{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-174\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2025\nSommaire\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel\n33-2025-07-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques,\ncommune de Cadaujac (8 pages) Page 3\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel\n33-2025-07-18-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\nperturbation intentionnelle et de capture avec\nmarquage temporaire et rel\u00e2cher\nimm\u00e9diat de sp\u00e9cimens de chiropt\u00e8res dans le cadre des\ninventaires\nnaturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du\nSud-\nOuest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax (7 pages) Page 12\n33-2025-07-18-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\nperturbation intentionnelle par capture rel\u00e2cher de sp\u00e9cimens\nd'amphibiens, de reptiles, d'insectes, de mollusques prot\u00e9g\u00e9s ainsi\nqu'au pr\u00e9l\u00e8vement d'exuvies d'odonates prot\u00e9g\u00e9s dans le\ncadre des inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet\nferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax (8 pages)Page 20\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG\n33-2025-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 habilitation fun\u00e9raire n\u00b0 25-33-0362 - LA\nSOCIETE DU CREMATORIUM DE SAINTE-EULALIE (2 pages) Page 29\n2\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2025-07-21-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel\nou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques, commune de Cadaujac\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cadaujac3\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA GIRONDE de l'am\u00e9nagement et du logement\u00c9galit\u00e9 Nouvelle - AquitaineFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALinstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Cadaujac .Le Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier des Arts et des Lettres\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L..151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant encompte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Cadaujac (33) ;VU l'\u00e9tude de dangers, dat\u00e9e du 24 juillet 2023 (r\u00e9vision 03), du projet de d\u00e9viation de lacanalisation de transport de gaz naturel DN200 d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TER\u00c9GA ; |VU le rapport de la DREAL du 26 f\u00e9vrier 2025, pr\u00e9sent\u00e9 lors de la commission d\u00e9partementale del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) du 13 mars 2025,concernant, le projet d'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9viation de canalisation sur la commune deCadaujac, cette commission a approuv\u00e9 ce projet \u00e0 la majorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2025 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA \u00e0 construire et exploiter lad\u00e9viation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 en DN200 La BREDE - BEGLES -STATION sur la commune de Cadaujac ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 1 avril 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par TEREGA sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par courriel du 2 avril 2025 qui ont\u00e9t\u00e9 prises en compte ;\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cadaujac4\nVU la consultation de la mairie de Cadaujac en date du 3 avril 2025;VU la consultation de la communaut\u00e9 de communes de Montesquieu en date du 3 avril 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par la mairie de Cadaujac sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9, par courriel du 22avril 2025 qui a \u00e9mis un avis d\u00e9favorable du fait de son d\u00e9saccord avec le projet LGV ;VU l'absence de r\u00e9ponse formul\u00e9es par la communaut\u00e9 de communes de Montesquieu sur le projetd'arr\u00eat\u00e9 par courriel du 3 avril 2025 ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement dela r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 11 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis ; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.CONSID\u00c9RANT que la modification des servitudes engendr\u00e9e, par la d\u00e9viation de la canalisationde transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 en DN200 LA BREDE - BEGLES STATION, autoris\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2025 susvis\u00e9, a une port\u00e9e g\u00e9ographique limit\u00e9e dans la mesure o\u00f9elle entra\u00eene le d\u00e9calage de ses servitudes d'environ 300 m en restant sur le territoire de lacommune de Cadaujac ;CONSID\u00c9RANT que la consultation de la commission d\u00e9partementale comp\u00e9tente en mati\u00e8red'environnement et de risques sanitaires et technologiques pr\u00e9vue au b) de l'article R. 555-30 ducode de l'environnement peut \u00eatre remplac\u00e9e par la consultation des maires des communesconcern\u00e9es ou des pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunalecomp\u00e9tents en mati\u00e8re d'urbanisme, comme le permet ce m\u00eame article ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0' : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e ( au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation2\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cadaujac5\n* DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune : Cadaujac Code INSEE : 300801) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR :TER\u00c9GA40, Avenue de l'Europe64010 Pau cedexOuvrages traversant la commune : Distances S.U.P (enLongyaur \u00e8tre de part etPMS dans la bes Ppit DN : d'autre de laNom de la canalisation (bar commune | Implantation 'ne. | (mm) | canalisation)relatif) (enm\u00e8tres) SUP1 | SUP2 | SUP3Branchement DN501 GRDF CADAUJAC 66.2 50 26 Enterr\u00e9e 10 5 533-05A14CDN200 CADAUJAC - .2 BEGLES STATION 66.2 | 200 1442 Enterr\u00e9e 55 5 5_ 33-05A23CDN200 LA BREDE -3 CADAUJAC 66.2 | 200 701 _Enterr\u00e9e 55 5 | 533-05A22CDN80 GrDF CADAUJAC : |4 33-05A24C 66,2 80 12 Enterr\u00e9e 15 5 5DN 200 LA BREDE-BEGLES5 STATION 48 200 1853 Enterr\u00e9e 45 5 533-05A04CDN 200 CADAUJAC -6 BEGLES STATION 48 200 2807 Enterr\u00e9e 45 5 5(hors d\u00e9viation 33-05A04C) 7DN 200 LA BREDE - .7 CADAUJAC 48 200 1006 Enterr\u00e9e 45 5 5(hors d\u00e9viation 33-05A04C)Les ouvrages (1) et (5) et les servitudes associ\u00e9es cessent de produire leurs effets \u00e0 la date ded\u00e9claration de mise en service des ouvrages (2), (3) et (4).\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cadaujac6\nDistances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0Nom de l'installation | partir de l'installation)SUP1 (*); SUP2 SUP31 Robinet de s\u00e9curit\u00e9 CADAUJAC [05120R] 6 6 62 Poste de livraison GrDF CADAUJAC [051201] 35 6 6\u00e4 Poste de livraison GrDF CADAUJAC [05121L] 20 6 64 Poste de sectionnement CADAUJAC [050705] 20 6 65 Robinet de s\u00e9curit\u00e9 GrDF CADAUJAC [05121R] 20 6 6Les ouvrages (1) et (2) et les servitudes associ\u00e9es cessent de produire leurs effets \u00e0 la date ded\u00e9claration de mise en service des ouvrages (3), (4) et (5)* NOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle quidoit \u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes o\u00f9 \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, ler maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de I'urbanisme.\nArticle 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 janvier 2017 s SUSVISE.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cadaujac7\nArticle 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, puis adress\u00e9 aumaire de la commune de Cadaujac.\nArticle 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de_ Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Gironde, le maire de la commune de Cadaujac, BordeauxM\u00e9tropole, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9sde l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 21 JUIL, 9095\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cadaujac8\nemexPlan au 1/25 000ANNEXE\n\u00e0\n'Nrgr >t34et VEara\n:\nEt Fr\u00e8 \u00e0fr iNOI OdO199 'NOI Sz ANS \u00a9: TANS Say2efnepezi' . OU | a\u00c0 \" |LU | afan , T4 /| \u00e0> .\\ LUE;Le\n| i2 ulf\n\u00a3 7, osa ny \"\u00e0 fBS gs5 | are Sap Ofurate tea NS - ]\nDR-x\u00c0 ~~ane ae ee-\n| -AAYNATUAS.sasnauaGuep saigne ap yodsue,) ap suonesijeue> sap snoyne anbijqnd AUIAN,P SapNsas\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cadaujac9\n5\u00a5 \u00a3 :* S et D3 3 se& & Ft Tr |a $ fl rat 2 7 -: pa \u00cb Ter $4 ag PJ \u00e0 \u00eb \" \u00e0 |\n: |\n5 a\n= \u00e0E :3 * beSe\n8 gera=3 L\n. AT du Lee aCE) VATg ;\na md 24 \u00c0\n= St5 3 |T a \"1 ;\u00e9 =. \"\n2\u00ae, \u00ab\nA < * i y \" '\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :\u00b0 la pr\u00e9fecture de la gironde,+ la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-. Aquitaine | |e __ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cadaujac10\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cadaujac11\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2025-07-18-00016\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\nperturbation intentionnelle et de capture avec\nmarquage temporaire et rel\u00e2cher imm\u00e9diat de\nsp\u00e9cimens de chiropt\u00e8res dans le cadre des\ninventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle\ndu Grand projet ferroviaire du Sud-\nOuest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec\nmarquage temporaire et rel\u00e2cher imm\u00e9diat de sp\u00e9cimens de chiropt\u00e8res dans le cadre des\ninventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-\nOuest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax\n12\nE 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec\nmarquage temporaire et rel\u00e2cher imm\u00e9diat de sp\u00e9cimens de chiropt\u00e8res dans le cadre des\ninventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-\nOuest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax\nRef. DBEC\u00a0: n\u00b0076/2025\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet des Landes\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0\nR.\u00a0411-14\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  18  d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions  et limites dans lesquelles les\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Landes - M. CLAVREUL (Gilles)\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 portant protection du biotope du Vallon du Cros (Communes d'Arue et Roquefort) du\n16 f\u00e9vrier 2000\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b033-2023-12-22-00009 du 22 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nVincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nla r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\u00a0;\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec\nmarquage temporaire et rel\u00e2cher imm\u00e9diat de sp\u00e9cimens de chiropt\u00e8res dans le cadre des\ninventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-\nOuest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax\n13\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b033-2025-03-26-00008 du 26 mars 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Gironde\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b040-2025-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nJechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine\u00a0;\nVU la  d\u00e9cision  n\u00b040-2025-04-28-00022  du  28  avril  2025  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\ncertains  agents  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9  de  la  DREAL  Nouvelle-Aquitaine  -  D\u00e9partement  des\nLandes\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SNF/2025-285 portant autorisation d'acc\u00e8s au Vallon du Cros dans le cadre des \u00e9tudes\nGPSO d'ECOSPHERE\u00a0; \nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, formul\u00e9e et d\u00e9pos\u00e9e par SNCF\nR\u00e9seau, en date du 18 f\u00e9vrier 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 09 avril 2025\u00a0;\nVU l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b0Ae : 2013-121, 2013-122, 2013-123 / n\u00b0 CGEDD 009397-01, 009398-01, 9398-01 de\nl'Autorit\u00e9  environnementale  sur  le  Grand  Projet  Ferroviaire  du  Sud-Ouest  (GPSO)\u00a0:  lignes\nnouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, am\u00e9nagements au sud de Bordeaux et au nord\nde Toulouse, adopt\u00e9 lors de la s\u00e9ance du 22 janvier 2014\u00a0;\nVU l'expertise collective concernant l'effet du Grand Projet Ferroviaire du Sud-Ouest, et des projets\nconnexes, sur les chiropt\u00e8res au droit du Vallon du Cros (Landes) rendue par le MNHN en ao\u00fbt\n2014\u00a0;\nVU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 18 juin 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT  que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas\nd'autre solution alternative satisfaisante au projet,\nCONSID\u00c9RANT  que la pr\u00e9sente demande,  en ce qui concerne l'\u00e9tude du site du Vallon du Cros\nprot\u00e9g\u00e9 par l'APPB du 16 f\u00e9vrier 2000, a notamment pour objectif de r\u00e9pondre aux lacunes\nmentionn\u00e9es par l'autorit\u00e9 environnementale dans son avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du 22 janvier 2014, ainsi\nqu'aux  lacunes  soulev\u00e9es  par  l'expertise  du  MNHN  en  ao\u00fbt  2014,  en  ce  qui  concerne\nl'acquisition de r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9centes sur l'\u00e9tat initial des populations de chiropt\u00e8res (quantitatif\net  fonctionnel  par  esp\u00e8ce\u00a0:  itin\u00e9raires  et  fr\u00e9quentation)  sur  ce  site,  ainsi  que  sur  la\nfonctionnalit\u00e9  des  grottes  du  Vallon  du  Cros  pour  toutes  les  esp\u00e8ces  concern\u00e9es  de\nchiropt\u00e8res\u00a0: sur l'utilisation du site en tant que g\u00eete d'hibernation ou site de repos, durant\nl'int\u00e9gralit\u00e9 du cycle annuel,\nCONSID\u00c9RANT  que  la pr\u00e9sente demande est effectu\u00e9e dans le cadre des inventaires naturalistes\nrequis  pour  conduire  l'\u00e9tat  initial  de  la  section  Sud  Gironde  \u2013  Dax  des  lignes  nouvelles\nferroviaires du GPSO b\u00e9n\u00e9ficiant d'un D\u00e9cret d'Utilit\u00e9 Publique,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle,\nCONSID\u00c9RANT que,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article L.  411-2 du Code de l'Environnement,  le projet  est\nr\u00e9alis\u00e9 dans \u00ab l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation\ndes habitats naturels \u00bb,\n2/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec\nmarquage temporaire et rel\u00e2cher imm\u00e9diat de sp\u00e9cimens de chiropt\u00e8res dans le cadre des\ninventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-\nOuest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax\n14\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des Landes et de Gironde,\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1\u00a0: Objet de la d\u00e9rogation\nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e \u00e0 SNCF R\u00e9seau, en tant que mandataire, situ\u00e9 au 15-17 rue Jean-Philippe\nRameau, 93\u00a0200 SAINT-DENIS, dans le cadre des inventaires naturalistes requis pour la r\u00e9alisation de la\nligne nouvelle Sud Gironde \u2013 Dax du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) situ\u00e9e en Nouvelle-\nAquitaine dans les d\u00e9partements de Gironde et des Landes.\nLe tron\u00e7on Sud Gironde - Dax consiste en une ligne nouvelle ferroviaire de 105 km entre la commune\nde Bernos-Beaulac, situ\u00e9 \u00e0 55 km du raccordement \u00e0 la ligne existante \u00e0 Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans au sud\nde  Bordeaux  en Gironde,  et  le  nord  de Dax,  o\u00f9  elle se  raccorde au  r\u00e9seau  ferr\u00e9  national  sur  la\ncommune de Saint-Vincent-de-Paul dans les Landes.\nLes  territoires  concern\u00e9s  par  les inventaires  sont  les  d\u00e9partements  de  Gironde  et  des  Landes  en\nparticulier les communes travers\u00e9es par le projet de voie ferr\u00e9e\u00a0:\n- Gironde (33) \u00a0: Bernos-Beaulac, Captieux, Cudos, Escaudes, Giscos, Goualade, Lerm-et-Musset,\nLucmau, Marions, Saint-Michel-de-Castelnau\u00a0;\n-  Landes(40)\u00a0:  Arue,  B\u00e9gaar,  Beylongue,  Bourriot-Bergonce,  Canenx-et-R\u00e9aut,  Carcen-Ponson,\nC\u00e8re,  Geloux,  Laluque,  Lesgor,  Lucbardez-et-Bargues,  Ousse-Suzan  ,  Pontonx-sur-l'Adour,\nPouydesseaux, Retjons, Roquefort, Saint-Avit, Saint-Martin d'Oney, Saint-Vincent-de-Paul, Saint-\nYaguen, Sarbazan, Uchacq-et-Parentis.\nLes protocoles autoris\u00e9s sont d\u00e9finis dans le dossier de demande.\nLe tableau n\u00b01 ci-dessous liste les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et pr\u00e9cise la p\u00e9riode, le\nterritoire  ainsi  que  les  protocoles pour  lesquels  ils  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  d\u00e9roger  \u00e0  l'interdiction  de\nperturbation intentionnelle, capture,  marquage temporaire et  rel\u00e2cher imm\u00e9diat  de sp\u00e9cimens de\nchiropt\u00e8res.\nTableau n\u00b01 -   Liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires, r\u00e9f\u00e9rences, protocoles et territoires\nNom Statut Structure P\u00e9riode Protocole Territoire concern\u00e9\nS\u00e9bastien ROUE Directeur de l'agence Sud-\nOuest d'Ecosph\u00e8re\nECOSPHERE Du 01/03/2025\nau 31/12/2026\nR\u00e9alisation des\ninventaires\nchiropt\u00e9rologiques\nselon les dispositions\npr\u00e9vues dans le\ndossier de demande\nde d\u00e9rogation\nGironde, Landes\n(dont Vallon du Cros)\nLaurine ROSE Charg\u00e9e d'\u00e9tudes chiropt\u00e8res,\navifaune, insectes\u2026\nGironde, Landes\n(dont Vallon du Cros)\nArnaud DA SILVA Charg\u00e9e d'\u00e9tudes chiropt\u00e8res,\navifaune, insectes\u2026\nGironde, Landes\n(dont Vallon du Cros)\nDamien LUCAS Charg\u00e9e d'\u00e9tudes chiropt\u00e8res,\navifaune, insectes\u2026\nGironde, Landes\n(dont Vallon du Cros)\nMargot PLUEN Charg\u00e9e d'\u00e9tudes chiropt\u00e8res,\navifaune, insectes\u2026\nGironde, Landes\n(dont Vallon du Cros)\nEstelle IZARU Charg\u00e9e d'\u00e9tudes chiropt\u00e8res Gironde, Landes\n(dont Vallon du Cros)\nTiphaine\nTOUSSAINT Charg\u00e9e d'\u00e9tudes chiropt\u00e8res Gironde, Landes\n(dont Vallon du Cros)\nYannick BEUCHER Ing\u00e9nieur \u00e9cologue /\nFondateur-g\u00e9rant EXEN Aide \u00e0 la capture des\nGrandes Noctules\nGironde, Landes\n(dont Vallon du Cros)\n3/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec\nmarquage temporaire et rel\u00e2cher imm\u00e9diat de sp\u00e9cimens de chiropt\u00e8res dans le cadre des\ninventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-\nOuest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax\n15\nA  RTICLE 2  \u00a0: Nature de la d\u00e9rogation\nLes  b\u00e9n\u00e9ficiaires  list\u00e9s  ci-avant  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  d\u00e9roger  aux  interdictions  de  perturbation\nintentionnelle,  capture,  marquage  temporaire  et  de  rel\u00e2cher  sur  place  pour  les  sp\u00e9cimens  de\nchiropt\u00e8res des esp\u00e8ces suivantes (tableau n\u00b02)\u00a0:\nTableau n\u00b02 \u2013 Liste des chiropt\u00e8res\nNom vernaculaire Nom latin\nBarbastelle d'Europe Barbastella barbastellus\nGrand Murin Myotis myotis\nGrand Rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum\nGrande Noctule Nyctalus lasiopterus\nMiniopt\u00e8re de Schreibers Miniopterus schreibersii\nMurin \u00e0 moustaches Myotis mystacinus\nMurin \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9es Myotis emarginatus\nMurin d'Alcathoe Myotis alcathoe\nMurin de Bechstein Myotis bechsteinii\nMurin de Daubenton Myotis daubentonii\nMurin de Natterer Myotis nattereri\nNoctule commune Nyctalus noctula\nNoctule de Leisler Nyctalus leisleri\nOreillard gris Plecotus austriacus\nOreillard roux Plecotus auritus\nPetit Rhinolophe Rhinolophus hipposideros\nPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus\nPipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii\nPipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii\nPipistrelle pygm\u00e9e Pipistrellus pygmaeus\nRhinolophe euryale Rhinolophus euryale\nS\u00e9rotine commune Eptesicus serotinus\nVesp\u00e8re de Savi Hypsugo savii\nARTICLE 3\u00a0: Cadre de la d\u00e9rogation\nLes op\u00e9rations autoris\u00e9es \u00e0 l'article 2 sont r\u00e9alis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites dans le dossier de\ndemande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 2025 et compl\u00e9t\u00e9 le 09 avril 2025.\nEn particulier les modalit\u00e9s suivantes, conform\u00e9ment \u00e0 l'avis du CNPN\u00a0:\n\u2022 L'ajustement  du  p\u00e9rim\u00e8tre  de  la  DUP,  s'il  est  envisag\u00e9,  est  transmis  la  DREAL  Nouvelle-\nAquitaine  (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr),  au plus tard le\n30 juillet 2025.\n\u2022 La strat\u00e9gie d'\u00e9chantillonnage (stratifi\u00e9e par secteurs/habitats/p\u00e9riodes/enjeux sp\u00e9cifiques)\nest pr\u00e9sent\u00e9e et transmise \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation, au plus tard le\n30 juillet 2025.\n\u2022 Les  individus  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  sont  d\u00e9nombr\u00e9s  et  les  g\u00eetes  (cavit\u00e9s,  arbres)  sont\ncartographi\u00e9s.\n4/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec\nmarquage temporaire et rel\u00e2cher imm\u00e9diat de sp\u00e9cimens de chiropt\u00e8res dans le cadre des\ninventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-\nOuest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax\n16\n\u2022 Les comportements et les indices d'autochtonie (repos, chasse, swarming, accouplement, mise\nbas, \u00e9levage des jeunes\u2026) sont analys\u00e9s.\n\u2022 Les  m\u00e9thodologies  sp\u00e9cifiques  d'acquisitions  d'informations  mises  en  \u0153uvre  pour  les\nmodalit\u00e9s pr\u00e9-cit\u00e9es (permettant de d\u00e9passer la simple \u00ab pr\u00e9sence/absence \u00bb des esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es) sont transmises \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation, au plus tard le\n30 juillet 2025.\n\u2022 Les protocoles d'inventaire et le dimensionnement de l'\u00e9chantillonnage, dur\u00e9e globale de la\ncampagne  et  consolidation  des  prospections  cibl\u00e9es  au  regard  des  connaissances\nfaunistiques les plus actuelles, sont transmis \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation,\nau plus tard le 30 juillet 2025.\nARTICLE 4\u00a0: Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLes op\u00e9rations sont autoris\u00e9es jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026  et se d\u00e9roulent suivantes les \u00e9ch\u00e9ances ci-\ndessous. \nDes \u00e9tudes sp\u00e9cifiques sur la Grande Noctule sont propos\u00e9es au regard des enjeux du secteur\ntravers\u00e9.\nPour la  Grande Noctule , la  2\u00e8me quinzaine 2025  et 2026  sur 5 nuits  sont pr\u00e9vues les op\u00e9rations\nsuivantes :\n- \u00e9coutes passives et observations visuelles,\n- positionnement d'enregistreurs passifs au niveau des g\u00eetes potentiels identifi\u00e9s et des couloirs de\nd\u00e9placement,\n- capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat et pose d'\u00e9metteur VHF,\n- prospection des g\u00eetes \u00e0 l'endoscope.\nPour l'\u00e9tude du site Vallon du Cros prot\u00e9g\u00e9 par APPB, les op\u00e9rations suivantes sont pr\u00e9vues :\n-  la  p\u00e9n\u00e9tration  dans  les  cavit\u00e9s  du  vallon  pour  le  suivi  des  populations  de  chiropt\u00e8res  sur\nl'ensemble des cavit\u00e9s tous les deux mois sur un cycle annuel du 1er juillet 2025 au 30\njuin 2026 ;\n- la capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat proche des entr\u00e9es des cavit\u00e9s du Vallon du Cros, \u00e0 plusieurs\np\u00e9riodes d'ao\u00fbt \u00e0 mi-octobre 2025 et 2026 . D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les captures sont suivies\nd'un  rel\u00e2cher  automatiquement  \u00e9quip\u00e9e  d'une  balise  VHF  pour  rechercher  le  g\u00eete  (cas  des\nGrandes Noctules).\nARTICLE 5\u00a0: Suivi des op\u00e9rations et acquisition de donn\u00e9es\nUn compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es et une analyse des donn\u00e9es sont \u00e9tablis et transmis\n\u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine\n(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).\nEn  particulier,  le  rapport  doit  contenir,  pour  chaque  op\u00e9ration  de  capture/rel\u00e2cher,  les  donn\u00e9es\nnaturalistes pr\u00e9cises issues des op\u00e9rations autoris\u00e9es :\n- la date de l'op\u00e9ration (au jour),\n- la localisation GPS des op\u00e9rations et  son report cartographique, au minimum sur un fond IGN\nau 1/25000e,\n- l'auteur de l'op\u00e9ration,\n- le nom fran\u00e7ais et le nom scientifique de l'esp\u00e8ce captur\u00e9e, ainsi que son identifiant unique\nselon le r\u00e9f\u00e9rentiel TAXREF du Mus\u00e9um National d'Histoire Naturelle, en vigueur,\n- les effectifs des esp\u00e8ces concern\u00e9es par date, mois, ann\u00e9e,\n- tout autre champ descriptif du site des op\u00e9rations,\n5/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec\nmarquage temporaire et rel\u00e2cher imm\u00e9diat de sp\u00e9cimens de chiropt\u00e8res dans le cadre des\ninventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-\nOuest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax\n17\nLa Cheffe du ServicePatrimoine Naturel\nOph\u00e9lie DARSESSait\n- d'\u00e9ventuelles informations qualitatives compl\u00e9mentaires.\nLe rapport des op\u00e9rations est transmis \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31 d\u00e9cembre de\nl'ann\u00e9e de suivi.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire verse au Syst\u00e8me d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-\nAquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le P\u00f4le SINP r\u00e9gional habilit\u00e9 ( Fauna), les donn\u00e9es brutes\nde  biodiversit\u00e9  collect\u00e9es  lors  des  op\u00e9rations  autoris\u00e9es  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\n(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).\nARTICLE 6\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication :\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent (par courrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr);\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet de Gironde et de la\nPr\u00e9f\u00e8te des Landes . Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013\nn\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du\nrecours  administratif  pr\u00e9alable  \u2013  peut  faire  l'objet,  avec  la  d\u00e9cision  contest\u00e9e,  d'un  recours\ncontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE   7  \u00a0: Ex\u00e9cution\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des  pr\u00e9fectures  de  Gironde  et  des  Landes  et  le  directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nGironde et des Landes et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont une copie est transmise pour information \u00e0 :\n- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Gironde,\n- Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\n- Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,\n- Monsieur le chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 de Gironde,\n- Monsieur le chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 des Landes,\n- Monsieur le Directeur de l'Observatoire N\u00e9o-Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA.\nBordeaux, le 18 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet de Gironde et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le pr\u00e9fet des Landes et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional et \npar subd\u00e9l\u00e9gation, \n6/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec\nmarquage temporaire et rel\u00e2cher imm\u00e9diat de sp\u00e9cimens de chiropt\u00e8res dans le cadre des\ninventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-\nOuest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax\n18\n7/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec\nmarquage temporaire et rel\u00e2cher imm\u00e9diat de sp\u00e9cimens de chiropt\u00e8res dans le cadre des\ninventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-\nOuest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax\n19\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2025-07-18-00017\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\nperturbation intentionnelle par capture rel\u00e2cher de\nsp\u00e9cimens d'amphibiens, de reptiles, d'insectes, de\nmollusques prot\u00e9g\u00e9s ainsi qu'au pr\u00e9l\u00e8vement\nd'exuvies d'odonates prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre des\ninventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle\ndu Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur\nla section Sud Gironde - Dax\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture rel\u00e2cher de\nsp\u00e9cimens d'amphibiens, de reptiles, d'insectes, de mollusques prot\u00e9g\u00e9s ainsi qu'au pr\u00e9l\u00e8vement d'exuvies d'odonates prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre\ndes inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax\n20\nE 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture-\nrel\u00e2cher de sp\u00e9cimens d'amphibiens, de reptiles, d'insectes, de mollusques prot\u00e9g\u00e9s ainsi\nqu'au pr\u00e9l\u00e8vement d'exuvies d'odonates prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre des inventaires naturalistes\nsur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section\nSud Gironde - Dax\nRef. DBEC\u00a0: n\u00b0077/2025\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet des Landes\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0\nR.\u00a0411-14\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  18  d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions  et limites dans lesquelles les\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  23  avril  2007  fixant  les  listes  des  insectes  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur\nle territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur\nprotection\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Landes - M. CLAVREUL (Gilles)\u00a0;\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture rel\u00e2cher de\nsp\u00e9cimens d'amphibiens, de reptiles, d'insectes, de mollusques prot\u00e9g\u00e9s ainsi qu'au pr\u00e9l\u00e8vement d'exuvies d'odonates prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre\ndes inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax\n21\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b033-2023-12-22-00009 du 22 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nVincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nla r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b033-2025-03-26-00008 du 26 mars 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Gironde\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b040-2025-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nJechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine\u00a0;\nVU la  d\u00e9cision  n\u00b040-2025-04-28-00022  du  28  avril  2025  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\ncertains  agents  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9  de  la  DREAL  Nouvelle-Aquitaine  -  D\u00e9partement  des\nLandes\u00a0;\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, formul\u00e9e et d\u00e9pos\u00e9e par SNCF\nR\u00e9seau, en date du 18 f\u00e9vrier 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 09 avril 2025 ;\nVU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 18 juin 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT  que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas\nd'autre solution alternative satisfaisante au projet,\nCONSID\u00c9RANT  que  la pr\u00e9sente demande est effectu\u00e9e dans le cadre des inventaires naturalistes\nrequis  pour  conduire  l'\u00e9tat  initial  de  la  section  Sud  Gironde  \u2013  Dax  des  lignes  nouvelles\nferroviaires du GPSO b\u00e9n\u00e9ficiant d'un D\u00e9cret d'Utilit\u00e9 Publique,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle,\nCONSID\u00c9RANT que,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article L.  411-2 du Code de l'Environnement,  le projet  est\nr\u00e9alis\u00e9 dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation\ndes habitats naturels,\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des Landes et de Gironde\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1\u00a0: Objet de la d\u00e9rogation\nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e \u00e0 SNCF R\u00e9seau, en tant que mandataire, situ\u00e9 au 15-17 rue Jean-Philippe\nRameau, 93\u00a0200 SAINT-DENIS, dans le cadre des inventaires naturalistes requis pour la r\u00e9alisation de la\nligne nouvelle Sud Gironde \u2013 Dax du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) situ\u00e9e en Nouvelle-\nAquitaine dans les d\u00e9partements de Gironde et des Landes.\nLe tron\u00e7on Sud Gironde - Dax consiste en une ligne nouvelle ferroviaire de 105 km entre la commune\nde Bernos-Beaulac, situ\u00e9 \u00e0 55 km du raccordement \u00e0 la ligne existante \u00e0 Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans au sud\n2/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture rel\u00e2cher de\nsp\u00e9cimens d'amphibiens, de reptiles, d'insectes, de mollusques prot\u00e9g\u00e9s ainsi qu'au pr\u00e9l\u00e8vement d'exuvies d'odonates prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre\ndes inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax\n22\nde  Bordeaux  en Gironde,  et  le  nord  de Dax,  o\u00f9  elle se  raccorde au  r\u00e9seau  ferr\u00e9  national  sur  la\ncommune de Saint-Vincent-de-Paul dans les Landes.\nLes protocoles autoris\u00e9s sont d\u00e9finis dans le dossier de demande.\nLe tableau n\u00b01 ci-dessous liste les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et pr\u00e9cise la p\u00e9riode, le\nterritoire  ainsi  que  les  protocoles  pour  lesquels  ils  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  d\u00e9roger  \u00e0  l'interdiction  de\nperturbation intentionnelle, capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nTableau n\u00b01 -   Liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires, r\u00e9f\u00e9rences, protocoles et territoires \nNom Statut Structure P\u00e9riode Protocole Territoire concern\u00e9\nPascal\nFRANCISCO Chef de projet de la mission\nHYDROSPHERE\nDu\n01/02/2025\nau 31/12/2025\nCapture-relacher\nimm\u00e9diat de la faune\naquatique manuelle,\n\u00e9puisette et au filet\nGironde et Landes\nLucas LOGEREAU Charg\u00e9 d'\u00e9tudes\nhydrobiologistes\nGironde et Landes\nEstelle RIBAUT Charg\u00e9e d'\u00e9tudes\nhydrobiologiste\nGironde et Landes\nMorgane FINIELS Charg\u00e9e d'\u00e9tudes\nhydrobiologiste\nGironde et Landes\nPriscille APPIA Charg\u00e9e d'\u00e9tudes\nhydrobiologiste\nGironde et Landes\nS\u00e9bastien ROUE Directeur de l'agence Sud-\nOuest d'Ecosph\u00e8re\nECOSPHERE\nCapture-relacher\nimm\u00e9diat de\nl'entomofaune et\nd'amphibiens\nmanuelle et au filet\nGironde et Landes\nJulien BARITEAUD Chef de projet Gironde et Landes\nLaurine ROSE\nCharg\u00e9e d'\u00e9tudes\nchiropt\u00e8res, avifaune,\ninsectes\nGironde et Landes\nArnaud DA SILVA\nCharg\u00e9e d'\u00e9tudes\nchiropt\u00e8res, avifaune,\ninsectes\nGironde et Landes\nDamien LUCAS\nCharg\u00e9e d'\u00e9tudes\nchiropt\u00e8res, avifaune,\ninsectes\nGironde et Landes\nMargot PLUEN\nCharg\u00e9e d'\u00e9tudes\nchiropt\u00e8res, avifaune,\ninsectes\nGironde et Landes\nRachel LEFRAN Charg\u00e9e d'\u00e9tudes\nchiropt\u00e8res, avifaune\nGironde et Landes\nTh\u00e9o\nd'AMONVILLE Charg\u00e9e d'\u00e9tudes avifaune Gironde et Landes\nNo\u00e9mie ROUX Charg\u00e9e d'\u00e9tudes avifaune,\ninsectes\nGironde et Landes\nEstelle IZARU Charg\u00e9e d'\u00e9tudes\nchiropt\u00e8res\nGironde et Landes\nTiphaine\nTOUSSAINT Charg\u00e9e d'\u00e9tudes faune Gironde et Landes\nEmmanuelle\nUNREIN\nCharg\u00e9e d'\u00e9tudes\nherp\u00e9tologie\nEURYECE Gironde et Landes\n3/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture rel\u00e2cher de\nsp\u00e9cimens d'amphibiens, de reptiles, d'insectes, de mollusques prot\u00e9g\u00e9s ainsi qu'au pr\u00e9l\u00e8vement d'exuvies d'odonates prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre\ndes inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax\n23\nCapture-relacher\nimm\u00e9diat de\nl'herp\u00e9tofaune et\nd'amphibiens\nmanuelle et au filet\nCyril LAFFARGUE Charg\u00e9 d'\u00e9tudes\nherp\u00e9tologie SCEA L'ETANG Gironde et Landes\nAmandine\nDUROUEIX Charg\u00e9e d'\u00e9tudes\nENVOLIS\nGironde et Landes\nManon BION Charg\u00e9e d'\u00e9tudes et cheffe\nde projet\nGironde et Landes\nMathilde HURE Charg\u00e9e d'\u00e9tudes Gironde et Landes\nJean-Charles\nDELATTRE\nCharg\u00e9 d'\u00e9tudes\nherp\u00e9tologie, avifaune et\nentomofaune\nBIOTOPE\nGironde et Landes\nQuentin FORT Charg\u00e9 d'\u00e9tudes faune Gironde et Landes\nEmma SALE Charg\u00e9 d'\u00e9tudes faune Gironde et Landes\nJulien BONNAUD Charg\u00e9 d'\u00e9tudes faune Gironde et Landes\nA  RTICLE 2  \u00a0: Nature de la d\u00e9rogation\nLes  b\u00e9n\u00e9ficiaires  list\u00e9s  ci-avant  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  d\u00e9roger  aux  interdictions  de  perturbation\nintentionnelle, capture et de rel\u00e2cher sur place, dont le pr\u00e9l\u00e8vement d'exuvies pour les odonates, de\nsp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  des  groupes  d'amphibiens  (tableau  n\u00b02),  de  reptiles  (tableau  n\u00b03),\nd'insectes (tableau n\u00b04) et de mollusques (tableau n\u00b05) pour les esp\u00e8ces suivantes\u00a0:\nTableau n\u00b02 \u2013 Liste des amphibiens\nNom latin Nom vernaculaire\nAlytes obstetricans Alyte accoucheur\nBufo spinosus Crapaud \u00e9pineux \nEpidalea calamita Crapaud calamite\nHyla meridionalis Rainette m\u00e9ridionale \nHyla molleri Rainette ib\u00e9rique\nLissotriton helveticus Triton palm\u00e9 \nPelophylax kl. grafi Grenouille de Graf\nPelophylax perezi Grenouille de P\u00e9rez\nPelophylax ridibundus Grenouille rieuse\nRana dalmatina Grenouille agile\nRana temporaria Grenouille rousse\nSalamandra salamandra Salamandre tachet\u00e9e \nTriturus marmoratus Triton marbr\u00e9\n4/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture rel\u00e2cher de\nsp\u00e9cimens d'amphibiens, de reptiles, d'insectes, de mollusques prot\u00e9g\u00e9s ainsi qu'au pr\u00e9l\u00e8vement d'exuvies d'odonates prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre\ndes inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax\n24\nTableau n\u00b03 \u2013 Liste des reptiles\nNom latin Nom vernaculaire\nCoronella girondica Coronelle girondine\nCoronella austriaca Coronelle lisse\nVipera aspis Vip\u00e8re aspic\nHierophis viridiflavus Couleuvre verte et jaune\nNatrix helvetica Couleuvre helv\u00e9tique\nZamenis longissimus Couleuvre d'esculape\nNatrix maura Couleuvre vip\u00e9rine\nPodarcis muralis L\u00e9zard des murailles\nLacerta bilineata L\u00e9zard vert occidental\nZootoca vivipara L\u00e9zard vivipare\nTableau n\u00b04 \u2013 Liste des insectes\nNom latin Nom vernaculaire \nCol\u00e9opt\u00e8res\nCerambyx cerdo Grand Capricorne\nRosalia alpina Rosalie des Alpes\nOdonates\nCoenagrion mercuriale Agrion de Mercure\nGomphus graslinii Gomphe de Graslin\nLeucorrhinia albifrons Leucorrhine \u00e0 front blanc\nLeucorrhinia caudalis Leucorrhine \u00e0 large queue\nLeucorrhinia pectoralis Leucorrhine \u00e0 gros thorax\nMacromia splendens Cordulie splendide\nOxygastra curtisii Cordulie \u00e0 corps fin\nStylurus flavipes Gomphe \u00e0 pattes jaunes\nL\u00e9pidopt\u00e8res\nCoenonympha oedippus Fadet des La\u00eeches\nEuphydryas aurinia Damier de la Succise\nPhengaris alcon Azur\u00e9 de la Croisette\nProserpinus proserpina Sphinx de l'\u00c9pilobe\nLycaena dispar Cuivr\u00e9 des marais\n5/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture rel\u00e2cher de\nsp\u00e9cimens d'amphibiens, de reptiles, d'insectes, de mollusques prot\u00e9g\u00e9s ainsi qu'au pr\u00e9l\u00e8vement d'exuvies d'odonates prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre\ndes inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax\n25\nTableau n\u00b05 \u2013 Liste des mollusques\nNom latin Nom vernaculaire\nMargaritifera margaritifera Moule perli\u00e8re\nPotomida littoralis Mulette des rivi\u00e8res\nPseudunio auricularius Grande mulette\nUnio crassus Mulette \u00e9paisse\nARTICLE 3 : Cadre de la d\u00e9rogation\nLes op\u00e9rations autoris\u00e9es \u00e0 l'article 2 sont r\u00e9alis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites dans le dossier de\ndemande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 2025, compl\u00e9t\u00e9 le 09 avril 2025.\nEn particulier les modalit\u00e9s suivantes, conform\u00e9ment \u00e0 l'avis du CNPN\u00a0:\n\u2022 La liste des  taxons  pour  lesquels  un  ajustement  du  p\u00e9rim\u00e8tre de  la  DUP  est  envisag\u00e9  est\ntransmise  la  DREAL  Nouvelle-Aquitaine  (especes-protegees.dreal-na@developpement-\ndurable.gouv.fr), au plus tard le 30 juillet 2025.\n\u2022 La strat\u00e9gie d'\u00e9chantillonnage (stratifi\u00e9e par secteurs/habitats/p\u00e9riodes/enjeux sp\u00e9cifiques)\nest pr\u00e9sent\u00e9e et transmise \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation, au plus tard le\n30 juillet 2025.\n\u2022 Les individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sont d\u00e9nombr\u00e9s et l es plantes et/ou la v\u00e9g\u00e9tation h\u00f4te,  et\nles arbres \u00ab g\u00eetes \u00bb sont cartographi\u00e9s.\n\u2022 Les comportements et les indices d'autochtonie (chasse, accouplement, parade, ponte\u2026) sont\nrelev\u00e9s et analys\u00e9s.\n\u2022 Les  m\u00e9thodologies  sp\u00e9cifiques  d'acquisitions  d'informations  mises  en  \u0153uvre  pour  les\nmodalit\u00e9s pr\u00e9-cit\u00e9es (permettant de d\u00e9passer la simple \u00ab pr\u00e9sence/absence \u00bb des esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es) sont transmises \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation, au plus tard le\n30 juillet 2025.\n\u2022 L'exploitation d'ADN environnementale est \u00e9tendue aux poissons, mollusques et odonates.\n\u2022 Les protocoles d'inventaire et le dimensionnement de l'\u00e9chantillonnage, dur\u00e9e globale de la\ncampagne  et  consolidation  des  prospections  cibl\u00e9es  au  regard  des  connaissances\nfaunistiques les plus actuelles, sont transmis \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation,\nau plus tard le 30 juillet 2025.\nARTICLE 4 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLes op\u00e9rations sont autoris\u00e9es jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 et se d\u00e9roulent suivantes les \u00e9ch\u00e9ances\u00a0:\n- Pour les col\u00e9opt\u00e8res saproxyliques, les prospections sont pr\u00e9vues en f\u00e9vrier/mars et entre juillet\net septembre 2025 et 2026.\n- Pour les insectes, les prospections sont pr\u00e9vues entre avril et septembre 2025 et 2026.\n- Pour les amphibiens, les prospections sont pr\u00e9vues entre f\u00e9vrier et juin 2025 et 2026.\n- Pour les reptiles, les prospections sont pr\u00e9vues\u00a0entre f\u00e9vrier et juillet 2025 et 2026.\n- Pour les mollusques, les prospections sont pr\u00e9vues entre juin et octobre 2025 et 2026.\n6/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture rel\u00e2cher de\nsp\u00e9cimens d'amphibiens, de reptiles, d'insectes, de mollusques prot\u00e9g\u00e9s ainsi qu'au pr\u00e9l\u00e8vement d'exuvies d'odonates prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre\ndes inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax\n26\nARTICLE 5 : Suivi des op\u00e9rations et acquisition de donn\u00e9es\nUn compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es et une analyse des donn\u00e9es sont \u00e9tablis et transmis\n\u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine\n(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).\nEn  particulier,  le  rapport  doit  contenir,  pour  chaque  op\u00e9ration  de  capture/rel\u00e2cher,  les  donn\u00e9es\nnaturalistes pr\u00e9cises issues des op\u00e9rations autoris\u00e9es :\n- la date de l'op\u00e9ration (au jour),\n- la localisation GPS des op\u00e9rations et  son report cartographique, au minimum sur un fond IGN\nau 1/25000e,\n- l'auteur de l'op\u00e9ration,\n- le nom fran\u00e7ais et le nom scientifique de l'esp\u00e8ce captur\u00e9e, ainsi que son identifiant unique\nselon le r\u00e9f\u00e9rentiel TAXREF du Mus\u00e9um National d'Histoire Naturelle, en vigueur,\n- les effectifs des esp\u00e8ces concern\u00e9es par date, mois, ann\u00e9e,\n- tout autre champ descriptif du site des op\u00e9rations,\n- d'\u00e9ventuelles informations qualitatives compl\u00e9mentaires.\nLe rapport des op\u00e9rations est transmis \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31 d\u00e9cembre de\nl'ann\u00e9e de suivi.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire verse au Syst\u00e8me d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-\nAquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le P\u00f4le SINP r\u00e9gional habilit\u00e9 ( Fauna), les donn\u00e9es brutes\nde  biodiversit\u00e9  collect\u00e9es  lors  des  op\u00e9rations  autoris\u00e9es  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\n(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).\nARTICLE 6 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication :\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent (par courrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr);\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet de Gironde et de la\nPr\u00e9f\u00e8te des Landes . Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013\nn\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du\nrecours  administratif  pr\u00e9alable  \u2013  peut  faire  l'objet,  avec  la  d\u00e9cision  contest\u00e9e,  d'un  recours\ncontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE   7   : Ex\u00e9cution\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des  pr\u00e9fectures  de  Gironde  et  des  Landes  et  le  directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nGironde et des Landes et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont une copie est transmise pour information \u00e0 :\n- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Gironde,\n- Monsieur/Madame le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Landes,\n- Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,\n7/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture rel\u00e2cher de\nsp\u00e9cimens d'amphibiens, de reptiles, d'insectes, de mollusques prot\u00e9g\u00e9s ainsi qu'au pr\u00e9l\u00e8vement d'exuvies d'odonates prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre\ndes inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax\n27\nLa Cheffe du ServicePatrimoine Naturel\nOph\u00e9lie DARSESSait\n- Monsieur le chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 de Gironde,\n- Monsieur le chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 des Landes,\n- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA.\nBordeaux, le 18 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet de Gironde et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le pr\u00e9fet des Landes et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional et \npar subd\u00e9l\u00e9gation\n8/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture rel\u00e2cher de\nsp\u00e9cimens d'amphibiens, de reptiles, d'insectes, de mollusques prot\u00e9g\u00e9s ainsi qu'au pr\u00e9l\u00e8vement d'exuvies d'odonates prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre\ndes inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax\n28\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-07-24-00006\nArr\u00eat\u00e9 habilitation fun\u00e9raire n\u00b0 25-33-0362 - LA\nSOCIETE DU CREMATORIUM DE\nSAINTE-EULALIE\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 habilitation fun\u00e9raire n\u00b0 25-33-0362 - LA SOCIETE DU CREMATORIUM DE\nSAINTE-EULALIE 29\nPREFET | Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DE LA GIRONDE Bureau des \u00c9lectionsLibert\u00e9 et de l'Administration g\u00e9n\u00e9rale\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9rairede l'entreprise SAS \"LA SOCIETE DU CREMATORIUM DE SAINTE-EULALIE\",situ\u00e9e \u00e0 Sainte-Eulalie (33560).- Cr\u00e9matorium - Habilitation n\u00b0 25-33-0362 - N\u00b0 SIRET 982 395 816 00027Le Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de I'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire ;VU le contrat de concession de d\u00e9l\u00e9gation de service public \u00e9tabli avec la mairie de Sainte-Eulalie sign\u00e9les 27 et 29/08/2018 \u00e9tablissant la d\u00e9l\u00e9gation de service public pour une dur\u00e9e de 25 ans;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2020 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium dans lacommune de Sainte-Eulalie (33) ;VU l'avenant n\u00b02 au contrat de concession de D\u00e9l\u00e9gation de Service Public (DSP) \u00e9tabli en d\u00e9lib\u00e9rationdu 26/03/2024 avec la commune de Sainte-Eulalie, portant sur la cr\u00e9ation d'une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9di\u00e9e al'exploitation ;VU l'attestation de conformit\u00e9 du cr\u00e9matorium suite au contr\u00f4le du 09/10/2024 \u00e9mettant un avisfavorable ;VU la demande, transmise le 12 juin 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 15 juillet 2025, par laquelle Monsieur C\u00e9dricTROUBOUL, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'entreprise SAS \"LA SOCIETE DU CREMATORIUM DE SAINTE-EULALIE\" - Cr\u00e9matorium -, exploit\u00e9e 3, rue de la Commanderie des Templiers \u00e0 Sainte-Eulalie (33), etdirig\u00e9e par Madame C\u00e9cile GRARD, sollicite l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire ;CONSIDERANT que cette entreprise SAS pr\u00e9cit\u00e9e remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier del'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire.SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la GirondeARRETEArticle premier : L'entreprise SAS \"LA SOCIETE DU CREMATORIUM DE SAINTE-EULALIE\", -Cr\u00e9matorium-exploit\u00e9e 3, rue de la Commanderie des Templiers \u00e0 Sainte-Eulalie (33), et dirig\u00e9e par Madame C\u00e9cile\n1/22, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr Bla...\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 habilitation fun\u00e9raire n\u00b0 25-33-0362 - LA SOCIETE DU CREMATORIUM DE\nSAINTE-EULALIE 30\nGRARD, est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires sui-vantes : > Gestion d'un cr\u00e9matorium,> Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.Article 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation susvis\u00e9e est le : 25-33-0362.Article 3 : La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans (cinq ans) \u00e0 compter de la datede signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Monsieur G\u00e9rald BENESIU et Madame Prisca SEDILLE sont inscrits \u00e0 la formation de Ma\u00eetrede c\u00e9r\u00e9monie et devront transmettre leur dipl\u00f4me dans les deux mois suivant l'obtention.Article 5 : Le r\u00e8glement int\u00e9rieur du cr\u00e9matorium mis \u00e0 jour devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture d\u00e8sl'approbation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant.Article 6 : En application de l'article D. 2223-102 du CGCT, une visite de conformit\u00e9 doit \u00eatre effectu\u00e9esur l'ensemble des installations et lors de la mise en service d'un nouveau four, puis tous les cing ans. Leou les appareils de cr\u00e9mation font l'objet d'un contr\u00f4le bisannuel sp\u00e9cifique.Article 7: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indicationsprescrites \u00e0 l'article R.2223-57 du CGCT doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois a la Pr\u00e9fecturede la Gironde.Article 8: La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, devraparvenir \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Pr\u00e9fet de la Gironde,- d'un recours hi\u00e9rarchique devant Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible parle site internet \"www.telerecours.frArticle 10 : \"Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde et dontune copie sera adress\u00e9e pour notification au requ\u00e9rant et une copie pour information \u00e0 Monsieur lemaire de la commune de Sainte-Eulalie.Bordeaux, le ? 4 JUIL. 2025Le pr\u00e9fet,bourke prefet,La Directrice-adjointe de _la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galite\n2/22, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 habilitation fun\u00e9raire n\u00b0 25-33-0362 - LA SOCIETE DU CREMATORIUM DE\nSAINTE-EULALIE 31","date":"2025-07-29","first_seen_on":"2025-07-29T14:15:30+00:00","id":"34fbe1faca1ad7fde4bb26387aea374ef6ee3b48e74ba54577742927ff89a9bc","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-174","pdf_creation_date":"2025-07-29T13:45:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/80875/605839/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-174.pdf"}