives \u00e0 l'\u00e9tude de dangers du barrage de Pont-de-Veyri\u00e8res propri\u00e9t\u00e9 du Syndicat d\u00e9partemental\nd'\u00e9quipement de l'Ard\u00e8che (SDEA) ;\nVU la demande de renouvellement d'autorisation compl\u00e8te et r\u00e9guli\u00e8re, d\u00e9pos\u00e9e au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement, re\u00e7ue le 9 d\u00e9cembre 2022, pr\u00e9sent\u00e9e par EDF hydro Centre\nenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 07-2022-00170 et concernant la centrale hydro\u00e9lectrique de Pont-de-\nVeyri\u00e8res sur les communes de Meyras, Chirols et Saint-Pierre-de-Colombier ;\nVU la demande de compl\u00e9ment formul\u00e9e \u00e0 EDF Hydro Centre le 06 septembre 2022 ;\nVU les compl\u00e9ments apport\u00e9s par EDF Hydro Centre le 16 novembre 2023 ;\nVU les diff\u00e9rents avis techniques retenus sur la demande ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 EDF Hydro Centre, repr\u00e9sent\u00e9e par  Benoit Desaint , Directeur EDF\nHydro Centre, en date du 10 juillet 2024 ;\nVU l'avis favorable formul\u00e9 re\u00e7u par courriel le 19 juillet 2024 ;\u00a0\nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire sollicite la poursuite de l'exploitation de sa centrale hydro-\n\u00e9lectrique dans les m\u00eames conditions que l'autorisation \u00e9chue ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande de renouvellement ne comporte pas de modification substantielle\nde l'ouvrage et de son exploitation et que le renouvellement de l'autorisation n'est donc pas soumis\n\u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis de l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e Corse date du 15 d\u00e9cembre 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9lib\u00e9ration de la commission locale de l'Eau du SAGE Ard\u00e8che en date du 30\nnovembre 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT les diff\u00e9rents avis recueillis lors du comit\u00e9 de pilotage de suivi du renouvellement de\nl'autorisation d'exploitation de la centrale hydro-\u00e9lectrique de Pont-de-Veyri\u00e8res sur la rivi\u00e8re la\nFontauli\u00e8re en date du 14 f\u00e9vrier 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale\net \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau visant \u00e0 la fois le d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie renouvelable et la\npr\u00e9servation du milieu aquatique conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement\nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire propose des am\u00e9liorations permettant de r\u00e9duire les impacts\ndes \u00e9clus\u00e9es sur les milieux aquatiques ;\nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 mettre en place un suivi des \u00e9l\u00e9ments d'incidence\nenvironnementales du nouveau mode de fonctionnement hydro\u00e9lectrique propos\u00e9, \nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de la DDT ;\nARR\u00caTE\n2/11\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-29-00002 - AP-enouvellement exploitation MCHE Pont\nde Veyri\u00e8res + Communes : Meyras, Chirols et St-Pierre-de-Colombier 5\nTitre 1er     : objet de l'autorisation  \nArticle 1-1     : Objet de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte renouvellement de l'autorisation, en application des articles L.214-3 et L 181-\n1 du code de l'environnement, d'exploiter la prise d'eau du barrage de Pont de Verri\u00e8res dans la\nrivi\u00e8re \u00ab La Fontauli\u00e8re\u00bb,  sur le territoire des  communes de MEYRAS, CHIROLS et SAINT-PIERRE-DE-\nCOLOMBIER., pour l'exploitation d'une centrale hydro\u00e9lectrique, au b\u00e9n\u00e9fice d'EDF Hydro Centre, ci-\napr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9e  le  \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,  le  \u00ab propri\u00e9taire \u00bb  ou  \u00ab l'exploitant \u00bb,  sous  r\u00e9serve  des\nprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.\nLes rubriques concern\u00e9es de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\nsont les suivantes :\nNum\u00e9ro de la rubrique Intitul\u00e9 de la rubrique R\u00e9gime\napplicable\nArr\u00eat\u00e9s  de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\n1.2.1.0  nomenclature\nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-\n1  du  code  de\nl'environnement \nPr\u00e9l\u00e8vements et installations et\nouvrages  permettant  le\npr\u00e9l\u00e8vement\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 fixant les \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales \napplicables aux \npr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 \nautorisation et relevant \ndes rubriques 1.1.2.0, \n1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de \nla nomenclature annex\u00e9e\n\u00e0 l'article R.214-1 du code\nde l'environnement \nLe p\u00e9titionnaire est tenu de respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9s ci-avant mentionn\u00e9s\nArticle 1-2 :\nLa pr\u00e9sente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'\u00e9nergie hydraulique au titre de l'article L. 511-\n1 du code de l'\u00e9nergie.\nL'usine de Pont-de-Veyri\u00e8res turbine les apports naturels de la Fontauli\u00e8re et les d\u00e9bits turbin\u00e9s de\nl'am\u00e9nagement de Montpezat \u00e0 hauteur de 24 m\u00b3/s.\nLa puissance maximale brute hydraulique autoris\u00e9e, calcul\u00e9e \u00e0 partir du d\u00e9bit maximal de la d\u00e9riva -\ntion et de la hauteur de chute maximale brute (soit 21.7 m) est fix\u00e9e \u00e0 4 100 kW, ce qui correspond\ncompte-tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du d\u00e9bit moyen turbinable et des\npertes de charges, \u00e0 une puissance normale disponible d'environ 3 300 KW.\nArticle 2     : Situation de l'ouvrage section am\u00e9nag\u00e9e\nLes eaux sont d\u00e9riv\u00e9es au moyen du barrage de Pont-de-Veyri\u00e8res situ\u00e9 \u00e0 3,4 km \u00e0 l'amont de la  \nconfluence de la cote NGF 347 ,30 m. La hauteur de chute est d'environ 19.20 m en eaux moyennes.\nLe barrage de Pont-de-Veyri\u00e8res fait l'objet d'une autorisation distincte accord\u00e9e au Syndicat \nd\u00e9partemental d'\u00e9quipement de l'Ard\u00e8che (SDEA) en date du 23 juillet 1984.\n3/11\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-29-00002 - AP-enouvellement exploitation MCHE Pont\nde Veyri\u00e8res + Communes : Meyras, Chirols et St-Pierre-de-Colombier 6\nUn pr\u00e9l\u00e8vement d'eau potable fait l'objet d'une autorisation distincte accord\u00e9e au syndicat des \neaux de la basse-Ard\u00e8che par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 93-157 du 13 octobre 1993, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral n\u00b0 2011290-0001 du 17 octobre 2011.\nArticle 3     : Puissance autoris\u00e9e\nLa  puissance  maximale  brute  hydraulique  autoris\u00e9e,  calcul\u00e9e  \u00e0  partir  du  d\u00e9bit  maximal  de  la\nd\u00e9rivation et de la hauteur de chute maximale brute (soit 21.7 m) est fix\u00e9e \u00e0 4 100 kW, ce qui\ncorrespond  compte-tenu  du  rendement  normal  des  appareils  d'utilisation,  du  d\u00e9bit  moyen\nturbinable et des pertes de charges, \u00e0 une puissance normale disponible d'environ 3 300 KW.\nTITRE II     : CARACT\u00c9RISTIQUES DES OUVRAGES AUTORISES  \nArticle 4     : Caract\u00e9ristiques  du barrage\nLes caract\u00e9ristiques du barrage, propri\u00e9t\u00e9 du SDEA, sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation accord\u00e9 au\nSDEA en date du 23 juillet 1984.\nLes principales caract\u00e9ristiques du barrage sont les suivantes :\nType de Barrage D\u00e9versoir\nLongueur 95,00 m\nAltitude de la cr\u00eate 373,55 m NGF\nSeuil du d\u00e9versoir de l'\u00e9vacuateur de crue 366,50 m NGF\nLongueur de d\u00e9versoir 70 m\nVolume de la retenue 470 000 m3\nCapacit\u00e9 utile th\u00e9orique entre 366,5 et  \n363 mNGF\n180 000 m3\nCote des plus hautes eaux (PHE) 371,60 m NGF\nCote retenue normale d'exploitation 366,50 m NGF\nCote minimum d'exploitation 363,00 m NGF\nSeuil d'entr\u00e9e de la prise d'eau des \ngroupes\n347,10 m NGF\nD\u00e9bit maximum pr\u00e9lev\u00e9 19 m3/s\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 1 350 l/s\nModule de la Fontauli\u00e8re 4,6 m3/s\nLes caract\u00e9ristiques des \u00e9vacuateurs de crues, d\u00e9versoirs, vannes et dispositifs de mesure de d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 sont celles fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation accord\u00e9e au SDEA pour l'ouvrage de barrage.\nLe Syndicat des Eaux de la Basse Ard\u00e8che est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever de l'eau destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation \nen eau potable \u00e0 partir d'une prise d'eaux brutes accol\u00e9e au barrage.\n4/11\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-29-00002 - AP-enouvellement exploitation MCHE Pont\nde Veyri\u00e8res + Communes : Meyras, Chirols et St-Pierre-de-Colombier 7\nArticle 5     : Caract\u00e9ristiques des turbines\nLa force motrice de l'eau sera utilis\u00e9e par l'interm\u00e9diaire de deux groupe Kaplan horizontaux.  \nL'ensemble est install\u00e9 dans l'usine de Pont-de-Veyri\u00e8res, en rive droite de la rivi\u00e8re \u00ab la Fontauli\u00e8re\u00bb,\n\u00e0 1 km en aval de la restitution de l'usine hydro\u00e9lectrique de Montpezat.\nGroupes 2 groupes Kaplan Horizontaux\nD\u00e9bit maximum turbinable 19 m\u00b3/s pur l'ensemble de la centrale :\n1 groupe de 4 m\u00b3/s\n1 groupe de 15m\u00b3/s\nHauteur de chute brute 21,7 m\nL'alimentation des groupes situ\u00e9s dans le barrage se fera \u00e0 partir de prises d'eau implant\u00e9es dans le\nbarrage : entre 347 ,1 m NGF et 352,85 m NGF. \nTitre 3     : prescriptions relatives aux d\u00e9bits et aux niveaux d'eau  \nArticle 6     : Caract\u00e9ristiques normales d'exploitation des ouvrages\nLe niveau normal d'exploitation de la retenue est \u00e0 la cote  366,50 mNGF ; cote \u00e0 laquelle le barrage\nd\u00e9verse.\nLe d\u00e9bit maximum d\u00e9riv\u00e9 autoris\u00e9 est de 19 m3/s.\nLes eaux sont restitu\u00e9es \u00e0 la rivi\u00e8re \u00abLa Fontauli\u00e8re\u00bb en aval direct du barrage, \u00e0 la cote NGF 347 ,30\nm.\nLa hauteur de chute brute maximale est de 21,7 m\u00e8tres (pour le d\u00e9bit d\u00e9riv\u00e9 autoris\u00e9).\nL'installation est de type barrage-usine, il n'y a pas de tron\u00e7on court-circuit\u00e9.\nLa r\u00e9gulation \u00e0 bande de marnage sera r\u00e9alis\u00e9e entre la cote minimale de 364 m NGF et la cote de\nd\u00e9versement 366,30 m NGF.\nArticle 7     : D\u00e9bit \u00e0 maintenir \u00e0 l'aval de l'ouvrage (d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9)\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de maintenir en permanence dans le lit du cours d'eau, \u00e0 l'aval imm\u00e9diat du\nbarrage, un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 1350 l/s ou \u00e9gal au d\u00e9bit naturel du cours d'eau en amont du barrage si\ncelui-ci est inf\u00e9rieur \u00e0 cette valeur.\nLes d\u00e9bits d'usage d'alimentation en eau potable et d'irrigation pr\u00e9lev\u00e9s dans la retenue \u00e0 hauteur\nmaximale sont de 325 l/s (300 l/s AEP + 25 l/s  irrigation).\nUn d\u00e9bit d'alerte directive \u00ab Loi p\u00eache \u00bb est fix\u00e9 \u00e0 470 l/s.\nLorsque le d\u00e9bit entrant naturel \u00e0 Pont-de-Veyri\u00e8res est inf\u00e9rieur \u00e0 la somme des d\u00e9bits d'usage et\nau d\u00e9bit d'alerte soit environ 800 l/s, les services de la DDT, du SDEA et du SEBA sont alert\u00e9s.\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 1350 l/s. ainsi que le d\u00e9bit de soutien d'\u00e9tiage de l'Ard\u00e8che sont restitu\u00e9 s, soit\npar le groupe de restitution soit par la vanne \u00e0 jet creux.\n5/11\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-29-00002 - AP-enouvellement exploitation MCHE Pont\nde Veyri\u00e8res + Communes : Meyras, Chirols et St-Pierre-de-Colombier 8\nLes valeurs retenues pour le d\u00e9bit maximal de la d\u00e9rivation et le d\u00e9bit \u00e0 maintenir dans la rivi\u00e8re\n(d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9) seront affich\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la prise d'eau et de l'usine, de fa\u00e7on\npermanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.\nLa mesure et l'enregistrement en continu de la c\u00f4te du plan d'eau amont seront transmis au service\npolice de l'eau de la DDT, sous format informatique (au format tableur), le relev\u00e9 des niveaux du plan\nd'eau amont, avec au minimum 10 mesures par heure sur demande. \nArticle 8     : Dispositifs de contr\u00f4le du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\nUn afficheur num\u00e9rique est install\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e de l'usine avec la valeur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 restitu\u00e9 en\ntemps r\u00e9el. Cet afficheur doit \u00eatre accessible et lisible de fa\u00e7on permanente par les services de\ncontr\u00f4le.\nTitre 4     : Dispositions relatives \u00e0 la pr\u00e9servation des milieux aquatiques  \nChapitre 4.1- Mesure de r\u00e9duction d'impact\nArticle 9     : Mesures de r\u00e9duction des \u00e9clus\u00e9es\nLes \u00e9clus\u00e9es de Montpezat sont d\u00e9modul\u00e9es en appliquant une conduite de l'usine de Pont de Vey-\nri\u00e8res, hors conditions de soutien d'\u00e9tiage, selon une r\u00e9gulation \u00e0 bande de marnage. Avec cette \nfonction, l'am\u00e9nagement est \u00e0 pr\u00e9sent conduit en d\u00e9bit : la consigne de d\u00e9bit est calcul\u00e9e \u00e0 partir \nde la mesure du niveau, variant entre les niveaux minimum et maximum d\u00e9finis sur la retenue. La \nconsigne de d\u00e9bit est proportionnelle \u00e0 l'\u00e9l\u00e9vation/baisse du niveau dans cette bande, elle-m\u00eame \nfonction du volume de la retenue. Ce fonctionnement induit ainsi une att\u00e9nuation des variations de\nd\u00e9bit dans le temps (gradients) turbin\u00e9s par l'usine.\nAfin d'int\u00e9grer les enjeux et impacts associ\u00e9s aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eau potable, la cote minimale de la\nbande de marnage sera fix\u00e9e \u00e0 364 m NGF. La cote maximale est la cote de d\u00e9versement (366,5 m \nNGF).\nArticle 10     : Dispositif de suivi des incidences environnementales \nL'exploitant s'engage \u00e0 mettre en place et \u00e0 transmettre aux services de l'\u00e9tat, dans un d\u00e9lai de 3 \nmois \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un dispositif de suivi des incidences \nenvironnementales du nouveau mode de fonctionnement hydro\u00e9lectrique, qui sera pr\u00e9cis\u00e9 dans un \nprotocole annex\u00e9 \u00e0 l'autorisation d'exploiter.\nCe suivi s'inscrira dans une concertation coll\u00e9giale formalis\u00e9e par un comit\u00e9 de pilotage avec un\nrepr\u00e9sentant de chacune des parties prenantes, et pilot\u00e9 par la DDT et la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne -\nAlpes.\nArticle 11     : Qualit\u00e9 des eaux restitu\u00e9es au milieu\nAfin de respecter le principe g\u00e9n\u00e9ral de la directive cadre sur l'eau, l'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le\npropri\u00e9taire prend toutes les mesures pour que les eaux restitu\u00e9es n'entra\u00eenent pas de d\u00e9gradation\nde l'\u00e9tat des eaux.\nArticle 12     : Pr\u00e9vention des pollutions accidentelles\nLes huiles usag\u00e9es, dans l'attente de leur ramassage, sont stock\u00e9es dans des r\u00e9servoirs \u00e9tanches\navant leur orientation dans une fili\u00e8re adapt\u00e9e. En particulier, les aires d'entreposage de d\u00e9chets\n6/11\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-29-00002 - AP-enouvellement exploitation MCHE Pont\nde Veyri\u00e8res + Communes : Meyras, Chirols et St-Pierre-de-Colombier 9\nsusceptibles de contenir des produits polluants sont r\u00e9alis\u00e9es sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es\npour la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels liquides \u00e9pandus et des eaux m\u00e9t\u00e9oriques souill\u00e9es.\nL'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, oriente les d\u00e9chets produits dans des fili\u00e8res reconnues. Il\ns'assure que la personne \u00e0 qui il remet les d\u00e9chets est autoris\u00e9e \u00e0 les prendre en charge et que les\ninstallations destinataires des d\u00e9chets sont r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es \u00e0 cet effet. L'exploitant tient\nun registre chronologique o\u00f9 sont consign\u00e9s tous les d\u00e9chets sortants.\nL'exploitant,  ou  \u00e0 d\u00e9faut  le  propri\u00e9taire, r\u00e9alise un  entretien  r\u00e9gulier  des  flexibles,  appareils  et\nmachines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient \u00e0\ndisposition du service de contr\u00f4le les justificatifs de cet entretien.\nChapitre 4.2     : Mesures compensatoires  \nDispositions  pour  compenser  les  atteintes  que  la  pr\u00e9sence  et  le  fonctionnement  de  l'ouvrage\napportent \u00e0 la vie, \u00e0 la circulation et \u00e0 la reproduction des esp\u00e8ces de poissons, ainsi qu'au milieu\naquatique.\nAfin de compenser les impacts r\u00e9siduels et significatifs de l'installation sur l'environnement, les\nmesures sont mises en \u0153uvre, dans les conditions d\u00e9finies au pr\u00e9sent chapitre :\nCette compensation est r\u00e9alis\u00e9e chaque ann\u00e9e. La fourniture d'alevins ou de juv\u00e9niles est consentie,\napr\u00e8s  accord  du  service de police de la  p\u00eache, si  l'alevinage  est  rationnel  et  compatible avec\nl'\u00e9cosyst\u00e8me.  Dans  le  cas  contraire,  la  compensation  peut  prendre  la  forme  de  financement\nd'actions  de  restauration  ou  de  participation  \u00e0  des  programmes  existants  sur  les  cours  d'eau\nconcern\u00e9s par l'ouvrage.\nCe financement, qui devra \u00eatre acquitt\u00e9 aupr\u00e8s de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de\nprotection du milieu aquatique de l'Ard\u00e8che, est \u00e9gal \u00e0 la somme correspondant \u00e0 la valeur de 2500\nalevins de truites farios de 6 mois.\nTitre 5     : prescriptions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages et des tiers  \nArticle 13     : Entretien des installations\nTous les ouvrages doivent \u00eatre constamment entretenus en bon \u00e9tat par les soins et aux frais du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nTitre 6     : prescriptions relatives \u00e0 l'entretien aux travaux et \u00e0 la mise en service de l'installation  \nArticle 14     :   Entretien de l'installation\nL'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire man\u0153uvre les organes de r\u00e9gulation de l'ouvrage de mani\u00e8re\n\u00e0 respecter les c\u00f4tes mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions\ncompl\u00e9mentaires.\nL'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs \u00e9tablis\npour assurer ses obligations en mati\u00e8re de d\u00e9bit restitu\u00e9 \u00e0 l'aval. Il informe le service police de l'eau\ndes anomalies \u00e9ventuelles qu'il peut constater et met tout en \u0153uvre pour y rem\u00e9dier sans d\u00e9lai.\nArticle 15     :   Incidents lors de travaux\n7/11\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-29-00002 - AP-enouvellement exploitation MCHE Pont\nde Veyri\u00e8res + Communes : Meyras, Chirols et St-Pierre-de-Colombier 10\nEn  cas  d'incident  lors  de  travaux  susceptibles  de  provoquer  une  pollution  accidentelle  ou  un\nd\u00e9sordre dans l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval (interruption de la continuit\u00e9) ou \u00e0 l'amont du site,\nl'exploitant  ou  \u00e0  d\u00e9faut  le  propri\u00e9taire  doit  imm\u00e9diatement  prendre  toutes  les  dispositions\nn\u00e9cessaires (pouvant aller le cas \u00e9ch\u00e9ant jusqu'\u00e0 l'interruption des travaux ou la suspension de\nl'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux et d'\u00e9viter qu'ils ne\nse reproduisent. Il informe \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais le pr\u00e9fet du d\u00e9partement et les\nmaires des communes de  MEYRAS, CHIROLS et SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER  et des communes\nsitu\u00e9es en aval de l'installation, susceptibles d'\u00eatre concern\u00e9es.\nArticle 16     :   Man\u0153uvre des vannes de d\u00e9charge et autres ouvrages\nLe niveau de la retenue ne devra pas d\u00e9passer le niveau des plus hautes eaux, ni \u00eatre inf\u00e9rieur au\nniveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra, de la m\u00eame fa\u00e7on, man\u0153uvrer les ouvrages pr\u00e9vus au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour que\nles conditions relatives \u00e0 la d\u00e9rivation et \u00e0 la transmission des eaux soient respect\u00e9es.\nTitre 7     : dispositions g\u00e9n\u00e9rales  \nArticle 17     :   Dur\u00e9e de l'autorisation\nLe  pr\u00e9sent  renouvellement  d'autorisation  est  accord\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de  vingt  ans  (20  ans)  \u00e0\ncompter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 18     :   Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes  installations,  ouvrages,  travaux  ou  activit\u00e9s,  objets  de  la  pr\u00e9sente  autorisation,  sont  situ\u00e9s,\ninstall\u00e9s  et  exploit\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  et  aux  plans\nd'ex\u00e9cution. Ils sont \u00e9galement situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du\ndossier  de  demande  de  renouvellement  lorsque  ceux-ci  ne  sont  pas  contraires  \u00e0  la  pr\u00e9sente\nautorisation ou aux plans d'ex\u00e9cution.\nToute modification notable apport\u00e9e aux ouvrages, \u00e0 leur mode d'exploitation, ou \u00e0 l'am\u00e9nagement\nen r\u00e9sultant, doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet,  conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article L.181-14 du code de l'environnement.\nArticle 19     :   Caract\u00e8re pr\u00e9caire de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant\nses pouvoirs de police.\nFaute  pour  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  se  conformer  dans  le  d\u00e9lai  fix\u00e9  aux  dispositions  prescrites,\nl'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures\nn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire tout dommage provenant de son fait, ou\npour  pr\u00e9venir  ces  dommages  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de  l'environnement  de  la  s\u00e9curit\u00e9  et  de  la  sant\u00e9\npublique, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux infractions au code\nde l'environnement.\nIl en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nchangerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement\n8/11\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-29-00002 - AP-enouvellement exploitation MCHE Pont\nde Veyri\u00e8res + Communes : Meyras, Chirols et St-Pierre-de-Colombier 11\nautoris\u00e9,  ou  s'il  ne  maintenait  pas  constamment  les  installations  en  \u00e9tat  normal  de  bon\nfonctionnement.\nArticle 20     :   R\u00e9partition de la valeur locative de la force motrice\nLa valeur locative de l'ouvrage hydro\u00e9lectrique est r\u00e9partie entre les trois communes concern\u00e9es\ncomme suit :\n- commune de MEYRAS : 48,68  %\n- commune de CHIROLS : 29,6  %\n- commune de SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER : 21,72  %\nArticle 21     : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation,\nqui  sont  de  nature  \u00e0  porter  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  Code  de\nl'Environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre ou faire\nprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\n\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 22     :   Condition de renouvellement de l'autorisation\nAvant  l'expiration  de  la  pr\u00e9sente  autorisation,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire,  s'il  souhaite  en  obtenir  le\nrenouvellement devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions de d\u00e9lai, de forme et de\ncontenu d\u00e9finis \u00e0 l'article R.181-49 du code de l'environnement.\nArticle 23     :   Transfert de l'autorisation\nEn application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R.181-47 du Code de l'Environnement, pr\u00e9alablement\nau transfert de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire potentiel du transfert en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet.\nCette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, pr\u00e9noms et domicile du\nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa\nforme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elle\nest accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justifiant des capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res du b\u00e9n\u00e9ficiaire du\ntransfert.\nLe pr\u00e9fet en donne acte ou notifie son refus motiv\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 24     :   Cessation d'activit\u00e9 pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans\nEn application de l'article R.214-45 du code de l'environnement, la cessation d\u00e9finitive, ou pour une\np\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une d\u00e9claration par\nl'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation\nd\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux\nans ne soit effectif.\n9/11\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-29-00002 - AP-enouvellement exploitation MCHE Pont\nde Veyri\u00e8res + Communes : Meyras, Chirols et St-Pierre-de-Colombier 12\nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant\nles raisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut\n\u00e9mettre toutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1\npendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le\npr\u00e9fet, peut, l'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement\narr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat\ndu site.\nArticle 25     :   Remise en \u00e9tat des lieux\nSi  \u00e0  l'\u00e9ch\u00e9ance  de  la  pr\u00e9sente  autorisation,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  d\u00e9cide  de  ne  pas  en  demander  le\nrenouvellement,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.181-23  du  Code  de  l'Environnement,  le  propri\u00e9taire\nremet  le  site  dans  un  \u00e9tat  tel  qu'aucune  atteinte  ne  puisse  \u00eatre  port\u00e9e  aux  int\u00e9r\u00eats  prot\u00e9g\u00e9s\nmentionn\u00e9s aux articles L.181-3 et L.211-1 du code de l'environnement. .\nIl en est de m\u00eame si le b\u00e9n\u00e9ficiaire met fin \u00e0 l'exploitation avant la date pr\u00e9vue.\nArticle 26     :   Acc\u00e8s aux installations\nLes  agents  charg\u00e9s  de  la  police  de  l'eau  et  des  milieux  aquatiques  auront  libre  acc\u00e8s  aux\ninstallations,  ouvrages,  travaux  ou  activit\u00e9s  autoris\u00e9s  par  la  pr\u00e9sente  autorisation,  dans  les\nconditions fix\u00e9es par le code de l'environnement.\nA toute \u00e9poque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de donner, aux inspecteurs de l'environnement, acc\u00e8s aux\nouvrages, \u00e0 l'usine et \u00e0 ses d\u00e9pendances, sauf dans les parties servant \u00e0 l'habitation. Il est \u00e9galement\ntenu de communiquer toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSur les r\u00e9quisitions des inspecteurs de l'environnement, il devra \u00eatre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der \u00e0 ses frais\n\u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rifications utiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 27     :   Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 28     :   Voies et d\u00e9lais de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  de  LYON,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :\n- Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L.181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\n- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois,  le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code de justice\nadministrative.\nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\n10/11\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-29-00002 - AP-enouvellement exploitation MCHE Pont\nde Veyri\u00e8res + Communes : Meyras, Chirols et St-Pierre-de-Colombier 13\nArticle 29     :   Notification, ex\u00e9cution, publications et information des tiers\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, le directeur d\u00e9partemental des territoires, les\nmaires des communes de  Meyras, Chirols et Saint-Pierre-de-Colombier, les agents du service de\ncontr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, les agents de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\net toute autorit\u00e9 de police, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e :\n\u2022 au service charg\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\n\u2022 \u00e0 la direction d\u00e9partementale de finances publiques de l'Ard\u00e8che ;\n\u2022 \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, services r\u00e9gional et d\u00e9partemental ;\n\u2022 \u00e0 l'\u00e9tablissement public territorial du bassin versant de l'Ard\u00e8che ;\n\u2022 \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale de P\u00eache de l'Ard\u00e8che ;\n\u2022 au Syndicat de D\u00e9veloppement, d'Equipement et d'Am\u00e9nagement de l'Ard\u00e8che ;\n\u2022 aux mairies de Meyras, Chirols et Saint-Pierre-de-Colombier.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  en  mairies  de  MEYRAS,  de  CHIROLS  et  de  SAINT-PIERRE-DE-\nCOLOMBIER , pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Le proc\u00e8s verbal d'accomplissement de cette\nmesure,  dress\u00e9  par  le  maire  de  chaque  commune  concern\u00e9e,  sera  adress\u00e9  \u00e0  la  direction\nd\u00e9partementale des territoires (service Environnement).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur le\nsite Internet de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che pendant une dur\u00e9e minimale de 1 mois.\nPrivas, le 29 juillet 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\nSophie ELIZEON\n11/11\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-29-00002 - AP-enouvellement exploitation MCHE Pont\nde Veyri\u00e8res + Communes : Meyras, Chirols et St-Pierre-de-Colombier 14\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-07-29-00001\narr\u00eat\u00e9 autorisant la bourse aux armes St Julien en\nSt Alban\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-29-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la bourse aux armes St Julien en St Alban 15\nczPR\u00c9F\u00c8TE .DE LARDECHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nf\nCabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nautorisant l'association \u00ab Soldats d'Ard\u00e8che \u00bb\nrepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident M. Patrick PANTEIX\n\u00e0 organiser une bourse aux armes anciennes et de collection \u00e0 Saint-Julien-en-Saint-Alban\ndu samedi 3 ao\u00fbt au dimanche 4 ao\u00fbt 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du commerce, notamment ses articles L310-2, R310-8 et R310-9 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 321-7 , 321-8 et R312-9 \u00e0 R321-12 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L313-3, L313-7 , R313-16, R313-20 et\nR313-23 ;\nVu le code de sant\u00e9 publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 1992 fixant les mod\u00e8les de registres pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b088-1040 du\n14 novembre 1988 relatif \u00e0 la vente ou \u00e0 l'\u00e9change de certains objets mobiliers ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 5 juin 2024 par M. Patrick PANTEIX pr\u00e9sident de l'association\n\u00ab Soldats d'Ard\u00e8che \u00bb, en vue d'organiser une bourse aux armes anciennes et de collection\npr\u00e9vue le samedi 3 ao\u00fbt et dimanche 4 ao\u00fbt 2024 \u00e0 la salle des f\u00eates de Saint-Julien-en-Saint-\nAlban ;\nVu l'avis favorable de M. le maire de Saint-Julien-en-Saint-Alban en date du 19 juin 2024 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le groupement de gendarmerie de l'Ard\u00e8che en date du 25 juillet\n2024 ;\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARRETE\nArticle  1 :  L'association  \u00ab Soldats  d'Ard\u00e8che \u00bb,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  M.  Patrick  PANTEIX  est\nautoris\u00e9e \u00e0 organiser une bourse aux armes anciennes et de collection du samedi 3 ao\u00fbt au\ndimanche 4 ao\u00fbt 2024 inclus \u00e0 la salle des f\u00eates de Saint-Julien-en-Saint-Alban.\nArticle 2  : Seules peuvent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 y vendre des armes, des \u00e9l\u00e9ments d'arme et des\nmunitions de la cat\u00e9gorie C et des a, b, c, h, i et j de la cat\u00e9gorie D les personnes titulaires :\na)  Soit  de  l'autorisation  d'un  local  de  vente  au  d\u00e9tail  d\u00e9livr\u00e9e  dans  les  conditions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 313-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nb) Soit d'une autorisation sp\u00e9ciale d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet attestant que les conditions de\nla vente des armes, des \u00e9l\u00e9ments d'arme et des munitions ne pr\u00e9sentent pas de risque pour\nl'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-29-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la bourse aux armes St Julien en St Alban 16\nLes organisateurs de la manifestation commerciale o\u00f9 sont pr\u00e9sent\u00e9s ou vendus des armes,\nleurs \u00e9l\u00e9ments ou leurs munitions sont tenus de v\u00e9rifier que les exposants poss\u00e8dent l'une de\nces autorisations.\nArticle 3 :Les ventes entre particuliers dans le cadre de cette manifestation commerciale sont\nr\u00e9alis\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 313-23 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nArticle 4  : Lors de cette manifestation sont uniquement autoris\u00e9es \u00e0 vendre des armes \u00e0 feu\ndes d, e, f ou g de la cat\u00e9gorie D, les personnes qui sont titulaires d'un agr\u00e9ment d'armurier\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 313-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5     : Les armes de cat\u00e9gorie C et du h de la cat\u00e9gorie D expos\u00e9es et vendues sur le lieu\nde la bourse aux armes sont encha\u00een\u00e9es par passage d'une cha\u00eene ou d'un c\u00e2ble dans les\npontets, la cha\u00eene ou le c\u00e2ble \u00e9tant fix\u00e9s au mur.\n\u00c0 d\u00e9faut d'encha\u00eenement, les armes sont expos\u00e9es sur des r\u00e2teliers ou dans des vitrines munis\nde tout syst\u00e8me s'opposant \u00e0 leur enl\u00e8vement contre la volont\u00e9 de l'exposant.\nCes  dispositions  ne  sont  pas  applicables  \u00e0 l'occasion  des  op\u00e9rations  de  pr\u00e9sentation  des\narmes \u00e0 la client\u00e8le.\nArticle 6     : Les munitions sont conserv\u00e9es ou pr\u00e9sent\u00e9es dans des conditions interdisant l'acc\u00e8s\nlibre au public.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sident, organisateur de la manifestation, doit tenir un registre sur lequel sont\ninscrites toutes personnes physiques ou morales participant \u00e0 la vente d'armes et d'objets\nmobiliers \u00e0 l'occasion de cette manifestation.\nCe registre est c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le commandant de la brigade de gendarmerie de Le Teil ou\n\u00e0 d\u00e9faut par le maire de la commune de Saint-Julien-en-Saint-Alban. Il est tenu \u00e0 la disposition\ndes services de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la\nconcurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes pendant toute la dur\u00e9e de la\nbourse aux armes. \nAu terme de cette manifestation et au plus tard dans le d\u00e9lai de huit jours, ce registre est\nd\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture.\n \nArticle 8  : M. le directeur de cabinet, M. le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'Ard\u00e8che et M. le Maire de Saint-Julien-en-Saint-Alban sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera remis et notifi\u00e9 \u00e0 M. Patrick PANTEIX, pr\u00e9sident de l'association \u00ab Soldats\nd'Ard\u00e8che \u00bb.\nPrivas, le 29 juillet 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nGwenn JEFFROY\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification. Les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 service central des armes  -  Place Beauvau - 75800\nPARIS Cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69003 LYON. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre\nd\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 \u00e9me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 \u00e9me mois suivant la\ndate du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nToute personne physique ou morale peut d\u00e9poser sa requ\u00eate par voie \u00e9lectronique au moyen d'un t\u00e9l\u00e9-service accessible par le r\u00e9seau\ninternet : t\u00e9l\u00e9recours - https://www.telerecours.juradm.fr/\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-29-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la bourse aux armes St Julien en St Alban 17\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n07-2024-07-26-00004\nAP nuisances moustiques CD07 juillet 2024\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-07-26-00004 - AP nuisances moustiques CD07 juillet 2024 18\npr\u00e8r AlPREFETEDE L'ARD 'EC HE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesLibert\u00e9\u00c9calit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024- fixant les modalit\u00e9s delutte contre les moustiques exotiques envahissants et nuisants,d'accompagnement des collectivit\u00e9s et de sensibilisation des publics dans leterritoire relevant de la comp\u00e9tence du D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L3113-1, R.1331-13, L3114-5,R3114-9, R3114-11 \u00e0 14, R3115-11 et D3113-6 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L 2212-2, L2213-29, L 2213-31, L2321-2, L 2542-3, L 2542-4 ;Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L120-1 et suivants, L414-4 etR414-19 ;Vu la Loi n\u00b064-1246 du 16 d\u00e9cembre 1964 modifi\u00e9e relative \u00e0 la lutte contre lesmoustiques;Vu la Loi n\u00b0 74-1129 du 30 d\u00e9cembre 1974 de finances pour 1975 et notamment sonarticle 65 ;Vu le D\u00e9cret n\u00b065-1046 du 1er d\u00e9cembre 1965 modifi\u00e9 pris pour l'application de la Loin\u00b064-1246 du 16 d\u00e9cembre 1964 relative \u00e0 la lutte contre les moustiques ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2004 relatif au contr\u00f4le de la mise sur le march\u00e9 des substancesactives biocides et \u00e0 l'autorisation de mise sur le march\u00e9 des produits biocides;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du 10 mai 2007 concernant la mise sur le march\u00e9 et l'utilisation de certainsproduits biocides, contenant des substances actives non notifi\u00e9es au titre dur\u00e8glement (CE) 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2011 relatif \u00e0 l'interdiction d'utilisation de certains produitsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 253-1 du code rural et de la p\u00eache maritime dans des lieuxfr\u00e9quent\u00e9s par le grand public ou des groupes de personnes vuln\u00e9rables ;Vu les articles 23, 36, 37, 121, 123, 154-2 et 155-2 du r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental ;Vu le D\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n1/6\n \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-07-26-00004 - AP nuisances moustiques CD07 juillet 2024 19\nVu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination deMadame Sophie ELISEON, pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che (administratrice de l'Etat du gradetransitoire,) ;Vu l'avis de l''Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del''environnement et du travail (ANSES) du 18 juillet 2023 relatif \u00e0 des \u00abrecommandations de strat\u00e9gies d'utilisation de produits biocides dans un contexteinter-\u00e9pid\u00e9mique et \u00e9pid\u00e9mique contre les moustiques vecteurs de type Aedes,Anopheles et Culex \u00bb ;Vu le bilan 2023 portant sur la surveillance du moustique tigre Aedes albopictus enR\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, \u00e9tabli par l'Entente Interd\u00e9partementale Rh\u00e9ne-Alpespour la D\u00e9moustication (EIRAD) en janvier 2024 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis le 13 juin 2024 par le Conseil D\u00e9partemental de I'Environ-nement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Ard\u00e8che (CODERST) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che du 14 juin 2024 relative aux modalit\u00e9sd'intervention du D\u00e9partement face \u00e0 l'enjeu de nuisance li\u00e9e aux moustiquesexotiques envahissants et notamment au moustique tigre (Aedes albopictus) ;Consid\u00e9rant que la prolif\u00e9ration de moustiques et notamment du moustique tigre auniveau du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che induit des nuisances pour les populations enmilieu rural, p\u00e9ri-urbain et urbain ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de moustiques et notamment du moustique tigre dansle d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che peut favoriser l'introduction dans le d\u00e9partement demaladies \u00e0 transmission vectorielle ;Consid\u00e9rant que la comp\u00e9tence de lutte contre la nuisance due aux moustiques rel\u00e8vedu pr\u00e9sident du D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che d\u00e8s la mise en application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9;Consid\u00e9rant la police de salubrit\u00e9 publique du maire et le caract\u00e8re obligatoire de lad\u00e9pense communale relative \u00e0 la lutte contre les moustiques ;\nSur proposition de la directrice de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : communes inclues dans la zone de lutte contre les moustiques exotiquesinvasifsDans le territoire de comp\u00e9tence du D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, la zone de luttecontre les moustiques exotiques envahissants et nuisants et notamment le moustiquetigre (Aedes albopictus) concerne toutes les communes de ce territoire.\n2/6\n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-07-26-00004 - AP nuisances moustiques CD07 juillet 2024 20\nArticle 2 : modalit\u00e9s d'interventionLe D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che d\u00e9finit un plan d'actions dont les principaux objectifssont de permettre aux collectivit\u00e9s territoriales de comprendre les enjeux de la luttecontre les moustiques exotiques envahissants et nuisants, afin qu'elles puissent mettreen \u0153uvre les mesures de pr\u00e9vention et de mobilisation de leurs agents et de leursadministr\u00e9s, pour \u00e9viter ou limiter les nuisances li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sence de ces moustiques.Les dispositions de ce plan rel\u00e8vent d'actions de communication, d'information ousensibilisation, de formation, de diagnostics, d'animation d'un r\u00e9seau de r\u00e9f\u00e9rents etd'assistance technique aupr\u00e8s des communes. Dans la mesure du possible, ces actionsseront men\u00e9es en concertation avec celles programm\u00e9es par l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, notamment ses actions li\u00e9es \u00e0 la mobilisation sociale et\u00e0 la gestion d'un r\u00e9seau de r\u00e9f\u00e9rents territoriaux \u00ab esp\u00e8ces \u00e0 enjeu pour la sant\u00e9 \u00bb.Concernant la r\u00e9alisation de diagnostics sur les ouvrages publics des collectivit\u00e9sterritoriales, ils pourront \u00eatre \u00e9tablis par l'op\u00e9rateur cit\u00e9 \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,en vue d'accompagner ces collectivit\u00e9s dans la r\u00e9daction et la mise en \u0153uvre d'unplan de lutte contre les moustiques exotiques envahissants et nuisants et, en tant quede besoin, dans la r\u00e9daction d'un plan communal de sauvegarde li\u00e9s au dispositifORSEC.Concernant les \u00e9ventuels traitements larvicides ou biologiques propos\u00e9s auxcollectivit\u00e9s par I'op\u00e9rateur cit\u00e9 \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les circonstanceslocales (par exemple dans des avaloirs publics d'eau pluviale inaccessibles), ils doiventse conformer aux dispositions cit\u00e9es \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Tout autretraitement mis en place par les collectivit\u00e9s elles-m\u00eames ou par des particuliers doit\u00e9galement se conformer aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es.Le plan d'actions du D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, dont les op\u00e9rations se d\u00e9roulerontdu Ter janvier au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e, pourra \u00eatre d\u00e9fini \u00e0 une \u00e9chelleannuelle ou pluriannuelle et r\u00e9vis\u00e9 en tant que de besoin \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e.\nArticle 3 : op\u00e9rateur du D\u00e9partement de l'Ard\u00e8cheL'organisme de droit public habilit\u00e9 par le D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che \u00e0 proc\u00e9der auxop\u00e9rations de lutte contre les moustiques, est l'Entente Interd\u00e9partementale Rh\u00f4ne-Alpes pour la D\u00e9moustication (EIRAD), dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 CHINDRIEUX - 73310.\nArticle 4: obligations relatives aux lieux susceptibles d'\u00eatre colonis\u00e9s par desmoustiques exotiques envahissants et nuisantsLes ma\u00eetres d'ouvrages, les ma\u00eetres d'\u0153uvre, les entrepreneurs de travaux publics etpriv\u00e9s devront, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition deschantiers, prendre toutes les mesures pour \u00e9viter la cr\u00e9ation de g\u00eetes larvaires demoustiques cit\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et pour les supprimer le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n3/6\n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-07-26-00004 - AP nuisances moustiques CD07 juillet 2024 21\nLes propri\u00e9taires, locataires, exploitants ou occupants a quelque titre que ce soit despropri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es, baties ou non, sont tenus de faire disparaitre les giteslarvaires de moustiques cit\u00e9s \u00e0 l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Ces actions de lutte concernent deux modalit\u00e9s :- les actions pr\u00e9ventives, visant \u00e0 \u00e9viter qu'apparaissent de tels g\u00eetes larvaires par lasuppression de tout contenant adapt\u00e9 au cycle de reproduction des moustiquesexotiques nuisants. Concernant le moustique tigre, il s'agit de contenants pouvantrecueillir de l'eau de pluie ou d'irrigation notamment, propices \u00e0 l'\u00e9closion des \u0153ufspondus sur les parois s\u00e8ches et \u00e9closant d\u00e8s leur mise en eau. En cas d'impossibilit\u00e9 desupprimer les gites larvaires, peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre d'autres mesurespr\u00e9ventives telles que la pose de moustiquaires adapt\u00e9es, ou de tout \u00e9l\u00e9ment adapt\u00e9emp\u00eachant l'entr\u00e9e de moustiques dans ces contenants et surtout leur sortie.- les actions curatives, visant \u00e0 supprimer l'eau apr\u00e8s son arriv\u00e9e ayant entrain\u00e9l'\u00e9closion des \u0153ufs et avant que n'\u00e9mergent les imagos (moustiques adultes).Concernant le moustique tigre, ce d\u00e9lai d'action ne d\u00e9passe pas 7 jours durant lasaison estivale. En cas d'impossibilit\u00e9 d'\u00e9vacuer l'eau, peuvent \u00eatre utilis\u00e9s destraitements larvicides ou biologiques tels que cit\u00e9s \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 5 : traitements autoris\u00e9sDeux types de traitements peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre pour lutter contre la pr\u00e9sencede larves de moustiques exotiques envahissants et nuisants, notamment le moustiquetigre (Aedes albopictus).- Les traitements larvicides ciblant les stades de d\u00e9veloppement juv\u00e9niles aquatiques(larves, nymphes) : ils contiennent des substances actives utilis\u00e9es pour la lutteop\u00e9rationnelle, devant respecter la r\u00e9glementation europ\u00e9enne et fran\u00e7aise et lesAutorisations de Mise sur le March\u00e9 (AMM) en cours pour les diff\u00e9rents produitsbiocides. Les larvicides sont class\u00e9s en types de produits \u00ab TP18 \u00bb sur la liste des usagesdes produits biocides du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement. Ils doivent \u00eatre choisiset appliqu\u00e9s par des professionnels munis d'\u00e9quipements de protection individuelleadapt\u00e9e et titulaires d'un certificat individuel pour l'activit\u00e9 \u00ab utilisateur professionnelet distribution de certains types de produits biocides destin\u00e9s exclusivement auxprofessionnels \u00bb.Les traitements larvicides sont adapt\u00e9s aux observations de terrain et r\u00e9alis\u00e9s par voieterrestre, par l'introduction manuelle de produits homologu\u00e9s dans les contenantscontamin\u00e9s par des larves de moustiques exotiques envahissants et nuisants.Aucun traitement adulticide n'est autoris\u00e9 pour lutter contre la pr\u00e9sence demoustiques exotiques envahissants et nuisants, \u00e0 titre pr\u00e9ventif. Seule sont autoris\u00e9es\u00e0 titre de traitement adulticide les op\u00e9rations de lutte anti-vectorielle organis\u00e9es parl''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, dans le contexte d'un risque de propagationd'arboviroses.\n4/6\n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-07-26-00004 - AP nuisances moustiques CD07 juillet 2024 22\n- Les traitements biologiques : ils ne contiennent aucune substance active et ne sontpas assimil\u00e9s \u00e0 des biocides. Ils peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par tout public. Il s'agitnotamment des pi\u00e8ges pondoirs, des pi\u00e8ges adultes, et d'huiles adapt\u00e9es emp\u00e9chantla respiration en surface des larves par la cr\u00e9ation d'un film \u00e9tanche (traitementsurfacique).\nArticle 6 : bilan d'activit\u00e9 annuel de l'EIRADL'EIRAD rend compte de l'ex\u00e9cution du plan d'action du D\u00e9partement de l'Ard\u00e8checit\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un rapport annuel qu'il pr\u00e9sente au ConseilD\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques del'Ard\u00e8che (CODERST). Ce rapport, transmis avant le 31 janvier de l'ann\u00e9e suivante, doitcomprendre les \u00e9l\u00e9ments suivants :- un bilan des interventions de l'\u00e9tablissement pour la lutte contre les moustiquesexotiques envahissants et nuisants portant notamment sur les actions de formation etde sensibilisation, d'accompagnement et d'assistance technique des collectivit\u00e9sterritoriales, et les \u00e9ventuels outils d\u00e9velopp\u00e9s pour la r\u00e9alisation des actions confi\u00e9espar le D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che.- le cas \u00e9chant, un rappel des interventions men\u00e9es en parall\u00e8le par l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 et ses propres op\u00e9rateurs, en mati\u00e8re de mobilisation sociale et d'animationdu r\u00e9seau des r\u00e9f\u00e9rents territoriaux notamment.\nArticle 7 : modalit\u00e9s de modification ou d'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralL'abrogation ou la modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral par le pr\u00e9fet del'Ard\u00e8che doit faire l'objet d'une demande pr\u00e9alable du pr\u00e9sident du D\u00e9partement del'Ard\u00e8che, motiv\u00e9 et accompagn\u00e9 d'une d\u00e9lib\u00e9ration du D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che.\nArticle 8 : publicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nArticle 9 : recoursTout recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre introduit aupr\u00e8s du TribunalAdministratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n5/6\n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-07-26-00004 - AP nuisances moustiques CD07 juillet 2024 23\nArticle 10 : ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sident du D\u00e9partement de I'Ardeche, le pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che, le pr\u00e9sident del'Entente Interd\u00e9partementale Rh\u00f4ne-Alpes pour la D\u00e9moustication (EIRAD), ladirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, les mairesdes communes du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Privas, le 26 juillet 2024La pr\u00e9f\u00e8te,SIGNESophie ELIZEON\n6/6\n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-07-26-00004 - AP nuisances moustiques CD07 juillet 2024 24\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n07-2024-07-25-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n07-2024-07-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 25\n= NPREFETE .DE L'ARDECHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLyon, le 25 juillet 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b007-2024-07-25-00005\nportant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : \ncapture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (reptiles)\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : Alcedo Conseil\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU D\u00c9PARTEMENT DE L'ARD\u00c8CHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU  le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 \u00e0\nR.411-14 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et\nde flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\n\u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\npour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le\nterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2023-08-21-00013 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-\nPhilippe DENEUVY, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement pour la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, dans le ressort du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2024-45/15 du 25 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents\nde la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU les lignes directrices  de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 30 octobre 2017 pr\u00e9cisant la nature des\nd\u00e9cisions individuelles, notamment dans le cadre des d\u00e9rogations \u00e0 la protection des esp\u00e8ces, soumises ou non\n\u00e0 participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des\nd\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nVU  la demande de d\u00e9rogation pour  la capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es d\u00e9pos\u00e9e le 16 f\u00e9vrier 2024 par Alcedo Conseil ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 05 juillet 2024 au p\u00e9titionnaire, et sa r\u00e9ponse du 16 juillet 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente demande est d\u00e9pos\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore\nsauvages et de la conservation des habitats naturels ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que  la  d\u00e9rogation  ne  nuit  pas  au  maintien,  dans un  \u00e9tat  de  conservation  favorable,  des\npopulations  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  concern\u00e9es  dans  leur  aire  de  r\u00e9partition  naturelle  compte  tenu  des\nprescriptions mises en \u0153uvre, telles que d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 2 ci-apr\u00e8s ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  personnes  \u00e0  habiliter  disposent  de  la  comp\u00e9tence  pour  la  mise  en  \u0153uvre  des\nop\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es ;\nSUR proposition du directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n07-2024-07-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 26\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et objet  \nDans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, Alcedo Conseil dont le\nsi\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0  POUGNADORESSE (30330), 1 chemin du Gr\u00e9sas,  est autoris\u00e9 \u00e0 pratiquer, dans le\ncadre d\u00e9fini aux articles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 la capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es :\n> REPTILES\nCistude d'Europe (Emys orbicularis) Ensemble des individus potentiellement pr\u00e9sents dans le \np\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude\nARTICLE 2 : Prescriptions techniques \n> Lieu d'intervention : d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, sur la commune de Chauzon.\n> Protocole :\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  proc\u00e8de  \u00e0  des  inventaires  de  population  d'esp\u00e8ces  animales  sauvages,  dans  le  cadre  de\nl'\u00e9laboration  ou  du  suivi  de  plans,  de  sch\u00e9mas,  de  programmes  ou  d'autres  documents  de  planification\nn\u00e9cessitant l'acquisition de connaissances ou visant \u00e0 la pr\u00e9servation du patrimoine naturel pr\u00e9vus par des\ndispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont \u00e9tablis par des personnes morales ou\nphysiques d\u00fbment mandat\u00e9es par l'autorit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par le code de l'environnement pour \u00e9laborer le plan, le\nsch\u00e9ma, le programme ou le document de planification consid\u00e9r\u00e9.\nLes op\u00e9rations de capture sont strictement limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire pour atteindre l'objectif recherch\u00e9.\nLe protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci\nau regard de l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces concern\u00e9es en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles\nbiologiques.\n> Modalit\u00e9s :\nLes modalit\u00e9s de capture sont les suivantes : \n\u2022 inventaire r\u00e9alis\u00e9 par pi\u00e9geage, avec la pose de 4 \u00e0 5 pi\u00e8ges par hectare ;\n\u2022 captures limit\u00e9es \u00e0 trois sessions de pi\u00e9geages pour \u00e9valuer les mesures mises en \u0153uvre pour la\nconservation de l'esp\u00e8ce, respectant les exigences du plan national d'actions 2020-2029 en faveur de la\nCistude d'Europe1 ;\n\u2022 utilisation de nasses cylindriques ou de verveux en fonction des caract\u00e9ristiques des milieux ;\n\u2022 les pi\u00e8ges :\n\u25e6 sont s\u00e9curis\u00e9s \u00e0 l'aide de flotteurs pour \u00e9viter toute noyade, \n\u25e6 offrent plusieurs points d'appui pour les sp\u00e9cimens,\n\u25e6 sont visit\u00e9s une \u00e0 deux fois par jour pour minimiser la p\u00e9riode de d\u00e9tention des animaux captur\u00e9s,\n\u25e6 sont enlev\u00e9s et d\u00e9sinfect\u00e9s \u00e0 la fin de chaque session, avant r\u00e9utilisation ;\n\u2022 la capture des femelles gestantes ou gravides est \u00e9vit\u00e9e et les individus concern\u00e9s sont rel\u00e2ch\u00e9s le plus\nrapidement possible le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\n\u2022 les individus captur\u00e9s sont mesur\u00e9s, sex\u00e9s, photographi\u00e9s et marqu\u00e9s \u00e0 l'aide d'encoches \u00e0 la lime sur\nles \u00e9cailles marginales (selon le code r\u00e9gional), m\u00e9thode non invasive permettant une identification\nindividuelle fiable ;\n\u2022 manipulations r\u00e9alis\u00e9es avec pr\u00e9caution, sans retourner l'animal ni comprimer les organes vitaux (t\u00eate,\npoumons, ut\u00e9rus), puis rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur le lieu de capture ;\n\u2022 p\u00e9n\u00e9tration dans le milieu aquatique \u00e9vit\u00e9e : pi\u00e8ges g\u00e9n\u00e9ralement mis en place \u00e0 partir de la berge ;\n\u2022 les captures sont r\u00e9alis\u00e9es selon des modalit\u00e9s et \u00e0 l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni\nmutilation aux animaux captur\u00e9s ;\n\u2022 le marquage des animaux est r\u00e9alis\u00e9 selon des techniques et \u00e0 l'aide de mat\u00e9riels limitant le stress et\nn'occasionnant ni blessure ni mutilation. Le mat\u00e9riel de marquage est adapt\u00e9 \u00e0 la taille et au mode de\nvie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers apr\u00e8s leur rel\u00e2cher ;\n\u2022 les protocoles d'hygi\u00e8ne relatif \u00e0 la chytridiomycose sont appliqu\u00e9s.\n1 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/PNA_Cistude_2020_2029.pdf\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/4\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n07-2024-07-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 27\nLa pression d'inventaire maximale est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 20 jours de terrain par an,  avec l'intervention d'une seule\npersonne proc\u00e9dant aux op\u00e9rations.\nARTICLE 3 : Personne habilit\u00e9e \nLa personne habilit\u00e9e pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations est : \n\u2022 R\u00e9mi DUGUET, expert \u00e9cologique et conseil en environnement au sein d'Alcedo Conseil, titulaire d'un\nmaster en \u00e9cologie.\nElle intervient en autonomie apr\u00e8s avoir suivi une formation \u00e0 la manipulation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, dispens\u00e9e\npar  une  attestation  \u00e0  transmettre  par  courriel  \u00e0  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  (pme.ehn.dreal-\nara@developpement-durable.gouv.fr) avant le d\u00e9but des op\u00e9rations, et \u00e0 pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents\ncommissionn\u00e9s au titre de l'environnement.\nElle est porteuse de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations vis\u00e9es, et est tenue de la pr\u00e9senter \u00e0 toute\ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de l'environnement.\nARTICLE 4 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nCette autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.\nARTICLE 5 : Mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met ses donn\u00e9es d'observation d'esp\u00e8ces \u00e0 disposition de la DREAL dans les conditions d\u00e9finies\npar le syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les r\u00e8gles de d\u00e9p\u00f4t,\nde format de donn\u00e9es et de fichiers applicables aux m\u00e9tadonn\u00e9es et donn\u00e9es \u00e9l\u00e9mentaire d'\u00e9change relatives\naux occurrences d'observation d'esp\u00e8ces.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 la DREAL (service Eau, Hydro\u00e9lectricit\u00e9 et Nature / p\u00f4le Pr\u00e9servation des milieux et\ndes esp\u00e8ces), chaque ann\u00e9e avant le 31 mars, un rapport sur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation au cours de\nl'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Ce rapport comprend :\n\u2022 le nombre d'op\u00e9rations conduites au cours de l'ann\u00e9e sous couvert de la d\u00e9rogation ;\n\u2022 les dates et les lieux par commune des op\u00e9rations ;\n\u2022 le nombre de sp\u00e9cimens captur\u00e9s de chaque esp\u00e8ce, le sexe lorsque ce dernier est d\u00e9terminable, et le\nmode de marquage utilis\u00e9 ; \n\u2022 le nombre d'animaux morts au cours des op\u00e9rations ;\n\u2022 le nombre d'animaux non vis\u00e9s dans la d\u00e9rogation et n\u00e9anmoins ramass\u00e9s au cours des op\u00e9rations.\nARTICLE 6 : Contr\u00f4les\nLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les agents habilit\u00e9s.\nARTICLE 7 : Sanctions\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues pour les infractions\np\u00e9nales d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.\nARTICLE 8 : Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs n\u00e9cessaires\npour  la  r\u00e9alisation  de  l'op\u00e9ration  susmentionn\u00e9e  et  du  respect  des  autres  dispositions  l\u00e9gislatives  et\nr\u00e9glementaires susceptibles d'\u00eatre applicables sur les espaces prot\u00e9g\u00e9s du territoire d'\u00e9tude.\nARTICLE 9 : Voies et d\u00e9lais de recours \nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  dans  les  deux  mois  qui suivent  sa publication  ou  sa\nnotification :\n\u2022 par la voie d'un recours administratif. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une\nd\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif\ncomp\u00e9tent,\n\u2022 par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent,\n\u2022 par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr .\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/4\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n07-2024-07-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 28\nARTICLE 10 : Ex\u00e9cution\nMonsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et\nMonsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nEau, Hydro\u00e9lectricit\u00e9 et Nature\nSIGNE\nLaurence DAYET\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/4\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n07-2024-07-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 29","date":"2024-07-30","first_seen_on":"2025-09-14T16:39:13+00:00","id":"34ca2366aa71ef55b93ddcab5befa4b7d3e3a47de242da63d92e4f9a4df3585c","name":"recueil-07-2024-178-recueil-du 30 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-30T09:12:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/25023/206616/file/recueil-07-2024-178-recueil-du%2030%20juillet%202024.pdf"}