{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 209.2025 - \u00e9dition du 14/08/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nCabinet du pr\u00e9fet| = Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1 Jogportant interdiction partielle de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Nicepour le vendredi 15 ao\u00fbt 2025Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 122-1 et L 211-1 \u00e0L. 211-4;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 2512-13 ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9 et 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 novembre 2024 portantnomination M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 janvier 2025 nommant Mme Aur\u00e9lieLEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu la d\u00e9claration n\u00b0 25750554 du 10 ao\u00fbt 2025 par laquelle M. Christian MASSON,pour le collectif 06 pour une paix juste et durable entre palestiniens etisra\u00e9liens, fait \u00e9tat d'un rassemblement statique le vendredi 15 ao\u00fbt 2025 de17h00 \u00e0 23h00 \u00e0 Nice, sur la promenade des Anglais (trottoir sud) au niveau de laplage du Centenaire, dans le cadre de la manifestation \u00ab Exiger de notregouvernement qu'il p\u00e8se de tout son poids au Conseil de S\u00e9curit\u00e9 de l'ONU et dansles instances europ\u00e9ennes pour imposer un cessez-le-feu imm\u00e9diat \u00e0 GAZA et enCisjordanie, ainsi que la lev\u00e9e du blocus et un embargo sur les armes le d\u00e9ploiementd'une force d'interposition, sous l'\u00e9gide de l'ONU, afin de prot\u00e9ger les populationsciviles et l'acheminement de l'aide humanitaire (sous l'\u00e9gide de l'UNRWA et d'ONGind\u00e9pendantes) et la cr\u00e9ation d'un corridor humanitaire le d\u00e9ferrement de tous lescriminels de guerre \u00e0 la justice internationale, notamment Netanyahou et les soldatsfranco-isra\u00e9liens auteurs de crimes de guerre. Interc\u00e9der pour la lib\u00e9ration des\nCADAM147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00www.alpes-maritimes. gouv.fr 1\n\notages et des prisonniers politiques palestiniens. Promouvoir les conditions pour unePaix juste et durable dans la r\u00e9gion par le respect des R\u00e9solutions internationales,notamment la cr\u00e9ation d'un Etat palestinien aux c\u00f4t\u00e9s d'Isra\u00ebl, dans les fronti\u00e8res de1967, reconnues par la communaut\u00e9 internationale, le droit \u00e0 l'autod\u00e9termination dupeuple palestinien, protester contre la criminalisation des partisans de la paix. \u00bbConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,et notamment de son article L. 211-4, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoirde police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec lesimp\u00e9ratifs de l'ordre public; que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police peutinterdire une manifestation d\u00e8s lors que cette derni\u00e8re est de nature \u00e0 troublerl'ordre public ;Consid\u00e9rant que, d'une part, la manifestation d\u00e9clar\u00e9e intervient dans un contexteg\u00e9opolitique particuli\u00e8rement tendu \u00e0 la suite de l'attaque terroriste lanc\u00e9e par leHamas le 7 octobre 2023 et de la contre-offensive actuelle sur la bande de Gaza;que ce conflit est \u00e0 l'origine d'un regain de tensions sur le territoire fran\u00e7ais, regainqui s'est notamment traduit par une augmentation importante des incidents cesderni\u00e9res semaines, notamment a Nice;Consid\u00e9rant qu'une manifestation organis\u00e9e par des militants soutenant lespalestiniens s'est tenue le 23 juillet 2025 sur la promenade des Anglais \u00e0 Nice ; qu'\u00e0la suite de cette manifestation, un individu a tenu des propos antis\u00e9mites ethomophobes \u00e0 l'encontre d'une personne pr\u00e9sente sur la promenade des Anglais ;que cet \u00e9v\u00e9nement a \u00e9t\u00e9 largement relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, et qu'il a donn\u00e9lieu \u00e0 de multiples indignations et prises de parole ;Consid\u00e9rant que les rassemblements en lien avec le conflit isra\u00e9lo-palestinien ontpu g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public ; que derni\u00e8rement, le samedi 9 ao\u00fbt 2025,la manifestation revendicative organis\u00e9e, par le collectif 06 pour une paix juste etdurable entre palestiniens et isra\u00e9liens, sur le trottoir sud de la promenade desAnglais \u00e0 Nice a connu quelques incidents ; qu'un participant \u00e0 la manifestation ainvectiv\u00e9 un couple attabl\u00e9 \u00e0 un restaurant de plage en les insultant de \u00abgrosporcs \u00bb et qui \u00ab se gavaient pendant que des enfants meurent de faim \u00e0 Gaza \u00bb ; quepar ailleurs, toujours \u00e0 l'occasion de cette manifestation du 9 ao\u00fbt dernier, uncouple \u00e0 la plage a d\u00e9pos\u00e9 plainte pour des propos antis\u00e9mites apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9insult\u00e9 de \u00absales juifs\u00bb par un participant a la manifestation revendicativepr\u00e9cit\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le conflit isra\u00e9lo-palestinien g\u00e9n\u00e9re des tensions et qu'il est al'origine d'altercations ; que le 12 ao\u00fbt 2025, une vid\u00e9o diffus\u00e9e sur les r\u00e9seauxsociaux montre des \u00e9changes violents entre des militants d\u00e9non\u00e7ant la situation \u00e0Gaza et des clients attabl\u00e9s \u00e0 la terrasse d'un glacier \u00e0 Nice ; qu'une femme lance\u00ab Isra\u00ebl terroriste ! Isra\u00ebl fasciste ! \u00bb \u00e0 une cliente assise en terrasse ;\nxConsid\u00e9rant que, d'autre part, la promenade des Anglais \u00e0 Nice (chauss\u00e9es ettrottoirs) est un axe de circulation strat\u00e9gique de la commune de Nice ; qu'elle estparticuli\u00e8rement fr\u00e9quent\u00e9e en cette p\u00e9riode estivale, par des touristes, fran\u00e7aiscomme \u00e9trangers, mais \u00e9galement par des familles avec enfants ;Consid\u00e9rant que compte tenu des \u00e9l\u00e9ments susmentionn\u00e9s, le lieu de lamanifestation revendicative d\u00e9clar\u00e9e pour le vendredi 15 ao\u00fbt 2025 estincompatible avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public ;\n\nConsid\u00e9rant que les services de la direction -interd\u00e9partementale de la policenationale ont propos\u00e9, le 13 ao\u00fbt 2025, au d\u00e9clarant de la manifestation de tenirson rassemblement dans un autre lieu que la promenade des Anglais; que parcourriel du 14 ao\u00fbt 2025, l'organisateur de la manifestation a accept\u00e9 de d\u00e9placerson rassemblement sur la place Massena \u00e0 Nice ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, seule une interdiction partielle de lamanifestation envisag\u00e9e est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et lacommission d'infractions p\u00e9nales ; que cette mesure, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e,encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans l'interdire ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes- Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par le collectif 06 pour une paix juste etdurable entre palestiniens et isra\u00e9liens, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Christian MASSON,pr\u00e9vue le vendredi 15 ao\u00fbt 2025 de 17h00 \u00e0 23h00, sur la promenade des Anglais \u00e0Nice, est interdite.N\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le vendredi 15 ao\u00fbt 2025 de 17h00 \u00e023h00 sur la place Mass\u00e9na \u00e0 Nice.\nArticle 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant desorganisateurs, dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoirsix mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants,par l'article R.644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de quatri\u00e8me classe.\nArticle 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes etle directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et dont un exemplairesera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique de Nice.\nNice, le 4 4 AO\u00dbT 2025Pte PretLe Setr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisipar l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr\n\n                      Recueil special 209.2025 14/08/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\n     Direction des Securites....................................................2\n          ordre public..........................................................2\n               AP 2025.1206 Interdiction partielle manifestation Nice...........2\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.1206 Interdiction partielle manifestation Nice...........2\n     Direction des Securites....................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2","date":"2025-08-14","first_seen_on":"2025-08-14T16:08:08+00:00","id":"34f90da2221a1b90db9392caea96c1f1f0ca0abab770b1afdb5d13bdf52f9e6e","name":"Recueil sp\u00e9cial 209.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/56665/434997/file/Recueil%20special%20209.2025.pdf"}