{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2026-029\nPUBLI\u00c9 LE 10 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n16-2026-02-10-00003 - AP 16-2026-02-10-00003 portant constitution de la\nsous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes\nsportives (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2026-02-10-00003\nAP 16-2026-02-10-00003 portant constitution de\nla sous-commission d\u00e9partementale pour\nl'homologation des enceintes sportives\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-10-00003 - AP 16-2026-02-10-00003 portant constitution de la sous-commission\nd\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives 3\nE 3PR\u00c9FETDE LACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 16-2026-02-10-00003portant constitution de la sous-commission d\u00e9partementalepour l'homologation des enceintes sportives\nLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 312-5 \u00e0 L. 312-10;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2024 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif a la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-806 du 29 juin 2020 relatif \u00e0 certaines commissions \u00e0 caract\u00e8re consultatifrelevant du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et solidaire et du minist\u00e8re de la Coh\u00e9sion desterritoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4meHARNOIS en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 16-2025-07-10-00002 portant constitution de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 16-2019-08-02-007 du 2 ao\u00fbt 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2014238-0002 du 26ao\u00fbt 2014 portant cr\u00e9ation de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintessportives ; |\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-10-00003 - AP 16-2026-02-10-00003 portant constitution de la sous-commission\nd\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives 4\nConsid\u00e9rant le transfert des missions li\u00e9es aux politiques de jeunesse, d'\u00e9ducation populaire, de vieassociative, de sport et d'engagement civile intervenu le 1\u00b0 janvier 2021 dans le cadre de la r\u00e9forme del'organisation territoriale de l'\u00c9tat ;Consid\u00e9rant l'int\u00e9gration des services d\u00e9partementaux \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports dansles directions des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale ;Consid\u00e9rant qu'il y a donc lieu de modifier la composition de la sous-commission d\u00e9partementale pourl'homologation des enceintes sportives ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0': Une sous-commission d\u00e9partementale pour l''homologation des enceintes sportives estcr\u00e9\u00e9e au sein de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de laCharente.La sous-commission exerce les attributions de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9et d'accessibilit\u00e9 relatives \u00e0 l'homologation des enceintes sportives dans le d\u00e9partement.Article 2: La sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives est comp\u00e9tente pourdonner des avis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police pour :* les demandes d'homologation des enceintes sportives destin\u00e9es \u00e0 recevoir des manifestationsouvertes au public ;\u00a2 les demandes de nouvelle homologation suite \u00e0 une modification permanente ou provisoire del'enceinte, de son am\u00e9nagement ou de son environnement ;* le retrait d'homologation.La sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives ne se prononce quepour les enceintes sportives dont la capacit\u00e9 d'accueil est sup\u00e9rieure \u00e0 3 000 spectateurs pour lesenceintes sportives de plein air ou sup\u00e9rieure \u00e0 500 personnes pour les enceintes sportives couvertes.Les avis de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives ont valeurd'avis de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9.Article 3: La sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives estcompos\u00e9e :1) avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :o le directeur des s\u00e9curit\u00e9s ou le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protectionciviles, |o le directeur acad\u00e9mique des services de l'Education nationale ou le chef du serviced\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports,o le directeur d\u00e9partemental des territoires,o le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours,o le directeur d\u00e9partemental de la Police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale selon les zones de comp\u00e9tence ;2) avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :o le maire de la commune concern\u00e9e ou un adjoint ou un conseiller municipal qu'il aurad\u00e9sign\u00e9 pour le repr\u00e9senter ou le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre lorsque la comp\u00e9tence lui a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e dans le cadre\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-10-00003 - AP 16-2026-02-10-00003 portant constitution de la sous-commission\nd\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives 5\ndes dispositions pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Le pr\u00e9sident peut\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un vice-pr\u00e9sident ou un conseiller communautaire qu'il aura d\u00e9sign\u00e9,o les repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au 1) du pr\u00e9sent article, maisdont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre dujour ;3) \u00e0 titre consultatif en fonction des affaires trait\u00e9es :o le pr\u00e9sident du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif,\u00b0 un repr\u00e9sentant des f\u00e9d\u00e9rations sportives concern\u00e9es,o le directeur de l'organisme professionnel de qualification en mati\u00e8re de r\u00e9alisation de sportset de loisirs, et le propri\u00e9taire de l'enceinte sportive,o les repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es membres de la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9.Article 4: La sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives estpr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou par l'un des membres titulaires pr\u00e9vus au 1) del'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou de l'adjoint en titre de l'un de ces membres.Article 5: Le pr\u00e9sident peut appeler \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titre consultatif les administrations int\u00e9ress\u00e9es nonmembres de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ainsi que toutepersonne qualifi\u00e9e dont l'avis serait utile aux d\u00e9lib\u00e9rations.Article 6 : En cas d'absence des membres de la sous-commission d\u00e9sign\u00e9s au 1) de l'article 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, du maire de la commune ou du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre concern\u00e9 par l'affaire trait\u00e9e ou de leur repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9, oufaute de leur avis \u00e9crit motiv\u00e9, la sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintessportives ne peut d\u00e9lib\u00e9rer.Article 7: La sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives \u00e9met unavis favorable ou d\u00e9favorable \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.Article 8 : L'avis de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportivesest obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative. En cas departage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les avis \u00e9crits motiv\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article 6 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont pris en compte lors de ce vote.Article 9 : Les fonctions de rapporteur et de secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale pourl'homologation des enceintes sportives sont assur\u00e9es par le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, al'engagement et aux sports.Article 10: Sauf urgence, la convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour est adress\u00e9e aux membresde la sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives dix jours au moinsavant la date de chaque r\u00e9union. Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la sous-commissiond\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives souhaite tenir une seconde r\u00e9union ayantle m\u00eame objet.Article 11: Le pr\u00e9sident de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintessportives signe le proc\u00e8s-verbal portant avis de celle-ci. Le proc\u00e8s-verbal fait figurer le nom et la qualit\u00e9des membres pr\u00e9sents. Il est transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.Article 12: Un compte-rendu est \u00e9tabli au cours des r\u00e9unions de la sous-commission d\u00e9partementalepour l'homologation des enceintes sportives ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans les huit jours suivant la r\u00e9union. Il estsign\u00e9 par le pr\u00e9sident de la s\u00e9ance et approuv\u00e9 par les membres pr\u00e9sents.Article 13: La saisine de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintessportives par l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police doit \u00eatre effectu\u00e9e un mois au moins avant la dated'ouverture pr\u00e9vue. :\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedex .T\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente. gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-10-00003 - AP 16-2026-02-10-00003 portant constitution de la sous-commission\nd\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives 6\nArticle 14: l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2014238-0002 du 26 ao\u00fbt 2014 portant cr\u00e9ation de la sous-commissiond\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives est abrog\u00e9.Article 15 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2019-08-02-007 du 2 ao\u00fbt 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2014238-0002 du 26 ao\u00fbt2014 portant cr\u00e9ation de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintessportives est abrog\u00e9.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :\u00b0__ d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;\u00b0 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 17: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9f\u00e8tesd'arrondissement, le chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, l'engagement et aux sports, le chefdu service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, et les chefs des services d\u00e9concentr\u00e9ssont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngoul\u00eame, le 10 FEV. 2026\nJ\u00e9r\u00f4me HARNOIS\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-10-00003 - AP 16-2026-02-10-00003 portant constitution de la sous-commission\nd\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives 7","date":"2026-02-10","first_seen_on":"2026-02-10T13:14:28+00:00","id":"34d84a8adb97d312a9c5c4df7f3d45b21ac17c46dfdeb41ff4f77a9c26f75a71","name":"recueil-16-2026-029-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-02-10T10:21:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/51981/412625/file/recueil-16-2026-029-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}