{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-327\nPUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n89-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un\na\u00e9ronef le jeudi 18 septembre 2025 (3 pages) Page 3\n89-2025-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement le\ntransport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des\nconteneurs individuels dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne du 17\nseptembre 2025 20h00 au 18 septembre 2025 23h59 (2 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-09-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le jeudi 18\nseptembre 2025\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le jeudi 18 septembre 2025 3\n' ,. Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesDE L'YONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2025- 0505autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le jeudi 18 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de I'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0309 du 13 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. HugoLE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet;Vu l'\u00e9l\u00e9vation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab urgenceattentat \u00bb depuis le 13 juin 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer;Vu l'organisation d'une journ\u00e9e nationale d'action intersyndicale pr\u00e9vue le jeudi 18 septembre 2025 surl'ensemble du territoire national;Vu la demande en date du 16 septembre 2025, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partemen-tale de l'Yonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de personnes \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationaled'action intersyndicale le jeudi 18 septembre 2025 de 7h00 \u00e0 22h00;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9ces-saires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autori-t\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le jeudi 18 septembre 2025 4\nConsid\u00e9rant que le 18 septembre 2025 une journ\u00e9e nationale d'action intersyndicale est pr\u00e9vue ; qu'ilexiste un risque s\u00e9rieux que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s et de nature \u00e0 troubler l'ordre public aientlieu \u00e0 cette occasion dans plusieurs villes du d\u00e9partement de l'Yonne au m\u00e9me moment;Consid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent fortement les forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de l'Yonne dans le cadre du plan VIGIPIRATEen niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice deleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment les 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s et de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnelsau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant qu'en raison de la multiplicit\u00e9 des lieux de rassemblements et de possibles blocages, il estn\u00e9cessaire de disposer d'une vision a\u00e9rienne afin de renseigner le commandement et les troupes au soldes faits commis afin gagner en rapidit\u00e9 de r\u00e9action et en s\u00e9curit\u00e9 des personnels ; que cela est essentielpour permettre le maintien de l'ordre public aux abords tout en limitant l'engagement des forces au sol,le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mes fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e aux seules fins d'assurer lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la s\u00e9curit\u00e9 de ces rassemblements \u00e0l'occasion de cette journ\u00e9e nationale d'action intersyndicale qui se d\u00e9roulera dans plusieurs villes dud\u00e9partement de l'Yonne ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e dans la dur\u00e9e,le jeudi 18 septembre 2025 de 7h00 \u00e0 22h00; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es lademande n'apparait pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de M. LE FLOC'H, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :\nARRETE\nArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Yonne sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curisation de la journ\u00e9e nationale d'actionintersyndicale, le jeudi 18 septembre 2025 de 7h00 \u00e0 22h00.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 17\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra sur un drone.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le jeudi 18 septembre 2025 5\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e du dispositif, soit le jeudi 18 septembre2025 de 7h00 \u00e0 22h00 dans le d\u00e9partement de l'Yonne.\nArticle 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.\nArticle 5- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas \u2014 21000 DIJON) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internetlerecours.fr .\nArticle 6 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de I'Yonne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Copie sera transmise aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunauxjudiciaires d'Auxerre et de Sens\nFait \u00e0 Auxerre, le \"Fn 980Pour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet,\nNHugo LE FLOC'H\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le jeudi 18 septembre 2025 6\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-09-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement le\ntransport et la distribution de carburant dont le\ngaz inflammable dans des conteneurs individuels\ndans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne du\n17 septembre 2025 20h00 au 18 septembre 2025\n23h59\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont\nle gaz inflammable dans des conteneurs individuels dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne du 17 septembre 2025 20h00 au 18\nseptembre 2025 23h59\n7\nEnPREFETDE L'YONNELibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 \u00e6 ; .. ;Fraternit\u00e9 P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 PREF-CAB- 0506r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans desconteneurs individuels dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne du 17 septembre 2025 20h00 au 18septembre 2025 23h59Le pr\u00e9fet de l\"Yonne,\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 6445 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 1314 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet delYonne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H, directeur decabinet du pr\u00e9fet de l\"Yonne ;Vu l'\u00e9l\u00e9vation de la posture du plan Vigipirate sur 'ensemble du territoire national au niveau \u00ab urgence attentat \u00bbdepuis le 13 juin 2025;- Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrativede prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ;Consid\u00e9rant que le 18 septembre 2025 aura lieu une journ\u00e9e nationale d'action intersyndicale ; qu'il existe unrisque s\u00e9rieux que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0 troubler l'ordre public aient lieu \u00e0 cetteoccasion et que des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union fassent utilisation de produits incendiaires contre les forces del'ordre, les biens publics, les v\u00e9hicules lors des interventions des secours ou lors d'affrontements ;Consid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent fortement les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de l\"Yonne dans le cadre du plan VIGIPIRATE en niveau\u00ab urgence attentat \u00bb sur I'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir la survenance d'incendies volontaires et enlimiter les cons\u00e9quences ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement le transport et ladistribution de carburant dans |Yonne \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale d'action intersyndicale du 18septembre 2025 est de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public; qu'une telle interdiction apparait ainsi adapt\u00e9e,n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Sur proposition de M. LE FLOC'H, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lYonne :\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont\nle gaz inflammable dans des conteneurs individuels dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne du 17 septembre 2025 20h00 au 18\nseptembre 2025 23h59\n8\nARRETE\nArticle 1\" : Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuelssont interdits dans l'ensemble du d\u00e9partement de l\"Yonne du mercredi 17 septembre 2025 \u00e0 20h00 au jeudi 18septembre 2025 \u00e0 23h59Article 2 : En cas d'urgence et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation des services de la direction interd\u00e9partemental de la police nationale ou dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale.Article 3 : Les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement de Sens et d'Avallon, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture del'Yonne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l\"Yonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire seratransmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires d'Auxerre et de Sens.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication soit d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l\"Yonne, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Une d\u00e9cisionexplicite de rejet ou I'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, qui fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet, peuvent \u00eatre contest\u00e9es par recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.\nFait\u00e0 Auxerre,le 1 & SEp\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont\nle gaz inflammable dans des conteneurs individuels dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne du 17 septembre 2025 20h00 au 18\nseptembre 2025 23h59\n9","date":"2025-09-16","first_seen_on":"2025-09-19T11:13:31+00:00","id":"3501b7288fa8a6b6870f47200dd316bfc6636f551a0e3662907364032b40538e","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-327 du 16 09 2025 - bureau des s\u00e9curit\u00e9s","pdf_creation_date":"2025-09-16T12:57:13+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-16T12:57:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/47583/376185/file/recueil-89-2025-327-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}