{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2022-124\nPUBLI\u00c9 LE 16 D\u00c9CEMBRE 2022\nSommaire\nPr\u00e9fecture 08  / CABINET\n8-2022-12-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 2022/678\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection\ndestin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 du commissariat de police \n\u00e0\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res le samedi 17 d\u00e9cembre 2022 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2022-12-16-00002\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 2022/678\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\ndestin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 du commissariat de\npolice \n\u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res le samedi 17 d\u00e9cembre\n2022\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2022-12-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 2022/678\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\ndestin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 du commissariat de police \n\u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res le samedi 17 d\u00e9cembre 2022\n3\nCabinet\nExLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES ARDENNES\nService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,radicalisation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2022/678instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protectiondestin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 du commissariat de police\u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res le samedi 17 d\u00e9cembre 2022 _ .LE PR\u00c9FET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite.\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 226-1 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;VU le plan gouvernemental de vigilance, de pr\u00e9vention et de protection face aux menacesd'actions terroristes Vigipirate et sa posture \u00ab S\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - Risque attentat \u00bb activedepuis le 14 d\u00e9cembre 2019 :Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure: \u00ab afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e8nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actesde terrorisme \u00e0raisonde sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et lacirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de menace terroriste sur le territoire national ;Consid\u00e9rant que le 9 d\u00e9cembre 2023, au 12 rue des Chardonnerets dans le quartier prioritairede la Ronde Couture \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, un jeune homme de 21 ans du quartier a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9par balle par un voisin ;Consid\u00e9rant que les policiers intervenus pour interpeller l'auteur pr\u00e9sum\u00e9 de l'acte ont \u00e9t\u00e9pris \u00e0 partie par une foule hostile qui mena\u00e7ait gravement l'int\u00e9grit\u00e9 physique de l'interpell\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les policiers ont \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9s par des jets de pierre qui ont d\u00e9grad\u00e9 les v\u00e9hiculesd'intervention ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2022-12-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 2022/678\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\ndestin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 du commissariat de police \n\u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res le samedi 17 d\u00e9cembre 2022\n4\nConsid\u00e9rant que ce drame a imm\u00e9diatement suscit\u00e9 des r\u00e9actions violentes, que le quartier a\u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre de graves violences urbaines et que des tirs d'armes \u00e0 feu ont notamment vis\u00e9sur les cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection de la ville;Consid\u00e9rant, par ailleurs, les r\u00e9cents \u00e9v\u00e8nements de violences urbaines survenus dans lequartier de la Ronde Couture dans le cadre de la coupe du monde de football ;Consid\u00e9rant l'organisation d'une marche blanche par la famille du d\u00e9funt le samedi17 d\u00e9cembre 2022, au d\u00e9part de la rue des Chardonnerets \u00e0 compter de 13H00;Consid\u00e9rant que les r\u00e9actions et intentions peuvent \u00e9chapper au contr\u00f4le des organisateursde cette marche et laisser place \u00e0 d'autres initiatives spontan\u00e9es susceptibles de troublergravement l'ordre public ;Consid\u00e9rant le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles prises par la villede Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ; ,Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public par des mesuresadapt\u00e9es limit\u00e9es dans le temps ; ;Consid\u00e9rant que durant la marche blanche, il ya lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protectionaux fins de s\u00e9curisation du d\u00e9roulement 'de potentiels rassemblements devant lecommissariat de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res;Consid\u00e9rant que l'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection est subordonn\u00e9 aux mesures decontr\u00f4le pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;Consid\u00e9rant, d\u00e8s lors, la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente d'assurer, dans cescirconstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es au niveau \u00e9lev\u00e9 et persistant de la menace terroriste \u00e0 l'occasion de cettemanifestation citoyenne;Sur proposition de la directrice de cabinet;\nARR\u00caTEArticle 1er : Il est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection devant le commissariat de police \u00e0Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le samedi 17 d\u00e9cembre 2022 \u00e0 partir de 13H00 et jusque 20H00.Article 2: Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection devant le commissariat de police de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res comprend :. l'avenue Jean Jaur\u00e8s (entre la rue du Mus\u00e9e et la rue de l'\u00c9pargne) ;- la rue de l'\u00c9pargne (entre l'avenue Jean Jaur\u00e8s et la rue Couvelet).\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2022-12-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 2022/678\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\ndestin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 du commissariat de police \n\u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res le samedi 17 d\u00e9cembre 2022\n5\nArticle 3: Les mesures mises en \u0153uvre pour r\u00e9glementer l'acc\u00e8s et la circulation despersonnes au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, dans les conditions fix\u00e9es par l'article L 226-1du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont :- palpations de s\u00e9curit\u00e9 ;- contr\u00f4le visuel des bagages ;- fouille des bagages ;- visite des v\u00e9hicules.\u00c0 l'exception de la visite des v\u00e9hicules, et conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 226-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les mesures mises en \u0153uvre pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par des agents de lapolice municipale. de la ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res et des agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 611-1 du code pr\u00e9cit\u00e9.Ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitantacc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres.En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou sontreconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre selon les dispositions de l'article L 226-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 4: Les personnes portant Une tenue destin\u00e9e \u00e0 dissimuler leur visage au sens de la loin\u00b0 2010-1192 du 11 octobre 2010 se verront interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection ou enseront refoul\u00e9es.Article 5 : Sont interdits \u00e0 l'int\u00e9rieurdu p\u00e9rim\u00e8tre de protection d\u00e9fini \u00e0 l'article 2, le port, letransport, et l'utilisation d'acides, de carburant, d'artifices de divertissement, de p\u00e9tards,d'armes r\u00e9elles ou factices, ainsi que de tout produit inflammable ou chimique quelle qu'ensoit la cat\u00e9gorie, et de tout autres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal.Article 6 : L'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection par des animaux dangereux au sens des articlesL 211-11 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime, en particulier des chiens de lapremi\u00e8re et de la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie, est interdit.Article 7: L'introduction de contenants de toute mati\u00e8re pouvant servir de moyen deprojectile ou d'arme par destination, est interdite dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection durant ladur\u00e9e de leur mise en \u0153uvre.Article 8 : La d\u00e9tention, le transport de boissons alcoolis\u00e9es, ainsi que leur consommation,sont interdits, \u00e0 l'exception de la consommation effectu\u00e9e aupr\u00e8s des d\u00e9bits de boissonsinstall\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone du p\u00e9rim\u00e8tre de protection durant la dur\u00e9e de leur mise en\u0153uvre.Article 9 : Tout survol du p\u00e9rim\u00e8tre de protection par drone ou tout autre engin t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 estinterdit.Article 10: Toute d\u00e9rogation aux hauteurs minimales du survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est suspenduependant la dur\u00e9e de mise en \u0153uvre du p\u00e9rim\u00e8tre de protection.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2022-12-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 2022/678\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\ndestin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 du commissariat de police \n\u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res le samedi 17 d\u00e9cembre 2022\n6\nArticle 11: La directrice de cabinet, le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e9res, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture des Ardennes et dont un exemplaire sera transmis \u00e0 la Procureure de laR\u00e9publique.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 4\u20ac d\u00e9cenbe 2022Le pr\u00e9fet,\nAlain BUCQUET\nD\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieurCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00eatre \u00e9crit, et expose les arguments ou faits nouveaux et comprend la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e. :Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.En l'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Vous pouvez former un recours contentieux par \u00e9crit devant le Tribunal Administratif de Chdlons-en-Champagne.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2022-12-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 2022/678\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\ndestin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 du commissariat de police \n\u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res le samedi 17 d\u00e9cembre 2022\n7","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-01T20:09:38+00:00","id":"35051a8d3af349e84aee94150f4c52df7da1d3a890833b588a1775eece267bfc","name":"RAA 8 2022 124 du 16 decembre 2022","pdf_creation_date":"2022-12-16T12:01:20+00:00","pdf_modification_date":"2022-12-16T11:03:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/9540/66529/file/raa_8-2022-124_du_16_decembre_2022.pdf"}