{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"PREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL \nDES ACTES \nADMINISTRATIFS\nDE LA\nHAUTE-MARNE\n--------------------\nANN\u00c9E 2025 \u2013 Num\u00e9ro 78 bis du 17 septembre 2025\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE MARNE\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 GRAND EST \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-09-00127 du 17 septembre 2025 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une \nofficine de pharmacie en raison de la journ\u00e9e nationale d'action du 18 septembre 2025\nE aPREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b052-2025-09-00127 DU 17 SEPTEMBRE 2025PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEEN RAISON DE LA JOURNEE NATIONALE D'ACTION DU 18 SEPTEMBRE 2025\nLA PREFETE DE LA HAUTE-MARNEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9riteVU le Code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5125-1-1 A; L. 5125-17 et R.4235-49 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2215-1VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM, pr\u00e9f\u00e8te dud\u00e9partement de la Haute-Marne ;VU l'appel \u00e0 la fermeture des officines lanc\u00e9 par l'Union Syndicale des Pharmaciensd'Officine (USPO) et la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF)pour la journ\u00e9e du jeudi 18 septembre 2025 ;VU le courriel de l'ARS en date du 8 septembre 2025 transmis au Conseil R\u00e9gional del'Ordre des Pharmacien Grand Est;VU les d\u00e9clarations de gr\u00e8ve des pharmaciens d'officines du d\u00e9partement de la Haute-Marne adress\u00e9es par courriel \u00e0 l'ARS Grand Est;\nCONSIDERANT l'importance des missions indispensables \u00e0 la sant\u00e9 publique confi\u00e9es auxpharmaciens d'officine \u00e9nonc\u00e9es par l'article L. 5125-1-1 A du code de la sant\u00e9 publiquesusvis\u00e9, \u00e0 savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation \u00e0 lamission de service public de la permanence des soins et \u00e0 la dispensation des m\u00e9dicaments ;CONSIDERANT que ces missions ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par d'autres professionnels desant\u00e9 ou \u00e9tablissements autres que les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, \u00e0 savoir les deux syndicats les plus repr\u00e9sentatifs de laprofession, tant sur le plan national que local, ont lanc\u00e9 un appel \u00e0 la fermeture des officinesle 18 septembre 2025 ;\n;\nE aPREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\nCONSIDERANT que I'ARS a demand\u00e9 \u00e0 l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine derappeler aux officines de pharmacie l'importance de se signaler gr\u00e9vistes en vue d'organiserun acc\u00e8s minimum aux soins pour la population ;CONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de nombreuses officines pharmaceutiques pour lajourn\u00e9e du 18 septembre 2025 cr\u00e9e un risque de difficult\u00e9 d'approvisionnement enm\u00e9dicaments de la population et, par voie de cons\u00e9quence, est de nature \u00e0 cr\u00e9er un risquesanitaire pour les patients ;CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer a la mission deservice public de la permanence des soins conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5125-17 du Code desant\u00e9 publique ; qu'\u00e0 cet effet, le service est organis\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins de lapopulation au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit unservice minimum d'acc\u00e8s aux soins pour la population ;CONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et lacontinuit\u00e9 de cette mission de service public;CONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de laHaute-Marne ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration, de faire face au risque pour la sant\u00e9publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantirune couverture territoriale du d\u00e9partement par une pharmacie ; que malgr\u00e9 l'absence deformalit\u00e9 individuelle pr\u00e9alable et obligatoire de d\u00e9claration de gr\u00e8ve, I'ARS a pris toutes lesdispositions permettant de recenser, avant le d\u00e9clenchement de la gr\u00e8ve, le nombre depharmacies gr\u00e9vistes; que le nombre de gr\u00e9vistes s'\u00e9tant signal\u00e9s ne permet pas \u00e0l'administration de prendre toutes autres mesures que de proc\u00e9der a des r\u00e9quisitions pourassurer une couverture minimale du territoire ;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est;ARRETEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurentdans le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s le 18 septembre 2025 auxhoraires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afin d'assurer le service pharmaceutique pendant cette p\u00e9riodede r\u00e9quisition.Article 2 \u2014 Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuit\u00e9 du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode der\u00e9quisition.Article 3 \u2014 \u00c0 d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0son ex\u00e9cution d'office. Toute personne requise n'ex\u00e9cutant pas cet ordre de r\u00e9quisitions'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales susvis\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'application d'une sanction financi\u00e8re en application desdispositions de l'article L.5424-3 du Code de la sant\u00e9 publique.\n \n \nE 3PR\u00c9FETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9 @ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\nArticle 4 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral et le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeur Territorial de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Haute-Marne, leDirecteur d\u00e9partemental de la Police nationale, le Commandant du Groupement deGendarmerie D\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Marne et notifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacier\u00e9quisitionn\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ouenvoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\n\nANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE REQUISITIONNES\nC HAUMONT SUD HAUTE-MARNE SAINT DIZIER JOINVILE / W ASSY NOGENTjeudi 1 8 septembre 20259h \u00e0 1 9hM r T RO Y O N  G u illa um eP H A R M A C IE  A G O RA3  A V E N U E  D E S E T A T S-U N IS5 2 000 C H A U M O N TM m e  B A RD E T  F lo re nc e  o u M m e  B IG A R D  La ure nc eP H A R M A C IE  D E S O U C H E S42  A V E N U E  T U RE N N E5 22 00 LA N G RE SMr BOTTAZZINI Victorien ou Mr M A R G E RA RD  B runo  o u  M m e  H E M O N N O T  P aulineP H A R M A C IE  D U  1 E R  M AI1 9  RU E  D U  1 E R M A I 5 2 3 20  F R O N C LE S M r T A N KE U  N JA M E N  R o drigu eP H A RM A C IE  D U  B A SSIG N Y1 2  P L D E  V E R D U N52 1 40 V A L-D E-M E U SE  Dates HorairesSECTEURS","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T16:22:31+00:00","id":"34fe79acb288c0d01227854e786a61c7178bbb34d76b96c3e00de16438718232","name":"RAA n\u00b0 78 Bis du 17-09-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-17T15:41:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/27837/213262/file/RAA%20n%C2%B0%2078%20BIS%20du%2017-09-25.pdf"}