{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-054\nPUBLI\u00c9 LE 10 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral ordonnant le paiement\nd'une astreinte journali\u00e8re, pris en application de l'article L. 171-8 du\ncode de l'environnement, \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SAS\nJINJIANG SAM pour son site de Viviez (12 110) (3 pages) Page 3\n12-2025-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant consignation de\nsomme, en application de l'article L.171-8 du code de\nl'environnement, SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12 110) (3\npages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-02-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral ordonnant le paiement d'une\nastreinte journali\u00e8re, pris en application de\nl'article L. 171-8 du code de l'environnement, \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SAS JINJIANG SAM pour\nson site de Viviez (12 110)\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral ordonnant le paiement d'une astreinte journali\u00e8re, pris en\napplication de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12\n110)\n3\nPREFETDE LAVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT\nET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                                                   du 10 f\u00e9vrier 2025\nordonnant le paiement d'une astreinte journali\u00e8re, pris en application de l'article L. 171-8 du \ncode de l'environnement, \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\n SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12 110)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et R. 512-39-1\nVu le code de justice administrative ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique  du 5 novembre 2024 portant nomination de Madame  \nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  28  ao\u00fbt  2023  portant  nomination  de  Madame\nV\u00e9ronique ORTET , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rodez ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature  \u00e0  \nMadame V\u00e9ronique ORTET , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011-161-07 du 10 juin 2011 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SAM \u00e0 exploiter une installation \nde fonderie par moulage sous pression d'aluminium et de magn\u00e9sium, sur la commune de VIVIEZ \n(12 110) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2017-12-07-006 du 7 d\u00e9cembre 2017 transf\u00e9rant l'autorisation\nd'exploiter  accord\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  10  juin  2011  et  ses  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux\ncompl\u00e9mentaires de la soci\u00e9t\u00e9 SAM \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 JINJIANG SAM ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 12-2019-06-25-002 du 25 juin 2019 actualisant les prescriptions \nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2011 ;\nVu le jugement du 16 septembre 2021 du tribunal de commerce de Toulouse pronon\u00e7ant la liquidation \njudiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 JINJIANG et d\u00e9signant la SELAS EGIDE et la SELARL Beno\u00eet et Associ\u00e9s en \nqualit\u00e9 de co-liquidateurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2024 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 JINJIANG, repr\u00e9sent\u00e9e par la \nSELAS EGIDE et le SELARL Beno\u00eet et Associ\u00e9s, de respecter les prescriptions des articles R.512-39-1 et \nR.512-39-3 du code de l'environnement ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9e du 20 d\u00e9cembre 2024 ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral ordonnant le paiement d'une astreinte journali\u00e8re, pris en\napplication de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12\n110)\n4\nVu le courrier du 20 d\u00e9cembre 2024 transmis au liquidateur judiciaire, conform\u00e9ment au dernier  \nalin\u00e9a de l'article L.171-8 du code de l'environnement, l'informant de la mesure de consignation \nsusceptible  d'\u00eatre  prise  \u00e0  son  encontre  et  du  d\u00e9lai  dont  il  dispose  pour  formuler  ses  \nobservations ;\nVu les observations formul\u00e9es par le liquidateur judiciaire par courrier du 14 janvier 2025;\nConsid\u00e9rant que  le  liquidateur  judiciaire  n'a  pas  respect\u00e9  les  dispositions  de  l'article  2  de  l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral de mise en demeure du 16 juillet 2024, puisqu'il n'a pas transmis le m\u00e9moire de \nr\u00e9habilitation  et  l'attestation  de  r\u00e9habilitation,  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  R.512-39-1  du  code  de \nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose que l'autorit\u00e9 administrative peut \nordonner le paiement d'une astreinte journali\u00e8re, au plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac, applicable \u00e0 partir \nde la notification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 satisfaction de la mesure ordonn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de rendre redevables la SELAS EGIDE et la SELARL Beno\u00eet et Associ\u00e9s \nen tant que co-liquidateurs de la soci\u00e9t\u00e9 JINJIANG du paiement d'une astreinte journali\u00e8re, \nconform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L. 171-8,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  compl\u00e8te  des \nconditions impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 16 juillet 2024 susvis\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\n- A R R E T E -\nArticle 1er : Montant de la consignation\nLa SELAS EGIDE et le SELARL Beno\u00eet et Associ\u00e9s, agissant en qualit\u00e9 de co-liquidateurs de la soci\u00e9t\u00e9  \nJINJIANG, sont rendues redevables d'une astreinte d'un montant journalier de 500 \u20ac (cinq cents euros), \njusqu'\u00e0  satisfaction  des  dispositions  de  l'article  1  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  mise  en  demeure  du \n16 juillet 2024 susvis\u00e9.\nLe recouvrement de l'astreinte prend effet \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'astreinte peut \u00eatre liquid\u00e9e, partiellement ou compl\u00e8tement, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 2 :\nEn cas d'inex\u00e9cution des actions pr\u00e9vues et d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure de travaux d'office, pr\u00e9vue \n\u00e0 l'article L.171-8 du code de l'envir onnement, la SELAS EGIDE et la SELARL Beno\u00eet et Associ\u00e9 perdront le \nb\u00e9n\u00e9fice des sommes consign\u00e9es \u00e0 concurrence des sommes engag\u00e9es pour la r\u00e9alisation des travaux. Ces \nderni\u00e8res  pourront  \u00eatre  utilis\u00e9es  pour  r\u00e9gler  les  d\u00e9penses  entra\u00een\u00e9es  pour  l'ex\u00e9cution  des  mesures \ndemand\u00e9es.\nL'utilisation de la somme consign\u00e9e ne pourra avoir lieu que dans le cadre d'un arr\u00eat\u00e9 de travaux  \nd'office, pris sur avis de l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un  \ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse, soit par  \nvoie postale (68, rue Raymond IV, BP 7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 \nl'adresse suivante : www.telerecours.fr :\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral ordonnant le paiement d'une astreinte journali\u00e8re, pris en\napplication de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12\n110)\n5\n1) Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2) Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de  \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un d\u00e9lai  \nde quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce \nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 \npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette  \nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de  \nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours  \ncontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nArticle 4 : Affichage et publication\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Viviez pour y \u00eatre consult\u00e9e par toute  \npersonne int\u00e9ress\u00e9e.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, cet arr\u00eat\u00e9 sera aussi publi\u00e9 sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture de l'Aveyron, pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le directeur r\u00e9gional des finances publiques (DRFIP), sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et notifi\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s EGIDE et Beno\u00eet et Associ\u00e9s en \nleur qualit\u00e9 de co-liquidateurs de la soci\u00e9t\u00e9 JINJIANG. Une copie sera adress\u00e9e au maire de Viviez.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral ordonnant le paiement d'une astreinte journali\u00e8re, pris en\napplication de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12\n110)\n6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-02-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant consignation de\nsomme, en application de l'article L.171-8 du\ncode de l'environnement, SAS JINJIANG SAM\npour son site de Viviez (12 110)\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant consignation de somme, en application de l'article L.171-8\ndu code de l'environnement, SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12 110) 7\nPREFETDE LAVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT\nET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                                      du 10 f\u00e9vrier 2025\nde consignation de somme, en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement,\n SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12 110)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et 512-39-1\nVu le code de justice administrative ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique  du 5 novembre 2024 portant nomination de Madame  \nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  28  ao\u00fbt  2023  portant  nomination  de  Madame\nV\u00e9ronique ORTET , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rodez ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature  \u00e0  \nMadame V\u00e9ronique ORTET , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011-161-07 du 10 juin 2011 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SAM \u00e0 exploiter une installation \nde fonderie par moulage sous pression d'aluminium et de magn\u00e9sium, sur la commune de VIVIEZ \n(12 110) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2017-12-07-006 du 7 d\u00e9cembre 2017 transf\u00e9rant l'autorisation\nd'exploiter  accord\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  10  juin  2011  et  ses  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux\ncompl\u00e9mentaires de la soci\u00e9t\u00e9 SAM \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 JINJIANG SAM ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 12-2019-06-25-002 du 25 juin 2019 actualisant les prescriptions \nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2011 ;\nVu le jugement du 16 septembre 2021 du tribunal de commerce de Toulouse pronon\u00e7ant la liquidation \njudiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 JINJIANG et d\u00e9signant la SELAS EGIDE et la SELARL Beno\u00eet et Associ\u00e9 en  \nqualit\u00e9 de co-liquidateurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2024 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 JINJIANG, repr\u00e9sent\u00e9e par la \nSELAS EGIDE et le SELARL Beno\u00eet et Associ\u00e9, de respecter les prescriptions des articles R.512-39-1 et \nR.512-39-3 du code de l'environnement ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9e du 20 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu le courrier du 20 d\u00e9cembre 2024 transmis au liquidateur judiciaire, conform\u00e9ment au dernier  \nalin\u00e9a de l'article L.171-8 du code de l'environnement, l'informant de la mesure de consignation, \nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant consignation de somme, en application de l'article L.171-8\ndu code de l'environnement, SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12 110) 8\nsusceptible  d'\u00eatre  prise  \u00e0  son  encontre  et  du  d\u00e9lai  dont  il  dispose  pour  formuler  ses  \nobservations ;\nVu les observations formul\u00e9es par le liquidateur judiciaire, par courrier du 14 janvier 2025;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite du 28 novembre 2024, l'inspection a constat\u00e9 la pr\u00e9sence de nombreux \nd\u00e9chets et produits chimiques dans les b\u00e2timents du site de Viviez ; que la pr\u00e9sence de ces \nd\u00e9chets  et  produits  fait  obstacle  \u00e0  la  mise  en  s\u00e9curit\u00e9  du  site  et  \u00e0  la  d\u00e9livrance  de \nl'attestation ATTES SECUR ;\n Consid\u00e9rant que cette situation constitue une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 la  \npr\u00e9sence de d\u00e9chets et de produits chimiques en quantit\u00e9 importante, sans surveillance ni \nmoyen d'extinction incendie, constitue un risque de pollution et d'incendie ;\nConsid\u00e9rant que  le  liquidateur  judiciaire  n'a  pas  respect\u00e9  les  dispositions  de  l'article  1  de  l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral du 16 juillet 2024, puisqu'il n'a pas transmis l'attestation de mise en s\u00e9curit\u00e9  \nvis\u00e9e \u00e0 l'article R.512-39-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets et des produits est estim\u00e9e \u00e0 80 000 euros ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'obliger la SELAS EGIDE et la SELARL Beno\u00eet et Associ\u00e9, en tant que \nco-liquidateurs de la soci\u00e9t\u00e9 JINJIANG, \u00e0 consigner entre les mains du comptable public une \nsomme correspondant au montant des op\u00e9rations d'\u00e9vacuation des d\u00e9chets et produits du \nsite et \u00e0 la r\u00e9alisation du m\u00e9moire de r\u00e9habilitation ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\n- AR R E T E -\nArticle 1er : Montant de la consignation\nLa SELAS EGIDE et le SELARL Beno\u00eet et Associ\u00e9, agissant en qualit\u00e9 de co-liquidateurs de la soci\u00e9t\u00e9  \nJINJIANG, sont tenus de consigner la somme de 80  000 euros r\u00e9pondant du co\u00fbt des actions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2024.\n\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de 80  000 euros est rendu imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire \naupr\u00e8s du Tr\u00e9sor Public.\nArticle 2 : D\u00e9consignation\nApr\u00e8s constats par l'inspection des installations class\u00e9es de la bonne r\u00e9alisation des actions pr\u00e9vues, les \nsommes consign\u00e9es pourront \u00eatre restitu\u00e9es \u00e0 la SELAS EGIDE et la SELARL Beno\u00eet et Associ\u00e9, au fur et \u00e0 \nmesure de l'ex\u00e9cution des mesures prescrites.\nCes sommes feront l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9consignation.\nArticle 3 :\nEn cas d'inex\u00e9cution des actions pr\u00e9vues, et d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure de travaux d'office pr\u00e9vue \n\u00e0 l'article L.171-8 du code de l'environnement, la SELAS EGIDE et la SELARL Beno\u00eet et Associ\u00e9 perdront le \nb\u00e9n\u00e9fice des sommes consign\u00e9es, \u00e0 concurrence des sommes engag\u00e9es pour la r\u00e9alisation des travaux. Ces \nderni\u00e8res  pourront  \u00eatre  utilis\u00e9es  pour  r\u00e9gler  les  d\u00e9penses  entra\u00een\u00e9es  pour  l'ex\u00e9cution  des  mesures \ndemand\u00e9es.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant consignation de somme, en application de l'article L.171-8\ndu code de l'environnement, SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12 110) 9\nL'utilisation de la somme consign\u00e9e ne pourra avoir lieu que dans le cadre d'un arr\u00eat\u00e9 de travaux  \nd'office pris sur avis de l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 4 : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un  \ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse, soit par  \nvoie postale (68, rue Raymond IV, BP 7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 \nl'adresse suivante : www.telerecours.fr :\n1) Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2) Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de  \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un d\u00e9lai  \nde quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce \nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 \npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette  \nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de  \nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours  \ncontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nArticle 5 : Affichage et publication\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Viviez pour y \u00eatre consult\u00e9e par toute  \npersonne int\u00e9ress\u00e9e.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, cet arr\u00eat\u00e9 sera aussi publi\u00e9 sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture de l'Aveyron, pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le directeur r\u00e9gional des finances publiques (DRFIP), sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et notifi\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s EGIDE et Beno\u00eet et Associ\u00e9s en \nleur qualit\u00e9 de co-liquidateurs de la soci\u00e9t\u00e9 JINJIANG. Une copie sera adress\u00e9e au maire de Viviez.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant consignation de somme, en application de l'article L.171-8\ndu code de l'environnement, SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12 110) 10","date":"2025-02-10","first_seen_on":"2025-09-19T22:02:24+00:00","id":"34daa303faabc3dfe6e990d6755bcce9e091a4c2e18313a4785cad8da15ef60b","name":"RAA N\u00b012-2025-054 du 10 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-10T15:31:31+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-10T15:32:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/26745/218500/file/RAA%20N%C2%B012-2025-054%20du%2010%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}