{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"esPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil n\u00b080 du 27 mars 2026\n\u2022 Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie (ARS)\n\u2022 Centre hospitalier de B\u00e9ziers (CH_B\u00e9ziers)\n\u2022 Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP34)\n\u2022 Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement \n(DREAL)\n\u2022 Direction des relations avec les collectivit\u00e9s locales \u2013 Bureau de l'environnement \n(PREF34 DRCL BE)\n\u2022 Direction des relations avec les collectivit\u00e9s locales \u2013 P\u00f4le juridique interminist\u00e9riel \n(PREF34 DRCL PJI)\n \n\nCH_B\u00e9ziers_DECISION_N\u00b052-PhB-2026_portant delegation_sig-\nnature   2\nDDPP34_AP_N\u00b0DDPP34-26-XIX-079_lev\u00e9e_restrictions_coquill-\nages_groupe_2   6\nDREAL_AI_N\u00b02026-INT-05_echantillonnage_ophrys_aveyronens-\nis_lgdp   10\nDREAL_AP_N\u00b0DREAL_edd_barrage_Olivettes   15\nPREF34_DRCL_BE_AP_n\u00b02026.03.DRCL.0113_autorisation_p\u00e9\nn\u00e9trer_Florensac_Pinet_Pouzolles_Abeilhan   20\nPREF34_DRCL_PJI_AP_N\u00b02026.03.DRCL.0103_Int\u00e9rim_DDPP-\n_BUISINE   39\nPREF34_DRCL_PJI_AP_N\u00b02026.03.DRCL.0104_DS_int\u00e9rim_B-\nUISINE   41\nARS_AP_N\u00b02026-1743_restriction_usage_eau_Mas_Proudoume-\ntte-sign\u00e9   45\nARS_AP_N\u00b0340798354-SESSAD_La_Domitienne_Arr\u00eat\u00e9_ENI_9-\n_places   48\nCENTREHOSPITALIER\nBEZIERSDECISION N\u00b052/PhB/2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nMonsieur Philippe BANYOLS,Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier de B\u00e9ziersDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier de P\u00e9zenasDirecteur de |'\u00e9tablissement support du GHT Ouest H\u00e9rault\nCentreHospitalierP\u00e9zenas\nVU l'article L 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions des directeurs d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;VU les articles D. 6143-33 a D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions des directeursd'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s ;VU le d\u00e9cret 2007-1930 du 26 d\u00e9cembre 2007 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps des directeurs d'\u00e9tablissementssanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux de la fonction publique hospitali\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02017-4349 du 27 d\u00e9cembre 2017 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanieet du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'H\u00e9rault, portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation del'Etablissement d'H\u00e9bergement pour Personnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes (EHPAD) public autonome Simone de Beauvoir \u00e0Cazouls-les-B\u00e9ziers, au Centre Hospitalier de B\u00e9ziers ;VU arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion, article 2, \u00e0 compter du 1\u00a2 janvier 2019, pla\u00e7ant,Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'h\u00f4pital (hors classe) en position de d\u00e9tachement dans l'emploi fonctionnel dedirecteur du Centre Hospitalier de B\u00e9ziers (H\u00e9rault), appartenant au groupe II, pour une dur\u00e9e de quatre ans ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion, article 1, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2023, maintenant,Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'h\u00f4pital (classe exceptionnelle) en position de d\u00e9tachement dans l'emploi fonctionnelde directeur des Centres Hospitaliers de B\u00e9ziers et de P\u00e9zenas (H\u00e9rault), appartenant au groupe Il, pour une dur\u00e9e de quatreans ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 20 d\u00e9cembre 2019 portant nomination de Madame Carole GLEYZES enqualit\u00e9 de Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de B\u00e9ziers et de P\u00e9zenas (H\u00e9rault) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 19 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Charles PLANCHETen qualit\u00e9 de Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de B\u00e9ziers et de P\u00e9zenas (H\u00e9rault) ;VU /a convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de B\u00e9ziers et le Centre Hospitalier de P\u00e9zenas en date du30 septembre 2019 ;VU le courrier de [Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie en date du 6 d\u00e9cembre 2019 \u00e9mettant un avis favorable \u00e0 lanomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de P\u00e9zenas \u00e0 compter du 1er octobre 2019 ;VU arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion maintenant, \u00e0 compter du 1er janvier 2023, MonsieurPhilippe BANYOLS, directeur d'h\u00f4pital, en position de d\u00e9tachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des CentresHospitalier de B\u00e9ziers et de P\u00e9zenas ;VU fa convention constitutive du GHT Ouest H\u00e9rault compos\u00e9 du Centre Hospitalier de B\u00e9ziers, \u00e9tablissement support, duCentre Hospitalier de P\u00e9zenas et du Centre Hospitalier de B\u00e9darieux et ses avenants ;Consid\u00e9rant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de B\u00e9ziers et le Centre Hospitalier de P\u00e9zenas.\nD\u00e9cision n\u00b052/PhB/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Page 1 sur 4\nCENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Ha\u00fcy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr\n\nDECIDEARTICLE1 :Monsieur Philippe BANYOLS se r\u00e9serve la signature des affaires indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s :-__ Correspondances avec :\" Les autorit\u00e9s de tutelle;= Le pr\u00e9sidentdu Conseil de Surveillance etles Administrateurs du Centre Hospitalierde B\u00e9ziers et duCentre Hospitalier de P\u00e9zenas ;- Notes de service g\u00e9n\u00e9rales ;- Actes juridiques concernantle patrimoine des deux \u00e9tablissements ;- Actes juridiques li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense des deux \u00e9tablissements en mati\u00e8re de litige de personnel ;- Extrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deux\u00e9tablissements ;- Contrats dans le domaine de la commande publique.ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier deB\u00e9ziers et du Centre Hospitalier de P\u00e9zenas, d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e, \u00e0 l'effetde signer, pour le CentreHospitalierde B\u00e9ziers etle Centre Hospitalier de P\u00e9zenas, au nom du Directeur, tous actes, d\u00e9cisions, conventions,march\u00e9s, contrats, ordonnances de paiementet de virement, des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses et ordres derecette, ou correspondances \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1, \u00e0 Madame Carole GLEYZES, directrice des affairesm\u00e9dicales, des finances et de la communication.ARTICLE 3:D\u00e9l\u00e9gation permanente estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Carole GLEYZES, directrice des affaires m\u00e9dicales, des financeset de la communication, \u00e0 l'effet de signer tous actes et d\u00e9cisions relevant de sa comp\u00e9tence, concernantnotamment :- La gestion des personnels m\u00e9dicaux, les contrats, avenants et prolongations des praticiens contractuels,attach\u00e9s, attach\u00e9s associ\u00e9s et des assistants sp\u00e9cialistes et g\u00e9n\u00e9ralistes, des stagiaires associ\u00e9s et desfaisant fonction d'internes, la paie, les frais de d\u00e9placements, dans la limite des cr\u00e9dits approuv\u00e9s ;- Lesordonnances de paiement, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de recettes, les ordres devirements pour utilisation de cr\u00e9dit et les avis de remboursement (ligne de tr\u00e9sorerie) ; tous actes,d\u00e9cisions, documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dontelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e gestionnaireet ce dans la limite des cr\u00e9dits approuv\u00e9es ; tous contrats internes ou externes ; correspondances intemesou externes etactes pr\u00e9paratoires relevant de cette Direction.En cas d'absence ou d'emp\u00eachementde Madame Carole GLEYZES, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur CharlesPLANCHET, Directeurdes affaires m\u00e9dicales, des finances et de la communication adjoint, \u00e0 l'effet de signer tousactes et d\u00e9cisions relevant de sa comp\u00e9tence, concernant notamment :- La gestion des personnels m\u00e9dicaux, les contrats, avenants et prolongations des praticiens contractuels,attach\u00e9s, attach\u00e9s associ\u00e9s et des assistants sp\u00e9cialistes et g\u00e9n\u00e9ralistes, des stagiaires associ\u00e9s et desfaisant fonction d'internes, la paie, les frais de d\u00e9placements, dans la limite des cr\u00e9dits approuv\u00e9s ;- Tous contrats internes ou externes ; correspondances internes ou externes etactes pr\u00e9paratoires relevantde cette Direction.\nARTICLE4 :Durantles p\u00e9riodes o\u00f9 ils assurentune garde de direction, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Carole GLEYZES et\u00e0 Monsieur Charles PLANCHET a l'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, dans les cas o\u00f9 l'impr\u00e9vu etl'urgence le justifient :- Toutacte n\u00e9cessaire \u00e0 la continuit\u00e9 du service public hospitalier,- Tout acte conservatoire n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsiqu'au maintien en fonctionnementdes installations de l'\u00e9tablissement,- Tout acte n\u00e9cessaire \u00e0 la prise en charge des malades,- Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte et signalements aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice.ARTICLE 5:D\u00e9cision n\u00b052/PhB/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Page 2 sur 4\nCENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Ha\u00fcy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr\n\nCes d\u00e9l\u00e9gations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.ARTICLE 6 :Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans lesdeux mois qui suivent la date de publication de la d\u00e9cision.Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux dansle d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la datede publication de la d\u00e9cision.ARTICLE 7 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier deB\u00e9ziers et du Centre Hospitalierde P\u00e9zenas. En outre, elle fait l'objetdes mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'artideR. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique.ARTICLE8 :Les signatures des titulaires des d\u00e9l\u00e9gations vis\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9cision figurent en annexe et valentcommunication aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 B\u00e9ziers, le 27 Mars 2026\nD\u00e9cision n\u00b052/PhB/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Page 3 sur 4\nCENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Ha\u00fcy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr\n\nANNEXEDirection des affaires m\u00e9dicales, des finances et de la communication\nPr\u00e9nom et Nom Grade Notifi\u00e9e le Signature\nCarole GLEYZES Directrice d'hdpital 2H03 ]2 LA =Charles PLANCHET Directeur d'h\u00f4pital ? w 62] 90%\nD\u00e9cision n\u00b052/PhB/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Page 4 sur 4\nCENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Ha\u00fcy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr\n\nPREFETE Direction D\u00e9partementaleDE L'H\u00c9RAULT de la Protection des PopulationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : UT de S\u00e8te .T\u00e9l\u00e9phone : 04 99 74 32 05 | Montpellier, le 25/03/2026M\u00e9l : ddpp-sv-sete@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDPP34-26-XIX-079\nPortant lev\u00e9e des restrictions concernant les coquillages du groupe 2 (palourdes,coques, praires...) de la zone 34.38.02 M\u00e8ze - Conque\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire,instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment ses articles 14 et 19 ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 modifi\u00e9relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ; |VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du 29 avril 2004 fixant des r\u00e8glessp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de lal\u00e9gislation alimentaire [...];VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 \u00e9tablissant desmodalit\u00e9s uniformes pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les officiels en ce qui concerne les produitsd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine [...], notamment son article 62 ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du parlement europ\u00e9en du 21 octobre 2009 \u00e9tablissant lesr\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux [...];VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L233-1, R.231-39;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatifs aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles et \u00e0 la cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementales de la protection despopulations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestion\n1/3 Direction d\u00e9partementale de la protection des populations190 Av du P\u00e8re Soulas CS8737734184 MONTPELLIER C\u00e9dex 4Accueil du public :du lundi au vendredi de 9 h \u00e0 11 h30\n\ndes zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 ao\u00fbt 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detra\u00e7abilit\u00e9 des coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011-262-0001 du 19 septembre 2011 portant encadrement des activit\u00e9sde p\u00eache maritime de loisir des coquillages sur le littoral ainsi que dans les lagunes et \u00e9tangscompris dans la limite de salure des eaux des d\u00e9partements de l'H\u00e9rault et du Gard ;VU le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault Mme ChantalMAUCHET;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2025 portant nomination de Mme Anne BUISINE en tant quedirectrice d\u00e9partementale adjointe de la protection des populations 4 compter du 22 avril 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-XIX-319 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature a certains cadres de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 18-XIX-024 du 31 mai 2018 portant cr\u00e9ation du p\u00f4le de comp\u00e9tence surla salubrit\u00e9 des coquillages dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP34-25-XIX-300 du 12/12/2025 portant classement de salubrit\u00e9 et desurveillance des zones de production des coquillages vivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humainepour le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDPP34-25-XIX-073 portant fermeture d'une zone de production avecinterdiction temporaire de la r\u00e9colte, de la p\u00eache, du ramassage, du transfert de coquillages detaille marchande, de l'exp\u00e9dition, de la distribution, de la mise en vente et de la vente pour laconsommation humaine, des coquillages du groupe 2 (palourdes, coques, couteaux ...) de la zone34.38.02 M\u00e8ze - Conque suite \u00e0 une contamination bact\u00e9rienne (E.Coli) ;VU l'avis favorable de la cellule de crise du p\u00f4le de comp\u00e9tence saisie le 25/03/2026;VU les r\u00e9sultats d'analyses REMI de la zone conchylicole 34.38.02 M\u00e8ze - Conque du 18/03/2026 etdu 25/03/2026 (rapports n\u00b0 26031700265401 / 26032400289301 ) effectu\u00e9es par le LDV34 et reprisdans le bulletin de lev\u00e9e d'alerte de niveau 2 du 25/03/2026;Consid\u00e9rant les deux r\u00e9sultats d'analyses successifs du 18/03/2026 de 1200 E.Coli/100 g de CLI etdu 25/03/2026 de <67 E.Coli/100 g de CLI sur les palourdes de la zone conchylicole 34.38.02 M\u00e8ze -Conque, pr\u00e9lev\u00e9es respectivement les 17/03/2026 et 24/03/2026, inf\u00e9rieurs au seuil sanitairer\u00e9glementaire fix\u00e9 \u00e0 4 600 E.Coli/ 100 g de CLI par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 pour une zoneclass\u00e9e B ; |Sur proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale adjointe de la protection despopulations de l'H\u00e9rault,\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Lev\u00e9e des restrictions en lien avec la contamination par des bact\u00e9ries (E.coli)Concernant les coquillages du groupe 2 (palourdes, coques, praires...), les activit\u00e9s professionnellesde r\u00e9colte, p\u00eache, ramassage, transfert de coquillages de taille marchande, purification,exp\u00e9dition, distribution, mise en vente et vente pour la consommation humaine des moules enprovenance de la zone conchylicole 34.38.02 M\u00e8ze - Conque sont autoris\u00e9es \u00e0 partir du25/03/2026.ARTICLE 2 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP34 26-XIX-073 sus-vis\u00e9s est abrog\u00e9.\n\nARTICLE 3 : CommunicationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est publi\u00e9 sur L'Atlas des zones de production de coquillages(https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/) onglet \u00ab statuts \u00bb.L'information des professionnels est assur\u00e9e par le comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture deM\u00e9diterran\u00e9e (CRCM) et par le comit\u00e9 r\u00e9gional de la p\u00eache maritime et de l'\u00e9levage marin deM\u00e9diterran\u00e9e (CRPMEM).\nARTICLE 4 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :*__ Recours administratif :\u00a9 Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault via la Directiond\u00e9partementale de la protection des populations de l'H\u00e9rault dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant la publication de l'arr\u00eat\u00e9;\u00b0 Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du Ministre del'int\u00e9rieur.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de ces recours, ceux-ci doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme implicitement rejet\u00e9s.e Recours contentieuxDevant le tribunal administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9laide deux mois suivant la publication de l'arr\u00eat\u00e9 ou suivant la date du rejet du recours administratif,soit par courrier postal, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr.Ces recours ne suspendent pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5: Publication et ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, les maires des communes concern\u00e9es, ledirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie del'H\u00e9rault, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice d\u00e9partementale adjoimte de la protection\n\n\nEPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONOCCITANIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b0 2026-INT-05\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'un programme scientifique sur les relations syst\u00e9matiques et \ntaxonomiques sur les populations d'orchid\u00e9es du genre Ophrys\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE  DE L'H\u00c9RAULT,\nLE PR\u00c9FET DE LOZ\u00c8RE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4\u00b0, L414-11 \u00e0 L415-3, et R.411-\n1 \u00e0 R.411-14 ;\nvu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives \nindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application\u00a0;\nvu le d\u00e9cret  du 6 novembre 2024 nommant  M me\n Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD  pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Aveyron\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 nommant Mme\n Chantal MAUCHET pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9 pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du  \nterritoire\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9,  fixant  les  conditions  de  demande  et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnement  \nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2026 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et des  \nn\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature , d\u00e9signant M. Laurence PUJO, directrice \nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, \u00e0  \ncompter du 1er\n mars 2026\u00a0;\nPr\u00e9fecture de R\u00e9gion Occitanie\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww.haute-garonne.gouv.fr\np 1 / 5\n\nvu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  27  f\u00e9vrier  2026  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron  donnant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 f\u00e9vrier 2026  de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault donnant d\u00e9l\u00e9ga -\ntion de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9-\nnagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  27  f\u00e9vrier  2026  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Loz\u00e8re  donnant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;\nvu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 AS 12-2026-03-02, AS 34-2026-03-02 et AS 48-2026-03-02 , portant  \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie\u00a0;\nvu la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e le 28 novembre 2025 par M adame No\u00e9mie COLLETTE , \nDoctorante au LGDP (Universit\u00e9 de Perpignan) \u00a0et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro ONAGRE 2018-\n00590-051-002 ;\nvu l'avis favorable du Comit\u00e9 scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel du 16 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nconsid\u00e9rant les comp\u00e9tences de Madame No\u00e9mie COLLETTE\u00a0et Monsieur Joris BERTRAND ;\nconsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat scientifique de l'\u00e9tude envisag\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, en vue d'une meilleure \nconnaissance des relations syst\u00e9miques et taxonomiques dans le genre Ophrys ;\nconsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au pr\u00e9sent projet\u00a0;\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, \ndes populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle\u00a0;\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es  \nconcern\u00e9es, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc \npas de participation du public pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi de la d\u00e9rogation, en application de \nl'article L123-19-2 du Code de l'environnement.\nsur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie,\nARR\u00caTENT\n2026 \u2013 interd\u00e9partemental 2026-INT-05\np 2 / 5\nArticle 1er\n \u2013 Cadre de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre d'une \u00e9tude scientifique sur les relations syst\u00e9matiques et taxo-\nnomiques dans le genre Ophrys et porte notamment sur les variations au sein de Ophrys aveyronen-\nsis et l'esp\u00e8ce apparent\u00e9e Ophrys victorica pr\u00e9sente en Espagne. Elle permet la collecte de fleur et  \nde partie de feuille ou de bract\u00e9e de sp\u00e9cimens appartenant \u00e0 une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, le transport et \nl'utilisation des mat\u00e9riels collect\u00e9s.\n1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le Laboratoire g\u00e9nome et d\u00e9veloppement des plantes \n(LGDP) de Perpignan dont le si\u00e8ge se situe UMR 5096 CNRS/UPVD, Universit\u00e9 de Perpignan Via Do -\nmitia, 58 Avenue Paul Alduy, 66860 Perpignan. \nLes personnes, sous la responsabilit\u00e9 du LGDP d\u00e9sign\u00e9es respectivement ci-apr\u00e8s, M adame No\u00e9mie \nCOLLETTE et Monsieur Joris BERTRAND ainsi que les collaborateurs et les stagiaires qu'ils peuvent  \navoir sous leur contr\u00f4le sont charg\u00e9s de la r\u00e9alisation des pr\u00e9l\u00e8vements, transport et utilisation des  \n\u00e9chantillons conditionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\n1.2 Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)\nLa d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour des pr\u00e9l\u00e8vements sur 25 individus par site appartenant \u00e0 l'esp\u00e8ce  \nOphrys aveyronensis.\n1.3 Lieux concern\u00e9s par la d\u00e9rogation\nLes activit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9es sur 6 populations r\u00e9parties dans les d\u00e9partements  \nde l'Aveyron, de l'H\u00e9rault et de la Loz\u00e8re. Pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des actes pr\u00e9vus \u00e0 l'article  \n2, la localisation des populations retenues est communiqu\u00e9e \u00e0 la DREAL Occitanie, direction de  \nl'\u00e9cologie et aux conservatoires botaniques nationaux\u00a0:\n- m\u00e9diterran\u00e9en pour les d\u00e9partements de l'H\u00e9rault et de la Loz\u00e8re\u00a0;\n- Pyr\u00e9n\u00e9es Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es pour le d\u00e9partement de l'Aveyron.\nArticle 2 \u2013 Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :\nDans  le  cadre  du  protocole  de  recherche,  toute  prospection  est  r\u00e9alis\u00e9e  en  adoptant  des  \nconditions d'approche permettant d'\u00e9viter tout \u00e9crasement involontaire d'orchid\u00e9es.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements de deux fleurons par individu sont r\u00e9alis\u00e9s du 1 er\n mai \u00e0 au 30 juin avec \u00e9galement  \nla d\u00e9coupe d'un centim\u00e8tre carr\u00e9 de feuille ou d'une bract\u00e9e par individu.  Les pr\u00e9l\u00e8vements sont  \ntransport\u00e9s pour analyse au si\u00e8ge des b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDes mesures sont prises pour \u00e9viter toute infection ou contamination des individus et mat\u00e9riels :\n- le mat\u00e9riel (paire de ciseaux et pince \u00e0 \u00e9piler) est d\u00e9sinfect\u00e9 (solution alcoolique 70\u00b0) entre  \nchaque pr\u00e9l\u00e8vement\u00a0;\n- port de gants par les op\u00e9rateurs\u00a0;\n- les \u00e9chantillons collect\u00e9s sont maintenus individuellement dans des Eppendorf de solution  \nalcoolique \u00e0 70\u00b0 ou d'hexane le cas \u00e9ch\u00e9ant avec un identifiant unique et g\u00e9olocalis\u00e9.\n2026 \u2013 interd\u00e9partemental 2026-INT-05\np 3 / 5\nUn rapport des activit\u00e9s autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est adress\u00e9 \u00e0 la DREAL Occitanie  \navant le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e. Ce rapport localise et mentionne le nombre d'individus  \npr\u00e9lev\u00e9s par site. Ce rapport mentionne \u00e9galement les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.\nArticle 3 \u2013 P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 30  \njuin 2029.\nArticle 4 \u2013 Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1 er\n du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de leurs publications et  \ncommunications  diverses  que  son  activit\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e  sous  couvert  d'une  autorisation  \npr\u00e9fectorale, s'agissant d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nLes donn\u00e9es brutes d'observations et/ou de pr\u00e9l\u00e8vements (esp\u00e8ce, date, lieu, nombre de sp\u00e9cimens \nobserv\u00e9s ou captur\u00e9s, observateurs) recueillies lors de ces activit\u00e9s, sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou  \nnon,  sont  transmises  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  d\u00e9rogation  aux  t\u00eates  de  r\u00e9seau  du  Syst\u00e8me  \nd'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au(x) gestionnaires des  \nespaces prot\u00e9g\u00e9s concern\u00e9s par le suivi.\nArticle 5 \u2013 Autres accords ou autorisations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par  \nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 Modification de la demande - Incidents\nToute modification du projet est port\u00e9e \u00e0 la connaissance des services de l'\u00c9tat (DREAL) par le  \ndemandeur. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne  \ndeviennent effectives qu'apr\u00e8s leur approbation par les services de l'\u00c9tat pour les modifications  \nmineures ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif pour les modifications notables. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat, d\u00e8s qu'il en a  \nconnaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s du projet faisant l'objet de la  \npr\u00e9sente d\u00e9rogation et de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 7 \u2013 Mesures de contr\u00f4le\nLa  mise  en  \u0153uvre  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de  contr\u00f4le  par  les  agents  charg\u00e9s  de \nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 8 \u2013 Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code de  \nl'environnement.\n2026 \u2013 interd\u00e9partemental 2026-INT-05\np 4 / 5\nArticle 9 \u2013 Recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au  \ndemandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures concern\u00e9es\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication au recueil  \ndes actes administratifs de chaque pr\u00e9fecture concern\u00e9e, d'un recours gracieux par courrier devant \nle pr\u00e9fet des d\u00e9partements concern\u00e9s ou un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la transition \n\u00e9cologique  de  la  biodiversit\u00e9  et  des  n\u00e9gociations  internationales  sur  le  climat  et  la  nature  \u2013  \ndirection g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature \u2013 tour S\u00e9quo\u00efa \u2013 92055 La  \nD\u00e9fense CEDEX.\nEn  cas  de  rejet  (le  silence  gard\u00e9  pendant  deux  mois  vaut  rejet  de  la  demande)  un  recours  \ncontentieux  pourra  \u00eatre  introduit  dans  les  deux  mois  suivant  la  r\u00e9ponse  devant  le  tribunal  \nadministratif de Toulouse.\nArticle 10 \u2013 Ex\u00e9cution\nLa  directrice  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  d'Occitanie,  les \ndirecteurs  d\u00e9partementaux  des  territoires  et  de  la  mer,  le  commandant du  groupement  de  \ngendarmerie et les chefs de service d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour les pr\u00e9fet(e)s de d\u00e9partement\nLa directrice r\u00e9gionale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndu logement \nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur r\u00e9gional adjoint\n2026 \u2013 interd\u00e9partemental 2026-INT-05\np 5 / 5\nPREFETE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'H\u00c9RAULT de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 OccitanieFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREALportant prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tude de dangers du barrage desOlivettes situ\u00e9 sur la Peyne, sur les communes de Vailhan et Montesquieu.(identifiant barrage : FRBA03400018)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L181-14, R181-45, R.214-115 \u00e0117;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrau-liques;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juin 2008 modifi\u00e9 d\u00e9finissant le plan de l'\u00e9tude de dangers desbarrages et en pr\u00e9cisant le contenu ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des barrages ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b088.1.3315 du 29 ao\u00fbt 1988 portant r\u00e8glement d'eau pour le barrage desOlivettes;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-01-3080 du 19 octobre 2010 portant classement du barrage desOlivettes et fixant notamment l'\u00e9ch\u00e9ance de r\u00e9alisation d'une \u00e9tude de dangers et l'\u00e9ch\u00e9ancede la premi\u00e8re revue de s\u00fbret\u00e9 pour cet ouvrage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015023-0004 du 23 janvier 2015 portant la r\u00e9alisation d'un diagnosticsur les garanties de s\u00fbret\u00e9 au titre de l'article R.214-146 du code de l'environnement du bar-rage des Olivettes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2019 portant classement au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques et prescriptions compl\u00e9mentaires suite \u00e0 'instruction du dossier de r\u00e9visionsp\u00e9ciale relatif au barrage des Olivettes situ\u00e9 sur la commune de Vailhan ;VU l'\u00e9tude de dangers (EDD) BRLi indice E du 13/12/2023 transmise le 22 d\u00e9cembre 2023;VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de compl\u00e9tude \u00e9tabli par le service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ou-vrages hydrauliques de la DREAL Occitanie en date du 22 janvier 2024 ;VU l'avis de l'appui technique INRAE en date du 19 juin 2024 ;VU la demande de compl\u00e9ments du 16 septembre 2024 adress\u00e9e \u00e0 l'exploitant ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34 062 Montpellier Cedex 2T\u00e9l : 04 67 61 61 61www. herault.gouv.fr\n\nVU les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires apport\u00e9s par l'exploitant le 13 f\u00e9vrier 2025 ;VU la demande de mise \u00e0 jour du corps de l'EDD adress\u00e9e \u00e0 l'exploitant en date du 12 ao\u00fbt 2025;VU l'\u00e9tude de dangers BRLi indice H du 09 d\u00e9cembre 2025 transmis le 10 d\u00e9cembre 2025 ;VU le courrier du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault proposant le planning pr\u00e9visionnel des mesures del'EDD en date du 15 d\u00e9cembre 2025 ;VU l'\u00e9tude de dangers de BRLi indice | du 07 janvier 2026 et le r\u00e9sum\u00e9 non technique indice D du07janvier 2026, transmis le 07 janvier 2026 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 20 janvier 2026 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire ;VU les observations \u00e9mises par le propri\u00e9taire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral par courriel le 06f\u00e9vrier 2026 et le 23 f\u00e9vrier 2026 ;VU le rapport du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques en date du 23f\u00e9vrier 2026.\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tude de dangers du barrage des Olivettes doit \u00eatre actualis\u00e9e au moins tous lesdix ans, et que la pr\u00e9c\u00e9dente \u00e9ch\u00e9ance de remise de l'\u00e9tude de dangers \u00e9tait fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre2023;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude de dangers est proportionn\u00e9e a la complexit\u00e9 de l'ouvrage et \u00e0 l'impor-tance des enjeux pour la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ;Consid\u00e9rant que le chapitre 5 conclut sur la conformit\u00e9 de l'ouvrage \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 technique barrage(ATB) du 6 ao\u00fbt 2018 ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude de dangers, et plus particuli\u00e8rement l'analyse de risque du chapitre 8,conclut que des mesures de r\u00e9duction du risque doivent \u00eatre mises en place afin de r\u00e9duire la pro-babilit\u00e9 d'occurrence de l'\u00e9v\u00e8nement redout\u00e9 central n\u00b01 (ERC1) : \u00ab Rupture de l'ouvrage sur plot d\u00e9-versant) \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'exploitant s'est engag\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une mesure de r\u00e9duction du risque(MRR) et de sept mesures de ma\u00eetrise du risque (MMR) dans un objectif de fiabilisation du niveau des\u00fbret\u00e9 sur la base des propositions de l'\u00e9tude de dangers ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires pour r\u00e9pondre aux demandes decompl\u00e9ments du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 garantissent la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0l'article L. 211-1 du code de l'environnement, notamment la pr\u00e9vention des inondations et la pr\u00e9ser-vation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et satisfont aux exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publiqueet de la s\u00e9curit\u00e9 civile.\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault;\nARR\u00caTE\n2/5\n\nArticle 1 - Destinataire de l'acte\nLe d\u00e9partement de l'H\u00e9rault dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 l'H\u00f4tel du D\u00e9partement - 1977 Avenuedes Moulins - 34087 Montpellier Cedex 4, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le responsable de l'ouvrage, est tenude respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour son barrage qu'il exploite sur les communes deVailhan et Montesquieu.\nArticle 2 - Conformit\u00e9\nLes am\u00e9nagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sontdispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans lesdiff\u00e9rentes pi\u00e8ces de l'\u00e9tude de dangers d\u00e9pos\u00e9e par le responsable de l'ouvrage.En tout \u00e9tat de cause, ils respectent par ailleurs les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et les r\u00e9glementa-tions autres en vigueur.\nArticle 3 - Mesures d'am\u00e9lioration et de ma\u00eetrise des risquesLe responsable de l'ouvrage met en \u0153uvre la mesure de r\u00e9duction du risque (MRR) et les mesures dema\u00eetrise du risque (MMR), pr\u00e9vues au chapitre 9 de son \u00e9tude de dangers selon les \u00e9ch\u00e9ancessuivantes :\nMesure | \u00c9ch\u00e9ance | ActionMesure de r\u00e9duction du risque d'occurrence du sc\u00e9nario menant \u00e0 l'ERC1\u00c9tude/conception : 2029MRR-01 - R\u00e9duction du risquede rupture de l'ouvrage sur son | Passation du march\u00e9 : 2032plot d\u00e9versant Mise en place d'une poutre tirant\u00e9esur la portion d\u00e9versante de l'ouvrage.Ex\u00e9cution : 2035Mesures de maitrise du risqueMMRO1 - Fiabilisation du circuit de vidangeMise en place d'un clapet anti-retoursur l'exutoire des d\u00e9bits de drainageau niveau du puisard en aval RD de lagalerie de vidange et installation d'unepompe pour \u00e9vacuer les d\u00e9bits dedrainage lorsque le clapet est ferm\u00e9.\nMMRO1-A - R\u00e9duction durisque d'ennoiement de la 2026galerie de vidange\nL 1. Apr\u00e8s les travaux de Assainissement des locaux accueillantMMRO1-B - Assainir les locaux , . Es a? jr\u00e9novation des les \u00e9quipements du circuit de vidangetechniques GE is \u00e0\u00e9quipements - 2030 et l'alimentation de secours.Phase 1 : analyse pour d\u00e9terminer s'ilRO1-C - R\u00e9 i t pl ti faiMMRO1-C - R\u00e9paration ou Phase 1: 2028 as p us pertinent de faire uneremplacement de la vanne r\u00e9paration ou un remplacement.. Phase 2 : 2030 , ;papillon DN1100 Phase 2 : R\u00e9paration/Remplacementde la vanne.Diagnostic et d\u00e9finition des Diagnostic complet du circuittravaux : 2028 hydraulique de la vanne et d\u00e9pose etreprise en atelier.MMRO1-D - R\u00e9paration de lavanne jet creux\n3/5\n\nR\u00e9alisation : 2030MMROT1-E - Reprise durev\u00e9tement anticorrosion de laconduite de vidange et de sessupports 2030 Restauration du rev\u00e9tementanticorrosion sur les portions de laconduite de vidange qui len\u00e9cessitent.MMRO2- Mise \u00e0 niveau du dispositif d'auscultation\nMMRO2-A - Fiabilisation de lamesure des pendules2026\nChangements des supports des tablesde lecture et des r\u00e9servoirs, mise enplace d'un dispositif de protectioncontre le ruissellement etremplacement des pointes de vis\u00e9esabim\u00e9es.\nMMRO2-B - Renforcement dudispositif d'auscultation\nPhase1 : 2029\nPhase 2 : 2035 selonplanning MRR-01\nMise en place dans le pot d\u00e9versant leplus sensible d'un dispositif de suivides d\u00e9placements avec un penduledirect, inverse et un extensom\u00e8tre enfondation. Installer de nouveauxextensom\u00e8tres sur les profils suivi pardes pendules. Phase 1: d\u00e9finition desappareils, caract\u00e9ristiques etemplacements; Phase 2 : Mise enplace.MMRO2-C - Remplacement dufissurom\u00e8tre en galerie2026 Remplacer le fissurom\u00e8tre auscultantla fissure n\u00b02 galerie par un appareilfiable et adapt\u00e9.\nMMRO3 - Mise en place ducontr\u00f4le de la densit\u00e9 du BCR 2034\nLors des examens du diagnosticexhaustif et \u00e0 chaque mise \u00e0 jour del'EDD, r\u00e9aliser un \u00e9chantillonnagepermettant de d\u00e9terminer la densit\u00e9du BCR.MMRO4 - Modernisation des\u00e9quipements de contr\u00f4lecommande 2030 Remplacer l'int\u00e9gralit\u00e9 del'\u00e9quipement de contr\u00f4le commandedevenu obsol\u00e8te.MMROS - Formalisation d'unPPAM-SGS 2030 Formalisation par le ma\u00eetre d'ouvraged'un PPAM-SGS au sens attendu par lestextes r\u00e9glementaires.MMRO6 - Assurer lefonctionnement du mode decommunication principal del'ouvrage 2027\nFiabilisation du mode decommunication principal de l'ouvrageen le reliant au r\u00e9seau ADSL et, avant2030, \u00e0 la fibre optique ou connexionpar Satellite.MMRO7 - Suivi de l'\u00e9volution del'\u00e9paisseur de la conduite derestitution et du corps de savanne de garde 2031 R\u00e9alisation d'une campagne demesures d'\u00e9paisseur sur la conduite derestitution et le corps de sa vanne degarde DN400.\n4/5\n\nArticle 4 - Prochaine actualisation de l'\u00e9tude de dangers\nL'actualisation de l'\u00e9tude de dangers du barrage des Olivettes, de classe A, est transmise \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te auplus tard avant le 31 d\u00e9cembre 2033.A l'issue des travaux de confortement pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 (concernant la MRRO1), le responsable del'ouvrage met \u00e0 jour l'\u00e9tude de dangers pour tenir compte de l'am\u00e9lioration du niveau de s\u00fbret\u00e9 del'ouvrage.\nArticle 5 - Sanctions\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nalesqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du responsable de l'ouvrage les mesuresde police pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.\nArticle 6 - D\u00e9lais et voies de recoursTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif territoriale-ment comp\u00e9tent :\u00a2 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conform\u00e9-ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative ;\u00b0 par les tiers, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s depublicit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soitpar l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le responsable de l'ouvragepeut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux moissur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demandeconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du Code dejustice administrative.\nArticle 7 - Publication et ex\u00e9cution\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault et Madame la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie sont charg\u00e9es, chacun ence qui la concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fait l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault et qui est notifi\u00e9 au responsable de l'ouvrage.Une copie est adress\u00e9e pour information :+ __ \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault ;\u00b0 a Monsieur le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile (SIDPC) de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault;\u00b0 aux maires des communes de Vailhan et Montesquieu.\n5 5 ne 9116Montpellier, le 2 5 MARS 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te\n5/5 \u2014\n\nEXPR\u00c9F\u00c8TEDE L'HERAULT Montpellier, le 2 3 MARS 2026Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b02026.03.DRCL.0113\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esafin d'y ex\u00e9cuter les travaux pr\u00e9alables \u00e0 l'am\u00e9nagement de deux retenues hivernalessur les communes de Florensac, Pinet, Pouzolles et Abeilhan port\u00e9 par le Conseild\u00e9partemental de l'H\u00e9rault\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code p\u00e9nal ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution de travaux publics ;\nVU la loi du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res modifi\u00e9e et valid\u00e9e par la loi du 28 mars 1957;\nVU le d\u00e9cret n\u00b065-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-12-DRCL-0569 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme V\u00e9ronique MARTIN SAINT LEON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault;\nVU la demande du 13 mars 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par le Conseil d\u00e9partemental de l'H\u00e9rault en vued'autoriser son personnel et celui des entreprises mandat\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9essitu\u00e9es sur les communes de Florensac, Pinet, Pouzolles et Abeilhan afin d'ex\u00e9cuter les travauxpr\u00e9alables \u00e0 l'am\u00e9nagement de retenues hivernales ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 pour les agents du Conseil d\u00e9partemental de l'H\u00e9rault et pour le personneldes entreprises retenues pour les op\u00e9rations, de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es pour les besoins et la dur\u00e9e du chantier;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 :_Objet de l'autorisation\nDans le cadre de la d\u00e9marche H\u00e9rault Irrigation, le Conseil d\u00e9partemental de l'H\u00e9rault a lanc\u00e9 l'\u00e9tudede faisabilit\u00e9 de 9 retenues hivernales en vue d'accompagner la profession agricole et pr\u00e9server lescultures des terroirs face aux changements climatiques avec des \u00e9pisodes de s\u00e9cheresse plus fr\u00e9quentset s\u00e9v\u00e8res. Le comit\u00e9 strat\u00e9gique du 8 avril 2025 a conclu sur la faisabilit\u00e9 de deux projets prioritaires,les sites de Florensac et de Pouzolles. Pour permettre la r\u00e9alisation de ces deux projets sur lescommunes de Florensac, Pinet, Pouzolles et Abeilhan, les agents et techniciens du Conseild\u00e9partemental de l'H\u00e9rault et le personnel des entreprises mandat\u00e9es devant r\u00e9aliser des travaux etdes \u00e9tudes pr\u00e9alables au projet sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve du droit des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occupertemporairement les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, recens\u00e9es dans l'\u00e9tat et le plan parcellaire joints en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nARTICLE 2: Travaux pr\u00e9alable\nLes investigations et travaux \u00e0 r\u00e9aliser, pr\u00e9alablement \u00e0 l'op\u00e9ration seront les suivants :\n- Relev\u00e9s topographiques compl\u00e9mentaires,- Investigations g\u00e9otechniques compl\u00e9mentaires, men\u00e9es avec la r\u00e9alisation de sondages (tractopelle,pelle m\u00e9canique, tari\u00e8re, carott\u00e9s...) et reconnaissances g\u00e9ophysiques \u00e9ventuelles (\u00e9lectriques,\u00e9lectromagn\u00e9tiques, sismiques, microgravim\u00e9triques, radar). Un suivi hydrog\u00e9ologique pourra \u00eatre misen place, avec l'installation de pi\u00e9zom\u00e8tre. Le pi\u00e9zom\u00e8tre est mis en \u0153uvre \u00e0 la suite d'un sondageg\u00e9otechnique. Son emprise au sol est faible et son suivi n\u00e9cessite simplement un acc\u00e8s pour unepersonne \u00e0 pieds.- Investigations faunistiques et floristiques compl\u00e9mentaires,- Diagnostic arch\u00e9ologique : dans la plupart des cas, le diagnostic consiste en des sondages \u00e0 intervallesr\u00e9guliers pour d\u00e9terminer la pr\u00e9sence d'\u00e9ventuels vestiges. La taille d'un sondage varie en fonction duterrain. II s'agira d'une tranch\u00e9e de 1,30 \u00e0 3 m de large (correspondant \u00e0 la largeur du godet de la pellem\u00e9canique) et de longueur variable. Lorsque des vestiges apparaissent, il est parfois utile d'\u00e9largirl\u00e9g\u00e8rement les sondages (alors d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab fen\u00eatres \u00bb), pour une meilleure topologie.\nARTICLE 3 : Acc\u00e8s aux parcelles\nLes voies d'acc\u00e8s aux parcelles occup\u00e9es se feront en cheminant de parcelles \u00e0 parcelles par leschemins et les routes existantes. Aucune piste de chantier ne sera cr\u00e9\u00e9e, \u00e9vitant ainsi des travauxdestructifs, sauf tr\u00e8s ponctuellement et s'il est impossible de faire autrement, notamment dans le casdes diagnostics arch\u00e9ologiques.Les r\u00e9f\u00e9rences des parcelles et des propri\u00e9taires concern\u00e9s par ces travaux pr\u00e9paratoires figurent dansl'\u00e9tat et le plan parcellaire annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 : Propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e concern\u00e9e\nAucune occupation temporaire de terrain ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des propri\u00e9t\u00e9s attenantesaux habitations et closes par des murs ou par des cl\u00f4tures \u00e9quivalentes.\nARTICLE 5 : Dur\u00e9e de l'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation valable est d\u00e9livr\u00e9e en vue de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux d'\u00e9tudepr\u00e9liminaires pour une dur\u00e9e de 5 ans. Elle sera p\u00e9rim\u00e9e de plein de droit si elle n'est suivie d'aucuneex\u00e9cution dans les six mois de sa date.\nARTICLE 6 : Notification aux propri\u00e9taires\nLes maires des communes de Florensac, Pinet, Pouzolles et Abeilhan notifieront le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 auxpropri\u00e9taires des terrains mentionn\u00e9s dans l'\u00e9tat parcellaire ci-annex\u00e9, ou, pour ceux non domicili\u00e9sdans la commune aux fermiers, locataires, gardiens ou r\u00e9gisseurs de la propri\u00e9t\u00e9.\nEn l'absence de toute personne ayant qualit\u00e9 pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faitepar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception adress\u00e9 au dernier domicile connu des propri\u00e9taires.\nL'arr\u00eat\u00e9, l'\u00e9tat et les plans parcellaires restent d\u00e9pos\u00e9s dans les mairies de Florensac, Pinet, Pouzolles etAbeilhan pour \u00eatre communiqu\u00e9s aux int\u00e9ress\u00e9s sur leur demande.\nARTICLE 7 : Constat d'\u00e9tat des lieux\nApr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s de notification qui pr\u00e9c\u00e8dent, et \u00e0 d\u00e9faut de conventionamiable fixant les modalit\u00e9s des travaux et indemnit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation ou la personne \u00e0 laquelle il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, fait au propri\u00e9taire du terrainpr\u00e9alablement \u00e0 toute occupation du terrain, une notification par lettre recommand\u00e9e avec avis der\u00e9ception, indiquant le jour et l'heure ou son repr\u00e9sentant compte se rendre sur les lieux. Il l'invite \u00e0 s'ytrouver ou \u00e0 s'y faire repr\u00e9senter pour proc\u00e9der contradictoirement \u00e0 la constatation de l'\u00e9tat des\n\nlieux. En m\u00eame temps, il informe par \u00e9crit le maire de la commune de la notification par lui faite aupropri\u00e9taire.\nSi le propri\u00e9taire n'est pas domicili\u00e9 dans la commune, la notification est faite conform\u00e9ment auxdispositions de l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nS'il n'y a dans la commune concern\u00e9e personne ayant qualit\u00e9 pour recevoir la notification celle-ci estvalablement faite par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception adress\u00e9e au dernier domicile connudu propri\u00e9taire. Entre cette notification et la visite sur les lieux, un intervalle de dix jours au moinsdevra \u00eatre observ\u00e9.\nA d\u00e9faut pour les propri\u00e9taires de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire leur d\u00e9signe d'office unrepr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec celui du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.\nLe proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration devra fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer le dommage et seradress\u00e9 en trois exemplaires destin\u00e9es, l'un \u00e0 \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 en mairie et les deux autres \u00e0 \u00eatre remis auxparties int\u00e9ress\u00e9es. Si les parties ou leurs repr\u00e9sentants sont d'accord, les travaux autoris\u00e9s peuventaussi \u00eatre commenc\u00e9s.\nD\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure ou au cours de celles-ci, le pr\u00e9sident du Tribunal administratif d\u00e9signe, \u00e0la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, un expert, qui en cas de refus par lepropri\u00e9taire ou son repr\u00e9sentant de signer le proc\u00e8s-verbal, ou en cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux,dresse d'urgence le proc\u00e8s-verbal pr\u00e9vu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t duproc\u00e8s-verbal ; en cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, la partie la plus diligente conserve n\u00e9anmoins ledroit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisie puisse faire obstacle \u00e0 la continuation destravaux.\nLes terrains correspondants \u00e0 cette occupation temporaire sont restitu\u00e9s aux propri\u00e9taires apr\u00e8sremise en \u00e9tat (rebouchage des sondages, sans compactage).\nARTICLE 8 : Pr\u00e9sentation de l'arr\u00eat\u00e9 sur r\u00e9quisition\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1* seront munies d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'ils seronttenus de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nElles ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es qu'apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9sprescrites par la loi du 29 d\u00e9cernbre 1892 modifi\u00e9e.\nEn particulier, elles ne pourront p\u00e9n\u00e9trer, dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes, que le onzi\u00e8me joursuivant celui de l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en mairie de la commune concern\u00e9e par le projet et, dansles propri\u00e9t\u00e9s closes, que le sixi\u00e8me jour suivant celui au cours duquel sera effectu\u00e9e la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en l'absence du propri\u00e9taire, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9.\nL'introduction de ces personnes est interdite \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation.\nARTICLE 9 : Indemnit\u00e9s des propri\u00e9taires\nLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires exploitants oulocataires, par le personnel charg\u00e9 des travaux, seront \u00e0 la charge du Conseil d\u00e9partemental del'H\u00e9rault.A d\u00e9faut d'\u00eatre fix\u00e9es \u00e0 l'amiable, elles seront fix\u00e9es par le tribunal administratif de Montpellier.\nARTICLE 10 : Intervention du personnel sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nLe Conseil d\u00e9partemental de l'H\u00e9rault, la gendarmerie nationale, la police municipale, les gardes-forestiers, les propri\u00e9taires et les habitants des communes concern\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide etassistance aux agents dans l'accomplissement de leur mission.\n\nD\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter aux agents charg\u00e9s de ces op\u00e9rations aucun trouble niemp\u00e9chement et de d\u00e9placer les diff\u00e9rents piquets et rep\u00e9res, balises ou jalons qui seront \u00e9tablis surles propri\u00e9t\u00e9s. Ces piquets et rep\u00e8res, balises ou jalons sont plac\u00e9s sous la garde de l'autorit\u00e9municipale. La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux bornes et rep\u00e8res donnentlieu \u00e0 l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code p\u00e9nal.\nEn cas d'opposition \u00e0 ces op\u00e9rations, il est enjoint \u00e0 tous les fonctionnaires municipaux et \u00e0 tous lesagents de la force publique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.\nARTICLE 11 :Publication et affichage\nLes maires de Florensac, Pinet, Pouzolles et Abeilhan sont charg\u00e9s de faire publier et afficher le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dans leur commune aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs. L'accomplissementde cette mesure de publicit\u00e9 sera justifi\u00e9 par un certificat d'affichage qui sera adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te del'H\u00e9rault.\nARTICLE 12 : D\u00e9lai et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deMontpellier dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 13 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'H\u00e9rault,les maires de Florensac, Pinet, Pouzolles et Abeilhan, le commandant du groupement de gendarmeriede l'H\u00e9rault et le directeur d\u00e9partemental des territoires de la mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs desservices de l'\u00c9tat.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nV\u00e9ronique MARTIN SAINT LEON\n\nAMENAGEMENT DE DEUX RETENUES HIVERNALESSUR LES SECTEURS DEFLORENSAC ET DE POUZOLLES\nNotice explicative\nDemande d'arr\u00e9t\u00e9 de p\u00e9n\u00e9tration et occupation temporaireCommunes de Florensac, Pinet, Pouzolles et Abeilhan\n\n1. Description du projet\nA. Description g\u00e9n\u00e9rale\nDans le cadre de la d\u00e9marche H\u00e9rault Irrigation, le D\u00e9partement a lanc\u00e9 l'\u00e9tude de faisabilit\u00e9 de 9retenues hivernales en vue d'accompagner la profession agricole et pr\u00e9server les cultures des terroirsface aux changements climatiques avec des \u00e9pisodes de s\u00e9cheresse plus fr\u00e9quents et s\u00e9v\u00e8res.\nLe comit\u00e9 strat\u00e9gique du 8 avril 2025 a conclu sur la faisabilit\u00e9 de deux projets prioritaires, les sites deFlorensac et de Pouzolles, attendus par la profession agricole et soutenus par le Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault etses services.\nCes deux projets prioritaires, actuellement \u00e0 l'\u00e9tude sont con\u00e7us pour une mise en \u0153uvre \u00e0 court terme,ils reposent sur une s\u00e9curisation de la ressource par les apports de BRL et les pr\u00e9cipitations, sanspr\u00e9l\u00e8vement direct dans le milieu naturel. Ces projets s'inscrivent pleinement dans les orientations del'\u00c9tat, puisqu'ils r\u00e9pondent aux crit\u00e8res environnementaux et font l'objet d'une concertation approfondie.\nLe D\u00e9partement de l'H\u00e9rault, envisage ainsi la cr\u00e9ation de 2 retenues hivernales d'un volume de l'ordrede million de m\u00b0 chacune, permettant d'irriguer environ 1600 ha de terres agricoles. Aliment\u00e9es parl'eau du Rh\u00f4ne en hiver, ces retenues repr\u00e9sentent une solution vitale pour le maintien d'une activit\u00e9agricole quel qu'elle soit dans un secteur du d\u00e9partement non pourvu de r\u00e9seau d'eau brute ou deressource d'eau naturelle mobilisable.\n160 exploitants agricoles sont potentiellement concern\u00e9s par ces \u00e9quipements structurants, con\u00e7uscomme des projets de territoire. Ces projets sont attendus par la profession agricole en raison del'impact du changement climatique sur cette activit\u00e9 \u00e9conomique.\nLe plan ci-dessous localise les territoires concern\u00e9s par le projet :\nes concern\u00e9es par le projet\nRoujan\nMargonPouzolles:Magalas\nPuissalicon\nFlorensac'\nPomerols\n\u00a9  Sites des retenuesLT! Emprise de la desserte envisag\u00e9e| Communes du projet |IN Concern\u00e9e par l'implantation d'une retenue et des r\u00e9seaux|] | Concern\u00e9e par l'implantation des r\u00e9seaux ' 2te dl NY\nDemande d'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9n\u00e9tration et d'occupation temporaireAm\u00e9nagement de deux retenues hivernales sur les secteurs de Florensac et de Pouzolles\n\nSur chaque site, le projet se d\u00e9coupe en trois grandes cat\u00e9gories d'ouvrages :\n= Les retenues hivernales,\n= Les adducteurs : r\u00e9seaux permettant d'alimenter les retenues hivernales depuis le r\u00e9seau BRL,\n= Les ouvrages composant le r\u00e9seau de desserte: stations de pompage, r\u00e9seaux decanalisations et bornes d'irrigation permettant l'alimentation en eau des irrigants depuis laretenue hivernale jusqu'\u00e0 la parcelle.\nB. Retenue de Florensac\nLa cartographie suivante localise les ouvrages envisag\u00e9s pour le site de Florensac. Ils s'\u00e9tendent surles communes de Florensac, Pinet et Pomerols.\nTerritoire n\u00b01 - Site de Florensac : Localisation des ouvrages\nL\u00e9gende\nR\u00e9seaux BRL\u2014\u2014 Aqua Domitia~~ R\u00e9seaux secondairesEtude pr\u00e9liminaireEM retenue hivernale(BB sation de pompageAdducteur de remplissage\u2014\u2014 R\u00e9seaux de canalisations\u00a9 Bornes d'irrigationIBM Parcelles desservies\nSe  =\nLa retenue envisag\u00e9e est localis\u00e9e sur la section cadastrale OD sur la commune de Florensac, ainsique sur la section cadastrale OB sur la commune de Pinet.\nDemande d'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9n\u00e9tration et d'occupation temporaireAm\u00e9nagement de deux retenues hivernales sur les secteurs de Florensac et de Pouzolles\n\nWV + Le | N - \u00e0\nConseil d\u00e9partemental de l'H\u00e9rault Cr\u00e9\u00e9 par CCEBC | IndiceEchelle : 1/2 500} Stock hh\n5 geste Een Ne dossiere 2117 | 9 |T4.81.4-3A | SB cceac | onesoron Vue Plan IN Fichier: Foronssc Plane <\nDemande d'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9n\u00e9tration et d'occupation temporaireAm\u00e9nagement de deux retenues hivernales sur les secteurs de Florensac et de Pouzolles\n\nC. Retenue de Pouzolles\nLa cartographie suivante localise les ouvrages envisag\u00e9s pour le site de Pouzolles. Ils s'\u00e9tendent surles communes de Pouzolles, Coulobres, Puissalicon, Abeilhan, Alignan-du-Vent, Margon, Gabian,Roujan et Magalas.\nTerritoire n\u00b02 - Site de Pouzolles l'Etang : Localisation des ouvrages\nL\u00e9gende\nR\u00e9seaux BRL\u2014  Aqua Domitia\u2014\u2014 R\u00e9seaux secondairesEtude pr\u00e9liminaireRetenue hivernaleStation de pompaget 1 Retenue sc\u00e9nario 2\u2014  Adducteur de remplissage\u00c0 \u2014\u2014 R\u00e9seaux de canalisations\u00a9 Bornes d'irrigation+} 0) Parcelles desservies\nEEER\nLa retenue envisag\u00e9e est localis\u00e9e sur la section cadastrale OC sur la commune de Florensac, ainsique sur la section cadastrale OA sur la commune d'Abeilhan.\nDemande d'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9n\u00e9tration et d'occupation temporaireAm\u00e9nagement de deux retenues hivernales sur les secteurs de Florensac et de Pouzolles\n\nVW ais be) | N - \u00e0Echelle : 1/2 50d Conseil d\u00e9partemantal de l'H\u00e9rault Cr\u00e9\u00e9 par CCE8C | Indice= Stockages hivernaux = \u00a9 las8 a  Site de Pouzolles l'Etang [N\u00b0 dossier :\u00a321-17 52.A CCERC | Omecsizezs Vue plan du site de retenue IN: Fichier: vEranseux sc2 a <\nDemande d'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9n\u00e9tration et d'occupation temporaireAm\u00e9nagement de deux retenues hivernales sur les secteurs de Florensac et de Pouzolles\n\n2. Contexte r\u00e9glementaire\nLa pr\u00e9sente demande d'Arr\u00e9t\u00e9 d'Occupation Temporaire (AOT) s'inscrit dans le cadre de la Loi du 29d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics ;et notamment par application des articles 1, 2 et 3, modifi\u00e9e par d\u00e9cret n\u00b0 65-201 du 12 mars 1965.\nLa loi du 29 d\u00e9cembre 1892 a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour permettre l'acc\u00e8s ou l'occupation temporaire depropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es par les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits,aux fins de r\u00e9aliser toutes op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude ou l'ex\u00e9cution de projets de travaux publics,civils ou militaires, ex\u00e9cut\u00e9s pour le compte de l'Etat ou des autres collectivit\u00e9s (d\u00e9partements oucommunes).\n3. Objet de la demande d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer etd'occupation temporaire\nD. Investigations pr\u00e9alables\nLa r\u00e9alisation d'investigations pr\u00e9alables en phase pr\u00e9-op\u00e9rationnelle est devenue une \u00e9tape obligatoiredans toute op\u00e9ration d'envergure. A ce titre la r\u00e9alisation rapide de ces op\u00e9rations pr\u00e9sente un enjeumajeur pour l'avancement du projet de retenues hivernales du D\u00e9partement.\nLors de la phase d'\u00e9tude pr\u00e9liminaire, achev\u00e9e en 2025, l'acc\u00e8s \u00e0 certaines parcelles a fait l'objet d'unrefus de p\u00e9n\u00e9trer pr\u00e9alable, emp\u00eachant la r\u00e9alisation des investigations n\u00e9cessaires, et g\u00eanant le bond\u00e9roulement des \u00e9tudes.\nCes investigations consistent en :\n= Des relev\u00e9s topographiques compl\u00e9mentaires :\n= Des investigations g\u00e9otechniques compl\u00e9mentaires :\n= Des investigations faunistiques et floristiques compl\u00e9mentaires,\n= Un diagnostic arch\u00e9ologique.\nL'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer doit permettre au Conseil d\u00e9partemental de l'H\u00e9rault, et \u00e0 toutes entreprisesd\u00fbment mandat\u00e9es, d'acc\u00e9der ponctuellement aux les parcelles identifi\u00e9es sur les plans et \u00e9tatsparcellaires joints \u00e0 cette notice afin d'y ex\u00e9cuter les \u00e9tudes pr\u00e9liminaires sans d\u00e9naturation du paysage.\nE. Relev\u00e9s topographiques\nUn g\u00e9om\u00e8tre ou une \u00e9quipe de g\u00e9om\u00e8tre mandat\u00e9 par le Conseil d\u00e9partemental de l'H\u00e9rault proc\u00e9deraaux relev\u00e9s. Les campagnes topographiques seront r\u00e9alis\u00e9es sur les sites des retenues au sol et / oupar drone.\nCes op\u00e9rations seront ponctuelles : la dur\u00e9e d'intervention est g\u00e9n\u00e9ralement comprise entre quelquesjours et une semaine.\nPour ces op\u00e9rations, seul une autorisation de p\u00e9n\u00e9trer est n\u00e9cessaire sans occupation temporaire.\nF. Des investigations g\u00e9otechniques compl\u00e9mentaires :\nDes \u00e9tudes g\u00e9otechniques compl\u00e9mentaires seront men\u00e9es avec la r\u00e9alisation de sondages(tractopelle, pelle m\u00e9canique, tari\u00e8re, carott\u00e9s, ...) et reconnaissances g\u00e9ophysiques \u00e9ventuelles(\u00e9lectriques, \u00e9lectromagn\u00e9tiques, sismiques, microgravim\u00e9triques, radar). La dur\u00e9e d'occupation danscette hypoth\u00e8se est g\u00e9n\u00e9ralement comprise entre 2 et 3 mois.\nDemande d'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9n\u00e9tration et d'occupation temporaireAm\u00e9nagement de deux retenues hivernales sur les secteurs de Florensac et de Pouzolles\n\nUn suivi hydrog\u00e9ologique pourra \u00eatre mis en place, avec l'installation de pi\u00e9zom\u00e8tre. Le pi\u00e9zom\u00e8tre estmis en \u0153uvre \u00e0 la suite d'un sondage g\u00e9otechnique. Son emprise au sol est faible et son suivi n\u00e9cessitesimplement un acc\u00e8s pour une personne \u00e0 pieds. Dans ce cadre la dur\u00e9e de l'occupation estg\u00e9n\u00e9ralement comprise entre 12 et 18 mois.\nPour cette op\u00e9ration, une autorisation d'occupation temporaire est n\u00e9cessaire.\nG. Des investigations faunistiques et floristiquescompl\u00e9mentaires.\nLes investigation faunistiques et floristiques ont pour but de mettre en \u00e9vidence la pr\u00e9sence d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es sur le plan national ou sur les plans r\u00e9gional et d\u00e9partemental, au titre des divers arr\u00eat\u00e9s prisdans le cadre de la loi n\u00b0 76-629 du 10 juillet 1976 relative \u00e0 la protection de la nature (Code del'environnement, art. L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 et suivants) et de son d\u00e9cret d'application n\u00b077-1295du 25 novembre 1977 concernant la protection de la flore et de la faune sauvages du patrimoine naturelfran\u00e7ais.\nL'\u00e9cologue mandat\u00e9 par le Conseil d\u00e9partemental de l'H\u00e9rault effectuera des prospections de terraindimensionn\u00e9es et protocol\u00e9es selon l'\u00e9tat de l'art et les r\u00e9sultats de l'analyse bibliographique, dite\u00ab inventaires 4 saisons \u00bb. En fonction des groupes faunistiques et floristiques \u00e9tudi\u00e9s, les inventairesde terrains seront r\u00e9alis\u00e9s en 2 \u00e0 4 passages chacun entre 2026 et 2027.\nCette phase d'inventaires consiste \u00e0 mener des investigations de terrain, \u00e0 l'\u00e9chelle du projet, sur leshabitats et les esp\u00e8ces en vue d'\u00e9tablir un fonctionnement global de la zone et \u00e0 \u00e9valuer l'\u00e9tat deconservation de la zone potentiellement impact\u00e9e. Les inventaires devront aboutir \u00e0 une connaissanceassez compl\u00e8te et satisfaisante des milieux naturels et des esp\u00e8ces concern\u00e9es, permettant une bonne\u00e9valuation de leur sensibilit\u00e9 biologique au regard du projet.\nLa prospection devra correspondre \u00e0 un \u00e9chantillonnage de la flore et de la faune (relev\u00e9s qualitatifsrepr\u00e9sentatifs) et n'est donc pas un inventaire exhaustif des populations en pr\u00e9sence (liste d'esp\u00e8cesv\u00e9g\u00e9tales et animales non quantitatives ou semi-quantitatives).\nL'\u00e9cologue mandat\u00e9 par le Conseil d\u00e9partemental de l'H\u00e9rault r\u00e9alisera les inventaires aux p\u00e9riodes lesplus propices pour les groupes \u00e9tudi\u00e9s. Ces p\u00e9riodes peuvent varier d'un groupe \u00e0 l'autre, d'une esp\u00e8ce\u00e0 une autre et elles seront organis\u00e9es en fonction des connaissances acquises par le recueil de donn\u00e9espr\u00e9alables, notamment par la prospection bibliographique.\nZones humides x\nFlore, habitats naturels x x xX| xX\nInvert\u00e9br\u00e9s x x x x\nAmphibiens\nReptiles x x x\nOiseaux (diurne) x x x x x x\nOiseaux (nocturnes)\nMammif\u00e8res dont Terrain diurne\nPour cette op\u00e9ration, seul une autorisation de p\u00e9n\u00e9trer est n\u00e9cessaire sans occupation temporaire.\nH. Diagnostic arch\u00e9ologique\nAu regard de la surface des sites des retenues et des contextes tr\u00e8s riches d'un point de vue del'arch\u00e9ologie, la DRAC, consult\u00e9e lors de l'\u00e9tude pr\u00e9liminaire a indiqu\u00e9 qu'un diagnostic arch\u00e9ologiquesera demand\u00e9 sur chacun d'eux :\n= Sur le site de Florensac : aucun site arch\u00e9ologique n'est connu sur l'emprise envisag\u00e9e, maisune dizaine sont recens\u00e9s dans un rayon d'un kilom\u00e8tre, essentiellement attribu\u00e9s \u00e0 la p\u00e9riodegallo-romaine.\nDemande d'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9n\u00e9tration et d'occupation temporaireAm\u00e9nagement de deux retenues hivernales sur les secteurs de Florensac et de Pouzolles\n\n= Sur le site de Pouzolles : deux sites connus en partie sur l'emprise de projet avec les\u00e9tablissements gallo-romains de la Fenouille et de l'Etang III (entit\u00e9s arch\u00e9ologiques EA 34 0010007 et 0017 de la carte arch\u00e9ologique nationale. Dans un rayon de 500m, plus de 20 autressites arch\u00e9ologiques connus, attribu\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rentes p\u00e9riodes entre le N\u00e9olithique et le MoyenAge.\nDans la plupart des cas, le diagnostic consiste en des sondages \u00e0 intervalles r\u00e9guliers pour d\u00e9terminerla pr\u00e9sence d'\u00e9ventuels vestiges. La taille d'un sondage varie en fonction du terrain. Il s'agira d'unetranch\u00e9e de 1,30 \u00e0 3 m de large (correspondant \u00e0 la largeur du godet de la pelle m\u00e9canique) et delongueur variable. Lorsque des vestiges apparaissent, il est parfois utile d'\u00e9largir l\u00e9g\u00e8rement lessondages (alors d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab fen\u00eatres \u00bb), pour une meilleure topologie.\nCes sondages auront pour objectifs de d\u00e9tecter les vestiges arch\u00e9ologiques \u00e9ventuellement enfouisdans l'emprise des parcelles consid\u00e9r\u00e9es, d'en pr\u00e9ciser la nature, la profondeur d'enfouissement, ladatation, leur int\u00e9r\u00eat, et leur conservation. Pour ce faire, un travail de terrain le plus complet possibledoit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 pendant environ mois et doit s'effectuer sur les parcelles int\u00e9gr\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8trede l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement.\nL'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer doit permettre au Conseil d\u00e9partemental de l'H\u00e9rault, et \u00e0 toutes entreprisesd\u00fbment mandat\u00e9es, d'acc\u00e9der ponctuellement aux parcelles concern\u00e9es afin d'y r\u00e9aliser le diagnosticarch\u00e9ologique. Pour l'ensemble des travaux \u00e0 r\u00e9aliser, l'occupation temporaire permettra d'acc\u00e9der entout temps et d'ex\u00e9cuter les travaux n\u00e9cessaires et en outre, de proc\u00e9der aux enl\u00e9vements de toutesplantations, abattages ou essouchements des arbres, et arbustes, n\u00e9cessit\u00e9s pour l'ex\u00e9cution desouvrages.\nLe pr\u00e9sent dossier a pour objet l'occupation temporaire des parcelles concern\u00e9es, et permettra :\n= Les sondages sur l'ensemble du terrain par tranch\u00e9es m\u00e9caniques de 2 m de largeur, enfonction des contraintes, environ 7 \u00e0 10 % de la surface d'\u00e9tude sera sond\u00e9e,\n= L'ouverture \u00e9ventuelles de fen\u00eatres de d\u00e9capage afin de mieux caract\u00e9riser les vestigesarch\u00e9ologiques mis \u00e0 jour,\n\"L'ouverture \u00e9ventuelle de d\u00e9blais qui seront entrepos\u00e9s en cordon le long des sondages,\n= Un plan de localisation des sondages,\n= Des plans, zonage et coupes de structure s'il y a lieu,\n\"Un enregistrement arch\u00e9ologique et photographique selon les normes habituelles.\nA l'issu de ce diagnostic, un rapport sera rendu aux services de l'Etat.\nDans le cas de d\u00e9couverte de sites ou de vestiges, l'intervention aura pour objet de les caract\u00e9riser :densit\u00e9 des structures, p\u00e9riodes chronologiques, \u00e9tat de conservation, \u00e9paisseur des d\u00e9p\u00f4tsarch\u00e9ologiques, \u00e9tendue spatiale.\nEn cas d'absence av\u00e9r\u00e9 ou de conservation m\u00e9diocre des vestiges, apr\u00e8s avis du Service R\u00e9gional del'Arch\u00e9ologie (S.R.A), les moyens de terrain et d'\u00e9tude sont susceptibles d'\u00eatre r\u00e9duits. L'\u00e9quipe seraconstitu\u00e9e de 2 personnes au moins durant l'intervention de terrain.\nPour cette op\u00e9ration, une autorisation d'occupation temporaire est n\u00e9cessaire.\n4. M\u00e9thodologie\nLes op\u00e9rations men\u00e9es seront minimes et, dans la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des cas, non destructives.\nCes op\u00e9rations pourront se d\u00e9rouler sur les communes de Florensac et Pouzolles.\nLes plans joints pr\u00e9sentent la mat\u00e9rialisation des voies d'acc\u00e8s aux parcelles concern\u00e9es.\nLes \u00e9tats parcellaires, par commune, recensent les parcelles et propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s.Demande d'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9n\u00e9tration et d'occupation temporaireAm\u00e9nagement de deux retenues hivernales sur les secteurs de Florensac et de Pouzolles\n\nLe D\u00e9partement recherche la signature de conventions amiables mais doit \u00e9galement envisager la miseen \u0153uvre de l'AOT afin de pouvoir r\u00e9aliser les investigations et travaux pr\u00e9alables n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation des retenues hivernales. La mise en \u0153uvre est d\u00e9crite ci-dessous.\nA. Occupation par le Maitre d'Ouvrage\nLe Conseil d\u00e9partemental de l'H\u00e9rault privil\u00e9giera la n\u00e9gociation de conventions d'autorisationd'occupation temporaire amiables avec les propri\u00e9taires concern\u00e9s.\nEn cas de convention amiable, les conditions de l'occupation temporaire seront d\u00e9finies par conventionamiable propos\u00e9e \u00e0 la signature des propri\u00e9taires lors de la r\u00e9alisation du constat d'\u00e9tat des lieux \u00e9tablicontradictoirement entre eux et le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d'occupationtemporaire.\nL'occupation temporaire des terrains pourra d\u00e9buter d\u00e8s la signature du constat d'\u00e9tat des lieux et dela convention d'occupation temporaire par les propri\u00e9taires et locataires.\nToutefois, en cas de difficult\u00e9s, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'occupation temporaire des terrains priv\u00e9spour la r\u00e9alisation des sondages sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es figurant aupr\u00e9sent dossier conform\u00e9ment aux articles 4 et 5 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommagesde travaux publics.\nCes m\u00eames propri\u00e9taires seront convoqu\u00e9s individuellement \u00e0 la diligence du b\u00e9n\u00e9ficiaire del'occupation temporaire pour \u00e9tablir contradictoirement le constat d'\u00e9tat des lieux pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 dela loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages de travaux publics.\nEn cas de d\u00e9saccord sur le constat d'\u00e9tat des lieux, la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d'occupationtemporaire devra saisir le Tribunal Administratif comp\u00e9tent qui d\u00e9signera un expert charg\u00e9 de r\u00e9aliserledit constat d'\u00e9tat des lieux.\nL'occupation temporaire des terrains pourra alors commencer d\u00e8s que l'expert aura d\u00e9pos\u00e9 son rapport*au Tribunal Administratif sans possibilit\u00e9 d'opposition de qui que ce soit.\nL'occupation est demand\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans.\nB. Acc\u00e8s aux parcelles occup\u00e9es\nLes voies d'acc\u00e8s aux parcelles occup\u00e9es se feront en cheminant de parcelles \u00e0 parcelles par leschemins et les routes existantes. Aucune piste de chantier ne sera cr\u00e9\u00e9e, \u00e9vitant ainsi des travauxdestructifs, sauf tr\u00e8s ponctuellement et s'il est impossible de faire autrement, notamment dans le casdes diagnostics arch\u00e9ologiques.\nAucune op\u00e9ration pr\u00e9alable ne sera r\u00e9alis\u00e9e sur des parcelles non accessibles.\nSur le site de Florensac, les acc\u00e8s voiries utilis\u00e9s seront les suivants :\n= Route D\u00e9partementale 161,\n= Chemin des Romains,\n= Chemin de Montagnac,\n= Chemin de la Reine Juliette,\n= Chemin de Service.\nDemande d'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9n\u00e9tration et d'occupation temporaireAm\u00e9nagement de deux retenues hivernales sur les secteurs de Florensac et de Pouzolles\n\nPlan des acc\u00e8sSite de Florensac\nla RD161nl\n5a\n2aEL\u00e0owuDgaelalgemesooSc\n==en==mueenee33pgeeemab2\u00a3ahEEheeeeeESCE7=7aeeeeso==\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014|93s522\u00bb&\naeee==)aa\u2014\u2014\u2014\u20acNSEE-\u2014\u2014\u2014-|v=2Seeeee283=EESs|5\u00a9=)=.)ieSe?ener\"|egg=EU@PPREPe>|2]Q\u00a3\u00a3\u00a35\u00e0\u00e0esSeSeEete:3\u00b0\u00a9=|?3PEN|eJy44Revesee3See.=|2235_|<{GudeeeSeeeSERIETeSNNeee\u00a9]ta!|\nDemande d'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9n\u00e9tration et d'occupation temporaireAm\u00e9nagement de deux retenues hivernales sur les secteurs de Florensac et de Pouzolles\n10\n\nSur le site de Pouzolles, les acc\u00e9s voiries utilis\u00e9s seront les suivants :\nRoute D\u00e9partementale 15,\nRoute D\u00e9partementale 146,\nChemin de I'Estang.\nx\naccesPlan desSite de Pouzolles\nT1\nnlJaii\nGHeetibot!\nT1I1|11\nisk1wires\nle \u00e0\n=LH1\nde\u00e9gen\n1.1 Emprise du projet de retenue\nDemande d'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9n\u00e9tration et d'occupation temporaireAm\u00e9nagement de deux retenues hivernales sur les secteurs de Florensac et de Pouzolles\n11\n\nC. Restitution des terrains\nLes propri\u00e9taires de terrains ne faisant pas l'objet d'une occupation temporaire effective seront avis\u00e9sde l'abandon de la proc\u00e9dure par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception \u00e0 la diligence dub\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire.\nDans la limite du d\u00e9lai de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'occupation temporaire, la find'occupation temporaire pourra \u00eatre notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception auxpropri\u00e9taires et locataires \u00e0 la diligence du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'occupation temporaire.\nUne remise en \u00e9tat des terrains, conforme \u00e0 leur utilisation initiale, sera effectu\u00e9e \u00e0 la diligence dub\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire.\nUn constat d'\u00e9tat des lieux apr\u00e8s travaux sera alors \u00e9tabli contradictoirement en pr\u00e9sence desint\u00e9ress\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 s'assurer d'une restitution conforme \u00e0 l'utilisation initiale des parcelles.\nLes dommages constat\u00e9s \u00e0 la restitution des terrains donneront lieu \u00e0 indemnisation fix\u00e9e par voieamiable entre les propri\u00e9taires, locataires et la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'occupation temporaire ou, \u00e0d\u00e9faut, \u00e0 dire d'expert d\u00e9sign\u00e9 par le Tribunal Administratif comp\u00e9tent saisi par la partie la plus diligente.\n5. Conclusion\nEn cons\u00e9quence, nous demandons \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de bien vouloir autoriser les agents du Conseild\u00e9partemental de l'H\u00e9rault ainsi que tout autre personne mandat\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions dela loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de travauxpublics, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et occuper temporairement les parcelles identifi\u00e9es sur les plans et \u00e9tats parcellairesjoints \u00e0 cette notice, et ce pour une dur\u00e9e de 5 ans.\nDemande d'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9n\u00e9tration et d'occupation temporaireAm\u00e9nagement de deux retenues hivernales sur les secteurs de Florensac et de Pouzolles\n12\n\nSite de Florensac : Plan parcellaire\nCy\n0_\u2014k Lz  |\nL\u00e9gende\nEmprise du projet de retenueDM Parcelles concern\u00e9es sur la commune de Florensac[5 Parcelles concern\u00e9es sur la commune de PinetParcellaire\n\nSite de Pouzolles : Plan parcellaire\nA1106\nL\u00e9gende1} Emprise du projet de retenueEM Parcelles concern\u00e9es sur la commune de PouzollesEN Parcelles concern\u00e9es sur la commune d'AbeilhanParcellaire\n0 100 200 m\n\nweePREFETEDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des relations avec les collectivit\u00e9s localesP\u00f4le juridique interminist\u00e9riel\nMontpellier, le 16 mars 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026.03.DRCL.0103\nd\u00e9signant Mme Anne BUISINE, directrice d\u00e9partementale adjointe de la protectiondes populations, en tant que directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations par int\u00e9rim\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nVU le code du Commerce ;VU le code de la Consommation ;VU le code de L'environnement ;VU le code Rural et de la p\u00eache maritime;VU le code de la Sant\u00e9 publique;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s, des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Mme V\u00e9ronique MARTIN SAINT LEON enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lasituation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\n\nVU la d\u00e9cision du 3 janvier 2020 portant d\u00e9signation des responsables du budget op\u00e9rationnel deprogramme et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 354 \u00ab administration territoriale del'\u00c9tat \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 2025 portant nomination de Mme Anne BUISINE, directrice d\u00e9partementalede 2\u00b0 classe de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, en qualit\u00e9 dedirectrice d\u00e9partementale adjointe de la protection des populations ;VU la vacance du poste de directeur d\u00e9partemental de la protection des populations \u00e0 compter du1% avril 2026 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault,\nARRETE:\nARTICLE 1\nMme Anne BUISINE, directrice d\u00e9partementale adjointe de la protection des populations, estd\u00e9sign\u00e9e pour assurer l'int\u00e9rim du poste de directrice de la protection des populations dud\u00e9partement de l'H\u00e9rault \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2026.\nARTICLE 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault etentrera en vigueur le 1\u00b0 avril 2026.\nFait \u00e0 Montpellier, le 16 mars 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\ninedChantal MAUCHET\n\nE 3 Direction des relations avec les collectivit\u00e9s localesPREFETE P\u00f4le juridique interminist\u00e9rielDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMontpellier, le 20 mars 2026\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026.03.DRCL.0104portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault aMme Anne BUISINE, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations parint\u00e9rimLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultVU le code du Commerce;VU le code de la Consommation ;VU le code de L'environnement;VU le code Rural et de la p\u00eache maritime ;VU le code de la Sant\u00e9 publique;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s, des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Mme V\u00e9ronique MARTIN SAINT L\u00c9ON enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents contractuels exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU la d\u00e9cision du 3 janvier 2020 portant d\u00e9signation des responsables du budget op\u00e9rationnel deprogramme et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 354 \u00ab administration territoriale del'\u00c9tat \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 2025 portant nomination de Mme Anne BUISINE, directrice d\u00e9partementale de2\u00b0 classe de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, en qualit\u00e9 dedirectrice d\u00e9partementale adjointe de la protection des populations ;VU la vacance du poste de directeur d\u00e9partemental de la protection des populations \u00e0 compter du 1\u00b0avril 2026 ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026.03.DRCL.0103 d\u00e9signant Mme Anne BUISINE, directrice adjointe, enqualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de la protection des populations par int\u00e9rim ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault,\nARR\u00caTE :\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE\nARTICLE 1: Pour le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme AnneBUISINE, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'H\u00e9rault par int\u00e9rim, \u00e0 l'effetde signer:1\u00b0/ L'ensemble des actes d'administration relevant des comp\u00e9tences et attributions de son service,d\u00e9finies \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009, dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault, \u00e0l'exclusion :\u00b0 des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations et des autorisations relatives aux installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement;\u00b0 des m\u00e9moires devant le tribunal administratif;\u00b0 des courriers adress\u00e9s aux ministres, aux secr\u00e9taires d'\u00c9tat, aux parlementaires ;\u00b0 des r\u00e9ponses aux interventions des \u00e9lus locaux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ;+ des d\u00e9cisions de gestion du domaine public (acquisition, ali\u00e9nation, affection).\n2\u00b0/ Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7antleurs fonctions dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, telles que pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 puis, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026, \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2025.3\u00b0/ Les propositions de transaction p\u00e9nales conform\u00e9ment aux articles L. 205-10 et R. 205-3 du coderural et de la p\u00eache maritime.4\u00b0] La mise en \u0153uvre des mesures prescrites \u00e0 l'article R. 11-25 du code de la sant\u00e9 publique au regarddes infractions relev\u00e9es en mati\u00e8re d'obligation d'information relative aux honoraires pratiqu\u00e9s par lesprofessionnels de sant\u00e9.5\u00b0/ En application des articles R. 231-35 \u00e0 42 du code rural relatifs aux conditions sanitaires deproduction et de mise sur le march\u00e9 des coquillages vivants et aux conditions de police sanitaire del'aquaculture des mollusques, des crustac\u00e9s marins vivants et en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestion sanitaire des zones de productionet des zones de re-parcage de coquillages vivants :\u00a2 classement de salubrit\u00e9 des zones de production de coquillages vivants ;\u00b0 mesures temporaires de suspension ou de restriction de l'exploitation en cas de contaminationmomentan\u00e9e d'une zone ;\u00b0 classement des zones de re-parcage et mesures temporaires de restriction de l'exploitation deszones de re-parcage.\nARTICLE 2: Mme Anne BUISINE, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations del'H\u00e9rault par int\u00e9rim, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 sessubordonn\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9qeret dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nLa pr\u00e9f\u00e8te peut \u00e0 tout moment mettre fin a tout ou partie de la d\u00e9l\u00e9gation de signature de chef deservice ainsi qu'aux subd\u00e9l\u00e9gations \u00e9ventuellement accord\u00e9es par le chef de service \u00e0 sessubordonn\u00e9s.\nCette d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera communiqu\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nD\u00c9L\u00c9GATION FINANCI\u00c8RE ET COMPTABLE\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne BUISINE, directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de l'H\u00e9rault par int\u00e9rim, en sa qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9op\u00e9rationnelle du :\u00b0 BOP 206 - s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation;\u00a2 BOP 215 - conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;\u00a2 BOP 113 - paysages, eau et biodiversit\u00e9.\n\u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des recettes et des d\u00e9penses \u00e0 l'exclusion des :\u00b0 op\u00e9rations de fongibilit\u00e9 et d'utilisation des marges de man\u0153uvre qui rel\u00e8vent de lacomp\u00e9tence des responsables de BOP;\u00b0__ ordres de r\u00e9quisition du comptable public;* d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du directeur d\u00e9partemental des financespubliques en mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du minist\u00e8redu budget.\nou en sa qualit\u00e9 de centre de co\u00fbt du:\u00b0 BOP 723 - compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat \u00bb ;\u00b0__ BOP 354 - administration territoriale de l'\u00c9tat ;\u00b0 BOP 134 - direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes.\nARTICLE 4: D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne BUISINE, directriced\u00e9partementale de la protection des populations de l'H\u00e9rault par int\u00e9rim, pour opposer laprescription quadriennale aux titulaires de cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat ainsi que pour relever de la prescriptionces m\u00eames cr\u00e9anciers sous r\u00e9serve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite desseuils fix\u00e9s.\nEn cas d'avis non conforme du comptable, la pr\u00e9f\u00e8te reste seule comp\u00e9tente.\nARTICLE 5: D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne BUISINE, directriced\u00e9partementale de la protection des populations de l'H\u00e9rault par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer lesmarch\u00e9s de l'\u00c9tat et tous les actes d\u00e9volus \u00e0 la personne responsable des march\u00e9s par le code desmarch\u00e9s publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa comp\u00e9tence :\n- en qualit\u00e9 de responsable d'Unit\u00e9 op\u00e9rationnelle du :e BOP 206 - s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation ;\u00a2 BOP 215 - conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;\u00a2 BOP 113 - paysages, eau et biodiversit\u00e9.\n- ou de centre de co\u00fbt du:\u00b0 BOP 723 - op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat ;\u00b0 BOP 354 - administration territoriale de l'\u00c9tat;\u00b0 BOP 134 - direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes.\n\nARTICLE 6: En application de l'article 44 du d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Anne BUISINE,directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'H\u00e9rault par int\u00e9rim, peut, sous saresponsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer la signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 a un ou plusieursfonctionnaires et agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, par une d\u00e9cision dont il est rendu compte \u00e0 lapr\u00e9f\u00e8te avant sa mise en application.\nENTREE EN VIGUEUR\nARTICLE 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault et la directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de l'H\u00e9rault par int\u00e9rim, sont charg\u00e9es, chacune en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'H\u00e9rault et entrera en vigueur au 1\u00b0 avril 2026.\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nChantal MAUCHET\n\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanieet D tal JPREFETE \u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'H\u00e9raultDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par: Unit\u00e9 Pr\u00e9vention et Promotion de la Sant\u00e9EnvironnementaleCourriel : ars-oc-dd34-sante-environnement@ars.sante.frMontpellier, le 24 mars 2026\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026-1743\nPortant restriction des usages de l'eau au titre du code de la sant\u00e9 publique -Mas de laProudoumette- Commune de Maureilhan\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1321-1, L1321-4, L1324-1 A, L1324-1 \u00e0 L1324-3, et R1321-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b093-I-3632 en date du 23 novembre 1993 autorisant le domaine dela Proudoumette sur la commune de Maureilhan, propri\u00e9t\u00e9 de Monsieur Boudet, \u00e0 utiliserl'eau du forage implant\u00e9 sur la parcelle n\u00b094 du lieu-dit, pour l'alimentation en eau destin\u00e9e\u00e0 la consommation humaine ;CONSIDERANT l'article L1321-1 alin\u00e9a | du code de la sant\u00e9 publique selon lequel : \u00ab Uneeau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est une eau propre et salubre qui, seule, convientaux usages li\u00e9s \u00e0 la boisson, \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la cuisson des aliments, \u00e0 l'hygi\u00e8necorporelle, \u00e0 l'hygi\u00e8ne g\u00e9n\u00e9rale et \u00e0 la propret\u00e9, aux autres usages domestiques dans les lieuxpublics et priv\u00e9s, ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9paration des denr\u00e9es et marchandises destin\u00e9es \u00e0l'alimentation humaine dans les entreprises du secteur alimentaire.L'eau est consid\u00e9r\u00e9e comme propre et salubre lorsqu'elle satisfait aux exigences fix\u00e9es par led\u00e9cret pr\u00e9vu \u00e0 l'article L1321-10.Toute personne qui met \u00e0 la disposition du public de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine, \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris sousforme de glace alimentaire, est tenue de s'assurer que cette eau est propre et salubre.\u00bb ;CONSIDERANT l'article L1321-4 alin\u00e9a | du code de la sant\u00e9 publique selon lequel:\u00ab Toute personne publique ou priv\u00e9e responsable d'une production ou d'une distribution aupublic d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sous quelque forme que ce soit, qu'ils'agisse de r\u00e9seaux publics ou de r\u00e9seaux int\u00e9rieurs, ainsi que toute personne priv\u00e9eresponsable d'une distribution priv\u00e9e autoris\u00e9e en application de l'article L1321-7, est unfournisseur d'eau. Elle est tenue de, notamment, prendre toutes mesures correctivesn\u00e9cessaires en vue d'assurer la qualit\u00e9 de l'eau, et en informer les consommateurs en cas derisque sanitaire \u00bb ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34\n\nCONSIDERANT que le contr\u00f4le sanitaire de la qualit\u00e9 de l'eau r\u00e9alis\u00e9 le 10 juillet 2025 ar\u00e9v\u00e9l\u00e9 une eau impropre \u00e0 la consommation humaine compte tenu :e dunombre important de pesticides d\u00e9passant largement la limite de qualit\u00e9 des eauxbrutes pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine par substanceindividuelle (2ug/l) mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R1321-2 du code de la sant\u00e9 publique;e du large d\u00e9passement de la limite de qualit\u00e9 des eaux brutes pour la production d'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine par le total des pesticides (Sug/I) mentionn\u00e9e \u00e0l'article R1321-2 du code de la sant\u00e9 publique;e du nombre important de pesticides d\u00e9passant largement la limite de qualit\u00e9 des eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine par substance individuelle (0,1ug/1) mentionn\u00e9e\u00e0 l'article R1321-2 du code de la sant\u00e9 publique;CONSIDERANT que le contr\u00f4le sanitaire de la qualit\u00e9 de l'eau r\u00e9alis\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2025 ar\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le probl\u00e8me de qualit\u00e9 de l'eau est r\u00e9current;CONSIDERANT les risques sanitaires que le non-respect des limites de qualit\u00e9 des eauxbrutes pour la production d'eau destin\u00e9e a la consommation humaine et des limites dequalit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine font courir \u00e0 la population ;CONSIDERANT le courriel de 'ARS du 24 juillet 2025 vous demandant l'affichage de larestriction des usages de l'eau, la mise \u00e0 disposition permanente de la client\u00e8le de la salle der\u00e9ception d'eau embouteill\u00e9e, l'affichage \u00ab eau non potable\u00bb sur tous les points d'eauaccessibles au public (toilettes et cuisine) et la mention de l'interdiction de consommer l'eauou de l'utiliser pour les usages alimentaires sur les contrats de location de la salle der\u00e9ception ;\nSUR proposition de monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale d'Occitanie :\nArr\u00eate :\nARTICLE 1 : Restriction des usages de l'eauLa personne responsable de la production et de la distribution de l'eau au domaine de laProudoumette sur la commune de Maureilhan est tenu en permanence :e d'afficher \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement la mesure permanente de restriction desusages de l'eau;e de mettre \u00e0 disposition de la client\u00e8le de l'eau embouteill\u00e9e ;e d'afficher \u00ab eau non potable \u00bb sur tous les points d'eau accessibles au public (toiletteset cuisine) ;e de mentionner l'interdiction de consommer l'eau ou de l'utiliser pour les usagesalimentaires sur les contrats de location de la salle de r\u00e9ception.\nEn cas de cession de l'activit\u00e9 ou de vente du domaine, le nouveau gestionnaire ou le nouvelacqu\u00e9reur devra \u00e9tre inform\u00e9 par Monsieur Boudet ou ses ayants-droits de la restrictionpermanente des usages de l'eau et se soumettre aux m\u00eames exigences mentionn\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 2: SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions pr\u00e9vues par l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau au domaine de la Proudoumette\n\nest passible des sanctions administratives pr\u00e9vues par l'article L1324-1 A du code de la sant\u00e9publique, ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L1324-1 \u00e0 L1324-3 du m\u00eamecode.\nARTICLE 3: Notification et publicationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Francis Boudet- Mas de la Proudoumette- 34370MAUREILHAN et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault parle Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\nARTICLE 4 : RecoursDans un d\u00e9lai de deux mois qui suit la notification et la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet \u00abwww.telerecours.fr\u00bb.\nARTICLE 5 : Applicataires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault,Le Maire de Maureilhan,Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9aux int\u00e9ress\u00e9s.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr\u00a9 ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Occitanie\nPage 1 sur 4 \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9  PORTANT MODIFICATION DE L' AUTORISATION DU SERVICE D'EDUCATION \nSPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) LA DOMITIENNE SITUE A MONTPELLIER  \n(34)  ET GERE PAR L'UNAPEI 34,  PAR EXTENSION DE CAPACITE  \n \n \nLe Direct eur  G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  Occitanie  \n \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la Loi n\u00b02002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ; \n \nVU la Loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la \nsant\u00e9 et aux territoires ; \n \nVU le D\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 d'Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ; \n \nVU le D\u00e9cret n\u00b02023-260 du 07 avril 2023 relatif au droit de d\u00e9rogation du directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ; \n \nVU l'Arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation du SESSAD La Domitienne \n\u00e0 Montpellier (34), g\u00e9r\u00e9 par l'APEI Grand Montpellier \u00e0 compter du 4 janvier 2017 pour une dur\u00e9e \nde 15 ans soit jusqu'au 4 janvier 2032 ; \n \nVU le dernier arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2025  portant modification de l'autorisation du Service \nd'Education Sp\u00e9ciale et de Soins A Domicile (SESSAD) la Domitienne situ\u00e9 \u00e0 Montpellier  (34) et \ng\u00e9r\u00e9 par l'Unapei 34, par extension non importante d'une place ; \n \nVU l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet R\u00e9gional de Sant\u00e9 de \nl'Occitanie 2023 \u2013 2028 ; \n \nVU la D\u00e9cision ARS OCCITANIE n\u00b02025-6514 du 20 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \ndu directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Occitanie ; \n \nVU la Circulaire N\u00b0 DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la mise \nen \u0153uvre du plan de cr\u00e9ation de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre \nm\u00e9dico-sociale \u00e0 destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu de la \nConf\u00e9rence nationale du handicap 2023 ; \n \n\nPage 2 sur 4 \n \nVU l'Instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0SGMCAS/P\u00f4le Sant\u00e9-ARS/2023/100 du 27 juin 2023 relative \n\u00e0 la mise en \u0153uvre du d\u00e9cret n\u00b02023 -260 du 7 avril 2023 relatif au droit de d\u00e9rogation du \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ; \n \nVU l'appel \u00e0 candidatures n\u00b02025 -34-PH-03 du 20 ao\u00fbt 2025 de la comp\u00e9tence de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie pour la cr\u00e9ation de places de Service d'Education Sp\u00e9ciale et de \nSoins \u00e0 Domicile (SESSAD) ou de Prestations en Milieu Ordinaire (PMO) \u00e0 destination des enfants, \nadolescents et jeunes adultes de 0 \u00e0  20 ans, dans l'H\u00e9rault ; publi\u00e9 sur le site de l'ARS Occitanie \nen date du 21 ao\u00fbt 2025 ; \n \nVU la demande en date du 26 septembre 2025  de l'UNAPEI 34 gestionnaire du SESSAD La \nDomitienne situ\u00e9 \u00e0 Montpellier en vue d' une modification d'autorisation par  extension de 5 \nplaces pour l'accompagnement d'enfants pr\u00e9sentant une d\u00e9ficience intellectuelle et de 5 places \npour l'accompagnement d'enfants pr\u00e9sentant des troubles du spectre de l'autisme dans le cadre \nde l'appel \u00e0 candidature susvis\u00e9 ; \n \nCONSIDERANT la situation particuli\u00e8rement d\u00e9ficitaire de l'H\u00e9rault en places de SESSAD, avec \ndes jeunes en attente de places, sp\u00e9cifiquement sur le territoire d'intervention du SESSAD La \nDomitienne (Montpellier) ; \n \nCONSIDERANT la capacit\u00e9 d'installation imm\u00e9diate de cette offre par le SESSAD l a Domitienne \nafin d'apporter une r\u00e9ponse aux besoins av\u00e9r\u00e9s d'accompagnement dans le d\u00e9partement ; \n \nCONSIDERANT que le SESSAD rel\u00e8ve du 2\u00b0 de l'article L312 -1 du Code de l'action sociale et des \nfamilles et que son autorisation rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS ; \n \nCONSIDERANT que la pr\u00e9sente d\u00e9cision vise \u00e0 d\u00e9livrer une autorisation m\u00e9dico-sociale et qu'elle \ns'inscrit dans ce cadre dans le champ d'application du droit de d\u00e9rogation des directeurs \ng\u00e9n\u00e9raux d'ARS ; \n \nCONSIDERANT que la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e en application du droit de d\u00e9rogation du \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9vu par le D\u00e9cret n\u00b02023-260 du 07 avril 2023 susvis\u00e9 et dans le cadre d'une \nd\u00e9rogation aux seuils d'extension pr\u00e9vus \u00e0 l'article D313 -2 du Code de l'ac tion sociale et des \nfamilles (seuil d'extension de 30% et seuil d\u00e9rogatoire des 100%), dans la limite d'un seuil de \n300% d'extension pr\u00e9vu dans le cadre de l'AAC susvis\u00e9 ; \n \nCONSIDEANT que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est compatible avec les engagements europ\u00e9ens et \ninternationaux de la France ; \n \nCONSIDERANT que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense, \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des biens et de personnes : \n \nCONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'\u00e9tablir que celle-ci constitue un projet \ncomplet et ad\u00e9quat au regard notamment des besoins et qu'elle satisfait aux r\u00e8gles \nd'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nCONSIDERANT que le projet d'extension est compatible avec le montant des dotations \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L314-3 et L314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, \u00e0 hauteur \nde 9 places ; \n \nPage 3 sur 4 \n \nSUR PROPOSITION  de la Directrice D\u00e9partementale Adjointe de l'H\u00e9rault pour l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie. \n \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1 :  \nLa demande de l'UNAPEI 34 gestionnaire d u SESSAD La Domitienne portant modification de \nl'autorisation par extension de capacit\u00e9 est accept\u00e9e \u00e0 hauteur de 9 places dont 5 pour \nl'accompagnement d'enfants pr\u00e9sentant une d\u00e9ficience intellectuelle et 4 pour les enfants \nporteurs de TSA, \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 : \nLa capacit\u00e9 totale du service est port\u00e9e de 14 \u00e0 23 places pour les enfants, adolescents et jeunes \nadultes pr\u00e9sentant une d\u00e9ficience intellectuelle ou des troubles sp\u00e9cifiques de l'autisme. \n \nArticle 3 : \nLes caract\u00e9ristiques du service  seront r\u00e9pertori\u00e9es au fichier national des \u00e9tablissements \nsanitaires et sociaux (FINESS) comme suit : \n \nIdentification du gestionnaire :        \nUNAPEI 34 N\u00b0 FINESS EJ : 340 016 799 \n1 572 rue St Priest 34 090 MONTPELLIER  \n \nIdentification de l'\u00e9tablissement principal :  \nSESSAD LA DOMITIENNE N\u00b0 FINESS ET : 340 798 354 \n1804avenue du P\u00e8re Soulas 34 090 MONTPELLIER \n \n \nCode cat\u00e9gorie de l'\u00e9tablissement : 182 Service d'Education Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile  \n(SESSAD) \n \n \nSp\u00e9cialisation Public accueilli ou \naccompagn\u00e9 \nMode d'accueil et \nd'accompagnement Capacit\u00e9 \ntotale Code Libell\u00e9 Code Libell\u00e9 Code Libell\u00e9 \n841 \nAccompagnement dans \nl'acquisition de \nl'autonomie et la \nscolarisation \n \n \n \n117 \n \n \n \nD\u00e9ficience \nintellectuelle \n \n \n \n16 \n \nPrestation en \nmilieu \nordinaire \n12 \n842 Pr\u00e9paration \u00e0 la vie \nprofessionnelle 7 \n841 \nAccompagnement dans \nl'acquisition de \nl'autonomie et la \nscolarisation \n437 \nTroubles du \nspectre de \nl'autisme \n4 \n \n  \n \n \n \nPaur e Directeur G\u00e9n\u00e9ral at par d\u00e9l\u00e9cation,La Orectrire re l'Offre yy  witanamie; {{ {\nJulie SENGER\nPage 4 sur 4 \n \nArticle 4 : \nL'autorisation d'extension est r\u00e9put\u00e9e caduque en l'absence d'ouverture au public dans un d\u00e9lai \nd'un an suivant la notification de la d\u00e9cision d'autorisation, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article D313-7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles. \n \nArticle 5 : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L313 -5 du Code de l'Action Sociale et des Familles, la dur\u00e9e de \nl'autorisation initiale et les conditions de son renouvellement restent inchang\u00e9es. \n \nArticle 6 : \nLa mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la transmission par le titulaire \nde l'autorisation avant la date d'entr\u00e9e en service de la nouvelle capacit\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 \ncomp\u00e9tente, d'une d\u00e9claration sur l'honneur attestant de la conformit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ou du \nservice aux conditions techniques minimales d'organisation et de f onctionnement fix\u00e9es par \nd\u00e9cret. \n \nArticle 7 : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement \nimportant dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un \n\u00e9tablissement ou d'un service soumis \u00e0 autorisation doit \u00eatre d\u00e9c lar\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente \nayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre. L'autorisation ne peut \n\u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente concern\u00e9e. \n \nArticle 8 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  ou de sa publication.  Le \nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr  \n \nArticle 9 :  \nLa Directrice D\u00e9partementale Adjointe de l'H\u00e9rault pour l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \net le gestionnaire du service sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au gestionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat. \n \n \nLe 14 novembre 2025","date":"2026-03-27","first_seen_on":"2026-03-27T18:36:33+00:00","id":"34ea71393e386c47af4d416199d73e1d6674a118f7a808d4b9fa31553bc48af0","name":"Recueil_n\u00b080_Partie1_du_27_mars_2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-27T16:22:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/55804/409640/file/2026-03-26-80_Recueil_n%C2%B080_Partie1_du_27_mars_2026.pdf"}