{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2025-116\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUIN 2025\nSommaire\n43_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de\nHaute-Loire /\n43-2025-06-05-00001 - Fermeture exceptionnelle BRIOUDE journ\u00e9e\n10062025 (1 page) Page 3\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service\nde l'\u00e9conomie agricole et du d\u00e9veloppement rural\n43-2025-05-27-00001 - Arrete 2025-38 fonds urgence JA viticulture (5 pages) Page 5\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Coordination\n43-2025-05-07-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 DDT-SEF 96 - EN\nDATE DU 07 Mai 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT SEF n\u00b0\n2019-245 du 05 ao\u00fbt 2019 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es, de capture ou d'enl\u00e8vement, de destruction\net de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\ndans le cadre de la mise \u00e0 2x2 voies de la RN 102 entre l'A75 et Brioude\nsur les communes de Bournoncle-Saint-Pierre, Lempdes-sur-Allagnon,\nVergongheon, Cohade et Saint-G\u00e9ron. (8 pages) Page 11\n2\n43_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de Haute-Loire\n43-2025-06-05-00001\nFermeture exceptionnelle BRIOUDE journ\u00e9e\n10062025\n43_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2025-06-05-00001 - Fermeture exceptionnelle\nBRIOUDE journ\u00e9e 10062025 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public \ndes services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Loire\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Loire\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de l'Etat ;\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SG/Coordination 2024-17 du 18 Mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nr\u00e9gime  d'ouverture  au public et  d'ouverture  et  de  fermeture  exceptionnelle  des  services d\u00e9concentr\u00e9s  de  la\ndirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Loire ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : \nL'accueil du centre des finances publiques de BRIOUDE sera ferm\u00e9 au public \u00e0 titre exceptionnel le mardi 10 juin\n2025.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locaux du\nservice vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nFait au Puy-en-Velay, le 05/06/2025\nDominique CALVET\nSign\u00e9\nDirecteur d\u00e9partemental des Finances Publiques \nde Haute-Loire\nAdministrateur de l'Etat\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de Haute-Loire\n17 rue des Moulins -  BP 10351\n43012 Le PUY-EN-VELAY Cedex\n43_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2025-06-05-00001 - Fermeture exceptionnelle\nBRIOUDE journ\u00e9e 10062025 4\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2025-05-27-00001\nArrete 2025-38 fonds urgence JA viticulture\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-27-00001 - Arrete 2025-38 fonds urgence JA viticulture 5\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba DDT 2025-38 EN DATE DU 27 MAI 2025\nRELATIF AUX MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU FONDS D'URGENCE EN VUE DE\nSOUTENIR LES EXPLOITATIONS VITICOLES DES JEUNES INSTALLES\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalit\u00e9s\nd'application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole,\nles d\u00e9clarations obligatoires et l'\u00e9tablissement de s informations pour le suivi du march\u00e9, les\ndocuments accompagnant les transports des produits et les registres \u00e0 tenir dans le secteur\nvitivinicole ;\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b01408/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0\nl'application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur  le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne\naux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) 2024/3118\nde la Commission du 10 d\u00e9cembre 2024, dit \u00ab r\u00e8glement de minimis agricole \u00bb ; \nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action\ndes services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9,  relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juil let 2023 portant nomination de M. Yvan\nCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 SG/Coordination 2025-07 en  date du 04 mars 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane LE GOASTER, d irecteur d\u00e9partemental des territoires\nde la Haute-Loire ;\nVU l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre\ndes aides de minimis appliqu\u00e9es au secteur agricole et forestier ;\nVU le courrier de la Ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 alimentaire aux Pr\u00e9fets de\nR\u00e9gion et aux Pr\u00e9fets de d\u00e9partement en date du 17 avril 2025, pour la mise en place d'un\nfonds d'urgence pour accompagner les exploitations viticoles de jeunes install\u00e9s touch\u00e9es par\nla succession d'al\u00e9as climatiques et \u00e9conomiques des derni\u00e8res ann\u00e9es ;\nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nDDT \u2013 13, rue des Moulins 43000 LE PUY-EN-VELAY\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 00\nDirection\nd\u00e9partementale \ndes territoires\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-27-00001 - Arrete 2025-38 fonds urgence JA viticulture 6\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet\nLa succession d'al\u00e9as climatiques et \u00e9conomiques au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es fragilise la\nviabilit\u00e9 \u00e9conomique des exploitations de certains jeunes install\u00e9s depuis moins de 5 ans en\nviticulture. Afin de soutenir les tr\u00e9soreries des jeunes viticulteurs install\u00e9s qui sont les plus en\ndifficult\u00e9, un Fonds d'urgence dot\u00e9 de 9 M\u20ac \u00e0 l'\u00e9ch elle nationale est mis en place par le\nMinist\u00e8re de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 alimentaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de fixer les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ce Fonds d'urgence\nviticole en faveur des jeunes install\u00e9s dans le d\u00e9p artement de la Haute-Loire, qui sont\ncommunes aux autres d\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes.\nArticle 2 : Enveloppe financi\u00e8re et d\u00e9termination du montant de l'aide \nLes aides seront attribu\u00e9es sous la forme d'un forfait d'un montant minimum de 2 500 euros,\navec application de la transparence GAEC, et dans l a limite des fonds attribu\u00e9s \u00e0 la r\u00e9gion\nAuvergne Rh\u00f4ne-Alpes (710 000 euros). Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le nombre de dossiers \u00e9ligibles ne\npermettrait pas d'atteindre le montant de l'envelop pe r\u00e9gionale allou\u00e9e, un coefficient\nmodulateur \u00e0 la hausse sera appliqu\u00e9 \u00e0 ce montant f orfaitaire minimum, afin d'ajuster les\nversements \u00e0 la capacit\u00e9 budg\u00e9taire.\nL'aide sera vers\u00e9e dans le cadre du r\u00e8glement de \u00ab minimis agricole \u00bb, pr\u00e9voyant notamment\nque le cumul des aides accord\u00e9es ne doit pas exc\u00e9der un plafond de 50 000 \u20ac sur une p\u00e9riode\nde trois ans.\nArticle 3 : Crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9\nLe dispositif est ouvert aux jeunes agriculteurs vi ticulteurs install\u00e9s depuis moins de 5 ans,\nqu'ils soient exploitants agricoles \u00e0 titre principal ou secondaire. Il doit s'agir d'un agriculteur\ninstall\u00e9 entre les ann\u00e9es 2020 \u00e0 2024 et ayant 40 ans au plus au moment de son installation.\nSont \u00e9ligibles les demandeurs sous forme individuel le ou soci\u00e9taire, inscrits au casier viticole\ninformatis\u00e9, dont au moins l'un des associ\u00e9s r\u00e9pond  \u00e0 la d\u00e9finition de jeune install\u00e9 : les\ngroupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence\nGAEC \u00e0 proportion du nombre d'associ\u00e9s r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition de jeunes install\u00e9s, les\nexploitations agricoles \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (E ARL), les autres personnes morales ayant\npour objet l'exploitation agricole, dont au moins 5 0 % du capital est d\u00e9tenu par des\nexploitations \u00e0 titre principal (directement ou ind irectement) et dont au moins un des\nassoci\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 la d\u00e9finition de jeune install\u00e9.\nLes entreprises faisant l'objet d'une proc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressement judiciaire\ndoivent disposer d'un plan arr\u00eat\u00e9 par le tribunal de commerce au moment du paiement pour\nb\u00e9n\u00e9ficier de la mesure d'aide. Les entreprises en p\u00e9riode d'observation pourront b\u00e9n\u00e9ficier\nde la mesure. Les entreprises concern\u00e9es par une pr oc\u00e9dure de liquidation judiciaire sont\nexclues de la mesure d'aide, que la proc\u00e9dure de li quidation soit connue au moment du\nd\u00e9p\u00f4t du dossier ou qu'elle intervienne apr\u00e8s celui -ci, lors des phases d'instruction et de\ncontr\u00f4les administratifs.\nSeules les exploitations ayant leur si\u00e8ge social en r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes sont \u00e9ligibles.\n2/5\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-27-00001 - Arrete 2025-38 fonds urgence JA viticulture 7\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires devront remplir les crit\u00e8res d'un  des deux cas suivants, sous r\u00e9serve des\nmodalit\u00e9s de priorisation indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 4 :\n\u2022 Cas 1 : avoir subi une perte d'Exc\u00e9dent Brut d'Ex ploitation (EBE) sur le dernier exercice\ncomptable clos de l'atelier viticulture, sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale \u00e0 20 %. Ces pertes seront\n\u00e9tablies par comparaison aux exercices comptables clos de la meilleure ann\u00e9e comprise\nentre 2020 et 2023, ou aux valeurs pr\u00e9visionnelles du plan d'entreprise ou business\nplan/\u00e9tude \u00e9conomique r\u00e9alis\u00e9 par un expert-comptable, une association de gestion et\nde comptabilit\u00e9 ou un Commissaire aux comptes, dans  le cadre de l'installation\ncouvrant la p\u00e9riode de l'exercice indemnis\u00e9 \u00e0 compa rer aux valeurs de l'exercice\nindemnis\u00e9. \nCes pertes d'EBE doivent s'\u00e9lever \u00e0 un minimum de 5 000 euros.\n\u2022 Cas 2 : avoir subi des difficult\u00e9s financi\u00e8res pr\u00e9visionnelles li\u00e9es \u00e0 des pertes de r\u00e9colte\nconstat\u00e9es sup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 20 % dans les d\u00e9clarations de r\u00e9colte 2024. Les pertes\nde r\u00e9colte 2024 seront \u00e9tablies par comparaison \u00e0 l a meilleure ann\u00e9e des d\u00e9clarations\nde r\u00e9coltes comprises entre 2020 et 2023.\nDans le cadre du cas 1, les exploitations qui rel\u00e8v ent du r\u00e9gime des micro-exploitations\nagricoles (r\u00e9gime \u00ab micro-BA \u00bb) sans comptabilit\u00e9 d e gestion peuvent remplacer l'EBE par la\nmarge brute hors variation de stock de l'exploitation \u00e0 laquelle sont ajout\u00e9es les subventions\net aides per\u00e7ues.\nLes demandeurs doivent justifier de leur statut de jeune agriculteur par un justificatif officiel\nde la date d'installation (attestation de la Mutual it\u00e9 sociale agricole ou d\u00e9cision juridique\nd'attribution d'une dotation jeune agriculteur).\nAucune aide ne pourra \u00eatre attribu\u00e9e en l'absence d e r\u00e9f\u00e9rence. Dans le cadre du cas 1, une\nattestation comptable sign\u00e9e par un expert-comptabl e, une association de gestion et de\ncomptabilit\u00e9 ou un commissaire aux comptes devra \u00eatre fournie par le demandeur.\nDans le cadre du cas 2, la r\u00e9f\u00e9rence utilis\u00e9e sera celle de la meilleure ann\u00e9e comprise entre\n2020 et 2023. \nDans le cas d'un viticulteur install\u00e9 \u00e0 partir de l 'ann\u00e9e 2021, pourront \u00eatre utilis\u00e9es pour les\nann\u00e9es manquantes les r\u00e9f\u00e9rences historiques de l'exploitant l'ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre\nde  l'exploitation  viticole.  Pour  appr\u00e9cier  les  diff icult\u00e9s  financi\u00e8res  pr\u00e9visionnelles,\nl'exploitation devra pr\u00e9senter un taux d'endettemen t sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 % du passif du\nbilan comptable certifi\u00e9 ou un ratio EBE/produit br ut (du dernier exercice comptable clos)\ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 %. Une attestation comptable  sign\u00e9e par un expert-comptable, une\nassociation de gestion et de comptabilit\u00e9 ou un com missaire aux comptes devra \u00eatre fournie\npar le demandeur, ainsi que les d\u00e9clarations de r\u00e9colte envoy\u00e9es au casier viticole informatis\u00e9,\net une attestation des pertes de r\u00e9colte renseign\u00e9e par l'exploitant.\nArticle 4 : Modalit\u00e9s de s\u00e9lection des dossiers\nLes dossiers d\u00e9pos\u00e9s par les exploitants agricoles \u00e9ligibles seront s\u00e9lectionn\u00e9s selon les\ncrit\u00e8res de s\u00e9lection et class\u00e9s par l'ordre de priorisation indiqu\u00e9 au pr\u00e9sent article.\n3/5\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-27-00001 - Arrete 2025-38 fonds urgence JA viticulture 8\nL'attribution des aides s'effectuera selon l'ordre de priorisation suivant :\n\u2022 Priorit\u00e9 1 : Les exploitants relevant du cas 1, tel que d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, seront\nexamin\u00e9s en premier lieu, selon leur classement d\u00e9c roissant en fonction des pertes\nd'EBE en valeur absolue.\n\u2022 Priorit\u00e9 2 : En cas de reliquat budg\u00e9taire apr\u00e8s traitement complet des dossiers relevant\ndu cas 1, les exploitants relevant du cas 2 pourront b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide.\nDans ce cadre, la priorisation sera effectu\u00e9e en fo nction des pertes de r\u00e9colte, qui\nseront class\u00e9es par ordre d\u00e9croissant en valeur absolue.\nArticle 5 : Gestion administrative de la mesure\nLa demande d'aide doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e via la plateforme \u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb ouverte par\nla Direction d\u00e9partementale des territoires du si\u00e8g e de l'exploitation, accompagn\u00e9e des\npi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires, \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-viticulture-2025\nUn seul dossier par num\u00e9ro SIRET doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9.\nLa demande d'aide doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sur le site D\u00e9marches Simplifi\u00e9es au plus tard le 22 juin\n2025 \u00e0 23h59. Dans le cas o\u00f9 le dossier transmis s' av\u00e8re incomplet, les \u00e9l\u00e9ments manquants\ndoivent \u00eatre communiqu\u00e9s avant cette m\u00eame date, sous peine de rejet.\nLa DDT r\u00e9alise l'instruction des dossiers des explo itations dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 dans son\nd\u00e9partement. Elle pourra demander toute pi\u00e8ce compl \u00e9mentaire qu'elle juge utile au\ncontr\u00f4le et \u00e0 la compr\u00e9hension du dossier, en fixan t un d\u00e9lai de r\u00e9ponse au-del\u00e0 duquel le\ndossier pourra \u00eatre rejet\u00e9.\nApr\u00e8s instruction, la DDT transmet \u00e0 la DRAAF la li ste d\u00e9partementale des dossiers \u00e9ligibles\nau Fonds d'urgence viticole. La DRAAF, en lien avec les DDT, \u00e9tablit ensuite leur classement au\nniveau r\u00e9gional selon les crit\u00e8res de s\u00e9lection et l'ordre de priorisation mentionn\u00e9s aux\narticles 3 et 4. Les exploitants agricoles \u00e9ligible s dont les dossiers sont les mieux class\u00e9s au\nniveau r\u00e9gional pourront b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide, jusqu'\u00e0 \u00e9puisement de l'enveloppe disponible.\nLa DDT proc\u00e8de \u00e0 l'engagement et au paiement des do ssiers retenus dans son d\u00e9partement.\nUne fois le paiement r\u00e9alis\u00e9, la DDT adresse \u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire un courrier de notification\ndu paiement. Elle est responsable de la l\u00e9galit\u00e9 et  de la r\u00e9gularit\u00e9 de la mise en \u0153uvre des\nd\u00e9penses.\nArticle 6 : Contr\u00f4les\nDes  contr\u00f4les  administratifs  et  physiques  pourront  \u00eatre  diligent\u00e9s  par  les  services\ncomp\u00e9tents, et un contr\u00f4le approfondi des informati ons communiqu\u00e9es pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9\npar les administrations comp\u00e9tentes apr\u00e8s paiement.\n\u00c0 cette fin, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit tenir \u00e0 la dispos ition des administrations comp\u00e9tentes\nl'ensemble des documents permettant de justifier le  versement de l'aide jusqu'\u00e0 la fin de la\ndixi\u00e8me ann\u00e9e civile suivant celle du versement de l'aide demand\u00e9e au titre du pr\u00e9sent\ndispositif.\n4/5\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-27-00001 - Arrete 2025-38 fonds urgence JA viticulture 9\nCes contr\u00f4les peuvent aboutir \u00e0 remettre en cause l '\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide et entra\u00eener\nl'application de r\u00e9duction du montant de l'aide et/ou de sanctions.\nArticle 7 : Remboursement de l'aide ind\u00fbment per\u00e7ue et sanctions\nEn cas d'irr\u00e9gularit\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e apr\u00e8s paiement, il e st demand\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire le reversement\nde tout ou partie de l'aide attribu\u00e9e.\nSi l'irr\u00e9gularit\u00e9 est relev\u00e9e avant paiement, l'aide sollicit\u00e9e pourrait ne pas \u00eatre vers\u00e9e.\nEn cas de fourniture intentionnelle de donn\u00e9es faus ses ou de documents falsifi\u00e9s avant ou\napr\u00e8s paiement, une sanction administrative est appliqu\u00e9e.\nElle correspond \u00e0 20 % du montant de l'aide ind\u00fbmen t pay\u00e9e ou qui aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e si\nl'irr\u00e9gularit\u00e9 intentionnelle n'avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e.\nArticle 8 : Entr\u00e9e en vigueur\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain d e sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire ou\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre dans u n d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa\nnotification ou publication.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 421-5 du code de justice administrative,\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nClermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compt er de sa notification ou de la\npublication.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par  l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ha ute-Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nLoire.\nPour le pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 St\u00e9phane LE GOASTER\nDirecteur d\u00e9partemental des \nterritoires\n5/5\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-27-00001 - Arrete 2025-38 fonds urgence JA viticulture 10\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2025-05-07-00011\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 DDT-SEF 96 - EN DATE\nDU 07 Mai 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nDDT SEF n\u00b0 2019-245 du 05 ao\u00fbt 2019 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de\nsites de reproduction ou d'aires de repos\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, de capture ou\nd'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\ndans le cadre de la mise \u00e0 2x2 voies de la RN 102\nentre l'A75 et Brioude sur les communes de\nBournoncle-Saint-Pierre, Lempdes-sur-Allagnon,\nVergongheon, Cohade et Saint-G\u00e9ron.\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 DDT-SEF 96 - EN DATE DU 07 Mai 2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT SEF n\u00b0 2019-245 du 05 ao\u00fbt 2019 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sites de reproduction\nou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, de capture ou d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre de la mise \u00e0 2x2 voies de la RN 102 entre l'A75 et Brioude sur les communes de\nBournoncle-Saint-Pierre, Lempdes-sur-Allagnon, Vergongheon, Cohade et Saint-G\u00e9ron.\n11\n\u00eb. | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET | de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA HAUTE- Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesLOIRE |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 DDT-SEF 96 - EN DATEDU 0 7 MAI 2025modifiant I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT SEF n\u00b0 2019-245 du 05 ao\u00fbt 2019 portant d\u00e9rogation \u00e0I'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e9ces animalesprot\u00e9g\u00e9es, de capture ou d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation de sp\u00e9cimensd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,dans le cadre de la mise \u00e0 2x2 voies de la RN 102 entre I'A75 et Brioude sur les communes deBournoncle-Saint-Pierre, Lempdes-sur-Allagnon, Vergongheon, Cohade et Saint-G\u00e9ron.\nLe pr\u00e9fet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DDT SEF n\u00b0 2019-245 du 05 ao\u00fbt 2019 portant d\u00e9rogation jusqu'au 31 d\u00e9cembre2049 \u00e0 l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e9cesanimales prot\u00e9g\u00e9es, et d\u00e9rogation pour la capture ou l'enl\u00e8vement et la destruction desp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la mise \u00e0 2x2 voies de la RN 102entre l'A75 et Brioude sur les communes de Bournoncle-Saint-Pierre, Lempdes-sur-Allagnon,Vergongheon, Cohade et Saint-G\u00e9ron ;VU le dossier de porter \u00e0 connaissance transmis par l'exploitant le 28 juillet 2023, comportantnotamment des mesures correctives faisant suite \u00e0 la r\u00e9alisation du chantier ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du p\u00e9titionnaire le 05 f\u00e9vrier 2025 ;VU la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire le 11 f\u00e9vrier 2025;CONSIDERANT que la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, decompensation, d'accompagnement et de suivi n\u00e9cessite la capture ou le d\u00e9rangement desp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ; .\n1/8\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 DDT-SEF 96 - EN DATE DU 07 Mai 2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT SEF n\u00b0 2019-245 du 05 ao\u00fbt 2019 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sites de reproduction\nou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, de capture ou d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre de la mise \u00e0 2x2 voies de la RN 102 entre l'A75 et Brioude sur les communes de\nBournoncle-Saint-Pierre, Lempdes-sur-Allagnon, Vergongheon, Cohade et Saint-G\u00e9ron.\n12\nCONSID\u00c9RANT que les modifications de l'arr\u00eat\u00e9 ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangerset inconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 411-1 et qu'elles ne sontpas substantielles au sens de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement ;\nSUR proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.ARR\u00caTEARTICLE 1 : NATURE DE LA D\u00c9ROGATIONLe premier paragraphe de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-245 est modifi\u00e9 ainsi :< \u00ab dans le cadre de la mise \u00e0 2x2 voies de la RN102 entre I'A75 et Brioude situ\u00e9 sur lescommunes de Bournoncle-Saint-Pierre, Lempdes-sur-Allagnon, Vergongheon, Cohade etSaint-G\u00e9ron dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire, et pour le p\u00e9rim\u00e9tre d\u00e9fini dans ledossier de demande de d\u00e9rogation (cf. carte de d\u00e9limitation de I'emprise travaux etexploitation du projet en annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9), ainsi que dans le cadre de la miseen \u0153uvre des mesures de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et de suivispr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00bb\nARTICLE 2 : ESP\u00c8CES CONCERN\u00c9ESDans le tableau figurant \u00e0 I'annexe 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02019\u2014'245, la liste des amphibiens estmodifi\u00e9e ainsi :\nEsp\u00e8ces vis\u00e9esTransport,transport envue derel\u00e2cher dansla nature,capture ouenl\u00e9vementde sp\u00e9cimens\nDestructiondesp\u00e9cimens(effectifsestim\u00e9s)\nPerturbationintentionnellede sp\u00e9cimens(effectifsestim\u00e9s)\nDestruction,alt\u00e9ration oud\u00e9gradation desites dereproduction oud'aires de repos\nP\u00e9lodyte ponctu\u00e9 (Pelodytespunctuatus)Jusqu'\u00e0 50 individus adultes \u00e0 subadulteset plusieurs centaines d'oeufs ou larves\nAMPHIBIENSCrapaud calamite (Epidalea| Jusqu'\u00e0 100 individus adultes \u00e0 subadultes |- Destructioncalamita) et plusieurs milliers d'oeufs ou larves directe de 1 300 m?Alyte accoucheur (Alytes| Jusqu'\u00e0 100 individus adultes \u00e0 subadultes detpra\u00ebrl\u00eels hum;desobstetricans) et plusieurs milliers d'oeufs ou larves vdctraidr\u00e9 e rfavorable \u00e0 lareproduction pareffet d'emprise.- Destructionindirecte possibled'une partie plusimportante de laprairie humide\n2/8\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 DDT-SEF 96 - EN DATE DU 07 Mai 2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT SEF n\u00b0 2019-245 du 05 ao\u00fbt 2019 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sites de reproduction\nou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, de capture ou d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre de la mise \u00e0 2x2 voies de la RN 102 entre l'A75 et Brioude sur les communes de\nBournoncle-Saint-Pierre, Lempdes-sur-Allagnon, Vergongheon, Cohade et Saint-G\u00e9ron.\n13\nEsp\u00e8ces vis\u00e9esTransport,transport envue derel\u00e2cher dansla nature,capture ouenl\u00e9vementde sp\u00e9cimens\nDestructiondesp\u00e9cimens(effectifsestim\u00e9s)\nPerturbationintentionnellede sp\u00e9cimens(effectifsestim\u00e9s)\nDestruction,alt\u00e9ration oud\u00e9gradation desites dereproduction oud'aires de repos\npotentiellementfavorable \u00e0 lareproduction enaval hydraulique del''ouvrage du PI7(boviduc).Crapaud commun (Bufo bufo)Jusqu'a 100 individus adultes \u00e0 subadulteset plusieurs milliers d'oeufs ou larvesComplexe des \u2014 grenouillesvertes (Pelophylax kl.esculantus, Pelophylax lessonaeet Pelophylax ridibundus)\nJusqu'a 200 individus adultes \u00e0 subadulteset plusieurs milliers d'oeufs ou larves\nTriton palm\u00e9 (Lissotritonhelveticus) ' Jusqu'a 50 individus adultes \u00e0 subadulteset plusieurs centaines d'oeufs ou larves\nARTICLE 3 : CONDITIONS DE LA DEROGATION\u00c0 I'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-245, le tableau est compl\u00e9t\u00e9 par les lignes suivantes :Type Mesure ERCCompensatio |MCS5 : Reconstitution d'un lin\u00e9aire de haie de 80 m en remplacement de lan haie d\u00e9broussaill\u00e9e au nord de l'\u00e9changeur n\u00b020 de l'autoroute A75MC6 : Cr\u00e9ation d'une mare prairiale aux abords du PI7 bord\u00e9es de haies etd'un hibernaculum\nARTICLE 4: MODALIT\u00caS DE MISE EN \u0152UVRE DES MESURES D'\u00c9VITEMENT, DE R\u00c9DUCTIONET D'ACCOMPAGNEMENTL'annexe 2 est modifi\u00e9e comme suit :\u00c0 la section \u00ab MAO2 : insertion environnementale du projet \u00bb :La phrase \u00ab Localisation : entre I'OA10 (ex OA10bis) et l'OA12 (exOAT1bis), des deux c\u00f4t\u00e9s del'emprise \u00bb est compl\u00e9t\u00e9e par \u00ab et au droit du PI7, pour relier la mare et l''hibernaculum, pr\u00e9vusdans la MC6, au r\u00e9seau de haies \u00bb.\u00c0 la section \u00ab MR6- Description de I'ouvrage de r\u00e9tablissement de I'\u00e9coulement aux Barli\u00e8res(OAH11, ex OAH10 du dossier de demande de d\u00e9rogation) \u00bb :\n3/8\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 DDT-SEF 96 - EN DATE DU 07 Mai 2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT SEF n\u00b0 2019-245 du 05 ao\u00fbt 2019 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sites de reproduction\nou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, de capture ou d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre de la mise \u00e0 2x2 voies de la RN 102 entre l'A75 et Brioude sur les communes de\nBournoncle-Saint-Pierre, Lempdes-sur-Allagnon, Vergongheon, Cohade et Saint-G\u00e9ron.\n14\nLes paragraphes suivants sont ins\u00e9r\u00e9s apr\u00e8s le plan l\u00e9gend\u00e9 \u00ab Vue de principe de l'ouvrage der\u00e9tablissement de l'\u00e9coulement aux Barli\u00e8res (OAH11) \u00bb :Compte-tenu de la perturbation intentionnelle suppl\u00e9mentaire potentielle du triton palm\u00e9lors des travaux de construction de l'ouvrage d'art, les dispositions pr\u00e9vues sont renforc\u00e9espar l''am\u00e9nagement d'une mare en amont hydraulique de l'ouvrage d'art. Cette zone vise \u00e0cr\u00e9er un point d'eau plus permanent et plus favorable \u00e0 la reproduction du triton palm\u00e9 qu'enl'\u00e9tat actuel. Cette zone en eau a pour objectif de renforcer le r\u00f4le de r\u00e9servoir local du Ru deBarli\u00e8res pour l'esp\u00e8ce entre les noyaux de populations connus plus en amont et plus en avalhydraulique de celui-ci tout en conservant la continuit\u00e9 \u00e9cologique li\u00e9e au Ru de Barli\u00e8res ausein de l'ouvrage d'art.La mare poss\u00e8de les caract\u00e9ristiques suivantes :- sa surface est d'environ 50 m\u00b0 ;- elle est implant\u00e9e suivant le plan ci-dessous :\nMesures - OH11\u2014\u2014 Projet (haison A2 Enoude)CI Emprse d'ecquisiien fondereCadastre\u2014-\u2014 Ru de flarti\u00e8resIL. MRS - MareMAOZ - Pantation de haes- MADS - Plantation ce b,\n\u2014 son dimensionnement respecte les principes suivants :\n4/8\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 DDT-SEF 96 - EN DATE DU 07 Mai 2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT SEF n\u00b0 2019-245 du 05 ao\u00fbt 2019 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sites de reproduction\nou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, de capture ou d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre de la mise \u00e0 2x2 voies de la RN 102 entre l'A75 et Brioude sur les communes de\nBournoncle-Saint-Pierre, Lempdes-sur-Allagnon, Vergongheon, Cohade et Saint-G\u00e9ron.\n15\nAmont Avl\nEr\u00e9m\u00ean\nSch\u00e9ma de principe vue de dessus\n0,40\u00e00,5m 0,75\u00e01m\nEnviron 9 mSch\u00e9ma de principe en coupe transversale de la mare (zone profonde) -\nCes principes sont \u00e0 adapter au contexte topographique local, aux emprises, et la priorit\u00e9 estdonn\u00e9e \u00e0 la fonctionnalit\u00e9 de 'am\u00e9nagement.\nARTICLE 5 : MODALIT\u00c9S DE MISE EN \u0152UVRE DES MESURES DE COMPENSATIONMC3 : Reconstitution d'une zone humide en rive droite de la Leuge :Le paragraphe suivant est ajout\u00e9 \u00e0 la fin de la fiche descriptive de la mesure MC3, figurant \u00e0l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-245. |\u00ab Mesure alternative : si le secteur initialement envisag\u00e9 pr\u00e9sente des contraintes tropimportantes pour la mise en \u0153uvre de cette mesure, telles qu'une alimentation en eauinsuffisante ou une impossibilit\u00e9 d'acquisition fonci\u00e9re ou de conventionnement, le p\u00e9titionnairedoit trouver d'autres parcelles plus propices r\u00e9pondant aux objectifs de la compensation. Lamesure MC3 peut-\u00e9tre scind\u00e9e sur plusieurs parcelles non mitoyennes. La surface et le ratio decompensation sont \u00e9valu\u00e9s de mani\u00e8re cumulative et ajust\u00e9s en fonction de la valeur \u00e9cologiqueet de l'\u00e9loignement des parcelles compensatoires.\u00bb\nLes fiches descriptives suivantes des mesures compensatoires additionnelles MC5 et MC6 sontajout\u00e9es \u00e0 l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-245 :MCS5 : Reconstitution d'un lin\u00e9aire de haie de 80 m en remplacement de la haie d\u00e9broussaill\u00e9eau nord de I'\u00e9changeur n\u00b020 de l'autoroute A75 '\n5/8\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 DDT-SEF 96 - EN DATE DU 07 Mai 2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT SEF n\u00b0 2019-245 du 05 ao\u00fbt 2019 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sites de reproduction\nou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, de capture ou d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre de la mise \u00e0 2x2 voies de la RN 102 entre l'A75 et Brioude sur les communes de\nBournoncle-Saint-Pierre, Lempdes-sur-Allagnon, Vergongheon, Cohade et Saint-G\u00e9ron.\n16\nEsp\u00e8ces cibl\u00e9es : chiropt\u00e8res, reptiles, oiseaux du cort\u00e8ge bocager et H\u00e9risson d'Europe.Objectif: compenser la perte d'habitats ou de zone de refuge pour des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dela portion de 75 ml de haie arbustive d\u00e9broussaill\u00e9e au nord de l'\u00e9changeur n\u00b020 del'autoroute A75.Modalit\u00e9s (mise en \u0153uvre et suivi) : la plantation d'une haie multi strates est pr\u00e9vue sur unlin\u00e9aire de 80 m (r\u00e9parti en deux rangs sur 40 m de long), suivant les modalit\u00e9s de la mesureMCT.Localisation de la haie \u00e0 cr\u00e9er :\nMesures - Echangeur deLempdes\u2014 Projet Maison ATS-Brivude:CO Empeise Sacquisition lonc\u00e9reCatastre .\u2014\u2014 MCI - Plartatonde haves\u2014\u2014 MC - Flartator d'une nale>> liale d\u00e9truite\nIntervenants : correspondant environnement, entreprise paysagiste, ma\u00eetre d'ouvrage, ma\u00eetred'\u0153uvre, organisme gestionnaire des mesures compensatoires.Calendrier : mesure op\u00e9rationnelle avant exploitation de la RN102.\nMC6 : Cr\u00e9ation d'une mare prairiale aux abords du PI7 bord\u00e9e de haies et d'un hibernaculumEsp\u00e8ces cibl\u00e9es: Crapaud commun, Crapaud calamite, Alyte accoucheur complexe degrenouilles vertes, Triton palm\u00e9.Objectlf compenser l'alt\u00e9ration et la destruction d'habitats ou de zone de refuge pour desesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\n6/8\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 DDT-SEF 96 - EN DATE DU 07 Mai 2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT SEF n\u00b0 2019-245 du 05 ao\u00fbt 2019 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sites de reproduction\nou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, de capture ou d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre de la mise \u00e0 2x2 voies de la RN 102 entre l'A75 et Brioude sur les communes de\nBournoncle-Saint-Pierre, Lempdes-sur-Allagnon, Vergongheon, Cohade et Saint-G\u00e9ron.\n17\nModalit\u00e9s:< La mare et l'hibernaculum sont |mplantes au droit du boviduc (PI7), selon le plan ci-dessous:\nMesures - PI7\n\u2014 Projet (liaisen A75-Briourie)CO Emprise dmndnm...Codoste- MAO2 - Pantation de hries@ MC&- More@ ncs - Hremactum\nSecteur de s * \" \u00bbscompensation MC4 es T RTINS Tms bto PeSvampe(Ve d SlmE RIS LAYSunnmde ks deuare Qe Sate'en\n< Lastructure et la morphologie de la mare sont les suivantes:o une zone d'eau \u00ab profonde \u00bb avec une hauteur d'eau de 0,75\u00e0 1 m, favorable aux\" esp\u00e8ces des eaux profondes comme le complexe des grenouilles vertes, le Crapaudcommun ou le Triton palm\u00e9 ;o une zone d'eau de \u00ab transition \u00bb avec une hauteur de 0,40 \u00e0 0,50 m apportant unediversification des hauteurs d'eau et des v\u00e9g\u00e9tations associ\u00e9es et favorable auxamphibiens en g\u00e9n\u00e9ral;o une zone d'eau \u00ab peu profonde \u00bb avec une hauteur d'eau variant de 0 \u00e0 0,15 mmaximum, favorable aux esp\u00e8ces des eaux peu profondes et des milieuxtemporaires comme le Crapaud calamite, l'Alyte accoucheur et le P\u00e9lodyte ponctu\u00e9; _o des pentes des berges douces afin de faciliter l'acc\u00e8s\u00e0 la faune et de diversifier leshauteurs d'eau. Les berges ne doivent pas comporter d'arr\u00e9te supeneure (pas decassure nette en t\u00e9te de berges) Ce principe n'est pas appliqu\u00e9 au niveau de laberge situ\u00e9e en aval de la mare o\u00f9 se fait l''hibernaculum est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de lamare et de la haie attenante \u00e0 planter, afin que les amphibiens puissent s'y reporterpour passer l'hiver.< La mare et l'hibernaculum sont reli\u00e9s au r\u00e9seau de haies dans le cadre des plantationspr\u00e9vues dans la mesure MAO2.Ces am\u00e9nagements font l'objet de modalit\u00e9s de gestion via le plan de gestlon global desmesures compensatoires.\n7/8\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 DDT-SEF 96 - EN DATE DU 07 Mai 2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT SEF n\u00b0 2019-245 du 05 ao\u00fbt 2019 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sites de reproduction\nou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, de capture ou d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre de la mise \u00e0 2x2 voies de la RN 102 entre l'A75 et Brioude sur les communes de\nBournoncle-Saint-Pierre, Lempdes-sur-Allagnon, Vergongheon, Cohade et Saint-G\u00e9ron.\n18\nCalendrier : mesure op\u00e9rationrielle avant exploitation de la RN102.Intervenants : correspondant environnement, entreprises paysagiste et de travaux, ma\u00eetred'ouvrage, maitre d'ceuvre, organisme gestionnaire des mesures compensatoires.Localisation : cf. plan ci-avant.\nARTICLE 6 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e :par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notifica-tion ou la publication de la d\u00e9cision. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plusde deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet qui peut, elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribu-nal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois,par un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tentdans les deux mois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision, le d\u00e9lai derecours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai du recours contentieux.ARTICLE 7 : EX\u00c9CUTIONla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire,le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes,le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Loire, _le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire,le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Loire, ' :sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 .au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.Le Pr\u00e9fet\nYvan CORDIER\n8/8\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 DDT-SEF 96 - EN DATE DU 07 Mai 2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT SEF n\u00b0 2019-245 du 05 ao\u00fbt 2019 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sites de reproduction\nou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, de capture ou d'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre de la mise \u00e0 2x2 voies de la RN 102 entre l'A75 et Brioude sur les communes de\nBournoncle-Saint-Pierre, Lempdes-sur-Allagnon, Vergongheon, Cohade et Saint-G\u00e9ron.\n19","date":"2025-06-05","first_seen_on":"2025-09-16T14:36:02+00:00","id":"34dbf1d01b855d5d212638356e88fd3eadf12bede8e1c741b4478eab3375017f","name":"recueil-43-2025-116-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-06-05T14:23:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/14950/102938/file/recueil-43-2025-116-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}