{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-264\nPUBLI\u00c9 LE 23 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDIRA /\n86-2024-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-ang-71 modificatif  travaux mise\naux normes de dispositifs de retenue en TPC de la RN10 (4 pages) Page 3\nDouanes de Poitiers /\n86-2024-10-15-00003 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive du 15-10-2024 (1\npage) Page 8\nPREFECTURE de la VIENNE / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral aux Affaires\nD\u00e9partementales\n86-2024-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-SGAD/BE-229 (2\npages) Page 10\nPREFECTURE de la VIENNE / SIDPC\n86-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des\nv\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 \ndans le\nd\u00e9partement de la Vienne (2 pages) Page 13\n86-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical \ndans le d\u00e9partement de\nla Vienne entre le vendredi 25 octobre et le lundi 28 octobre 2024 (2 pages) Page 16\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT /\n86-2024-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SPC-98 en date du 23/10/2024\nportant modification des statuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nde Grand Ch\u00e2tellerault (18 pages) Page 19\n86-2024-10-08-00012 - Avenant n\u00b08 dat\u00e9 du 08 octobre 2024 \u00e0 la\nconvention constitutive du groupement de coop\u00e9ration\nm\u00e9dico-sociale \"l'Accueil familial en Vienne\" (20 pages) Page 38\n2\nDIRA\n86-2024-10-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-ang-71 modificatif  travaux mise\naux normes de dispositifs de retenue en TPC de\nla RN10\nDIRA - 86-2024-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-ang-71 modificatif  travaux mise aux normes de dispositifs de retenue en TPC de la RN10 3\n| =1 | | Direction interd\u00e9partementale des routesPR\u00c9FET | AtlantiqueDE LA VIENNEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-ang-71 du 23 octobre 2024relatif aux travaux de mise aux normes des dispositifs de retenue en TPC de la RN 10 du :- PR 100+100 \u00e0 102+850 dans le d\u00e9partement de la Vienne sur le territoire de lacommune de Chaunay- PR 63+800 \u00e0 64+500 dans le d\u00e9partement de la Vienne sur le territoire de lacommune de Ligug\u00e9relatif aux travaux de purges de chauss\u00e9e de la RN10 du :- PR 66+700 \u00e0 65+000 dans le d\u00e9p\u00e0rtement de la Vienne sur le territoire de lacommune d'lteuil\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, d\u00e9partements et r\u00e9gions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en quallte de pr\u00e9fet de la Vienne, \u00e0compter du 07/03/2022; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2024 du pr\u00e9fet de la Vienne donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeurinterd\u00e9partemental des routes Atlantique par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-86-05 du 5 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Francis Larrivi\u00e8re, -en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulationrouti\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 45 94 52 61M\u00e9l : district-angouleme.dira@developpement-'durable.gouv.fr 1/4\nDIRA - 86-2024-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-ang-71 modificatif  travaux mise aux normes de dispositifs de retenue en TPC de la RN10 4\nVu l'information du 23/10/2024 envoy\u00e9e \u00e0 monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la VienneVu l'information du 23/10/2024 envoy\u00e9e \u00e0 monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de laVienne ; .Vu le dossier d'exploitation ;\nConsid\u00e9rant que pour terminer les travaux de mise aux normes de dispositifs de retenue en TPC de la RN 10du : '- PR 100+100 \u00e0 102+850 dans le d\u00e9partement de la Vienne sur le territoire de la commune deChaunay- PR 63+800 \u00e0 64+500 .dans le d\u00e9partement de la Vienne sur le territoire de la commune deLigug\u00e9, . 'Consid\u00e9rant qu'en raison des travaux de purges de chauss\u00e9e sur la RN10 (86) du PR 66+700 au PR 65+000dans le sens Angoul\u00eame/Poitiers sur le territoire de la commune d'Iteuil,il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation ;\nArr\u00eateArticle 1 : afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s et en fonction de leur avancement, y compris les jours horschantier, .du lundi 28 octobre 2024 \u00e0 08h00 au vendredi 29 novembre 2024 \u00e0 16h00 y compris les jours horschantiers :Pose de GBA du PR 100+100 \u00e0 102+850Neutralisation de voie de gaucheLa circulation peut \u00eatre interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Angoul\u00eame/Poitiers du PR103+200 au 100+000. Les usagers circuleront alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autoris\u00e9e peut \u00eatrefix\u00e9e \u00e0 90 km/h sur toute cette section et pourra \u00e9tre abaiss\u00e9e localement au droit du chantier \u00e0 70 km/h..La circulation peut \u00eatre interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Poitiers/Angoul\u00e9me du PR99+800 au PR 103+000. Les usagers circuleront alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autoris\u00e9e peut\u00eatre fix\u00e9e \u00e0 90 km/h sur toute cette section et pourra \u00eatre abaiss\u00e9e localement au droit du chantier \u00e0 70 km/h..du lundi 28 octobre 2024 \u00e0 08h00 au mardi 05 novembre 2024 \u00e0 08h00 et du jeudi 07 novembre 2024 \u00e018h00 au vendredi 29 novembre 2024 \u00e0 16h00 y compris les jours hors chantiers :Pose de GBA du PR 63+800 au PR 64+500Neutralisation de voie de gaucheLa circulation peut \u00eatre interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Angoul\u00eame/Poitiers du PR64+750 au PR 63+700. Les usagers circuleront alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autoris\u00e9e peut\u00eatre fix\u00e9e \u00e0 90 km/h sur toute cette section et pourra \u00eatre abaiss\u00e9e localement au droit du chantier \u00e0 70 km/h..La circulation peut \u00eatre interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Poitiers/Angoul\u00e9me du PR63+200 au PR 64+600. Les usagers circuleront alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autoris\u00e9e peut\u00eatre fix\u00e9e \u00e0 90 km/h sur toute cette section et pourra \u00eatre abaiss\u00e9e localement au droit du chantier \u00e0 70 km/h.\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 45 94 52 61Mail: district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/4\nDIRA - 86-2024-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-ang-71 modificatif  travaux mise aux normes de dispositifs de retenue en TPC de la RN10 5\ndu mardi 05 novembre 2024 a 8h00 au je\u00f9di 07 novembre 2024 \u00e0 18h00 :Basculement de circulationLa circulation peut \u00eatre interdite sur la RN10 dans le sens Angoul\u00eame/Poitiers entre les PR 66+700 et 65+000,sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angoul\u00eame/Poitiers sont bascul\u00e9sentre les PR 66+700 et 65+000 sur la voie de gauche de la chauss\u00e9e oppos\u00e9e (sens Poitiers/Angoul\u00e9me) dontchaque voie est ouverte \u00e0 un sens de circulation. La vitesse maximale autoris\u00e9e est fix\u00e9e \u00e0 80 km/h sur toutecette section sauf au droit des basculements o\u00f9 elle est fix\u00e9e \u00e0 50 km/h dans le sens Angoul\u00eame/Poitiers.Neutralisation de voie de gaucheLa circulation peut \u00eatre interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Angoul\u00eame/Poitiers du PR_ 65+000 au PR 63+700. Les usagers circuleront alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autoris\u00e9e peut\u00eatre fix\u00e9e \u00e0 90 km/h sur toute cette section et pourra \u00eatre abaiss\u00e9e localement au droit du chantier \u00e0 70 km/h..La circulation peut \u00eatre interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Poitiers/Angoul\u00e9me du PR63+200 au PR 65+000. Les usagers circuleront alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autoris\u00e9e peut\u00eatre fix\u00e9e \u00e0 90 km/h sur toute cette section et pourra \u00eatre abaiss\u00e9e localement au droit du chantier \u00e0 70 km/h.Fermeture bretelles de sortie- La bretelle de sortie de la RN10 sens Angouleme/Pomers dans I echangeur \u00ab 32 \u00bb de Ruffigny peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0la circulation. Les usagers seront d\u00e9vi\u00e9s par la RN10 sens Angoul\u00eame/Poitiers, un demi-tour\u00e0 '\u00e9changeur\u00ab 31 \u00bb de Croutelle via la RD611, la RN10 sens Poitiers/Angoul\u00eame et la bretelle de sotie de la RN10 sensPoitiers/Angoul\u00eame dans I'\u00e9changeur \u00ab 32 \u00bb de Ruffigny.Fermeture bretelles d'entr\u00e9eLa bretelle d'entr\u00e9e de la RN10 sens Angoul\u00eame/Poitiers dans l'\u00e9changeur \u00ab 32 \u00bb de R\u00f9ffigny sera ferm\u00e9e \u00e0 lacirculation. Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RD4C, la RN10 sens Poitiers/Angoul\u00e9me, un demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur\u00ab 34 \u00bb de Vivonne Nord via la RD31 et la RN10 sens Angoul\u00eame/Poitiers.Inter-distancesL'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organis\u00e9 sur la m\u00eame chauss\u00e9epeut \u00eatre r\u00e9duite au minimum \u00e0 5 kilom\u00e8tres.En cas d'al\u00e9as technlques ou meteorologlques les dispositions relatives \u00e0 l'article premier peuvent \u00eatreprolong\u00e9esjusqu'au:- _ vendredi 06 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 16h00.Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e. Lafourniture, la pose, la d\u00e9pose et la maintenance de la signalisation sont assur\u00e9es par la directioninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district d'Angoul\u00eame/CEI de Couh\u00e9).\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel: 05 45 94 52 61Mail: district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/4-\nDIRA - 86-2024-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-ang-71 modificatif  travaux mise aux normes de dispositifs de retenue en TPC de la RN10 6\nArticle 3 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00e9me d\u00e9lai, un recours contentieuxpour exces de pouvoir peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif competent dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;- Monsieur le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique ;- Monsieur le commandant du groupement de gendari'nerie. de la Vienne\u00ab Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Viennesont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique et par delegatlonLe Chef de DistrictL'adjoint au chef de district,\nqs A cc e 1s A\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 054594 52 61Mail: district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/4\nDIRA - 86-2024-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-ang-71 modificatif  travaux mise aux normes de dispositifs de retenue en TPC de la RN10 7\nDouanes de Poitiers\n86-2024-10-15-00003\nD\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive du 15-10-2024\nDouanes de Poitiers - 86-2024-10-15-00003 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive du 15-10-2024 8\nREPUBLIQUE Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanesFRAN\u00c7AISE et droits indirectsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION DE FERMETURE D\u00c9FINITIVED'UN D\u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA VIENNE\nLe directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects \u00e0 BORDEAUX\nVu l'article 568 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 I'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail destabacs manufactur\u00e9s, et notamment son article 37 - 2\u00b0 ;Consid\u00e9rant la situation du r\u00e9seau local des d\u00e9bitants de tabac;Consid\u00e9rant que la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des buralistes de la Vienne a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rementconsult\u00e9e;\nD\u00c9CIDEla fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac 8600299K sis 4, route de Poitiers 86340 ROCHESPREMARIES ANDILLE.\nFait \u00e0 Poitiers, le 15 octobre 2024p/Le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirectsde Nouvelle Aquitaine,La directrice r\u00e9gionale des douanes et droits indirectsde Poitiers,\nis\u00e8le CLEMENT ,\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers[H\u00f4tel Gilbert \u2014 15 rue Blossac \u2014 BP 541- 86020 Poitiers cedex] dans les deux mois suivant sa date depublication.\nDouanes de Poitiers - 86-2024-10-15-00003 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive du 15-10-2024 9\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-10-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-SGAD/BE-229\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-SGAD/BE-229 10\nEx Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET aux Affaires D\u00e9partementalesDE LA VIENNEijert\u00e9 'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-SGAD/BE-229 en date du 15 octobre 2024portant renouvellement du classement de l'office de tourisme Sud Vienne Poitoudans l\u00e0 cat\u00e9gorie Il\nLE PR\u00c9FET DE LA VIENNE\nVu le code du tourisme notamment les articles L133-10-1 et D 133-20 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2019 fixant les crit\u00e8res de classement des offices detourisme; -Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-SG-SGAD-003 en date du 9 septembre 2024 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Vienne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communaut\u00e4ire de la Communaut\u00e9 de CommunesVienne et Gartempe en date du 4 juillet 2024 sollicitant le renouvellement declassement dans la cat\u00e9gorie Il de l'office de tourisme Sud Vienne Poitou ;Vu la demande de classement et le dossier produit re\u00e7us le 20 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant la compl\u00e9tude du dossier le 15 octobre 2024 au regard des \u00e9l\u00e9mentsjustificatifs fournis ;Consid\u00e9rant que les engagements de l'office du tourisme Sud Vienne Poitou sontconformes aux crit\u00e8res fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9, pour la cat\u00e9gorie Il ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne;\nARR\u00caTE:\nARTICLE ler:L'office de tourisme Sud Vienne Poitou situ\u00e9 2, place du Mar\u00e9chal Leclerc 86500MONTMORILLON est class\u00e9 dans la \u00ab cat\u00e9gorie Il\u00bb pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'office de tourisme communautaire Sud Vienne Poitou comprend trois bureauxd'information touristique (BIT) qui se situent \u00e0 :- Lussac les Ch\u00e2teaux - place du 11 novembre 1918 - 86320 Lussac les Ch\u00e2teaux- Saint-Savin - 20 place de la Lib\u00e9ration - 86310 Saint Savin- L'Isle-Jourdain - 1 place d'Armes - 86150 L'Isle-Jourdain\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-SGAD/BE-229 11\nARTICLE 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal Administratif. Le d\u00e9lai derecours est de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Vous pouvez \u00e9galement d\u00e9poser votre recours juridictionnel sur l'application internetT\u00e9l\u00e9recours citoyens, en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante :www.telerecours.frDans ce cas, vous n'avez pas \u00e0 produire de copies de votre recours et vous \u00eates assur\u00e9sd'un enregistrement imm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.\nARTICLE 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 :- au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Vienne et Gartempe- au directeur de l'office de tourisme Sud Vienne Poitouet dont copie sera adress\u00e9e :- au Ministre de l'Economie et d_es Finances - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- au sous-pr\u00e9fet de Montmorillon\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nEtienne BRUN-ROVET\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-SGAD/BE-229 12\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-10-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des\nv\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 \ndans le d\u00e9partement de la Vienne\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel\nde son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 \ndans le d\u00e9partement de la Vienne\n13\nExPR\u00c9FETDE LA VIENNE Cabinet du Pr\u00e9fet\u00cbi\"\" Services des S\u00e9curit\u00e9s{773Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-SIDPC-069portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sona destination d'un rassemblement festif a caract\u00e9re musical non autoris\u00e9dans le d\u00e9partement de la VienneLe Pr\u00e9fetde la Vienne\nVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ; 'VU larr\u00e9t\u00e9 n'\u00b02024\u2014SG\u2014SGAD\u2014004 du 9 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature enmati\u00e8fi\u00e9\u00ff;'\u00e7i'a\u00eed\u00eeflirfi'sfration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Corinne BORD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet.du Pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-SIDPC-068 en date du 23 octobre 2024 portant interdiction temporaire derassemblements festifs\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Vienne ;CONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se d\u00e9rouler entre le vendredi 25 octobre 2024 et le lundi28 octobre 2024 inclus dans le d\u00e9partement de la Vienne ;CONSID\u00c9RANT que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la d\u00e9claration en pr\u00e9fectureexig\u00e9e par la r\u00e9glementation en vigueur et qu'elles n'ont par cons\u00e9quent pas fait l'objetd'autorisation administrative ;CONSID\u00c9RANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisationpr\u00e9alable en divers points du d\u00e9partement ;CONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire faceen termes de moyens, \u00e0 de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points dud\u00e9partement ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1\u00ae\": La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination derassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s (y compris les poids lourds) est interdite\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel\nde son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 \ndans le d\u00e9partement de la Vienne\n14\nsur 'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partementde la Vienne du vendredi 25 octobre 2024 au lundi 28 octobre 2024 inclus.\nArticle 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par lesforces de l'ordre.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication, devant le tribunal administratifde Poitiers.\nArticle 4 : Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de I'Etat dans led\u00e9partement de la Vienne :\u2014 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\u2014 M. le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\u2014 M. le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon,\u2014 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chatellerault,\u2014 M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale,\u2014 M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale.\nFait \u00e0 Poitiers, le 23 OCT. 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te,Directrice de cabinet\nV csCorinne BORD\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel\nde son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 \ndans le d\u00e9partement de la Vienne\n15\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-10-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical \ndans le d\u00e9partement de la Vienne entre le\nvendredi 25 octobre et le lundi 28 octobre 2024\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical \ndans le d\u00e9partement de la Vienne entre le vendredi 25 octobre et le lundi 28 octobre 2024\n16\nPREFETDE LA VIENNE Cabinet du Pr\u00e9fet\u00cb\u00ce\u00cf ; Services des S\u00e9curit\u00e9sjr\u00e9Fraternit\u00e9\n_ Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-SIDPC-068portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caract\u00e9re musicaldans le d\u00e9partement de la Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la VienneVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 :VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.3131-12 \u00e0 L.3131-17 et L.3136-1 :VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.21 1-8, L.211-15, R.211-2\u00e0 R.211-9, et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;VU le code p\u00e9nal ;VU la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements :VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne :VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SG-SGAD-004 du 9 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Corinne BORD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetdu Pr\u00e9fet de la Vienne :CONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se d\u00e9rouler entre le vendredi 25 octobre 2024 et le lundi28 octobre 2024 inclus dans le d\u00e9partement de la Vienne :CONSI'D\u00cbRAN'\u00c0I'\" qu'en application des dispositions de l'articie L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s dupr\u00e9fet du d\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesuresenvisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, I'hygi\u00e9ne et la tranquillit\u00e9publiques;CONSIDERANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de laVienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se d\u00e9rouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'\u00eatre \u00e9lev\u00e9 :CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque de troubles \u00e0 l'ordre public ; que les effectifsdes forces de s\u00e9curit\u00e9 sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblementse d\u00e9rouledans de bonnes conditions ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical \ndans le d\u00e9partement de la Vienne entre le vendredi 25 octobre et le lundi 28 octobre 2024\n17\nCONSIDERANT que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours auxpersonnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00e9tre r\u00e9unis ;CONSID\u00c9RANT,en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics ainsi que les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositionsde l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1\"\": La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e9re musical r\u00e9pondant \u00e0 'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est interdite surl'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Vienne, du vendredi 25 octobre 2024 au lundi 28octobre 2024 inclus.-Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 4: Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le conc\u00e8rne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de I'Etat dans led\u00e9partement de la Vienne :\u2014- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet,\u2014 M. le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\u2014 M. le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon,\u2014 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2tellerault,\u2014 M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale,\u2014 M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale.\nFait \u00e0 Poitiers, le 23 00T, 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te,Directrice de cabinetCoummCorinne BORD\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical \ndans le d\u00e9partement de la Vienne entre le vendredi 25 octobre et le lundi 28 octobre 2024\n18\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT\n86-2024-10-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SPC-98 en date du 23/10/2024\nportant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand\nCh\u00e2tellerault\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SPC-98 en date du 23/10/2024 portant modification des\nstatuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Ch\u00e2tellerault 19\nPRE FET ; Pr\u00e9fecture de Ja VienneDE LA VIENNE ; ; Sous-Pr\u00e9fecture de_C_h?teIIerauItLibert\u00e9 P\u00f4le relations avec les collectivit\u00e9s localesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-SPC-98en date du 23 octobre 2024portant modification des statutsde la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Ch\u00e2tellerault\nLe Pr\u00e9fet de la VienneChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les ad-ministrations,VU la loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbain,VU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (dite loiALUR) et notamment son article 136,VU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concen-tration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS),VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17-1,L.5211-20, L.5216-5VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.151-1, L.151-3, L.153-2, L.153-6, L.153-8 etL.153-31, L.213-3,VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02016-D2/B1-037 du 06 d\u00e9cembre 2016 portant modification de p\u00e9rim\u00e8tre et la commu-naut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays Ch\u00e2telleraudais \u00e0 compter du 1* janvier 2017,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02017-SPC-34 du 17 mai 2017 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 d'ag-glom\u00e9ration du Pays Ch\u00e2telleraudais,VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02022-SPC-39 en date du 05 avril 2022 portant modification des statuts de la Commu-naut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Chatellerault,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SG-SGAD-002 en date du 09 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Judica\u00eble RUBY, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2tellerault,VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0CC-20240624-001 du 24 juin 2024 intitul\u00e9e \u00ab approbation de la charte de gouver-nance \u2014 d\u00e9finition des modalit\u00e9s de gouvernance et de collaboration entre les communes et la com-munaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Ch\u00e2tellerault pour l'\u00e9laboration du PLUi-HMVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0CC-20240624-002 du 24 juin 2024 intitul\u00e9e \u00ab modification des statuts de GrandCh\u00e2tellerault \u00bb\n7, place Aristide BriandCS 30589 \u2014 86021 Poitiers CedexT\u00e9l : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 4/11\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SPC-98 en date du 23/10/2024 portant modification des\nstatuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Ch\u00e2tellerault 20\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations favorables \u00e0 l'approbation de la charte de gouvernance et \u00e0 la prise de comp\u00e9-tence PLUI-HM par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Ch\u00e2tellerault :\nAngles-sur-l'Anglin 12/09/2024Antran 27/08/2024Availles-en-Ch\u00e2tellerault 15/07/2024Bellefonds 20/09/2024-Bonneuil-Matours \u2014- -\u2014 03/07/2024 \u2014 \u2014-Buxeuil 16/09/2024Cenon-sur-Vienne 04/07/2024Cernay 26/06/2024Ch\u00e2tellerault 27/06/2024Chenevelles 07/09/2024Colombiers 17/09/2024Coussay-les-Bois 18/07/2024Dang\u00e9-Saint-Romain 11/09/2024Doussay 05/09/2024Leign\u00e9-les-Bois 26/07/2024Leign\u00e9-sur-Usseau 17/09/2024Lencloitre 11/07/2024L\u00e9signy 16/09/2024Leugny 11/09/2024Mair\u00e9 06/09/2024\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l! : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/41\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SPC-98 en date du 23/10/2024 portant modification des\nstatuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Ch\u00e2tellerault 21\nMondion 09/09/2024Monthoiron 19/09/2024Naintr\u00e9 17/09/2024Orches 02/09/2024Les Ormes 17/07/2024Ouzilly 05/09/2024Oyr\u00e9 01/07/2024Pleumartin 19/09/2024Port-de-Piles 05/08/2024La Roche-Posay 19/09/2024Saint-Christophe 10/09/2024Saint-Genest-d'Ambi\u00e8re 01/08/2024Saint-Gervais-les-Trois-Clochers |02/07/2024Saint-R\u00e9my-sur-Creuse 09/07/2024Savigny-sous-Faye 12/09/2024Scorb\u00e9-Clairvaux 11/07/2024Senill\u00e9-Saint-Sauveur 24/09/2024S\u00e9rigny 04/09/2024Thur\u00e9 02/07/2024Usseau 03/07/2024Vaux-sur-Vienne 10/09/2024Vell\u00e8ches 16/09/2024\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr3/11\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SPC-98 en date du 23/10/2024 portant modification des\nstatuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Ch\u00e2tellerault 22\nVicg-sur-Gartempe17/07/2024Vouneuil-sur-Vienne25/07/2024\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations d\u00e9favorables \u00e0 l'approbation de la charte de gouvernance et \u00e0 la prise de comp\u00e9-tence PLUI-HM par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Ch\u00e2tellerault :Archigny10/07/2024Ingrandes17/09/2024\nVU l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration vot\u00e9e par la commune de Sossais \u00e0 propos de l'approbation de la chartede gouvernance et la prise de comp\u00e9tence PLUI-HM par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de GrandCh\u00e2tellerault qui, en l'absence d'opposition d\u00e9clar\u00e9e selon les dispositions de l'article 136 de la loiALUR, peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 un avis favorable ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations favorables \u00e0 la modification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration deGrand Ch\u00e2tellerault concernant la \u00ab participation \u00e0 une convention France Services \u00bb en lieu et placede \u00ab cr\u00e9ation et gestion de maisons de services au public \u00bb :Angles-sur-l'Anglin 12/09/2024Antran 27/08/2024Availles-en-Ch\u00e2tellerault 15/07/2024Bellefonds 20/09/2024Bonneuil-Matours 18/09/2024Buxeuil 16/09/2024Cenon-sur-Vienne 12/09/2024Cernay 11/09/2024Ch\u00e2tellerauit 27/06/2024Chenevelles 07/09/2024Colombiers 17/09/2024\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr4/11\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SPC-98 en date du 23/10/2024 portant modification des\nstatuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Ch\u00e2tellerault 23\nCoussay-les-Bois 18/07/2024Dang\u00e9-Saint-Romain 11/09/2024Doussay 05/09/2024Leign\u00e9-les-Bois 13/09/2024Leign\u00e9-sur-Usseau 17/09/2024Lencloitre 11/07/2024Leugny 11/09/2024Mair\u00e9 06/09/2024Mondion 09/09/2024Monthoiron 19/09/2024Naintr\u00e9 17/09/2024Orches 02/09/2024Les Ormes 17/07/2024Ouzilly 05/09/2024Port-de-Piies 05/08/2024La Roche-Posay 19/09/2024Saint-Christophe 10/09/2024Saint-Gervais-les-Trois-Clochers |26/09/2024Saint-R\u00e9my-sur-Creuse 09/07/2024Scorb\u00e9-Clairvaux 12/09/2024Senill\u00e9-Saint-Sauveur 24/09/2024S\u00e9rigny 04/09/2024\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux Cedex:T\u00e9l: G5 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr5/11\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SPC-98 en date du 23/10/2024 portant modification des\nstatuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Ch\u00e2tellerault 24\nThur\u00e9 16/09/2024Vaux-sur-Vienne 10/09/2024Veil\u00e9ches 16/09/2024Vicg-sur-Gartempe 17/07/2024Vouneuil-sur-Vienne 25/07/2024\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations d\u00e9favorables \u00e0 la modification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de-Grand-Ch\u00e2tellerault-concernant-la-\u00ab participation-\u00e9-une convention-France-Services\u00bb-en-lieu et-place \u2014\u2014- -de \u00ab cr\u00e9ation et gestion de maisons de services au public \u00bb :Archigny 11/09/2024Ingrandes 17/09/2024\nVU l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration vot\u00e9e par les communes suivantes \u00e0 propos de la modification des sta-tuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Ch\u00e2tellerauit concernant la \u00ab participation \u00e0 uneconvention France Services \u00bb en lieu et place de \u00ab cr\u00e9ation et gestion de maisons de services au pu-blic \u00bb et qui, selon les dispositions de l'article L.5211-20 du CGCT, \u00e9quivalent \u00e0 un avis favorable :L\u00e9signy-sur-CreuseOyr\u00e9PleumartinSaint-Genest-d'Ambi\u00e8reSavigny-sous-FayeSossaisUsseau\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations favorables \u00e0 la modification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration deGrand Ch\u00e2tellerault concernant la restitution du camping de Vouneuil-sur-Vienne \u00e0 la commune et lacession du moulin de Chitr\u00e9 \u00e0 un repreneur priv\u00e9 :\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 6/11\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SPC-98 en date du 23/10/2024 portant modification des\nstatuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Ch\u00e2tellerault 25\nAngles-sur-l'Anglin 12/09/2024Antran 27/08/2024Availles-en-Ch\u00e2tellerault 15/07/2024Bellefonds 20/09/2024Bonneuil-Matours 18/09/2024Buxeuil 16/09/2024Cenon-sur-Vienne 12/09/2024Cernay 11/09/2024Ch\u00e2tellerault 27/06/2024Chenevelles 07/09/2024Colombiers 17/09/2024Coussay-les-Bois 18/07/2024Dang\u00e9-Saint-Romain 11/09/2024Doussay 05/09/2024Leign\u00e9-les-Bois 13/09/2024Leign\u00e9-sur-Usseau 17/09/2024Lencloitre 11/07/2024Leugny 11/09/2024Mair\u00e9 06/09/2024Mondion 09/09/2024Monthoiron 19/09/2024Naintr\u00e9 17/09/2024\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr7/11\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SPC-98 en date du 23/10/2024 portant modification des\nstatuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Ch\u00e2tellerault 26\nOrches 02/09/2024Les Ormes 17/07/2024Ouzilly 05/09/2024Port-de-Piles 05/08/2024La Roche-Posay 19/09/2024Saint-Christophe 10/09/2024Saint-Gervais-les-Trois-Clochers |26/09/2024Saint-R\u00e9my-sur-Creuse 09/07/2024Scorb\u00e9-Clairvaux 12/09/2024Senill\u00e9-Saint-Sauveur 24/09/2024S\u00e9rigny 04/09/2024Thur\u00e9 16/09/2024Vaux-sur-Vienne 10/09/2024Vell\u00e8ches 16/09/2024Vicq-sur-Gartempe 17/07/2024Vouneuil-sur-Vienne 25/07/2024\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations d\u00e9favorables \u00e0 la modification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration deGrand Ch\u00e2tellerauit concernant la restitution du camping de Vouneuil-sur-Vienne \u00e0 la commune et lacession du moulin de Chitr\u00e9 \u00e0 un repreneur priv\u00e9 :Archigny11/09/2024Ingrandes17/09/2024\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 6C 60www.gironde.gouv.fr 8/11\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SPC-98 en date du 23/10/2024 portant modification des\nstatuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Ch\u00e2tellerault 27\nVU l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration vot\u00e9e par les communes suivantes \u00e0 propos de la modification des sta-tuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Chatellerault concernant la restitution du campingde Vouneuil-sur-Vienne \u00e0 la commune et la cession du moulin de Chitr\u00e9 \u00e0 un repreneur priv\u00e9 et qui,selon les dispositions de l'article L.5211-17-1 du CGCT, \u00e9quivalent \u00e0 un avis d\u00e9favorable :L\u00e9signy-sur-CreuseOyr\u00e9PleumartinSaint-Genest-d'Ambi\u00e8reSavigny-sous-FayeSossaisUsseau\nCONSIDERANT l'\u00e9volution des modes de vie des habitants et la complexification des enjeux territo-riaux qui font de 'am\u00e9nagement de l'espace \u00e0 l'\u00e9chelle d'un bassin de vie un enjeu majeur.CONSIDERANT que l'urbanisme doit, \u00e0 ce titre, se penser sur un p\u00e9rim\u00e8tre plus large que celui de lacommune pour mieux appr\u00e9hender les r\u00e9alit\u00e9s du quotidien et les besoins du territoire.CONSIDERANT que le PLUi est un document de planification et d'urbanisme r\u00e9glementaire \u00e0I'\u00e9chelle d'un ensemble de communes, qu'il doit d\u00e9finir le fonctionnement et les enjeux du territoire etpermettre la mise en coh\u00e9rence de la planification,CONSIDERANT que les modalit\u00e9s de collaboration entre la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de GrandCh\u00e2tellerault et les communes membres ont \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9es dans le cadre d'une charte de gouver-nance, \u00e9labor\u00e9e conjointement par la communaut\u00e9 et ses communes membres, et approuv\u00e9e lors dela conf\u00e9rence des maires du 10 juin 2024,CONSIDERANT que des modifications de forme doivent \u00eatre effectu\u00e9es afin de conformer le textedes statuts \u00e0 celui de l'article L.5216-5 du CGCT modifi\u00e9 par la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 (diteloi 3DS)CONSIDERANT que dans le cadre des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires, pr\u00e9c\u00e9demment facultatives,des \u00e9quipements touristiques doivent \u00eatre retir\u00e9s de la liste de ceux dont la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9-ration assure la gestionCONSID\u00c9RANT qu'en l'absence de minorit\u00e9 de blocage pr\u00e9vue par l'article 136 de la loi ALUR, c'est-a-dire l'opposition d'au moins 25 % des communes repr\u00e9sentant au moins 20 % de la population, le\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 9/11\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SPC-98 en date du 23/10/2024 portant modification des\nstatuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Ch\u00e2tellerault 28\ntransfert de comp\u00e9tence devient effectif \u00e0 I'issue d'une p\u00e9riode de consultation de trois mois des com-munes membres,CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues par les articles L5211-17-1 et L.5211-20 duCGCT sont r\u00e9unies,\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teilerault,\nARR\u00caTE\nArticle premier :Les statuts modifi\u00e9s de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Ch\u00e2tellerault sont annex\u00e9s au pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :Un exemplaire des d\u00e9lib\u00e9rations susvis\u00e9es, non annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est consultable \u00e0 lasous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2tellerault,Article 3 :Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :\n1) un recours administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision, en d\u00e9po-sant:\u2014 soit un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers ce-dex ;\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques \u2014 bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau, 75800 Paris.\nEn I'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9-ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci est consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2) un recours juridictionnel peut \u00eatre form\u00e9 devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poi-tiers cedex. \u00c0 noter que depuis le 1er d\u00e9cembre 2018, le requ\u00e9rant peut \u00e9galement d\u00e9poser son re-cours juridictionnel sur l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens, en suivant les instructions dispo-nibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas \u00e0 produire de copies de sonrecours et il est assur\u00e9 d'un enregistrement imm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 50 60www.gironde.gouv.fr 10/11\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SPC-98 en date du 23/10/2024 portant modification des\nstatuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Ch\u00e2tellerault 29\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de noti-fication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nLes voies de recours pr\u00e9cit\u00e9es n'ont pas un caract\u00e8re suspensif.\nArticle 4 :\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2tellerault, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Ch\u00e2telle-rault, la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques, les maires des communes membres sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Vienne.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Chatellerault,\nJudica\u00eble RUBY\n2, espianade Charies-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 11/41\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SPC-98 en date du 23/10/2024 portant modification des\nstatuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Ch\u00e2tellerault 30\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SPC-98 en date du 23/10/2024 portant modification des\nstatuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Ch\u00e2tellerault 31\nPROJET DE STATUTSDE LA COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION \u00ab GRAND CH\u00c2TELLERAULT \u00bbAnnexe \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b01 du conseil communautaire du 24 juin 2024\nARTICLE 1\u00b0* : CONSTITUTION ET D\u00c9NOMINATIONIl est form\u00e9 entre les-communes suivantes une communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration, d\u00e9nomm\u00e9e \"GRANDCHATELLERAULT\" :ANGLES SUR L'ANGLINANTRANARCHIGNYAVAILLES-EN-CHATELLERAULTBELLEFONDSBONNEUIL-MATOURSBUXEUILCENON -SUR-VIENNECERNAYCHATELLERAULTCHENEVELLESCOLOMBIERSCOUSSAY-LES-BOISDANGE-SAINT-ROMAINDOUSSAYINGRANDESLEIGNE-LES-BOISLEIGNE-SUR-USSEAULENCLOITRELES ORMESLESIGNY-SUR-CREUSELEUGNYMAIREMONDION\nMONTHOIRONNAINTREORCHESOUZILLYOYREPLEUMARTINPORT-DE-PILESLA ROCHE-POSAYSAINT-CHRISTOPHESAINT-GENEST-D'AMBIERESAINT-GERVAIS -LES-TROIS-CLOCHERSSAINT-REMY-SUR-CREUSESAVIGNY-SOUS-FAYESCORBE-CLAIRVAUXSENILLE-SAINT-SAUVEURSERIGNYSOSSAISTHUREUSSEAUVAUX-SUR-VIENNEVELLECHESVICQ-SUR-GARTEMPEVOUNEUIL-SUR-VIENNE\nARTICLE 2 : OBJETLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration, \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (E.P.C.l.) \u00e0 \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en2000 et est issue de la transformation de la communaut\u00e9 de communes du pays ch\u00e2telleraudais constitu\u00e9e en1993. Depuis 2000, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration a d\u00e9velopp\u00e9 ses comp\u00e9tences et a vu le nombre de sescommunes-membres augmenter. Le nombre de ses communes membres a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 47 dans le cadre deI'extension de son p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9cid\u00e9 par sch\u00e9ma d\u00e9partemental de coop\u00e9ration intercommunale avec effet au1\" janvier 2020.La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration est soumise aux dispositions de la V\u00e8me partie du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et notamment les livres |, Il, Titre I, chapitre 1 et 6.ARTICLE 3 : COMPETENCESLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration exerce aux lieu et place des communes membres les comp\u00e9tences suivantes :\nStatuts Grand Ch\u00e2tellerault 175 Conseil communautaire du 24 juin 2024\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SPC-98 en date du 23/10/2024 portant modification des\nstatuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Ch\u00e2tellerault 32\n|~ COMP\u00c9TENCES DE PLEIN DROIT1 - En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique :1.1 Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-17 ;1.2 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ;1.3 Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;1.4 Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme, sans pr\u00e9judice de l'animationtouristique qui est une comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'articie L. 1111-4 avec les communes membresde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ;2 - En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espace communautaire :2.1 Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur ;2.2 Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;2.3 Cr\u00e9ation et r\u00e9alisation de zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;2.4 D\u00e9finition, cr\u00e9ation et r\u00e9alisation d'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement d'int\u00e9r\u00eat communautaire au sens del'article L300-1 du code de l'urbanisme ;2.5 Organisation de la mobilit\u00e9 au sens du titre Hi du livre H de la premi\u00e8re partie du code des transports,sous r\u00e9serve de l'article L3421-2 du m\u00eame code ;3 - En mati\u00e8re d'\u00e9quilibre social de l'habitat :3.1 Programme local de l'habitat;3.2 Politique du logement d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;3.3 Actions et aides financi\u00e8res en faveur du logement social d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;3.4 R\u00e9serves fonci\u00e8res pour la mise en \u0153uvre de la politique communautaire d'\u00e9quilibre social de l'habitat3.5 Actions, par des op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat communautaire, en faveur du logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;3.6 Am\u00e9lioration du parc immobilier b\u00e2ti d'int\u00e9r\u00eat communautaire4 - En mati\u00e8re de politique de la ville :4.1 Elaboration du diagnostic du territoire et d\u00e9finition des orientations du contrat de ville ;4.2 Animation et coordination des dispositifs contractuels de d\u00e9veloppement urbain, de d\u00e9veloppementlocal et d'insertion \u00e9conomique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance4.3 Programmes d'actions d\u00e9finis dans le contrat de ville ;5 \u2014 Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L211-7du code de l'environnement ;6 - En mati\u00e8re d'accueil des gens du voyage : cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueilet des terrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du 1l de l'article 1* de la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;7 - Coliecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s ;8-Eau;9 \u2014 Assainissement des eaux us\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L224-8 ;10 \u2014 Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L2226-1.li \u2014 COMPETENCES SUPPLEMENTAIRESll-1 \u2014 Comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires (anciennes comp\u00e9tences optionnelles)\nStatuts Grand Ch\u00e2tellerault 2/5 Conseil communautaire du 24 juin 2024\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SPC-98 en date du 23/10/2024 portant modification des\nstatuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Ch\u00e2tellerault 33\n1 - Cr\u00e9ation ou am\u00e9nagement et entretien de voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; cr\u00e9ation ou am\u00e9nagement etgestion de parcs de stationnement d'int\u00e9r\u00e9t communautaire ;Lorsque la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration exerce la comp\u00e9tence \" cr\u00e9ation ou am\u00e9nagement et entretien devoirie communautaire \" et que son territoire est couvert par un plan de d\u00e9placements urbains, la circulationd'un service de transport collectif en site propre entra\u00eene l'int\u00e9r\u00eat communautaire des voies publiques'supportant - cette-circulation et-des trottoirs adjacents -\u00e0 -ces voies. Toutefois, l'organe d\u00e9lib\u00e9rant deI'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents,limiter l'int\u00e9r\u00eat communautaire aux seuls \u00e9quipements affect\u00e9s au service de transport collectif ;\u20142 En mati\u00e8re de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :2.1. Lutte contre la pollution de l'air;2.2. Lutte contre les nuisances sonores ;2.3. Soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie.3. Construction, am\u00e9nagement, entretien et gestion d'\u00e9quipements culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire.4. Action sociale d'int\u00e9r\u00e9t communautaire ;Lorsque la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration exerce la comp\u00e9tence action sociale d'int\u00e9r\u00e9t communautaire, ellepeut en confier la responsabilit\u00e9 pour tout ou partie \u00e0 un centre intercommunal d'action sociale constitu\u00e9 dansles conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles.5. Participation \u00e0 une convention France Services et d\u00e9finition des obligations de service au public yaff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations.II-2\u2014 Autres comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires (anciennes comp\u00e9tences facultatives)1. Soutien aux acteurs culturels ayant une activit\u00e9 contribuant au rayonnement de la communaut\u00e9 au-dela deson territoire2. Soutien aux acteurs sportifs remplissant au moins 2 des 3 crit\u00e9res suivants :- acteurs sportifs dont l'activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 des habitants de tout le territoire intercommunal en tant quelicenci\u00e9 ou spectateur- acteurs sportifs dont l'activit\u00e9 contribue \u00e0 la promotion communautaire dans son territoire et au-del\u00e0 enraison du niveau de comp\u00e9tition et/ou de la qualit\u00e9 des r\u00e9sultats- clubs sportifs disposant d'un centre de formation3. Soutien aux \u00e9v\u00e9nements et manifestations d'envergure se d\u00e9roulant en tout ou partie sur le territoire de lacommunaut\u00e9\u00c0. Lutte contre la divagation d'animaux sur le territoire de la communaut\u00e94.1. \u00c9tudes et actions pour lutter contre la divagation d'animaux sur le territoire4.2. Organisation et financement du ramassage des animaux morts ou des animaux errants4.3. Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion d'une fourri\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 l'accueil des animaux errants4.4. Soutien des associations \u0153uvrant dans le domaine de ia lutte contre la divagation des animaux et desassociations de protection des animaux pour leurs activit\u00e9s rattach\u00e9es aux chenils pour animaux errants.5. Am\u00e9nagement num\u00e9rique du territoire et conception, r\u00e9alisation, exploitation des infrastructures det\u00e9l\u00e9communication \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit en application des articles L.1425-1 du CGCT et suivants.6. Enseignement sup\u00e9rieur public et priv\u00e9 et en mati\u00e8re de recherche : \u00e9tudes, actions et soutien auxassociations et organismes \u0153uvrant dans ce domaine\nStatuts Grand Ch\u00e2tellerault 3/5 Conseil communautaire du 24 juin 2024\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SPC-98 en date du 23/10/2024 portant modification des\nstatuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Ch\u00e2tellerault 34\n7. Coordination de la transition et de la performance \u00e9nerg\u00e9tiques sur le territoire8. Entretien et gestion du patrimoine architectural prot\u00e9g\u00e9 communautaire :- Ferme acadienne n\u00b010 \u00e0 Archigny- Th\u00e9\u00e2tre Blossac \u00e0 Ch\u00e2tellerauit- Maison Descartes \u00e0 Ch\u00e2tellerault- Pont Camille de Hogues \u00e0 Chatellerault- Vieux Poitiers \u00e0 Naintr\u00e9- Abbaye de l'Etoile \u00e0 Archigny- Zone de la manufacture \u00e0 Ch\u00e2tellerault9. Gestion des \u00e9quipements touristiques suivants :- Site du parc de Cr\u00e9mault (camping, base de loisirs) de Bonneuil-Matours- Campings de Ch\u00e2tellerault, Veuneuil-sur-Vienne et Les Ormes- Mini-port de Cenon-sur-Vienne- Aire d'accueil de la r\u00e9serve naturelle du Pinail \u00e0 Vouneuil-sur-Vienne- \u00c9chiquier de Moussais La Bataille \u00e0 Vouneuil-sur-Vienne- Centre d'interpr\u00e9tation du Roc aux sorciers \u00e0 Angles sur l'AnglinMeulin-de-Chitr\u00e9\u2014Ecolosie-\u00e0V , i\n- Promotion et balisage des chemins de randonn\u00e9es10. Promotion, coordination et organisation d'animations sur le patrimoine du territoire dans le cadre de lamise en \u0153uvre de la labellisation \u00ab Pays d'art et d'histoire \u00bb en partenariat avec le Minist\u00e8re de la CultureARTICLE 4 : SIEGELe si\u00e8ge est fix\u00e9 \u00e0 l'H\u00f4tel de Ville de CHATELLERAULT, 78 boulevard Blossac, B.P. 90618, 86100 CHATELLERAULT.ARTICLE 5 : CONSEIL COMMUNAUTAIRELa communaut\u00e9 est administr\u00e9e par un conseil, dont la composition et la r\u00e9partition des conseillers entre lescommunes membres sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.ARTICLE 6 : BUREAU ET PR\u00c9SIDENTLe bureau est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident, des Vice-pr\u00e9sidents et \u00e9ventuellement d'autres membres du conseil. Lenombre de vice-pr\u00e9sidents est librement d\u00e9termin\u00e9 par le conseil communautaire, sans qu'il puisse exc\u00e9der 20%de l'effectif de celui-ci (article L.5211-10 du C.G.C.T) ni 15 vice-pr\u00e9sidents.Une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire d\u00e9terminera la composition du bureau.Le conseil communautaire peut confier au bureau le r\u00e8glement de certaines affaires en lui donnant \u00e0 cet effet uned\u00e9l\u00e9gation dont il fixe les limites, en application de l'article L. 5211-10 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales (C.G.CT.).Le pr\u00e9sident ex\u00e9cute les d\u00e9cisions du conseil et peut \u00e9galement recevoir d\u00e9l\u00e9gation de celui-ci dans un certainnombre de domaines, ceci en application des articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du C.G.CT.Lors de chaque r\u00e9union du conseil, le pr\u00e9sident rend compte des d\u00e9cisions prises dans le cadre des d\u00e9l\u00e9gationsaccord\u00e9es au bureau et au pr\u00e9sident.ARTICLE 7 : RECETTESLes recettes de la communaut\u00e9 sont pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5216-8 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.ARTICLE 8 : DEPENSESLes d\u00e9penses de la communaut\u00e9 comprennent :- les d\u00e9penses de tous les services confi\u00e9s \u00e0 la communaut\u00e9, au titre de ses comp\u00e9tences,- les d\u00e9penses relatives aux services propres de la communaut\u00e9.ARTICLE 9 : COMPTABLE PUBLIC\nStatuts Grand Ch\u00e2tellerault 4/5 Conseil communautaire du 24 juin 2024\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SPC-98 en date du 23/10/2024 portant modification des\nstatuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Ch\u00e2tellerault 35\nLa tr\u00e9sorerie assurant la gestion comptable et financi\u00e8re de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration est le comptable dela tr\u00e9sorerie des collectivit\u00e9s du ch\u00e2telleraudais.ARTICLE 10 : DUREE DE LA COMMUNAUTELa communaut\u00e9 est constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.ARTICLE 11 : CONDITIONS FINANCIERES; PATRIMONIALESET D'AFFECTATION DES PERSONNELSLes conditions financi\u00e8res, patrimoniales et d'affectation des personnels sont r\u00e9gies par les articles L.5211-4-1 et L.5211-17 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nStatuts Grand Ch\u00e2tellerault 575 Conseil communautaire du 24 juin 2024\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SPC-98 en date du 23/10/2024 portant modification des\nstatuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Ch\u00e2tellerault 36\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SPC-98 en date du 23/10/2024 portant modification des\nstatuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Ch\u00e2tellerault 37\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT\n86-2024-10-08-00012\nAvenant n\u00b08 dat\u00e9 du 08 octobre 2024 \u00e0 la\nconvention constitutive du groupement de\ncoop\u00e9ration m\u00e9dico-sociale \"l'Accueil familial en\nVienne\"\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-08-00012 - Avenant n\u00b08 dat\u00e9 du 08 octobre 2024 \u00e0 la convention constitutive du\ngroupement de coop\u00e9ration m\u00e9dico-sociale \"l'Accueil familial en Vienne\" 38\nAVENANT N\u00b08A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPERATIONMEDICO-SOCIALE \u00ab L'ACCUEIL FAMILIAL EN VIENNE \u00bbPour l'accueil familial de personnes \u00e2g\u00e9es et/ou handicap\u00e9es adultes\nPREAMBULE :La convention constitutive du groupement a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralen date du 27 novembre 2012. Conform\u00e9ment \u00e0 I'article 17 de la pr\u00e9sente convention,cette derni\u00e8re peut \u00eatre modifi\u00e9e par avenant soumis aux m\u00e9mes formalit\u00e9s que lors ... __de son adoption initiale.Dans un souci de clart\u00e9 r\u00e9dactionnelle, l''ensemble des termes de la conventionconstitutive sera repris ci-apr\u00e8s et les modifications apport\u00e9es par le pr\u00e9sent avenantn\u00b0 8, appara\u00eetront en caracteres surlign\u00e9s.\nArticle 1-* :Les modifications apport\u00e9es par le pr\u00e9sent avenant, \u00e0 la convention constitutive sontreprises ci-apr\u00e8s, dans le corps de la convention ainsi modifi\u00e9e.Les \u00e9l\u00e9ments modifi\u00e9s apparaissent en caract\u00e8res surlign\u00e9s.\nArticle 2 :Les \u00e9l\u00e9ments n'apparaissant pas en caract\u00e8res surlign\u00e9s, constituent les termesinchang\u00e9s.Fait \u00e0 LOUDUN, le 08/10/2024.L'administrateur, _\u2014Pascal LECLERC | \"{\u00ca/\u2014//\"\"\nAvenant \u00e0 la convention constitutive, approuv\u00e9 le ................., par le pr\u00e9fet de laVienne.\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-08-00012 - Avenant n\u00b08 dat\u00e9 du 08 octobre 2024 \u00e0 la convention constitutive du\ngroupement de coop\u00e9ration m\u00e9dico-sociale \"l'Accueil familial en Vienne\" 39\nCONVENTION CONSTITUTIVEDU GROUPEMENT DE COOPERATION MEDICO-SOCIALE\u00ab L'ACCUEIL FAMILIAL EN VIENNE \u00bbPour l'accueil familial de personnes \u00e2g\u00e9es et/ou handicap\u00e9es adultes\nPREAMBULE :Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6133-1 et suivants ;Vu le code de de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-7,R. 312-194-1 \u00e0 R. 312-194-25 et D. 444-2 ;_Vu la d\u00e9lib\u00e9rationdu conseil municipal de la commune de Buxeuil en date du 27mars 2012 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de La Roche-Rigault en datedu 30 mars 2012 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Mouterre-Silly en date du5 avril 2012 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes duPays Charlois en date du 18 avril 2012 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Ceaux-en-Loudun en datedu 19 avril 2012 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012/DDCS/PECAD/078 en date du 27 novembre 2012,portant approbation de la convention constitutive du groupement de coop\u00e9rationm\u00e9dico-sociale \u00ab l'accueil familial en vienne \u00bb ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2012-A-DGAS-DHV-0036 du 18 d\u00e9cembre 2012 du Pr\u00e9sident duConseil D\u00e9partemental de la Vienne donne accord au groupement, pour \u00eatreemployeur des accueillants familiaux ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de la Chapelle-Viviers endate du 10 janvier 2018 portant d\u00e9cision d'adh\u00e9rer au groupement \u00ab l'accueil familialen Vienne \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du GCMS \u00ab l'accueil familial en Vienne \u00bb en date du 16 mars 2018acceptant l'entr\u00e9e de la commune de La Chapelle-Viviers dans le groupement ;\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-08-00012 - Avenant n\u00b08 dat\u00e9 du 08 octobre 2024 \u00e0 la convention constitutive du\ngroupement de coop\u00e9ration m\u00e9dico-sociale \"l'Accueil familial en Vienne\" 40\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du GCMS \u00ab l'accueil familial en Vienne \u00bb en date du 16 mars 2018relative au changement d'adresse du si\u00e8ge social du groupement, transf\u00e9r\u00e9 au 2 rueFontaine d'Adam \u00e0 LOUDUN (86200) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du GCMS \u00ab l'accueil familial en Vienne \u00bb en date du 16 mars 2018acceptant l'avenant n\u00b0 1 \u00e0 la convention constitutive du GCMS \u00ab l'accueil familial enVienne \u00bb relatif au si\u00e8ge social, \u00e0 l'entr\u00e9e de la commune de la Chapelle-Viviers dansle groupement, au changement des montants des parts sociales et nombre de voix ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du GCMS \u00ab l'accueil familial en Vienne \u00bb en date du 6 avril 2018acceptant 'avenant n\u00b0 2 \u00e0 la convention constitutive du GCMS \u00ab l'accueil familial enVienne \u00bb, relatif \u00e0 une modification des droits d'entr\u00e9e dans le groupement et \u00e0 unemodification des parts sociales ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du GCMS \u00ab l'accueil familial en Vienne \u00bb en date du 11 juin 2018acceptant l'avenant n\u00b0 3 \u00e0 la convention constitutive du GCMS \u00ab l'accueil familial enVienne \u00bb, prenant acte des diff\u00e9rentes fusions de la communaut\u00e9 de communes duCivraisien en Poitou ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du GCMS \u00ab l'accueil familial en Vienne \u00bb en date du 11 juin 2018acceptant l'avenant n\u00b0 4 \u00e0 la convention constitutive du GCMS \u00ab l'accueil familial enVienne \u00bb portant modifications de certaines dispositions de la conventionconstitutive ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018/DDCS/PECAD/52 du 24 ao\u00fbt 2018, portantapprobation des avenants n\u00b0 1 \u00e0 n\u00b0 4 \u00e0 la convention constitutive du groupement decoop\u00e9ration m\u00e9dico-sociale \u00ab l'accueil familial en vienne \u00bb et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27novembre 2012, portant approbation de la convention constitutive de cegroupement ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes duPays Civraisien en Poitou en date du 25 juin 2018 et la lettre de son Pr\u00e9sident en datedu 25 juin 2018, d\u00e9cidant et informant de son retrait du groupement de coop\u00e9rationm\u00e9dico-sociale \u00ab l'accueil familial en Vienne \u00bb.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/DDCS/86/2019/11/08/022 du 3 d\u00e9cembre 2019,(Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b086-2019-132) portant approbation del'avenant n\u00b0 5 \u00e0 la convention constitutive du groupement de coop\u00e9ration m\u00e9dico-sociale \u00ab l'accueil familial en vienne \u00bb et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2012,portant approbation de la convention constitutive de ce groupement ;\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-08-00012 - Avenant n\u00b08 dat\u00e9 du 08 octobre 2024 \u00e0 la convention constitutive du\ngroupement de coop\u00e9ration m\u00e9dico-sociale \"l'Accueil familial en Vienne\" 41\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Saint-Genest-d'Ambi\u00e8reen date du 11 mai 2021 portant d\u00e9cision d'adh\u00e9rer au groupement \u00ab l'accueil familialen Vienne \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du GCMS \u00ab l'accueil familial en Vienne \u00bb en date du 13 juillet 2021acceptant l'entr\u00e9e de la commune de Saint-Genest-d'Ambi\u00e8re dans le groupement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021/DDCS/86/2021/07/23/00002 du 10 ao\u00fbt 2021,(Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b086-2021-141) portant approbation del'avenant n\u00b0 6 \u00e0 la convention constitutive du groupement de coop\u00e9ration m\u00e9dico-sociale \u00ab l'accueil familial en vienne \u00bb et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2012,portant approbation de la convention constitutive de ce groupement ;\u2014-\u2014\u2014\u2014\u2014Vu-Hla-d\u00e9lib\u00e9ration-du-conseil-municipal-de-la commune-de-La-Chapelle-Viviersen\u2014 \u2014-\u2014date du 1 juin 2022 et la lettre du maire en date du 21 juin 2022, d\u00e9cidant etinformant de son retrait du groupement de coop\u00e9ration m\u00e9dico-sociale \u00ab l'accueilfamilial en Vienne \u00bb.\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/DDCS/86/2022/07/28/00004 du 9 septembre 2022,(Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b086-2022-151) portant approbation del'avenant n\u00b0 7 \u00e0 la convention constitutive du groupement de coop\u00e9ration m\u00e9dico-sociale \u00ab l'accueil familial en vienne \u00bb et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2012,portant approbation de la convention constitutive de ce groupement ;\nLes membres du Groupement d\u00e9finissent les missions du GCMS qui est constitu\u00e9pour la cr\u00e9ation et la gestion des \u00e9quipements et des services d'int\u00e9r\u00eats communs, enapplication des dispositions des articles R. 312-194-7 et R. 312-194-7 du code deI\"action sociale et des familles, comme suit :\u00bb La prise \u00e0 bail des biens immobiliers propri\u00e9t\u00e9s des communes membres etn\u00e9cessaires et indispensables \u00e0 la poursuit\u00e9 de l'objet statutaire ;\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-08-00012 - Avenant n\u00b08 dat\u00e9 du 08 octobre 2024 \u00e0 la convention constitutive du\ngroupement de coop\u00e9ration m\u00e9dico-sociale \"l'Accueil familial en Vienne\" 42\n>\n>\nEn application de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2012-A-DGAS-DHV-0036 du 18 d\u00e9cembre 2012du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Vienne, le GCMS en tantqu'employeur assure la gestion administrative du personnel, en applicationdes dispositions du code de l'action sociale et des familles, du code du travailet du d\u00e9cret n\u00b0 88-145 du 15 f\u00e9vrier 1988, pris pour l'application de l'article 136de la loi du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonctionpublique territoriale ;La fourniture de services en lien avec l'objet statutaire du groupement.TITRE 1 ER \u2014 DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1er - CREATION :\u00c0 partir de la date de publication au recueil des actes administratifs du pr\u00e9fet de laVienne, il est cr\u00e9\u00e9 entre :\n>\n>\nIl jouit de la personnalit\u00e9 morale \u00e0\nLa commune de Buxeuil (37160), repr\u00e9sent\u00e9e par son maireen exercice,d\u00fbment autoris\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration;La commune de Ceaux-en-Loudun (86200), repr\u00e9sent\u00e9e par son maireenexercice, d\u00fbment autoris\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration ;La commune de Mouterre-Silly (86200), repr\u00e9sent\u00e9e par son maireen exercice,d\u00fbment autoris\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration ; |La commune de La Roche Rigault (86200), repr\u00e9sent\u00e9e par son maire enexercice, d\u00fbment autoris\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration;La communaut\u00e9 de communes du Pays Charlois (86250), repr\u00e9sent\u00e9e par sonmaire en exercice, d\u00fbment autoris\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration;\n~ compter de la date de publication de l'acted'approbation au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et n'a pas de butlucratif.ARTICLE 2 - COMPOSITION :Le groupement est constitu\u00e9 des membres suivants:>%>\nLa comrnune'de Ceaux-en-Loudun (86200), repr\u00e9sent\u00e9e par son maire envexercme;Laccommune deMouterre\u2014Sllly (86200), repr\u00e9sent\u00e9e par sonma1re en exercice;La commune de La Roche-Rigault (86200), repr\u00e9sent\u00e9e par son maire enexercice;La commune de Saint-Genest-d'Ambi\u00e8re (86140), repr\u00e9sent\u00e9e par son maire enexercice ;\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-08-00012 - Avenant n\u00b08 dat\u00e9 du 08 octobre 2024 \u00e0 la convention constitutive du\ngroupement de coop\u00e9ration m\u00e9dico-sociale \"l'Accueil familial en Vienne\" 43\nLa composition du groupement peut \u00e9voluer en application des termes de l'article 11de la pr\u00e9sente convention constitutive.En application des dispositions de l'article L. 6133-3 du code de la sant\u00e9 publique etdes dispositions de l'article L. 312-7, le pr\u00e9sent groupement de coop\u00e9ration quiregroupe exclusivement des personnes publiques, pr\u00e9sente le caract\u00e8re d'unepersonne morale de droit public. Il ob\u00e9it pour son fonctionnement budg\u00e9taire etcomptable aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique mais ledit groupement ne constituepas cependant un \u00e9tablissement public et ses actes ne donnent ainsi pas lieu \u00e0 uncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.ARTICLE 3 - OBJETS ET MOYENS :-\u2014---\u2014\u2014\u2014Le -Groupement-concourt-\u00e0 l'action-m\u00e9dico-sociale-territoriale li\u00e9e-\u00e0-l'accueil-familia!-\u2014\u2014\u2014\u2014de personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es adultes, en g\u00e9rant sur les territoires descommunes ou \u00e9tablissements adh\u00e9rents, des structures d'accueil de personnes \u00e0domicile et notamment :> En prenant \u00e0 bail ces structures d'accueil ;> En recrutant le personnel accueillant ;}> En salariant, \u00e0 leur demande, et apr\u00e8s adh\u00e9sion de leur communed'implantation, les accueillants lib\u00e9raux d\u00e9j\u00e0 agr\u00e9\u00e9s ;\u00bb En fournissant, notamment, aux personnes accueillies les services denettoyage r\u00e9gulier des locaux, confection des repas, entretien du linge demaison et personnel, accueil... Cette liste n'est pas exhaustive etI'administrateur se r\u00e9serve le droit de n\u00e9gocier et de signer toutes lesconventions qui s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires \u00e0 1'\u00e9volution de ces fournitures auxpersonnes accueillies, en fonction des cas d'esp\u00e8ce et des besoins particuliersdes usagers.Un r\u00e8glement int\u00e9rieur d\u00e9finira, en tant que de besoin, le r\u00f4le et les modalit\u00e9s defonctionnement du groupement.ARTICLE 4 - DENOMINATION ET SIEGE :Le Groupement de coop\u00e9ration m\u00e9dico-sociale d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab l'Accueil Familial enVienne \u00bb GCMS (groupement de coop\u00e9ration m\u00e9dico-sociale), ci-apr\u00e8s \u00ab leGroupement \u00bb a son si\u00e8ge au num\u00e9ro 2 de la rue de la Fontaine d'Adam \u00e0 Loudun(86200).La mention Groupement de coop\u00e9ration m\u00e9dico-social \u00ab L'accueil familial enVienne \u00bb est port\u00e9e sur tous les actes et documents destin\u00e9s aux tiers.\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-08-00012 - Avenant n\u00b08 dat\u00e9 du 08 octobre 2024 \u00e0 la convention constitutive du\ngroupement de coop\u00e9ration m\u00e9dico-sociale \"l'Accueil familial en Vienne\" 44\nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut d\u00e9cider un changement de si\u00e8ge. Lacomptabilit\u00e9se faitpar un agent comptablALd\nARTICLE 5 - DUREE :Le groupement est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.TITRE 2 \u2014 FONCTIONNEMENTARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL :Les apports en capital des membres peuvent \u00eatre fournis en esp\u00e8ce, sous forme dedotations financi\u00e8res, ou en nature sous forme de biens mobiliers ou immobiliers.L'evaluatlon des contrlbuuons en nature est fa1te sur la base de leur co\u00fbt reelLes parts sociales sont attribu\u00e9es \u00e0 chaque membre en fonction du nombre de litsg\u00e9r\u00e9s sur leur territoire par le groupement \u00e0 raison d'un lit \u00e9quivalent \u00e0 la prise encharge par le groupement d'une personne \u00e2g\u00e9e ou handicap\u00e9e adulte.Chaque membre b\u00e9n\u00e9ficie d'une part pour un lit g\u00e9r\u00e9 par le Groupement.Des membres dont l'adh\u00e9sion n'est pas li\u00e9e \u00e0 la \u00ab gestion de lit \u00bb peuvent \u00e9galementparticiper au capital pour l'\u00e9quivalent d'un \u00ab lit \u00bb soit 3 000 \u20ac, ainsi qu'aux charges defonctionnement, dans des conditions\u00e0 d\u00e9finir par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Pour chaque modification intervenant en cours d'ann\u00e9e dans la composition duGroupement, le capital et le nombre de parts sociales sont r\u00e9\u00e9valu\u00e9s en fonction dunombre de lits.L'ajustement est effectu\u00e9 en fonction des nouvelles pr\u00e9visions du nombre et de lar\u00e9partition des lits g\u00e9r\u00e9s.Cette modification est constat\u00e9e dans un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Le groupement estconstltu\u00e9 avecun capltalsocial'de 45 000 \u20ac r\u00e9parh en 90 partssociales d'une VaIEurumtalree de500euros, \u00cbttnbueescomme suit:\u00bb La communede Mouterre-Silly :o 3 parts portant le n\u00b0 2 pour 1 500 \u20ac ;o 9 parts portant le n\u00b0 7 pour 4 500 \u20ac ;o 6 parts portant le n\u00b0 13 pour 3 000 \u20ac ;o Soit un total de 18 parts pour 9 000 \u20ac.\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-08-00012 - Avenant n\u00b08 dat\u00e9 du 08 octobre 2024 \u00e0 la convention constitutive du\ngroupement de coop\u00e9ration m\u00e9dico-sociale \"l'Accueil familial en Vienne\" 45\nLe capital social est souscrit et lib\u00e9r\u00e9 :\u00bb A l'adh\u00e9sion des membres, pour l'\u00e9quivalent d'un \u00ab lit \u00bb par membre ; il estlib\u00e9r\u00e9 sur appel de l'administrateur dans les 30 jours ;> Pour le compl\u00e9ment lors de l'accord de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale unanime sur lenombre de \u00ab lits \u00bb \u00e0 g\u00e9rer par le groupement sur le territoire de l'adh\u00e9rent, surproposition de ce dernier, \u00e0 raison de 3 000 \u20ac par lit \u00e0-partir-du-deuxi\u00e8me. Lecapital sera lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception des travaux de la structure d'accueil, sur appelde l'administrateur, dans les 30 jours ;ARTICLE 7 - CONDITIONS DE VOTE :Le vote par procuration est autoris\u00e9 lorsque le Groupement compte plus de deuxmembres. Aucun membre ne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat \u00e0 ce titre.La pr\u00e9sidence de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est assur\u00e9e par l'administrateur duGroupement ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par le doyen.Les droits des membres sont fix\u00e9s \u00e0 proportion de leur participation aux charges defonctionnement d\u00e9taill\u00e9es aux articles 9 et 14.1 de la pr\u00e9sente convention, permettantd'assurer l'\u00e9quilibre financier du groupement, sans but lucratif pour la gestion de ceservice public.Ainsi, les droits sont donc n\u00e9cessairement modifi\u00e9s chaque ann\u00e9e en fonction desparticipations effectives de chacun des membres aux charges de fonctionnement.\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-08-00012 - Avenant n\u00b08 dat\u00e9 du 08 octobre 2024 \u00e0 la convention constitutive du\ngroupement de coop\u00e9ration m\u00e9dico-sociale \"l'Accueil familial en Vienne\" 46\nL'attribution des voix de l'ann\u00e9e \u00abN\u00bb sera obligatoirement constat\u00e9e pard\u00e9lib\u00e9ration de I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale adopt\u00e9e au plus tard au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e\u00ab N-1 \u00bb, sur le fondement des participations effectives des membres vers\u00e9es au coursde l'ann\u00e9e \u00ab N-2 \u00bb et retrac\u00e9es dans le compte administratif adopt\u00e9 l'ann\u00e9e \u00ab N-1 \u00bb. .La r\u00e8gle de calcul qui sera reprise dans la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleadopt\u00e9e au plus tard avant le 31 d\u00e9cembre de 'ann\u00e9e \u00ab N-1 \u00bb est la suivante :\u00bb> T = somme totale des participations de tous les membres aux charges defonctionnement constat\u00e9e sur la ligne budg\u00e9taire *** du compte administratifde l'ann\u00e9e \u00ab N-1 \u00bb\u00bb I = montant individuel vers\u00e9 par un membre constat\u00e9 sur la ligne budg\u00e9taire*** du compte administratif de l'ann\u00e9e \u00ab N-1 \u00bb ;\u00bb V = nombre de voix d\u00e9tenues par un membre ;\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 \u2014>--Caleul-+--V--=--T-/T-en\u2014arrondissant--\u00e0-l\"entier\u2014le-plus-\u2014-proche,--sup\u00e9rieur-\u2014eu-\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014inf\u00e9rieur.Dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire pourrait \u00eatre assur\u00e9 sans aucuneparticipation des membres aux charges de fonctionnement du groupement, larepartltlon des VOlX seraxt la sulvante\n'X\u2014.\u00e9._ o\n>Comggdgla-T \" \"\\\u00ebm'\u00e4\u00e4 sc 4\n.....\nARTICLE 8 - QUORUM :L'assembl\u00e9e ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si les membres pr\u00e9sents physiquement ou\u00e9lectroniquement ou repr\u00e9sent\u00e9s poss\u00e8dent au moins la moiti\u00e9 des droits sociaux duGroupement, calcul\u00e9s en application de l'article 7 de la pr\u00e9sente convention.Sont r\u00e9put\u00e9s pr\u00e9sents, pour le calcul du quorum et de la majorit\u00e9, les membres quiparticipent \u00e0 l'assembl\u00e9e par visioconf\u00e9rence ou par n'importe quel moyen det\u00e9l\u00e9communication qui permet leur identification, en application des dispositions dela loi n\u00b0 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles r\u00e9gulations \u00e9conomiques etdu d\u00e9cret n\u00b0 2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisi\u00e8me partie de laloi n\u00b0 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles r\u00e9gulations \u00e9conomiques.Si le quorum n'est pas atteint, l'assembl\u00e9e est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9e dans un d\u00e9lai de8 jours et peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer quel que soit le nombre des membres pr\u00e9sentsou repr\u00e9sent\u00e9s.En cas d'urgence, ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 \u00e0 48 heures.\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-08-00012 - Avenant n\u00b08 dat\u00e9 du 08 octobre 2024 \u00e0 la convention constitutive du\ngroupement de coop\u00e9ration m\u00e9dico-sociale \"l'Accueil familial en Vienne\" 47\nEn mati\u00e9re de modification de la convention constitutive et d'admission de nouveauxmembres, les d\u00e9lib\u00e9rations doivent \u00eatre adopt\u00e9es \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sentsou repr\u00e9sent\u00e9s.Dans les autres mati\u00e9res, les d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es si elles recueillent lamajorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. La voix du Pr\u00e9sident,administrateur, ou doyen en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'administrateur,est pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage des voix.Toutefois, en mati\u00e8re d'exclusion d'un membre, les d\u00e9lib\u00e9rations sont valablementprises sans que puissent participer au vote les repr\u00e9sentants du membre dontl'exclusion est demand\u00e9e, sous r\u00e9serve que la mesure d'exclusion soit adopt\u00e9e par unnombre de membres repr\u00e9sentant au moins la moiti\u00e9 des voix au sein de l'assembl\u00e9e\nLes d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e, consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9union,obligent tous les membres.\nARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES :Chaque membre du Groupement est tenu au respect de la convention constitutive etdu r\u00e8glement int\u00e9rieur.Chaque membre ou intervenant au titre du Groupement est tenu au respect de laconfidentialit\u00e9 et du secret professionnel dans les conditions pr\u00e9vues par le Codep\u00e9nal. Il est tenu en toutes hypoth\u00e8ses \u00e0 une obligation de discr\u00e9tion professionnelle.Chaque membre est tenu de communiquer aux autres les informations n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation de ses missions.Chaque membre doit contribuer aux charges du Groupement. Cette contribution,dont le montant figure au budget et au compte administratif permet de d\u00e9finir lesdroits sociaux des membres.Les membres du Groupement ne sont pas solidaires entre eux, chacun \u00e9tantresponsable des dettes du Groupement vis-\u00e0-vis des tiers en proportion de ses droits.ARTICLE 10 - ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE :L'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re netamment sur :> Le budget annuel ;\u00bb L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des r\u00e9sultats ;> La nomination et la r\u00e9vocation de l'administrateur du Groupement ;\u00bb Toute modification de la convention constitutive ;\n10\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-08-00012 - Avenant n\u00b08 dat\u00e9 du 08 octobre 2024 \u00e0 la convention constitutive du\ngroupement de coop\u00e9ration m\u00e9dico-sociale \"l'Accueil familial en Vienne\" 48\n\u00bb L'admission de nouveaux membres ;> Le retrait d'un membre ;> L'exclusion d'un membre ;\u00bb Les conditions de remboursement des indemnit\u00e9s de mission del'administrateur ;> L'adh\u00e9sion \u00e0 une structure de coop\u00e9ration ou le retrait de l'une d'elles ;> Les demandes d'autorisation mentionn\u00e9es au b du 3 de l'article L. 312-7 duCASF ;\u00bb La prorogation ou la dissolution du Groupement ainsi que les mesuresn\u00e9cessaires \u00e0 sa liquidation ;\u00bb Les acquisitions, ali\u00e9nations, \u00e9changes d'immeubles et leur affectation ainsique les conditions des baux de plus de 18 ans ;\u00bb Les modalit\u00e9s selon lesquelles chacun des membres s'engage \u00e0 communiquer\u2014\u2014\u2014aux\u2014autres\u2014les--informations \u2014 n\u00e9cessaires\u2014\u00e0 --la\u2014r\u00e9alisation-\u2014de--l'objet--du--\u2014\u2014-\u2014\u2014-\u2014Groupement;\u00bb Les conditions d'interventions des professionnels des secteurs sociaux,m\u00e9dico-sociaux et sanitaires, des professionnels salari\u00e9s du Groupement ainsique des professionnels associ\u00e9s par convention ;> Le calendrier et les modalit\u00e9s de fusion ou regroupement pr\u00e9vues au c) du 37de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles ;> Le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupement.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale donne d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'administrateur dans toutes les autresmati\u00e8res.L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est convoqu\u00e9e par \u00e9crit 15 jours au moins \u00e0 l'avance parl'administrateur et en cas d'urgence 48 heures au moins \u00e0 l'avance.La convocation informe de l'ordre du jour, du lieu et de l'heure de la r\u00e9union etcommunique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents examin\u00e9s en s\u00e9ance.ARTICLE 11 - ATTRIBUTIONS DE L'ADMINISTRATEUR :Le Groupement est administr\u00e9 par un administrateur \u00e9lu en son sein par l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale parmi les personnes physiques ou les repr\u00e9sentants des personnes morales,membres du Groupement.Il convoque l'assembl\u00e9e aussi souvent que l'int\u00e9r\u00e9t du groupement l'exige et aumoins une fois par an. Il pr\u00e9side les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales. En cas d'absence oud'emp\u00e9chement, cette fonction est assur\u00e9e par le doyen.L'administrateur est nomm\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable.Il est r\u00e9vocable ad nutum, \u00e0 tout moment, par d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,adopt\u00e9e dans les m\u00eames formes que pour sa d\u00e9signation.11\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-08-00012 - Avenant n\u00b08 dat\u00e9 du 08 octobre 2024 \u00e0 la convention constitutive du\ngroupement de coop\u00e9ration m\u00e9dico-sociale \"l'Accueil familial en Vienne\" 49\nLe mandat d'administrateur est exerc\u00e9 gratuitement.Toutefois, des indemnit\u00e9s de mission peuvent lui \u00e9tre attribu\u00e9es dans les conditionsd\u00e9termin\u00e9es par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Lorsque l'administrateur exerce une activit\u00e9lib\u00e9rale, l'assembl\u00e9e peut, en outre, lui allouer une indemnit\u00e9 forfaitaire pour tenircompte de la r\u00e9duction d'activit\u00e9 professionnelle justifi\u00e9e par l'exercice de sonmandat.L'administrateur pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Ilrepr\u00e9sente et d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats du Groupement dans tous les actes de la vie civile eten justice.\u2014\u2014\u2014\u2014Dans-les-rapports-avec-des-tiers,il-engage-le-Groupement-pour-tout-acte-entrant-dans\u2014\u2014\u2014\u2014l'objet de ce dernier.Il n\u00e9gocie et signe toutes les conventions au nom et pour le compte du Groupement.Il rend compte \u00e0 l'assembl\u00e9e des membres des d\u00e9cisions qu'il a prises.Il assure l'ex\u00e9cution du budget adopt\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Il recrute le personnel du groupement.Il a la qualit\u00e9 d'ordonnateur des recettes et des d\u00e9penses.ARTICLE 12.1 - ADHESION D'UN MEMBRE :Apr\u00e8s sa constitution, le groupement peut admettre de nouveaux membres, pard\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, prise \u00e0 l'unanimit\u00e9.Le Groupement a en effet vocation \u00e0 admettre de nouveaux membres dans lesdomaines d'intervention des membres fondateurs et conform\u00e9ment au pr\u00e9ambule dela pr\u00e9sente convention et \u00e0 son objet statutaire.L'adh\u00e9sion d'un nouveau membre donne lieu \u00e0 un avenant \u00e0 la conventionconstitutive qui pr\u00e9cise l'identit\u00e9 et la qualit\u00e9 du membre qui adh\u00e8re, ainsi que ladate d'effet de l'adh\u00e9sion.Le nouveau membre est tenu des dettes ant\u00e9rieurement contract\u00e9es par legroupement en proportion de ses droits.Tout nouveau membre est r\u00e9put\u00e9 adh\u00e9r\u00e9 aux dispositions de la pr\u00e9sente conventionet de ses annexes, ainsi qu'\u00e0 toutes les d\u00e9cisions d\u00e9ja prises par les instances dugroupement et qui s'appliqueraient aux membres de celui-ci.\n12\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-08-00012 - Avenant n\u00b08 dat\u00e9 du 08 octobre 2024 \u00e0 la convention constitutive du\ngroupement de coop\u00e9ration m\u00e9dico-sociale \"l'Accueil familial en Vienne\" 50\nLes droits statutaires d'un nouveau membre ne lui sont acquis qu'a effet de la date depublication de l'avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention constitutive au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.ARTICLE 12.2 - RETRAIT D'UN MEMBRE :Tout membre peut se retirer du Groupement en cours d'ex\u00e9cution, mais \u00e0l'expiration d'un exercice budg\u00e9taire et sous r\u00e9serve de notifier son intention aumoins 6 mois avant la fin de l'exercice budg\u00e9taire.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constate par d\u00e9lib\u00e9ration, le retrait du membre, arr\u00eate la datede celui-ci et proc\u00e8de \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 contradictoire des comptes.-\u2014 -\u2014\u2014\u2014\u2014Le-membre-qui-se retire-reste-engag\u00e9-\u00e0-l'\u00e9gard-du-groupement-pour-les-cr\u00e9ances-n\u00e9esant\u00e9rieurement \u00e0 la mention de son retrait.Son retrait ne donnera lieu en aucun cas, \u00e0 restitution du montant de sa cotisation enparts sociales \u00e9quivalente \u00e0 3 000 \u20ac par lit. Il deviendra effectif \u00e0 l'expiration del'exercice budg\u00e9taire en cours.ARTICLE 12.3 - EXCLUSION D'UN MEMBRE :Lorsque le Groupement comporte au moins trois membres, l'exclusion de l'und'entre peut \u00eatre prononc\u00e9 par l'assembl\u00e9e des membres en cas de manquements auxobligations d\u00e9finies par la convention constitutive, ainsi que par les d\u00e9lib\u00e9rations del''assembl\u00e9e.L'exclusion ne peut \u00e9tre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s audition du repr\u00e9sentant du membre encause par l'ensemble des membres r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il est convoqu\u00e9 aumoins 30 jours \u00e0 l'avance.ARTICLE 124 - DISPOSITIONS COMMUNES AU RETRAIT ET AL'EXCLUSION :Le membre sortant reste tenu des dettes \u00e9chues ou a \u00e9choir, au jour de son retrait oude son exclusion effective et constat\u00e9 en comptabilit\u00e9. Les sommes dues auGroupement, r\u00e9sultant de I'arr\u00e9t des comptes, lui sont vers\u00e9s, par le membre sortant,dans les 90 jours.Le retrait et l'exclusion d'un membre donne lieu \u00e0 un avenant \u00e0 la conventionconstitutive.\n13\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-08-00012 - Avenant n\u00b08 dat\u00e9 du 08 octobre 2024 \u00e0 la convention constitutive du\ngroupement de coop\u00e9ration m\u00e9dico-sociale \"l'Accueil familial en Vienne\" 51\n\u2014- Structures -d'accueil, ... ...\nTITRE II \u2014 REGIME ADMINISTRATIF FINANCIER ET COMPTABLEARTICLE 13 - REGIME JURIDIQUE DES ACTES :Les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ainsi que les actes \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementairedu Groupement, sont publi\u00e9s par voie d'affichage au si\u00e8ge du Groupement et dansles locaux des membres adh\u00e9rents.ARTICLE 14.1 - RECETTES :Les recettes du Groupement sont notamment constitu\u00e9es par la facturation desservices rendus par le Groupement dans le cadre de ses missions, a savoir :> Le forfait journalier r\u00e9gl\u00e9 par les personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es occupant les\u00bb Les loyers des accueillants familiaux,> L'adh\u00e9sion des membres.Il peut recevoir des dons ou legs, des contributions de ses membres aux charges defonctionnement, des subventions et plus g\u00e9n\u00e9ralement toutes recettes autoris\u00e9es parles textes en vigueur.Les contributions des membres aux charges de fonctionnement permettent d'assurerI'\u00e9quilibre financier du groupement, sans but lucratif pour la gestion de ce servicepublic. Ces contributions sont \u00e9quitablement et proportionnellement d\u00e9finies parmembre au budget annuel du groupement et constat\u00e9es dans le compteadministratif.ARTICLE 14.2 - BUDGET :Les r\u00e8gles budg\u00e9taires et comptables propres aux \u00e9tablissements publics sociaux etm\u00e9dico-sociaux fix\u00e9es aux articles R. 314-64 \u00e0 R. 314-74 sont applicables auGroupement.Il rel\u00e8ve de l'instruction comptable M 22 avec agent comptable.Le budget du Groupement est vot\u00e9 en \u00e9quilibre au sens de l'article R. 314-15 du Codede l'action sociale et des familles.Pour \u00eatre en \u00e9quilibre r\u00e9el, le budget du Groupement m\u00e9dico-social doit respecter lesquatre conditions suivantes :\u00bb La section d'investissement, la section d'exploitation du budget g\u00e9n\u00e9ral, et lessections d'exploitation des budgets principaux et annexes lorsqu'il en existe,doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es chacune en \u00e9quilibre ;\n14\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-08-00012 - Avenant n\u00b08 dat\u00e9 du 08 octobre 2024 \u00e0 la convention constitutive du\ngroupement de coop\u00e9ration m\u00e9dico-sociale \"l'Accueil familial en Vienne\" 52\n> Les produits et les charges doivent \u00e9tre \u00e9valu\u00e9s de fa\u00e7on sinc\u00e8re ;> Le remboursement de la dette en capital ne doit pas \u00eatre couvert par le produitdes emprunts, sauf dans le cas de ren\u00e9gociation de ceux-ci ;\u00bb Les recettes affect\u00e9es doivent \u00eatre employ\u00e9es \u00e0 l'usage auquel elles sontpr\u00e9vues.Toutefois en vue de financer des investissements sans recourir \u00e0 l'emprunt nimobiliser des comptes de liaison, si les disponibilit\u00e9s du Groupement exc\u00e8dent leniveau cumul\u00e9 des d\u00e9penses courantes d'exploitation et des dettes exigibles \u00e0 courtterme, la section d'investissement peut exceptionnellement pr\u00e9senter un d\u00e9s\u00e9quilibre\u00e0 hauteur de cet exc\u00e9dent.La comptabilit\u00e9 du Groupement sera tenue avec une ventilation analytique de sorte\u00bb Les produits et charges relatifs aux structures d'accueil implant\u00e9es sur leterritoire de chaque adh\u00e9rent ;\u00bb Les produits et charges relatifs au fonctionnement du Groupement, sachantque les charges du Groupement pourront \u00eatre imput\u00e9es sur le fonctionnementdes Maisons d'Accueil Familial et logements privatifs chaque fois qu'ellesconcerneront directement l'activit\u00e9 de l'accueil familial.L'exercice comptable coincide avec l'ann\u00e9e civile.Lors de la cl\u00f4ture de l'exercice, le r\u00e9sultat de l'exercice est affect\u00e9 dans les conditionsd\u00e9finies par le r\u00e9gime comptable auquel est soumis le groupement : s'agissant decomptabilit\u00e9 publique, le r\u00e9sultat ne peut \u00eatre r\u00e9parti entre ses membres, il seraconserv\u00e9 par le groupement.ARTICLE 14.3 - FACTURATION :Le GCMS \u00e9tablit les factures mensuelles des accueillies, proc\u00e8de aux encaissementscorrespondants. Il pr\u00e9pare les fiches de salaire des accueillants, les r\u00e9mun\u00e8re et plusg\u00e9n\u00e9ralement proc\u00e8de \u00e0 toutes formalit\u00e9s administratives, financi\u00e8res ou fiscales li\u00e9es\u00e0 sa qualit\u00e9 d'employeur ainsi qu'\u00e0 toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires au bonfonctionnement du groupement.\nARTICLE 15 - DISSOLUTION ET DEVOLUTION DES BIENS DUGROUPEMENT:Le Groupement est dissout de plein droit par l'arriv\u00e9e du terme de sa dur\u00e9econventionnelle.\n15\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-08-00012 - Avenant n\u00b08 dat\u00e9 du 08 octobre 2024 \u00e0 la convention constitutive du\ngroupement de coop\u00e9ration m\u00e9dico-sociale \"l'Accueil familial en Vienne\" 53\nIl est \u00e9galement dissout si, du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou plusieurs deses membres, il ne compte plus qu'un seul membre.Il peut \u00e9galement \u00eatre dissout par d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e des membres, notammentdu fait de la r\u00e9alisation ou de l'extinction de son objet.La dissolution du Groupement est notifi\u00e9e dans un d\u00e9lai de quinze jours au pr\u00e9fet dud\u00e9partement dans lequel il a son si\u00e8ge.Celui-ci en assure la publicit\u00e9 dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 312-194-18 ducode de I'action sociale et des familles.La dissolution du Groupement entra\u00eene sa liquidation. La personnalit\u00e9 morale duGroupement subsiste pour les besoins de celle-ci.L'assembl\u00e9e des membres fixe les modalit\u00e9s de la liquidation et nomme un ouplusieurs liquidateurs.En cas de dissolution, les biens du Groupement sont d\u00e9volus \u00e0 proportion des partssociales d\u00e9tenues par chaque membre. Les biens mobiliers et immobiliers mis \u00e0disposition du Groupement par un membre restent la propri\u00e9t\u00e9 de ce membre enapplication des dispositions de l'article R. 312-194-25 du code I'action sociale et desfamilles.ARTICLE 16 - STATUT DU PERSONNEL :Les accueillants familiaux rel\u00e8vent du statut d'agent non titulaire de la fonctionpublique territoriale, en application des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 88-145 du 15 f\u00e9vrier1988, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifi\u00e9eportant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale et relatifaux agents contractuels de la fonction publique territoriale, puis du code de l'actionsociale et des familles et notamment de ses articles L. 444-1 et L. 444-2 renvoyant \u00e0des dispositions particuli\u00e8res du code du travail.Les autres membres du personnel rel\u00e8vent du statut d'agent des collectivit\u00e9sterritoriales en application des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 88-145 du 15 f\u00e9vrier 1988,pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e portantdispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale et relatif auxagents contractuels de la fonction publique territoriale.Les personnels mis par les membres \u00e0 la disposition du Groupement restent r\u00e9gis,selon le cas, par leur contrat de travail, les conventions ou accords collectifs qui leursont applicables ou leur statut en application des dispositions de l'articleR. 312-194-14 du code de l'action sociale et des familles.16\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-08-00012 - Avenant n\u00b08 dat\u00e9 du 08 octobre 2024 \u00e0 la convention constitutive du\ngroupement de coop\u00e9ration m\u00e9dico-sociale \"l'Accueil familial en Vienne\" 54\nARTICLE17 - AVENANTS: -Cette convention peut \u00e9tre modifi\u00e9e par avenant soumis aux m\u00e9mes formalit\u00e9s etconditions que la pr\u00e9sente convention.ARTICLE 18 - CONTENTIEUX :En cas de litige ou de diff\u00e9rend entre les membres du Groupement ou entre leGroupement et l'un de ses membres et ce \u00e0 raison de la pr\u00e9sente convention, lesparties s'engagent \u00e0 soumettre leur diff\u00e9rend \u00e0 une tentative de conciliation.Chacune des parties au diff\u00e9rend d\u00e9signera un conciliateur et, \u00e0 d\u00e9faut d'accord, un\u2014 -\u2014\u2014\u2014-\u2014\u2014\u2014.\u2014\u2014\u2014\u00bb.\u2014\u2014_...-\u2014\u2014tie-rs\u2014con\u00e4iateu;\u2014seraw-d\u00e9\u2014sigqq\u00e9_paple\u2014_Direeteur\u2014de\u2014\u2014llAge\u2014n\u0153\u2014\u00abR\u00e9gionale de Sant\u00e9.La solution amiable doit intervenir dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 partir dela d\u00e9signation des deux conciliateurs.La m\u00eame proc\u00e9dure de conciliation est ouverte aux membres faisant l'objet d'uneproc\u00e9dure d'exclusion.La proposition amiable des conciliateurs est soumise \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale. Fauted'accord dans le d\u00e9lai imparti, la juridiction comp\u00e9tente pourra \u00eatre saisie.\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-08-00012 - Avenant n\u00b08 dat\u00e9 du 08 octobre 2024 \u00e0 la convention constitutive du\ngroupement de coop\u00e9ration m\u00e9dico-sociale \"l'Accueil familial en Vienne\" 55\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-08-00012 - Avenant n\u00b08 dat\u00e9 du 08 octobre 2024 \u00e0 la convention constitutive du\ngroupement de coop\u00e9ration m\u00e9dico-sociale \"l'Accueil familial en Vienne\" 56\nEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU GCMS \u00ab L'accueil familial en Vienne \u00bb2024-10-02Membres du GCMS L'an deux mil vingt-quatre le huit octobre \u00e0 quatorze heures trente, le- Enexercice: 5 Groupement de Coop\u00e9ration M\u00e9dico-Sociale \u00ab L'accueil familial en- Pr\u00e9sents:3 Vienne \u00bb s'est r\u00e9uni \u00e0 la mairie de Saint-Genest-d'Ambi\u00e8re.7 Vomnt:3 \u00c9TAIENT PRESENTS:OBJET : Conseil d'Administration : Mrs LECLERC Pascal, GARAULT James etSAVATON R\u00e9gis.2024 \u201410 \u2014 02Avenant8 : Mise \u00e0jour des \u00c9lus des communes : Mmes CHASSEMONT V\u00e9ronique, Mme MEMINstatuts et validation des conseils | Mattine (Buxeuil) et Mme THIBAUDEAU Jacqueline (La Roche-Rigault).P Agent comptable : M. PATRAC Damien.Administratifs : Mme MENIER Marine (Coordinatrice).B ' \" ADHUMEAU-\u2014Alain-\u2014(pouvoir-M- Feclerc);CATHELIN David (pouvon: Mme CHASSEMONT).Secr\u00e9taire de s\u00e9ance : M. SAVATON R\u00e9gis\nL'Administrateur explique aux membres qu'il est n\u00e9cessaire de changer lesstatuts de la Convention Constitutive pour prendre en compte le d\u00e9part deBuxeuil et la nouvelle comptabilit\u00e9.Le document a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 aux membres avant l'Assembl\u00e9e pour qu'ils enprennent connaissance. Cet avenant apporte les modifications n\u00e9cessaires \u00e0ces deux changements principaux et prend en compte la modification der\u00e9partitions des votes et des parts sociales. L'avocat a valid\u00e9 lesmodifications apport\u00e9es au document.Les membres discutent sur les changements apport\u00e9s.Apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration, les membres de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, \u00e0l'unanimit\u00e9:> Valident Pavenant n\u00b08.> D\u00e9cident que chaque commune devra le faire voter dans leurconseil municipal et faite parvenir une copie au GCMS.\u00bb Chargent l'Administrateur d'effectuer toutes les d\u00e9marchesrelatives \u00e0 cette d\u00e9cision.} Autorisent l'Administrateur \u00e0 signer tout document relatif \u00e0cette d\u00e9cision.\nFait \u00e0 Loudun, le 08/10/2024L'Administrateur,Pascal LECLERCCF\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-08-00012 - Avenant n\u00b08 dat\u00e9 du 08 octobre 2024 \u00e0 la convention constitutive du\ngroupement de coop\u00e9ration m\u00e9dico-sociale \"l'Accueil familial en Vienne\" 57\nSous pr\u00e9fecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-08-00012 - Avenant n\u00b08 dat\u00e9 du 08 octobre 2024 \u00e0 la convention constitutive du\ngroupement de coop\u00e9ration m\u00e9dico-sociale \"l'Accueil familial en Vienne\" 58","date":"2024-10-23","first_seen_on":"2025-09-14T15:46:36+00:00","id":"34df0cdf4acbc1bd76cdee34de043174f7f67b10deffae59e72c29c9e1e0a6f9","name":"Recueil RAA n\u00b0264 du 23 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-23T15:42:31+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-23T16:43:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/42445/265321/file/2024-10-23%2BN%C2%B0264.pdf"}