{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nAO\u00dbT 2023\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 73\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nAGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE..............................................................................................................................................2\nD\u00e9cision du 25 ao\u00fbt 2023 pronon\u00e7ant suspension des autorisations de chirurgie en hospitalisation compl\u00e8te, d'anesth\u00e9sie et chirurgie \nambulatoire et de traitement du cancer par la pratique th\u00e9rapeutique de la chirurgie, d\u00e9tenues par l'h\u00f4pital priv\u00e9 centre manche - site de \nSAINT-L\u00d4....................................................................................................................................................................................................................2\nDIVERS........................................................................................................................................................................................................................3\nDISP - DIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE BRETAGNE \u2013 NORMANDIE \u2013 PAYS DE LOIRE......................................................3\nArr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pascal LECUYER en qualit\u00e9 de Directeur fonctionnel des services \np\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de la MANCHE...........................................................................................................................................3\n\uf0bf\nAGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE\nD\u00e9cision du 25 ao\u00fbt 2023 pronon\u00e7ant suspension des autorisations de chirurgie en hospitalisation compl\u00e8te, d'anesth\u00e9sie et\nchirurgie ambulatoire et de traitement du cancer par la pratique th\u00e9rapeutique de la chirurgie, d\u00e9tenues par l'h\u00f4pital priv\u00e9 centre\nmanche - site de SAINT-L\u00d4 \nConsid\u00e9rant que suite au signalement de dysfonctionnements au sein de l'activit\u00e9 de chirurgie \u00e0 l'H\u00f4pital priv\u00e9 Centre Manche - Site de Saint-\nL\u00f4 (g\u00e9r\u00e9 par la SA Polyclinique de la Manche), une premi\u00e8re inspection a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par les services de l'ARS de Normandie dans les locaux\nde l'H\u00f4pital priv\u00e9 Centre Manche - Site de Saint-L\u00f4 le 18 avril 2023, sur la base de l'article L.6116-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique (CSP)\nConsid\u00e9rant que, par courrier du 5 juin 2023, l'ARS de Normandie a notifi\u00e9 \u00e0 l'H\u00f4pital priv\u00e9 Centre Manche - Site de Saint-L\u00f4 les manquements\naux lois et r\u00e8glements se rapportant \u00e0 la sant\u00e9 publique constat\u00e9s lors de l'inspection du 18 avril 2023, en lui adressant le rapport d'inspection\net les mesures correctrices envisag\u00e9es, initiant ainsi la phase contradictoire de la proc\u00e9dure  ; que parmi les manquements notifi\u00e9s, avaient\nnotamment \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s :\n- Un important d\u00e9faut de confraternit\u00e9 impactant le climat social et l'organisation des soins, induisant des manquements de praticiens et\nins\u00e9curisant la prise en charge des patients\n- Des conditions de fonctionnement du bloc op\u00e9ratoire ne permettant pas de garantir la s\u00e9curit\u00e9 anesth\u00e9sique et reposant sur une charte du\nbloc op\u00e9ratoire ne permettant pas de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des soins (absence prolong\u00e9e de la responsable de bloc et absence de respect de la\ncharte du bloc op\u00e9ratoire)\n- L'absence sur site du pharmacien durant l'ouverture du bloc op\u00e9ratoire\n- Un r\u00e8glement de fonctionnement propre \u00e0 l'activit\u00e9 de chirurgie ambulatoire ne correspondant pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de l'organisation\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9ponses apport\u00e9es par l'H\u00f4pital priv\u00e9 Centre Manche - Site de Saint-L\u00f4 par courrier du 12 juin 2023, courriel du 11 juillet\n2023 et courrier du 11 juillet 2023 ayant \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es insuffisantes, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de Normandie a adress\u00e9 le 7 ao\u00fbt 2023 \u00e0\nl'H\u00f4pital priv\u00e9 Centre Manche - Site de Saint-L\u00f4 dix injonctions et six prescriptions, dans un courrier de cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure d'inspection,\nl'informant \u00e9galement du suivi de la mise en \u0153uvre de l'ensemble des mesures cons\u00e9cutives \u00e0 l'inspection par l'ARS de Normandie et lui\ndemandant de l'informer de l'effectivit\u00e9 de la mise en \u0153uvres des mesures correctives dans les d\u00e9lais prescrits\nConsid\u00e9rant que l'H\u00f4pital priv\u00e9 Centre Manche - Site de Saint-L\u00f4 a op\u00e9r\u00e9 une fermeture de son \u00e9tablissement pendant trois semaines, \u00e0 partir\ndu 28 juillet 2023, avec r\u00e9ouverture le 21 ao\u00fbt 2023 et qu'il n'y a donc eu aucune activit\u00e9 anesth\u00e9sique et chirurgicale pendant cette p\u00e9riode ;\nConsid\u00e9rant que, \u00e0 l'approche de la r\u00e9ouverture de l'\u00e9tablissement, et dans le cadre du suivi des mesures d'ex\u00e9cution mais aussi du contexte\nde multiples alertes, en juillet et en ao\u00fbt, de nombreux professionnels de sant\u00e9 m\u00e9dicaux ou param\u00e9dicaux exer\u00e7ant ou ayant exerc\u00e9 \u00e0 la\nclinique, alertant sur l'aggravation tr\u00e8s marqu\u00e9e du climat de travail et du risque anesth\u00e9sique li\u00e9e notamment \u00e0 l'insuffisance du nombre de\nm\u00e9decin  anesth\u00e9siste-r\u00e9animateur  et  d'infirmi\u00e8res  anesth\u00e9sistes  dipl\u00f4m\u00e9es  d'Etat,  l'ARS  de  Normandie  a  demand\u00e9  au  Directeur  de\nl'\u00e9tablissement un compte-rendu r\u00e9gulier et mis \u00e0 jour autant que n\u00e9cessaire des comptes rendus de comit\u00e9 de bloc, des programmations de\nblocs et de consultations anesth\u00e9siques et des plannings en personnel m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux associ\u00e9s, afin de lever tout risque pesant sur\nla s\u00e9curit\u00e9 des patients ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments transmis \u00e0 cette occasion par le Directeur de l'\u00e9tablissement, au travers de mails r\u00e9guliers \u00e9chang\u00e9s entre ce\ndernier et l'ARS de Normandie, ont d\u00e9montr\u00e9 une instabilit\u00e9 permanente des plannings pr\u00e9visionnels de blocs, lesquels sont par ailleurs\nincomplets (terme \u00ab  inconnu \u00bb renseign\u00e9 dans la colonne \u00ab  m\u00e9decin anesth\u00e9siste-r\u00e9animateur  \u00bb), une insuffisance en personnels m\u00e9dicaux\nanesth\u00e9sistes-r\u00e9animateurs et param\u00e9dicaux anesth\u00e9sistes tr\u00e8s pr\u00e9occupante pour la s\u00e9curit\u00e9 des patients, et, \u00e0 titre subsidiaire, la tenue du\ncomit\u00e9 de bloc pr\u00e9-r\u00e9ouverture (jeudi 17 ao\u00fbt) avec adoption du programme de bloc pour la semaine suivante sans pr\u00e9sence d'un m\u00e9decin\nanesth\u00e9siste-r\u00e9animateur;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, associ\u00e9s aux alertes multiples et vari\u00e9es dont l'ARS a \u00e9t\u00e9 destinataire, ont conduit son Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral \u00e0 diligenter une nouvelle inspection sur site par lettre de mission du 21 ao\u00fbt 2023, r\u00e9alis\u00e9e le 24 ao\u00fbt 2023.\nConsid\u00e9rant que les constats effectu\u00e9s \u00e0 l'occasion de cette nouvelle inspection n'ont pas permis de lever les doutes quant au risque pesant sur\nla s\u00e9curit\u00e9 des patients  ; qu'au contraire, ils ont mis en exergue une aggravation globale des conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de chirurgie-\nanesth\u00e9sie avec dysfonctionnement structurel li\u00e9e :\n- \u00e0 une aggravation des conflits interprofessionnels avec des clivages d\u00e9finitifs opposant, premi\u00e8rement, chirurgiens et m\u00e9decins anesth\u00e9sistes-\nr\u00e9animateurs,  deuxi\u00e8mement,  chirurgiens  entre-eux,  troisi\u00e8mement,  anesth\u00e9sistes-r\u00e9animateurs  entre-eux,  et  quatri\u00e8mement,  m\u00e9decins\n(chirurgiens ou anesth\u00e9sistes-r\u00e9animateurs) et personnels param\u00e9dicaux, \u00e9tant entendu que ce dysfonctionnement interprofessionnel va bien\nau-del\u00e0 des m\u00e9sententes inh\u00e9rentes \u00e0 toute organisation humaine et aboutit au refus de certains personnels de travailler ensemble, t\u00e9moignant\nainsi d'une primaut\u00e9 des int\u00e9r\u00eats personnels sur les int\u00e9r\u00eats des patients, sans qu'une m\u00e9diation n'ait pu \u00eatre apport\u00e9e ni m\u00eame propos\u00e9e par\nl'institution malgr\u00e9 l'anciennet\u00e9 des conflits ; \n- \u00e0 des r\u00e9orientations de patients vers d'autres plateaux techniques aux fins d'\u00eatre op\u00e9r\u00e9s, induisant des risques pour les patients compte-tenu\ndu transport, du retard de prise en charge et plus g\u00e9n\u00e9ralement du retentissement psychologique pour le patient ;\n- \u00e0 la pratique, constat\u00e9e, du m\u00e9decin-anesth\u00e9siste en exercice, de quitter le bloc op\u00e9ratoire, voire  l'enceinte de l'\u00e9tablissement, apr\u00e8s\nl'induction d'un patient, et en l'absence m\u00eame du chirurgien au bloc;\n- \u00e0 la fin du contrat d'un des deux m\u00e9decins anesth\u00e9sistes r\u00e9animateurs, \u00e0 l'initiative de l'H\u00f4pital Priv\u00e9 Centre Manche \u2013 Site de Saint-L\u00f4, au 31\njuillet 2023, induisant un recrutement d'un deuxi\u00e8me anesth\u00e9siste \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023, jour de la r\u00e9ouverture, ce dernier n'\u00e9tant\nfinalement pas pr\u00e9sent ;\n- \u00e0 une instabilit\u00e9 et versatilit\u00e9 des plannings de blocs et de consultation anesth\u00e9siques, dont la sinc\u00e9rit\u00e9 est mise en doute par l'ARS au regard\nde certains \u00e9l\u00e9ments transmis dans le cadre de l'inspection, li\u00e9e notamment au maintien d'un seul m\u00e9decin anesth\u00e9siste-r\u00e9animateur dans\nl'\u00e9tablissement, impliquant un report permanent des op\u00e9rations et consultations au d\u00e9triment des patients  dans l'attente du recrutement d'un\ndeuxi\u00e8me anesth\u00e9siste ;\n- \u00e0 une pr\u00e9sence anesth\u00e9sique, le jour de l'inspection, qui ne doit sa conformit\u00e9 :\n- qu'\u00e0 la d\u00e9programmation de patients d\u00e9cid\u00e9e unilat\u00e9ralement par certains chirurgiens \u00ab  pour la s\u00e9curit\u00e9 des patients  \u00bb, tout comme les jours\npr\u00e9c\u00e9dents  depuis  la r\u00e9ouverture le 21 ao\u00fbt,  puisque  les  plannings  pr\u00e9visionnels  pr\u00e9voyaient  dans  certaines  versions  un seul  m\u00e9decin\nanesth\u00e9siste-r\u00e9animateur pour quatre salles de bloc ouvertes auxquelles s'ajoutaient des consultations d'anesth\u00e9sie ;\n- qu'\u00e0 l'appui, pour la journ\u00e9e du 24 ao\u00fbt 2023 exclusivement, d'un m\u00e9decin anesth\u00e9siste de l'h\u00f4pital priv\u00e9 centre Manche \u2013 Site de Coutances\n- au d\u00e9part programm\u00e9, au 1er septembre 2023, du dernier m\u00e9decin anesth\u00e9siste r\u00e9animateur de l'\u00e9tablissement, sans que des rempla\u00e7ants\nn'aient sign\u00e9 de contrat d'exercice \n- \u00e0 l'annonce de la pr\u00e9sence d'un m\u00e9decin anesth\u00e9siste le lundi 28 ao\u00fbt dont l'engagement n'a \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9 par aucun document consultable le\njour de l'inspection\n- \u00e0 une incertitude, \u00e0 compter de la semaine du 28/08/2023, de l'effectivit\u00e9 d'une astreinte d'un anesth\u00e9siste eu \u00e9gard \u00e0 la pr\u00e9sence d'un seul\nm\u00e9decin anesth\u00e9siste formalis\u00e9e \nConsid\u00e9rant que la gravit\u00e9 des dysfonctionnements list\u00e9s ci-dessus et constat\u00e9s lors de l'inspection du 24 ao\u00fbt 2023 g\u00e9n\u00e8re un cas d'urgence\ntenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des patients les exposant, d'une part, \u00e0 une ins\u00e9curit\u00e9 anesth\u00e9sique comportant un risque vital, et d'autre part, \u00e0 un d\u00e9faut\nde qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins r\u00e9sultant d'une collaboration inop\u00e9rante entre professionnels ;\nConsid\u00e9rant que, pour caract\u00e9riser le risque imm\u00e9diat pour la s\u00e9curit\u00e9 des patients, l'ARS de Normandie a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse de la balance\nb\u00e9n\u00e9fice-risque d'une d\u00e9cision de suspension \u00e0 l'\u00e9gard des patients  ; que cette analyse a conclu \u00e0 la primaut\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice sur les risques pour\nle patient, que cette conclusion a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une r\u00e9flexion tendant \u00e0:\n- anticiper l'impact d'une d\u00e9programmation des patients en attente de chirurgie compl\u00e8te ou ambulatoire et en attente d'endoscopie;\n- prendre  en compte  le caract\u00e8re  exclusivement  programm\u00e9  des  op\u00e9rations  (\u00e0 l'exclusion  d'op\u00e9rations  en urgence,  non  pratiqu\u00e9es  par\nl'\u00e9tablissement ne disposant pas d'un service d'urgence) ; \n- prendre en compte l'absence d'activit\u00e9s obst\u00e9triques de l'\u00e9tablissement ;\n- constater que, parmi les chirurgiens exer\u00e7ant \u00e0 l'H\u00f4pital priv\u00e9 Centre Manche \u2013 site de Saint-L\u00f4, certains op\u00e9raient sur d'autres plateaux\ntechniques alentours pouvant d\u00e8s lors b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 leur patient\u00e8le programm\u00e9e \u00e0 la polyclinique de la Manche ;\n- conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'assortir la pr\u00e9sente d\u00e9cision d'un courrier type \u00e0 l'attention des chirurgiens exer\u00e7ant \u00e0 l'H\u00f4pital priv\u00e9 Centre Manche\n\u2013 site de Saint-L\u00f4, interpellant ces derniers quant \u00e0 l'obligation de continuit\u00e9 des soins et de poursuite d'une prise en charge efficace \u00e0 l'\u00e9gard\nde leurs patient\u00e8le\n- \u00e9tudier l'offre de soins \u00e9quivalente sur le territoire pour assurer la continuit\u00e9 des soins et la prise en charge des patients d\u00e9programm\u00e9s, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant ;\n- conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre attache avec les \u00e9tablissements de soins publics et priv\u00e9s alentours et les professionnels de sant\u00e9\nalentours, afin de les inviter \u00e0 utiliser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tous les moyens \u00e0 leurs dispositions pour permettre la continuit\u00e9 des soins des patients\nimpact\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; \nConsid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments cit\u00e9s ci-dessus, et sans pr\u00e9judice de proc\u00e9dures individuelles \u00e0 engager le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nArt. 1 : Sont suspendues en totalit\u00e9 \u00e0 compter du 28 ao\u00fbt \u00e0 6h les autorisations suivantes :\n- autorisation d'exercer l'activit\u00e9 de chirurgie en hospitalisation compl\u00e8te \n- autorisation d'exercer l'activit\u00e9 d'anesth\u00e9sie de chirurgie ambulatoire (ACA) \n-  autorisation  d'exercer  l'activit\u00e9  de  soins  du  traitement  du  cancer  par  la  pratique  th\u00e9rapeutique  de  la chirurgie  des  cancers  pour  les\ninterventions concernant les pathologies mammaires, digestives et urologiques\nA compter de cette date, il appartient \u00e0 l'\u00e9tablissement :\n- d'interrompre l'ensemble de ses activit\u00e9s chirurgicales et endoscopiques ;\n- d'organiser l'information pr\u00e9alable des patients concern\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\n- d'assurer les conditions de s\u00e9curit\u00e9 et de qualit\u00e9 de la poursuite des prises en charge des patients impact\u00e9s et la continuit\u00e9 des soins, dans le\nrespect du libre choix des patients ;\n- de diffuser, sans d\u00e9lai, \u00e0 tous les chirurgiens exer\u00e7ant au sein de l'\u00e9tablissement, le courrier joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision et d'apporter \u00e0 l'ARS\nde Normandie, sans d\u00e9lai, les preuves de cette diffusion imm\u00e9diate  \nArt. 2 : L'H\u00f4pital priv\u00e9 Centre Manche - Site de Saint-L\u00f4 est mise en demeure par la pr\u00e9sente d\u00e9cision de rem\u00e9dier aux manquements susvis\u00e9s,\ng\u00e9n\u00e9rant une urgence tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des patients, avant le 22 septembre et de transmettre \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie\nles mesures correctrices attendues \u00e0 savoir :\n- le recrutement effectif document\u00e9 de m\u00e9decins anesth\u00e9sistes-r\u00e9animateurs permettant de garantir une pr\u00e9sence anesth\u00e9sique suffisante et\nadapt\u00e9e au programme op\u00e9ratoire valid\u00e9 en comit\u00e9 hebdomadaire de bloc, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des patients\n-  la pr\u00e9sence  d'infirmi\u00e8res  anesth\u00e9sistes  dipl\u00f4m\u00e9es  d'Etat  permettant  de  garantir  une  pr\u00e9sence  anesth\u00e9sique  suffisante  et  adapt\u00e9e  au\nprogramme op\u00e9ratoire valid\u00e9 en comit\u00e9 hebdomadaire de bloc, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des patients\n- l'engagement dans une d\u00e9marche de m\u00e9diation pluri-professionnelle en vue d'un retour \u00e0 une  collaboration apais\u00e9e entre professionnels, au\nservice des patients\n- la pr\u00e9sence dans la structure d'un pharmacien aux horaires d'ouverture du bloc\n- le cas \u00e9ch\u00e9ant, si des fautes professionnelles sont caract\u00e9ris\u00e9es, les mesures individuelles en r\u00e9sultant ;\nLe directeur de l'\u00e9tablissement devra transmettre sans d\u00e9lais \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de cette\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il est constat\u00e9, au terme du d\u00e9lai susmentionn\u00e9, qu'il a \u00e9t\u00e9 satisfait \u00e0 la mise en demeure, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie mettra fin\n\u00e0 la suspension.\nArt. 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention dans les\ndeux mois suivant sa notification. Ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux qui peut \u00eatre form\u00e9\ndevant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification. La saisine du tribunal administratif comp\u00e9tent peut\n\u00e9galement se faire via T\u00e9l\u00e9recours citoyen www.telerecours.fr.\nArt. 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 Monsieur le Directeur de l'H\u00f4pital Priv\u00e9 Centre Manche \u2013 Site de Saint-L\u00f4 et publi\u00e9e au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion de Normandie et du d\u00e9partement de la Manche.\nSign\u00e9 : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral : Thomas DEROCHE\n\uf0bf\nDIVERS\nDISP - Direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Bretagne \u2013 Normandie \u2013 Pays de Loire\nArr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pascal LECUYER en qualit\u00e9 de Directeur fonctionnel des services\np\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de la MANCHE\nVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  29  d\u00e9cembre  2016  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  27  d\u00e9cembre  2016  fixant  le  ressort  territorial  des  directions  interr\u00e9gionales  de\nl'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels des services\nd\u00e9concentr\u00e9s de l'Administration P\u00e9nitentiaire\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de\nMadame Marie-Line HANICOT en qualit\u00e9 de Directrice Interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1er octobre 2018\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2023 du Directeur de l'Administration P\u00e9nitentiaire portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Direction Interr\u00e9gionale des\nServices P\u00e9nitentiaires de Rennes\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 ao\u00fbt 2023 portant r\u00e9int\u00e9gration de Monsieur Pascal LECUYER\n\u00e0 compter du 1er septembre 2023 en qualit\u00e9 de Directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de la Manche\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 novembre 2022 portant titularisation \u00e0 compter du 28 septembre 2022 de Madame\nMa\u00eflyss CAZER Directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de la Manche\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Ministre d'\u00c9tat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 ao\u00fbt 2020 portant mutation \u00e0 compter du 1 septembre 2020 de\nMadame Emilie DELAUNAY Directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de la Manche\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 7 d\u00e9cembre 2022 portant titularisation, \u00e0 compter du 28 septembre 2022, de\nMadame  Amaia  LABATSUZAN-BERHOUET  Directrice  p\u00e9nitentiaire  d'insertion  et  de  probation  au  service  p\u00e9nitentiaire  d'insertion  et  de\nprobation de la Manche\nArt. 1  : Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Pascal LECUYER, Directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de la Manche, pour tout acte ou\nd\u00e9cision relatifs \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous main de justice, des personnels et ressources humaines, \u00e0 la\ngestion \u00e9conomique et financi\u00e8re du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de la Manche, ainsi qu'aux relations partenariales et de\ncommunication d\u00e9velopp\u00e9es au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de la Manche, et ce dans la limite des fonctions et attributions\nconfi\u00e9es \u00e0 la Directrice Interr\u00e9gionale.\nArt.  2 :  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Monsieur  Pascal  LECUYER,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Emilie\nDELAUNAY Directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de la Manche, d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ma\u00eflyss CAZER Directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de\nprobation  de  la Manche  et  \u00e0 Madame  Amaia  LABATSUZAN-BERHOUET  Directrice  p\u00e9nitentiaire  d'insertion  et  de  probation  au  service\np\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de la Manche\nArt. 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Manche.\nSign\u00e9 : Pour la Directrice Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes, le Directeur Interr\u00e9gional Adjoint : Luc JULY\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale","date":"2023-08-28","first_seen_on":"2025-07-18T12:08:16+00:00","id":"34d68d3594a8bc13bc9db95b80770b5d0453fc6c4cc601fed282af34a98050ea","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 73","pdf_creation_date":"2023-08-28T13:50:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/57476/446254/file/SP%2073.pdf"}