{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b013-2025-214\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUILLET 2025\nSommaire\nCentre Hospitalier de Martigues  /\n13-2025-07-21-00002 - DELEGATION CMPP ISTRES 21 JUILLET 2025  (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations 13 /\n13-2025-07-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 07 21 DDPP13\nattribuant l'habilitation sanitaire au Dr Maya Soubeyran (4 pages) Page 8\n2\nCentre Hospitalier de Martigues \n13-2025-07-21-00002\nDELEGATION CMPP ISTRES 21 JUILLET 2025 \nCentre Hospitalier de Martigues  - 13-2025-07-21-00002 - DELEGATION CMPP ISTRES 21 JUILLET 2025 3\nHOPITALMartiguesCMPPLes Heures Claires\nL_IStres_, PA\n1 \n \n                            \n  \n       \n \n \n \nDECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE \n \n \nLE DIRECTEUR DU CMPP d'Istres,  \n \n \n \n \nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6143-7, R. 6143-38, D. 6143-33 \n\u00e0 D. 6143-35 ;  \n \nVu l e Code de l'action sociale e t des familles et notamment ses articles D . 315-67 \u00e0  \nD. 315-71 ; \n \nVu l'autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure CMPP d\u00e9nomm\u00e9e CMPP Istres  \n\u00ab Les Heures claires \u00bb (130786551), situ\u00e9e 2 chemin de la Combe aux F\u00e9es, 13800 Istres ; \n \nVu la convention de direction commune du 21 d\u00e9cembre 2021 et son av enant en date du 27 \navril 2022 liant le Centre hospitalier de Martigues et le CMPP d'Istres ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination du CNG du 22 juillet 2022 d\u00e9signant Monsieur Lo\u00efc MONDOLONI, \ndirecteur d'h\u00f4pita l et directeur du Centre hospitalier de Martigues , directeur du CMPP \nd'Istres ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination du CNG du 1er octobre 2023  d\u00e9signant Madame Myriam \nLAURENT, directrice d'\u00e9tablissement sanitaire social et m\u00e9dico -social, directrice adjointe du \nCentre hospitalier de Martigues et du CMPP d'Istres ; \n \n \n \n \n \n \n \n \nCentre Hospitalier de Martigues  - 13-2025-07-21-00002 - DELEGATION CMPP ISTRES 21 JUILLET 2025 4\n2 \n \nDECIDE \n \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e selon les dispositions suivantes : \n \n \n \nARTICLE 1 : LA GESTION ECONOMIQUE ET LES MARCHES \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Myriam LAURENT pour la signa ture des bons de \ncommandes et des bons de r\u00e9ception de : \n \nCLASSE 2 : jusqu'\u00e0 40 000 \u20ac sur tous les comptes \nCLASSE 6 : jusqu'\u00e0 40 000 \u20ac sur tous les comptes \n \n \n \nARTICLE 2 : LA GESTION FINANCIERE ET LA GESTION ADMINISTRATIVE  \n \n1. Une d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame Myriam LAURENT, pour les \ndocuments suivants :  \n \n\uf0b7 Les virements de cr\u00e9dits de la comp\u00e9tence de l'Ordonnateur \n\uf0b7 Les documents sign\u00e9s par l'Ordonnateur relatifs au mandatement et \u00e0 l'\u00e9mission \ndes titres de recettes (mandats, titres, bordereaux, certificats administratifs, \nfactures et justificatifs, etc.) ainsi que le compte de gestion \n\uf0b7 La souscription de lignes de tr\u00e9sorerie d'un montant maximum de 200 000 \u20ac ainsi \nque les remboursements et tirages sur lesdites lignes de tr\u00e9sorerie \n\uf0b7 Les \u00e9tats de poursuite \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de vente de biens \n\uf0b7 Les \u00e9tats de restes \u00e0 recouvrer \n\uf0b7 Les consultations aupr\u00e8s des organismes pr\u00eateurs ainsi que la conduite des \nn\u00e9gociations ou ren\u00e9gociation des emprunts et l igne de tr\u00e9sorerie en dehors de la \nsignature des contrats et avenants \n\uf0b7 Les documents relatifs aux op\u00e9rations concernant les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'Aide Sociale \n\uf0b7 Les d\u00e9cisions de nomination des r\u00e9gisseurs et mandataires suppl\u00e9ants \n\uf0b7 Les conventions d'octroi de cr\u00e9dits exceptionnels par les organismes tarifaires \n \n2. Une d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame Myriam LAURENT, dans le \ncadre de la gestion administrative des patients du CMPP d'ISTRES, pour : \n \n\uf0b7 Le suivi des situations administratives des patients \n\uf0b7 La suspension de poursuites et courriers li\u00e9s aux contentieux \n \n \n \n \n \n \n \n \nCentre Hospitalier de Martigues  - 13-2025-07-21-00002 - DELEGATION CMPP ISTRES 21 JUILLET 2025 5\n3 \n \nARTICLE 3 : LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES \n \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame Myriam LAURENT pour les \naffaires suivantes : \nEnsemble du personnel m\u00e9dical et non m\u00e9dical : \n \n\uf0b7 Les diff\u00e9rents documents de paye (mandats, titres, bordereaux y compris les \nprimes et indemnit\u00e9s) \n\uf0b7 Les d\u00e9comptes et les avances sur salaire ou sur frais de d\u00e9placement \n\uf0b7 Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de \nformation, des personnels m\u00e9dicaux (D.P.C m\u00e9dical), et non m\u00e9dicaux, les \nbordereaux et demandes de remboursement pour les formations, les formations \nprofessionnelles \n\uf0b7 Les d\u00e9clarations d'accident du travail et maladies  professionnelles imputables au \nservice, les courriers et d\u00e9cisions aff\u00e9rents \n\uf0b7 Les courriers et attestations relatifs au recrutement, \u00e0 la gestion des carri\u00e8res, \u00e0 la \nretraite \n\uf0b7 L'exercice du droit syndical et la gestion des gr\u00e8ves \n\uf0b7 Les divers courriers aff\u00e9rents aux ressources humaines \n\uf0b7 Les cong\u00e9s, CET, astreintes et plannings \n\uf0b7 Les conventions, courriers et attestations relatifs aux stagiaires ext\u00e9rieurs \n\uf0b7 Les compte rendus d'entretiens professionnels \n\uf0b7 Les licenciements (hors proc\u00e9dure disciplinaire de licenciement de fonctionnaire). \n\uf0b7 Les diff\u00e9rentes d\u00e9cisions relatives au recrutement, \u00e0 la gestion des effectifs et des \ncarri\u00e8res \n\uf0b7 La gestion des concours (avis de concours, publication et affichage, proc\u00e8s -\nverbaux des listes d'admissions) \n\uf0b7 Les diff\u00e9rents documents concer nant la retraite (affiliations, validations, d\u00e9cisions, \ndossiers de retraite, courriers divers) \n\uf0b7 Les certificats administratifs concernant la situation individuelle des agents \n(certificat de travail, de salaire, diverses attestation) \n\uf0b7 Les diff\u00e9rents courriers relatifs \u00e0 la gestion des ressources humaines : mise \u00e0 jour \nde dossiers, carri\u00e8re, affectation, r\u00e9mun\u00e9ration, situation irr\u00e9guli\u00e8re, aptitude \nphysique, discipline, recours et contentieux RH \n\uf0b7 Factures/appels de fond dans le cadre de la convention de gestion avec P\u00f4le emploi \n\uf0b7 Les ordres de mission et les frais de d\u00e9placement engag\u00e9s \n\uf0b7 Les d\u00e9rogations pour utilisation de Ieur v\u00e9hicule personnel par les personnels non \nm\u00e9dicaux en cas de d\u00e9placement \n\uf0b7 Les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et ind\u00e9termin\u00e9e et avenants \n\uf0b7 La saisine du comit\u00e9 m\u00e9dical, de la commission de r\u00e9forme et des m\u00e9decins agr\u00e9es \n \n \n \nARTICLE 4 : SUBDELEGATION \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Myriam LAURENT, une d\u00e9l\u00e9gation \nde signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame Myl\u00e8ne TANCHE. \nCentre Hospitalier de Martigues  - 13-2025-07-21-00002 - DELEGATION CMPP ISTRES 21 JUILLET 2025 6\n4 \n \nARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera transmise au Conseil d'Administration du CMPP \nd'Istres puis affich\u00e9e dans l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au bulletin des actes administratifs. Elle \nest valable \u00e0 compter de ce jour jusqu'au changem ent de fonction des int\u00e9ress\u00e9s ou jusqu'\u00e0 \nune d\u00e9cision contraire prise par le directeur de l'\u00e9 tablissement affich\u00e9e et publi\u00e9e dans les \nm\u00eames conditions. Elle remplace les d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9c\u00e9dentes qui ne sont plus valables. \n \n \n \nFait \u00e0 Martigues, le 21 juillet 2025 \n \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier de \nMartigues et du CMPP d'Istres, \n \n \nSign\u00e9 \n \nL. MONDOLONI \nCentre Hospitalier de Martigues  - 13-2025-07-21-00002 - DELEGATION CMPP ISTRES 21 JUILLET 2025 7\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations 13\n13-2025-07-21-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 07 21 DDPP13\nattribuant l'habilitation sanitaire au Dr Maya\nSoubeyran\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations 13 - 13-2025-07-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 07 21 DDPP13\nattribuant l'habilitation sanitaire au Dr Maya Soubeyran 8\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 07 21\nattribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 madame Maya Soubeyran\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 Sud,\npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.203-1 \u00e0\nL.203-7 , L.223-6, R.203-1 \u00e0 R.203-15 et R.242-33 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  80-516  du  4  juillet  1980,  modifi\u00e9  par  le  d\u00e9cret  n\u00b0  90-1033  du  19\nnovembre 1990 et par le d\u00e9cret n\u00b0 2003-768 du 1 er ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution\ndes mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;\n Vu      le d\u00e9cret du 3 janvier 2025, Georges-Fran\u00e7ois Leclerc a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 aux fonctions de\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves Zellmeyer en qualit\u00e9\nde  directeur  d\u00e9partemental  de  la  protection  des  pop ulations  des  Bouches-du-\nRh\u00f4ne \u00e0 compter du 25 juillet 2022 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 13-2025-01-20-00029 du 20 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Yves Zellmeyer, directeur d\u00e9partemental interminist\u00e9riel de la\nprotection des populations des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 13-2025-07-10-00016 du 10 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature de Monsieur Yves Zellmeyer, directeur d\u00e9partemental interminist\u00e9riel\nde  la  protection  des  populations  des  Bouches-du-Rh\u00f4 ne,  \u00e0  certains  de  ses\ncollaborateurs ; \n \nVu la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Madame  Maya  Soubeyran insc rite  sous  le  num\u00e9ro\nna\ntional 11706  au Conseil r\u00e9gional de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires de la r\u00e9gion Paca-\nCorse, domicili\u00e9e administrativement \u00e0 4 impasse Pi erre N\u00e8ble, 13280 Raph\u00e8le-L\u00e8s-\nArles ;\nConsid\u00e9rant que Madame Maya Soubeyran dispose de l'habilitation  sanitaire depuis le 07\nao\u00fbt 2000 ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations 13 - 13-2025-07-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 07 21 DDPP13\nattribuant l'habilitation sanitaire au Dr Maya Soubeyran 9\nConsid\u00e9rant la demande du 17 juillet 2025 de modification de l'habilitation sanitaire ;\nSur proposition  du  directeur  d\u00e9partemental  de  la  protec tion  des  populations  des\nBouches-du-Rh\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nL'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.203-1  du code rural et de la p\u00eache maritime\nsusvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0  Madame  Maya Soubeyran, docteur\nv\u00e9t\u00e9rinaire dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nArticle 2\nDans la mesure o\u00f9 les conditions requises seront respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire est\nrenouvelable  par  p\u00e9riode  de  cinq  ann\u00e9es  tacitement  reconduite  sous  r\u00e9serve  pour  le\nv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 se situe son domicile\nprofessionnel administratif du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R.203-12, \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans.\nArticle 3\nMadame  Maya  Soubeyran s'engage  \u00e0  respecter  les  pres criptions  techniques,\nadministratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention,\nde surveillance ou de lutte prescrites par l'autori t\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de\npolice sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'arti cle L.203-7 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime.\nArticle 4\nMadame  Maya  Soubeyran pourra  \u00eatre  appel\u00e9e  par  le  Pr \u00e9fet  de  ses  d\u00e9partements\nd'exercice pour  la  r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  de  poli ce  sanitaire  au  sein  des  lieux  de\nd\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle\nsera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L.203-\n7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5\nTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire\nentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues a ux articles R.203-15, R.228-6 et suivants\ndu code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6\nTout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations des  Bouches-du-Rh\u00f4ne. Le v\u00e9t\u00e9rinaire\n2/4\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations 13 - 13-2025-07-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 07 21 DDPP13\nattribuant l'habilitation sanitaire au Dr Maya Soubeyran 10\npeut renoncer \u00e0 son habilitation, sous r\u00e9serve d'en  informer la direction d\u00e9partementale\nde la protection des populations des Bouches-du-Rh\u00f4ne, au moins trois mois \u00e0 l'avance.\nArticle 7\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'habilitation sanitaire du 07 ao\u00fbt 2000 est abrog\u00e9.\nArticle 8\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'interess\u00e9e.\nArticle 9 \nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du\ntribunal administratif comp\u00e9tent \u00e0 compter de sa date de notification par courrier ou par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 10\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le direct eur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le conce rne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 21 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation, l'adjoint du service sant\u00e9 et\nprotection animales - environnement\nSIGNE\nDocteur Julien Harze\n3/4\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations 13 - 13-2025-07-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 07 21 DDPP13\nattribuant l'habilitation sanitaire au Dr Maya Soubeyran 11\n4/4\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations 13 - 13-2025-07-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 07 21 DDPP13\nattribuant l'habilitation sanitaire au Dr Maya Soubeyran 12","date":"2025-07-21","first_seen_on":"2025-07-21T14:13:53+00:00","id":"35033f14c9e47077fa45273a20b70bc699dbf10758b25b1d4fd11aa022ae8aa1","name":"recueil-13-2025-214-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs du 21 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-21T13:39:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/60462/427625/file/recueil-13-2025-214-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs%20du%2021%20juillet%202025.pdf"}