{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET a |DE L'OISE Direction des S\u00e9curit\u00e9sfae Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Civile et de la Gestion des CrisesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du GRETA OISEen tant qu'organisme de formation du personnel des services de s\u00e9curit\u00e9 incendieet d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP)\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du travail ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9, portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement des\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public, etnotamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la qualification du personnelpermanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles degrande hauteur;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions compl\u00e9tant et modifiantl'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005;VU l'arr\u00eat\u00e9 23 novembre 2021 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du GRETA OISE en tantqu'organisme de formation du personnel des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes(SSIAP);Consid\u00e9rant la demande de modification d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par le GRETA OISE en date du 2d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du 11 mars 2026 ;Consid\u00e9rant que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des pi\u00e8ces demand\u00e9es \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9du 2 mai 2005 susvis\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;\nARRETE\nArticle 1: L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 23 novembre 2021 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2\n\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions \u00e0l'emploi et \u00e0 la qualification du personnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des\u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur :- L'ensemble des cours th\u00e9oriques et pratiques est dispens\u00e9 aux seins des locaux du GRETA OISE(agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral 60.21.02) suivants :* Lyc\u00e9e des m\u00e9tiers sis 47, boulevard Pierre de COUBERTIN \u00e0 Nogent sur Oise.+ Lyc\u00e9e professionnel Charles de BOVELLE sis 921, boulevard du mont Saint-Sim\u00e9on \u00e0 Noyon.- Les visites et examens seront r\u00e9alis\u00e9s au sein des \u00e9tablissements suivants :* palais des sports et du spectacle dit \u00ab l'Elispace \u00bb sis au 3, avenue Paul Henri Spark \u00e0 Beauvais.* Lyc\u00e9e Paul LANGEVIN, 3 rue Montaigne \u00e0 Beauvais.- La visite d'un immeuble de grande hauteur est r\u00e9alis\u00e9e par le visionnage d'une vid\u00e9o;- Le formateur enregistr\u00e9 est :\u00b0 M. MORABIT Zouhair (SSIAP 1, 2 et 3)- pour chaque demande de jury d'examen ou de validation de dipl\u00f4mes aupr\u00e8s du SDIS, la soci\u00e9t\u00e9 devrafournir tous justificatifs n\u00e9cessaires \u00e0 l'administration, et plus particuli\u00e8rement le nom du formateurayant assur\u00e9 la s\u00e9quence p\u00e9dagogique.Article 2 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2021 susvis\u00e9 est sans changement.Article 3: Monsieur le directeur de Cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 2 4 MARS 2076Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\nLO\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deuxmois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard dela d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9sexplicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2\n\nSous-Pr\u00e9fecture de Clermont_ a P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9PREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 F086/26\nArr\u00eat\u00e9 habilitant les Pompes Fun\u00e8bres B & L situ\u00e9es \u00e0 MOUY (Oise)\u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bresLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme NorchenCHENOUFI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;Vu la demande re\u00e7ue le 12 f\u00e9vrier 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le 13 mars 2026, formul\u00e9e par M. JordanLEBLANC, pr\u00e9sident des Pompes Fun\u00e8bres B & L, en vue d'obtenir une habilitation fun\u00e9raire pour son\u00e9tablissementsis 31 place Cantrel \u00e0 Mouy (Oise);Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 satisfait aux conditions pos\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Les Pompes Fun\u00e8bres B & L, sises 31 place Cantrel \u00e0 Mouy (Oise), exploit\u00e9es par M. JordanLEBLANC, sont habilit\u00e9es pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9rairessuivantes :Organisation des obs\u00e8quesTransport de corps avant mise en bi\u00e8re en sous-traitanceTransport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re en sous-traitanceFourniture de housses, cercueils et accessoires, urnes cin\u00e9rairesFourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous-traitanceFourniture de personnel, des objets et des voitures de deuil en sous-traitanceSoins de conservation en sous-traitance.\nVVVVVVV\nArticle 2 : La pr\u00e9sente habilitation N\u00b026-60-0188 est valable pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter dela date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 3 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont dans un d\u00e9lai de deux mois. Toutmanquement \u00e0 cette disposition est susceptible d'entra\u00eener la suspension ou le retrait de l'habilitation.Article 4 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales.\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dex\n1/2\n\nArticle 5 : La demande de renouvellement de I'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doitparvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 6 : En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de Mouy, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0M. Jordan LEBLANC, pr\u00e9sident des Pompes Fun\u00e8bres B & L.\nFait\u00e0 Clermont, le 2 0 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont,\nQINorchen CHENOUFI\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww.oise. gouv.fr\n2/2\n\nSous-Pr\u00e9fecture de Clermont= 5 Pole s\u00e9curit\u00e9PREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 F087/26\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant I'habilitation des Transports Fun\u00e9raires de Picardiesitu\u00e9s \u00e0 Monchy-Humi\u00e8res (Oise) \u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bresLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2021 renouvelant l'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 TransportsFun\u00e9raires de Picardie situ\u00e9e \u00e0 Monchy-Humi\u00e9res (Oise) \u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s de pompesfun\u00e8bres;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme NorchenCHENOUFI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation, re\u00e7ue le 12 f\u00e9vrier 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le 16 mars2026, formul\u00e9e par M. Thomas LOUTELIER-COTTET, g\u00e9rant, pour son \u00e9tablissement sis 09 clos del'Abbaye \u00e0 Monchy-Humi\u00e8res (Oise) ;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 satisfait aux conditions pos\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;ARRETEArticle 1\" : Les Transports Fun\u00e9raires de Picardie sis 09 clos de l'Abbaye \u00e0 Monchy-Humi\u00e8res (Oise),exploit\u00e9s par M. Thomas LOUTELIER-COTTET, sont habilit\u00e9s pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :> Transport de corps avant mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s FB-271-AZ etHJ-884-LP> Transport de corps apr\u00e9s mise en bi\u00e9re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s FB-271-AZ etHJ-884-LP |> Fourniture de housses, cercueils et accessoires, urnes cin\u00e9raires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations fun\u00e9raires n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations._ Article 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation 21-60-0150 est caduc et remplac\u00e9par le num\u00e9ro 26-60-0150.Article 3 : L'habilitation n\u00b0 26-60-0150 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 15 mai2026, soit jusqu'au 14 mai 2031. |\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww.oise gouv.fr\n1/2\n\nArticle 4 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont dans un d\u00e9lai de deux mois. Toutmanquement a cette disposition est susceptible d'entrainer la suspension ou le retrait del'habilitation.Article 5 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doitparvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 7 : En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont , le maire de Monchy-Humi\u00e8res, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 M. Thomas LOUTELIER-COTTET, g\u00e9rant des Transports Fun\u00e9raires de Picardie.\nPattieFait \u00e0 Clermont, le 2 0 MARS 2076Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont,\nCe en CHENOU\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dex\n2/2\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'OISE de l'am\u00e9nagement et du logement\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 BASF COATINGS FRANCECommune de Breuil-le-SecLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L181-14, R181-45 et R181-46 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsiqu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementsoumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu les actes administratifs ant\u00e9rieurement d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BASF France autorisant et r\u00e9glementantses installations de production de r\u00e9sines et de peinture sur le territoire de la commune de Breuil-le-Secet notamment l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2017 ;Vu le porter-\u00e0-connaissance du 22 janvier 2018 relatif au stockage d\u00e9di\u00e9 de p\u00e2tes d'aluminium auD210;Vu le porter-\u00e0-connaissance du 26 mars 2019 relatif \u00e0 la modification du seuil de p\u00e2tes d'aluminiumdans le b\u00e2timent de production Peintures (B210) de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2017 ;Vu le porter-\u00e0-connaissance d'avril 2019 relatif au r\u00e9examen des prescriptions relatives aux \u00e9missionsde compos\u00e9s organiques volatils de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2017 ;Vu le porter-\u00e0-connaissance du 9 d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 l'am\u00e9lioration en termes de s\u00e9curit\u00e9 del'arriv\u00e9e de gaz naturel sur le site (projet \u00ab Blocks and Bleed \u00bb) ;Vu le porter-\u00e0-connaissance du 9 septembre 2020 relatif \u00e0 une modification sur le stockage desperoxydes au b\u00e2timent V255 ;Vu le porter-\u00e0-connaissance du 15 mars 2021 relatif \u00e0 une modification du stockage de liquidesinflammables sur la zone C150 ;\n\nVu le courrier du 30 novembre 2021 relatif \u00e0 une demande de b\u00e9n\u00e9fice des droits acquis concernant larubrique n\u00b0 1510 \u00ab Entrep\u00f4ts couverts (installations, pourvues d'une toiture, d\u00e9di\u00e9es au stockage demati\u00e8res ou produits combustibles en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 500 tonnes), \u00e0 l'exception des entrep\u00f4tsutilis\u00e9s pour le stockage de mati\u00e8res, produits ou substances class\u00e9s, par ailleurs, dans une uniquerubrique de la pr\u00e9sente nomenclature, des b\u00e2timents destin\u00e9s exclusivement au remisage desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leur remorque, des \u00e9tablissements recevant du public et des entrep\u00f4tsexclusivement frigorifiques \u00bb ;Vu le porter-\u00e0-connaissance du 14 novembre 2022 relatif \u00e0 une mise en place d'armoires de stockageau sein du b\u00e2timent A134 ;Vu le porter-a-connaissance du 7 novembre 2025 relatif \u00e0 la suppression d'un \u00e9missaire de rejetatmosph\u00e9rique au b\u00e2timent B215 ;Vu le rapport et les propositions du 9 f\u00e9vrier 2026 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 l'exploitant le 20 f\u00e9vrier 2026 ;Vu l'absence d'observations de la part de l'exploitant ;Consid\u00e9rant les fait suivants :1. la soci\u00e9t\u00e9 BASF Coatings France exploite un site de fabrication de peintures pourl'automobile sur le territoire de la commune de Breuil-le-Sec, class\u00e9e \u00e0 autorisation ;2. l'exploitant demande des modifications des conditions d'exploitation de son site ;3 ces modifications n'augmentent pas les risques technologiques pr\u00e9sent\u00e9s par le site ;4. ces modifications ne sont pas substantielles au sens de l'article L. 181-46 du Code del'environnement ;5. il y a toutefois lieu de modifier les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2017;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1: IdentificationLa soci\u00e9t\u00e9 BASF Coatings France dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 rue Andr\u00e9 Pommery - ZI de Breuil-le-Sec - 60840 Breuil-le-Sec, qui est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter sur le territoire de la commune de Breuil-leSec des installations de fabrication de r\u00e9sines et de peintures, est tenue de respecter, dans le cadredes modifications des installations port\u00e9es \u00e0 la connaissance les dispositions des articles suivants.\n\nArticle 2 : Modifications et compl\u00e9ments apport\u00e9s aux prescriptions des actes ant\u00e9rieurs\nActes ant\u00e9rieurs Articles concern\u00e9sRemplac\u00e9s parArticle 1.21 de l'annexe | Article 3Article 3.2.2 de l'annexe | Article 41Article 3.2.3 de l'annexe | Article 4.2Article 3.2.4 de l'annexe | Article 4.317 mai 2017 Article 9.21 de l'annexe | Article 5Article 8.7 de l'annexe | Article 6Article 8.8 de l'annexe | Article 7Article 813 de l'annexe | Article 8Article 814 de l'annexe | Article 9\nArticle 3 : Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9esLes dispositions de l'article 1.21 de l'annexe 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2017 sont remplac\u00e9espar les dispositions suivantes :Les rubriques applicables \u00e0 l'ensemble de l'\u00e9tablissement sont list\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s{un tableau plus complet est donn\u00e9 en annexe |)\nRubriqueLibell\u00e9 de la nomenclature des installations class\u00e9esD\u00e9tails des activit\u00e9sR\u00e9gime\n4110.2.a\nToxicit\u00e9 aigu\u00eb cat\u00e9gorie 1 pour l'une au moins des voiesd'exposition, \u00e0 l'exclusion de l'uranium et de ses compos\u00e9s2.Substances et m\u00e9langes liquides.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dansl'installation \u00e9tant :a) sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 kgQuantit\u00e9 seuil haut : 20 t\nTotal site : 50 tonnes A(seuil haut)\n45101\nDangereux pour l'environnement aquatique de cat\u00e9gorieaigu\u00eb 1 ou chronique 1.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dansl'installation \u00e9tant :1. sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100tQuantit\u00e9 seuil haut : 200 t\nTotal site : 200 tonnes A(seuil haut)\n45111\nDangereux pour l'environnement aquatique de cat\u00e9goriechronique 2.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dansl'installation \u00e9tant :1. sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 tQuantit\u00e9 seuil haut : 500 t\nTotal site : 3 200 tonnesA(seuil haut)\n4130.2.a\nToxicit\u00e9 aigu\u00e9 cat\u00e9gorie 3 pour les voies d'exposition parinhalation.2.Substances et m\u00e9langes liquidesLa quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dansl'installation \u00e9tant :a) sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10tQuantit\u00e9 seuil bas : 50t\nTotal site : 100 tonnes A(seuil bas)\n\nRubriqueLibell\u00e9 de la nomenclature des installations class\u00e9esD\u00e9tails des activit\u00e9sR\u00e9gime\n4150.1\nToxicit\u00e9 sp\u00e9cifique pour certains organes cibles (STOT)exposition unique cat\u00e9gorie 1.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dansl'installation \u00e9tant :1. sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 tQuantit\u00e9 seuil bas : 50t\nTotal site : 50 tonnes A(seuil bas)\n43301\nLiquides inflammables de cat\u00e9gorie 1, liquides inflammablesmaintenus \u00e0 une temp\u00e9rature sup\u00e9rieure \u00e0 leur pointd'\u00e9bullition, autres liquides de point \u00e9clair inf\u00e9rieur ou \u00e9gal\u00e0 60\u00b0C maintenus \u00e0 une temp\u00e9rature sup\u00e9rieure \u00e0 leurtemp\u00e9rature d'\u00e9bullition ou dans des conditionsparticuli\u00e8res de traitement, telles qu'une pression ou unetemp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dansl'installation, y compris dans les cavit\u00e9s souterraines \u00e9tant :1. sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10tQuantit\u00e9 seuil bas : 10 t\nTotal site : 36 tonnes A(seuil bas)\n43311\nLiquides inflammables de cat\u00e9gorie 2 ou cat\u00e9gorie 3 \u00e0l'exclusion de la rubrique 4330.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dansl'installation y compris dans les cavit\u00e9s souterraines \u00e9tant :1. sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 tQuantit\u00e9 seuil bas : 5 000 t\nTotal site : 14 324 tonnesA(seuil bas)\n1434.2\nLiquides inflammables, liquides combustibles de point\u00e9clair compris entre 60\u00b0C et 93\u00b0C, fiouls lourds, p\u00e9trolesbruts (installation de remplissage ou de distribution, \u00e0l'exception des stations-service vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 1435).2. Installations de chargement ou de d\u00e9chargementdesservant Un stockage de ces liquides soumis \u00e0autorisation\nTotal site : 70 m\u00b0/h\n14501Solides inflammables (stockage ou emploi de).La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dansl'installation \u00e9tant :1) sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e01t Total site : 60,7 tonnes\n2660Polym\u00e8res (mati\u00e8res plastiques, caoutchoucs, \u00e9lastom\u00e8res,r\u00e9sines et adh\u00e9sifs synth\u00e9tiques) (fabrication our\u00e9g\u00e9n\u00e9ration). Total site : 80 t/j\n2915.1.a\nChauffage (proc\u00e9d\u00e9s de) utilisant comme fluidecaloporteur des corps organiques combustibles.1. Lorsque la temp\u00e9rature d'utilisation est \u00e9gale ousup\u00e9rieure au point \u00e9clair des fluides, si la quantit\u00e9 totaledes fluides pr\u00e9sente dans l'installation (mesur\u00e9e \u00e0 25\u00b0C)est:a) Sup\u00e9rieure \u00e0 1 000 |\nTotal site : 6 000 |\n3410.b\nFabrication en quantit\u00e9 industrielle par transformationchimique ou biologique de produits chimiques organiques,tels que :b) hydrocarbures oxyg\u00e9n\u00e9s, notamment alcools, ald\u00e9hydes,c\u00e9tones, acides carboxyliques, esters, et m\u00e9langes d'esters,ac\u00e9tates, \u00e9thers, peroxydes et r\u00e9sines \u00e9poxydes\nFabrication de polym\u00e8resorganiques liquides (r\u00e9sinesacryliques) : 80 t/j\n4001installations pr\u00e9sentant un grand nombre de substances oum\u00e9langes dangereux et v\u00e9rifiant la r\u00e8gle de cumul seuil basou la r\u00e8gle de cumul seuil haut mentionn\u00e9es au Il del'article R. 511-11.\n4120.2.a\nToxicit\u00e9 aigu\u00eb cat\u00e9gorie 2, pour l'une au moins des voiesd'exposition.2.Substances et m\u00e9langes liquidesLa quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dansl'installation \u00e9tant :a) sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10t\nTotal site : 25 tonnes\n\nRubriqueLibell\u00e9 de la nomenclature des installations class\u00e9esD\u00e9tails des activit\u00e9sR\u00e9gime\n4140.2.a\nToxicit\u00e9 aigu\u00eb cat\u00e9gorie 3 pour la voie d'exposition orale(H301) dans le cas o\u00f9 ni la classification de toxicit\u00e9 aigu\u00ebpar voie cutan\u00e9e ne peuvent \u00eatre \u00e9tablies, par exemple enraison de l'absence de donn\u00e9es de toxicit\u00e9 par inhalation etpar voie cutan\u00e9e concluantes.2.Substances et m\u00e9langes liquidesLa quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dansl'installation \u00e9tant :a) sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10t\nTotal site : 25 tonnes\n44211Peroxydes organiques type C ou type D.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dansl'installation \u00e9tant :1. sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e03t Total site : 5,2 tonnes\n4422.2Peroxydes organiques type E ou type F.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dansl'installation \u00e9tant :2. sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10t Total site': 13,1 tonnes\n1510.2.b\nEntrep\u00f4ts couverts (installations, pourvues d'une toiture,d\u00e9di\u00e9es au stockage de mati\u00e8res ou produits combustiblesen quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 500 tonnes), \u00e0 l'exception desentrep\u00f4ts utilis\u00e9s pour le stockage de mati\u00e8res, produits ousubstances class\u00e9s, par ailleurs, dans une unique rubrique dela pr\u00e9sente nomenclature, des b\u00e2timents destin\u00e9sexclusivement au remisage des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leurremorque, des \u00e9tablissements recevant du public et desentrep\u00f4ts exclusivement frigorifiques.2. Autres installations que celles d\u00e9finies au 1, le volume desentrep\u00f4ts \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50000 m\u00b0 mais inf\u00e9rieur \u00e0900 000 m\u00b0\nC210 : 76 140m?D210 : 97150m?Total site : 173 290 m\u00b0\n2260.2.a\nBroyage, concassage, criblage, .. de substances v\u00e9g\u00e9tales etde tous produits organiques naturels.2. Autres installations que celles vis\u00e9es au 1:a) la puissance install\u00e9e de l'ensemble des machines fixesconcourant au fonctionnement de l'installation \u00e9tantsup\u00e9rieure \u00e0 500 kW\nTotal site : 3 222 kW\n2640.2.aColorants et pigments organiques, min\u00e9raux et naturels(fabrication industrielle, emploi de) :2. EmploiLa quantit\u00e9 de mati\u00e8re utilis\u00e9e \u00e9tant :a) sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 t/j Total site : 42 t/j\n2921.aRefroidissement \u00e9vaporatif par dispersion d'eau dans unflux d'air g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par ventilation m\u00e9canique ou naturelle(installations de) :a. la puissance thermique \u00e9vacu\u00e9e maximale \u00e9tantsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 000 kW Total site : 3 236 kW\n2940.2.a\nVernis, peinture, appr\u00eat, colle, enduit, etc. (application,cuisson, s\u00e9chage de) sur support quelconque (m\u00e9tal, bois,plastiques, textile, ...).2. Lorsque l'application est faite par tout proc\u00e9d\u00e9 autre quele tremp\u00e9 (pulv\u00e9risation, enduction). Si la quantit\u00e9maximale de produits susceptibles d'\u00eatre mise en \u0153uvreest:a) Sup\u00e9rieure \u00e0 100 kg/j\nTotal site : 550 kg/jLa consommation de solvantest inf\u00e9rieure a 150 kg parheure et 200 tonnes par an.\n1185.2.a\nGaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s vis\u00e9s par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0517/2014 relatif aux gaz \u00e0 effets de serre fluor\u00e9s etabrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 84/2006 ou substances quiappauvrissent la couche d'ozone vis\u00e9es par le r\u00e8glement(CE) n\u00b01005/2009 (fabrication, emploi, stockage).2. Emploi dans des \u00e9quipements clos en exploitation.a) \u00c9quipements frigorifiques ou climatiques (y comprispompe \u00e0 chaleur) de capacit\u00e9 unitaire sup\u00e9rieure \u00e0 2 kg, laquantit\u00e9 cumul\u00e9e de fluide susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sentedans l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 300 kg\nTotal site : 1 600 kg DC\n\nRubrique Libell\u00e9 de la nomenclature des installations class\u00e9es D\u00e9tails des activit\u00e9s R\u00e9gime\n1434.1.b\nLiquides inflammables, liquides combustibles de point\u00e9clair compris entre 60\u00b0C et 93\u00b0C, fiouls lourds, p\u00e9trolesbruts (installation de remplissage ou de distribution, \u00e0l'exception des stations-service vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 1435).1. Installations de chargement de v\u00e9hicules citernes, deremplissage, de r\u00e9cipients mobiles, le d\u00e9bit maximum de'installation \u00e9tant :b) sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5 m\u00b0/h mais inf\u00e9rieur \u00e0 100 m\u00b0/h\nInstallation de chargementde v\u00e9hicules type chariots DCautomoteurs : 10 m3/h\n1978\nSolvants organiques (installations et activit\u00e9s mentionn\u00e9es\u00e0 l'annexe VII de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre2010 relative aux \u00e9missions industrielles (pr\u00e9vention etr\u00e9duction int\u00e9gr\u00e9es de la pollution) utilisant des) :8. Autres rev\u00eatements, y compris le rev\u00eatement de m\u00e9taux, en 5de plastiques, de textiles, de feuilles et de papier, lorsque la Application de peinturep'astiques, 1 papier, lorsq Dconsommation de solvant est sup\u00e9rieure a 5 t/ an17. Fabrication de m\u00e9langes pour rev\u00e9tements, de vernis,d'encres et de colle, lorsque la consommation de solvantest sup\u00e9rieure \u00e0 100 t/ an Fabrication de peinture\nPolym\u00e8res (mati\u00e8res plastiques, caoutchoucs, \u00e9lastom\u00e8res,r\u00e9sines et adh\u00e9sifs synth\u00e9tiques) (stockage de), \u00e0 l'exception2662.2 | des installations class\u00e9es au titre de la rubrique 1510. Total site : 752 m\u00b0 DLe volume susceptible d'\u00eatre stock\u00e9 \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 m 3? mais inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 m\u00b0Accumulateurs (ateliers de charge d').2925 La puissance maximum de courant continu utilisable pour [Total site : 360 kW Dcette op\u00e9ration \u00e9tant sup\u00e9rieure a 50 kW.Produits p\u00e9troliers sp\u00e9cifiques et carburants desubstitution :essence et naphtas; k\u00e9ros\u00e9nes; gazoles (gazole diesel,gazole de chauffage, domestique et m\u00e9langes de gazolecompris); fioul lourd; carburants de substitution pourv\u00e9hicules, utilis\u00e9s aux m\u00eames fins et aux m\u00eames usages et | Voir annexe \u00ab informations4734.2.c | pr\u00e9sentant des propri\u00e9t\u00e9s similaires en mati\u00e8re |sensibles - non DCd'inflammabilit\u00e9 et de danger pour l'environnement. communicables au public \u00bbLa quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans lesinstallations y compris dans les cavit\u00e9s souterraines \u00e9tant :2. Pour les autres stockages :c) sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 t au total, mais inf\u00e9rieure \u00e0 100 td'essence et inf\u00e9rieure \u00e0 500 t au totalA: autorisation ou E : enregistrement ou D : d\u00e9claration ou DC : d\u00e9claration soumis au contr\u00f4le p\u00e9riodiqueL'\u00e9tablissement est class\u00e9 Seuil Haut par d\u00e9passement direct Seuil Haut des quantit\u00e9s mentionn\u00e9esaux rubriques n\u00b0 4110,n\u00b0 4510 et n\u00b0 4511 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 515-61 du Code de l'environnement :* la rubrique principale de l'exploitation est la rubrique n\u00b0 3410.b) ;* les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives \u00e0 la rubrique principalesont celles faisant r\u00e9f\u00e9rence au BREF OFC (chimie fine organique).Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 515-71 du Code de l'environnement, l'exploitant adresse au pr\u00e9fet lesinformations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 515-29, sous la forme d'un dossier de r\u00e9examen dont lecontenu est d\u00e9crit \u00e0 l'article R. 515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publication desd\u00e9cisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvis\u00e9es.Article 41 : Conduits et installations raccord\u00e9esLes dispositions de l'article 3.2.2 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2017 sont remplac\u00e9espar les dispositions suivantes :Fabrication de r\u00e9sines (Atelier A140)\n\nN\u00b0 de conduit Installations raccord\u00e9es2 Collecteur \u00e9tuve + Ambiance laboratoire (Sorbonne laboratoire) (captation locale)3 Rejet canalis\u00e9 du RTO (poste de chargement, postes de filtration, cuve a \u00e9vent)\nApplication ou s\u00e9chage de peinture (b\u00e2timents D341, D345, B215)\nN\u00b0 de conduit Installations raccord\u00e9es Observation21 Cabine d'application CFCB B\u00e2t B21522 Cabine d'application ECR B\u00e2t B21523 Cabine d'application ECO B\u00e2t B21524 Collecteur \u00e9tuves r\u00e9sines + Ambiance Bat B21525 Extracteur broyeurs salle 210 Bat B21526 Aspiration hottes labo CR + CO \u00e9gouttures CR + CO Bat B21527 Cabine OEM 1 Bat D34128 Cabine OEM 2 Bat D34129 Cabine OEM 3 Bat D34130 Cabine OEM 4 Bat D34131 Cabine ATA 5 Bat D34132 Cabine ATA 8 Bat D34133 Cabine Refinish 1 Bat D34133bis Cabine Refinish 1 Bat D34134 Cabine Refinish 2 Bat D34134bis Cabine Refinish 2 Bat D34136 Cabine climatique Bat D34137 Extracteur SAS cabines CR 255 Bat D34138 Extraction SAS cabines OEM 053 Bat D34139 Emissaire de la salle \u00e9tuve A150 Bat D34140 Cabine ATA 51 Bat D34141 Cabine ATA9 Bat D34142 Extraction \u00e9tuves salle A6 Bat D34143 Extraction \u00e9tuve gaz salle A6 Bat D34144 Extraction local \u00e9tuve 053 Bat D34145 Extraction local \u00e9tuve 251 Bat D34146 Cabine d'application 1 Bat D34547 Cabine d'application 2 B\u00e2t D34548 Cabine d'application 3 B\u00e2t D34549 Cabine 1 couleur Bat D34550 Cabine 2 couleur Bat D34551 Cabine CR/T B\u00e2t D34552 Cabine de s\u00e9chage/\u00e9tuve B\u00e2t D345\nFabrication de peinture (Atelier B210 et B230)Installation deGaitement Installations raccord\u00e9esN\u00b0 de conduit Air ambiant + aspirations locales au niveau des m\u00e9langeurs 1\u00b0 \u00e9tage +aspirations conditionneusesD\u00e9poussi\u00e9reur B230D\u00e9poussi\u00e9reur ECO WBL (A235)Event m\u00e9langeur 1\u00b0 \u00e9tage (R2350 \u00e0 R2358, R2301 \u00e0 R2306 et R2361)R2350 \u00e0 R2358 + R2301 \u00e0 R2306 + R2361 + Etuve + Boas poste dechargement + ambiance + Bac de nettoyage\nON A on] 8\nAmbiance + zonefactory pack ECR pigment\u00e9\n\nInstallation deN\u00b0 de conduit \u00c0 installations raccord\u00e9estraitement10 Boas m\u00e9langeurs 576 \u00e0 579, 586 \u00e0 589, 627, R2531 et R2532V2803 : Z2200 + 323 et 322 (r\u00e9seau bordeaux) + Poste de nettoyage11 broyage (petit r\u00e9seau rose) + boas m\u00e9langeurs 793 \u00e0 797 + 931 + R2192(r\u00e9seau marron A021) + Boas Z482 et disperseur 478 et 479 (r\u00e9seau vertcaca d'oie) + A2016, A2051, A2130, A2131 (r\u00e9seau rouge)V2805 : Boas disperseurs R2170 et R2171 (broyeur Z2170) (r\u00e9seau vert) +Boas disperseurs 485, 486 (broyeur Z2190) + 357, 358 (broyeur Z2180) +12 810, 811 (broyeur Z2160) (r\u00e9seau rose) + Boas agitateurs 923 (broyeurZ922), 926 (broyeur Z925) et 929 (broyeur Z467) + disperseurs R2100 etR2186 + Bras d'aspiration au poste de chargement 2A13 Boas m\u00e9langeurs 205, 283, stockeurs 284, 285 + ambianceV2804 : Boas m\u00e9langeurs 566 \u00e0 572 + 628 + Air ambiant aux postes deconditionnement + Ligne de chargement + Aspiration Ligne C + Tr\u00e9mie C14 + Conteneur de nettoyage Ligne C + Aspiration ligne A + Tr\u00e9mie ligne A +conteneur de nettoyage Ligne A + Aspiration Ligne B + Tr\u00e9mie Ligne B +conteneur de nettoyage Ligne B + Ambiance c\u00f4t\u00e9 Conditionnement15 V2806 : ambiance + hotte bac lavage petit outillageAmbiance + conditionneuse A2407 et A2502 + Extraction16 conditionneuses SBBC H2200, H2201, H2204 et H2031 (RDC SBBC) +conditionneuses A2502 et A240717 Boas m\u00e9langeurs 208, 215, 216, 581 et 582 + ambiance18 Boas m\u00e9langeurs 201 a 207 et 60319 Boas m\u00e9langeurs 217 \u00e0 220, 230 + ambiance20 Boas m\u00e9langeurs bases 221 a 227, 213, 214, 255 et 740 + ambiance\nStockage de mati\u00e9res premi\u00e9res (magasin D210)\nN\u00b0 de conduit Installation de traitement Installations raccord\u00e9es55 D\u00e9poussi\u00e9reur D\u00e9poussi\u00e9reur (pr\u00e9batching)56 Extracteur bras pr\u00e9pa labo\nArticle 4.2 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales de reietLes dispositions de l'article 3.2.3 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2017 sont remplac\u00e9espar les dispositions suivantes :La vitesse d'\u00e9jection par chemin\u00e9e est d'au moins 8 m/s si le d\u00e9bit d'\u00e9mission de la chemin\u00e9ed\u00e9passe 5 000 m'/h et d'au moins 5 m/s si ce m\u00eame d\u00e9bit est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5 000 mf/h.La hauteur minimale de l'ensemble des conduits vis\u00e9s \u00e0 l'article 41 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est de10 m\u00e8tres.Le d\u00e9bit des effluents gazeux est exprim\u00e9 en m\u00e8tres cubes par heure rapport\u00e9e \u00e0 des conditionsnormalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals).Article 4.3 : Valeurs limites des concentrationsLes dispositions de l'article 3.2.4 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2017 sont remplac\u00e9espar les dispositions suivantes :Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, lesvolumes de gaz \u00e9tant rapport\u00e9s \u00e0 des conditions normalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273 kelvins) et depression (101,3 kilopascals) apr\u00e8s d\u00e9duction de la vapeur d'eau (gaz secs).\n\nConduits Conduits n\u00b0 21, Conduits Conduits n\u00b024,Concentration Conduit | Conduit n\u00b0S, 6 et Conduit | Conduit |22, 23, 26 a 34bis, n\u00b04, 7 8,9 25, 39, 42, 43,instantan\u00e9e en mg/m3 n\u00b03 n\u00b02 5S n\u00b011 n\u00b012 | 36, 37, 38, 40, 41, 10 13 \u00e0 20 44, 45, 49, 50,46, 47, 48 et 51 : 52 et 56NOx en \u00e9quivalant NO2 50Poussi\u00e8res 30COV NM 20 110 110 110 75 110 50Formald\u00e9hyde 2 2 2 2COV Annexe Ill 20Ph\u00e9nol + formald\u00e9hydeCOV Annexe IIIM\u00e9thacrylate de m\u00e9thyle 20+ formald\u00e9hydeCOV Annexe IIIAcide acrylique +m\u00e9thacrylate de m\u00e9thyle 5 20et famille desm\u00e9thacrylates*CO 50CH, 50* Famille des m\u00e9thacrylates : ester alkylique d'acide m\u00e9thacrylique, methacrylate de cyclohexyle, m\u00e9thacrylated'isod\u00e9cyle, m\u00e9thacrylate d'hydroxypropyle, m\u00e9thacrylate d'isobutyle, m\u00e9thacrylate d'N-butyle, m\u00e9thacrylatede 2-hydroxy\u00e9thyle\nArticle 5 : Auto-surveillance des \u00e9missions atmosph\u00e9riquesLes dispositions de l'article 9.21 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2017 sont remplac\u00e9espar les dispositions suivantes :51. Application et s\u00e9chage de peinturePour les rejets n\u00b0 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 \u00e0 36, 39, 40, 41, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51 et 52(Cf. rep\u00e9rage des rejets sous l'article 41 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) :\nParam\u00e8tre Fr\u00e9quenceD\u00e9bitCOV NM Annuelle\nLes mesures sont effectu\u00e9es sur une dur\u00e9e minimale d'une demi-heure, dans des conditionsrepr\u00e9sentatives du fonctionnement des installations.5.2. Fabrication de peinture et de r\u00e9sinesPour les rejets n\u00b0 2, 4, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 20 (Cf. rep\u00e9rage des rejets sous l'article 41du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) :\nParam\u00e8tre Fr\u00e9quenceD\u00e9bit TriennaleCOV NM Environ 1/3 des rejets r\u00e9partis sur l'ensemble des ateliers contr\u00f4l\u00e9s l'ann\u00e9e NCOV Annexe Hi Environ 1/3 des rejets r\u00e9partis sur l'ensemble des ateliers contr\u00f4l\u00e9s l'ann\u00e9e N +1(diff\u00e9rents selon les conduits) [Environ 1/3 des rejets r\u00e9partis sur l'ensemble des ateliers contr\u00f4l\u00e9s l'ann\u00e9e N + 2\n\nLes mesures sont effectu\u00e9es sur une dur\u00e9e minimale d'une demi-heure, dans des conditionsrepr\u00e9sentatives du fonctionnement des installations.Pour le rejet n\u00b0 3 (Cf. rep\u00e9rage des rejets sous l'article 4.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) :\nParam\u00e8tre Fr\u00e9quenceD\u00e9bitCOV NMCOV Annexe III (exprim\u00e9s en acide acrylique + acrylate de m\u00e9thyle +m\u00e9thacrylate de m\u00e9thyle + formald\u00e9hyde) AnnuelleFormald\u00e9hydeNO,COCH,\nLes mesures sont effectu\u00e9es sur une dur\u00e9e minimale d'une demi-heure, dans des conditionsrepr\u00e9sentatives du fonctionnement des installations.5.3. Installations de d\u00e9poussi\u00e9ragePour les rejets n\u00b0 5, 6 et 55 (Cf. rep\u00e9rage des rejets sous l'article 41 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) :\nParam\u00e8tre Fr\u00e9quenceD\u00e9bitPoussi\u00e8res Triennale\nArticle 6 : Local de stockage de solides inflammablesVoir annexe il du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 7 : Local de stockage de peroxvdes V255Voir annexe II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 8 : Zones de stockage ext\u00e9rieures C130, C150 et B105Voir annexe II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 9 : Tuvauterie de gaz naturel alimentant la chaufferie A 235Voir annexe II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 10 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Breuil-le-Sec pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Breuil-le-Sec fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAArticle 11 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\n\nElle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de lad\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9du recours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinzejours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re foisen appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site wwwtelerecours.fr..\nArticle 12 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Beauvais, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de Breuil-le-Sec, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Beauvais, le 4 | MARS 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9\u00f1\u00e9ral\nPa\n///(\n\\\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 BASF COATINGS FRANCELa Sous-pr\u00e9f\u00e8te de ClermontLe Maire de Breuil-le-SecLe Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-FranceL'Inspectrice de l'environnement s/c du Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France\n\nzsPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nARR\u00caT\u00c9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative de M. David WITT,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,\n\u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise\n--------------\nLE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISE\nVu le r\u00e8glement (CE), n\u00b0 73/2009 du Conseil Europ\u00e9en du 19 janvier 2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles \ncommunes pour les r\u00e9gimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique \nagricole commune et \u00e9tablissant certains r\u00e9gimes de soutien en faveur des agriculteurs ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la commande publique ;\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code forestier ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, notamment son article L.225-A ; \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code des transports ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les \ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat, compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 ;\nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi \nn\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de \nl'\u00c9tat ;\nVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement durable du \nterritoire et portant modification de la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 d'orientation pour \nl'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement du territoire ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la \nparticipation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es et l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26 \nseptembre 2014 modifi\u00e9e relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public \n(ERP), des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes \nhandicap\u00e9es ;\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 1 / 20\n\nVu la loi d'orientation agricole n\u00b0 2006-11 du 5 janvier 2006 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 relatif \u00e0 la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et \nd'accessibilit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'administration \nterritoriale de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats \ng\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre en date du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nrelatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions \ndans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des \ntravaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre du 14 septembre 2023 nommant M. J\u00e9r\u00e9my HETZEL, ing\u00e9nieur \ndivisionnaire des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun \nD\u00e9partemental de l'Oise \u00e0 compter du 1er janvier 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2026 portant organisation de la direction d\u00e9part ementale des \nterritoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de l'Oise en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. David WITT , ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe , directeur d\u00e9partemental des \nterritoires de l'Oise ;\nVu l'annexe jointe \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 Subd\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my HETZEL, directeur d\u00e9partemental des territoires \nadjoint pour toutes d\u00e9cisions et actes aff\u00e9rents aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es en annexe unique du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 et pour les d\u00e9cisions en mati\u00e8re disciplinaire.\nArticle 2 \u2013 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents list\u00e9s dans le tableau figurant en annexe \nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le cadre de leurs attributions respectives. \nLa num\u00e9rotation des domaines est align\u00e9e sur celle figurant dans la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9fectorale indiqu\u00e9e \nci-dessus. \nPour les domaines non mentionn\u00e9s dans le tableau, aucune subd\u00e9l\u00e9gation n'est accord\u00e9e.\nArticle 3 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, \ndans un d\u00e9lai de deux mois. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application \ninformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr.\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 2 / 20\nArticle 4 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires de \nl'Oise, les chefs de service de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise et les d\u00e9l\u00e9gataires \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 25 mars 2026\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires \nDavid WITT\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 3 / 20\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDomaines Service Pr\u00e9nom NOM, fonction\nURBANISME\n1 \u00c9laboration des sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale (SCoT), des plans \nlocaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales (CC)\n1-1 Consultation des services de l'\u00c9tat et des organismes int\u00e9ress\u00e9s, afin de \nconna\u00eetre les servitudes, projets d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et toute information utile \nsur le territoire concern\u00e9 par le SCoT, le PLU - R.132-1 du code de \nl'urbanisme ou la carte communale pour \u00e9laborer le porter \u00e0 connaissance \net la note d'enjeux\n1-2 Transmission des donn\u00e9es factuelles \u00e0 l'exclusion de toute analyse\n1-3 Consultation des services de l'\u00c9tat et organismes int\u00e9ress\u00e9s dans le cadre \nde la pr\u00e9paration de l'avis de l'\u00c9tat sur les projets arr\u00eat\u00e9s de SCoT ou de PLU \nL.143-20 & L.153-14 \u00e0 17 du code de l'urbanisme. \nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),\nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE\nAlo\u00efs CLAVIER, responsable du \nbureau planification et \norganisation territoriale\nSt\u00e9phane CARIN, adjoint au \nresponsable du bureau \nplanification et organisation \nterritoriale\n2 Zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) et droit de pr\u00e9emption urbain (DPU)\n2-1 Notification aux propri\u00e9taires ayant souscrit une d\u00e9claration d'intention \nd'ali\u00e9ner ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de \npr\u00e9emption, de la d\u00e9cision de renonciation par l'\u00c9tat \u00e0 l'exercice du droit de \npr\u00e9emption - articles L.212-2-1, L.213-3 du code de l'urbanisme \n2-2 Droit de pr\u00e9emption d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (DPU ou droit de pr\u00e9emption dans les \nZAD : signature des lettres aux titulaires du droit de pr\u00e9emption) - article \nL.213-3 du code de l'urbanisme\n2-3 Tout acte aff\u00e9rent aux d\u00e9cisions concernant l'exercice du droit de \npr\u00e9emption urbain sur les terrains b\u00e2tis ou non b\u00e2tis affect\u00e9s au logement \ndes communes carenc\u00e9es, en application de l'article L.302-9-1 du code de la \nconstruction et de l'habitation, pendant la dur\u00e9e d'application de l'arr\u00eat\u00e9 de \ncarence (L.210-1 du code de l'urbanisme).\nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),\nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE\nAlo\u00efs CLAVIER, responsable du \nbureau planification et \norganisation territoriale\nSt\u00e9phane CARIN, adjoint au \nresponsable du bureau \nplanification et organisation \nterritoriale\n3 Zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC)\n3-1 Consultations n\u00e9cessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de \nZAC lorsque le Pr\u00e9fet est \u00e0 l'initiative de la cr\u00e9ation de la ZAC - articles \nR.311-4 et R.311-8 du code de l'urbanisme\n3-2 Consultation de la direction d\u00e9partementale en charge de la jeunesse et \ndes sports sur le programme des \u00e9quipements sportifs de la zone - article \nR.318-14 du code de l'urbanisme\n3-3 D\u00e9livrance des certificats pr\u00e9cisant si un terrain est compris ou non \u00e0 \nl'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'une ZAC ou d'une ZAD\nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),\nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE\nAlo\u00efs CLAVIER, responsable du \nbureau planification et \norganisation territoriale\nSt\u00e9phane CARIN, adjoint au \nresponsable du bureau \nplanification et organisation \nterritoriale\n4 Urbanisation limit\u00e9e\n4-1 Accus\u00e9 r\u00e9ception des demandes de d\u00e9rogations\n4-2 Saisine de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces \nnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis\n4-3 Saisine de l'\u00e9tablissement public porteur du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence \nterritorial (SCOT) pour avis\n4-4 Notification de la d\u00e9cision\nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),\nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE\nAlo\u00efs CLAVIER, responsable du \nbureau planification et \norganisation territoriale\nSt\u00e9phane CARIN, adjoint au \nresponsable du bureau \nplanification et organisation \nterritoriale\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 4 / 20\n5 Secteurs sauvegard\u00e9s \u2013 sites patrimoniaux remarquables\n5-1 Instruction de plan de sauvegarde et de mise en valeur \u2013 art. L.313-1 du \ncode de l'urbanisme\n5-1-1 Transmission du projet de plan aux services de l'\u00c9tat qui ne sont pas \nrepr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la commission locale ainsi que consultation de la commission \nlocale du secteur sauvegard\u00e9 et d\u00e9finition des modalit\u00e9s de concertation\n5-1-2 Consultation des associations agr\u00e9\u00e9es \n5-1-3 Consultation de la chambre d'agriculture et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de \nl'Institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 dans les zones d'appellation \nd'origine contr\u00f4l\u00e9e et du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re\n5-2 Modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur\n5-2-1 Consultation des services publics non repr\u00e9sent\u00e9s au sein de la \ncommission locale et consultation de la commission locale sur les projets \nn\u00e9cessitant une adaptation mineure du plan\nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),\nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE\nAlo\u00efs CLAVIER, responsable du \nbureau planification et \norganisation territoriale\nSt\u00e9phane CARIN, adjoint au \nresponsable du bureau \nplanification et organisation \nterritoriale\n6 Am\u00e9nagement commercial\n6-1 Secr\u00e9tariat de la CDAC et avis dans le cadre de l'instruction des dossiers \npr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la CDAC\n6-2 Notification du num\u00e9ro d'enregistrement\n6-3 Notification des pi\u00e8ces manquantes\n6-4 Convocation des membres et courriers de transmission des projets et de \nl'arr\u00eat\u00e9 de composition\n6-5 Envoi du proc\u00e8s-verbal de la commission\n6-6 Notification de la d\u00e9cision de la CDAC\n6-7 Courriers de transmission de l'avis favorable \u00e0 la Caisse nationale du \nr\u00e9gime social des ind\u00e9pendants\nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),\nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE\nAlo\u00efs CLAVIER, responsable du \nbureau planification et \norganisation territoriale\nSt\u00e9phane CARIN, adjoint au \nresponsable du bureau \nplanification et organisation \nterritoriale\nRISQUES\n7-1 \u00c9laboration des plans de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN).\n7-1-1 Actes administratifs d'acquisition ou d'expropriation des biens expos\u00e9s \naux risques pour le compte de l'\u00c9tat \u2013 articles L.561 -1 \u00e0 L.565 -4 du code de \nl'environnement.\n7-1-2 -\n7-1-3 Consultation des acteurs, concertation, a vis et correspondances \ndiverses relatives \u00e0 la pr\u00e9vention des risques naturels, avec la population, les \nassociations, les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics de \ncoop\u00e9ration intercommunale \u2013 articles L.562 -1 \u00e0 L.565-2 du code de \nl'environnement.\n7-1-4 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ouverture, l'organisation et la cl\u00f4ture d'une \nenqu\u00eate publique sauf l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate et tous arr\u00eat\u00e9s \nsubs\u00e9quents - articles L.123-1 au L.123-16, articles R.123-1 au R.123-33, articles \nL.562-3 et R.562-8 du code de l'environnement.\n7-2 Plan de pr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT)\n7-2-1 Consultations des acteurs, des exploitants des installations \u00e0 l'origine du \nrisque, des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer, des \n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tents en \nmati\u00e8re d'urbanisme et dont le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention est couvert en tout \nou partie par le plan ainsi que la commission de suivi de site cr\u00e9\u00e9e en \napplication de l'article L.125-2-1 \u2013 articles L.515-22, R.515-40 et R.515-43 du \ncode de l'environnement \n7-2-2 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ouverture, l'organisation et la cl\u00f4ture d'une \nenqu\u00eate publique sauf l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate et tous arr\u00eat\u00e9s \nsubs\u00e9quents - articles L.123-1 au L.123-16, articles R.123-1 au R.123-33, articles \nL.515-22 et R.515-44 du code de l'environnement.\n7-2-3 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et \u00e0 la tenue des comit\u00e9s de suivi des \nsites - article L.125 -2, articles D.125-29 au D.125-34 inclus du code de \nl'environnement.\nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),\nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE\nMathilde CUVELIER, responsable \ndu bureau pr\u00e9vention des risques\n\u00c9lodie SACAZE, adjointe \u00e0 la \nresponsable du bureau pr\u00e9vention \ndes risques\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 5 / 20\nAPPLICATION DU DROIT DES SOLS\n8 Autorisations de construire, d'occuper le sol d\u00e9livr\u00e9es par le pr\u00e9fet ou par \nle maire au nom de l'\u00c9tat\n8-1 Certificats d'urbanisme\n8-1-1 Instruction : toute correspondance n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9tude des demandes \nde certificats d'urbanisme\n8-1-2 D\u00e9livrance des certificats d'urbanisme relevant de la comp\u00e9tence du \nPr\u00e9fet - article R.410-11 du code de l'urbanisme \u00e0 l'exception du cas o\u00f9 il y a \nd\u00e9saccord entre le maire et le service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de l'instruction - \narticle R.422-2 \u00a7e du code de l'urbanisme\n8-2 Permis de construire \u2013 d'am\u00e9nager - de d\u00e9molir et d\u00e9clarations \npr\u00e9alables\n8-2-1 Instruction\n\u2022 Lettres de consultation\n\u2022 Lettre de majoration, prolongation, suspension de d\u00e9lais d'instruction - \narticle R.423-42 du code de l'urbanisme\n\u2022 Demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires - article R.423-38 du code de \nl'urbanisme\n8-2-2 D\u00e9cisions\n\u2022 D\u00e9livrance du certificat en cas d'autorisation tacite - article R.424-13 du \ncode de l'urbanisme\n\u2022 D\u00e9rogations aux r\u00e8gles du r\u00e8glement national d'urbanisme \u2013 article R.111-19 \ndu code de l'urbanisme\n\u2022 D\u00e9cision sur permis ou d\u00e9claration pr\u00e9alable relevant de la comp\u00e9tence du \nPr\u00e9fet - article R.422-2 du code de l'urbanisme \u00e0 l'exception du cas suivant :\n* en cas de d\u00e9saccord entre le maire et le service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de \nl'instruction - article R.422-2 \u00a7e du code de l'urbanisme\n8-2-3 Post autorisations\n\u2022 prorogation et transfert sauf en cas de d\u00e9saccord entre le maire et le \nservice de l'\u00c9tat charg\u00e9 de l'instruction - article R.422-2 \u00a7e du code de \nl'urbanisme\n\u2022 Correspondance pr\u00e9alable \u00e0 la visite de r\u00e9colement \n\u2022 D\u00e9cision de contestation de la d\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et la \nconformit\u00e9 des travaux (DAACT) - article R.462-6 du code de l'urbanisme\n\u2022 Mise en demeure de d\u00e9poser un dossier modificatif ou de mettre les \ntravaux en conformit\u00e9 avec l'autorisation accord\u00e9e - article R.462-9 du code \nde l'urbanisme\n\u2022 Attestation certifiant que la conformit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e - article \nR.462-1 du code de l'urbanisme.\nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),\nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE\nEmmanuelle SCHAFFNER, \nresponsable du bureau \napplication du droit des sols \nPoint 8-2-1 : C\u00e9line LEPAGE, \nadjointe \u00e0 la responsable du \nbureau application du droit des \nsols \n9 Autorisations de construire, d'occuper le sol d\u00e9livr\u00e9es par le maire au nom \nde la commune ou par le pr\u00e9sident de l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration \nintercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI\n9-1 Avis conforme du pr\u00e9fet (articles L.422-5 et L.422-6 du code de \nl'urbanisme) sur les demandes situ\u00e9es dans :\n9-1-1 les parties des communes non couvertes par une carte communale, un \nplan local d'urbanisme ou un autre document en tenant lieu\n9-1-2 les p\u00e9rim\u00e8tres de mesures de sauvegarde pr\u00e9vus par l'article L.424-1 du \ncode de l'urbanisme institu\u00e9s \u00e0 l'initiative d'une personne autre que la \ncommune, (en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP)\n9-1-3 dans les communes dont le document d'urbanisme a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 ou \nannul\u00e9 par voie juridictionnelle - article L.422-6 du code de l'urbanisme\n9-1-4 dans les communes dont les POS non transform\u00e9s en PLU au 31 \nd\u00e9cembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du document \nant\u00e9rieur et avec application du r\u00e8glement national d'urbanisme (RNU) - \narticles L.174-1, L.174-3 et L.174-5 du code de l'urbanisme sur les :\n\u2022 certificats d'urbanisme\n\u2022 d\u00e9clarations pr\u00e9alables\n\u2022 permis de construire\n\u2022 permis d'am\u00e9nager\n\u2022 permis de d\u00e9molir\nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),\nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE\nEmmanuelle SCHAFFNER, \nresponsable du bureau \napplication du droit des sols\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 6 / 20\n10 Avis simples de l'\u00c9tat sur les demandes d'autorisations d'urbanisme \nd\u00e9livr\u00e9es par les maires au nom de la commune ou par le pr\u00e9sident de \nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) au nom de \nl'EPCI\n10-1 des risques\n10-2 de l'environnement\n10-3 de l'assainissement et de l'eau potable\n10-4 des constructions en zones naturelles ou agricoles\nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),\nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE\nEmmanuelle SCHAFFNER, \nresponsable du bureau \napplication du droit des sols\nPOURSUITE DES INFRACTIONS\n11 Pr\u00e9sentation d'observations \u00e9crites et orales devant les juridictions \np\u00e9nales charg\u00e9es de statuer en mati\u00e8re d'infractions au code de l'urbanisme \n- articles L.480-5, L.480-6, L.480-9 et R.480-4 \nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),\nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE\nEmmanuelle SCHAFFNER, \nresponsable du bureau \nProc\u00e9dures et expertise pi\nC\u00e9line LEPAGE, adjointe \u00e0 la \nresponsable du bureau \napplication du droit des sols \nSt\u00e9phane DARRAS, Pascaline \nLEFEBVRE, Laurence LEGRAND, \nFr\u00e9d\u00e9ric TANGUY, charg\u00e9s \nd'\u00e9tudes au bureau BPE\nRECOURS ADMINISTRATIFS\n12 R\u00e9ponses aux recours amiables pr\u00e9sent\u00e9s contre les d\u00e9cisions prises au \nnom de l'\u00c9tat dans le domaine de l'urbanisme.\nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),\nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE\nCONTR\u00d4LE DE L\u00c9GALIT\u00c9 DES ACTES ADS\n13 Lettres aux maires pour demander des pi\u00e8ces en cas de dossier \nincomplet.\nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),\nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE\nEmmanuelle SCHAFFNER, \nresponsable du bureau \napplication du droit des sols\nACCESSIBILIT\u00c9\n14 Convocation et proc\u00e8s-verbaux des commissions et des sous-\ncommissions d'accessibilit\u00e9\n14-1 D\u00e9rogation aux exigences techniques et dimensionnelles d'accessibilit\u00e9 \naux personnes handicap\u00e9es :\n\u2022 Les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes \nhandicap\u00e9es des logements, conform\u00e9ment aux dispositions des articles \nR.163-1 \u00e0 R.163-4 du code de la construction et de l'habitation\n\u2022 Les dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \n\u00e9tablissements recevant du public (ERP) et les d\u00e9rogations \u00e0 ces dispositions \ndans les \u00e9tablissements et installations recevant du public (IOP), \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles L.122-3 et R.164-1 \u00e0 R.164-3 du \ncode de la construction et de l'habitation\n\u2022 Les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes \nhandicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite de la voirie et des espaces publics, \nSHLRU Fran\u00e7ois BOUVIER, responsable du \nSHLRU\nFabienne PUNZANO,\nAdjointe au responsable de \nservice\nPour le point 14 :\nPeggy ROUTIER, adjointe au \nresponsable de bureau Qualit\u00e9 de \nl'habitat et de l'accessibilit\u00e9\nSt\u00e9phanie COCHET, adjointe en \ncharge de l'accessibilit\u00e9\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 7 / 20\nconform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre \n2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilit\u00e9 de la voirie et \ndes espaces publics\n15 Agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'Ap) et sch\u00e9ma directeur \nd'accessibilit\u00e9 :\n15-1 Prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution d'un agenda d'accessibilit\u00e9 \nprogramm\u00e9e (article L.165-4 du CCH) :\n\u2022 demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires dans le cas de l'instruction de la \ndemande de prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de l'Ad'ap \u2013 article R.165-14 \ndu code de la construction et de l'habitation\n\u2022 d\u00e9cision d'approbation de la prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de l'agenda \nd'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e \u2013 article R.165-15 du code de la construction et \nde l'habitation\n15-2 Suivi de l'ach\u00e8vement de l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (articles \nR.165-16 du CCH) :\n\u2022 demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires dans le cadre du suivi de \nl'ach\u00e8vement de l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e \u2013 article R.165-17 du \ncode de la construction et de l'habitation \n\u2022 demande de justification du non-respect des obligations relatives aux \nAd'ap \u2013 article R.165-18 du CCH\n\u2022 courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs \u00e0 \nl'Ad'ap \u2013 article R.165-19 du CCH\n\u2022 notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commission \nd\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 \u2013 article D.165-20 du CCH\n\u2022 arr\u00eat\u00e9 de constat de carence et mesures retenues \u2013 article L.165-7 du CCH\nLOGEMENT SOCIAL, LOGEMENT PRIV\u00c9, CONVENTIONNEMENT\n16 - Aide personnalis\u00e9e au logement\n- Conventions A.P.L. : toutes conventions A.P.L. Avenants, r\u00e9siliations et \nnotifications,\n- Proc\u00e9dure d'enregistrement aux Conservations des Hypoth\u00e8ques\n(code de la construction et de l'habitation \u2013 art. L.353-1 \u00e0 L.353-22)\n17 - Hors op\u00e9rations relevant de la comp\u00e9tence de l'ANRU et pour des \nmontants inf\u00e9rieurs \u00e0 100 000 \u20ac TTC :\n\u2022 Financement pour d\u00e9molition et changement d'usage de logements \nlocatifs sociaux et pour r\u00e9alisation d'aires d'accueil et terrains familiaux pour \nles gens du voyage\n\u2022 D\u00e9cision de subvention\n\u2022 Annulation et prorogation des d\u00e9cisions de subvention\n\u2022 Autorisation de commencer les travaux avant la d\u00e9cision de subvention\n\u2022 D\u00e9cision de prorogation du d\u00e9lai de rejet implicite de 8 mois\n(D\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des \nprojets d'investissements ; arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de \nl'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de \nl'\u00c9tat pour des projets d'investissement)\n18 \u2013 Hors op\u00e9rations relevant de la comp\u00e9tence de l'ANRU et pour des \nmontants de subventions inf\u00e9rieurs \u00e0 100 000 \u20ac TTC :\n\u2022 Financement PLUS, PLS, PLA d'Int\u00e9gration, logements locatifs tr\u00e8s sociaux, \nr\u00e9sidences h\u00f4teli\u00e8res \u00e0 vocation sociale, \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement et \nPALULOS\n\u2022 D\u00e9cision d'agr\u00e9ment et de subvention\n\u2022 Annulation et prorogation des d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment et de subvention\n\u2022 Autorisation de commencer les travaux avant d\u00e9cision de subvention\n\u2022 D\u00e9rogation aux taux de subvention, \u00e0 la surface des logements aux \ncaract\u00e9ristiques techniques\n(Code de la construction et de l'habitation, D.323-1 \u00e0 D.323-12, D.331-1 \u00e0 \nD.331-26, D.331-78 \u00e0 D.331-83, D.331-85 \u00e0 D.331-95)\n19 \u2013 R\u00e9sorption de l'habitat indigne (RHI), des situations de p\u00e9rils et \nd'accumulation de d\u00e9chets, et pour des montants inf\u00e9rieurs \u00e0 100 000 \u20ac \nTTC :\n\u2022 D\u00e9cision de subvention\n\u2022 Prorogation et annulation de l'arr\u00eat\u00e9 de subvention\nSHLRU Fran\u00e7ois BOUVIER, responsable du \nSHLRU\nFabienne PUNZANO,\nAdjointe au responsable de \nservice\nPour les points 16, 21 et 23 :\nMartine GEROUX, responsable de \nbureau Renouvellement urbain,\nLaura LEBTAHI, responsable du \nbureau Politiques de l'habitat et \nlogement social.\nPour les points 19 et 24 :\nPeggy ROUTIER, adjointe au \nresponsable de bureau Qualit\u00e9 de \nl'habitat et de l'accessibilit\u00e9\n \nSt\u00e9phanie COCHET, adjointe en \ncharge de l'accessibilit\u00e9\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 8 / 20\n\u2022 Autorisation de commencer les travaux avant d\u00e9cision de subvention\n\u2022 D\u00e9cision de prorogation du d\u00e9lai de rejet implicite de 8 mois\n(art. L.129-1, L.129-3, L.511-2, L.511-3 du code de la construction et de \nl'habitation ; art. L.541-2, L.541-3 du Code de l'Environnement ; art. L.1311-4 \ndu code de la sant\u00e9 publique ; d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux \nsubventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissements ; arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt \n2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret 2018-514 du 25 juin 2018 \nrelatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissements)\n20 \u2013 \u00c9tudes locales et diagnostics habitat et renouvellement urbain\n\u2022 PLH, autres \u00e9tudes habitat\n\u2022 Plan de sauvegarde coordination et suivi animation aide aux syndics\n\u2022 convention ma\u00eetrise d'\u0153uvre urbaine et sociale et avenant\n\u2022 d\u00e9cision de subvention\n\u2022 annulation et prorogation des d\u00e9cisions de financement\n\u2022 autorisation de commencer les travaux avant d\u00e9cision de subvention\n\u2022 prorogation du d\u00e9lai de rejet implicite de 8 mois\n\u2022 signature des conventions et avenants\n(D\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des \nprojets d'investissements ; arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de \nl'article 3 du d\u00e9cret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat \npour des projets d'investissements)\n21 \u2013 Accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 :\n\u2022 D\u00e9cision d'agr\u00e9ment\n\u2022 Convention sous d\u00e9cision d'agr\u00e9ment\n(Loi n\u00b0 84-595 du 12 juillet 1984 ; Art. R.331-76-5-1 \u00e0 R.331-76-5-4 du code de \nla construction et de l'habitation)\n22 \u2013 D\u00e9livrance des autorisations pr\u00e9vues aux articles L.443-7 \u00e0 L.443-15-5 et \nL 631-9 du code de la construction et de l'habitation applicables aux \ncessions, aux changements et transformations d'usage et aux d\u00e9molitions \nd'\u00e9l\u00e9ments du patrimoine immobilier\n23 \u2013 Prise en consid\u00e9ration des dossiers d'intention de d\u00e9molir (Circulaire \n2001-77 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions de \nfinancement pour d\u00e9molition et changement d'usage de logements locatifs \nsociaux)\n24 \u2013 Contr\u00f4le des r\u00e8gles de la construction - Poursuite des infractions :\nPr\u00e9sentation d'observations \u00e9crites et orales devant les juridictions p\u00e9nales \ncharg\u00e9es de statuer en mati\u00e8re d'infractions au code de la construction et \nde l'habitation (Articles L.183-6, L.183-8, L.183-9 du code de la construction \net de l'habitation)\nPour le point 24 : Emmanuelle \nSCHAFFNER, responsable du \nbureau Proc\u00e9dures et expertise pi\nGESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL\n25 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration \ntouchant au domaine public fluvial, en dehors du domaine confi\u00e9 \u00e0 Voies \nNavigables de France \u2013 notamment articles L.2122-1 \u00e0 4 du code g\u00e9n\u00e9ral de \nla propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et code du domaine de l'\u00c9tat.\n26 Remise \u00e0 l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au \nservice sous r\u00e9serve d'obtenir dans chaque cas particulier, l'accord du \nminist\u00e8re concern\u00e9.\nDTNE\nChristophe MASCITTI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nterritorial DTNE\nDominique LEMOINE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nterritorial adjoint DTNE\nPOLICE DE LA NAVIGATION INT\u00c9RIEURE\n27 Mesures relevant selon le d\u00e9cret 2012-1556 du 28/12/2012 :\n\u2022 des r\u00e8glements particuliers de police\n\u2022 des autorisations de manifestations ou de transport\n\u2022 des plans de signalisation\nDTNE Christophe MASCITTI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nterritorial DTNE\nDominique LEMOINE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nterritorial adjoint DTNE\nROUTES\n28 exploitation des routes\n28-1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels\n28-2 Interdiction ou r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion de travaux \nou projets routiers sur autoroutes, routes nationales ou chemins \nd\u00e9partementaux ou communaux lorsque l'implication avec le r\u00e9seau des \nroutes class\u00e9es Routes \u00e0 grande circulation le n\u00e9cessite.\nSSEC Alexandre TRICOT, responsable \ndu SSEC\nYoussoupha DIOP, adjoint du \nresponsable du SSEC\nAudrey DEPLANQUE \u2013 P\u00f4le \nInstruction\nIsabelle REMY \u2013 P\u00f4le Instruction\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 9 / 20\n28-3 Autorisations sp\u00e9ciales de circuler pendant les p\u00e9riodes d'interdiction \npour les v\u00e9hicules poids lourds de plus de 7.5t .\n28-4 D\u00e9signation de la signalisation sp\u00e9ciale ou des feux de signalisation \nlumineux aux intersections.\n29 autoroutes\n29-1 Autorisation de circulation des personnels et v\u00e9hicules des \nadministrations, services ou entreprises dont la pr\u00e9sence est n\u00e9cessaire sur \nl'autoroute ainsi que des concessionnaires ou permissionnaires autoris\u00e9s \u00e0 \noccuper le domaine public autoroutier.\n29-2 Autorisation de circulation des mat\u00e9riels de travaux publics vis\u00e9s \u00e0 l'art. \nR.311-1 du code de la route\n29-3 Autorisations d'occupation temporaires d\u00e9livr\u00e9es au profit de \nconcessionnaires pour le passage des r\u00e9seaux dont ils sont gestionnaires.\nPour le point 28-3\nLorsqu'ils sont d\u00e9sign\u00e9s \nd'astreinte, les cadres suivants :\nFran\u00e7ois BOUVIER, RSHLRU\nMarc DUFRESNOY, RSAUE \nSandrine DRETZ, RDTSE\nChristophe MASCITTI, RDTNE\nMargot TO\u00cfGO, RDTO\n\u00c9lise GRANGET, RSEEF\nCharles GILLE, adjoint de la RSEEF\nEmmanuelle HESTIN, RSEA\nFabienne PUNZANO, Adjointe du \nRSHLRU\nAlain BOURJOT, charg\u00e9 de mission \npilotage et modernisation\nCIRCULATION ROUTI\u00c8RE\n30 Avis et arr\u00eat\u00e9s d'interdiction et r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 titre \ntemporaire - articles R.411-8 et R.411-21-1 du code de la route), soit \u00e0 \nl'occasion :\n\u2022 d'\u00e9preuves sportives ou de manifestations - articles L.411-1 et R.411-1 du \ncode de la route\n\u2022 de ph\u00e9nom\u00e8nes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route\n\u2022 de travaux routiers\n31 Arr\u00eat\u00e9s et avis du Pr\u00e9fet au Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ou aux \nmaires sur leurs propositions de r\u00e9glementation sur les routes \u00e0 grande \ncirculation - articles L.411.1 et R.411.1 \u00e0 R.411.8.1 du code de la route\n32 Tout acte et courrier relatifs \u00e0 l'application de la r\u00e9glementation en \nmati\u00e8re d'affichage publicitaire aux articles R.418-1 \u00e0 R.418-9 du code de la \nroute, titre du livre IV titre I chapitre VIII \u00ab usage des voies \u00bb\n33 D\u00e9rogations relatives aux conditions d'utilisation des dispositifs \nantid\u00e9rapants \u00e9quipant les pneumatiques des v\u00e9hicules de plus de 3,5 T de \nP.T.A.C. - articles 1 et 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 1985\n34 Autorisation et r\u00e9glementation temporaire de la circulation dans le cadre \nde la r\u00e9alisation d'une enqu\u00eate de circulation routi\u00e8re - code de la route \n(R.411-8) et code de la voirie routi\u00e8re (articles L.111-1, D.111-2 & D.111-3)\nSSEC Alexandre TRICOT, responsable \ndu SSEC\nYoussoupha DIOP, adjoint du \nresponsable du SSEC\nCOORDINATION ET R\u00c9GLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS\n35 R\u00e9glementation des transports de voyageurs - LOTI n\u00b0 82-1153 du 30 \nd\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9e et code des transports :\n\u2022 d\u00e9cisions relatives aux sch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9 des transports \n(SDA) et sch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e des transports \n(Sd'AP)\n\u2022 plans de d\u00e9placements urbains (porter-\u00e0-connaissance, avis de l'\u00c9tat, \npouvoir de substitution du pr\u00e9fet)\n\u2022 mesures d'urgence en cas d'\u00e9pisodes de pollution\n\u2022 servitude de survol et de passage pour les transports par c\u00e2ble en milieu \nurbain\n\u2022 continuit\u00e9 de service en cas de perturbation du trafic\n\u2022 cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de transport urbain\n\u2022 pr\u00e9vention des nuisances sonores des infrastructures de transport \nterrestres \n\u2022 \u00e9valuation et bilan socio-\u00e9conomique des grands projets d'infrastructure \nde transport\n36 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arr\u00eat\u00e9 du \n22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation \ndes v\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de \ntourisme et de loisirs, et articles R.317-21, R.323-1, R.323-26, R.411-8 et R.433-\n8 du code de la route)\nSSEC Alexandre TRICOT, responsable \ndu SSEC\nYoussoupha DIOP, adjoint du \nresponsable du SSEC\nAudrey DEPLANQUE \u2013 P\u00f4le \nInstruction\nIsabelle REMY \u2013 P\u00f4le Instruction\nTRANSPORTS PUBLICS GUIDES\n39 D\u00e9livrance des accus\u00e9s de r\u00e9ception, actes d'instructions des dossiers \nSSEC Alexandre TRICOT, responsable \ndu SSEC\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 10 / 20\n(dossiers de d\u00e9finition de s\u00e9curit\u00e9, dossiers pr\u00e9liminaires de s\u00e9curit\u00e9, \ndossiers de tests et d'essais, dossiers de s\u00e9curit\u00e9) - articles 14, 15, 21, 58, 59 et \n60 du d\u00e9cret n\u00b0 2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guid\u00e9s \nurbains, aux chemins de fer touristiques et aux cyclodraisines.\n41 D\u00e9cision sur la substantialit\u00e9 d'une modification - articles 16 et 59 du \nd\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai 2003\n44 D\u00e9cision de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du \nd\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai 2003\n46 D\u00e9cision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 \ndu d\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai 2003\n47 D\u00e9cision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du \nd\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai 2003\n48 D\u00e9cision de mise en place d'une enqu\u00eate technique suite \u00e0 un accident - \narticles 42 et 61 du d\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai 2003\n49 D\u00e9cision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme \nQualifi\u00e9 Agr\u00e9\u00e9 (EOQA) pour disposer d'un rapport compl\u00e9mentaire au \ndossier de s\u00e9curit\u00e9 - article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 EQUT0301651A du 8 d\u00e9cembre \n2003\n50 D\u00e9cision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifi\u00e9 \nagr\u00e9\u00e9 (EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la s\u00e9curit\u00e9 du \nsyst\u00e8me - articles 40 et 63 du d\u00e9cret n\u00b0 2003-425 du 9 mai 2003\nYoussoupha DIOP, adjoint du \nresponsable du SSEC\nS\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE ET D\u00c9FENSE\n51 Notification aux entreprises de travaux publics ou de b\u00e2timent des avis \nde recensement au titre des besoins de s\u00e9curit\u00e9 civile et de d\u00e9fense \u2013 \narticles R.1336-1 \u00e0 R.1336-15, R.1338-1 \u00e0 R.1338-5, D.1313-8, R.2151-1 \u00e0 R.2151-7 \ndu code de la d\u00e9fense, et circulaire MEDDTL n\u00b02012/3 du 25 f\u00e9vrier 2012\nSSEC Alexandre TRICOT, responsable \ndu SSEC\nYoussoupha DIOP, adjoint du \nresponsable du SSEC\n\u00c9DUCATION ROUTI\u00c8RE\n52 Signature des conventions conclues avec les \u00e9tablissements \nd'enseignement de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re relatives au pr\u00eat \naid\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de l'op\u00e9ration \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb\n53 Attribution des places d'examens du permis de conduire aux candidat-e-\ns en ayant fait la demande via la cr\u00e9ation d'un compte personnel sur \nl'application \"rendez vous permis\"\n54 Mise en place et pr\u00e9sidence du comit\u00e9 de pilotage du service public de \nl'\u00e9ducation routi\u00e8re et du permis de conduire ainsi que signature des \nconvocations aux r\u00e9unions du comit\u00e9\n55 D\u00e9livrance, refus et retrait du label \u00ab Qualit\u00e9 des formations au sein des \n\u00e9coles de conduite \u00bb ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la certification Qualiopi, \napr\u00e8s instruction des dossiers de labellisation (loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 \n; article R. 613-1 du code du travail ; arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 \nportant cr\u00e9ation du label \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de \nconduite \u00bb et d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de France \nComp\u00e9tences n\u00b0 2019-12-317 du 19 d\u00e9cembre 2019)\n56 \u00c9preuves th\u00e9oriques g\u00e9n\u00e9rales\n56-1 Documents administratifs dans le cadre de l'exercice du contr\u00f4le des \nop\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s pour les \u00e9preuves th\u00e9oriques g\u00e9n\u00e9rales (article R.221-3-16 \ndu code de la route)\n56-2 Retrait du b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9preuves th\u00e9oriques ETG/ETM (article 5 de \nl'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance \net de validit\u00e9 du permis de conduire) \n57 Agr\u00e9ment des \u00e9tablissements :\n57-1 Agr\u00e9ments et renouvellements des agr\u00e9ments des \u00e9tablissements \nd'enseignement \u00e0 la conduite automobile, et courriers y aff\u00e9rant ainsi que \nles documents li\u00e9s au label qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de \nconduite. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la \nd\u00e9l\u00e9gation quand ils rel\u00e8vent d'une appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire. Les retraits \npour cause de vente, retraite ou liquidation judiciaire sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la \nd\u00e9l\u00e9gation\n57-2 Agr\u00e9ments et renouvellements des agr\u00e9ments des centres de \nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensions, \nannulations, retraits ne font pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation\nSSEC Alexandre TRICOT, responsable \ndu SSEC\nYoussoupha DIOP, adjoint du \nresponsable du SSEC\nG\u00e9raud FORCE - DPCSR\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 11 / 20\n57-3 Agr\u00e9ments et renouvellements des agr\u00e9ments des centres de formation \nde formateurs, et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensions, annulations, retraits \nne font pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation\n57-4 Agr\u00e9ments et renouvellements des agr\u00e9ments des centres psycho-\ntechniques, et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensions, annulations, retraits ne \nfont pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation\n57-5 Agr\u00e9ments et renouvellements des agr\u00e9ments des professionnels \ncharg\u00e9s d'installer les dispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \n\u00e9lectronique, et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensions, annulations, retraits ne \nfont pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation\n58 Autorisation d'enseigner et d'animer les stages :\n58-1 Autorisations et renouvellements des autorisations d'e nseigner la \nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensions, \nannulations, retraits ne font pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation\n58-2 Autorisations et renouvellements des autorisations d'animer les stages \nde sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et courriers y aff\u00e9rant. Les \nsuspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation\nFOURRI\u00c8RES AUTOMOBILES\n59 Agr\u00e9ments et renouvellements des agr\u00e9ments des \u00e9tablissements de \nfourri\u00e8res automobiles, et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensions, annulations, \nretraits sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation.\nSSEC Alexandre TRICOT, responsable \ndu SSEC\nYoussoupha DIOP, adjoint du \nresponsable du SSEC\nORIENTATION DE L'AGRICULTURE D\u00c9PARTEMENTALE\n60 Convocation des membres de la commission d\u00e9partementale \nd'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections sp\u00e9cialis\u00e9es\n61 Repr\u00e9sentation de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te pour pr\u00e9sider la commission\nSEA Emmanuelle HESTIN, responsable \ndu SEA\nSophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEA\nSylvie HELBERT, responsable du \nbureau foncier agricole\nAIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE\n62 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultiv\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la \npolitique agricole commune (PAC) et suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les sur place \ndes d\u00e9clarations de surface (1er et 2\u00e8me pilier)\n63 Attribution des indemnit\u00e9s compensatoires de handicaps naturels et \nsuites \u00e0 donner aux contr\u00f4les \n64 Attribution des aides animales ou v\u00e9g\u00e9tales li\u00e9es \u00e0 la politique agricole \ncommune et suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les\n65 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la prise en charge partielle des primes des contrats \nd'assurance r\u00e9colte\n66 Attribution des aides \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'adaptation des exploitations \nagricoles notamment le PCAE, la DJA suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les et pacte \nHaies\n67 Attribution des aides \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle pour les agriculteurs \nen difficult\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 cesser leur activit\u00e9 agricole\n68 Attribution des aides \u00e0 l'audit des exploitations en difficult\u00e9 et des aides \n\u00e0 la relance des exploitations en difficult\u00e9 (AREA)\n69 Attribution des aides conjoncturelles aux fili\u00e8res en difficult\u00e9\nSEA Emmanuelle HESTIN, responsable \ndu SEA\nSophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEA\nRomane PERONNEAU SAINT \nJALMES, responsable du bureau \naccompagnement et suivi des \nexploitations (BASE)\nSalom\u00e9 WOUTS, responsable du \nbureau de gestion des aides de la \nPAC\nCALAMITES AGRICOLES et Indemnit\u00e9 de Solidarit\u00e9 Nationale (ISN)\n70 Nomination des membres de la mission d'enqu\u00eate \n71 Rapport sur le sinistre, destin\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'agriculture\n72 Attribution des indemnit\u00e9s aux sinistr\u00e9s et suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les\nSEA Emmanuelle HESTIN, responsable \ndu SEA\nSophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEA\nRomane PERONNEAU SAINT \nJALMES, responsable du bureau \naccompagnement et suivi des \nexploitations (BASE)\nSTRUCTURES ET \u00c9CONOMIE AGRICOLES\n73 - Foncier agricole\n73- 1 Tous les actes, d\u00e9cisions et documents pris dans le cadre de la mise en \n\u0153uvre du contr\u00f4le des structures et ne relevant pas de la comp\u00e9tence du \nSEA Emmanuelle HESTIN, responsable \ndu SEA\nSophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEA\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 12 / 20\npr\u00e9fet de r\u00e9gion dont les demandes de communication de donn\u00e9es \u00e0 \ncaract\u00e8re personnel formul\u00e9es aupr\u00e8s de la MSA (L.331-5 et L.723-43 du \ncode rural et de la p\u00eache maritime)\n73-2 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance de l'autorisation \npr\u00e9alable \u00e0 la prise de contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s poss\u00e9dant ou exploitant du \nfoncier agricole, prises pour l'application des articles L.141-1, L.333-2, L.333-3 \net L.333-5 du code rural et de la p\u00eache maritime, dans leur version issue de \nla loi n\u00b0 2021-1756 du 23 d\u00e9cembre 2021 portant mesures d'urgence pour \nassurer la r\u00e9gulation de l'acc\u00e8s au foncier agricole au travers de structures \nsoci\u00e9taires (Loi dite \"Sempastous\"), et du d\u00e9cret n\u00b0 2022-1515 du 2 \nd\u00e9cembre 2022 modifiant le titre III du livre III du code rural et de la p\u00eache \nmaritime.\n74 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d'une exploitation \nagricole et de la perception d'une retraite agricole, en application de \nl'article L.732-40 du code rural et de la p\u00eache maritime\n75 Plan de professionnalisation personnalis\u00e9 : d\u00e9cisions relatives \u00e0 \nl'agr\u00e9ment des ma\u00eetres de stage, \u00e0 l'\u00e9tablissement de l'attestation de suivi, \net aux aides des ma\u00eetres de stage et des stagiaires, \u00e0 la labellisation des \nstructures\n76 Aide au titre de l'AITA : d\u00e9cisions d'attribution ou de refus (programme \npour l'accompagnement \u00e0 l'installation transmission en agriculture)\nRomane PERONNEAU SAINT \nJALMES, responsable du bureau \naccompagnement et suivi des \nexploitations (BASE)\nSylvie HELBERT, responsable du \nbureau foncier agricole\nBAUX RURAUX\n77 Convocation des membres de la commission consultative paritaire \nd\u00e9partementale des baux ruraux - article R.414-1 du code rural et de la \np\u00eache maritime\n78 Fixation des modalit\u00e9s de calcul des loyers des terres nues, des terrains \ncomplant\u00e9s en vigne ou en arbres fruitiers, des b\u00e2timents d'exploitation et \nd'habitation et constat de la valeur annuelle des fermages\n79 D\u00e9cision relative \u00e0 la r\u00e9siliation d'un bail rural, apr\u00e8s avis de la \ncommission consultative paritaire des baux ruraux, en application de l'article \nL.411-32 du code rural et de la p\u00eache maritime\n80 Arr\u00eat\u00e9 d'\u00e9change de jouissance des biens lou\u00e9s par un m\u00eame bailleur \u00e0 un \nm\u00eame preneur en place - article L.411-39\n81 Arr\u00eat\u00e9 de fixation d'un seuil de reprise de surface par un propri\u00e9taire \npour construire une maison d'habitation - article L.411-57\n82 Arr\u00eat\u00e9 sur l'\u00e9tablissement du contrat type du bail \u00e0 ferme \n83 Arr\u00eat\u00e9 portant sur les travaux d'am\u00e9lioration apport\u00e9s par le preneur en \nplace sans l'accord du bailleur - article L.411-73\n84 Arr\u00eat\u00e9 fixant les superficies maximales non soumises au statut du \nfermage Article L.411-73\nSEA Emmanuelle HESTIN, responsable \ndu SEA\nSophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEA\nSylvie HELBERT, responsable du \nbureau foncier agricole\nCUMA\n85 Agr\u00e9ment des plans pluriannuels d'investissement des Coop\u00e9ratives \nd'Utilisation en Commun de Mat\u00e9riel Agricole\n86 Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des \nCUMA. Ensemble de la proc\u00e9dure et instruction des dossiers et d\u00e9cision \nd'attribution ou de rejet ou de d\u00e9ch\u00e9ance \nSEA Emmanuelle HESTIN, responsable \ndu SEA\nSophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEA\nRomane PERONNEAU SAINT \nJALMES, responsable du bureau \naccompagnement et suivi des \nexploitations (BASE)\nAGR\u00c9MENT DES GROUPEMENTS D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)\n87 Nomination des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la \ncommission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)\n88 Agr\u00e9ment et modifications des GAEC - d\u00e9rogations au fonctionnement \ndes GAEC\nSEA Emmanuelle HESTIN, responsable \ndu SEA\nSophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEA\nRomane PERONNEAU SAINT \nJALMES, responsable du bureau \naccompagnement et suivi des \nexploitations (BASE)\nMESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES\n89 Pour l'ensemble des mesures : signature des cahiers des charges, \nd\u00e9cisions de recevabilit\u00e9, de rejet et de d\u00e9ch\u00e9ance de droits\nSEA Emmanuelle HESTIN, responsable \ndu SEA\nSophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la \n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 13 / 20\nresponsable du SEA\nDIVERSIFICATION\n90 Autorisation de plantation de vignes au titre de l'exp\u00e9rimentation\nSEA Emmanuelle HESTIN, responsable \ndu SEA\nSophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEA\nAM\u00c9NAGEMENT RURAL ET FONCIER \n91 Associations fonci\u00e8res :\n- Arr\u00eat\u00e9s d\u00e9finissant la composition ou renouvelant et modifiant les bureaux \ndes associations fonci\u00e8res (nombre de propri\u00e9taires)\n- Toutes proc\u00e9dures et tous actes relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation, dissolution \nd'associations fonci\u00e8res de remembrement ainsi qu'\u00e0 l'approbation des \nbudgets\n92 Aides accord\u00e9es dans le cadre des Op\u00e9rations Group\u00e9es d'Am\u00e9nagement \nFoncier (OGAF)\n93 Mise en valeur des zones particuli\u00e8res :\nInstruction et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en valeur des terres incultes ou \nmanifestement sous-exploit\u00e9es\n94 Porter \u00e0 connaissance des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude \nd'am\u00e9nagement, notamment les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires \npertinentes, les servitudes d'utilit\u00e9 publique affectant l'utilisation des sols, \nles informations relatives aux risques naturels qui doivent \u00eatre prises en \nconsid\u00e9ration lors de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier ainsi que les \n\u00e9tudes techniques dont dispose l'\u00c9tat - article L.121-13 du code rural et de la \np\u00eache maritime.\nSEA Emmanuelle HESTIN, responsable \ndu SEA\nSophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEA\nSylvie HELBERT, responsable du \nbureau foncier agricole\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA PR\u00c9SERVATION DES ESPACES \nNATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF)\n95 Convocation des membres de la commission \u2013 article R.133-5 du code \ndes relations entre le public et l'administration\n96 Repr\u00e9sentation de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te pour pr\u00e9sider la commission \n97 Signature et notification des avis de la commission, notification des \ndemandes de saisine aux porteurs de projet\n98 Modification et \u00e9laboration des documents n\u00e9cessaires au \nfonctionnement de la commission (r\u00e8glement int\u00e9rieur)\nSEA Emmanuelle HESTIN, responsable \ndu SEA\nSophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEA\nSylvie HELBERT, responsable du \nbureau foncier agricole\n\u00c9TUDE PR\u00c9ALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'\u00c9CONOMIE AGRICOLE\n99 R\u00e9ponses aux ma\u00eetres d'ouvrage dans le cadre du dernier alin\u00e9a de l'art. \nD.112-1-19 du code rural et de la p\u00eache maritime\n100 Accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une \u00e9tude pr\u00e9alable re\u00e7ue au titre de l'art. D.112-\n1-21 du code rural et de la p\u00eache maritime, saisine de la CDPENAF pour avis \nsur celle-ci, le cas \u00e9ch\u00e9ant saisine des pr\u00e9fets des autres d\u00e9partements \nconcern\u00e9s pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du II de \nl'art. D.112-1-21 du code rural et de la p\u00eache maritime, la d\u00e9cision de \nprolonger le d\u00e9lai de consultation de la CDPENAF\n101 Avis motiv\u00e9 sur l'\u00e9tude pr\u00e9alable dans le cadre du III de l'art. D.112-1-21 \ndu code rural et de la p\u00eache maritime ainsi que sa notification\nSEA Emmanuelle HESTIN, responsable \ndu SEA\nSophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEA\nSylvie HELBERT, responsable du \nbureau foncier agricole\nFORETS ET BOIS\n102 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d'une \nindivision \u2013 articles R.331-5 et R.331-6 du code forestier\n103 Aide aux investissements forestiers d \u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 \nrelatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement\n\u2022 Actes pour la gestion des subventions pour les op\u00e9rations de production \nforesti\u00e8re et protection des for\u00eats comprenant :\n les accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers de demandes de subvention\u25e6 \nd'investissement\n les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9but d'ex\u00e9cution de projet\u25e6\n les engagements juridiques (arr\u00eat\u00e9s ou conventions) des subventions\u25e6 \nattribu\u00e9es aux collectivit\u00e9s locales et particuliers pour un montant \nallou\u00e9 de moins de 100 000 \u20ac TTC\n la certification des dites subventions\u25e6\n104 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements \nSEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF\nCharles GILLE, adjoint \u00e0 la \nresponsable du SEEF\nArnaud LEDOUX, responsable du \nbureau faune, flore, for\u00eat\nM\u00e9lanie PENNEC, adjointe du \nresponsable du bureau faune, \nflore, for\u00eat\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 14 / 20\npour un montant de moins de 20 000 \u20ac TTC - d \u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin \n2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement\n105 Autorisations ou refus d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats \nappartenant \u00e0 des particuliers ou \u00e0 des collectivit\u00e9s ou personnes morales \u2013 \narticles L.214-13, L.341-1, L.341-3, L.341-6, L.341-7, L.341-9, R.341-4, R.341-5 du \ncode forestier\n106 Autorisation de coupes exceptionnelles :\n\u2022 D\u00e9cisions prises en application de l'article L.124-5 du code forestier relatif \naux coupes dans les bois ne pr\u00e9sentant pas de garantie de gestion durable \n\u2022 D\u00e9cisions prises en application de l'article L.124-6 du code forestier relatif \naux mesures n\u00e9cessaires au renouvellement des peuplements forestiers\n\u2022 D\u00e9cisions prises en application des articles L.312-9 et R.312-20 du code \nforestier relatives au r\u00e9gime d'autorisation administrative\n107 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en for\u00eats \nde l'\u00c9tat ou en for\u00eats de collectivit\u00e9s \u2013 article L.241-5 du code forestier\n108 Approbation des r\u00e8glements d'exploitation dans les for\u00eats de protection \n- article R.141-19 du code forestier\n109 R\u00e9tablissement des lieux en \u00e9tat, apr\u00e8s d\u00e9frichement \u2013 article L.341-8 du \ncode forestier\n110 Ex\u00e9cution des travaux de plantation apr\u00e8s d\u00e9frichement aux frais du \npropri\u00e9taire - article L.341-10 du code forestier\n111 D\u00e9cisions relatives aux contrats de pr\u00eat sous forme de travaux du fonds \nforestier national\n112 D\u00e9livrance de certificats aux bois et for\u00eats pour une r\u00e9duction de droit \nde mutation ou d'une exon\u00e9ration partielle d'imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la \nfortune \u2013 articles 793, 885H et 976-I du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\n113 Application du r\u00e9gime forestier - article L.214-3 du code forestier :\n\u2022 Instruction des demandes d'application du r\u00e9gime forestier ou de \ndistraction du r\u00e9gime forestier\n\u2022 Actes d'application et de distraction du r\u00e9gime forestier\nCHASSE ET FAUNE SAUVAGE\n114 En application du livre IV, titre II du code de l'environnement intitul\u00e9 \n\"chasse\"\n(parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires) :\n\u2022 le chapitre 1 sections 3 et 4 intitul\u00e9es \u00ab commission d\u00e9partementale de la \nchasse et de la faune sauvage \u00bb et \u00ab f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des \nchasseurs \u00bb\n les convocations de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\u25e6 \nfaune Sauvage et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e \"d\u00e9g\u00e2ts de gibiers\"\n la demande d'information au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la chasse sur les\u25e6 \nactions conduites par la f\u00e9d\u00e9ration dans les domaines de sa comp\u00e9tence\n\u2022 le chapitre 2 section 1 intitul\u00e9 \u00ab Associations communales et \nintercommunales de chasse \u00bb\n D\u00e9cision relative \u00e0 l'institution des r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage\u25e6 \ncode de l'environnement R.422-82 \u00e0 R.422-85\n Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser des battues d'animaux nuisibles\u25e6 \ndans les r\u00e9serves d'une association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (ACCA) \n\u2022 le chapitre 2 sections 2 et 4 intitul\u00e9es \u00ab r\u00e9serves de chasse et de faune \nsauvage \u00bb et \u00ab exploitation de la chasse sur le domaine de l'\u00c9tat \u00bb :\n la d\u00e9cision d'instituer ou de refuser, de supprimer une r\u00e9serve de chasse et\u25e6 \nde faune sauvage et publicit\u00e9 y aff\u00e9rente\n la fixation des r\u00e8gles r\u00e9gissant le fonctionnement et la gestion \u00e0 l'int\u00e9rieur\u25e6 \ndes r\u00e9serves de chasse\n l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par proc\u00e9dure\u25e6 \nd'adjudication ou de location amiable\n la constitution de r\u00e9serves de chasse sur le domaine public fluvial\u25e6\n\u2022 les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitul\u00e9s : \u00ab exercice de la chasse \u00bb, \u00ab gestion \u00bb, \n\u00ab indemnisations des d\u00e9g\u00e2ts de gibier \u00bb, \u00ab destruction des animaux \nd'esp\u00e8ces non domestiques et louveterie \u00bb :\nSEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF\nCharles GILLE, adjoint \u00e0 la \nresponsable du SEEF\nArnaud LEDOUX, responsable du \nbureau faune, flore, for\u00eat\nM\u00e9lanie PENNEC, adjointe du \nresponsable du bureau faune, \nflore, for\u00eat\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 15 / 20\n la d\u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9sidence de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e\u25e6 \nd'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier\n l'attribution de missions de battues de d\u00e9cantonnement, de capture et de\u25e6 \ndestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques (battues \nadministratives) par la louveterie et de r\u00e9pression du braconnage aux \nlieutenants de louveterie\n la d\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour les pi\u00e9geurs d'animaux class\u00e9s\u25e6 \nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\n les ordres de chasses particuli\u00e8res en application de l'article L.427-6 du\u25e6 \ncode de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant les op\u00e9rations \nde destruction administrative des sangliers\n les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol\u25e6 \npour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\n les autorisations individuelles de l\u00e2cher des animaux susceptibles\u25e6 \nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\n\u2022 le chapitre 8 section 4 \u00ab constatation des infractions et poursuites \u00bb :\n la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des gardes chasse particuliers et des agents de\u25e6 \nd\u00e9veloppement de la f\u00e9d\u00e9ration\n\u2022 autres\n115 Autorisations d'entra\u00eenement, de concours et d'\u00e9preuves de chiens de \nchasse - arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2005 art L.420-3 du code de l'environnement\n116 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage du \ngibier - arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986 \n117 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne \u2013 \narr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986\n120 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de \nlapin de garenne - arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2006\n121 Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivants \nd'esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e \u2013 arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2006\nPROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS\n122 Mise en \u0153uvre des actes de la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9fet dans le livre I, \ntitre IV, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne :\nEn application du livre I, titre VII, toutes les mesures de police relatives aux \nsuites des contr\u00f4les et aux sanctions, y compris la proposition de \ntransaction p\u00e9nale \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure, et des \narr\u00eat\u00e9s portant sanction\n123 En application du livre III, titres IV, V, VI du code de l'environnement \nintitul\u00e9s \u00ab sites \u00bb, \u00ab paysages \u00bb, \u00ab acc\u00e8s \u00e0 la nature \u00bb (parties l\u00e9gislatives et \nr\u00e9glementaires) :\n\u2022 la communication aux maires de proposition d'inscription \u00e0 l'inventaire des \nsites et monuments naturels, la notification ou la publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 \nd'inscription \u00e0 l'exception de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.341-3 du \ncode de l'environnement\n\u2022 les convocations de la commission d\u00e9partementale de la nature des \npaysages et des sites\n\u2022 l'\u00e9laboration et l'instruction d'un projet de directive paysag\u00e8re\n124 En application du livre IV, titre I du code de l'environnement intitul\u00e9 \n\u00ab protection de la flore et de la faune \u00bb (parties l\u00e9gislatives et \nr\u00e9glementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitul\u00e9s \u00ab pr\u00e9servation et surveillance \ndu patrimoine biologique \u00bb, \u00ab activit\u00e9s soumises \u00e0 autorisation \u00bb, \u00ab \nconservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages \u00bb, \npour ce qui concerne :\n\u2022 l'interdiction pendant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sur une partie du territoire de \ncertaines pratiques susceptibles de remettre en cause la conservation des \nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\n\u2022 la d\u00e9livrance de d\u00e9rogations individuelles aux r\u00e8gles d'interdiction \nconcernant les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\n\u2022 la d\u00e9livrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques\n\u2022 l'instruction de la d\u00e9signation d'un site Natura 2000\nSEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF\nCharles GILLE, adjoint \u00e0 la \nresponsable du SEEF\nArnaud LEDOUX, responsable du \nbureau faune, flore, for\u00eat\nM\u00e9lanie PENNEC, adjointe du \nbureau faune, flore, for\u00eat\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 16 / 20\n\u2022 la convocation des comit\u00e9s de pilotage Natura 2000 de chacun des sites\n\u2022 la r\u00e9ception des souscriptions individuelles d'adh\u00e9sion \u00e0 la charte Natura \n2000 d'un site et le contr\u00f4les du respect de ces engagements\n\u2022 la conclusion de contrats Natura 2000 et le contr\u00f4le des engagements \nsouscrits\n\u2022 la fixation de la liste des cat\u00e9gories soumises \u00e0 \u00e9valuation d'incidence \nNatura 2000 par site\n\u2022 la d\u00e9cision de soumettre \u00e0 \u00e9valuation d'incidences en application de \nl'article L.414-4 IV du code de l'environnement\n\u2022 tout acte li\u00e9 \u00e0 l'introduction dans le milieu naturel de certaines esp\u00e8ces \nexotiques envahissantes, le transport, la commercialisation, l'utilisation, la \nd\u00e9tention de certaines esp\u00e8ces et l'autorisation relative \u00e0 certaines actions \npour des utilisateurs sp\u00e9cifiques en application des articles L.411-5 et L.411-6 \ndu code de l'environnement\n\u2022 tout acte li\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre d'op\u00e9rations de lutte contre des esp\u00e8ces \nexotiques envahissantes visant \u00e0 l'\u00e9radication ou au contr\u00f4le des \npopulations, en application aux articles L.411-8, R.411-46 et R.411-47 du code \nde l'environnement\n\u00c9VALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000\n125 En application du livre IV \u00ab Patrimoine naturel \u00bb, titre 1er \u00ab Protection \ndu patrimoine naturel \u00bb, chapitre 4 \u00ab Conservation des habitats naturels, de \nla faune et de la flore sauvage \u00bb, section 1, articles L.414-4 IV et IV bis et \nR.414-24 du code de l'environnement pour ce qui concerne :\n\u2022 la soumission \u00e0 \u00e9valuation des incidences au regard des objectifs de \nconservation du site Natura 2000, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \" Evaluation des \nincidences Natura 2000 \", de tout document de planification, programme \nou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne rel\u00e8ve pas \nd'un r\u00e9gime administratif d'autorisation, d'approbation ou de d\u00e9claration au \ntitre d'une l\u00e9gislation ou d'une r\u00e9glementation distincte de Natura 2000\n\u2022 la prescription d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000\n\u2022 l'instruction, y compris la prolongation de d\u00e9lais, jusqu'\u00e0 la d\u00e9livrance de \nd\u00e9cisions individuelles, dans le cadre des dossiers vis\u00e9s par le chapitre 4 du \ntitre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif \u00e0 l'\u00e9valuation \nd'incidences Natura 2000 :\n\u2022 des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation\n\u2022 des actes relatifs aux enqu\u00eates publiques\n\u2022 des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure\n\u2022 des d\u00e9cisions faisant suite \u00e0 un recours\nSEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF\nCharles GILLE, adjoint \u00e0 la \nresponsable du SEEF\nArnaud LEDOUX, responsable du \nbureau faune, flore, for\u00eat\nM\u00e9lanie PENNEC, adjointe du \nresponsable du bureau faune, \nflore, for\u00eat\nAM\u00c9NAGEMENT FONCIER\n126 Fixation et notification des prescriptions \u00e0 respecter par les \ncommissions dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et \nl'\u00e9laboration du programme de travaux en vue de satisfaire :\n\u2022 aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables \u00e0 la zone \nconsid\u00e9r\u00e9e \u2013 article R.121-22 du code rural et de la p\u00eache maritime\n\u2022 aux principes pos\u00e9s par l'article L.211-1 du code de l'environnement - article \nL.121-14-III du code rural et de la p\u00eache maritime\nSSEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF\nCharles GILLE, adjoint \u00e0 la \nresponsable du SEEF\nPR\u00c9VENTION DES NUISANCES SONORES\n127 En application du livre V, titre VII \u00ab pr\u00e9vention de la pollution sonore \u00bb, \nchapitre 1 \u00ab lutte contre le bruit \u00bb, section 3 \u00ab am\u00e9nagements, \ninfrastructures et mat\u00e9riels de transport terrestres \u00bb du code de \nl'environnement (partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) pour ce qui concerne :\n\u2022 l'instruction du classement des infrastructures de transport en cat\u00e9gories \nde bruit\n\u2022 la d\u00e9livrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points \nnoirs de bruit des r\u00e9seaux routiers et ferroviaires nationaux\n\u2022 la d\u00e9finition des secteurs \u00e9ligibles \u00e0 ces subventions, de l'information et de \nl'assistance des propri\u00e9taires concern\u00e9s\n\u2022 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit et du plan de pr\u00e9vention du bruit dans \nl'environnement\nSSEC Alexandre TRICOT, responsable \ndu SSEC\nYoussoupha DIOP, adjoint du \nresponsable du SSEC\nPROTECTION DU CADRE DE VIE SEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 17 / 20\n128 En application du livre V titre VIII \u00ab protection du cadre de vie \u00bb et du \nlivre I titre VII \u00ab dispositions communes relatives aux contr\u00f4les et aux \nsanctions \u00bb du code de l'environnement pour ce qui concerne\n\u2022 l'application des lois et r\u00e8glements relatifs \u00e0 la publicit\u00e9, aux enseignes et \npr\u00e9-enseignes quel que soit le dispositif utilis\u00e9, et \u00e0 la pr\u00e9vention des \nnuisances visuelles et lumineuses\nSEEF\nCharles GILLE, adjoint \u00e0 la \nresponsable du SEEF\nArnaud LEDOUX, responsable du \nbureau faune, flore, for\u00eat\nM\u00e9lanie PENNEC, adjointe du \nresponsable du bureau faune, \nflore, for\u00eat\nCONSEIL DE L'ENVIRONNEMENT, DES RISQUES SANITAIRES ET \nTECHNOLOGIQUES (CODERST)\n129 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et au fonctionnement du conseil \u00e0 \nl'exception de sa composition code de la sant\u00e9 publique art L.1416-1 et art \nR.1416-16 \u00e0 R.1416-21 inclus D\u00e9cret 2006-665 du 7 juin 2006\nSEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF\nCharles GILLE, adjoint \u00e0 la \nresponsable du SEEF\nChristophe VALLET, responsable \ndu bureau de l'environnement\nMathilde D'ALMEIDA, adjointe du \nresponsable du bureau de \nl'environnement\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES \nSITES (CDNPS)\n130 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de la \ncommission \u00e0 l'exception de sa composition - code de l'environnement art \nL.341-16 \u00e0 L.341-18 inclus et R.341-16 \u00e0 R.341-25 inclus, D\u00e9cret 2006-665 du 7 \njuin 2006.\nSEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF\nCharles GILLE, adjoint \u00e0 la \nresponsable du SEEF\nChristophe VALLET, responsable \ndu bureau de l'environnement\nMathilde D'ALMEIDA, adjointe du \nresponsable du bureau de \nl'environnement\nINSTALLATIONS CLASS\u00c9ES\n131 Actes n\u00e9cessaires au suivi et \u00e0 l'instruction des dossiers ICPE \u00e0 l'exclusion \ndes d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s d'autorisation code de l'environnement Titre 1er du \nLivre cinqui\u00e8me\n132 Actes pr\u00e9paratoires aux d\u00e9cisions de sanctions administratives code de \nl'environnement art L.514-4 \u00e0 L.514-20 inclus\n133 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et \u00e0 la tenue des commissions locales \nd'information et de surveillance, code de l'environnement art R.125-5 \u00e0 \nR.125-8 inclus\n134 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ouverture, l'organisation et la cl\u00f4ture d'une \nenqu\u00eate publique \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s d'ouverture et des actes \nsubs\u00e9quents code de l'environnement art. R.123-1 au R.123-23 inclus\n135 Actes permettant la d\u00e9livrance des certificats - art. R.543-75 au R.543-\n123 du code de l'environnement\n136 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et \u00e0 la tenue des commissions de suivi \ndes sites - code de l'environnement art L.125-2, art D.125-29 au D.125-34 \ninclus\n137 Actes n\u00e9cessaires relatifs \u00e0 l'autorisation environnementale \u00e0 l'exclusion \ndes autorisations, des arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique et des actes \nsubs\u00e9quents. Code de l'environnement art. L.181-1 \u00e0 L.181-32\nSEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF\nCharles GILLE, adjoint \u00e0 la \nresponsable du SEEF\nChristophe VALLET, responsable \ndu bureau de l'environnement\nMathilde D'ALMEIDA, adjointe du \nresponsable du bureau de \nl'environnement\nCARRI\u00c8RES\n138 Actes relatifs \u00e0 la pr\u00e9paration des autorisations administratives - code \nde l'environnement art. L.511-1, L.515-1 et suivants, R.515-1 et suivants.\nSEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF\nCharles GILLE, adjoint \u00e0 la \nresponsable du SEEF\nChristophe VALLET, responsable \ndu bureau de l'environnement\nMathilde D'ALMEIDA, adjointe du \nresponsable du bureau de \nl'environnement\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 18 / 20\nINSTALLATIONS DE STOCKAGE DE D\u00c9CHETS\n139 Actes n\u00e9cessaires au suivi et \u00e0 l'instruction des dossiers de d\u00e9chets \u00e0 \nl'exclusion des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation - code de l'environnement art. L.541-22 \net suivants.\n140 Actes n\u00e9cessaires au suivi et \u00e0 l'instruction des dossiers ISDI \nSEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF\nCharles GILLE, adjoint \u00e0 la \nresponsable du SEEF\nChristophe VALLET, responsable \ndu bureau de l'environnement\nMathilde D'ALMEIDA, adjointe du \nresponsable du bureau de \nl'environnement\nPREVENTION ET GESTION DE D \u00c9 CHETS \n141 Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de collecte, transport, n\u00e9goce et courtage de d\u00e9chets -\narticles R. 541-49 \u00e0 R.561-61-2 du code de l'environnement\nSEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF\nCharles GILLE, adjoint \u00e0 la \nresponsable du SEEF\nChristophe VALLET, responsable \ndu bureau de l'environnement\nMathilde D'ALMEIDA, adjointe du \nresponsable du bureau de \nl'environnement\nPOLLUTION ET RISQUES \u2013 PROTECTION DES TIERS\n142 Demandes d'information des notaires, bureaux d'\u00e9tudes et autres en \napplication de l'article L.514-20 du code de l'environnement\nSEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF\nCharles GILLE, adjoint \u00e0 la \nresponsable du SEEF\nChristophe VALLET, responsable \ndu bureau de l'environnement\nMathilde D'ALMEIDA, adjointe du \nresponsable du bureau de \nl'environnement\nGESTION ET POLICE DE L'EAU, P\u00caCHE\n143 En application du livre I, titre VII \u00ab dispositions communes relatives aux \ncontr\u00f4les et aux sanctions et du livre II, titre I \u00ab eaux et milieux aquatiques \net marins \u00bb (parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires) du code de \nl'environnement :\n\u2022 les mesures et sanctions administratives li\u00e9es aux contr\u00f4les y compris la \nproposition de transaction p\u00e9nale, les liquidations de sanctions financi\u00e8res, \n\u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure et des arr\u00eat\u00e9s portant \nsanction\n\u2022 l'exercice de la mission de guichet unique \u00ab police de l'eau \u00bb, y compris \npour les dossiers relevant d'autres services instructeurs\n\u2022 l'instruction jusqu'\u00e0 la d\u00e9livrance de d\u00e9cisions individuelles dans le cadre \ndes dossiers d'installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) vis\u00e9s au \nchapitre 4, d'usages utilisant l'\u00e9nergie hydraulique, d'op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'exception :\n\u2022 des arr\u00eat\u00e9s relatifs aux op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation\n\u2022 des actes relatifs aux enqu\u00eates publiques\n\u2022 des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure\n\u2022 des d\u00e9cisions faisant suite \u00e0 un recours\n\u2022 les travaux pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence, vis\u00e9s au chapitre 4\n\u2022 le chapitre 5 intitul\u00e9 \u00ab dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux \n\u00bb avec l'autorisation pluriannuelle d'ex\u00e9cuter un plan de gestion pour une \nop\u00e9ration group\u00e9e d'entretien (art. L.215-7 \u00e0 10 et L.215-14 \u00e0 18)\n\u2022 l'autorisation de m\u00e9langes et de regroupements des boues\n\u2022 la d\u00e9cision de faire proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s de boues et de sols\n\u2022 les adaptations individuelles aux mesures prises par le pr\u00e9fet dans le cadre \ndes articles R.211-66 \u00e0 R.211-70 du code de l'environnement\n144 L'instruction, y compris la prolongation de d\u00e9lais, jusqu'\u00e0 la d\u00e9livrance \nde d\u00e9cisions individuelles, dans le cadre des dossiers vis\u00e9s par le chapitre \nunique du titre VIII du livre I du code de l'environnement relatif \u00e0 \nl'autorisation environnementale et par l'article L.214-3 du code de \nSEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF\nCharles GILLE, adjoint \u00e0 la \nresponsable du SEEF\nBryan DAVY responsable du \nbureau politique et police de l'eau\nHerv\u00e9 FLANDRIN, adjoint au \nresponsable du bureau politique \net police de l'eau\nPour le point 145 : \nArnaud LEDOUX, responsable du \nbureau faune, flore, for\u00eat\nM\u00e9lanie PENNEC, adjointe du \nresponsable du bureau faune, \nflore, for\u00eat\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 19 / 20\nl'environnement, \u00e0 l'exception :\n\u2022 des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation\n\u2022 des actes relatifs aux enqu\u00eates publiques\n\u2022 des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure\n\u2022 des d\u00e9cisions faisant suite \u00e0 un recours\n145 En application du livre IV, titre III \u00ab p\u00eache en eau douce et gestion des \nressources piscicoles \u00bb (parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires \u2013 art. L.430-1 \u00e0 \nL.438-2 et R.431-1 \u00e0 R.437-12) :\n\u2022 le classement des plans d'eau en pisciculture\n\u2022 l'inventaire des fray\u00e8res\n\u2022 les d\u00e9livrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou \nvente de poissons \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques\n\u2022 les autorisations d'introduire dans les eaux des esp\u00e8ces ind\u00e9sirables de \npoissons\n\u2022 le contr\u00f4le de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache, l'organisation des \n\u00e9lections du conseil d'administration de celle-ci\n\u2022 la d\u00e9livrance et le retrait de l'agr\u00e9ment des associations de p\u00eache et le \ncontr\u00f4le de celles-ci\n\u2022 la d\u00e9livrance des baux et licences de p\u00eache sur le domaine de l'\u00c9tat\n\u2022 l'attribution du droit de p\u00eache suite \u00e0 une op\u00e9ration d'entretien\n\u2022 la d\u00e9finition de r\u00e9serves de p\u00eache\n\u2022 l'agr\u00e9ment des gardes p\u00eache particuliers\n\u2022 la proposition et le suivi des transactions p\u00e9nales\nAGR\u00c9MENT DES PERSONNES CHARG\u00c9ES DES VIDANGES\n146 Agr\u00e9ment des personnes charg\u00e9es des vidanges en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 7 septembre 2009\nSEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF\nCharles GILLE, adjoint \u00e0 la \nresponsable du SEEF\nBryan DAVY responsable du \nbureau politique et police de l'eau\nHerv\u00e9 FLANDRIN, adjoint au \nresponsable du bureau politique \net police de l'eau\nR\u00c9PARATIONS CIVILES ET TRANSACTION\n150 R\u00e8glement des indemnit\u00e9s dues pour les accidents survenus \u00e0 l'occasion \nou en dehors du service et dont les cons\u00e9quences dommageables sont \ninf\u00e9rieures \u00e0 15 000 euros TTC \u00e0 l'exclusion, toutefois, des dommages \ncorporels\n151 Signature pour l'\u00c9tat des protocoles transactionnels inf\u00e9rieurs \u00e0 15 000 \neuros TTC , imput\u00e9s dans les programmes correspondants en application de \nla loi organique relative aux lois de finances (LOLF) \n152 Paiements en ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice dans la limite de \n150 000 euros TTC int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux compris\nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),\nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE\nEmmanuelle SCHAFFNER, \nresponsable du bureau \nProc\u00e9dures et expertise pi\nGESTION DE PERSONNEL\n153 Octroi des jours de cong\u00e9s et des jours RTT annuels \u2013 d\u00e9cret 2000-815 \ndu 25/08/2000 \n154 Divers\n154-1 D\u00e9livrance et retrait des autorisations de conduire les v\u00e9hicules de \nl'administration\n154-2 Autorisations aux agents d'utiliser leurs v\u00e9hicules personnels\n154-3 \u00c9tablissement et signature des cartes professionnelles et de \ncommissionnement \n154-4 Convention de surveillance m\u00e9dicale des agents - d\u00e9cret 82-453 du \n28/05/1982 modifi\u00e9\n154-5 Fixation du r\u00e8glement int\u00e9rieur sur l'organisation du travail \n154-6 Ordres de mission sur le territoire fran\u00e7ais m\u00e9tropolitain\nDTNE\nDTO\nDTSE\nSAUE\nSEA\nSEEF\nSHLRU\nSSEC\nPour le point 153 : les \nresponsables de service, leur \nadjoint-e et les responsables de \nbureau, pour les agents plac\u00e9s \nsous leur autorit\u00e9\nVALORISATION DE DONN\u00c9ES\n155 Conventions pour la r\u00e9utilisation de donn\u00e9es publiques\nLes responsables de service et \nleurs adjoint-e-s\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 20 / 20\nPREFET Direction d\u00e9partementalewis BRUBE des territoires4Derte\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANTPRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES \u00c0 D\u00c9CLARATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLA CREATION ET L'EXPLOITATION DE DEUX OUVRAGES DE PR\u00c9L\u00c8VEMENT D'EAUSOUTERRAINE DESTIN\u00c9S A L'IRRIGATION DE CULTURESCOMMUNE DE QUESMY\nDOSSIER N\u00b0 0100286629\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants ;\nVu le Code civil et notamment son article 640 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en applicationdes articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 o\u00f9 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric Bovet,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie envigueur ;\nVu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 en date du 22 f\u00e9vrier 2025 au titre de l'article L. 214-3 du Code del'environnement par la soci\u00e9t\u00e9 EARL DE LA FERME DE TALABART, enregistr\u00e9 sous le\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/12\n\nnum\u00e9ro 0100286629, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation et l'exploitation de deux forages destin\u00e9s \u00e0 l'irrigation sur lacommune de Quesmy ;\nVu les diff\u00e9rentes demandes de compl\u00e9ments ainsi que les pi\u00e8ces en r\u00e9ponse transmises par lep\u00e9titionnaire ;\nVu l'avis favorable de la Commission locale de l'eau du SAGE Oise moyenne rendu le 25 mars 2025 ;\nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques en date du 4 f\u00e9vrier 2026 aup\u00e9titionnaire pour observation ;\nVu l'absence d'observation formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire dans le d\u00e9lai imparti \u00e0 propos du projetd'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis ;\nConsid\u00e9rant les principes de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau d\u00e9finis par l'article L. 211-1 duCode de l'environnement, les objectifs nationaux de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements et l'\u00e9volutionprojet\u00e9e de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire irriguera ses cultures au moyen d'un enrouleur avec ramped'aspersion port\u00e9e sur un chariot 4 roues ;\nConsid\u00e9rant que le dossier de d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au titre des deux rubriques loi sur l'eau 1.1.1.0et 1.1.2.0 et qu'il est n\u00e9cessaire de comparer les caract\u00e9ristiques th\u00e9oriques du forage avec celles quiseront constat\u00e9es \u00e0 l'issue des essais de pompage ;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire souhaite \u00e0 terme irriguer 45 ha de terres agricoles pour des culturesde pommes de terre, de haricots verts et d'\u00e9pinards ;\nConsid\u00e9rant que l'indicateur du Bon \u00c9tat Quantitatif des Eaux Souterraines (BEQESO), estim\u00e9 \u00e0 14 %,est inf\u00e9rieur aux 15 % prescrits dans la note de l'autorit\u00e9 environnementale sur les projets de cr\u00e9ationde forages aux fins de captage des eaux souterraines dans sa version arr\u00eat\u00e9e apr\u00e8s s\u00e9ance du28 juin 2022 ;\nConsid\u00e9rant la proximit\u00e9 imm\u00e9diate des forages projet\u00e9s avec le ru des Br\u00fbl\u00e9s (code SandreH0310002), qui pr\u00e9sente de fa\u00e7on r\u00e9currente des \u00e9pisodes d'assec d'apr\u00e8s l'Observatoire national des\u00e9tiages;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tude d'incidence contenue dans le dossier de d\u00e9claration conclut \u00e0 la compatibilit\u00e9du projet vis-a-vis du Plan de pr\u00e9vention des risques inondation (PPRi) du bassin versant de la Verse,dont le p\u00e9rim\u00e8tre int\u00e8gre un des deux forages projet\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant l'orientation 4.4.6 du SDAGE Seine-Normandie pr\u00e9conisant la limitation \u00e0 une dur\u00e9e de10 ans de toute nouvelle autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau ;\nConsid\u00e9rant que la disposition 4.3.4 du SDAGE Seine-Normandie invite d'une part, \u00e0 la transition dessyst\u00e8mes agricoles et pratiques vers l'agro\u00e9cologie, pour am\u00e9liorer leur r\u00e9silience en condition des\u00e9cheresse et dans l'objectif de limiter le recours \u00e0 l'irrigation, et d'autre part, \u00e0 une utilisation\u00e9conome de l'eau d'irrigation par des outils de pilotage, des changements de technique ou l'adoptionde nouvelles pratiques culturales ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/12\n\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :\nARRETETitre |: OBJET DE LA DECLARATION\nArticle 1 - Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EARL DE LA FERME DE TALABART, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sous le num\u00e9ro de SIRET512 131 368 000 15 et repr\u00e9sent\u00e9e par M. Patrick Cattiaux, nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le p\u00e9titionnaire et dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 ferme de Talabart 60640 QUESMY, de sa d\u00e9claration en application de l'articleL. 214-1 du Code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants,concernant la cr\u00e9ation et l'exploitation de deux ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine situ\u00e9s surles parcelles cadastrales ZB 048 et ZC 050 de la commune de Quesmy.Les installations, travaux, ouvrages et activit\u00e9s constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans lanomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-1 du Code del'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnementconcern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\n| Rubrique intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9rales \u00e0respecterSondage, forage, y compris les essais de pompage, acr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 UEun usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche i septembre1.1.1.0 |ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue , | 200S1Fla\u00fbr auxd'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent w\u00e9clafatich foragesdans les eaux souterraines, y compris dans les nappes NOR:d'accom t de cours d'eau DEMENS2070Apagnement de\nPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me Arr\u00eat\u00e9 duaquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagnement de 11 septembrecours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou tout | D\u00e9claration : 2003 relatif aux1.1.2.0 | autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant : 70 500 m3 pr\u00e9l\u00e8vements1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m?/an (A) ; NOR:2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m3/an mais inf\u00e9rieur \u00e0 DEVE0320171A200 000 m?/an (D).\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture ~ 60022 Beauvaiswww.oise.gouv. fr 3/12\n\nArticle 2 - Caract\u00e9ristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations pr\u00e9vues\nLe pr\u00e9levement des eaux souterraines est autoris\u00e9 pour les forages, pour les caract\u00e9ristiques et dans lalimite du volume pr\u00e9levable suivants :Intitul\u00e9 R\u00e9f\u00e9renceCommune QuesmyOuvrage F1 F2Parcelle cadastr\u00e9e ZB 048 ZC 050X (en lambert 93) 704694.56 704516.85Y (en lambert 93) 6948927.00 6947840.61Z + 71m NGF + 85 m NGFMasse d'eau capt\u00e9e FRHG106 - Lut\u00e9tien-Ypr\u00e9sien du Soissonnais-LaonnoisCraie du S\u00e9nonien (121AK)Bassin versant Oise moyenne (Verse)D\u00e9bit maximal d'exploitation55 m\u00b0/heure 55 m*/heureVolume annuel autoris\u00e9 70 500 m?/anProfondeur 49 m\u00e9tres 49 m\u00e8tres45 hectaresSurface d'irrigation\nLe projet d'irrigation est pr\u00e9vu sur une surface irrigable de 45 hectares par an et concerneraprincipalement des cultures de pommes de terre, de haricots verts et d'\u00e9pinards.\nMat\u00e9riellement, les ouvrages sont \u00e9quip\u00e9s :\n+ d'une pompe de pr\u00e9l\u00e8vement (immerg\u00e9e) d'un d\u00e9bit horaire d\u00e9clar\u00e9 de 55 m*/h et aliment\u00e9epar un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne dans le cas du F1, et par le r\u00e9seau \u00e9lectrique dans le cas du F2;* d'une margelle b\u00e9tonn\u00e9e d'au moins 3 m? autour de la t\u00eate des forages, situ\u00e9e \u00e0 une hauteurd'au minimum 30 cm au-dessus du terrain naturel et dont la pente est dirig\u00e9e vers l'ext\u00e9rieur, demani\u00e8re \u00e0 \u00e9loigner les eaux de ruissellement. Dans le cas d'un local, celui-ci devra \u00eatresuffisamment bien ancr\u00e9 dans le sol pour supporter les forces de pression d'une potentielleinondation et emp\u00eacher les infiltrations dans l'ouvrage ;* d'un capot de fermeture ou tout autre dispositif appropri\u00e9 de fermeture \u00e0 clef \u00e9quivalent,install\u00e9 sur la t\u00eate du sondage ou du local et permettant un parfait isolement du forage vis-\u00e0-visdes inondations, et de toute pollution par les eaux superficielles. Celui-ci est esth\u00e9tiquementadapt\u00e9 au paysage environnant ;* d'un compteur volum\u00e9trique plomb\u00e9 permettant d'\u00e9valuer le volume pr\u00e9lev\u00e9 annuellementconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-8 du Code de l'environnement ;\u00b0 d'une plaque d'identification mentionnant le num\u00e9ro de BSS (banque du sous-sol) attribu\u00e9 al'issue de la d\u00e9claration de l'ouvrage aupr\u00e8s du BRGM.Par ailleurs, le p\u00e9titionnaire suivra le ru des Br\u00fbl\u00e9s par un point de mesure pr\u00e9cis de la lame d'eau. Cemoyen de mesure sera localis\u00e9 en aval des deux forages. Durant les essais de pompage, le niveau du rusera suivi en continu via ce moyen de mesure. || proc\u00e9dera, en phase d'irrigation, \u00e0 un relev\u00e9 de la cote\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/12\n\nde la ligne d'eau \u00e0 une fr\u00e9quence hebdomadaire. Ces cotes seront consign\u00e9es dans le registre entretenupar le p\u00e9titionnaire et mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTitre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 3 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles\nLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rences sontindiqu\u00e9es dans le tableau de l'article 1 ou aux liens suivants :\nrubrique 1.1.1.0 : httos://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415722\nrubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415723\nArticle 4 - Volume pr\u00e9levable autoris\u00e9\nLe volume annuel maximal autoris\u00e9 est limit\u00e9 \u00e0 70 500 m', ce qui correspond aux besoins en eau descultures que le p\u00e9titionnaire souhaite mettre en place sur la surface irrigable de son exploitation.Si une gestion volum\u00e9trique et partag\u00e9e de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concern\u00e9est instaur\u00e9e, le volume annuel pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 titre individuel sera attribu\u00e9 chaque ann\u00e9e au vu de laquantit\u00e9 d'eau \u00e0 r\u00e9partir pour l'usage agricole. Ce volume se substituera au volume annuel maximalautoris\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 5 - R\u00e9serve\nDans un d\u00e9lai de 3 ans, soit au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2029, le p\u00e9titionnaire transmet au servicecharg\u00e9 de la police de l'eau le rapport de fin des travaux li\u00e9s au forage projet\u00e9. Si les caract\u00e9ristiquesobtenues sont diff\u00e9rentes de celles pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier de d\u00e9claration enregistr\u00e9 sous lenum\u00e9ro 0100286629 et d\u00e9pos\u00e9 le 22 f\u00e9vrier 2025, et si le p\u00e9titionnaire souhaite tout de m\u00eamepoursuivre l'exploitation de l'ouvrage, alors le rapport de fin des travaux est assorti d'une notecompl\u00e9mentaire exposant, notamment, les diff\u00e9rences constat\u00e9es avec les caract\u00e9ristiquesth\u00e9oriques, et soulignant les nouvelles incidences sur le milieu. Cette transmission se fera par courrier\u00e9lectronique via l'adresse ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr.\nEn fonction des r\u00e9sultats obtenus, l'autorisation peut \u00eatre assortie de prescriptions compl\u00e9mentaires,ou bien ne pas \u00eatre accord\u00e9e. La non transmission du rapport de fin des travaux li\u00e9s au forage projet\u00e9et/ou de la note compl\u00e9mentaire susmentionn\u00e9e et ce, \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e au pr\u00e9c\u00e9dent paragraphe,vaut caducit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 5/12\n\nArticle 6 - Analyse de l'eau et la fertirrigation\nLe p\u00e9titionnaire r\u00e9alise une analyse de l'eau, soit au point de pr\u00e9l\u00e8vement du forage d'irrigation, soitdans l'eau proche des terres irrigu\u00e9es, afin de prendre en compte la concentration en azote de l'eauapport\u00e9e par irrigation (fertirrigation) sur l'exploitation. Les r\u00e9sultats sont repris dans le cahierd'enregistrement des pratiques, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en\u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Hauts-de-France, la m\u00e9thode de calcul\u00e9tant indiqu\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.\nLes r\u00e9sultats des analyses de l'eau sont mis \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le \u00e0 leur demande.\nArticle 7 - Prescriptions li\u00e9es aux travaux\n7.1 En phase travaux\nLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions sp\u00e9cifiques suivantes :\u00ab Si le chantier est pr\u00e9vu avec une base de vie, elle est positionn\u00e9e \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du projet du forageagricole. Lors de l'installation des \u00e9quipements et de l'ex\u00e9cution des terrassements superficielspermettant la circulation des engins, des remblais compos\u00e9s de mat\u00e9riaux sains non pollu\u00e9ssont utilis\u00e9s ;\u00a2 Les hydrocarbures (graisses, huiles, carburant, etc.) sont stock\u00e9s et associ\u00e9s, si n\u00e9cessaire, \u00e0 desbacs de r\u00e9tention de dimension r\u00e9glementaire, sur l'aire rendue \u00e9tanche par la g\u00e9omembrane ;*__L'approvisionnement en carburant se fait sur l'aire rendue \u00e9tanche par la g\u00e9omembrane. Lesgranulats souill\u00e9s sont \u00e9limin\u00e9s puis remplac\u00e9s m\u00eame si l'atelier forage est plac\u00e9 sur un tapisanti-contaminant ;+ La maintenance des engins utilis\u00e9s ne peut se faire sur place, seules les interventionsd'entretien mineures le pouvant. Il est pr\u00e9f\u00e9rable de laisser les engins sur l'aire rendue \u00e9tanchepar la g\u00e9omembrane ;* Le p\u00e9titionnaire pr\u00e9voit un kit antipollution en cas d'incident ou de casse (rupture de flexibleou autre) sur le chantier ;+ Les r\u00e9servoirs des foreuses sont remplis au minimum ;* En cas d'occurrence suspecte ou \u00e9vidente d'alt\u00e9ration karstique, notamment de videskarstiques (points d'engouffrements), les terrains sont combl\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art(comblement par des mat\u00e9riaux stables et de granulom\u00e9trie grossi\u00e8re a plus fine vers lasurface).\n7.2 En fin de travaux\nLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions sp\u00e9cifiques suivantes :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/12\n\n* En fin de chantier, les am\u00e9nagements provisoires, chemin d'acc\u00e8s et plateforme de travail sontnettoy\u00e9s des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s et r\u00e9am\u00e9nag\u00e9s, la terre v\u00e9g\u00e9tale \u00e9tant ensuite remise en place ;+ _ Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 septembre 2003, dansun d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la fin des travaux, le p\u00e9titionnaire est tenu de transmettre unrapport de fin de travaux au service charg\u00e9 de la police de l'eau.\nArticle 8 - Irrigation des cultures\n8.1 P\u00e9riode d'irrigation\nLe p\u00e9titionnaire respecte par ailleurs les restrictions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,consultable sur le site https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation et sur le site de la pr\u00e9fecture del'Oise. Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau souterraine sont soumis aux mesures de restriction en vigueur sur lacommune au droit de leurs pr\u00e9l\u00e8vements quel que soit le lieu de leurs usages.\nLe pr\u00e9l\u00e8vement d'eau s'effectuera pr\u00e9f\u00e9rentiellement en dehors de la plage horaire 8h-18h pour \u00e9viterles heures les plus chaudes de la journ\u00e9e.\n8.2 Cultures d'irrigation\nxLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 a irriguer les cultures pr\u00e9vues par son projet et, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale,l'ensemble des cultures d\u00e9finies comme \u00ab cultures principales \u00bb au sens de l'article D. 543-291 du Codede l'environnement.\nArticle 9 - Entretien, moyens de pr\u00e9vention, de surveillance et de contr\u00f4le\nUne v\u00e9rification mensuelle de l'\u00e9tat des conduites du dispositif d'irrigation ainsi que de la qualit\u00e9 desjoints d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 est effectu\u00e9e, afin de limiter les fuites d'eau. Toute maintenance et v\u00e9rification estconsign\u00e9e dans le registre pr\u00e9vu par l'article R. 214-58 du Code de l'environnement.\nL'installation de pr\u00e9l\u00e8vement doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute,conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel des ouvrages soumis \u00e0 la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature loi surl'eau.\nxLe p\u00e9titionnaire respecte les articles R. 214-57 \u00e0 R. 214-60 du Code de l'environnement,particuli\u00e8rement la tenue d'un registre enregistrant les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s \u00e0 l'article R. 214-58 du Codede l'environnement. Ce registre devra \u00e9galement inclure les cotes de niveau mesur\u00e9es du ru des Br\u00fbl\u00e9stel que mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2. \u00c0 leur demande, ces informations sont mises \u00e0 disposition des servicesde contr\u00f4le.\nIl se conforme \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur le contr\u00f4le, le mode de distribution, lepartage et la gestion de la raret\u00e9 de l'eau.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 7/12\n\nA la fin de chaque ann\u00e9e, il d\u00e9clare les volumes pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 l'agence de l'eau Seine-Normandieconform\u00e9ment aux articles L. 213-10 et suivants du Code de l'environnement.\nArticle 10 - Mesures de r\u00e9duction, compensatoires et correctives\nLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement des bilans hydriques du sol, afin d'adapter lespr\u00e9l\u00e8vements aux besoins agronomiques.\nD\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire entame une r\u00e9flexion sur des mesures modifiantses pratiques afin d'avoir une consommation plus sobre en eau. Il devra mettre en place des solutionsconcr\u00e8tes pour une agriculture plus r\u00e9siliente face au changement climatique (am\u00e9lioration del'efficience du mat\u00e9riel d'irrigation, choix de vari\u00e9t\u00e9s moins consommatrices en eau, \u00e9quipementd'outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision pour une utilisation d'eau la plus rationnelle...), \u00e0 pr\u00e9senter dans le casd'une demande de renouvellement du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes mesures sont valid\u00e9es par l'administration comp\u00e9tente, sont contr\u00f4lables et permettentd'appr\u00e9cier la r\u00e9duction de la consommation d'eau. Le p\u00e9titionnaire est en mesure de justifier que lesmesures sont effectives dans le cas d'un renouvellement de l'autorisation.\nArticle 11 - Modification des prescriptions\nSi le p\u00e9titionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautrejet.\nArticle 12 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident\nLes installations en surface et les abords sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir laprotection de la ressource en eau.\nLe stockage de fluides ou de mat\u00e9riaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 m\u00e8tres autour du forage.\nEn cas d'incident sur les ouvrages du r\u00e9seau d'irrigation aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9, lep\u00e9titionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou accident, etpour limiter le risque d'inondation ou d'\u00e9rosion li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9coulement d'eau \u00e9chapp\u00e9.\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer d\u00e8s qu'il en a connaissance, au maire de la commune concern\u00e9e,au service en charge de la police de l'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires et \u00e0 l'Office03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 8/12\n\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration et qui sont de nature a porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9tsmentionn\u00e9s a l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures prescrites par le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire doit prendre ou faire prendre lesdispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.\nEn cas de d\u00e9versement de produits polluants sur le sol, ceux-ci doivent imp\u00e9rativement \u00e9tre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s(pompage, d\u00e9caissement du sol...) et \u00e9vacu\u00e9s, selon la r\u00e9glementation en vigueur, vers des d\u00e9chargesagr\u00e9\u00e9es.\nTitre Il] : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 13 - Prise d'effet et dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 donnant acte \u00e0 l'exploitation des installations et des ouvrages d\u00e9clar\u00e9s est accord\u00e9pour une dur\u00e9e de 10 ans, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2036. Si le p\u00e9titionnaire souhaite prolongerl'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement, 6 mois avant l'expiration, il adresse sa demande au service charg\u00e9 de lapolice de l'eau, en y annexant les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s, les parcelles et cultures irrigu\u00e9es, lesincidents \u00e9ventuels et les mesures techniques, agronomiques et agro\u00e9cologiques mises en \u0153uvre afinde limiter les pr\u00e9l\u00e8vements.\nLe renouvellement de l'autorisation est \u00e9tudi\u00e9 par le service charg\u00e9 de la police de l'eau, qui peutdemander des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'il l'estimen\u00e9cessaire.\nArticle 14 - Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux planset contenus du dossier d'enqu\u00eate publique non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration, doit \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet, qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration conform\u00e9ment, \u00e0 l'article R.214-40 duCode de l'environnement.En cas de modification apport\u00e9e au projet, de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nients pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, le p\u00e9titionnaire doit se voird\u00e9livrer un nouvel accord soumis aux m\u00eames formalit\u00e9s que la demande initiale.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv. fr 9/12\n\nArticle 15 \u2014 Remise en \u00e9tat du site\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-3-1 du Code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'un ouvragede pr\u00e9l\u00e8vement est d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e, l'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut, le propri\u00e9taire, doit remettre lesite en \u00e9tat, tel qu'aucune atteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e sur l'objectif de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de laressource en eau. L'autorit\u00e9 administrative peut \u00e0 tout moment lui imposer des prescriptions pour laremise en \u00e9tat du site. |\nArticle 16 - D\u00e9but et fin des travaux - Mise en service\nLe p\u00e9titionnaire doit informer le service charg\u00e9 de la police de l'eau des dates de d\u00e9marrage et de findes travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation.\nArticle 17 - Acc\u00e9s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9claration, dans les conditions fix\u00e9es par le Code de l'environnement. Ilspeuvent lire le compteur sans n\u00e9cessiter l'ouverture de l'abri et demander communication de toutepi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils peuvent effectuer ou faireeffectuer en leur pr\u00e9sence, et \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire, des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses de l'eau.\nArticle 18 \u2014 Restriction d'usage\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nLe p\u00e9titionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque\u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration pour satisfaireou concilier les exigences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 212-1 du Code de l'environnement, dans l'int\u00e9r\u00eat dela salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui le privent d'unemani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent r\u00e8glement, tousdroits ant\u00e9rieurs r\u00e9serv\u00e9s.\nDe m\u00eame, si ce pr\u00e9l\u00e8vement est inclus dans un territoire de SAGE et que celui-ci \u00e9tablit apr\u00e8s r\u00e9visionune r\u00e8gle conform\u00e9ment au 1\u00b0 de l'article R. 212-47 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent acte estrendu conforme \u00e0 la r\u00e8gle.\nArticle 19 \u2014 Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 10/12\n\nArticle 20 - Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nTitre IV : DISPOSITIONS FINALES\nArticle 21 - Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estaffich\u00e9 en mairie de Quesmy pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 estd\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Quesmy fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, l'accomplissement decette formalit\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA\nAinsi que dans l'onglet \u00ab Environnement \u00bb, \u00e0 savoir :https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives\nArticle 22 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :* Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;* Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article sus-cit\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du Code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 11/12\n\nArticle 23 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le p\u00e9titionnaire, le Maire de Quesmy, le chef de labrigade d\u00e9partementale de l'Oise de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Oise et dont une copie seratenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nBeauvais, le2 0 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 12/12\n\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Fish Pass de r\u00e9aliser 6 p\u00eaches \n\u00e9lectriques dans le cadre du suivi morphologique et piscicole des cours d'eau\ndu bassin Seine-Normandie port\u00e9e par l'Agence de l'Eau Seine-Normandie\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.212-2-2, L.436-9 et R.432-8 \u00e0 \nR.432-10 ;\nVu l'article R.432-5 du Code de l'Environnement fixant la liste des esp\u00e8ces susceptibles de \nprovoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contr\u00f4le des \npeuplements piscicoles ; \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 \nde Pr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David \nWITT, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nadministrative de M. David WITT, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise \u00e0 certains \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;\nVu la demande d'autorisation de r\u00e9aliser 6 p\u00eaches \u00e9lectriques dans le cadre du suivi \nmorphologique et piscicole pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Fish Pass en date du 24 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu l'avis de l'Office Fran\u00e7ais de Biodiversit\u00e9 en date du 3 mars 2026 ;\nVu l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la p\u00eache et la protection du Milieu Aquatique en date \ndu 10 mars 2026 ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 Fish Pass, Ing\u00e9nierie des milieux aquatiques, Aquatic environnement engineering, 18 \nrue de la Plaine, ZA des 3 pr\u00e9s, 35890 LAILLE repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Lise LE GOFF, technicienne, \nest autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches scientifiques dans le cadre du programme de surveillance \ndes cours d'eau, \u00e9chantillonnage de l'ichtyofaune, dans les conditions et sous les r\u00e9serves \npr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants.\nARTICLE 2 : Responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle et personnes susceptibles d'intervenir \ndans les op\u00e9rations de p\u00eache\n03 44 06 12 34\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr \n1/5\n\nCoordonn\u00e9es Lambert 93N\u00b0Station cous orton Libell\u00e9 SANDREX Aval Y Aval1 03134730 LA RIVI\u00c8RE SAINTE-MARIE A GLAIGNES 1 689060 | 69068272 03136000 L'OISE A PONT-SAINTE-MAXENCE 2 671220 | 69115473 03138390 L'ESCHES A BORNEL 1 641548 | 69006914 03163300 LE THERAIN A HERICOURT-SUR-THERAIN2 (Torcy) | 611114 | 69422105 03165020 LE THERAINA ROCHY-CONDE 2 640728 | 69223646 03166050 LE THERAIN A MAYSEL 1 654910 | 6907074\nLes personnes amen\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser ces op\u00e9rations sont :\n- M. CHARRIER Fabien, Chef de projet, responsable scientifique des op\u00e9rations,\n- M. LE PERU Yann, Chef de projet, Responsable scientifique des op\u00e9rations,\n- M. BELHAMITI Nicolas, Charg\u00e9 d'\u00e9tudes, Responsable scientifique des op\u00e9rations,\n- Mme DUVAL Elo\u00efse, Cheffe de projet,\n- Mme MOYON Fanny, Charg\u00e9e d'\u00e9tudes,\n- M. DURY Maxime, Charg\u00e9 d'\u00e9tudes,\n- M. ALLIGNE Matthieu, Technicien ,\n- M. BERTHELOT Yoann, Technicien,\n- M. PERES Vincent, Technicien,\n- Mme BEON Laura, technicienne,\n- Mme LE GOFF Lise, technicienne,\n- Mme CLOEREC L\u00e9onie, Technicienne,\n- M. MARTIN Jordan, Technicienne,\n- M. BOULMERT Quentin, Technicien.\nLe chef de chantier encadrant la p\u00eache devra avoir re\u00e7u une formation sp\u00e9cifique \u00e0 la mise en \n\u0153uvre des protocoles de p\u00eache \u00e9lectrique.\nARTICLE 3 : Validit\u00e9 \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable pour une p\u00e9riode du 1 er ao\u00fbt au 31 octobre 2026, sous \nr\u00e9serve de conditions climatiques et hydrologiques favorables.\nARTICLE 4 : Objectif de l'op\u00e9ration \nLa pr\u00e9sente \u00e9tude a pour objet la r\u00e9alisation de six p\u00eaches scientifiques, de type Indice \nPoisson Rivi\u00e8re, dans le d\u00e9partement de l'Oise, dans le cadre du programme de surveillance \ndes cours d'eau pour le compte de l'Office Fran\u00e7ais de Biodiversit\u00e9 (OFB). Les inventaires \nseront r\u00e9alis\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 des p\u00eaches partielles par points ou compl\u00e8tes et seront effectu\u00e9s \u00e0 pied \nou en bateau.\nARTICLE 5 : Esp\u00e8ces concern\u00e9es\nToutes les esp\u00e8ces de poissons sont vis\u00e9es sans sp\u00e9cificit\u00e9 concernant le stade de \nd\u00e9veloppement et la quantit\u00e9.\nARTICLE 6 : Lieux de capture \nLes figures suivantes pr\u00e9cisent la localisation des stations de p\u00eache :\n03 44 06 12 34\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr \n2/5\n\nLA RIVI\u00c8RE SAINTE-MARIE A GLAIGNES 1 Complete Pied 2 120L'OISE A PONT-SAINTE-MAXENCE 2 Stratifi\u00e9epar points (100) | Bateau 1 600L'ESCHES A BORNEL 1 Complete Pied 2 110LE THERAIN A HERIGOURT-SUR-THERAIN 2 Complies pied > 110LE THERAIN A ROCHY-CONDE 2 Stratifi\u00e9epar points (75) | Mixte 1 300LE THERAIN A MAYSEL 1 Stratifi\u00e9epar points (75) | Mixte 1 260\nARTICLE 7 : Moyens de capture autoris\u00e9s \nDeux m\u00e9thodes de p\u00eache seront utilis\u00e9es :\n- Une p\u00eache compl\u00e8te \u00e0 un ou plusieurs passages\n- Une p\u00eache partielle par points.\nLes p\u00eaches compl\u00e8tes sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 pied de l'aval vers l'amont en prospectant toute la \nsurface de la station.\nLes p\u00eaches partielles par points seront r\u00e9alis\u00e9es en bateau, ou \u00e0 pied ou en protocole mixte (\u00e0 \npied et en bateau sur la m\u00eame station) suivant les caract\u00e9ristiques du milieu.\nLa capture de tous les poissons sera faite gr\u00e2ce au mat\u00e9riel suivant :\n- Appareil de p\u00eache \u00e9lectrique EL64-II-F (fabricant Hans Grassl) ou EL64-IIGI, respectant les \nnormes EN 60 335-1 et EN 60 335-2, avec une ou deux anodes.\n- Des \u00e9puisettes (vide de maille 4mm).\nLors des p\u00eaches compl\u00e8tes, des filets barrages sont utilis\u00e9s afin de capturer l'ensemble des \npoissons pr\u00e9sents sur la station.\nARTICLE 8 : Destination des individus captur\u00e9s\nLes poissons captur\u00e9s seront d\u00e9termin\u00e9s, compt\u00e9s, mesur\u00e9s, pes\u00e9s et remis \u00e0 l'eau sur le \nsecteur o\u00f9 ils auront \u00e9t\u00e9 p\u00each\u00e9s. Les esp\u00e8ces susceptibles de cr\u00e9er des d\u00e9s\u00e9quilibres \n\u00e9cologiques au titre de l'article R432-5 du Code de l'Environnement seront d\u00e9truites sur place.\n03 44 06 12 34\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr \n3/5\n\nARTICLE 9 : Accord du ou des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a \nobtenu l'accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache.\nARTICLE 10 : D\u00e9claration pr\u00e9alable \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant \nla r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et les \nlieux de capture \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Oise ( ddt-seef-\nfff@oise.gouv.fr), \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais de Biodiversit\u00e9 ( sd60@ofb.gouv.fr) ainsi qu'\u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration \nde P\u00eache de l'Oise (fedepecheoise@orange.fr).\nEn cas de besoin (conditions hydrologiques, etc. .), toute modification ult\u00e9rieure du calendrier \ninitial fait l'objet d'une information aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de \nl'Oise.\nARTICLE 11 : Rapport des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse annuellement un rapport de synth\u00e8se sur les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, \nindiquant les lieux, dates, objets et r\u00e9sultats obtenus : l'original au pr\u00e9fet de l'Oise sous \ncouvert de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Oise et une copie au Pr\u00e9fet \ncoordonnateur de Bassin.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe des dates d'interventions pr\u00e9cises des inventaires avant leur r\u00e9alisation \net adresse les r\u00e9sultats des op\u00e9rations \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00eache et la Protection \ndu Milieu Aquatique.\nARTICLE 12 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de \nla pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la \npr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache. \nARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation \nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne \nrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es. \nARTICLE 14 : Publication et information des tiers \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratives de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. \nARTICLE 15 : Voies et d\u00e9lais de recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : \n - par les tiers dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage en \nmairie. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la \npublication ou l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours continue jusqu'\u00e0 l'expiration \nd'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en service ; Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi \nau moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le biais du site \nwww.telerecours.fr.\n- par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le \n03 44 06 12 34\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr \n4/5\nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours \ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article \nR 421-2 du Code de justice administrative.\nARTICLE 16 : Ex\u00e9cution \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, le Directeur d\u00e9partemental des Territoires de \nl'Oise, le Commandant du Groupement de Gendarmerie d\u00e9partementale de l'Oise, le chef du \nservice d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de \nl'Oise pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 17 mars 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe responsable du bureau Faune, Flore, For\u00eat,\nArnaud LEDOUX\n03 44 06 12 34\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr \n5/5\nvu\nvu\nVu\nR\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nCOMMISSION NATIONALE\nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDECISION\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nle code de commerce ;\nle recours form\u00e9 le 7 janvier 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro P 06122 60 25R01\net dirig\u00e9 contre l'avis tacite favorable de la CDAC de l'Oise \u00e9mis le 24 novembre 2025, concernant leprojet de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab DU VERGER \u00bb et de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab VILAUMAG \u00bb consistant en la cr\u00e9ation d'unpoint permanent de retrait parla client\u00e8le d'achats au d\u00e9tail command\u00e9s par voie t\u00e9l\u00e9matique organis\u00e9pour l'acc\u00e8s en automobile de 4 pistes de ravitaillement et 73 m? d'emprise au sol \u00e0 l'enseigne \u00abINTERMARCH\u00c9 \u00bb, par transfert de 3 pistes de ravitaillement d\u00e9j\u00e0 existantes, sur la commune deChamant (Oise) ;\nle m\u00e9moire en irrecevabilit\u00e9 communiqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab DU VERGER\u00bb et la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab VILAUMAG\u00bb le 13 f\u00e9vrier 2026 ;\nApr\u00e8s avoir entendu :\nM. Bastien GESQUIERE, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,rapporteur;\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 19 f\u00e9vrier 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT. qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce \u00ab Conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial,tout professionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandised\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ou touteassociation les repr\u00e9sentant peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois, introduire un recoursdevant la Commission nationale d'int\u00e9r\u00eat commercial contre l'avis de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial \u00bb ;\nCONSIDERANT que le requ\u00e9rant fait valoir qu'il exploite un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab LIDL \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Saint-Maximin, \u00e0 13,3 kilom\u00e8tres soit 14 minutes en voiture du projet ; que ce magasin est situ\u00e9en dehors de la zone de chalandise d\u00e9finie par le p\u00e9titionnaire ; que cette situation n'estpas contest\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ; qu'elle all\u00e8gue cependant que cette zone a \u00e9t\u00e9d\u00e9limit\u00e9e de fa\u00e7on trop restrictive ;\nCONSIDERANT qu'en d\u00e9pit des \u00e9l\u00e9ments avanc\u00e9s par le requ\u00e9rant pour faire admettre la recevabilit\u00e9 deson recours, il appara\u00eet, selon les \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande fourni par lep\u00e9titionnaire, que la zone de chalandise du projet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie sur 19 communes (toutessitu\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Oise) en tenant compte principalement de l'offrecommerciale du projet et de l'offre commerciale de la concurrence en ce que cette derni\u00e8reg\u00e9n\u00e8re un pouvoir d'attraction qui restreint l'attractivit\u00e9 du projet ;\n\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nDECIDE :\nP 06122 60 25R01\nque le p\u00e9titionnaire a produit un m\u00e9moire en irrecevabilit\u00e9 assorti d'une \u00e9tude d\u00e9taill\u00e9erelative \u00e0 la port\u00e9e du ph\u00e9nom\u00e8ne de chevauchement des zones de chalandise ainsi qu'\u00e0l'impact du projet sur le chiffre d'affaires du requ\u00e9rant ; qu'il ressort de cette \u00e9tude que lemagasin du requ\u00e9rant ne figure pas parmi les \u00e9quipements commerciaux concurrentssusceptibles d'expliquer l'\u00e9cart constat\u00e9 entre la situation actuelle et la situation projet\u00e9edu chiffre d'affaires ;qu'il est \u00e9tabli que, si une zone de chevauchement est identifi\u00e9e sur lesecteur d'Apremont, qualifi\u00e9e de zone de \u00ab cannibalisation \u00bb et comprenant 1 213 foyers,son incidence demeure marginale, la perte estim\u00e9e pour LIDL \u00e9tant \u00e9valu\u00e9e \u00e0 1 385 euros,soit un impact limit\u00e9 \u00e0 0,007 % de son chiffre d'affaires ; que dans cette zone, la part demarch\u00e9 de LIDL demeure quasi stable, \u00e9voluant de 17,65 % \u00e0 17,63 % ; qu'il apparait enoutre que la majeure partie des parts de march\u00e9 du magasin LIDL se situe en dehors dela zone de chalandise du drive projet\u00e9 et que l'\u00e9tablissement concern\u00e9 ne dispose pas lui-m\u00eame d'un service drive ; qu'ainsi, il ne ressort pas de l'instruction que la zone dechalandise aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re erron\u00e9e ;\nque par ailleurs, si le requ\u00e9rant fait valoir que le projet est de nature \u00e0 avoir une incidencesignificative sur son chiffre d'affaires, il ne transmet aucun \u00e9l\u00e9ment d'analyse \u00e9conomiquejustifiant de l'influence \u00e9conomique du projet ; qu'ainsi l'incidence significative du projet surl'activit\u00e9 commerciale du requ\u00e9rant n'est pas d\u00e9montr\u00e9e ; qu'il ressort de ce qu'il pr\u00e9c\u00e8deque son recours est irrecevable et doit \u00eatre rejet\u00e9 ;\nle recours susvis\u00e9 est rejet\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 des 6 membres pr\u00e9sents.\nLe Pr\u00e9sident de la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial\nGabriel BAULIEU\n\nCentreHospitalierdeCr\u00e9py-en-Valois\nwww.ch-crepyenvalois.fr\nH\u00f4pital Saint-LazareSaint-Lazarey-en-Valois\nMaison de RetraiteEtienne-Marie de LaHante\nMaison de RetraiteLes Primev\u00e8res\nDECISION n\u00b0 2026 074 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 35,\nVu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'H\u00f4pital et relative aux Patients,\u00e0 la Sant\u00e9 et aux Territoires,\nVu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des gardes et emploisdes personnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b086-33du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquehospitali\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nVule d\u00e9cret n\u00b02016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre desactivit\u00e9s, fonctions et missions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6132-3 du code de la sant\u00e9publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Hauts-De-France du 23 juillet 2019nommant Madame Marie-C\u00e9cile DARMOIS Directrice du Centre Hospitalier de Cr\u00e9py-en-Valois \u00e0 compter du 26 ao\u00fbt 2019,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2022 de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du CentreNational de Gestion nommant et titularisant Madame Olivia GUILBERT-CHARLOT dansle corps des Directeurs d'\u00e9tablissements sanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux enqualit\u00e9 de directeur adjoint au Centre Hospitalier \u00e0 Cr\u00e9py-en-Valois, \u00e0 compter du 1e'janvier 2023,\nVu la nomination au 1e janvier 2020 de Madame Cathy FRANCOIS, en tantqu'attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re titulaire, sur le poste de responsable desressources humaines du Centre Hospitalier de Cr\u00e9py-en-Valois,\nVu le recrutement de Monsieur Dominique BROWNE, ing\u00e9nieur, responsable desservices techniques et de la s\u00e9curit\u00e9, en date du 8 avril 2019,\nVu le recrutement de Monsieur Bruno MASTELINCK, attach\u00e9 d'administrationhospitali\u00e9re principal, responsable du service financier, en date du 05 septembre 2022,\nVu la nomination de Madame Catherine TROCCHIA, en tant que cadre sup\u00e9rieur desant\u00e9 param\u00e9dical en date du 11 mai 2023,\nLa Directrice du Centre Hospitalier de Cr\u00e9py-en-Valois d\u00e9cide,\nArticle liminaire de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u2014 prise d'effet\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du O1 f\u00e9vrier 2026. Elle modifie la d\u00e9cisiondu 09 janvier 2023.\nElle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs, d'une publicationsur le site internet de l'\u00e9tablissement et sera transmise au tr\u00e9sorier du Centre Hospitalierde Cr\u00e9py-en-Valois.\nLa signature et le paraphe des titulaires de la d\u00e9l\u00e9gation valent notification de cetted\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation.\n\nArticle le'\u2014 Absence et emp\u00e9chement de la directrice\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Marie-C\u00e9cile DARMOIS, directricedu Centre Hospitalier de Cr\u00e9py-en-Valois, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame OliviaGUILBERT-CHARLOT, directrice adjointe en charge des ressources mat\u00e9rielles, et dusyst\u00e8me d'information, pour signer en lieu et place de la directrice :\n- Tout acte li\u00e9 \u00e0 la fonction d'ordonnateur du budget- Tout acte li\u00e9 \u00e0 la fonction de gestion et de nomination des personnels- Tout acte li\u00e9 \u00e0 la gestion administrative des affaires de l'\u00e9tablissement- Les fiches d'entretien d'\u00e9valuation des membres de l'\u00e9quipe dirigeante del'h\u00f4pital de Cr\u00e9py-en-Valois- Tout acte n\u00e9cessaire \u00e0 la gestion des patients, r\u00e9sidents- Tout acte conservatoire n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde des personnes et de bienset au maintien en fonctionnement des installations de l'h\u00f4pital de Cr\u00e9py-en-Valois- Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justiceEn cas d'emp\u00eachement de Madame Olivia GUILBERT-CHARLOT, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Cathy FRANCOIS, attach\u00e9e d'administrationhospitali\u00e8re, pour ces m\u00eames documents.\nEn cas d'emp\u00eachement de Madame Cathy FRANCOIS, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Bruno MASTELINCK, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re principal,pour ces m\u00eames documents.\nArticle 2 \u2014 Direction des ressources mat\u00e9rielles, et du syst\u00e8me d'information\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Olivia GUILBERT-CHARLOT pour signeren lieu et place de la directrice :- Tous courriers, d\u00e9cisions, notes de service ou d'information n\u00e9cessaires au bonfonctionnement de ses secteurs- Tous les bons de commande conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe \u00e0 la conventionconstitutive du Groupement hospitalier de territoire \u00ab ONE \u00bb- Les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, aux \u00e9valuations, aux cong\u00e9set autorisations d'absence sur les personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nArticle 3 - Direction des ressources humaines\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Cathy FRANCOIS pour signer en lieu etplace de la directrice :- Tous courriers, d\u00e9cisions, notes de service ou d'information n\u00e9cessaires au bonfonctionnement de son secteur- Les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, aux cong\u00e9s et autorisationsd'absence de l'ensemble du personnel m\u00e9dical et non m\u00e9dical.\nArticle 4 \u2014 Direction du patrimoine\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Dominique BROWNE, Ing\u00e9nieur,responsable des services techniques et de la s\u00e9curit\u00e9, pour signer en lieu et place dela Directrice :- Les bons de commande de fournitures ou de mat\u00e9riels relevant des servicestechniques, d'un montant inf\u00e9rieurou \u00e9gal \u00e0 750\u20ac.\nArticle 5 \u2014 Direction des soins\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Catherine TROCCHIA, cadre sup\u00e9rieurde sant\u00e9, pour signer en lieu et place de la Directrice :\n- Tous courriers, notes de service ou d'information n\u00e9cessaire au bonfonctionnement de son secteur- Les conventions de stage relevant de son secteur\n\nArticle 6 -Pharmacie\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Issa Bella BALDE POULARD et CarolePINILO, pharmaciennes, pour signer en lieu et place de la Directrice :- Les bons de commande de fournitures relevant de la pharmacie(m\u00e9dicaments, dispositifs m\u00e9diaux) conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe \u00e0 la conventionconstitutive du Groupement hospitalier de territoire \u00ab ONE\u00bb.\nArticle 7 \u2014 Astreintes administratives\n| D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Oph\u00e9lie DUJON, faisant fonction decadre de sant\u00e9, \u00e0 Madame Isabelle TAVERNIER-RICHET, responsable achats etapprovisionnement, \u00e0 Madame Juliette NICOLAS, cadre de sant\u00e9 et \u00e0 Madame C\u00e9liaBATTAVOINE, cadre de sant\u00e9, pour signer en lieu et place de la directrice, dans le cadredes astreintes administratives :- Les documents n\u00e9cessaires pour assurer la continuit\u00e9 du service- Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice\nArticle 8 \u2014 Obligations des titulaires de la d\u00e9l\u00e9gation\nCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire :- De rendre compte des actes et op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante,- De respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires et internes en vigueur,- De n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits limitatifs autoris\u00e9s.\nFait \u00e0 Cr\u00e9py-en-Valois, le 01 mars 2026,\nLa Directrice,\nfs\nMarie-C\u00e9cile DA IS\ninique BROWNE Issa Bella BALDE POULARD Cathy FRANCOIS et\nGUILBERT-CHARLOT op MA INCK 7 Juliette NICOLAS\narole ae Oph\u00e9lie DUJON Isabelle TAVER\noD\nCelia BATTAVOINE\nAD\nSignatures :\nDo\nOliyi\n\nCentre HospitalierSimone Veil DECISION N\u00b0 62-2026Beauvais\nLe Directeur,\nVu le code de la Sant\u00e9 Publique,\nVu le code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, article L251-1 \u00e0 L288-2,\nVu le d\u00e9cret n\u00b092-783 du 06 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nVu l'article D6143.33 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signaturedes directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences d\u00e9finies \u00e0l'article L6143-7 du m\u00eame code,\nVu les arr\u00eat\u00e9s du 13 et 28 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Nationale deGestion portant affectation de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL au poste de Directeur des CentresHospitaliers de BEAUVAIS, CLERMONT de l'Oise et CREVECOEUR le GRAND,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Nationale de Gestion nommant Madame Ambre DelFabbro Levinet du 17 d\u00e9cembre 2025 au sein du Centre Hospitaliers de Beauvais,\nVu la d\u00e9l\u00e9gation du 6 janvier 2026, donnant \u00e0 Madame Ambre Del Fabbro Levinet la d\u00e9l\u00e9gation designature dans le cadre de la gestion courante de l'\u00e9tablissement et des mesures conservatoires oud'urgence,\nVu la note d'information en date du 9 mars 2026 confiant \u00e0 Madame Ambre Del Fabbro Levinet laresponsabilit\u00e9 des dossiers relevant de la direction des usagers,\nVu l'affection en date du 1\u00b0 octobre 2006 de Madame Corinne AST au poste de gestionnaire au seinde la direction des usagers.\nVu l'affection en date du 1% septembre 2021 de Madame La\u00ebtitia CHAVATTE au poste degestionnaire au sein de la direction des usagers.\nVu l'affection en date du 7 avril 2025 de Madame V\u00e9ronique GALAIS au poste de gestionnaire au seinde la direction des usagers.\nD\u00c9CIDE\nArticle 1\nEn cas d'absence de Madame Ambre Del Fabbro Levinet, la d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e a:\n- Madame Corinne AST,- Madame La\u00e9titia CHAVATTE- Madame V\u00e9ronique GALAIS\n\nsuivant leurs affectations au sein du service des relations usagers, pour signer tous actes lors dessaisies de dossier et en pr\u00e9sence de l'ordre des m\u00e9decins et des forces de l'ordres.\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation exclut la signature de tout autre document. Toutefois, il est express\u00e9mentaccord\u00e9 \u00e0 Madame Corinne AST, Madame La\u00ebtitia CHAVATTE et Madame V\u00e9ronique GALAIS lapossibilit\u00e9 de signer les accus\u00e9s de r\u00e9ception relatifs aux demandes de communication de dossiersm\u00e9dicaux re\u00e7ues par l'\u00e9tablissement.\nMesdames Corinne AST, La\u00ebtitia CHAVATTE et V\u00e9ronique GALAIS ne peuvent en aucun cassubd\u00e9l\u00e9guer leur pouvoir de signature.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 la date de signature. Elle prend automatiquementfin :- en cas de modification des fonctions de l'int\u00e9ress\u00e9e,- en cas de d\u00e9part de l'\u00e9tablissement du b\u00e9n\u00e9ficiaire,- en cas de nouvelle d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature qui s'y substituerait.\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS (CHB),communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du CHB, et publi\u00e9e au recueil des actes de la Pr\u00e9fecture enapplication des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nFait le 2 mars 2026,\nLe Directeur,\nPatrick DENIEL\niatSp\u00e9cimen de signature :\nAmbre DEL-FABBRO LEVINET Corinne AST\u00c01)fi2\neLa\u00ebtitia CHAVATTE V\u00e9ronique GALAIS\nLS\u00db","date":"2026-03-25","first_seen_on":"2026-03-25T15:28:33+00:00","id":"34f2d29bb872bde18736294ea189ac24ea219c6ec1d7a6384626f93f8e2b4bf9","name":"20260325_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2026-03-25T14:51:49+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-25T14:51:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/93316/671247/file/20260325_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}