{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-29-09-2025\nPUBLI\u00c9 LE 29 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2025-09-26-00003 - 32 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-PIT-266 (4 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE\nSEINE-ET-MARNE /\nD77-2025-09-29-00001 - 2025-09-29 D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP LAGNY\n(3 pages) Page 8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2025-09-23-00002 - AP 2025 36 DCSE BPE IC (18 pages) Page 12\nD77-2025-09-23-00003 - AP 2025 37 DCSE BPE IC (8 pages) Page 31\nD77-2025-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 CDEN-1 (4 pages) Page 40\nD77-2025-09-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-046 portant\nattribution \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux\n(D.E.T.R.)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de\nl'ann\u00e9e 2025 - EPAMARNE - JOSSIGNY (4 pages) Page 45\nD77-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale des valeurs locatives (CDVL)  (4 pages) Page 50\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET\nD77-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01173 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la\nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\n (7 pages) Page 55\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-09-26-00003\n32 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-PIT-266\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-26-00003 - 32 Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-DDETS-PIT-266 3\nDirection D\u00e9partementale| a de l'Emploi= TravailPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETS-PIT-266portant acceptation de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 NGE GENIE CIVIL\nVu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/036 du 05juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame SandraEMSELLEM, Directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne parint\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-142 du 06 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re ad-ministrative \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical formul\u00e9e en date du 12 ao\u00fbt 2025, pr\u00e9-sent\u00e9e le 18 ao\u00fbt 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 26 ao\u00fbt 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 NGE G\u00c9NIE CIVIL dont le si\u00e8ge socialest situ\u00e9 Parc d'activit\u00e9s de la Laurade 13103 SAINT-ETIENNE-DU-GRES; pour son \u00e9tablissement situ\u00e9ZA de Tuboeuf rue Gloriette 77170 BRIE-COMTE-ROBERT; sp\u00e9cialis\u00e9e dans la construction d'ouvragesd'art ; pour 14 salari\u00e9s volontaires appel\u00e9s \u00e0 travailler les dimanches 7, 14 21 et 28 septembre 2025, 5 et12 octobre 2025, 16, 23 et 30 novembre 2025 et 7 d\u00e9cembre 2025, par \u00e9quipe, de 00h00 \u00e0 10h00 et de10h00 \u00e0 20h00.Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de Melun en date du 26 ao\u00fbt 2025;Vu la saisine de l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dont la commune est membre endate du 26 ao\u00fbt 2025;Vu la saisine de Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 26ao\u00fbt 2025; :Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 26 ao0t2026;Vu l'avis favorable de l'UD CFTC en date du 28 ao\u00fbt 2025;Vu l'avis favorable de Monsieur le Pr\u00e9sident de la CPME 77 en date du 29 ao\u00fbt 2025;Vu l'avis favorable de Monsieur le Pr\u00e9sident de la CCI de Seine-et-Marne en date du 29 ao\u00fbt 2025;Vu l'avis favorable du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 1\u00b0 septembre 2025;Vu l'avis favorable de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la CFE/CGC en date du 15 septembre 2025;1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-26-00003 - 32 Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-DDETS-PIT-266 4\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repossimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soittoute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes: \u20141\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi;3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine;4\u00b0 Par roulement\u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.Consid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues \u00e0l'article L.3132-20 sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9cision unilat\u00e9rale del'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum, ces accords ou d\u00e9cisions devant r\u00e9pondre aux conditions pos\u00e9espar ce m\u00eame article;En l'esp\u00e8ce, conform\u00e9ment \u00e0 |' accord collectif concernant les travaux ex\u00e9cut\u00e9s de nuit- jour f\u00e9ri\u00e9 et deweek-end sur le chantier SNCF de Melun- OCP, sign\u00e9 le 29 avril 2025 avec les organisations syndicales FO,CGT et CFDT, les contreparties au travail du dimanche sont les suivantes:e Prime forfaitaire de nuit de 60\u20ac bruts int\u00e9grant la prime de poste (9,15\u20ac) et la prime de casse-cro\u00fbte (5,90\u20ac);e Prime exceptionnelle de 150\u20ac bruts par poste ;e Majoration de 100% pour les heures travaill\u00e9es le dimanche, une prime de de poste de 9,15 \u20ac brutset une prime de casse-cro\u00fbte de 5,60 euros bruts ;\u00b0 Repas fourni sous forme de plateaux-repas ;Une journ\u00e9e de r\u00e9cup\u00e9ration fix\u00e9e selon le choix du salari\u00e9 au vendredi pr\u00e9c\u00e9dant ou le lundisuivant le week-end travaill\u00e9 ou le mardi si le lundi est un jour f\u00e9ri\u00e9.Cet accord fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficult\u00e9 ou depersonnes handicap\u00e9es ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'\u00e9volutionde la situation personnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical.Consid\u00e9rant s'agissant du motif de pr\u00e9judice au public, ce qui suit:La notion de pr\u00e9judice au public doit s'entendre comme l'impossibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier le dimanche deservices qui, soit r\u00e9pondent \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate, insusceptible d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, soit correspondent\u00e0 des activit\u00e9s familiales ou de loisirs qui, pour la majorit\u00e9 de la population, ne peuvent sans inconv\u00e9nients\u00e9rieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 NGE GENIE CIVIL est charg\u00e9e par la SNCF, de la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9fectionde quais et de leur mise en accessibilit\u00e9 dans le cadre de l'am\u00e9nagement de la gare de Melun \u00e0 destinationdes personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. Ces travaux ne pouvant \u00eatre effectu\u00e9s que lorsque les circulations surles voies ferr\u00e9es sont interrompues, ils sont r\u00e9alis\u00e9s lors d'une op\u00e9ration coup de poing programm\u00e9e parla SNCF, le dimanche, afin de limiter l'impact sur le trafic et le pr\u00e9judice caus\u00e9 au public.Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que l'une des conditions fix\u00e9es par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.Consid\u00e9rant qu'en application des articles L.3132-21 et R.3132-16 alin\u00e9a 2 du code du travail, les autorisa-tions de d\u00e9rogation sont accord\u00e9es apr\u00e8s avis du conseil municipal et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'organe d\u00e9lib\u00e9-rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont la commune estmembre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat, ainsi quedes organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salari\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es etque ces avis sont donn\u00e9s dans le d\u00e9lai d'un mois;Qu'en l'esp\u00e8ce les avis ayant \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s le 26 ao\u00fbt 2025, l'autorisation n\u00e9 peut \u00eatre accord\u00e9e qu'\u00e0compter du 26 septembre 2025;\nArr\u00eateArticle Premier: La demande est irrecevable pour les dimanches 7, 14 et 21 septembre 2025;Article 2: La soci\u00e9t\u00e9 NGE GENIE CIVIL est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, les di-manches 28 septembre 2025, 5 et 12 octobre 2025, 16, 23 et 30 novembre 2025 et 7 d\u00e9cembre 2025, parpar \u00e9quipe, de 00h00 \u00e0 10h00 et de 10h00 \u00e0 20h00, pour 14 salari\u00e9s, CNRO, ETAM et cadres amen\u00e9s aintervenir sur le chantier. |Le repos hebdomadaire sera donn\u00e9 un autre jour quele dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s.2/37\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-26-00003 - 32 Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-DDETS-PIT-266 5\nLa liste du personnel amen\u00e9 \u00e0 travailler durant cette p\u00e9riode sera communiqu\u00e9e \u00e0 l'Inspectiondu Travail charg\u00e9e du contr\u00f4le de cet \u00e9tablissement.Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.Article 2 : Les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront des contreparties pr\u00e9vues par l'accord de branche et d'entreprise\u00e9tant rappel\u00e9 que :e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plus desix jours par semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidiennemaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadairemaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du repos quo-tidien pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; |e la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette d\u00e9cision est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment si les conditions \u00e0 l'origine de l'accord cessentd'\u00eatre remplies. |Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de Il'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.\nMelun, le 26 septembre 2025P/Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur de la DDETS deSeine-et-Marne,Par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Responsable du P\u00f4le Inspection du Travail,- == ~R\u00e9gis PERROT T7r\u00e9 af/ aeLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :HIERARCHIQUE :: |aupr\u00e8s de aupr\u00e8s de Madame la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles - Direction G\u00e9n\u00e9rale du travail - Sous-Direction desrelations individuelles et collectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail \u2014 RT3, 39-43, quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-26-00003 - 32 Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-DDETS-PIT-266 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-26-00003 - 32 Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-DDETS-PIT-266 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-09-29-00001\n2025-09-29 D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP LAGNY\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-29-00001 - 2025-09-29 D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature SIP LAGNY 8\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES \nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nSIP Lagny\n3, rue Delambre\n77 405 \u2013 LAGNY-sur-Marne  CEDEX\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL \nDU RESPONSABLE DU SERVICE IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS DE LAGNY-SUR-MARNE\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Lagny-sur-Marne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate : \nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme ASSANI Naffi, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,\nM. ANANOU Dodji, Inspecteur des Finances Publiques, \u00e0 Mme BOITARD Nathalie, Inspectrice des Finances\nPubliques et \u00e0 Mme POPOTTE Meggy, Inspectrice des Finances Publiques,  adjoints au responsable du\nservice des imp\u00f4ts des particuliers de Lagny-sur-Marne, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 60 000 \u20ac ; \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ; \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-29-00001 - 2025-09-29 D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature SIP LAGNY 9\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\n12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 25 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les \nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en \nmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet : \n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des Finances Publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nADERIC Rachelle DEREGNAUCOURT Th\u00e9r\u00e8se\nADAMIS-ALPHA Laurie FADIN Alexandra\nBADIANE Astou MARS Thierry\nBENAHMED Sultana DELISSE Charl\u00e8ne\nOLANIER Florence NGUYEN Adeline\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des Finances Publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBOUCHEZ Olivier BAZIN OURADOU Alexandre LAMRAOUI Salima\nBEGGIATO Nino RANAIVOSON Rado DUBOIS Noellie\nM'RAD Im\u00e8ne COLLIN Claire MOTUKU Ismaela\nBARET Adolphe LAZARO-GOLDSTEIN Sandra GASSAMA Bintou\n      Et aux agentes contractuelles de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nBELLAMY L\u00e9a MAFILEO S\u00e9l\u00e9na\nTELLES Ashley\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-29-00001 - 2025-09-29 D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature SIP LAGNY 10\nNathalie CHENE-BERNARDIEChef de Service Comptable |Service des Imp\u00f4ts des Particuliers\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes\nde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nPIRIS Nathalie Contr\u00f4leur principal 2500 6 mois 25000\nAULLO Laurent Contr\u00f4leur principal 2500 6 mois 25000\nGAVOUKA Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur 2500 6 mois 25000\nDOURDOU-VARRON Malo Contr\u00f4leur 2500 6 mois 25000\nSOBRINO Annick Agente 750 6 mois 7500\nGIRARD Romain Agent 750 6 mois 7500\nCELMA G\u00e9raldine Agente 750 6 mois 7500\nJEAN-THEODORE S\u00e9verine Agente 750 6 mois 7500\n Et aux agentes contractuelles de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nVU Thuy-Mai-Han Agente 750 6 mois 7500\nCLERC C\u00e9line Agente 750 6 mois 7500\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Seine et Marne et affich\u00e9\nau CDFIP.\nA Lagny-sur-Marne, le 29 septembre 2025\nLa comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts des\nParticuliers de Lagny-sur-Marne,\nNathalie  CHENE-BERNARDIE  Inspectrice\nDivisionnaire Hors Classe des Finances Publiques\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-29-00001 - 2025-09-29 D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature SIP LAGNY 11\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-09-23-00002\nAP 2025 36 DCSE BPE IC\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-23-00002 - AP 2025 36 DCSE BPE IC 12\n| S| | Direction de la CoordinationPR\u00c9FET | _ des Services de l'\u00c9tatDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-36 /DCSE/BPE/IC du 23 septembre 2025portant institution d'une servitude d'utilit\u00e9 publique autour de la zone de stockage ded\u00e9chets dangereux du centre de traitement et de stockage de la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RR IWSMINERALS FRANCE situ\u00e9e sur le territoire des communes de Villeparisis, Courtry et Le Pin\nVU la partie l\u00e9gislative du Code de l'environnement, Livre V, Titre 1\u00b0 relatif aux installations class\u00e9espour la protection de l'environnement, et notamment ses articles L. 515-8 \u00e0 L 515-12;VU la partie r\u00e9glementaire du Code de l'environnement, Livre V, et notamment ses articles R. 515-31 etR. 515-91 \u00e0 R. 515-96;VU le Code des relations entre le public et 'administration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2002 modifi\u00e9 relatif au stockage de d\u00e9chets dangereux, etnotamment son article 12 ;VU les actes ant\u00e9rieurement d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE (ex SITA FD) pour lecentre de traitement et de stockage de d\u00e9chets dangereux qu'elle exploite sur le territoire descommunes de Villeparisis et de Courtry ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/30/DCSE/BPE/IC du 18 juin 2020 instituant une servitude d'utilit\u00e9publique autour de la zone de stockage de d\u00e9chets dangereux du centre de traitement et d\u00e9 stockage_de la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE sur les communes de Villeparisis, Courtry et Le Pin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024 qualifiant de Projet d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral(PIG) l'extension de l'installation de stockage de d\u00e9chets dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry surle territoire de la commune de Le Pin;\n1/18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-23-00002 - AP 2025 36 DCSE BPE IC 13\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-28/DCSE/BPE/IC du 10 juillet 2024 portant prolongation de la phased'examen de la demande d'autorisation pr\u00e9alable \u00e0 la poursuite d'activit\u00e9 de l'installation de stockagede d\u00e9chets dangereux \u00e0 Villeparisis et Courtry et son extension sur la commune de Le Pin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-02/DCSE/BPE/IC du 8 janvier 2025 portant ouverture et organisation del'enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 :*__ l'autorisation environnementale unique pr\u00e9alable \u00e0 la poursuite d'exploitation de l'installationde stockage de d\u00e9chets dangereux de Villeparisis et de Courtry et d'extension de cetteinstallation sur le territoire de la commune de Le Pin,* l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis etCourtry,* la mise en compatibilit\u00e9 (MEC) du document d'urbanisme de la commune de Le Pin, en vue del'extension de cette installation dans les secteurs couverts par le p\u00e9rim\u00e8tre du PIGn\u00b0 2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-23/DCSE/BPE/EXP du 19 septembre 2025 approuvant la mise encompatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Le Pin avec le Projet d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ralrelatif \u00e0 l'extension de l'installation de Stockage de D\u00e9chets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtrysur le territoire de la commune de Le Pin;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-06/DCSE/BPE/IC du 21 f\u00e9vrier 2025 portant prolongation de la dur\u00e9e del'enqu\u00eate publique unique pr\u00e9cit\u00e9e ;VU la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e le 7 f\u00e9vrier 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RR IWSMINERALS FRANCE, compl\u00e9t\u00e9e par le p\u00e9titionnaire les 25 juin et 6 d\u00e9cembre 2024 et consolid\u00e9e danssa version du 18 juin 2025, pour un projet de poursuite d'exploitation de l'installation de stockage ded\u00e9chets dangereux de Villeparisis et de Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire dela commune de Le Pin, et sollicitant l'institution d'une servitude d'utilit\u00e9 publique sur le territoire descommunes de Courtry, Le Pin et Villeparisis ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 E24000091C/77 en date du 28 novembre 2024 de la pr\u00e9sidente du Tribunaladministratif de Melun d\u00e9signant une commission d'enqu\u00eate pour conduire l'enqu\u00eate publique uniquementionn\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment ;VU le rapport n\u00b0 E/24-2758 du 12 d\u00e9cembre 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es, statuant surla recevabilit\u00e9 pour mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique de la demande susvis\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RRIWS MINERALS FRANCE ; |VU les lettres pr\u00e9fectorales dat\u00e9es du 16 d\u00e9cembre 2024 pour communication du projet d'arr\u00eat\u00e9correspondant \u00e0 la demande d'institution de servitude d'utilit\u00e9 publique '\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RR IWSMINERALS FRANCE et aux maires des communes de Courtry, Le Pin et Villeparisis, telle que requise \u00e0l'article R. 515-92 du Code de l'environnement:VU la d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate en date du 21 f\u00e9vrier 2025, portantprolongation de l'enqu\u00eate publique unique pendant une dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire de 8 (huit) jours;VU les registres d'enqu\u00eate, papier et \u00e9lectronique de l'enqu\u00eate publique unique qui s'est tenue du 3f\u00e9vrier 2025 \u00e0 9 heures au vendredi 15 mars \u00e0 12 heures et l'avis de la commission d'enqu\u00eate formul\u00e9dans son rapport du 2 mai 2025;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 janvier 2025 du conseil municipal de la commune de Le Pin ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 3 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Courtry;\n2/18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-23-00002 - AP 2025 36 DCSE BPE IC 14\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 4 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Villeparisis ;VU le rapport et les conclusions de la commission d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9s le 2 mai 2025en pr\u00e9fecture;VU le rapport n\u00b0 E/25-1446 du 20 juin 2025 de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT) d'\u00cele-de-France relatif, notamment, \u00e0 lademande d'institution d'une servitude d'utilit\u00e9 publique d'isolement susvis\u00e9e ;VU l'avis \u00e9mis par le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) en sa s\u00e9ance du 3 juillet 2025 au cours de laquelle le demandeur a \u00e9t\u00e9entendu ; | |VU la lettre pr\u00e9fectorale du 21 juillet 2025 informant le demandeur, en application des dispositionspr\u00e9vues aux articles L. 181-9 et R. 181-41 du Code de l'environnement, de la suspension du d\u00e9lai pourstatuer sur la demande susvis\u00e9e, dans l'attente de la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanismede la commune de Le Pin;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral notifi\u00e9 au demandeur en date du 24 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article L. 515-12 du Code de l'environnement, et afin de prot\u00e9ger lesint\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511 dudit code, des servitudes d'utilit\u00e9 publique peuvent \u00eatre institu\u00e9esdans une bande de 200 m\u00e8tres autour de la zone de stockage de d\u00e9chets dangereux de l'installation destockage de d\u00e9chets dangereux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE sur leterritoire des communes de Villeparisis, Courtry et Le Pin ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2002 modifi\u00e9relatif au stockage de d\u00e9chets dangereux, il est n\u00e9cessaire d'instituer une servitude d'utilit\u00e9 publiquedans une bande de 200 m\u00e8tres autour de la zone de stockage de d\u00e9chets dangereux de l'installationpr\u00e9cit\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT qu'une servitude d'utilit\u00e9 publique interdisant l'implantation d'activit\u00e9s nouvellesincompatibles avec une activit\u00e9 de stockage de d\u00e9chets dangereux peut \u00eatre institu\u00e9e \u00e0 tout moment ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,\n3h18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-23-00002 - AP 2025 36 DCSE BPE IC 15\nARRETEArticle premier :Il est institu\u00e9, sur le territoire des communes de Courtry (77181), Le Pin (77181) et Villeparisis (77270),une servitude d'utilit\u00e9 publique d'isolement dans la bande de 200 m\u00e8tres autour de l'extension, sur leterritoire de la commune de Le Pin (77181), de la zone de stockage de d\u00e9chets dangereux du centre detraitement et de stockage de d\u00e9chets exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, sisRoute de Courtry au lieu-dit \u00ab La Colline de l'Aulnay \u00bb \u00e0 Villeparisis (77270). Cette servitude d'utilit\u00e9publique s'ajoute \u00e0 la servitude d'utilit\u00e9 publique institu\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2020/30/DCSE/BPE/IC du 18 juin 2020 susvis\u00e9. |Les parcelles et les parties de parcelles concern\u00e9es sont list\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etrepr\u00e9sent\u00e9es sur le plan cadastral joint en annexe.La servitude d'utilit\u00e9 publique gr\u00e8ve les terrains concern\u00e9s selon les dispositions suivantes.Les activit\u00e9s autoris\u00e9es sur ces terrains sont compatibles avec l'exploitation du stockage de d\u00e9chetsdangereux susvis\u00e9. Notamment, il est interdit d'y implanter des constructions \u00e0 usage d'habitationoccup\u00e9es par des tiers, des centres de vie et des \u00e9tablissements recevant du public. Tout h\u00e9bergement,m\u00eame temporaire, de personnes y est strictement interdit.Cette r\u00e8gle s'applique pour de nouveaux ou nouvelles constructions, immeubles, centres de loisirs etelle n'emp\u00eache pas les activit\u00e9s sportives ou de loisirs temporaires sans h\u00e9bergement. Cette servitudecouvre la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e d'exploitation du stockage de d\u00e9chets dangereux.\nArticle 2 :Cette servitude porte sur les parcelles des communes de Courtry, Le Pin et Villeparisis, indiqu\u00e9es dansle tableau suivant : Superficie comprise dans leCommune Section N\u00b0 Contenance (m\u00b0) p\u00e9rim\u00e8tre de la banded'isolement des 200 m\u00e8tres (m?)Courtry & 899 708 2Courtry A 900 355 123Courtry A 901 642 | 268Courtry A 922 287 2Courtry & 943 297 297Courtry A 952 516 : 332Courtry A 953 358 262Courtry A 963 219 165Courtry \u00c0 964 45 13 :Courtry A. 965 125 125Courtry A 970 135 105Courtry A 971 570 486Courtry A 979 229 209\n4/18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-23-00002 - AP 2025 36 DCSE BPE IC 16\nCourtry A 981 115 105Courtry A 982 330 324Courtry A 993 | 139 139Courtry A 1009 | 322 322Courtry A 1316 | 4 174 316.Courtry A 1470 46 789 41 446Courtry ZD 51 | 2662 19Le Pin A 557 245 245Le Pin A 559 196 196| Le Pin A 570 524 524| Le Pin A 571 528 528| Le Pin A 583 320 320Le Pin A 589 157 157Le Pin A 590 325 325Le Pin A 591 291 291Le Pin A 601 2 562 2 562. Le Pin A 602 464 464Le Pin A 604 418 418Le Pin A 605 343 343Le Pin A 606 812 812Le Pin A 608 347 347Le Pin A 609 1 008 1 008Le Pin A 610 729 729Le Pin A 611 360 360Le Pin A 613 520 520Le Pin A 614 511 511| Le Pin A 620 743 743Le Pin A 621 405 405Le Pin A 623 285 285Le Pin A 624 136 136Le Pin A 625 590 590Le Pin A 626 128 128Le Pin A. 627 299 299Le Pin A 628 137 137Le Pin A 629 472 472Le Pin A 630 2 445 2 445Le Pin A 633 340 340\n5/18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-23-00002 - AP 2025 36 DCSE BPE IC 17\nLe Pin\nLe Pin A 634 1 303 1 303Le Pin A 635 1 238 1238Le Pin A 636 670 670Le Pin A | 637 459 459Le Pin A 638 1076 1 076Le Pin A 639 325 325Le Pin A | 640 1 006 1 006Le Pin A | 641 753 753Le Pin A | 642 519 519Le Pin A 643 519 519Le Pin A 644 . 878 | 878Le Pin A 661 750 750Le Pin A 662 220 220Le Pin A 665 678 609Le Pin A 666 395 395Le Pin A 667 828 _ 596Le Pin A 668 230 230Le Pin A 669 107 107Le Pin A 670 2 194 646Le Pin A 735 254 254Le Pin A 736 245 245Le Pin A 737 881 881Le Pin A 738 360 360Le Pin A 739 253 253Le Pin A 740 353 353Le Pin A 741 345 345Le Pin A 742 180 180Le Pin A. 743 480 480Le Pin A 744 317 317Le Pin A 745 663 663Le Pin A 746 297 297Le Pin A 747 310 310Le Pin A 748 353 353Le Pin A 749 3 136 3 136Le Pin A 750 516 516Le Pin A 751 800 800A 752 193 193\n6/18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-23-00002 - AP 2025 36 DCSE BPE IC 18\nLe Pin A 753 534 534Le Pin A 754 819 819Le Pin A 756 337 337Le Pin A 757 427 427Le Pin A. 758 294 294Le Pin A 759 389 389Le Pin A 760 322 322Le Pin A 761 100 100Le Pin A 764 547 547Le Pin A 765 296 296Le Pin A 766 350 350Le Pin A 767 275 275Le Pin A 768 331 331Le Pin A 769 720 720Le Pin A 770 139 139Le Pin A 771 164 164Le Pin A 772 307 307Le Pin A 773 160 160Le Pin A 774 175 175Le Pin A 775 381 : 381Le Pin A 776 178 178Le Pin A 777 371 371Le Pin A 778 192 192Le Pin A 779 1713 1713Le Pin A 780 441 441Le Pin A 781 249 249 :Le Pin A 783 688 688Le Pin A 785 227 227Le Pin A 786 270 270Le Pin A 787 430 430Le Pin A 788 : 350 350Le Pin A 789 370 355Le Pin A 790 170 169Le Pin A 791 238 233Le Pin A 792 291 260Le Pin A 793 254 253Le Pin A 794 541 485\n7/18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-23-00002 - AP 2025 36 DCSE BPE IC 19\nLe Pin A 795 254 253Le Pin A 838 1919 280Le Pin A 839 558 91Le Pin A 840 1 283 473Le Pin A 843 175 94Le Pin. A 844 1511 578Le Pin A 845 246 246Le Pin A 846 238 238Le Pin A 847 121 121Le Pin A 848 306 306Le Pin A 849 4 963 2 305Le Pin A 850 190 190Le Pin A 851 1 786 1 000Le Pin A 852 380 68Le Pin A 854 300 300Le Pin A 855 440 440Le Pin A 856 1124 675Le Pin A 857 1009 642Le Pin A 858 153 153Le Pin A 859 460 286Le Pin A 860 950 690Le Pin A 861 407 407Le Pin A 862 116 116Le Pin A 863 479 479Le Pin A 864 110 110Le Pin A 865 289 289Le Pin A 866 175 175Le Pin A 870 412 412Le Pin A 872 142. 142Le Pin A 873 349 349Le Pin A 880 486 486Le Pin A 888 504 504Le Pin A 889 296 296Le Pin A 890 735 735Le Pin A 891 306 306Le Pin A 892 352 352Le Pin A 893 346 346\n8/18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-23-00002 - AP 2025 36 DCSE BPE IC 20\nLe Pin A 894 248 248Le Pin A 895 742 742Le Pin A 896 380 380Le Pin A 897 410 392 |Le Pin A 898 410 410 |Le Pin A 899 337 308 |Le Pin A 900 557 503 |Le Pin A 901 370 323Le Pin A 902 80 80Le Pin A 903 360 322Le Pin A 904 90 90Le Pin A 905 290 274Le Pin A 907 505 505Le Pin A 908 69 69Le Pin A 909 380 328Le Pin A 911 490 490Le Pin A 912 336 336Le Pin A 913 38 38Le Pin A 914 595 595Le Pin A 918 660 660Le Pin A 919 300 300Le Pin A '920 1 861 1 861Le Pin A 922 . 187 187Le Pin A 923 285 265Le Pin A 924 105 88Le Pin A 1133 1 026 720Le Pin A 1134 951 627Le Pin A 1135 1133 812Le Pin A 1189 50 50Le Pin A 1190 180 180Le Pin A 1191 1 665 1665Le Pin A 1192 83 83Le Pin A 1193 7 7Le Pin A 1194 2 120 2120Le Pin A 1195 12 12Le Pin A 1196 9 9.Le Pin A 1197 11 11\n9/18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-23-00002 - AP 2025 36 DCSE BPE IC 21\nLe Pin A 1198 3 3Le Pin A 1221 21855 2 667Le Pin A 1224 864 864 |Le Pin A 1226: 937 936Le Pin A 1227 189 189Le Pin A 1228 355 355Le Pin A 1229 136 136Le Pin A 1230 100 100Le Pin A 1231 177 177Le Pin A 1232 31 31Le Pin A 1265 1015 887Le Pin A 1267 498 375Le Pin A 1316 2 583 2 583Le Pin A 1319 273 158Le Pin A 1320 338 189Le Pin A 1321 | 780 162Le Pin A 1322 | 402 358Le Pin A 1823 | 776 776Le Pin A 1342 631 187Le Pin A 1347 5 546 5 546Le Pin A 1349 8 710 8 710Le Pin A 1353 1777 1777Le Pin A 1359 1 741 1 741Le Pin A 1365 1 463 1 463Le Pin A 1367 7 7Le Pin A 1368 6 537 6 537Le Pin A 1370 1 942 1 942Le Pin A 1372 742 742Le Pin A 1373 10 10Le Pin A 1374 21 21Le Pin A 1379 4 729 4 729Le Pin A 1380 2 649 2 649Le Pin A 1381 2178 2178Le Pin A 1382 1 292 1 292Le Pin A 1385 54 262 52 315Le Pin A 1392 18 167 18 167Le Pin ZE 32 797 108\n10/18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-23-00002 - AP 2025 36 DCSE BPE IC 22\nZO\nLe Pin ZE 33 780 333Le Pin ZE 34 442 230Le Pin ZE 35 2 852 1 567Le Pin ZE 63 944 398Le Pin ZO 10 13 13Le Pin zO 11 75 75Le Pin ZO 12 6 6Le Pin ZO 17 50 50Le Pin ZO 19 532 532Le Pin ZO 21 134 134Le Pin ZO 23 310 310Le Pin ZO 27 40 40Le Pin ZO 33 491 491Le Pin ZO 34 130 130Le Pin ZO 61 2 351 2 351Le Pin ZO 62 254 254- Le Pin ZO 63 263 263Le Pin ZO 64 88 88Le Pin ZO 65 _ 88 88Le Pin ZO 66 160 160Le Pin ZO 67 472 472Le Pin ZO 68 100 100Le Pin ZO 69 al anLe Pin ZO 70 129 129Le Pin ZO 71 155 155Le Pin ZO 72 98 98Le Pin ZO 73 100 100Le Pin ZO 74 168 168Le Pin ZO 75 172 172Le Pin ZO 76 185 185Le Pin ZO 77 173 173Le Pin ZO 78 327 327Le Pin ZO 79 497 497Le Pin ZO 80 329 329Le Pin ZO 81 246 246Le Pin ZO 82 292 292Le Pin 83 317 317\n1/18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-23-00002 - AP 2025 36 DCSE BPE IC 23\nZOLe Pin 84 195 195Le Pin ZO 85 194 194Le Pin ZO 86 370 370Le Pin ZO 87 360 360Le Pin ZO 88 305 | 305 |Le Pin ZO 89 314 | 314 |Le Pin ZO 90 322 | 322 |Le Pin ZO 91 303 | 303 |Le Pin ZO 92 264 | 264Le Pin ZO 93 574 574Le Pin ZO 94 335 335Le Pin ZO 95 376 376Le Pin ZO 96 337 337Le Pin ZO 97 331 331Le Pin ZO 98 922 315Le Pin Z0 99 731 242Le Pin ZO 100 653 158Le Pin ZO 401 2 047 103Le Pin ZO 135 62 407 770Le Pin ZO 137 13 859 4017Le Pin ZO 140 12 603 2 770Le Pin ZO 141 33 338 2 912Le Pin ZO 142 3 378 773Le Pin ZO 143 969 518Le Pin ZO 145 227 227Le Pin ZO 146 145 145Le Pin' ZO 147 147 147Le Pin ZO 148 302 239Le Pin ZO 149. 232 70Le Pin ZO 150 295 | 27_ Le Pin ZO 151 + 267 1 267Le Pin 20 152 289 289Le Pin ZO 153 98 98Le Pin ZO 154 157 157Le Pin ZO 155 185 185Le Pin zo 156 217 217Le Pin ZO 157 656 656\n12/18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-23-00002 - AP 2025 36 DCSE BPE IC 24\nLe Pin ZO 166 50 50Le Pin ZO 168 126 126Le Pin ZO 176 3 547 3 547Le Pin ZO 177 1049 1049Le Pin ZO 178 2 681 2 681Le Pin ZO 180 21 738 21 738Le Pin ZP 1 1 860 966Le Pin ZP 75 168 641 989Villeparisis B 113 596 513Villeparisis B 161 6 6Villeparisis B 186 1 961 1271Villeparisis B 188 403 . 117Villeparisis B 190 819 44Villeparisis B 198 350 350Villeparisis B 199 314 314Villeparisis . B 203 491 491Villeparisis B 207 28 28Villeparisis B 208 642 642Villeparisis B 209 2 657 2 452Villeparisis B 211 1 280 1197Villeparisis B 215 332 332Villeparisis B 216 260 260Villeparisis B 217 377 S77Villeparisis B 218 550 172Villeparisis B 219 575 575Villeparisis B 221 1875 1579Villeparisis B 224 440 440Villeparisis B 225 481 53Villeparisis B 227 605 573Villeparisis B 228 1 388 1266Villeparisis B 229 \u00ab 2.077 1 769Villeparisis B 230 2 307 1 907Villeparisis B 231 1 498 113 :Villeparisis B 234 865 636Villeparisis B 235 864 594Villeparisis B 236 510 281Villeparisis B 237 2 411 1265\n13/18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-23-00002 - AP 2025 36 DCSE BPE IC 25\nVilleparisis B 283 1613 200Villeparisis B 285 271 21Villeparisis B 286 2 246 653Villeparisis B 287 1335 730Villeparisis B 289 599 190Villeparisis B 293 8 523 3 370Villeparisis B 944 235 163Villeparisis B 945 580 512Villeparisis B 946 825 2Villeparisis B 947 2 634 1556Villeparisis B 948 6 007 6 007Villeparisis B 949 756 559Villeparisis B 952 17 17Villeparisis B 953 58 58Villeparisis B 1062 15 281 30Villeparisis B 1088 1 268 100Villeparisis B 1089 802 802Villeparisis B 1091 345 221Villeparisis B 1093 333 204Villeparisis B 1100 1633 161Villeparisis B 1101 765 554Villeparisis B 1102 471 264Villeparisis B 1103 274 274Villeparisis B 1104 231 164Villeparisis B 1105 138 138Villeparisis B 1106 648 613Villeparisis B 1107 362 362Villeparisis B 1109 287 143Villeparisis B 1111 183 87Villeparisis B 1112 7 455 1 333Villeparisis B 1113 664 351Villeparisis B 1114 196 75Villeparisis B 1115 302 302Villeparisis B 1116 1 306 19Villeparisis B 1117 2 398 2 106Villeparisis | B 1120 3 507 505Villeparisis B 1123 2 240 2 048\n14/18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-23-00002 - AP 2025 36 DCSE BPE IC 26\nVilleparisis B 1125 408 408Villeparisis B 1126 242 242Villeparisis B 1127 388 388Villeparisis B 1128 . 249 249Villeparisis B 1129 164 164Villeparisis B 1130 135 135Villeparisis B 1131 413 413Villeparisis B 1132 393 393Villeparisis B 1133 666 666Villeparisis \" B 1134 905 905Villeparisis B 1135 199 199Villeparisis B 1136 444 444Villeparisis B 1137 347 347Villeparisis B 1138 1351 1351Villeparisis B 1139 796 796Villeparisis . B 1140 157 157Villeparisis B _ 1141 2 404 2 221Villeparisis \u2014 B 1142 66 66Villeparisis B 1143 917 785Villeparisis B 1144 221 221Villeparisis B 1145 785 748Villeparisis B 1146 293 293Villeparisis B 1147 469 469- Villeparisis B 1148 233 233Villeparisis B 1149 826 826Villeparisis B 1150 391 391Villeparisis B 1151 2 119 1654Villeparisis B 1152 213 213Villeparisis B 1153 2 064 1385Villeparisis B 1154 131 131Villeparisis B 1155 972 972Villeparisis B 1156 1106 1106Villeparisis B 1157 6 724 5 613Villeparisis B 1158 4 210 4 210Villeparisis B 1159 1 216 1216Villeparisis B 1160 96 96Villeparisis - _B 1161 530 530\n15/18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-23-00002 - AP 2025 36 DCSE BPE IC 27\nVilleparisis B 1162 395 395Villeparisis B 1163 1002 1002Villeparisis B 1164 340 340Villeparisis B 1165 532 532Villeparisis B 1312 10 662 9 9877 Surface totale (m?) 402 071\nArticle 3 : Information des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairies de Courtry, Le Pin et Villeparisis, pour y \u00e9treconsult\u00e9e. Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les prescriptions auxquelles l'installationest soumise, est affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Le proc\u00e8s-verbal del'accomplissement de ces formalit\u00e9s est adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture (Direction de la Coordination desServices de l'\u00c9tat) par les soins des maires.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre conserv\u00e9e par l'exploitant, \u00e0 la disposition des autorit\u00e9scharg\u00e9es d'en contr\u00f4ler l'ex\u00e9cution.Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9e sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Seine-et-Marne(http://www.seine-et-marne.gouv.fr/) qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte pour une dur\u00e9e identique.\nArticle4:La pr\u00e9sente servitude d'isolement est annex\u00e9e aux plans locaux d'urbanisme des communes deCourtry, Le Pin et Villeparisis dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 153-60 et R. 153-18 du Code del'urbanisme. |\nArticle 5 :Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment pr\u00e9serv\u00e9s. En application de l'articleL. 515-11 du Code de l'environnement, lorsque l'institution des servitudes entra\u00eene un pr\u00e9judice direct,mat\u00e9riel et certain, elle ouvre droit \u00e0 une indemnit\u00e9 au profit des propri\u00e9taires, des titulaires de droitsr\u00e9els ou de leurs ayants droit.La demande d'indemnisation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l'exploitant de l'installation dans un d\u00e9lai de trois ans\u00e0 dater de la notification de la d\u00e9cision instituant la servitude.\nArticle 6 : FraisTous les frais occasionn\u00e9s par l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge del'exploitant.\n16/18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-23-00002 - AP 2025 36 DCSE BPE IC 28\nArticle 7 : SanctionsEn cas de non-respect de l'une des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, il pourra \u00eatre fait application desSanctions pr\u00e9vues par les dispositions de l'article L. 171-6 et suivants du Code de l'environnementind\u00e9pendamment des condamnations a prononcer par les tribunaux comp\u00e9tents.Article 8 : Notification et ex\u00e9cution+ le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,e le sous-pr\u00e9fet de Meaux,e le sous-pr\u00e9fet de Torcy,+ les maires de Courtry, Le Pin et Villeparisis, |+ la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports d'\u00cele-de-France,+ la cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports \u00e0 Savigny-le-Temple,sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une copie sera notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire sous pli recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception, consultable sur lesite Internet des services de l'\u00c9tat en Seine-et-Marne et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de lapr\u00e9fecture.\nMelun, le 23 septembre 2025\nDestinataires d'une copie pour information :- la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE,- les propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es,- la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne (DCSE),- la Sous-Pr\u00e9fecture de Meaux,- la Sous-Pr\u00e9fecture de Torcy,- les maires de Courtry, Le Pin et Villeparisis,- le Directeur D\u00e9partemental des Territoires (DDT/SEPR et DDT/STAC) de Seine-et-Marne, ; |- la Directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-et-Marne de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'\u00cele-de-France (ARS),- la Cheffe du Service interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile (Pr\u00e9fecture - SIDPC),- le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS).\nD\u00e9lais et voies de recours :Par application de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif adress\u00e9 par courrier 43 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - case postale 8630 - 77008 Melun cedex - ouvia l'application T\u00e9l\u00e9recours \u00e0 l'adresse : https//www.telerecours.fr/, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification.Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, prorogeant le d\u00e9lai de recours contentieux.\n17/18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-23-00002 - AP 2025 36 DCSE BPE IC 29\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-36 /DCSE/BPE/IC du 23 septembre 2025portant institution d'une servitude d'utilit\u00e9 publique autour de la zone de stockage de d\u00e9chets dangereuxdu centre de traitement et de stockage de la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE situ\u00e9e sur leterritoire des communes de Villeparisis, Courtry et Le Pin\n\" ia, 25 f | 5 22% 4 '| ET ' 5 ; po| LE \u00e0 EE Oi  | D  le| E  = ne a\nis TNA | afe He ee\u00e9 ; il wy sil\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-23-00002 - AP 2025 36 DCSE BPE IC 30\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-09-23-00003\nAP 2025 37 DCSE BPE IC\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-23-00003 - AP 2025 37 DCSE BPE IC 31\n| Direction de la coordination .PREFET des Services de l'\u00c9tatDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-37/DCSE/BPE/IC du 23 septembre 2025portant autorisation environnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE pour lapoursuite de l'exploitation du centre de traitement et de stockage de d\u00e9chets dangereuxsitu\u00e9e sur le territoire des communes de Villeparisis (77270) et Courtry (77181)et son extension sur le territoire de la commune de Le Pin (77181)\nVU les parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire du Code de l'environnement et notamment ses titres I, II etVIII du livre I*, ses titres | et II du livre II, son titre I* du livre IV et ses titres I* et IV du livre V ;VU le Code des relations-entre le public et l'administration ;VU la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement prise enapplication de l'article L. 511-2 et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9ssoumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 modifi\u00e9 relatif aux exploitations de carri\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans'environnement par les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eauainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementsoumises \u00e0 autorisation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2002 modifi\u00e9 relatif au stockage de d\u00e9chets dangereux ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-23-00003 - AP 2025 37 DCSE BPE IC 32\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 modifi\u00e9, fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxsondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain soumis\u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1110 de lanomenclature loi sur l'Eau;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2005 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la prise en compte de la- probabilit\u00e9 d'occurrence, de la cin\u00e9tique, de l'intensit\u00e9 des effets et de la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences desaccidents potentiels dans les \u00e9tudes de dangers des installations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des\u00e9missions et de transferts de polluants et des d\u00e9chets ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juin 2008 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant les crit\u00e8res de d\u00e9finition et de d\u00e9limitation des_ zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoireet les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au seindes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de constitution de garantiesfinanci\u00e8res pr\u00e9vues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mai 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents majeurs dans les installationsclass\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 la section 9, chapitre V, titre [* du livre V du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions applicables \u00e0 certainesinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime del'enregistrement au titre des rubriques n\u00b0 2711 (d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques),2713 (m\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, alliage de m\u00e9taux ou d\u00e9chets d'alliage de m\u00e9tauxnon dangereux), 2714 (d\u00e9chets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,bois) ou 2716 (d\u00e9chets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation desnuisances lumineuses ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)applicables \u00e0 certaines installations de traitement de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de l'autorisation et dela directive IED;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres. d\u00e9chets, terres excav\u00e9es ets\u00e9diments mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2023 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du risque d'incendie au seindes installations soumises \u00e0 autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte ded\u00e9chets apport\u00e9s par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit,regroupement ou tri de d\u00e9chets dangereux), 2790 (traitement de d\u00e9chets dangereux) ou 2791(traitement de d\u00e9chets non dangereux) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-23-00003 - AP 2025 37 DCSE BPE IC 33\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018/2 du 2 janvier 2018 portant approbation du sch\u00e9mad'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Marne Confluence ;VU les actes ant\u00e9rieurement d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE (ex SITA FD) pour lecentre qu'elle exploite sur le territoire des communes de Villeparisis et de Courtry ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/30/DCSE/BPE/IC du 18 juin 2020 instituant une servitude d'utilit\u00e9publique autour de la zone de stockage de d\u00e9chets dangereux du centre de traitement et de stockagede la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE situ\u00e9e sur le territoire des communes de Villeparisis,Courtry et Le Pin;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/31/DCSE/BPE/IC du 18 juin 2020 portant autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SUEZRR IWS MINERALS FRANCE d'exploiter son centre de traitement et de stockage de d\u00e9chets dangereuxsitu\u00e9 sur le territoiredes communes de Villeparisis et de Courtry ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin n\u00b0 TREL2204623A du 23 mars 2022 portantapprobation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinde la Seine et des cours d'eau c\u00eatiers normands et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024 qualifiant de Projet d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral(PIG) l'extension de l'installation de stockage de d\u00e9chets dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry surle territoire de la commune de Le Pin;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024--28/DCSE/BPE/IC du 10 juillet 2024 portant prolongation de la phased'examen de la demande d'autorisation pr\u00e9alable\u00e0 la poursuite d'activit\u00e9 de l'installation de stockagede d\u00e9chets dangereux\u00e0 Villeparisis et Courtry et son extension sur la commune de Le Pin;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DRIEAT/UD77/179 du 27 d\u00e9cembre 2024 imposant des prescriptionscompl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE pour le centre de traitement et destockage de d\u00e9chets dangereux situ\u00e9 sur le territoire des communes de Villeparisis (77270).et deCourtry (77181);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-02/DCSE/BPE/IC du 8 janvier 2025 portant ouverture et organisation del'enqu\u00eate publique unique relative\u00e0 :*__l'autorisation environnementale unique pr\u00e9alable \u00e0 la poursuite d'exploitation de l'installationde stockage de d\u00e9chets dangereux de Villeparisis et de Courtry et d'extension de cetteinstallation sur le territoire de la commune de Le Pin,* l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis etCourtry,* la mise en compatibilit\u00e9 (MEC) du document d'urbanisme de la commune de Le Pin, en vue del'extension de cette installation dans les secteurs couverts par le p\u00e9rim\u00e8tre du PIGn\u00b0 2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-06/DCSE/BPE/IC du 21 f\u00e9vrier 2025 portant prolongation de la dur\u00e9e del'enqu\u00eate publique unique pr\u00e9cit\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-23/DCSE/BPE/EXP du 19 septembre 2025 approuvant la mise encompatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Le Pin avec le Projet d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ralrelatif\u00e0 l'extension de l'installation de Stockage de D\u00e9chets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtrysur le territoire de la commune de Le Pin;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-36/DCSE/BPE/IC du 23 septembre 2025 instituant une servitude d'utilit\u00e9publique autour de la zone de stockage de d\u00e9chets dangereux du centre de traitement et de stockagede la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE situ\u00e9e sur le territoire des communes de Villeparisis,Courtry et Le Pin;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-23-00003 - AP 2025 37 DCSE BPE IC 34\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CR 2019-053 du 21 novembre 2019 relative a l'approbation du Plan R\u00e9gional dePr\u00e9vention et de Gestion des D\u00e9chets d' \u00cele- de-France;VU la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e le 7 f\u00e9vrier 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RR IWSMINERALS FRANCE, compl\u00e9t\u00e9e par le p\u00e9titionnaire les 25 juin et 6 d\u00e9cembre 2024 et consolid\u00e9e danssa version du 18 juin 2025, pour un projet de poursuite d'exploitation de l'installation de stockage ded\u00e9chets dangereux de Villeparisis et de Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire dela commune de Le Pin;VU l'avis rendu en date du 4 avril 2024 par la Commission Locale de L'Eau (CLE) du SAGE MarneConfluence ;VU l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France du 12novembre 2024 ;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du 28 novembre 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE \u00e0 l'avisdu 12 novembre 2024 susvis\u00e9 du Conseil scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel d'\u00cele-de-France;VU l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du 23 octobre 2024 de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale d'\u00cele-de-France sur le projet de poursuite d'activit\u00e9 de l'installation de stockage de d\u00e9chets dangereux \u00e0Villeparisis et Courtry (77) et son extension sur la commune de Le Pin (77) et sur le plan locald'urbanisme de la commune de Le Pin \u00e0 l'occasion de sa mise en compatibilit\u00e9 par d\u00e9claration deprojet;VU le m\u00e9moire de la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE en date du 6 d\u00e9cembre 2024 en r\u00e9ponse\u00e0 l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du 23 octobre 2024 susvis\u00e9 de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale d'\u00cele-de-France;VU les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s en application des articlesD. 181-171 et R. 181-18 \u00e0 R. 181-33-1 du Code de l'environnement;VU la d\u00e9cision n\u00b0 E24000091C/77 en date du 28 novembre 2024 de la pr\u00e9sidente du Tribunaladministratif de Melun d\u00e9signant une commission d'enqu\u00eate pour conduire l'enqu\u00eate publique uniquementionn\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment;VU le rapport n\u00b0 E/24-2758 du 12 d\u00e9cembre 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es, statuant surla recevabilit\u00e9 pour mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique de la demande d'autorisation environnementale susvis\u00e9epr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE;VU la d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate en date du 21 f\u00e9vrier 2025, portantprolongation de l'enqu\u00eate publique unique pendant une dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire de 8 (huit) jours ;VU l'avis \u00e9mis par le conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris Vall\u00e9e de laMarne en date du 13 f\u00e9vrier 2025;- VU l'avis \u00e9mis par le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne en date du 7 mars 2025;VU l'avis \u00e9mis par le conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roissy Pays de Franceen date du 26 mars 2025 ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de Villeparisis, Courtry, Le Pin, Brou-sur-Chantereine, Mitry-Mory, Tremblay-en-France et Villevaud\u00e9 ;VU les registres d'enqu\u00e9te, papier et \u00e9lectronique de l'enqu\u00eate publique unique qui s'est tenue du 3f\u00e9vrier 2025 \u00e0 9 heures au vendredi 15 mars \u00e0 12 heures et l'avis de la commission d'enqu\u00eate formul\u00e9dans son rapport du 2 mai 2025;VU le rapport et les conclusions de la commission d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9s le 2 mai 2025 en pr\u00e9fecture ettransmis le 13 mai 2025 au p\u00e9titionnaire;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-23-00003 - AP 2025 37 DCSE BPE IC 35\nVU le rapport n\u00b0 E/25-1446 du 20 juin 2025 de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT) d'\u00cele-de-France, statuant sur lademande susvis\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE:VU Il'avis \u00e9mis par le Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques en s\u00e9ance du 3juillet 2025 au cours de laquelle le demandeur a \u00e9t\u00e9 entendu:VU la lettre pr\u00e9fectorale du 21 juillet 2025 informant le demandeur, en application des dispositions |pr\u00e9vues aux articles L. 181-9 et R. 181-41 du Code de l'environnement, de la suspension du d\u00e9lai pourstatuer sur la demande susvis\u00e9e, dans l'attente de la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanismede la commune de Le Pin;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral notifi\u00e9 au demandeur en date du 24 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le projet est soumis \u00e0 autorisation, conform\u00e9ment aux rubriques 2510-3, 2713-1,2716-1, 2718-1, 2760-1, 2760-2-b, 2790, 2791-1, 3510, 3531, 3540-1, 3550, 4510 et 4511 de la nomenclaturedes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, ainsi qu'aux rubriques 111.0 et 21.5.0de la nomenclature des installations, one on travaux et activit\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que dans le cadre de sa demande, la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE solliciteune d\u00e9rogation aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 4111 du Code del'environnement (d\u00e9rogation esp\u00e8ces et habitats prot\u00e9g\u00e9s) ;CONSID\u00c9RANT la compatibilit\u00e9 du projet avec le Plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion desd\u00e9chets (PRPGD) d'\u00cele-de-France, approuv\u00e9 le 21 novembre 2019 par d\u00e9lib\u00e9ration cs Conseil r\u00e9gionald'\u00cele-de-France;CONSID\u00c9RANT l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage r\u00e9alis\u00e9 de l'avis au public ;CONSID\u00c9RANT les registres d'enqu\u00eate, papier et \u00e9lectronique ;CONSID\u00c9RANT que les conseils municipaux des communes de Chelles, Claye-Souilly, Coubron, Livry-Gargan, Montfermeil, Vaujours et Villepinte, n'ont pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur le projet de la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RR IWSMINERALS FRANCE et qu'en l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration, leur avis est r\u00e9put\u00e9 favorable ;CONSID\u00c9RANT que les conseils communautaires de la Communaut\u00e9 de communes Plaines et Montsde France et de la m\u00e9tropole du Grand Paris, n'ont pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur le projet de la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RR IWSMINERALS FRANCE et qu'en l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration, leur avis est r\u00e9put\u00e9 favorable ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'articleL. 181-3 du Code de l'environnement,l'autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les dangers ou inconv\u00e9nients de l'installation peuvent \u00eatre_ pr\u00e9venus par des mesures que sp\u00e9cifie l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral;CONSID\u00c9RANT que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant tiennent compte des r\u00e9sultats desconsultations men\u00e9es en application des articles R. 181-18 \u00e0 R. 181-32 du Code de l'environnement, desobservations des collectivit\u00e9s territoriales int\u00e9ress\u00e9es par le projet et des services d\u00e9concentr\u00e9s et\u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat, ainsi que du rapport et des conclusions de la commission d' enqu\u00eatesusvis\u00e9s et que ces mesures sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par lesinstallations;CONSID\u00c9RANT que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions impos\u00e9es ci-apr\u00e8s;CONSID\u00c9RANT que les mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction et de compensation pr\u00e9vues par lep\u00e9titionnaire ou \u00e9dict\u00e9es par: l'arr\u00eat\u00e9 sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme;CONSID\u00c9RANT que les conditions d'am\u00e9nagement et d 'exploitation, les modalit\u00e9s d'implantation,pr\u00e9vues dans le dossier de demande d'autorisation, permettent de limiter les inconv\u00e9nients et dangersde |' installation pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de I' environnement;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-23-00003 - AP 2025 37 DCSE BPE IC 36\nCONSIDERANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du SDAGE du bassinde la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands en vigueur ;CONSID\u00c9RANT que le projet est conforme aux dispositions pr\u00e9vues dans le r\u00e8glement du SAGE MarneConfluences ;CONSID\u00c9RANT que le projet r\u00e9pond aux exigences de gestion des pluies courantes \u00e0 la parcelle et deneutralit\u00e9 hydraulique pour les ph\u00e9nom\u00e8nes pluvieux de p\u00e9riode de retour 30 ans;CONSID\u00c9RANT que la demande de d\u00e9rogation susmentionn\u00e9e porte sur la destruction de sites dereproduction ou d'aires de repos de l'avifaune, d'amphibiens et d'herp\u00e9tofaune ;CONSID\u00c9RANT que le projet rel\u00e8ve d'une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur, dans la mesure o\u00f9il r\u00e9pond \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 de traiter les d\u00e9chets ultimes ne pouvant \u00eatre valoris\u00e9s, et o\u00f9 la prise encharge d'une partie des d\u00e9chets dangereux de la r\u00e9gion Haut-de-France reste assur\u00e9 par ce site, et enfindans la mesure o\u00f9 ce projet d'extension en vise \u00e0 maintenir la capacit\u00e9 de traitement du site pour lar\u00e9gion \u00cele-de-France et pour les r\u00e9gions limitrophes en \u00e9tant compatible avec les objectifs du PlanR\u00e9gional de Pr\u00e9vention et de Gestion des D\u00e9chets d'\u00cele-de-France;CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire a \u00e9tudi\u00e9 plusieurs solutions alternatives, y compris l'extension surd'autres sites existants ou la cr\u00e9ation d'un nouveau site, et qu'aucune de ces solutions ne peut \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9e comme satisfaisante au sens de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que les mesures \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser et les mesures de suivi aff\u00e9rentes, prescritesau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent d'une part de garantir que la d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien dans un\u00e9tat de conservation favorable des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la demandedans leur aire de r\u00e9partition naturelle au sens de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, etd'autre part d'assurer le respect, par le projet, du principe d'absence de perte nette de biodiversit\u00e9figurant \u00e0 l'article L. 163-1 du Code de l'environnement:CONSID\u00c9RANT que le Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France a renduun avis favorable sous conditions et que les r\u00e9ponses apport\u00e9es par le p\u00e9titionnaire sont satisfaisanteset transcrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne :\nARR\u00caTEArticle premier - Objet :La soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE (SIREN n\u00b0 433 313 483 00136), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9Altiplano \u2014 4 place de la Pyramide - 92800 Puteaux, est autoris\u00e9e \u00e0 poursuivre l'exploitation du centrede traitement et de stockage de d\u00e9chets dangereux, sis Route de Courtry au lieu-dit \u00ab La Colline de :lAulnay \u00bb sur le territoire des communes de Villeparisis (77270) et Courtry (77181) et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 sonextension sur le territoire de la commune de Le Pin (77181), conform\u00e9ment aux prescriptions annex\u00e9esau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE est ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab l'exploitant \u00bb.\nArticle2 :L'exploitant met en \u0153uvre toutes les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation etd'accompagnement pr\u00e9vues dans la demande d'autorisation d'exploiter susvis\u00e9e, dans sa versionconsolid\u00e9e le 17 juin 2025.\n$S78\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-23-00003 - AP 2025 37 DCSE BPE IC 37\nArticle 3 : FraisLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nArticle 4 : Information dans l'\u00e9tablissementUne copie du pr\u00e9sent est conserv\u00e9e par l'exploitant, \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s charg\u00e9es d'encontr\u00f4ler |' ex\u00e9cution. :\nArticle 5 : Information des tiersEn vue de l'information des tiers :1. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation est d\u00e9pos\u00e9e aux mairies de Courtry, Le Pin et Villeparisis etpeut y \u00eatre consult\u00e9e ;2. Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 aux mairies de Courtry, Le Pin et Villeparisis pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9par les soins des maires ;3. L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 au conseil municipal des communes de Brou-sur-Chantereine, Chelles,Claye-Souilly, Coubron, Courtry, Le Pin, Livry-Gargan, Mitry-Mory, Montfermeil, Tremblay-en-France, Vaujours, Villeparisis, Villepinte et Villevaud\u00e9;4. L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Seine-et-Marne (http://www.seine-et-marne.gouv.fr/), pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois;L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 6 : SanctionsEn cas de non-respect de l'une des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, il pourra \u00eatre fait application dessanctions pr\u00e9vues par les dispositions de l'article L.171-6 et suivants du Code de l'environnementind\u00e9pendamment des condamnations \u00e0 prononcer par les tribunaux comp\u00e9tents.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-23-00003 - AP 2025 37 DCSE BPE IC 38\nArticle 7 : Notification et ex\u00e9cution+ le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,e le Sous-Pr\u00e9fet de Meaux,e le Sous-Pr\u00e9fet de Torcy,\u00ab les Maires de Courtry, Le Pin et Villeparisis,\u00ab+ la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et desTransports d'\u00cele-de-France,+ la Cheffe de l'unit\u00e9. d\u00e9partementale de Seine-et-Marne de la Direction R\u00e9gionale etInterd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports d'\u00cele-de-France,sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une copie sera sotifi\u00e9\u00e9 \u00e0\u00e0 l'exploitant sous pli recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception, consultable sur lesite Internet des services de l'\u00c9tat en Seine-et-Marne et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de lapr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Melun, le 23 septembre 2025\nDestinataires d'une copie :- la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE,- la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne (DCSE),- la Sous-Pr\u00e9fecture de Meaux,- la Sous-Pr\u00e9fecture de Torcy,- les Maires de Courtry, Le Pin, Villeparisis, Brou-sur-Chantereine, Chelles, Claye-Souilly, Coubron, Livry-Gargan, Mitry-Mory, Montfermeil, Tremblay-en-France, Vaujours, Villepinte et Villevaud\u00e9,- le Directeur D\u00e9partemental des Territoires (DDT/SEPR et DDT/STAC) de Seine-et-Marne,- la Directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-et-Marne de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'\u00cele-de-France (ARS),- la Cheffe du Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile (Pr\u00e9fecture\u2014 SIDPC),- le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS).\nD\u00e9lais et voies de recours :'La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le Tribunal administratif (par courrier au Tribunal administratif de Melun \u2014 43 ruedu G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2014 77 000 - MELUN ou au moyen de l'application https://www-telerecours.fr) :- par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\u2014 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 duCode de l'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de:a) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44,b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Seine-et-Marne.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, denon-prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-23-00003 - AP 2025 37 DCSE BPE IC 39\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-09-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 CDEN-1\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 CDEN-1 40\nEx | ESDE SEINE-ET-MARNE DE CRETEIL _de la Seine-et-MarneLibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 25/BC/086Portant composition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationaleLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le ane de l'\u00e9ducation, notamment son chapitre V, section |, relatif aux conseils d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducationnationale ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions :Vu la loi n\u00b083-663 du 22 juillet 1983 modifi\u00e9e compl\u00e9tant la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition decomp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat :Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 :be le d\u00e9cret n\u00b02004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions r\u00e9glementaires des livres 1\" et Il du code de'\u00e9ducation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation defee des pr\u00e9fets et des hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-al\u00e9donie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-16 du 5 janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation acad\u00e9mique, notamment son article 7 :Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PierreORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 18 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Aline VO QUANGdans l'emploi d'inspectrice d'acad\u00e9mie, directrice des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de Seine-et-Marne, \u00e0 compter du 1\u00b0 Septembre 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/016 du 19 f\u00e9vrier 2025 modifi\u00e9 portant composition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducationnationale ;Vu les propositions de d\u00e9signation des membres du conseil \u00e9manent du conseil r\u00e9gional d'\u00cele-de-France, du conseild\u00e9partemental de Seine-et-Marne, de l'union des maires de Seine-et-Marne, des organisations syndicales et desassociations, |Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne en date du 26septembre 2023. ARR\u00caTE\nArticle 1 : Le conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale de Seine-et-Marne est pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet, lepr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental selon que les questions soumises aux d\u00e9lib\u00e9rations du conseil sont de lacomp\u00e9tence de l'\u00c9tat, du d\u00e9partement ou de la r\u00e9gion.Article 2 : En cas d'emp\u00eachement du pr\u00e9fet, le conseil est pr\u00e9sid\u00e9 par l'inspectrice acad\u00e9mique, directriceacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale agissant par d\u00e9l\u00e9gation de la rectrice de l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil.Article 3 : En cas d'emp\u00e9chement du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, le conseil est pr\u00e9sid\u00e9 par le conseillerd\u00e9partemental d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 cet effet par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 CDEN-1 41\nArticle 4 : Les suppl\u00e9ants des pr\u00e9sidents ont la qualit\u00e9 de vice-pr\u00e9sidents.Article 5 : Les pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents ne participent pas aux votes.Article 6 : Le conseil peut \u00eatre consult\u00e9 sur toute question relative \u00e0 l'organisation et au fonctionnement du servicepublic d'enseignement dans le d\u00e9partement. Il comprend des repr\u00e9sentants des communes, du d\u00e9partement et de lar\u00e9gion, des personnels et des usagers.Article 7 : Outre le pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidents, le conseil comprend : :\nOo ND \u2014))))&\n5)\n6)\nquatre maires d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de l'union des maires de Seine-et-Marne,cinq conseillers d\u00e9partementaux d\u00e9sign\u00e9s par le conseil d\u00e9partemental,un conseiller r\u00e9gional d\u00e9sign\u00e9 par le conseil r\u00e9gional,dix membres repr\u00e9sentant les personnels titulaires de l'\u00c9tat exercent leurs fonctions dans lesservices administratifs et les \u00e9tablissements d'enseignement et de formation des premiers etseconds degr\u00e9s situ\u00e9s dans le d\u00e9partement nomm\u00e9 par le pr\u00e9fet sur proposition de l'inspectriceacad\u00e9mique, directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale agissant par d\u00e9l\u00e9gation dela rectrice.Dix membres repr\u00e9sentant les usagers, dont sept parents d'\u00e9l\u00e8ves, un repr\u00e9sentant des associationscompl\u00e9mentaires de l'enseignement public nomm\u00e9 par le pr\u00e9fet sur proposition de l'inspectriceacad\u00e9mique, directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale agissant par d\u00e9l\u00e9gation dela rectrice et deux personnalit\u00e9s nomm\u00e9es en raison de leur comp\u00e9tence dans le domaine\u00e9conomique, social, \u00e9ducatif et culturel nomm\u00e9es par le pr\u00e9fet et par le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental,Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale nomm\u00e9 par le pr\u00e9fet sur proposition del'inspectrice acad\u00e9mique, directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale agissant pard\u00e9l\u00e9gation de la rectrice,L'un des pr\u00e9sidents ou vice-pr\u00e9sidents peut inviter \u00e0 assister aux s\u00e9ances, avec voix consultative,toute personne dont la pr\u00e9sence lui parait utile. Toutefois, les agents de l'\u00c9tat des services dud\u00e9partement ou des services du d\u00e9partement ne peuvent \u00eatre entendus qu'apr\u00e8s accord desautorit\u00e9s dont ils d\u00e9pendent.Article 8 : Pour chaque membre titulaire du conseil, il est proc\u00e9d\u00e9, dans les m\u00eames conditions, \u00e0 la d\u00e9signation d'unmembre suppl\u00e9ant. Le membre suppl\u00e9ant ne peut si\u00e9ger et \u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 la s\u00e9ance qu'en l'absence du titulaire. Ladur\u00e9e des mandats est de trois ans.Article 9 : Sont nomm\u00e9s au titre des collectivit\u00e9s territoriales, organisations syndicales ou associations :1 \u2014 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentantsdes communes :TitulairesMonsieur Guy GEOFFROYMonsieur Fran\u00e7ois DEYSSONMonsieur Yannick GUILLOMadame Mari\u00e8me TAMATA2 \u2014 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du d\u00e9partement :TitulairesMadame Sarah LACROIXMadame Anne GBIORCZYKMonsieur Xavier VANDERBISEMadame V\u00e9ronique VEAUMadame Marie-Line PICHERY\nSuppl\u00e9antsMonsieur Thierry FLEISCHMAN |Monsieur Pierre-Yves NICOTMadame Monique BOURDIERMonsieur S\u00e9bastien COUPAS\nSuppl\u00e9antsMadame Cindy MOUSSY-LE-GUILLOUMonsieur Bernard COZICMadame Emma ABREUMadame Nolwenn LE BOUTERMadame Sara SHORT-FERJULE\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 CDEN-1 42\n3 \u2014 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de la r\u00e9gion :Titulaires Suppl\u00e9anteMadame Angela PASCOA DOS SANTOS Madame Hamida REZEG4 \u2014 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel titulaire de l'\u00e9ducation nationale \u2014 UNSA :Titulaires Suppl\u00e9antsMonsieur Luc MICHEL Monsieur Boris POGERMonsieur Aur\u00e9lien LOUVET Monsieur Bertrand DUPONT5 \u2014 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel titulaires de l'\u00e9ducation nationale - FSU :Titulaires Suppl\u00e9antsMonsieur Bruno MARTOGLIO Madame Fanny LEFEVREMonsieur Emmanuel MARTEAU Madame Marie OCANAMadame Marcella ANTIVILO \u2014 Madame Elsa GALEYMadame Julie ALIX Madame Rachel LERABLEMadame Clotilde GAUTHIER Monsieur Thierry GRIGNON6 \u2014 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel titulaires de l'\u00e9ducation nationale - F.N.E.C-F.P-F.O :TitulaireMonsieur Romain MAHLERSuppl\u00e9anteMadame Elise-Anne BARAY7 \u2014 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel titulaires de l'\u00e9ducation nationale \u2014 SNALC :Titulaire Suppl\u00e9antMonsieur Franck MOULS Monsieur Benjamin BRUILTET8 \u2014 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel titulaires de l'\u00e9ducation nationale - CGT \u00c9ducation :Titulaire Suppl\u00e9anteMonsieur Klein ALEXANDRE Madame Am\u00e9lie LEMAIRE9 \u2014 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des usagers, parents d'\u00e9l\u00e8ves \u2014 FCPE :Titulaires | Suppl\u00e9antsMadame Jamila AMIMEUR Madame Aur\u00e9lie VERNHESMonsieur Kamel SAIDI Monsieur Carlo TREVILMadame Flore LAWIN Monsieur Farid LAZREGMadame Belinda BORSALI Madame Salma MEGHDIRMonsieur Bruno LOHY Monsieur Laurent GRENIER10 \u2014 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des usagers, parents d'\u00e9l\u00e8ves \u2014 UNAAPE :Titulaires Suppl\u00e9antesMadame Karine FLON MATHIS Madame Fr\u00e9d\u00e9ric THERONMadame Marine CARRE Madame Sandra HARO11 \u2014 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des associations compl\u00e9mentaires de l'enseignement public -ADPEP77 :Titulaire Suppl\u00e9anteMonsieur Didier CLEDAT _ Madame Jacqueline CAHIN\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 CDEN-1 43\n12 \u2014 En qualit\u00e9 de personnalit\u00e9s nomm\u00e9es en raison de leur comp\u00e9tence dans le domaine \u00e9conomique,\u00e9ducatif et culturel : Titulaire Suppl\u00e9antMonsieur Fran\u00e7ois PERRUSSOTMonsieur Michel VALLIER13 \u2014 En qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale (DDEN) :Titulaire Suppl\u00e9antMonsieur Jean-Baptiste LEFEVRE Monsieur Jean-Paul GRAS\nArticle 10 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 n\u00b025/BC/016 du 19 f\u00e9vrier 2025 portant composition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducationnationale est abrog\u00e9.Article 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux sous-pr\u00e9fets desarrondissements de Torcy, Meaux, Provins et Fontainebleau, \u00e0 l'inspectrice acad\u00e9mique, directrice acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale de Seine-et-Marne, aux membres du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducationnationale et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nMelun, le 24 Septembre 2025\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 CDEN-1 44\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-09-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-046 portant\nattribution \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires\nruraux (D.E.T.R.)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre\nde l'ann\u00e9e 2025 - EPAMARNE - JOSSIGNY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-046 portant attribution \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 - EPAMARNE - JOSSIGNY\n45\nPREFET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'\u00c9tatLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DCSE/BC/DETR/046 portant attributionde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titrede l'ann\u00e9e 2025Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2334-32\u00e0 L. 2334-39; R. 2334-19 aR. 2334-35 ;VU la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet a la comptabilit\u00e9 publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet, et notamment ses articles 1 et 2 ;VU le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2002 modifi\u00e9, fixant la liste des pi\u00e8ces \u00e0produire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;VU l'instruction ATDB2506163) du ministre de l'Am\u00e9nagement du territoire et de laD\u00e9centralisation et de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de laFor\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotations desoutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des cat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires et les taux de subvention retenues .par la commission d\u00e9partementale institu\u00e9e par l'article L. 2334-37 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, r\u00e9unie le 18 octobre 2024;VU l'avis favorable de la commission institu\u00e9e par l'article L. 2334-37 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, r\u00e9unie le 20 mars 2025 :\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-046 portant attribution \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 - EPAMARNE - JOSSIGNY\n46\nVU le dossier transmis par voie \u00e9lectronique le 07 avril 2025 par l'EpaMarne(Etablissement Public d'Am\u00e9nagement de Marne-la-Vall\u00e9e) ;VU la convention de partenariat financier dans le cadre de la dotation d'\u00e9quipementdes territoires ruraux sign\u00e9e le 22 septembre 2025, par l'\u00c9tat, I'EpaMarne et lacommune de Jossigny relative au projet de Voie Express V\u00e9lo \u2014 Tron\u00e7on RD406-Jossigny;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne;\nARRETE\nArticle premier :Il est attribu\u00e9 \u00e0 l'EpaMarne une subvention, au titre de la dotation d'\u00e9quipement desterritoires ruraux de l'exercice 2025, d'un montant de 250 000 euros repr\u00e9sentant35,68 % de la d\u00e9pense subventionnable hors taxe de 700 630,26 euros afin definancer l'op\u00e9ration suivante : |\u00ab Voie Express V\u00e9lo - Tron\u00e7on RD406-Jossigny \u00bb.Le calendrier pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration est fix\u00e9 comme suit :Date pr\u00e9vue de commencement d'ex\u00e9cution du projet : 06/25Date pr\u00e9vue d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration : 01/26Article 2 : Le Pr\u00e9fet recourt au droit de d\u00e9rogation qui lui est conf\u00e9r\u00e9 conform\u00e9mentau d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 pour accorder la subvention avant lacompl\u00e9tude du dossier.L'autorisation d'occupation du foncier des parcelles sises \u00e0 Bussy-Saint Georgescadastr\u00e9es section YE 41p1, YE 43, YE 11, YE12 (d'une contenance de 1.337 m?) sur letrac\u00e9 de la voie express n'est en effet pas act\u00e9e a ce stade.Les parcelles ci-dessus mentionn\u00e9es font l'objet d'une proc\u00e9dure d'expropriation etdeviendront, \u00e0 terme, la propri\u00e9t\u00e9 de l'EpaMarne-Article 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut \u00eatre accord\u00e9e sil'op\u00e9ration a connu un commencement d'ex\u00e9cution avant la date de r\u00e9ception de lademande de subvention, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l'article R.2334-24-II du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si \u00e0 l'expiration d'und\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention, l'op\u00e9ration au titrede laquelle elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution. Lepr\u00e9fet peut, au vu des justifications apport\u00e9es, proroger ce d\u00e9lai d'une ann\u00e9esuppl\u00e9mentaire (article R.2334-28 du CGCT).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-046 portant attribution \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 - EPAMARNE - JOSSIGNY\n47\nL'op\u00e9ration sera consid\u00e9r\u00e9e termin\u00e9e si, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de ladate de d\u00e9claration du d\u00e9but d'ex\u00e9cution, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention n'a pasd\u00e9clar\u00e9 l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration. Le pr\u00e9fet peut, exceptionnellement, pard\u00e9cision motiv\u00e9e, prolonger le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9derdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 4: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant d\u00e9finitif de la subvention est calcul\u00e9 par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 attributif au montant hors taxe de la d\u00e9penser\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la d\u00e9pense subventionnable ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9spar rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif initial.Une avance repr\u00e9sentant 30 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatrevers\u00e9e au vu du document informant le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticip\u00e9, lors de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 attributif.Des acomptes, n'exc\u00e9dant pas au total 80% du montant pr\u00e9visionnel de lasubvention, peuvent \u00eatre vers\u00e9s en fonction de l'avancement de l'op\u00e9ration au vudes pi\u00e8ces justificatives des paiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s.Le solde de la subvention est vers\u00e9 apr\u00e8s transmission des pi\u00e8ces justificativesdespaiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s qui doivent \u00eatre accompagn\u00e9es d'uncertificat sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 attestant de l'ach\u00e8vement del'op\u00e9ration ainsi que de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques par rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9attributif et mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsi que ses modalit\u00e9sd\u00e9finitives de financement.Article 5: Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eenera lereversement de tout ou partie de la subvention, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2334-31du CGCT.Article 6: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le soutien de l'\u00c9tat dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b02020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une subvention DETR s'engage \u00e0 :- publier le plan de financement du projet (3\u00b0 de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage \u00e0 la mairie ou au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 territoriale ou dugroupement ma\u00eetre d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet* avec le co\u00fbt total de l'op\u00e9ration et le montant des subventions apport\u00e9espar les personnes publiques- dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration vis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9- apposer une plaque ou un panneau permanent\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-046 portant attribution \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 - EPAMARNE - JOSSIGNY\n48\n- avec le logo type de l'\u00c9tat (Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques+ sur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois apr\u00e8s la fin de l'op\u00e9ration* pour les op\u00e9rations dont le co\u00fbt total est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000\u20acArticle 7: L'autorisation d'engagement et les cr\u00e9dits de paiements correspondants \u00b0sont imput\u00e9s sur le programme 119 \u00abconcours financiers aux collectivit\u00e9sterritoriales et \u00e0 leurs groupements \u00bb, action n\u00b01 \u00ab soutien aux projets des communeset groupements de communes\u00bb, sous-action n\u00b06 \u00ab Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux \u00bb de la mission \u00ab relations avec les collectivit\u00e9s territoriales \u00bb.Article 8: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et dud\u00e9partement de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMelun, le 23 SEP, 2025Le pr\u00e9fet\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-046 portant attribution \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 - EPAMARNE - JOSSIGNY\n49\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-09-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale des valeurs locatives (CDVL) \nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale des\nvaleurs locatives (CDVL) 50\nDirection de la coordinationPREFET | | des services de l'\u00c9tatDE SEINE-ET-MARNE Bureau de laLibert\u00e9 | | | coordinationEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-25/BC/084 du 23 septembre 2025 portant composition de la commissiond\u00e9partementale des valeurs locatives (CDVL) de Seine-et-Marne\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment son article 1650 B ;VU l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment ses articles 371 ter | \u00e0 371 ter K;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine et Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/BC/080 du 17 septembre 2025 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants descontribuables au sein de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives du d\u00e9partementde Seine-et-Marne ainsi que de leurs suppl\u00e9ants, apr\u00e8s consultation de la chambre decommerce et d'industrie de Seine-et-Marne en date du 8 septembre 2021, de la chambre desm\u00e9tiers et de l'artisanat de Seine-et-Marne en date du 8 septembre 2021, des organisationsd'employeurs au niveau interprofessionnel les plus repr\u00e9sentatives et des organisationsrepr\u00e9sentatives des professions lib\u00e9rales du d\u00e9partement de Seine-et-Marne en date du 8septembre 2021;VUla d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CD-2021/07/15-0/05 du 15 juillet 2021 du conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental aupr\u00e8s de la'commission d\u00e9partementale des valeurs locatives du d\u00e9partement de Seine-et-Marne et deleurs suppl\u00e9ants;VU le courriel du 8 novembre 2021 de l'association d\u00e9partementale des maires proc\u00e9dant \u00e0 lad\u00e9signation des repr\u00e9sentants des maires et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre aupr\u00e8s de la commission d\u00e9partementale des valeurslocatives du d\u00e9partement de Seine-et-Marne ainsi que de leurs suppl\u00e9ants:Consid\u00e9rant que la liste des membres de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives_du d\u00e9partement de Seine-et-Marne, autres que les parlementaires et les repr\u00e9sentants del'administration fiscale, doit \u00eatre arr\u00eat\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat ;Consid\u00e9rant que le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir pour les repr\u00e9sentants duconseil d\u00e9partemental au sein de la commission d\u00e9partementale des valeurs locativess'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2;\n1/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale des\nvaleurs locatives (CDVL) 51\nConsid\u00e9rant que le nombre de si\u00e9ges a pourvoir pour les repr\u00e9sentants des maires est de 4;Consid\u00e9rant que le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir pour les repr\u00e9sentants des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre est de 4;Consid\u00e9rant que le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir pour les repr\u00e9sentants des contribuabless'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 9;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission d\u00e9partementale desvaleurs locatives du d\u00e9partement de Seine-et-Marne dans les conditions pr\u00e9vues aux articles371 ter | \u00e0 371 ter K de l'annexe I! au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts susvis\u00e9;ARRETEARTICLE 1% :\nLa commission d\u00e9partementale des valeurs locatives du d\u00e9partement de Seine-et-Marne estcompos\u00e9e comme suit :\nAU TITRE DES REPR\u00c9SENTANTS DU CONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL:TitulairesSu ppl\u00e9antsDaisy LUCZAK Pascal GOUHOURYBouchra FENZAR-RIZKISmail DJEBARA\nAU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :Titulaires Suppl\u00e9antsGuy DHORBAIT Michel JOZONDenis MIGUET Julien AGUINJean-Claude GENIES Yves BOYERSandrine SOSINSKIB\u00e9atrice LECUYER\nAU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICSINTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE : DE COOPERATION\nTitulairesSuppl\u00e9antsChristian POTEAU Jean-Jacques BRICHETV\u00e9ronique FEMENIA Michael ROUSSEAUOriana LABRUYEREClaude JAMET| Alain AUBRY Olivier DELMER\nAU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :TitulairesSuppl\u00e9antsBernard CAROUGE Laurent SABATIERJean-Marc SERENI Sylvie SALINIE| Pierre VITTE G\u00e9rard RIBINIK\n2/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale des\nvaleurs locatives (CDVL) 52\nPascal PINEAU Francoise MARIAGEAnnie NEURANTER Fr\u00e9d\u00e9rique TILLYJulien KORENFELD Pascal LECCIACatherine RELECOM Brice CHARPENTIERAugustin SOLANET Christophe HENRIQUESJean-Marie COTTIN Mathieu MOCH \u00a9\nARTICLE 2:Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Seine-et-Marnesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les membres de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives du d\u00e9partement deSeine-et-Marne sont r\u00e9unis \u00e0 l'initiative du Directeur d\u00e9partemental des finances publiques.\nARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nMelun, le 29 SEP. 2025\nPie\n3/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale des\nvaleurs locatives (CDVL) 53\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale des\nvaleurs locatives (CDVL) 54\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2025-09-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01173 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0\nl'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la\nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01173 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0\nla pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 55\nlli)[AA]fon)\n  \n1 \n \nCabinet du pr\u00e9fet  \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01173 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration \net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU  le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et \nR.* 122-4 ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux \nd\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 \nfran\u00e7aise  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux personnels \ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14  ;  \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 \ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son \narticle  1\ner  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers \net de l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de \nla Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021  relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de \npolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-\nMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, \ndu Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans \nles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les \nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de \npolice ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et \naux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions  ;  \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te du Lot, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 21  ao\u00fbt  2023 ; \n VU  l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, \nest nomm\u00e9e dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des \u00e9trangers, adjointe \u00e0 la \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01173 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0\nla pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 56\n  \n2 \n \npr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat \ndu deuxi\u00e8me grade, est nomm\u00e9 sous-directeur du s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 au sein du service \nde l'administration des \u00e9trangers \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration de la pr\u00e9fecture de police ; \n \nSUR  proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 \ner   \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'effet \nde signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'exercice des missions fix\u00e9es par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \n\u00e9trangers et du droit d'asile, 73-3 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 et 1 er  du d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du \n21  avril 2021 susvis\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023  susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \n\u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9.  \n \nMme Mireille LARR\u00c8DE re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les arr\u00eat\u00e9s \nd'avertissement et de bl\u00e2me inflig\u00e9s aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et \nsp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9. \n \nArticle 2\n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille L ARR\u00c8DE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 \nl'article 1 er  est exerc\u00e9e par Mme Pascale PIN, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, cheffe du \nservice de l'administration des \u00e9trangers, adjointe \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fecture \nde police et, dans la limite de ses attributions, par Mme St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET, commissaire \ndivisionnaire de police, directrice de cabinet. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille L ARR\u00c8DE, Mme Pascale PIN re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \npour signer les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie des \npersonnels relevant de son autorit\u00e9. \n \nArticle 3 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille L ARR\u00c8DE et de Mme Pascale PIN, la d\u00e9l\u00e9gation \nqui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l '\u00c9tat hors classe, sous-directeur du \ns\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 ; \n- M. Xavier LUQUET, administrateur de l'\u00c9tat, chef du d\u00e9partement zonal de l'asile et de \nl'\u00e9loignement ; \n- M. Rodolphe WILS, attach\u00e9 d'administration hors classe de l'Etat, chef du d\u00e9partement des \nressources, de la modernisation et du soutien juridique. \n \nArticle 4 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Mme St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attach\u00e9 \nd'administration de l'Etat, chef de la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales.  \n \nArticle 5 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. Jean-Baptiste BRUNET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attach\u00e9e d'administration \nde l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales. \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01173 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0\nla pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 57\n  \n3 \n \nArticle 6  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Florence CARTON, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du \np\u00f4le de l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jour ; \n- Mme Camille MALINGE, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du \np\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager ; \n- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du \np\u00f4le de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9. \n \nArticle 7 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence C ARTON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Fran\u00e7ois LEMATRE, attach\u00e9 d'administration hors \nclasse de l'Etat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 8  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence C ARTON et de M. Fran\u00e7ois LEMATRE, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par  : \n- M.  Ludovic VAGUENER, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef de la division de \nl'immigration professionnelle et \u00e9tudiante ; \n- Mme Zohra BNOURRIF, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de l'immigration \nfamiliale ; \n- Mme Lucie MONTOY, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission \nexceptionnelle au s\u00e9jour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ; \n- Mme Carole LAMBERET, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la \nr\u00e9daction et des examens sp\u00e9cialis\u00e9s. \n \nArticle 9  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M.  Ludovic VAGUENER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mm e Nina MARENCO-ROCHHIA, attach\u00e9e \nd'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9. \n \nArticle 10  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Zohra BNOU RRIF, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attach\u00e9e d'administration de \nl'Etat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme \nFatiha BEKKA, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section vie priv\u00e9e et familiale, \nou en cas d'emp\u00eachement de Mme Fatiha BEKKA, par Mm e A\u00efcha BEKKAR, secr\u00e9taire administrative \nde classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les d\u00e9cisions relatives au regroupement familial. \n \nArticle 11 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie MONT OY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme V\u00e9ronique DE MATOS, secr\u00e9taire administrative de \nclasse exceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie MONT OY et de Mme V\u00e9ronique DE MATOS, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions par  M. Johnathan SE, \nsecr\u00e9taire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des situations \nadministratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Johnathan SE, par Mme \nMonique VERIN, adjointe administrative principale de 1 \n\u00e8re  classe et par M. R\u00e9gis FAUCONNIER, adjoint \nadministratif principal de 1 \u00e8re  classe, directement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour signer les classements \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01173 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0\nla pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 58\n  \n4 \n \nsans suite et les lettres d'incompl\u00e9tude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de r\u00e9sident \net des certificats de r\u00e9sidence pour alg\u00e9rien de 10 ans. \n \nArticle 12 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Carole LAM BERET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e par Mme Alicia MIGUEL, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de la division \nde la r\u00e9daction et des examens sp\u00e9cialis\u00e9s, et dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n \n- Mme Laurence JADOUI, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section \nr\u00e9daction, ou en cas d'emp\u00eachement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, \nsecr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section r\u00e9daction et par \nMme No\u00e9line ETCHEBERRY, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la \nsection r\u00e9daction, pour signer les actes suivants  : \no d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour  ; \no courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de s\u00e9jour des ressortissants \n\u00e9trangers  ; \no d\u00e9cisions relatives au regroupement familial  ; \no courriers d'instruction relatifs aux demandes d\u00e9pos\u00e9es par les mineurs et jeunes \nmajeurs isol\u00e9s \u00e9trangers confi\u00e9s \u00e0 l'Aide sociale \u00e0 l'enfance. \n- Mme M\u00e9lanie GRASA, secr\u00e9taire administrative de c lasse normale, cheffe de la section \ncommission des titres s\u00e9jour et ordre public, ou en cas d'emp\u00eachement de Mme M\u00e9lanie GRASA, \npar Mme Brigitte DUPONT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la \nsection commission des titres s\u00e9jour et ordre public, pour signer les actes suivants  : \no d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour pour motif d'ordre public  ; \no courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la \ncommission du titre de s\u00e9jour  ; \no courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre d\u00e9pos\u00e9es sur le fondement des \narticles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \n\u00e9trangers et du droit d'asile.  \n \nArticle 13 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Camille MA LINGE, conseill\u00e8re d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par  Mme Anne-Val\u00e9rie LAUGIER, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager, \ndirectement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 14 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Camille MA LINGE, conseill\u00e8re d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager et de Mme Anne-\nVal\u00e9rie LAUGIER, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du p\u00f4le de la relation \net du service \u00e0 l'usager, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par  : \n- Mme V\u00e9ronique CANOPE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de \nla r\u00e9ception des usagers ; \n- M. Landry VARANDA, attach\u00e9 d'administration de l'Et at, chef de la division de \nl'accompagnement des usagers. \n \nArticle 15 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique CANOPE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01173 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0\nla pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 59\n  \n5 \n \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secr\u00e9taire administrative de \nclasse exceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9. \n \nArticle 16 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Landry VARA NDA, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANO\u00cbLLE, secr\u00e9taire administratif de classe \nexceptionnelle, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 17 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian HAUSMANN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, et Mme Sophie GLEIZON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \ndirectement plac\u00e9es sous son autorit\u00e9.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme \nSophie GLEIZON, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par  : \n- Madame Sarah-Laure KUTEK, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section \nde l'instruction, et Mme  Catherine KATZENSTEIN, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de \nla section des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance, pour signer les actes suivants  : \no les d\u00e9cisions de classement sans suite, d'irrecevabilit\u00e9, d'ajournement et de rejet oppos\u00e9es \naux demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration  ; \no les propositions favorables de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration ainsi que les avis \nd\u00e9favorables \u00e0 l'enregistrement des d\u00e9clarations souscrites en application des articles 21-2, \n21-13-1 et 21-13-2 du code civil  ; \no les d\u00e9cisions d'enregistrement des d\u00e9clarations susvis\u00e9es ainsi que les d\u00e9cisions de \nclassement sans suite oppos\u00e9es aux d\u00e9clarants  ; \no les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par \nd\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re incomplet. \n- Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la \nsection de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secr\u00e9taire administrative de classe normale, \nadjointe \u00e0 la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secr\u00e9taire administrative \nde classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la section charg\u00e9e des dossiers signal\u00e9s et de la \ncorrespondance, Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire admi nistrative de classe exceptionnelle, \ncheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des \nc\u00e9r\u00e9monies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe adm inistrative principale de 1 \n\u00e8re  classe, \nadjointe \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies  et Mme V\u00e9ronique \nSAGOT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et \nde l'interface avec les services d'enqu\u00eate, pour signer les courriers de retour des dossiers de \ndemandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re \nincomplet  ; \n \n- Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section \nde la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE, secr\u00e9taire administrative de classe \nnormale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Marie-\nFrance LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re  classe, adjointe \u00e0 la cheffe de la \nsection de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mm e V\u00e9ronique SAGOT, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec \nles services d'enqu\u00eate, Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, \nadjointe \u00e0 la cheffe de la section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section Instruction,  et par Mme \nTaous ALLOUACHE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la \nsection des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance, au titre de l'utilisation du t\u00e9l\u00e9service de \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01173 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0\nla pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 60\n  \n6 \n \nprise en charge des demandes d'acquisition de nationalit\u00e9   (NATALI), pour valider et signer les \nd\u00e9cisions de classement sans suite au stade de la v \u00e9rification formelle et au stade de \nl'instruction ainsi que les d\u00e9cisions dans le cadre des recours gracieux form\u00e9s contre ces \nclassements sans suite . \n \nArticle 18 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Xavier LUQU ET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. S\u00e9lim UCKUN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la \nlutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, pour tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 susvis\u00e9 ; \n- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau \nde l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 susvis\u00e9. \n \nArticle 19 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. S\u00e9lim UCKUN , la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Koudedja FOFANA, Blandine \nAGEORGES, C\u00e9line SIMEON, Toymina SOULA, France BECK , et Ihsane FRAN\u00c7OIS, attach\u00e9es \nd'administration de l'\u00c9tat, ainsi que MM. Charles THURIES, Cl\u00e9ment COSTARD et Pierre MATHIEU, \nattach\u00e9s d'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 20 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Youssef BER QOUQI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Jos\u00e9pha DAUTREY, attach\u00e9e principale d'administ ration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du \nbureau de l'accueil de la demande d'asile  ; \n- Mme Caroline TASSEL, attach\u00e9e d'administration hors classe de l'\u00c9tat, adjointe au chef du \nbureau de l'accueil de la demande d'asile  ; \n- Mme Regina MONFORT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du p\u00f4le asile  ; \n- Mme Pascale AUBRY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du p\u00f4le interd\u00e9partemental \nDublin. \n \nArticle 21 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Rodolphe WI LS, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer \ntous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives  : \n- Mme Marie-Caroline SAILLY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des \nrelations et des ressources humaines  ; \n- M. Damien ROUX, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des affaires \nfinanci\u00e8res, immobili\u00e8res et logistiques  ; \n- Mme Sylvia VITERITTI, ing\u00e9nieure hors classe des syst\u00e8mes d'information et de communication, \ncheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation num\u00e9riques; \n- Mme Farah RAHMOUN, attach\u00e9e principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du \nsoutien juridique et du contentieux . \n \nArticle 22 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Ga\u00eblle LUPION, attach\u00e9e d'administration de \nl'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.  \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01173 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0\nla pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 61\n  \n7 \n \nArticle 23 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHM OUN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attach\u00e9 principal \nd'administration de l'\u00c9tat, et par Am\u00e9lie CHANSON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, directement \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHM OUN, de M.  Philippe MARTIN et d'Am\u00e9lie \nCHANSON, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. \nYannick ALLAIN, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle. \n \nArticle 24 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 1\ner  octobre 2025. \n \nArticle 25 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration sont charg\u00e9es, chacune en ce \nqui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs \ndes pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris. \n \n \nFait \u00e0 Paris le 26 septembre 2025 \n \n \nSign\u00e9  : \nLe pr\u00e9fet de police, \nLaurent NU\u00d1EZ \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01173 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0\nla pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 62","date":"2025-09-29","first_seen_on":"2025-09-29T14:45:23+00:00","id":"3511925e62d89beda48b97493c3a314985d0b6756f97f262dd257b9000b0e719","name":"RAA n\u00b0D77-29-09-2025","pdf_creation_date":"2025-09-29T13:45:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/69052/566190/file/RAA%20n%C2%B0D77-29-09-2025.pdf"}