{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b084-2026-150\nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nAUTRES SERVICES /\n84-2026-09-01-00017 - D\u00e9cision 2026_056 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour l'EHPAD Jehan Rippert \u00e0 Saint-Saturnin-l\u00e8s-Apt (5 pages) Page 4\n84-2026-09-01-00016 - DECISION N\u00b0 2026-252 D portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature pour le Centre hospitalier du Pays d 'Apt (5 pages) Page 10\nDELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE /\n84-2026-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-prefectoral portant d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des\neaux, et de l'instauration des mesures de protection ; portant autorisation\nde produire, de traiter et de distribuer l'eau par un r\u00e9seau public en vue\nde la consommation humaine (16 pages) Page 16\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\n84-2026-09-15-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro SAP338090442 (2\npages) Page 33\n84-2026-09-10-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SAP933195042 (2 pages) Page 36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\n84-2026-09-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'exploitation d'un\nsite pour l'organisation des \u00e9preuves th\u00e9oriques du permis de conduire\n(3 pages) Page 39\n84-2026-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de\nla Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement\nde CAVAILLON Les Iscles (5 pages) Page 43\n84-2026-09-16-00001 - Ordre du jour de la CDAC de Vaucluse du\n07/10/2026 \u00e0 16 h (1 page) Page 49\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2026-09-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone au parc des expositions d'Avignon et\nses alentours sur la commune d'Avignon-Montfavet \nle mercredi 23\nseptembre 2026 de 08h00 \u00e0 19h00 (4 pages) Page 51\n84-2026-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune\nd'Avignon du dimanche 20 septembre 2026 au mardi 20 octobre\n2026\nde 06h00 \u00e0 02h00 (10 pages) Page 56\n2\n84-2026-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nenglobant le parc des expositions d'Avignon et ses abords le mercredi 23\nseptembre 2026 de 8 heures \u00e0 19 heures (3 pages) Page 67\n84-2026-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 aout 2026\nportant modification des statuts du mixte du bassin versant du Lez (SMBVL)\n(26 pages) Page 71\n84-2026-09-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification du Service\nd'Investigation \u00c9ducative - ann\u00e9e 2026 g\u00e9r\u00e9 par: Association\nD\u00e9partementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de l'Enfant \u00e0 l'Adulte\n(3 pages) Page 98\n84-2026-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le fonctionnement et\nla composition du conseil d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile de\nVaucluse (5 pages) Page 102\n3\nAUTRES SERVICES\n84-2026-09-01-00017\nD\u00e9cision 2026_056 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour l'EHPAD Jehan Rippert \u00e0\nSaint-Saturnin-l\u00e8s-Apt\nAUTRES SERVICES - 84-2026-09-01-00017 - D\u00e9cision 2026_056 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'EHPAD Jehan Rippert \u00e0\nSaint-Saturnin-l\u00e8s-Apt 4\nR\u00e9sidence Jehan Rippert\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour\npersonnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes\n1, rue Jehan Rippert\n84490 Saint-Saturnin-l\u00e8s-Apt\nT\u00e9l: 04 90 75 41 10\naccueil@residence-jrippert.fr\nDECISION\nDe d\u00e9l\u00e9gation de signature\nN\u00b0 2026-056\nEn date du : 1er septembre 2026\nFolio : 1/1\nNb pages : 5\nVu - le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6143.7 et 6143.33 et suivants \nVu - le d\u00e9cret n\u00b0 92-783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu \u2013 le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique\nVu - le d\u00e9cret n\u00b0 2004-135 du 11 f\u00e9vrier 2004 pris pour l'application de l'article L. 315-17 du Code de l'action \nsociale et des familles et relatif aux d\u00e9l\u00e9gations de signature consenties au directeur d'un \u00e9tablissement \npublic social ou m\u00e9dico-social\nVu - le code de la sant\u00e9 publique et notamment l'article L 714-12,\nVu - la D\u00e9cision minist\u00e9rielle du 19 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9signation de Monsieur Jean-Luc PESCE, en qualit\u00e9 \nd'administrateur provisoire du Centre hospitalier du Pays d'Apt \nLa Directrice par int\u00e9rim de l'EHPAD \u00ab Jehan Rippert \u00bb,\nD E C I D E\nARTICLE 1 \nSont de la comp\u00e9tence du Directeur :\n- Les attributions exerc\u00e9es apr\u00e8s concertation avec le directoire, en application de l'article L. 5143-7 \ndu code de la sant\u00e9 publique ;\n- Les conventions de partenariat conclues avec des organismes ou \u00e9tablissement ext\u00e9rieurs ;\n- Les d\u00e9cisions d'ester en justice ;\n- Les d\u00e9cisions de choix des avocats et officiers minist\u00e9riels ;\n- Les contrats d'emprunt ;\n- Les d\u00e9cisions relatives aux dons et legs ;\n- Les ordres de mission des membres de l'\u00e9quipe de direction ;\n- Les d\u00e9cisions d'attribution de logement ;\n- Ainsi que tous les autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur \nobjet, engagent l'EHPAD de Saint Saturnin les Apt.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule toutes d\u00e9cisions ant\u00e9rieures portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur de \nl'EHPAD de Saint Saturnin les Apt.\nARTICLE 2 \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle RAYNE Directrice Adjointe charg\u00e9e de la \nLogistique, des travaux et du syst\u00e8me d'information du Centre Hospitalier du Pays d'APT et de l'EHPAD \nJehan RIPPERT, pour :\nAUTRES SERVICES - 84-2026-09-01-00017 - D\u00e9cision 2026_056 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'EHPAD Jehan Rippert \u00e0\nSaint-Saturnin-l\u00e8s-Apt 5\n1, rue Jehan Rippert\n84490 Saint-Satumin-l\u00e9s-Apt\nT\u00e9l: 04 90 75 41 10\naccueil@residence-jrippert fr\n1 \u2013 Signer tous les bons de commande ainsi que les factures correspondantes concernant les comptes \nbudg\u00e9taires dont il assure es-qualit\u00e9 la gestion soit :\n - comptes de la classe 3 dans son int\u00e9gralit\u00e9,\n- comptes de la classe 6 g\u00e9r\u00e9s par les services \u00e9conomiques - groupe 3 et certains\n comptes groupe 2\n- comptes de la section d'investissement (comptes 21) pour toutes les commandes d'un montant \ninf\u00e9rieur \u00e0 15 245 euros.\n2 - Signer les courriers et notes de service relatifs aux affaires suivies par la direction fonctionnelle dont il a la \nresponsabilit\u00e9 ainsi que les autorisations de cong\u00e9 des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\n3 - Signer les bons de sortie de fournitures stock\u00e9es et les documents comptables se rapportant \u00e0 l'ensemble \ndes comptes de stocks qu'il g\u00e8re dans le cadre de sa direction fonctionnelle (sauf ceux li\u00e9s \u00e0 la restauration)\n4 - Signer les mandats et l'ensemble des documents relatifs : \n- aux livraisons effectu\u00e9es dans les magasins plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9,\n- \u00e0 la gestion des magasins g\u00e9n\u00e9raux- \u00e0 la tenue de la comptabilit\u00e9 des stocks,\n- \u00e0 la conservation des biens immobiliers,\n- \u00e0 la tenue de la comptabilit\u00e9 d'inventaire\n- entrant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de sa direction fonctionnelle, \u00e0 savoir, tous sauf ceux li\u00e9s \u00e0 la \nrestauration.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Xavier CASTE Responsable Technique exclusivement sur les \nfournitures d'ateliers d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 150 euros.\nARTICLE 3 \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle RAYNE Directrice Adjointe charg\u00e9e de la \nLogistique, des travaux et du syst\u00e8me d'information du Centre Hospitalier du Pays d'APT et de l'EHPAD \nJehan RIPPERT, pour :\n1 \u2013 Signer les mandats et tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion courante des personnels non m\u00e9dicaux - \nl'octroi de cong\u00e9s et autorisations sp\u00e9ciales d'absences,\n- les convocations du personnel, \n- les observations \u00e9crites au personnel\n- les r\u00e9quisitions du personnel,\n- le courrier administratif et documents n\u00e9cessaires aux agents et aux services\n- les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \n- les nominations, avancements, r\u00e9int\u00e9gration et radiation, d\u00e9cisions diverses\n- les fiches de notations, arr\u00eatant ainsi la notation, \u00e0 l'exception de celles des\ncadres A et B\n- les notes de service.\n2 - Signer les mandats et tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion courante des personnels m\u00e9dicaux \n- les tableaux de service et de permanence des soins\n- l'octroi de cong\u00e9s et autorisations sp\u00e9ciales d'absences, \n- les observations \u00e9crites aux m\u00e9decins\n- les r\u00e9quisitions des m\u00e9decins\n- le courrier administratif et documents n\u00e9cessaires aux m\u00e9decins\n- les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e\n- les notes de service\nAUTRES SERVICES - 84-2026-09-01-00017 - D\u00e9cision 2026_056 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'EHPAD Jehan Rippert \u00e0\nSaint-Saturnin-l\u00e8s-Apt 6\n1, rue Jehan Rippert\n84490 Saint-Satumin-l\u00e9s-Apt\nT\u00e9l: 04 90 75 41 10\naccueil@residence-jrippert fr\n3 - Signer, au titre de la fonction de Directrice Adjointe charg\u00e9e des Ressources Humaines les documents \ncomptables relatifs \u00e0 la paye des personnels, \u00e0 la formation et aux assurances du personnel\n4 - Signer les courriers relatifs aux affaires suivies par la direction des ressources humaines, et de la \ncommunication ainsi que les autorisations de cong\u00e9 des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nARTICLE 4 : \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Myriam COISNE-LAGHOUAG, coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale \ndes soins, Faisant fonction de Directrice des soins et de la qualit\u00e9 du Centre Hospitalier du Pays d'APT et de l'EHPAD \nJehan RIPPERT, pour:\n1- Signer tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion courante des personnels non m\u00e9dicaux plac\u00e9s sous \nson autorit\u00e9, dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre de ses attributions :\n- l'octroi de cong\u00e9s et autorisations sp\u00e9ciales d'absences,\n- les convocations du personnel, \n- les observations \u00e9crites au personnel\n- le courrier administratif et documents n\u00e9cessaires aux agents et aux services\n- les plannings\n- les notes de service.\n2- Signer tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation des soins au sein de l'EHPAD dans le cadre du \np\u00e9rim\u00e8tre de ses attributions \u00e0 savoir :\n- les notes de service\n- les notes d'information\n- les protocoles de soins\n- les transports de corps sans mise en bi\u00e8re.\nARTICLE 5 : \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame M\u00e9lanie PUEL, Responsable du Bureau des Entr\u00e9es \net des Assistantes M\u00e9dico-Administratives du Centre Hospitalier du Pays d'APT et de l'EHPAD Jehan RIPPERT, \npour signer :\n- les bordereaux relatifs \u00e0 l'ensemble de la facturation des recettes de l'\u00e9tablissement\n- les autorisations de cong\u00e9 des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n- les courriers et documents n\u00e9cessaires au fonctionnement du service (bulletin de \nsituation, quittance, demande de renseignements.) \n - contrat de s\u00e9jour des personnes \u00e2g\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es\n- transport de corps sans mise en bi\u00e8re.\nARTICLE 6: \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie GUYOMARD cadre de sant\u00e9 de l'\u00e9tablissement pour signature \ndes autorisations de transports de corps sans mise en bi\u00e8re, depuis sa prise de fonction.\nARTICLE 7 : \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux administrateurs de garde pour toute situation d'urgence et \nnotamment les documents concernant les sorties de corps sans mise en bi\u00e8re.\nARTICLE 8 : \nDepuis le 15 septembre 2023, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Directeur, d\u00e9l\u00e9gation de signature \nest donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle RAYNE pour les actes de la vie courante urgents de l'EHPAD Jehan RIPPERT.\nAUTRES SERVICES - 84-2026-09-01-00017 - D\u00e9cision 2026_056 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'EHPAD Jehan Rippert \u00e0\nSaint-Saturnin-l\u00e8s-Apt 7\n1, rue Jehan Rippert\n84490 Saint-Satumin-\u00e9s-Apt\nT\u00e9l: 04 90 75 41 10\naccueil@residence-jrippert.fr\nARTICLE 9 : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame M\u00e9lanie PUEL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article \n5 est attribu\u00e9e \u00e0 Madame POINTUD, adjointe au Directeur des Finances, et \u00e0 Madame Estelle RAYNE.\nARTICLE 10 : \nEn cas d'absence ou de disponibilit\u00e9 du directeur , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle \nRAYNE \u00e0 l'effet de :\na - Gestion financi\u00e8re et comptable \n\u00af tous courriers ou contentieux administratifs - recettes bordereaux \ntitres et tous documents justificatifs\nb - Gestion des malades \n\u00af courrier et documents n\u00e9cessaires au fonctionnement des services,\n\u00af admissions et sorties normales ou disciplinaires des malades - \nnaissances et d\u00e9c\u00e8s,\n\u00af mesures disciplinaires \u00e0 l'encontre des personnes troublant le repos des malades ou g\u00eanant \nle fonctionnement du/des services,\n\u00af les demandes de placements volontaires en \u00e9tablissement psychiatrique,\n\u00af contrat de s\u00e9jour des personnes \u00e2g\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es\n\u00af les transports de corps sans mise en bi\u00e8re.\nARTICLE 11 : \nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 du Directeur, de Madame Estelle RAYNE d\u00e9l\u00e9gation exceptionnelle de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sandra POINTUD et \u00e0 Mme Val\u00e9rie MARTIN, adjointe \u00e0 la Directrice de la \nLogistique des Travaux et du Syst\u00e8me d'informations \u00e0 l'effet de signer l'ordonnancement des bordereaux de \nd\u00e9penses et de recettes.\nARTICLE 12 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au bulletin des actes administratifs du Vaucluse et est susceptible d'un \nrecours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de N\u00eemes (16 avenue Feuch\u00e8res - 30 000 N\u00ceMES) dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente notification.\nARTICLE 13 : \nLe comptable public de l'\u00e9tablissement est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nA Saint-Saturnin-l\u00e8s-Apt, le 1er septembre 2026\nL'Administrateur provisoire,\nJean-Luc PESCE\nDiffusion :\n- Un exemplaire remis \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e)\n- Un exemplaire pour dossier administratif de l'agent \n- Un exemplaire transmis au comptable public \n- Un exemplaire dans le registre des contrats et d\u00e9cisions\nSign\u00e9Sign\u00e9Sign\u00e9\nAUTRES SERVICES - 84-2026-09-01-00017 - D\u00e9cision 2026_056 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'EHPAD Jehan Rippert \u00e0\nSaint-Saturnin-l\u00e8s-Apt 8\n1, rue Jehan Rippert\n84490 Saint-Satumin-l\u00e9s-Apt\nT\u00e9l: 04 90 75 41 10\naccueil@residence-jrippert fr\nM od\u00e8le de signature de :\nMme Estelle RAYNE\nDirectrice Adjointe des achats, des syst\u00e8mes \nd'information, des travaux et de la logistique\nSIGNE\nMme COISNE-LAGHOUAG Mme Sandra POINTUD \nCoordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins Adjointe au Directeur des finances\nFF Directrice des Soins et de la Qualit\u00e9\nSIGNE SIGNE\n \nMme M\u00e9lanie PUEL Mr Xavier CASTE\nResponsable BDE, DIM & AMA Responsable Technique\nSIGNE SIGNE\nMadame Nathalie GUYOMARD Mme Cyrille BLEUSE\nCadre de Sant\u00e9 Cadre de Sant\u00e9\nSIGNE SIGNE\nMme Nathalie VEROLA Mme Fran\u00e7oise VIGNOLI\nCadre de Sant\u00e9 Cadre de Sant\u00e9\nSIGNE SIGNE\nMme Val\u00e9rie MARTIN Mme Habiba DE RANCE\nAdjointe au Directeur de la logistique IDE HYGIENISTE\nDes travaux et du syst\u00e8me d'information \nSIGNE SIGNE\nSign\u00e9\nSign\u00e9\nAUTRES SERVICES - 84-2026-09-01-00017 - D\u00e9cision 2026_056 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'EHPAD Jehan Rippert \u00e0\nSaint-Saturnin-l\u00e8s-Apt 9\nAUTRES SERVICES\n84-2026-09-01-00016\nDECISION N\u00b0 2026-252 D portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour le Centre hospitalier du Pays d\n'Apt\nAUTRES SERVICES - 84-2026-09-01-00016 - DECISION N\u00b0 2026-252 D portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Centre hospitalier du\nPays d 'Apt 10\ndd\nCENTRE HOSPITALIER\nDU PAYS D'APT\nDECISION N\u00b0 2026-252 D\nD \u00c9 C I S I O N P O R T A N T D \u00c9 L \u00c9 G A T I O N S D E S I G N A T U R E\nVu - le code de la sant\u00e9 publique et notamment l'article L 714-12,\nVu - le d\u00e9cret n\u00b0 92-783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature,\nVu - la D\u00e9cision minist\u00e9rielle du 19 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9signation de Monsieur Jean-Luc PESCE, en \nqualit\u00e9 d'administrateur provisoire du Centre hospitalier du Pays d'Apt \nLe Directeur,\nD E C I D E\nARTICLE 1\nSont de la comp\u00e9tence du Directeur :\n- Les attributions exerc\u00e9es apr\u00e8s concertation avec le directoire, en application de l'article L. \n5143-7 du code de la sant\u00e9 publique ;\n- Les conventions de partenariat conclues avec des organismes ou \u00e9tablissement ext\u00e9rieurs ;\n- Les d\u00e9cisions d'ester en justice ;\n- Les d\u00e9cisions de choix des avocats et officiers minist\u00e9riels ;\n- Les contrats d'emprunt ;\n- Les d\u00e9cisions relatives aux dons et legs ;\n- Les ordres de mission des membres de l'\u00e9quipe de direction ;\n- Les d\u00e9cisions d'attribution de logement ;\n- Ainsi que tous les autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance \nde leur objet, engagent le Centre Hospitalier du Pays d'Apt.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule toutes d\u00e9cisions ant\u00e9rieures concernant les d\u00e9l\u00e9gations de signature.\nARTICLE 2\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle RAYNE, Directrice Adjointe en \ncharge des achats, des syst\u00e8mes d'information, des travaux et de la logistique du Centre Hospitalier du \nPays d'APT, pour :\n1. Signer tous les bons de commande ainsi que les factures correspondantes concernant les comptes \nbudg\u00e9taires dont elle assure es-qualit\u00e9 la gestion soit :\n- comptes de la classe 3 dans son int\u00e9gralit\u00e9,\n- comptes de la classe 6 g\u00e9r\u00e9s par les services \u00e9conomiques - groupe 3 et certains comptes \ngroupe 2,\n- comptes de la section d'investissement (comptes 21) pour toutes les commandes d'un \nmontant inf\u00e9rieur \u00e0 15 245 euros.\nAUTRES SERVICES - 84-2026-09-01-00016 - DECISION N\u00b0 2026-252 D portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Centre hospitalier du\nPays d 'Apt 11\nCentre Hospitalier du Pays d'Apt\nAvenue de Marseille \u2013 BP 172 - 84405 APT C\u00e9dex\n04 90 04 33 00\nN\u00b0 SIRET : 268 400 074 000 12\n2. Signer les courriers et notes de service relatifs aux affaires suivies par la direction fonctionnelle dont \nil a la responsabilit\u00e9 ainsi que les autorisations de cong\u00e9 des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\n3. Signer les bons de sortie de fournitures stock\u00e9es et les documents comptables se rapportant \u00e0 \nl'ensemble des comptes de stocks.\n4. Signer tous les mandats et l'ensemble des documents relatifs :\n- aux livraisons effectu\u00e9es dans les magasins plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9,\n- \u00e0 la gestion des magasins g\u00e9n\u00e9raux, \n- \u00e0 la tenue de la comptabilit\u00e9 des stocks,\n- \u00e0 la conservation des biens immobiliers,\n- \u00e0 la tenue de la comptabilit\u00e9 d'inventaire.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Xavier CASTE Responsable Technique exclusivement \nsur les fournitures d'ateliers d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 150 euros.\nARTICLE 3 \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle RAYNE Directrice Adjointe charg\u00e9e \npar int\u00e9rim des Ressources Humaines, de la communication et des relations avec les usagers du Centre \nHospitalier du Pays d'APT, pour :\n1. Signer les mandats et tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion courante des personnels non \nm\u00e9dicaux :\nl'octroi de cong\u00e9s et autorisations sp\u00e9ciales d'absences, les convocations du personnel,\n- les observations \u00e9crites au personnel\n- les r\u00e9quisitions du personnel,\n- le courrier administratif et documents n\u00e9cessaires aux agents et aux services\n- les contrats et d\u00e9cisions d'int\u00e9gration\n- les nominations, avancements, r\u00e9int\u00e9gration et radiation\n- les fiches de notations, arr\u00eatant ainsi la notation, \u00e0 l'exception de celles des cadres A et B\n- les notes de service.\n2. Signer tous les mandats et les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion courante des personnels \nm\u00e9dicaux : \n- les tableaux de service et de permanence des soins\n- l'octroi de cong\u00e9s et autorisations sp\u00e9ciales d'absences,\n- les observations \u00e9crites aux m\u00e9decins\n- les r\u00e9quisitions des m\u00e9decins\n- le courrier administratif et documents n\u00e9cessaires aux m\u00e9decins\n- les contrats\n- les notes de service\n3. Signer, au titre de la fonction de Directrice Adjointe charg\u00e9e des Ressources Humaines, les \ndocuments comptables relatifs \u00e0 la paye des personnels, \u00e0 la formation et aux assurances des \npersonnels,\n2/5\nAUTRES SERVICES - 84-2026-09-01-00016 - DECISION N\u00b0 2026-252 D portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Centre hospitalier du\nPays d 'Apt 12\nCentre Hospitalier du Pays d'Apt\nAvenue de Marseille \u2013 BP 172 - 84405 APT C\u00e9dex\n04 90 04 33 00\nN\u00b0 SIRET : 268 400 074 000 12\n4. Signer les courriers relatifs aux affaires suivies par la direction fonctionnelle dont elle a la \nresponsabilit\u00e9 ainsi que les autorisations de cong\u00e9 des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nARTICLE 4 : \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Myriam COISNE-LAGHOUAG, Cadre \nsup\u00e9rieur de sant\u00e9, coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, Faisant Fonction de Directrice des soins et de la \nqualit\u00e9 du Centre Hospitalier du Pays d'APT, pour :\n1. Signer tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion courante des personnels non m\u00e9dicaux plac\u00e9s \nsous son autorit\u00e9, dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre de ses attributions :\n- l'octroi de cong\u00e9s et autorisations sp\u00e9ciales d'absences,\n- les convocations du personnel, \n- les observations \u00e9crites au personnel,\n- le courrier administratif et documents n\u00e9cessaires aux agents et aux services\n- les plannings,\n- les notes de service.\n2. Signer tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation des soins au sein de l'h\u00f4pital dans le cadre du \np\u00e9rim\u00e8tre de ses attributions \u00e0 savoir :\n- les notes de service\n- les notes d'information\n- les protocoles de soins\n- les transports de corps sans mise en bi\u00e8re.\nARTICLE 5 : \nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 du Directeur des finances, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \nMadame Sandra POINTUD, Adjointe au Directeur des Finances du Centre Hospitalier du Pays d'APT \u00e0 \nl'effet de signer les : \n- bordereaux de mandatement et de titres de recettes relevant de son p\u00e9rim\u00e8tre ;\n- certificats administratifs \u00e0 l'attention du tr\u00e9sor public ;\n- tous courriers ou contentieux relatifs \u00e0 la gestion financi\u00e8re relavant de son p\u00e9rim\u00e8tre ;\n- tous documents justificatifs,\n\u00e0 l'exclusion :\n- des contrats d'emprunts et de ligne de tr\u00e9sorerie,\n- d'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes\nARTICLE 6 : \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux cades de sant\u00e9 et faisant fonction de cadres de sant\u00e9 de l'\u00e9tablissement \npour signature des autorisations de transports de corps sans mise en bi\u00e8re.\nARTICLE 7 : \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame M\u00e9lanie PUEL, Responsable du Bureau des \nEntr\u00e9es et des Assistantes M\u00e9dico-Administratives du Centre Hospitalier du Pays d'APT, pour signer :\n3/5\nAUTRES SERVICES - 84-2026-09-01-00016 - DECISION N\u00b0 2026-252 D portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Centre hospitalier du\nPays d 'Apt 13\nCentre Hospitalier du Pays d'Apt\nAvenue de Marseille \u2013 BP 172 - 84405 APT C\u00e9dex\n04 90 04 33 00\nN\u00b0 SIRET : 268 400 074 000 12\n- les bordereaux relatifs \u00e0 l'ensemble de la facturation des recettes de l'\u00e9tablissement\n- les autorisations de cong\u00e9s des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 courriers et documents \nn\u00e9cessaires au fonctionnement du service (bulletin de situation,\n- quittance, demande de renseignements.) contrat de s\u00e9jour des personnes \u00e2g\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es\n- transport de corps sans mise en bi\u00e8re.\nARTICLE 8 : \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e aux administrateurs de garde pour toute situation \nd'urgence et notamment les documents concernant les sorties de corps sans mise en bi\u00e8re.\nARTICLE 9 : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame M\u00e9lanie PUEL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 \nl'article 7 est attribu\u00e9e \u00e0 Madame Sandra POINTUD. En cas d'absence simultan\u00e9e de Madame M\u00e9lanie \nPUEL et de Madame Sandra POINTUD, la d\u00e9l\u00e9gation de l'article 7 est attribu\u00e9e \u00e0 Estelle RAYNE.\nARTICLE 10 : \nEn cas d'absence du Directeur, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle RAYNE \u00e0 l'effet \nde :\na - Gestion financi\u00e8re et comptable \n- tous courriers ou contentieux administratifs - recettes bordereaux titres et tous documents \njustificatifs,\nb - Gestion des malades \n- courrier et documents n\u00e9cessaires au fonctionnement des services,\n- admissions et sorties normales ou disciplinaires des malades - naissances et d\u00e9c\u00e8s,\n- mesures disciplinaires \u00e0 l'encontre des personnes troublant le repos des malades ou g\u00eanant le \nfonctionnement du/des services,\n- les demandes de placements volontaires en \u00e9tablissement psychiatrique,\n- contrat de s\u00e9jour des personnes \u00e2g\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es,\n- les transports de corps sans mise en bi\u00e8re.\nARTICLE 11 : \nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 du Directeur, de Madame Estelle RAYNE d\u00e9l\u00e9gation \nexceptionnelle de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sandra POINTUD, Adjointe au Directeur des \nFinances et \u00e0 Mme Val\u00e9rie MARTIN, adjointe \u00e0 la Directrice des achats, la Logistique des Travaux et du \nSyst\u00e8me d'informations \u00e0 l'effet de signer l'ordonnancement des bordereaux de d\u00e9penses et de \nrecettes.\nFait \u00e0 Apt, 1er septembre 2026.\nL'Administrateur provisoire,\nJean-Luc PESCE\n4/5\nDiffusion :\n- Un exemplaire remis \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e),\n- Un exemplaire pour dossier administratif de l'agent,\n- Un exemplaire transmis au comptable public, \n- Un exemplaire dans le registre des contrats et d\u00e9cisions.\nAUTRES SERVICES - 84-2026-09-01-00016 - DECISION N\u00b0 2026-252 D portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Centre hospitalier du\nPays d 'Apt 14\nCentre Hospitalier du Pays d'Apt\nAvenue de Marseille \u2013 BP 172 - 84405 APT C\u00e9dex\n04 90 04 33 00\nN\u00b0 SIRET : 268 400 074 000 12\nMod\u00e8les de signature de :\nMme Estelle RAYNE\nDirectrice Adjointe des achats, des syst\u00e8mes \nd'information, des travaux et de la logistique\nSIGNE SIGNE\nMme Myriam COISNE-LAGHOUAG\nCoordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins\nSIGNE\nMme Sandra POINTUD\nAdjointe au Directeur des finances\nSIGNE\nMme M\u00e9lanie PUEL\nResponsable DIM, BDE et AMA\nSIGNE\nM. Xavier CASTE\nResponsable Technique\nSIGNE\nMme Habiba DE RANCE\nIDE HYGIENISTE\nSIGNE\n5/5\nMme Cyrille BLEUSE\nCadre de Sant\u00e9\nSIGNE\nMme Sandrine RIZZUTO\nCadre de Sant\u00e9\nSIGNE\nMme Fran\u00e7oise VIGNOLI\nCadre de Sant\u00e9 \nSIGNE \nMme Nathalie VEROLA\nFF Cadre de Sant\u00e9\nSIGNE\nMme Val\u00e9rie MARTIN\nAdjointe \u00e0 la Directrice des achats, des \nsyst\u00e8mes d'information, des travaux et de la \nlogistique\nSIGNE\nAUTRES SERVICES - 84-2026-09-01-00016 - DECISION N\u00b0 2026-252 D portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Centre hospitalier du\nPays d 'Apt 15\nDELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE\nREGIONALE DE SANTE\n84-2026-09-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 inter-prefectoral portant d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement\net de d\u00e9rivation des eaux, et de l'instauration des\nmesures de protection ; portant autorisation de\nproduire, de traiter et de distribuer l'eau par un\nr\u00e9seau public en vue de la consommation\nhumaine\nDELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-prefectoral portant\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection ;\nportant autorisation de produire, de traiter et de distribuer l'eau par un r\u00e9seau public en vue de la consommation humaine\n16\n| 3\nPREFETE UAEDE VAUCLUSE\nDE LA DROME Libert\u00e9\nLibert\u00e9 l\u00e9galit\u00e9 P\n\u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes Provence Alpes C\u00f4te d'azur\nD\u00e9l\u00e9gation de la Dr\u00f4me D\u00e9l\u00e9gation de Vaucluse\nService Sant\u00e9-Environnement Service Sant\u00e9 Environnement\nars-dt26-environnement-sante@ars.sante.fr ars-paca-dt84-sante-environnement@ars.sante.fr\nARRETE INTER-PREFECTORAL N\u00b0 .... DU 09 SEPTEMBRE 2026\nPORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES OUVRAGES DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION\nDES EAUX, ET DE L'INSTAURATION DES MESURES DE PROTECTION ;\nPORTANT AUTORISATION DE PRODUIRE, DE TRAITER ET DE DISTRIBUER L'EAU PAR UN RESEAU PUBLIC\nEN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE,\nConcernant le captage de Bel Air\ncode BSS n\u00b0BSSOO4MCBN\nSIS SUR LA COMMUNE DE LA BAUME DE TRANSIT DANS LA DROME\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, Le Pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le d\u00e9cret du 30juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aim\u00e9e GASPARI en qualit\u00e9 de\npr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde Vaucluse ;\nVU le d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 2026 portant nomination de Mme Pauline GIRARDOT, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de\nla pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Valence ;\nVU le Code de la Sant\u00e9 publique et notamment les articles L1321-1 \u00e0 L1321-10 et R1321-1 \u00e0 R1321-61 ;\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L211-1, L214-1 \u00e0 L214-6, L214-8, L215-13 et R214-\n1 \u00e0 R214-60 ;\nVU le Code de I'Expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVU le Code de l'Urbanisme,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nDELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-prefectoral portant\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection ;\nportant autorisation de produire, de traiter et de distribuer l'eau par un r\u00e9seau public en vue de la consommation humaine\n17\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences\nde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles\nR. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme de\npr\u00e9l\u00e9vements et d'analyses du contr\u00e9le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution,\npris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures\ncorrespondant ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux n\u00b026-2025-05-21-00002 du 21 mai 2025 et n\u00b084-2025-05-28-00004 du\n28 mai 2025 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) du Lez;\nVU les arr\u00e9t\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2-2016-12-20-005 du 20/12/2016 (26) et du 8 d\u00e9cembre 2026 (84)\nportant classement en Zone de R\u00e9partition des Eaux du bassin versant du Lez proven\u00e7al et d'une partie\ndu syst\u00e8me aquif\u00e8re des alluvions des plaines du Comtat-Lez ;\nVU le d\u00e9cret du 10 juin 2026 portant nomination de Madame Charlene DUQUESNAY en qualit\u00e9 de\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Charl\u00e9ne\nDUQUESNAY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical du SIE Rh\u00f4ne Aygues Ouv\u00e8ze en date du 28 mars 2024\napprouvant le dossier d\"enqu\u00e9te publique de la proc\u00e9dure de DUP et d'autorisation du forage Bel Air;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SEF-2026-0131 portant d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement au titre de la loi sur\nl'eau du forage de Bel Air en date du 6 mai 2026 ;\nVU l'avis de la DDT de la Dr\u00e9me en date du 30 juillet 2024 et de la DDT du Vaucluse en date du 20\nseptembre 2024 concernant le pr\u00e9l\u00e8vement de la ressource en eau, l'institution des mesures de\nprotection du captage de Bel Air, la compatibilit\u00e9 avec les documents d'urbanisme, la prise en compte\ndes milieux naturels et le d\u00e9veloppement durable (zone inondable, ZNIEFF...) la pr\u00e9vention des risques\nVU l'avis de la d\u00e9l\u00e9gation de la Dr\u00f4me de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne Alpes du 23 avril\n2025 ;\nVU l'avis de la d\u00e9l\u00e9gation du Vaucluse de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes Cote d'Azur du 20\naovt 2024;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 07 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nDELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-prefectoral portant\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection ;\nportant autorisation de produire, de traiter et de distribuer l'eau par un r\u00e9seau public en vue de la consommation humaine\n18\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable\na la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique d'institution des servitudes dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection\naff\u00e9rentes au captage de Bel Air sis commune de La Baume de Transit ;\nVU les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 3 au 19 novembre 2025 en mairie de LA\nBAUME DE TRANSIT (26) et RICHERENCHES (84) ;\nVU le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur d\u00e9pos\u00e9s le 29 novembre 2025 ;\nVU le rapport et sur proposition de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (ARS) du 12/06/2026 ;\nVU l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et\nTechnologiques de la Dr\u00f4me du 09/07/2026 ;\nVU l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et\nTechnologiques du Vaucluse du 30/07/2026 ;\nCONSID\u00c9RANT le Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) du LEZ demandant une diminution des\npr\u00e9l\u00e8vements sur le captage de la Brette de 20 % pendant les mois dejuillet \u00e0 septembre afin de soutenir\nle d\u00e9bit d'\u00e9tiage et l'\u00e9quilibre \u00e9cologique du LEZ ;\nCONSID\u00c9RANT que le captage Bel Air est indispensable lors de l'\u00e9tiage pour compl\u00e9ter l'alimentation\nen eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine du r\u00e9seau d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab La Baume Sol\u00e9rieux \u00bb du SIE Rh\u00f4ne\nAygues Ouveze en substitution au captage de la Brette sis \u00e0 la Baume de Transit ;\nCONSID\u00c9RANT que l'eau brute issue du captage Bel Air r\u00e9pond aux exigences r\u00e9glementaires de qualit\u00e9\ntelles que d\u00e9finies au titre du Code de la Sant\u00e9 Publique ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est d'utilit\u00e9 publique d'assurer la protection de la qualit\u00e9 des eaux par la\nd\u00e9termination d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e\nautour du point de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 l'aide de servitudes \u00e0 instaurer ;\nSUR proposition de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes et de Monsieur le Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur ;\nARR\u00caTE\nCHAPITRE |: D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau\nArticle 1 : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nLe SIE Rh\u00f4ne Aygues Ouv\u00e8ze est d\u00e9nomm\u00e9 la personne responsable de la production et de la\ndistribution de l'eau (PRPDE).\nSont d\u00e9clar\u00e9es d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la PRPDE :\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 07 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nDELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-prefectoral portant\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection ;\nportant autorisation de produire, de traiter et de distribuer l'eau par un r\u00e9seau public en vue de la consommation humaine\n19\n+ Les travaux r\u00e9alis\u00e9s en vue de la d\u00e9rivation des eaux souterraines pour la consommation humaine\n\u00e0 partir du forage de Bel Air, sis sur la commune de LA BAUME DE TRANSIT (Dr\u00f4me) ;\n+ La d\u00e9finition des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e autour des ouvrages de\ncaptage et l'institution des servitudes et r\u00e9glementations associ\u00e9es pour assurer la protection\ndes ouvrages et la qualit\u00e9 de l'eau.\nArticle 2 : Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nLa PRPDE est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever et \u00e0 d\u00e9river une partie des eaux de l'aquif\u00e9re mioc\u00e8ne du bassin de\nValr\u00e9as en vue de la consommation humaine au niveau du forage de Bel Air, sis la Baume de Transit, dans\nles conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Localisation, caract\u00e9ristiques et am\u00e9nagement du captage\nLe forage de Bel Air est situ\u00e9 sur la commune de LA BAUME DE TRANSIT sur la parcelle B14.\nLes coordonn\u00e9es LAMBERT 93 sont: X : 849 842.0 m, Y : 6 362 456.0 m, Z : 130.4 m NGF\nLe forage de Bel Air, construit en 1995, est profond de 95 m et capte la nappe du mioc\u00e8ne du Comtat.\nArticle 4 : Conditions de pr\u00e9l\u00e8vement\nLe forage de Bel Air exploite l'aquif\u00e8re mioc\u00e9ne du bassin de Valr\u00e9as. L'aquif\u00e8re est naturellement\nprot\u00e9g\u00e9 par une couche de marnes sus-jacente et \u00e9paisse d'une trentaine de m\u00e8tres (toit de l'aquif\u00e8re \u00e0\n-51m/TN). La nappe dans la couche de safres grossiers pr\u00e9sente entre 51m et 86m de profondeur est\ncaptive et en charge sous la couche de marnes.\nLe pr\u00e9l\u00e8vement maximal est soumis au r\u00e9gime de la d\u00e9claration, rubrique 1.1.2.0 au titre de l'article L\n214-1 du code de l'Environnement. Les conditions de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9es, notamment en p\u00e9riode\nd'\u00e9tiage, sont pr\u00e9cis\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SEF-2026-0131 en date du 6 mai 2026 au titre de\nla Loi sur l'eau.\nArticle 5 : Indemnisations et droit des tiers\nLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues aux propri\u00e9taires des terrains ou aux occupants concern\u00e9s par la\nmise en conformit\u00e9 de la protection sanitaire du captage de Bel Air sont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles\napplicables en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.\nArticle 6 : P\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage\nLes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e sont \u00e9tablis autour des installations de captage.\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 07 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nDELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-prefectoral portant\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection ;\nportant autorisation de produire, de traiter et de distribuer l'eau par un r\u00e9seau public en vue de la consommation humaine\n20\nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, a l'int\u00e9rieur de ces p\u00e9rim\u00e8tres est interdit tout fait ou activit\u00e9 susceptible\nd'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau ou d'en modifier les caract\u00e9ristiques et le sens d'\u00e9coulement.\nIls sont \u00e9tablis pour prot\u00e9ger le potentiel du captage dans les conditions d'exploitation de d\u00e9bit maximal\nannuel de 91 500 m\u00b0.\nLes p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications du plans annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe |).\nArticle 6.1 : Dispositions communes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e\n|. Post\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout propri\u00e9taire ou gestionnaire d'un\nterrain, d'une installation, d'une activit\u00e9, d'un ouvrage ou d'une occupation du sol r\u00e9glement\u00e9 qui\nvoudrait y apporter une modification, devra faire conna\u00eetre son intention \u00e0 la PRPDE et l'autorit\u00e9\nsanitaire (Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes) en pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques de son\nprojet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 de\nl'eau ainsi que les dispositions pr\u00e9vues pour parer aux risques pr\u00e9cit\u00e9s. Il aura \u00e0 fournir tous les\nrenseignements susceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9\naux frais du p\u00e9titionnaire.\nIl. Toutes mesures sont prises pour que la PRPDE et l'autorit\u00e9 sanitaire soient avis\u00e9es sans retard de tout\naccident entra\u00eenant le d\u00e9versement de substances liquides ou solubles \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, y compris sur les portions de voies de communication et sur les cours d'eau traversant ou\njouxtant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nIll. La cr\u00e9ation de tout captage suppl\u00e9mentaire destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation en eau potable devra faire l'objet\nd'une nouvelle instruction au titre des Codes de l'Environnement et de la Sant\u00e9 Publique et d'une\nnouvelle d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.\nIV. La mise \u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des installations, activit\u00e9s et autres ouvrages soumis \u00e0\nautorisation est effectu\u00e9e au regard des servitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9finies\ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6.2 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diat\nIl est d\u00e9fini un p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diat (PPI) de 10 m de c\u00f4t\u00e9, centr\u00e9 sur le forage. || occupe\nla parcelle cadastrale n\u00b0 14 de la section B du cadastre de La Baume de Transit (26).\nLa parcelle n\u00b0 14 de la section B du cadastre de la commune de La Baume de Transit est propri\u00e9t\u00e9 du\nsyndicat RAO.\nObligations :\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 07 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nDELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-prefectoral portant\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection ;\nportant autorisation de produire, de traiter et de distribuer l'eau par un r\u00e9seau public en vue de la consommation humaine\n21\nCe p\u00e9rim\u00e9tre reste propri\u00e9t\u00e9 du syndicat RAO, propri\u00e9taire des ouvrages, pour toute la dur\u00e9e\nd'exploitation du captage.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diat est cl\u00f4tur\u00e9. La cl\u00f4ture (de 1,8 m\u00e8tres au minimum) et le\nportail (ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9 par une serrure) sont infranchissables.\nLes ouvrages sont maintenus \u00e9tanches et en bon \u00e9tat. Ils sont d\u00e9fendus contre l'intrusion par des\nfermetures inviolables interdisant l'acc\u00e8s \u00e0 l'eau.\nToute activit\u00e9 autre que celles n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien, \u00e0 l'exploitation et au renouvellement des\ninstallations de captage sont interdites.\nLa surface cl\u00f4tur\u00e9e est entretenue par fauchage de la couverture herbac\u00e9e et destruction\nm\u00e9canique des repousses arbustives. Les coupes sont \u00e9vacu\u00e9es hors du PPI.\nL'usage de produits phytosanitaires est interdit sur la totalit\u00e9 de la parcelle cadastrale n\u00b0 14 de la\nsection B du cadastre de La Baume de Transit.\nTravaux\nOuvrage de captage :\nR\u00e9alisation d'une dalle en b\u00e9ton arm\u00e9 de protection du forage de dimensions 5,50 m x 3,50 m,\nR\u00e9alisation d'un b\u00e2ti de protection de la t\u00eate de forage en b\u00e9ton de dimensions 3,50 m de long,\n1,50 m de large et 1,80 m de haut, y compris sa dalle de couverture amovible par anneaux de\nlevage et ses organes d'acc\u00e8s et p\u00e9riph\u00e9riques (\u00e9chelles interne et externe, trappe \u00e9tanche munie\nd'un capteur anti-intrusion, garde-corps p\u00e9riph\u00e9rique en aluminium brut sur la t\u00eate de forage\npour pr\u00e9venir des risques de chute),\nR\u00e9hausse du tubage acier existant jusqu'\u00e0 0,50 m au dessus du terrain naturel,\nFourniture et pose d'une pompe d'exhaure de type pompe immerg\u00e9e de forage, de d\u00e9bit 25\nm?/h, install\u00e9e \u00e0 moins 40 m/TN environ de profondeur et fonctionnant sur vitesse variable avec\nasservissement du fonctionnement au niveau d'eau dans les r\u00e9servoirs exutoires (Bas et Haut) et\ndans le tubage du forage,\nFourniture et pose d'une colonne d'exhaure (40 ml environ) en inox,\nFourniture et pose d'une t\u00eate de forage (anneau de levage, ventouse, clapet vanne et\ncanalisation de refoulement en inox),\nFourniture et pose d'une sonde pi\u00e9zom\u00e9trique et de son tube guide sonde dans le forage,\nFourniture et pose de la nouvelle conduite de refoulement en fonte vers le local technique\nnouvellement cr\u00e9\u00e9,\nRaccordements \u00e9lectriques et hydrauliques.\nArticle 6.3 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9\nIl est d\u00e9fini un p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e (PPR) tel que pr\u00e9cis\u00e9 sur le plan et sur l'\u00e9tat\nparcellaire (annexes | et II). Il s'\u00e9tablit sur une surface de 12 ha environ sur les communes de La Baume\nde Transit (26) et Richerenches (84),\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 07 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nDELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-prefectoral portant\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection ;\nportant autorisation de produire, de traiter et de distribuer l'eau par un r\u00e9seau public en vue de la consommation humaine\n22\nDans le PPR, sont interdits :\nLes activit\u00e9s ou faits susceptibles de cr\u00e9er des foyers importants de pollution, ponctuels ou diffus, et en\nparticulier :\n* Toute activit\u00e9 autre que celles li\u00e9es \u00e0 l'exploitation des parcelles agricoles, l'entretien des routes\net activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'installation et l'exploitation des eaux destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine\npublique ;\n+ La r\u00e9alisation et/ou l'exploitation de tous forage ou ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau autres que\nceux destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eau potable ou \u00e0 la surveillance des eaux par la PRPDE ;\n+ Le d\u00e9p\u00f4t ou stockage de produits potentiellement polluants pour les eaux superficielles ou\nsouterraines ;\n+ L'utilisation de pesticides ou produits chimiques autres que les traitements curatifs utilis\u00e9s sur\nles cultures en place. Les herbicides sont tol\u00e9r\u00e9s sur le rang, mais interdits sur l'inter-rang ;\n* L'\u00e9pandage des boues r\u00e9siduaires, compost et digestats de toute nature ;\n+ Le changement de cultures vers des cultures qui pourraient n\u00e9cessiter des traitements ou\nintrants en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure a ceux indispensables aux cultures en place ;\n+ L'installation de d\u00e9p\u00f4ts d'ordures m\u00e9nag\u00e8res ou de d\u00e9chets industriels, ainsi que d'usines de\ntraitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res.\nLes am\u00e9nagements ou activit\u00e9s susceptibles de favoriser les infiltrations rapides ou d'affaiblir la protection\nnaturelle de la nappe, et en particulier :\n* Les excavations (fondations, tranch\u00e9es...) de plus de 5 m\u00e8tres de profondeur ;\n* __ L'ouverture de carri\u00e8res ou de gravi\u00e8res ;\n+ Les terrassements ou remblais de plus de 2 m\u00e8tres.\nEt d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale tous faits susceptibles d'alt\u00e9rer la quantit\u00e9 ou qualit\u00e9 des eaux souterraines.\nL'\u00e9pandage d'engrais chimiques ou organiques est r\u00e9alis\u00e9 dans le respect des r\u00e8gles de bonnes pratiques\nagricoles.\nArticle 6.5 : Ma\u00eetrise fonci\u00e8re et de l'occupation des sols dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nrapproch\u00e9e\nLa PRPDE peut instaurer le droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nrapproch\u00e9e du captage.\nDroit de pr\u00e9emption urbain :\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.1321-2 du Code de la Sant\u00e9 Publique, dans les p\u00e9rim\u00e8tres\nde protection rapproch\u00e9e de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation des collectivit\u00e9s humaines,\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 07 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nDELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-prefectoral portant\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection ;\nportant autorisation de produire, de traiter et de distribuer l'eau par un r\u00e9seau public en vue de la consommation humaine\n23\nles communes ou les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tents peuvent\ninstaurer le droit de pr\u00e9emption urbain dans les conditions d\u00e9finies a l'article L.211-1 du code de\nl'urbanisme. Ce droit peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la commune ou \u00e0 |'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale responsable de la production d'eau destin\u00e9e a la consommation humaine dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.213-3 du code de l'urbanisme.\nDroit de prescription des modes d'utilisation du sol\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.1321-13-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique,\nI. - La collectivit\u00e9 publique, propri\u00e9taire de terrains situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nrapproch\u00e9e des points de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation des collectivit\u00e9s humaines, qui\nentend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de pr\u00e9server la qualit\u00e9 de la ressource en\neau, \u00e0 l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions\nau preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.\nSi la collectivit\u00e9 notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-del\u00e0 du\nd\u00e9lai de dix-huit mois pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a, celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai\nde dix-huit mois \u00e0 compter de cette notification.\nll. - La notification pr\u00e9vue au | est faite par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception ou\npar acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concern\u00e9es et\npr\u00e9cise que la d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de\ndeux mois.\nCHAPITRE Il : Traitement, distribution de l'eau et autorisation\nArticle 7 : Autorisation de production, de traitement et de distribution d'eau\nLa PRPDE est autoris\u00e9e \u00e0 produire, traiter et distribuer au public de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine \u00e0 partir du captage de Bel Air dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'eau brute est d\u00e9sinfect\u00e9e par chloration au chlore gazeux install\u00e9e sur le site de production. L'injection\nde chlore est asservie \u00e0 Un analyseur de chlore install\u00e9 au r\u00e9servoir de Serre Cournier.\nLe poste de traitement est dot\u00e9 d'un inverseur \u00e9lectrique en cas de bouteille de chlore vide et de vannes\nr\u00e9gulatrices avec alarme de d\u00e9bit bas (alarme report\u00e9e vers l'exploitant).\nL'eau trait\u00e9e est distribu\u00e9e \u00e0 partir du r\u00e9servoir de Serre Cournier implant\u00e9 sur la commune de\nMonts\u00e9gur sur Lauzon.\nLes ouvrages de captages, de production, de traitement et du r\u00e9seau sont con\u00e7us et entretenus suivant\nles dispositions de la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes eaux distribu\u00e9es r\u00e9pondent aux conditions exig\u00e9es par le Code de la sant\u00e9 publique et ses textes\nd'application.\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 07 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nDELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-prefectoral portant\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection ;\nportant autorisation de produire, de traiter et de distribuer l'eau par un r\u00e9seau public en vue de la consommation humaine\n24\nToute modification de l'organisation de la distribution devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s de la d\u00e9l\u00e9gation\nterritoriale de la Dr\u00f4me de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, conform\u00e9ment au Code\nde la Sant\u00e9 Publique.\nArticle 8 : Mat\u00e9riaux du r\u00e9seau\nLa PRPDE utilise des mat\u00e9riaux entrant au contact de l'eau conformes aux dispositions de l'article R1321-\n48 du code de la sant\u00e9 publique, dans les installations nouvelles ou parties de r\u00e9seaux faisant l'objet de\nr\u00e9novation.\nLes canalisations et branchements publics en plomb sont remplac\u00e9s.\nArticle 9 : Conception et entretien du r\u00e9seau de distribution\nLes ouvrages de distribution (r\u00e9servoirs, b\u00e2ches et stations de refoulement, trop pleins, etc.) sont con\u00e7us,\nr\u00e9alis\u00e9s et entretenus de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de\nparasites ou de substances susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau.\nL'ensemble des portes d'acc\u00e8s des r\u00e9servoirs, b\u00e2ches doit \u00eatre cadenass\u00e9.\nUn dispositif de surveillance des intrusions est mis en place.\nLes r\u00e9servoirs doivent \u00eatre vid\u00e9s, nettoy\u00e9s, d\u00e9sinfect\u00e9s et rinc\u00e9s au moins une fois par an.\nLes ouvrages servant au captage, \u00e0 la production et la distribution de l'eau doivent \u00eatre con\u00e7us et\nentretenus suivant les dispositions de la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 10 : Contr\u00f4le sanitaire\nLe contr\u00f4le sanitaire est r\u00e9alis\u00e9 aux frais de la PRPDE suivant la fr\u00e9quence impos\u00e9e par le code de la\nsant\u00e9 publique et ses arr\u00eat\u00e9s d'application.\nL'ARS peut moduler les fr\u00e9quences du contr\u00f4le au vu des r\u00e9sultats d'analyses.\nArticle 11 : Surveillance\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R1321-23 du code de la sant\u00e9 publique, la PRPDE est tenue de surveiller en\npermanence la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine.\nCette surveillance comprend :\n- la v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re des mesures prises pour la protection de la ressource utilis\u00e9e et du\nfonctionnement des installations ;\n+ un programme de tests et analyses effectu\u00e9s sur des points d\u00e9termin\u00e9s en fonction des dangers\nidentifi\u00e9s que peuvent pr\u00e9senter les installations ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 07 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nDELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-prefectoral portant\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection ;\nportant autorisation de produire, de traiter et de distribuer l'eau par un r\u00e9seau public en vue de la consommation humaine\n25\n+ la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collect\u00e9es \u00e0 ce titre. Ce\nfichier, consultable par I'ARS, pr\u00e9sente en particulier et dans un ordre chronologique, les dates\nde v\u00e9rification du fonctionnement des installations de production et les op\u00e9rations de\nmaintenance.\nDans le cadre de la surveillance, la PRPDE veille au bon fonctionnement et \u00e0 l'entretien des syst\u00e8mes de\nproduction, de traitement et de distribution d'eau. Il est responsable de la qualit\u00e9 de l'eau utilis\u00e9e.\nUn point de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre disponible pour le pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau brute du captage et l'eau\ntrait\u00e9e en sortie de station. Ces points doivent \u00eatre clairement identifi\u00e9s. Les points de pr\u00e9l\u00e8vement\ndoivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 disposer d'une eau de qualit\u00e9 repr\u00e9sentative et \u00e0 pouvoir \u00eatre\nfacilement purg\u00e9s. Ils doivent disposer d'un embout pouvant \u00eatre flamb\u00e9.\nLa PRPDE inspecte les ouvrages aussi souvent que de besoin.\nTout incident ou accident susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau capt\u00e9e ou distribu\u00e9e, sur\nle captage, ses \u00e9quipements ou ses p\u00e9rim\u00e8tres de protection, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet et\nde l'autorit\u00e9 sanitaire (ARS).\nEn cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res ou de d\u00e9passements des exigences de qualit\u00e9, la PRPDE pr\u00e9vient la\nD\u00e9l\u00e9gation de la Dr\u00f4me de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, d\u00e8s qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des\nanalyses compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prescrites aux frais de l'exploitant.\nTout d\u00e9passement des normes de qualit\u00e9 doit faire l'objet d'une enqu\u00eate de la PRPDE pour en\nrechercher l'origine. En cas de persistance de ces d\u00e9passements, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre\nretir\u00e9e.\nCHAPITRE III : Dispositions diverses\nArticle 12 : Respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLa PRPDE veille au respect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des prescriptions dans les p\u00e9rim\u00e8tres\nde protection.\nTout projet de modification du syst\u00e8me de production de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nest d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.\nArticle 13 : D\u00e9lai et dur\u00e9e de validit\u00e9\nLes installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux,\ncontr\u00f4les et am\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai\nmaximum de 2 ans, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s.\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 07 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nDELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-prefectoral portant\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection ;\nportant autorisation de produire, de traiter et de distribuer l'eau par un r\u00e9seau public en vue de la consommation humaine\n26\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 demeurent applicables tant que le captage participe a\nl'approvisionnement de la collectivit\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.\nArticle 14 : Modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au captage\nL'acc\u00e8s au captage se fait depuis la RD431 puis le chemin de Bel-Air, et ne n\u00e9cessite pas de servitude de\npassage.\nArticle 15 : Mise en \u0153uvre, notifications et publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la PRPDE en vue de:\n+ la mise en \u0153uvre des dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 ;\n+ la notification individuelle, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, d'un\nextrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux propri\u00e9taires ou ayant droits des parcelles concern\u00e9es, afin de les\ninformer des servitudes qui gr\u00e8vent leur terrain.\nLorsque l'identit\u00e9 ou l'adresse d'un propri\u00e9taire est inconnue, la notification est faite au maire de la\ncommune sur le territoire de laquelle est situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 servitudes, qui en assure\nl'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communique \u00e0 l'occupant des lieux.\nLes propri\u00e9taires des parcelles incluses dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e doivent informer\nles locataires et les exploitants des terrains, de l'\u00e9tablissement de la protection des points d'eau faisant\nl'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.\nUn extrait de l'arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les\ninstallations, les travaux ou les activit\u00e9s sont soumis, est affich\u00e9 en mairie de La Baume de Transit et\nRicherenches pendant une dur\u00e9e minimum de deux mois. Un certificat du maire justifie\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nL'acte portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est conserv\u00e9 en mairie de La Baume de Transit et\nRicherenches et au si\u00e8ge de la PRPDE. La mairie ou la PRPDE d\u00e9livre \u00e0 toute personne qui le demande les\ninformations sur les servitudes qui y sont rattach\u00e9es.\nLa mise \u00e0 jour des documents d'urbanisme est effective dans un d\u00e9lai maximum de 3 mois apr\u00e8s la date\nde signature de l'arr\u00eat\u00e9.\nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9, par les soins du Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'autorisation, dans deux journaux locaux et r\u00e9gionaux.\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 07 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nDELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-prefectoral portant\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection ;\nportant autorisation de produire, de traiter et de distribuer l'eau par un r\u00e9seau public en vue de la consommation humaine\n27\nLa PRPDE transmet \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, dans un d\u00e9lai de 6 mois apr\u00e8s\nla date de la signature de Madame et Monsieur les Pr\u00e9fets, une note sur l'accomplissement des formalit\u00e9s\nconcernant la notification aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es et sur l'insertion de l'arr\u00eat\u00e9 dans\nles documents d'urbanisme.\nArticle 16 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages\nEn application de l'article L1324-3 du Code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne pas se conformer aux\ndispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est puni d'un an d'emprisonnement et de\n15 000 \u20ac d'amende.\nEn application de l'article L.1324-4 du Code de la sant\u00e9 publique le fait de d\u00e9grader des ouvrages publics\ndestin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des mati\u00e8res susceptibles\nde nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des\naqueducs, des r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement\net de 45 000 \u20ac d'amende.\nArticle 17 : Droit de recours\nAu titre du code de la sant\u00e9 publique et du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Grenoble\n(2 place de Verdun, BP 1135, 38 022 GRENOBLE Cedex 1).\nLe d\u00e9lai de recours contre la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est de 2 mois \u00e0 compter des mesures de\npublicit\u00e9 effectu\u00e9es dans le cas o\u00f9 la notification individuelle est post\u00e9rieure.\nLe d\u00e9lai de recours contre la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est de 2 mois \u00e0 compter de la notification\nindividuelle dans le cas o\u00f9 celle-ci est ant\u00e9rieure \u00e0 la publication.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 18 : Mesures ex\u00e9cutoires\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, Monsieur le Pr\u00e9fet de Vaucluse, Madame la Sous Pr\u00e9f\u00e8te de Nyons,\nMonsieur le Sous Pr\u00e9fet de Carpentras, Monsieur le Pr\u00e9sident du SIE Rh\u00f4ne Aygues Ouv\u00e8ze, Monsieur le\nMaire de La Baume de Transit (Dr\u00f4me), Monsieur le Maire de Richerenches (Vaucluse), Madame la\nDirectrice D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires de Vaucluse, Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement de la r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne Alpes et Monsieur le Directeur R\u00e9gional Provence Alpes C\u00f4tes\nd'Azur, Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et\nMonsieur le Directeur R\u00e9gional Provence Alpes C\u00f4tes d'Azur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 07 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nDELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-prefectoral portant\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection ;\nportant autorisation de produire, de traiter et de distribuer l'eau par un r\u00e9seau public en vue de la consommation humaine\n28\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nDr\u00f4me et du Vaucluse.\nLe 09/09/2026\nFait a Valence,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nPauline GIRARDOT\nListe des annexes :\nAnnexe | : Plan parcellaire (PPI \u2014 PPR)\nAnnexe Il : Etat parcellaire (PPI \u2014 PPR)\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 07 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nFait \u00e0 Avignon,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nCharl\u00e8ne DUSQUENAY\nDELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-prefectoral portant\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection ;\nportant autorisation de produire, de traiter et de distribuer l'eau par un r\u00e9seau public en vue de la consommation humaine\n29\nTOO2|122124\nACTEAC|\\ANACTET\nasyroiddesuolpajoidapenawiagCIaJelpouuuopajoidapanawyag|\ni:DCITUE:|diy|2ga8e1de\nMEBa|\n=e)\n341V11324VdNV1d\nHSUE1L-2p-2lUNESe]apaUNWIWUDDeB]Ans4Iy-Jagap28e1de)apauoz32Z9ANQGsendAyauoyyuolzale|Bpxneasapapayesipuds|exXeuu\\/\nDELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-prefectoral portant\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection ;\nportant autorisation de produire, de traiter et de distribuer l'eau par un r\u00e9seau public en vue de la consommation humaine\n30\n31VIGIWWINOUD3LOWd303413WIH3dOS6LTS02SLVIGIWININOLLD2LOUd303UL3NIYAd31YLOL31U3ANS\nCIC\nSANDIA5313112231NIvS|O6zveIueuZNUE]'W5/00)ZEs\u00e9ageeieajosoul|\"ootosozvuvanoua|usnvul3qannveVIvtoo8\nSUNUAUO:2:LUE)SIUDSSIDU2;ulou,wo;jasLENO,2aassaupyAUPSSIOUapXN2/7DU230g4dINapnyalasapasqr,|sapnyasasyasuunos3nr04|Ereunwuwe9oesp\u00e9\n(eu)ajonsopes230f1ns\naslorgysdoig\nS2D4}SDPP2SUCHDI/PUt\nritesse\u00e0vus\u00e0\nBZQANOCsandAySUQUYAIS-1H1V1132UVdLYLI\nUIV1383G39V1dV)-(92)LISNVUL303WNV9V13QANNWINOD\n||exouuy\nDELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-prefectoral portant\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection ;\nportant autorisation de produire, de traiter et de distribuer l'eau par un r\u00e9seau public en vue de la consommation humaine\n31\nELLELLGOTESTSETA3H)O0UddVYNO1LI31LOUd30JNLIWINId31VLOL3014#34NS\nS3HON3H3H2IY00978SIASP15190HSIHIN3YIHOIIGINNWWOIOSE\u20acOSST006vVDvdasninvaSIHON3H3HDIY09\u20ac0aS3HIN3IU3HIIS009781SUEILopawneRgapaynoyVESTNIIGUVL'IN4Ed-31#381N9V10OC?4(1442vdasnisnvaSSMINIYFHIY6SE0a\n13H2n0806497F812/LUCySBPUjWUU097aurnsuysSISS200saspiWeySapVISU)097(114424OCTPTvd35nDnvASIHONIU3HOIN81\u20ac0a\nsued,\n13H2n0806292aUeNSLUDsissagSUNJedDOLSELLE|avnSLUTNLD6L9Z|sssnayeja2nSepSinoy697TSu}PuesNISSNOH008s80858V2vd35NDNvAS3HINIYIHIIYLTEOqaNVZYNOQ06\u20ac0\u20ac1u03Pue1DE|apUiLuau)OEZuonseq9sS3NSNH0O0E\u20ac800\u20ac8DvdISNTONVASIHON3H4HIIHSTEOqPicukawonuony0Yovd3ISNDNVASIHIN3H3HOIA\nsvaajayne,NYY\naMTWA00978|13105nvagsauapisau12404Mail00\u00a3\u00bbO0\u00a3+St\u00a30a\nSI08-SN05-S371v502297eleueiJ\u20ac|BP92\u20acT34195ONYAY\naisndegueafiqnppueaajnog1oundNvy937OvZoExvensuysnivanow19idyBasu;ausOdeS0ososOsosvovd3SNNvASIHIN3H3HIIYvieda\nSHYWO10302990|S20sapsegnpau[1sonbzerSNvunOW\nNOTHYD005b8SAUIUSISUUYSPBINCYSETAno3NN3S31(yozs&(114782Vvd4INTDNVASSHINIWIHIIY\u00a3TEOq\nSIHINIYIHIIS005v8uossingjeyySINnatawvLibarebassDvd35N1N%ASIHONIH3HOINa1t0\u00ab\nSIHIN3U3HIIY009bRuassinqiendiia|gueafN3IQUVL\nNOTIHO009p8SBYDUBIIYHYBP21ySELAngANN3571oOOc6\u00bb026woVdasninvaSIHON3IH3HII19\u20ac02\n5108$N0SSIMSOLL9Taaucige|BP238[dTSAYIUBIAYHY7561/80/20hedsjuaqaadiasONViUYWWoOA2EESDve3NOyaLISNVUL103WNY9w14050g\nLISNvVHL303WNV8Y1|0629JUIN)OPUNWAYDESTSEEN0L61/L0/0\u20acSAA,eydorsiuy>B3IHNLEVATNOo00980098vey3NOYqLISNVUL303WNY8WT7\u00a3008LISNVHLIT3NNV9Y1|06497J3(UIN30AUBUSEGTSeaujeA,O461/L0/0\u20acSaa43ydo3s144}WALA0092TO9LTvey3woudLISNVUL3Q3WNY9y1T400gLISNVHL3GJWNVEVI06497A81UIN)OpWWDESTSEQIEAO461/L0/0\u20acSANAaydoisuyHANLHTNioozstCLSTVuv3WO%gLISNVUL303WNY8WT0/008\n;EFFET]0SANOIA$3731123231NIVS|O67PEIueuSnUIsLINSIND)7\u20acsandAySUQUYajqeiodne2,|apye21pUAS066\u20ac066\u20acvey3IWOHaLISNVHL30JAINVT81008LISNVHL30SAVEV1|064971au2nogOPOY\u00a386Seouen,t\u00a36t/80/072UHASSSueyEJPUCS#3H4409$3auove\u20acob\u20acwey3woxaLISNYUL30AINVEYT6100A\nNYNONNVI02297SUOISEAU!SBPUILUAY?OPTSERUIEAv\u00a3G6t/60/10aveWayuydajAaruasne]#3H4409532UWM\u00a3\u00a3:i\n'20[O0TVuw3WOxaLISNVYL393WNVY8VT\n3\nSINOIAS3131132BLNIVS|O6ZbRyueusnuls)\"Wy$4n0>ZEsandyauoyyajguiodne3,]ap1e2IpUAS0$6T00Zzv100LSIHIN3Y3HDIYo0oveUsed]Spsuincgspayy3LH381N911oOTZvOU?VivawougLISNVHL30IWNVav1\u00a3T008NOTHHS0098SeUIUSIUNYBPDYSET158112paiuneg9H6T/2T/+0sinayAng3NN3S310O%0OTOVOOTvuv3W0%QqLISNVUL30INNSv17T00g\nUNSEIULNPV32\\gZ\nLISNVUL303WNV8YT|06492aniaapfeatLISNYEL30INNVA4V130INNWWOD|5\u20ac07SCTOBZ\u20acvev3WO%QLISNVHL393WNY4I69008\neununuoyassaspy20UnSsjOUapxnaf]|22UDSSIOU210Qwouzglgwonapnyssasapaigry|sapnyasespaspuinos2x04ape)uoj3ysuawauodagPunwiwo?282104uopp>\u00bbsui)2220{1n$aunyaudoig(cu)#01s0po.S\u00e0/9/}SDPD2SUO/}D3/PU}\n33H304ddY4NOIL9310Ud303HLIWIWId\nAipnoie+\n2Z9AN0sengdAyaugyyJIS-IUIVT139YVdLVL\nHV1383Q39V1dV)-(92)LISNVUL3Q3WNV8V13QANNWINOD\nDELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-prefectoral portant\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection ;\nportant autorisation de produire, de traiter et de distribuer l'eau par un r\u00e9seau public en vue de la consommation humaine\n32\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2026-09-15-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro\nSAP338090442\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-15-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro SAP338090442 33\n= =\nPREFET\nDE VAUCLUSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nDirection d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s \n \nP\u00f4le Insertion, Emploi et Entreprises \n \n \nNous \u00e9crire : le courrier doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse postale unique et respecter la forme suivante, \nLES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE \nDDETS - P\u00f4le I2E \n84905 Avignon cedex 9 \n \nR\u00e9ception du public et livraisons : Cit\u00e9 Administrative Avenue du 7\u00e8me G\u00e9nie 84000 AVIGNON \nTravail Info service 0821 347 347 (0,12\u20ac/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr \n Affaire suivie par : Nathalie SALGUES \nT\u00e9l\u00e9phone : 04 88 54 57 57 \nCourriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr \n \n \n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e \nsous le N\u00b0 SAP338090442 \n \n \nVu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5, \n \n Le Pr\u00e9fet de Vaucluse, \n \nCONSTATE, \n \n Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur du Vaucluse le 6 ao\u00fbt 2026 par M. Jean -Pierre DAUMAS , en qualit\u00e9 \nd'entreprise individuelle, SIREN 338090442. \n \n Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au \nnom de M. Jean-Pierre DAUMAS, situ\u00e9 \u00e0 Malauc\u00e8ne (84340) sous le n\u00b0 SAP338090442, \n\u00e0 compter du 10 septembre 2026. \n \nLa structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : prestataire. \n \nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n \no Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif, ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition, ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code \nde la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \n \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter d u jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. \n \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps \u00e0 l'exception des activit\u00e9s soumises \u00e0 \nl'agr\u00e9ment ou \u00e0 l'autorisation du Conseil D\u00e9partemental. \n \nLa d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale \u00e0 l'exception des activit\u00e9s soumises \u00e0 l'agr\u00e9ment ou \n\u00e0 l'autorisation du Conseil D\u00e9partemental. \n \nLes informations relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment et \u00e0 l'autorisation sont pr\u00e9cis\u00e9es sur les arr\u00eat\u00e9s. \n \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-15-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro SAP338090442 34\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\u2026/\u2026 \n \nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-\n20 \u00e0 R. 7232-22 du Code du travail. \n \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse. \n \n \n Avignon, le 15 septembre 2026 \n \n \n P/Le Pr\u00e9fet, \n Et par d\u00e9l\u00e9gation, \n La responsable de l'unit\u00e9 MUTECO \n \n \n Sign\u00e9 \n \n \n Lydia Tordjman \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-15-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro SAP338090442 35\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2026-09-10-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le\nn\u00b0SAP933195042\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-10-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SAP933195042 36\n= =\nPREFET\nDE VAUCLUSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nDirection d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s \n \nP\u00f4le Insertion, Emploi et Entreprises \n \n \nNous \u00e9crire : le courrier doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse postale unique et respecter la forme suivante, \nLES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE \nDDETS - P\u00f4le I2E \n84905 Avignon cedex 9 \n \nR\u00e9ception du public et livraisons : Cit\u00e9 Administrative Avenue du 7\u00e8me G\u00e9nie 84000 AVIGNON \nTravail Info service 0821 347 347 (0,12\u20ac/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr \n Affaire suivie par : Nathalie SALGUES \nT\u00e9l\u00e9phone : 04 88 54 57 57 \nCourriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr \n \n \n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e \nsous le N\u00b0 SAP933195042 \n \n \nVu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5, \n \n Le Pr\u00e9fet de Vaucluse, \n \nCONSTATE, \n \n Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur du Vaucluse le 26 ao\u00fbt 2026 par Mme M\u00e9lina Bernardo de Oliveira, en qualit\u00e9 \nd'entreprise individuelle, SIREN 933195042. \n \n Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au \nnom de Mme M\u00e9lina Bernardo de Oliveira , situ\u00e9 \u00e0 Pernes les Fontaines sous le n\u00b0 \nSAP933195042, \u00e0 compter du 10 septembre 2026. \n \nLa structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : prestataire. \n \nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n \no Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif, ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition, ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code \nde la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \n \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. \n \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps \u00e0 l'exception des activit\u00e9s soumises \u00e0 \nl'agr\u00e9ment ou \u00e0 l'autorisation du Conseil D\u00e9partemental. \n \nLa d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale \u00e0 l'exception des activit\u00e9s soumises \u00e0 l'agr\u00e9ment ou \n\u00e0 l'autorisation du Conseil D\u00e9partemental. \n \nLes informations relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment et \u00e0 l'autorisation sont pr\u00e9cis\u00e9es sur les arr\u00eat\u00e9s. \n \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-10-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SAP933195042 37\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\u2026/\u2026 \n \nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-\n20 \u00e0 R. 7232-22 du Code du travail. \n \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse. \n \n \n Avignon, le 10 septembre 2026 \n \n \n P/Le Pr\u00e9fet, \n Et par d\u00e9l\u00e9gation, \n La responsable de l'unit\u00e9 MUTECO \n \n \n Sign\u00e9 \n \n \n Lydia Tordjman \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-10-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SAP933195042 38\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2026-09-17-00002\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'exploitation d'un\nsite pour l'organisation des \u00e9preuves th\u00e9oriques\ndu permis de conduire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'exploitation d'un site pour\nl'organisation des \u00e9preuves th\u00e9oriques du permis de conduire 39\n==\nPREFET\nDE VAUCLUSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection \nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nService usages de la route\n\u00c9ducation Routi\u00e8re\nddt-agrements@vaucluse.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'exploitation d'un site pour l'organisation des \u00e9preuves \nth\u00e9oriques du permis de conduire\n____\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 \u00e0 L.221-9 R.221-3-4 \u00e0 R.221-3-17 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des \nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2026 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des agr\u00e9ments et portant cahier \ndes charges pour l'organisation des \u00e9preuves th\u00e9oriques du permis de conduire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er juin 2026 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 par action simplifi\u00e9e SGS \nAUTOMOTIVE SERVICES en qualit\u00e9 d'organisateur de l'\u00e9preuve th\u00e9orique du permis de \nconduire ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au Journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de \nmonsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'organisme agr\u00e9\u00e9 SGS AUTOMOTIVE SERVICES le 11 \nseptembre 2026 en vue d'autoriser Monsieur DAKKOU M'hamed \u00e0 exploiter un site d'examen pour \nl'organisation des \u00e9preuves th\u00e9oriques du permis de conduire ;\nConsid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, \nARR\u00caTE :\nArticle 1 er : Monsieur DAKKOU M'hamed, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'entreprise CENTRE \nOBJECTIFCODE - POTENTIA ACADEMIE SIREN 928 018 787 est autoris\u00e9(e) \u00e0 exploiter dans le \nrespect des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2026 susvis\u00e9, sous le n\u00b0 00020840018 , le site pour \nl'organisation des \u00e9preuves th\u00e9oriques du permis de conduire situ\u00e9 au 5 rue Adrien Marcel 84000 \nAVIGNON.\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'exploitation d'un site pour\nl'organisation des \u00e9preuves th\u00e9oriques du permis de conduire 40\nArticle 2 : Toute modification port\u00e9e \u00e0 la liste d'examinateurs ou au fonctionnement d'un site \nd'examen doit \u00eatre pr\u00e9alablement signal\u00e9e au pr\u00e9fet de d\u00e9partement comp\u00e9tent conform\u00e9ment \u00e0 \nl'annexe VIII.\nArticle 3 : Toute demande de renouvellement du pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit imp\u00e9rativement \u00eatre \nadress\u00e9e par l'organisme agr\u00e9\u00e9, gestionnaire du site, au moins quatre mois avant la date \nd'expiration de sa validit\u00e9.\nArticle 4 : Tout agr\u00e9ment non renouvel\u00e9 dans les d\u00e9lais perd sa validit\u00e9. En cas de non-respect de \nce d\u00e9lai de quatre mois ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas les \nconditions requises par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2026 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des \nagr\u00e9ments et portant cahier des charges pour l'organisation des \u00e9preuves th\u00e9oriques du permis de \nconduire, le pr\u00e9fet peut surseoir au renouvellement de l'agr\u00e9ment concern\u00e9.\nArticle 5 : En cas de cessation d'activit\u00e9 du site d'organisation des \u00e9preuves th\u00e9oriques du permis \nde conduire pour l'un des motifs pr\u00e9vus au II de l 'article R. 221-3-16 du code de la route , la reprise \nde ce site par l'organisateur agr\u00e9\u00e9 ne peut avoir lieu qu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la \nfermeture dudit site.\nArticle 6 : En cas de cessation d'activit\u00e9 du site d'organisation des \u00e9preuves th\u00e9oriques du permis \nde conduire \u00e0 l'initiative de l'organisateur agr\u00e9\u00e9 pour un ou des cas de suspicion de fraude ou en \ncas de fraude av\u00e9r\u00e9e, la reprise de ce site ne peut avoir lieu qu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de six mois \napr\u00e8s la fermeture dudit site.\nArticle 7 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 en application de l'article R.221-\n3-16 du code de la route;\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le \nregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \ncr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \n\u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant \u00e0 la Pr\u00e9fecture \nde Vaucluse situ\u00e9e au 2, avenue de la folie 84905 Avignon Cedex 9.\nArticle 10 : Le pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\n Pour le Pr\u00e9fet,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse,\nLa D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nFait \u00e0 Avignon, le 17/09/2026\n Sign\u00e9\n \nAnne-Laure BETRENCOURT\nD\u00e9lais et voies de recours : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire \nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, ou de la notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, devant le \ntribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'exploitation d'un site pour\nl'organisation des \u00e9preuves th\u00e9oriques du permis de conduire 41\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication, ou de la \nnotification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse :\n\u2022 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de Vaucluse,\n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de \nN\u00eemes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois suivant un \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article \nL. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'exploitation d'un site pour\nl'organisation des \u00e9preuves th\u00e9oriques du permis de conduire 42\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2026-09-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de\nla Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts\nde Vaucluse de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9\ndu syst\u00e8me d'assainissement de CAVAILLON Les\nIscles\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de\nCAVAILLON Les Iscles\n43\nPREFET\nDE VAUCLUSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant mise en demeure\nde la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse\nde proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9\ndu syst\u00e8me d'assainissement de CAVAILLON Les Iscles\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU la directive (CEE) n\u00b0 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifi\u00e9e relative au traitement des eaux \nr\u00e9siduaires urbaines (ERU) ;\nVU la directive cadre sur l'eau N\u00b02000/60/CE du Conseil Europ\u00e9en du 23 octobre 2000 ;\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171.8 et L. 211-1 ;\nVU le Code civil et notamment son article 640 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2010 modifi\u00e9 relatif aux m\u00e9thodes et crit\u00e8res d'\u00e9valuation de l'\u00e9tat \n\u00e9cologique, de l'\u00e9tat chimique et du potentiel \u00e9cologique des eaux de surface pris en application \ndes articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et \naux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement \nnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de \nDBO5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b022-064 du Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant \napprobation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 \ndu bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures \ncorrespondants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b022-065 du Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant \napprobation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 portant nomination \nde Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de\nCAVAILLON Les Iscles\n44\nVU la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique modifiant le plan d'occupation des sols de la commune, \nfixant les normes de rejet et autorisant le rejet, pris par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 537 du 11 mars \n1994 autorisant la commune de Cavaillon \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de traitement des eaux \nus\u00e9es ;\nVU l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 17 avril 1998 autorisant la commune de Cavaillon \u00e0 \nrejeter ses effluents dans la rivi\u00e8re Durance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 8 ao\u00fbt 2015, portant prescriptions \ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre des articles R. 214-17 et R. 214-18 du code de \nl'environnement pour la station d'\u00e9puration de Cavaillon Les Iscles (Ville) et son syst\u00e8me \nd'assainissement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2020, portant constatation, au 1 er janvier 2020, de \nl'exercice des comp\u00e9tences \u00ab eau \u00bb, \u00ab assainissement des eaux us\u00e9es \u00bb et \u00ab gestion des eaux \npluviales urbaines \u00bb par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 22 juin 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 \nao\u00fbt 2015 portant autorisation au titre des articles R. 214-17 et R. 214-18 du code de \nl'environnement pour la station d'\u00e9puration de Cavaillon Les Iscles (Ville) et son syst\u00e8me \nd'assainissement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 janvier 2025, portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 \nl'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant le syst\u00e8me \nd'assainissement de Cavaillon Les Iscles (Ville) ;\nVU le courrier du Pr\u00e9fet de Vaucluse du 16 avril 2024, fixant des \u00e9ch\u00e9ances \u00e0 respecter pour \nla mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de Cavaillon Les Iscles (Ville) ;\nVU le rapport d'inspection relatif \u00e0 l'analyse de la conformit\u00e9 locale 2023 du syst\u00e8me \nd'assainissement de Cavaillon Les Iscles (Ville) , \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de Vaucluse, valant rapport de manquement administratif au titre de l'article L. \n171-6 du code de l'environnement, adress\u00e9 le 10 juillet 2024, \u00e0 la Communaut\u00e9 \nd'Agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse ;\nVU le courriel en r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse, \nen date du 1er ao\u00fbt 2024 ;\nVU le courrier du Pr\u00e9fet de Vaucluse du 26 mai 2025, actant la non conformit\u00e9 du syst\u00e8me \nd'assainissement de Cavaillon Les Iscles (Ville) au titre de l'ann\u00e9e 2023 ;\nVU le courrier en r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse, \nen date du 3 juillet 2025 ;\nVU le rapport d'inspection relatif \u00e0 l'analyse de la conformit\u00e9 locale 2024 du syst\u00e8me \nd'assainissement de Cavaillon Les Iscles (Ville) , \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de Vaucluse, valant rapport de manquement administratif au titre de l'article L. \n171-6 du code de l'environnement, adress\u00e9 le 21 juillet 2025, \u00e0 la Communaut\u00e9 \nd'Agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse ;\nVU le courriel en r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse, \nen date du 13 ao\u00fbt 2025 ;\n2 / 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de\nCAVAILLON Les Iscles\n45\nVU le courrier de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse, en date du \n21 novembre 2025 ;\nVU la transmission par courriel du 26 mai 2026, d' une \u00e9tude d'\u00e9valuation de l'impact des \nrejets du d\u00e9versoir d'orage \u00ab Grenouillet \u00bb sur le milieu r\u00e9cepteur et sur les performances \n\u00e9puratoires de la station d'\u00e9puration ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure, transmis \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \nLuberon Monts de Vaucluse, dans le cadre de la phase contradictoire le 2 juin 2026 ;\nVU les observations formul\u00e9es par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Luberon Monts de \nVaucluse au projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure, le 16 juin 2026 ;\nCONSIDERANT les manquements constat\u00e9s lors des contr\u00f4les administratifs r\u00e9alis\u00e9s au titre \nde l'analyse de la conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de Cavaillon Les Iscles (Ville) pour \n2023 et 2024, ayant fait l'objet de rapports d'inspection, en date du 10 juillet 2024 et 21 juillet \n2025, valant rapport de manquement administratif, signifiant la non conformit\u00e9 du syst\u00e8me \nd'assainissement de Cavaillon Les Iscles (Ville) \u00e0 la r\u00e9glementation locale ;\nCONSIDERANT l'\u00e9ch\u00e9ance de mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement, fix\u00e9e en \nconcertation avec la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse et act\u00e9e par \ncourrier du 16 avril 2024, non respect\u00e9e au regard des \u00e9l\u00e9ments transmis par la Communaut\u00e9 \nd'Agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse ;\nCONSIDERANT que les actions entreprises jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par la Communaut\u00e9 \nd'Agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse n'ont pas permis le retour \u00e0 la conformit\u00e9 du \nsyst\u00e8me d'assainissement de Cavaillon Les Iscles (Ville) ;\nCONSIDERANT qu'en effet, il est toujours constat\u00e9 de nombreux d\u00e9versements d'eaux us\u00e9es \nnon trait\u00e9es par le d\u00e9versoir d'orage en t\u00eate de station ;\nCONSIDERANT que le diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d 'assainissement devait \u00eatre \u00e9tabli \nau plus tard le 31 d\u00e9cembre 2021 ;\nCONSIDERANT que le diagnostic p\u00e9riodique, \u00e9l\u00e9ment n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un \nprogramme de travaux de r\u00e9duction des eaux claires parasites sur le r\u00e9seau de collecte, ne \ndevrait \u00eatre lanc\u00e9 qu'en 2026 ;\nCONSIDERANT l'\u00e9tude d'\u00e9valuation de l'impact des rejets du d\u00e9versoir d'orage \n\u00ab Grenouillet \u00bb sur le milieu r\u00e9cepteur et sur les performances \u00e9puratoires de la station \nd'\u00e9puration ;\nCONSIDERANT par ailleurs, la non repr\u00e9sentativit\u00e9 de la donn\u00e9e journali\u00e8re transmise \nrelative \u00e0 la mesure du percentile 95 des d\u00e9bits arrivant en station de traitement des eaux \nus\u00e9es ;\nCONSIDERANT que cette situation est de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1 du code de l'environnement, et notamment la protection des eaux ;\nCONSIDERANT les observations \u00e9mises par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Luberon Monts \nde Vaucluse par courrier du 16 juin 2026, concernent en particulier la difficult\u00e9 \u00e0 mettre en \n3 / 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de\nCAVAILLON Les Iscles\n46\nplace une mesure repr\u00e9sentative des d\u00e9bits journaliers produits par l'agglom\u00e9ration \nd'assainissement ;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de cadrer les actions de mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me \nd'assainissement de Cavaillon Les Iscles (Ville), dans un calendrier adapt\u00e9, au regard des \nobservations de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse ;\nCONSIDERANT par cons\u00e9quent qu'il convient de mettre en demeure la Communaut\u00e9 \nd'Agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse de r\u00e9gulariser la situation ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet de la mise en demeure\nLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse est mise en demeure de \nrespecter l'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation des actions suivantes n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en conformit\u00e9 \ndu syst\u00e8me d'assainissement de Cavaillon Les Iscles (Ville) :\n\u2022 dans le cadre de l'autosurveillance r\u00e9glementaire, mettre en place, avant le 1er janvier \n2027, une mesure repr\u00e9sentative des d\u00e9bits journaliers produits par l 'agglom\u00e9ration \nd'assainissement et arrivant \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es (amont Entr\u00e9e \nbassin d 'orage et d\u00e9versoir d'orage t\u00eate de station) ; cette donn\u00e9e permettra de \nd\u00e9terminer le percentile 95 des d\u00e9bits arrivant \u00e0 la station ;\n\u2022 r\u00e9aliser, avant le 1er juin 2028, le diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissement ;\n\u2022 transmettre, avant le 1 er juin 2028, un programme de travaux hi\u00e9rarchis\u00e9 visant \u00e0 \nretrouver la conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement dans les plus brefs d\u00e9lais ;\n\u2022 d\u00e8s la transmission du programme de travaux susvis\u00e9, mettre en \u0153uvre sans d\u00e9lais les \nactions visant \u00e0 retrouver la conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement.\nArticle 2 : Sanctions administratives\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \nLuberon Monts de Vaucluse, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, est passible des sanctions \nadministratives pr\u00e9vues par l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.\nArticle 3 : Sanctions p\u00e9nales\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \nLuberon Monts de Vaucluse, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, est passible des sanctions p\u00e9nales \npr\u00e9vues par les articles L. 173-1 et suivants du Code de l'environnement.\nArticle 4 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n4 / 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de\nCAVAILLON Les Iscles\n47\nArticle 5 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir \nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 6 : Publication et information des tiers\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de Cavaillon, pour affichage pendant une \ndur\u00e9e minimale d'un mois pour information. Cette formalit\u00e9 sera justifi\u00e9e par un proc\u00e8s \nverbal d'affichage du maire.\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse durant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 7 : Notification\nCet arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Luberon \nMonts de Vaucluse, 315 avenue Saint-Baldou, 84 300 CAVAILLON.\nArticle 8 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde N\u00eemes (16, avenue Feuch\u00e8res - 30 000 NIMES) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification ou publicit\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente est saisie par l'application \nT\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire \nl'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de Vaucluse - Direction d\u00e9partementale \ndes territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre \nde la transition \u00e9cologique.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours \ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de \njustice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal \nadministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois. \nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse, le \nMaire de la commune de Cavaillon, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de \nla biodiversit\u00e9, toutes autorit\u00e9s de police et de gendarmerie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAvignon, le 15 septembre 2026\n5 / 5\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nThierry SUQUET\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Luberon Monts de Vaucluse de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de\nCAVAILLON Les Iscles\n48\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2026-09-16-00001\nOrdre du jour de la CDAC de Vaucluse du\n07/10/2026 \u00e0 16 h\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-16-00001 - Ordre du jour de la CDAC de Vaucluse du 07/10/2026 \u00e0 16 h 49\n=m\nPREFET\nDE VAUCLUSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection \nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nService des politiques d'am\u00e9nagement et d'habitat (SPAH) \nAffaire suivie par : Secr\u00e9tariat de la CDAC\nT\u00e9l\u00a0: 04 88 17 82 49\ncourriel\u00a0:ddt-cdac84@vaucluse.gouv.fr\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE\nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDE VAUCLUSE\nORDRE DU JOUR\nDu mercredi 7 octobre 2026 \u00e0 16\u00a0h\nPr\u00e9fecture - B\u00e2t. B - RDC \u2013 Salle Jean Moulin\nDOSSIER N\u00b0 2601A\nDemande d'autorisation d'exploitation commerciale, pr\u00e9sent\u00e9e par la SCI Le \nCoustellet,\u00a0relative au projet d'extension du magasin \u00ab\u00a0Super U\u00a0\u00bb par la cr\u00e9ation de 499\u00a0m\u00b2 et \nde 33\u00a0m\u00b2 d\u00e9di\u00e9s aux pistes de ravitaillement, portant les surfaces \u00e0 2\u00a0789\u00a0m\u00b2 et 93\u00a0m\u00b2, situ\u00e9 au \n157 avenue du Tourail sur la commune de Maubec.\nDemandeur : SCI LE COUSTELLET\n59 rue des Petits Champs\n75 001 Paris\nPersonne en charge du projet\u00a0: Monsieur Beno\u00eet VALL\nServices de l'\u00c9tat en Vaucluse\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n84905 AVIGNON CEDEX 9 \nt\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 88 17 85 00\ncourriel\u00a0: ddt@vaucluse.gouv.fr\nSite internet\u00a0: www.vaucluse.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-16-00001 - Ordre du jour de la CDAC de Vaucluse du 07/10/2026 \u00e0 16 h 50\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-09-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un\ndrone au parc des expositions d'Avignon et ses\nalentours sur la commune d'Avignon-Montfavet \nle mercredi 23 septembre 2026 de 08h00 \u00e0\n19h00\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone au parc des expositions d'Avignon et ses alentours sur la commune\nd'Avignon-Montfavet \nle mercredi 23 septembre 2026 de 08h00 \u00e0 19h00\n51\nEu\nPREFET\nDE VAUCLUSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/14-09-02\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone au parc des expositions\nd'Avignon et ses alentours sur la commune d'Avignon-Montfavet \nle mercredi 23 septembre 2026 de 08h00 \u00e0 19h00\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thibault de\nCACQUERAY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 02 septembre 2026, formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de Vaucluse, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de\ntransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra capteur thermique/optique \u2013 Grande angle -\nZoom x56 \u2013 capteur radiom\u00e9trique - install\u00e9e sur un drone aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, de s\u00e9curiser\nles rassemblements lorsqu'ils sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre pu-\nblic et de pr\u00e9venir les actes de terrorisme, au parc des expositions d'Avignon et ses alentours\nsur la commune d'Avignon-Montfavet le mercredi 23 septembre 2026 de 08h00 \u00e0 19h00 ;\nConsid\u00e9rant que les 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de\nleurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de\nvols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, pour s\u00e9curiser les\nrassemblements lorsqu'ils sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public\nainsi que pour pr\u00e9venir les actes de terrorisme, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone au parc des expositions d'Avignon et ses alentours sur la commune\nd'Avignon-Montfavet \nle mercredi 23 septembre 2026 de 08h00 \u00e0 19h00\n52\nConsid\u00e9rant que la journ\u00e9e du mercredi 23 septembre 2026 est organis\u00e9e \u00e0 Avignon-\nMonfavet une session du concours national de recrutement des sous-officiers de\ngendarmerie ;\nConsid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e9nement rassemble pr\u00e8s de 2100 candidats et se d\u00e9roule sur le site du\nParc des expositions d'Avignon situ\u00e9 chemin des F\u00e9lons sur la commune d'Avignon-\nMontfavet ;\nConsid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement pr\u00e9sente une opportunit\u00e9 de visibilit\u00e9 pour des vell\u00e9it\u00e9s\nd'actions terroristes et revendicatives ou contestataires dont les cons\u00e9quences sur la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens imposent la mise en \u0153uvre d'un dispositif de s\u00e9curisation\nimportant ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public sur le secteur\nmentionn\u00e9, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la taille du p\u00e9rim\u00e8tre du secteur\nidentifi\u00e9, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre des recherches\nplus efficaces en vue d'arrestations et du maintien et du r\u00e9tablissement de l'ordre public tout\nen limitant l'engagement des forces au sol, le recours \u00e0 un dispositif de captation install\u00e9 sur\nun a\u00e9ronef appara\u00eet n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif\npermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone\npendant la tenue de la session du concours national de recrutement des sous-officiers de\ngendarmerie dans des halls du parc des expositions d'Avignon, que les lieux surveill\u00e9s sont\nstrictement limit\u00e9s aux endroits o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que\nl'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement\nstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e sus mentionn\u00e9e ; qu'au regard des circonstances sus\nmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de\nd\u00e9roger au principe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en\ncontradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nArr\u00eate\nArticle 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale de Vaucluse, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, de la\ns\u00e9curisation des rassemblements lorsqu'ils sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0\nl'ordre public et de la pr\u00e9vention des actes de terrorisme, dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique\nsuivant sur le territoire de la commune d'Avignon-Montfavet :\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone au parc des expositions d'Avignon et ses alentours sur la commune\nd'Avignon-Montfavet \nle mercredi 23 septembre 2026 de 08h00 \u00e0 19h00\n53\n\u2022 Parc des expositions d'Avignon, chemin des f\u00e9lons, et ses alentours, illustr\u00e9s par\nle plan ci-dessous :\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ra capteur thermique/optique \u2013 Grande angle - Zoom\nx56 \u2013 capteur radiom\u00e9trique - install\u00e9e sur drone de type MAVIC 3 Thermal 3T est fix\u00e9 \u00e0 1.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e suivante : \n\u2022 le mercredi 23 septembre 2026 de 08h00 \u00e0 19h00.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application d\u00e8s sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et entre en vigueur imm\u00e9diatement. Il peut faire\nl'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n* soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n* soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75800 PARIS\nCEDEX 08 ;\n* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone au parc des expositions d'Avignon et ses alentours sur la commune\nd'Avignon-Montfavet \nle mercredi 23 septembre 2026 de 08h00 \u00e0 19h00\n54\nArticle 5 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, sous-\npr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement d'Avignon, le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse\net transmis au Procureur de la R\u00e9publique d'Avignon, au directeur interd\u00e9partemental de la\npolice nationale de Vaucluse et au maire d'Avignon.\n Fait \u00e0 Avignon, le 14 septembre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\n Sign\u00e9\nSamuel CLERICI\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone au parc des expositions d'Avignon et ses alentours sur la commune\nd'Avignon-Montfavet \nle mercredi 23 septembre 2026 de 08h00 \u00e0 19h00\n55\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-09-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un\ndrone sur certains secteurs de la commune\nd'Avignon du dimanche 20 septembre 2026 au\nmardi 20 octobre 2026\nde 06h00 \u00e0 02h00\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 20 septembre\n2026 au mardi 20 octobre 2026\nde 06h00 \u00e0 02h00\n56\n=m\nPREFET\nDE VAUCLUSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/09-17-01\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la\ncommune d'Avignon du dimanche 20 septembre 2026 au mardi 20 octobre 2026\nde 06h00 \u00e0 02h00\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thibault de\nCACQUERAY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale en date\ndu 16 septembre 2026, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-\nmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra capteur thermique / optique (grand angle - zoom)\ninstall\u00e9e sur drone de marque DJI \u2013 mod\u00e8le Matrice 4T, aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s sur certains sec-\nteurs de la commune d'Avignon du dimanche 20 septembre 2026 au mardi 20 octobre 2026\nde 06h00 \u00e0 02h00 ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou\nde trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 20 septembre\n2026 au mardi 20 octobre 2026\nde 06h00 \u00e0 02h00\n57\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des\nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que La commune d'Avignon comprend plusieurs secteurs sensibles tels que les\nquartiers Saint-Chamand, la Barbi\u00e8re, La Croix des Oiseaux, La Reine-Jeanne, Saint-Jean, les\nGrands Cypr\u00e8s, Monclar, la Rocade Charles de Gaulle, les Broquetons \u00e0 Montfavet, mais\n\u00e9galement les quartiers du terminus Monclar, Villeverte ainsi que le Mas des Crillones dans\nlesquels de nombreuses activit\u00e9s ill\u00e9gales perturbent la tranquillit\u00e9 des riverains ;\nConsid\u00e9rant que la police nationale y est par cons\u00e9quent fr\u00e9quemment engag\u00e9e pour assurer\nla s\u00e9curit\u00e9 et la paix publique, et doit r\u00e9guli\u00e8rement faire face \u00e0 des agressions \u00e0 son\nencontre ;\nConsid\u00e9rant qu'au 20 octobre 2025, la ville d'Avignon compte 14 points de deals sur les 22\nrecens\u00e9s dans le Vaucluse, qu'en outre, les cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentes dans ces\nquartiers sensibles sont inop\u00e9rantes, car r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9es par des actes de\nmalveillance destin\u00e9s \u00e0 neutraliser le dispositif de vid\u00e9oprotection par les g\u00e9rants des\ndiff\u00e9rents points de deals qui se trouvent dans ces secteurs, ces cam\u00e9ras sont \u00e0 ce jour\ntoujours hors service ; que dans ce contexte, la surveillance des quartiers par la police\nnationale pour assurer la protection des biens et des personnes et la lutte contre le trafic de\nstup\u00e9fiants est impossible sans recours \u00e0 un dispositif sp\u00e9cifique de survol par a\u00e9ronef sans\npilote, toute entr\u00e9e physique dans les quartiers \u00e9tant syst\u00e9matiquement annonc\u00e9e par un\ndense r\u00e9seau de guetteurs positionn\u00e9s en permanence sur chaque acc\u00e8s des quartiers, que\nles surveillances depuis les toits des immeubles ou depuis des appartements de particuliers\ns'av\u00e8rent par ailleurs dangereuses pour la s\u00e9curit\u00e9 des effectifs ou des tiers, notamment en\ncas d'identification de ces derniers par les dealers ;\nConsid\u00e9rant qu'au cours des derni\u00e8res semaines, le commissariat d'Avignon a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0\nplusieurs interpellations dans les quartiers pour trafic de stup\u00e9fiants et associations de\nmalfaiteurs en lien avec le trafic ou dans le cadre de troubles \u00e0 l'ordre public, soit le 19/08/25\nproc\u00e9dure 2025/10238 (secteur Monclar), le 25/09/25 proc\u00e9dure 2025/3591 (secteur\nBarbi\u00e8re), le 28/09 proc\u00e9dure 2025/12113 (secteur Rocade), le 29/10/25 proc\u00e9dure 2025/4101\n(secteur Reine-Jeanne), le 24/11/25 proc\u00e9dure 2025/6334 (secteurs Rocade et Saint-Jean), le\n25/11/25 proc\u00e9dure 2025/14819 (secteur Croix des Oiseaux), le 26/11/25 proc\u00e9dure\n2025/14922 (secteur Saint-Jean) ;\nConsid\u00e9rant que deux fusillades dont une mortelle ont eu lieu secteur Monclar (PV\n2026/3009) et Nogayrol (PV 2026/3319), la nuit du 06 mars 2026 et le 14 mars 2026 en milieu\nde journ\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant l'op\u00e9ration de police le 17 mars 2026 qui a conduit \u00e0 l'interpellation d'une\npersonne pour trafic de stup\u00e9fiants (h\u00e9ro\u00efne PV 2026/3466) quartier des Broquetons \u00e0\nMontfavet, mais qui s'est d\u00e9roul\u00e9e dans des conditions extr\u00eamement violentes, le mis en\ncause ayant volontairement percut\u00e9 avec son v\u00e9hicule un v\u00e9hicule de police o\u00f9 se trouvait un\nagent qui a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9, et deux protagonistes ayant pris la fuite, l'utilisation de la captation\nd'images par drone aurait assur\u00e9ment permis de minimiser les risques pour les policiers et\nd'interpeller les fuyards ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 20 septembre\n2026 au mardi 20 octobre 2026\nde 06h00 \u00e0 02h00\n58\nConsid\u00e9rant une recrudescence des violences envers les fonctionnaires de police et tout\nindividu pr\u00e9sent dans ces secteurs sensibles, soit le 26/12/25 proc\u00e9dure 2025/4862 (secteur\nBarbi\u00e8re), le 26/12/2025 5 fonctionnaires de la Bac Nuit bless\u00e9s proc\u00e9dure 2025/4865 (secteur\nReine Jeanne), le 01/01/2026 8 fonctionnaires bless\u00e9s proc\u00e9dure 2025/017 (secteur Reine\nJeanne), le 17/03/2026 des CRS en s\u00e9curisation quartier Monclar ayant re\u00e7u un tir de mortier\nd'artifice sur leur v\u00e9hicule, le 04/05/2026 une fusillade a eu lieu rue Guiseppe VERDI \u00e0\nMonclar lors de laquelle un jeune homme a perdu la vie, le 09/05/2026 plusieurs deux roues\nont pris la fuite \u00e0 la vue de la police secteur Monclar et quelques minutes plus tard un\naccident mortel a eu lieu dans le quartier de la Rocade impliquant un des deux roues, un\npi\u00e9ton perdant alors la vie, le 30/05/26 un bar du quartier Monclar a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 par deux\nindividus au moyen de cocktails molotov et le 08/06/26 une fusillade a \u00e9clat\u00e9 au m\u00eame\nendroit et un homme a \u00e9t\u00e9 gri\u00e8vement bless\u00e9 par balles ;\nConsid\u00e9rant que r\u00e9cemment soit le 22/06/2026 dans le quartier Saint-Chamand 3 individus\nont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s pour violences volontaires avec armes et d\u00e9tentions d'armes de cat\u00e9gorie\nA et B et d\u00e9couverte de produits stup\u00e9fiants (PV2026/8129), et le lendemain 23/06/26 secteur\nRocade nouvelle interpellation d'individus avec un fusil d'assaut, 4 armes de poing, plus d'1kg\nde produits stup\u00e9fiants, des combinaisons noires et une dizaine de t\u00e9l\u00e9phones laissant \u00e0\npenser \u00e0 la pr\u00e9paration d'un r\u00e8glement de compte li\u00e9e au trafic de stup\u00e9fiants\n(PV2026/8273) ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que les secteurs de l'\u00eele de la Barthelasse et de l'\u00eele Piot sont des lieux\nde d\u00e9part de drone en direction du centre p\u00e9nitentiaire du Pontet pour des livraisons depuis\nles airs de produits interdits, en particulier des stup\u00e9fiants, et \u00e9galement des lieux pouvant\npr\u00e9senter des risques pour les particuliers, venus notamment se stationner gratuitement\navant d'acc\u00e9der \u00e0 Avignon, et \u00e9galement pr\u00e9sentant une forte vuln\u00e9rabilit\u00e9 face aux risques\nd'incendies, que d\u00e8s lors une surveillance accrue de ces zones sont \u00e0 mettre en place et ainsi\nla captation d'images depuis un drone permettra d'apporter une aide consid\u00e9rable dans la\nrecherche de malfaiteurs ;\nConsid\u00e9rant qu'afin de maintenir l'ordre dans ces diff\u00e9rents quartiers sensibles, diverses\nop\u00e9rations de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants auront lieu du 20 septembre 2026 au 20\noctobre 2026 ;\nConsid\u00e9rant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de pr\u00e9venir les atteintes\naux personnes et aux biens, et r\u00e9duire l'influence et la libert\u00e9 d'action des narcotrafiquants ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public sur les secteurs\nmentionn\u00e9s, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la taille du p\u00e9rim\u00e8tre des\nsecteurs identifi\u00e9s, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le\nmaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public, une meilleure orientation des recherches,\ntout en limitant l'engagement des forces au sol et de la mobilit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e et de l'agressivit\u00e9 des\ntrafiquants au sein des quartiers, le recours \u00e0 un dispositif de captation install\u00e9 sur un a\u00e9ronef\nest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir\naux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la\nseule dur\u00e9e sus mentionn\u00e9e, que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre des\nsecteurs identifi\u00e9s, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la\ncam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 20 septembre\n2026 au mardi 20 octobre 2026\nde 06h00 \u00e0 02h00\n59\nBarthe lasse - ile Prot\nCentre-Ville\nlimit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e sus mentionn\u00e9e ; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la\ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de\nd\u00e9roger au principe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en\ncontradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse,\nArr\u00eate\nArticle 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de Vaucluse sont autoris\u00e9s \u00e0 l'appui des\npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public et au\ntitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et dans le cadre\nen particulier de la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants dans les secteurs suivants de la\ncommune d'Avignon illustr\u00e9s par des sch\u00e9mas :\nSecteurs centre-ville/\u00eele de la Barthelasse/\u00eele Piot\nsecteur \u00eele de la Barthelasse/\u00eele Piot d\u00e9limit\u00e9 par chemin des vendanges \u2013 bords du\nRh\u00f4ne Sud \u2013 bords du Rh\u00f4ne Nord\nsecteur centre-ville d\u00e9limit\u00e9 par boulevard Saint-Roch \u2013 boulevard Saint-Michel \u2013\nboulevard Limbert \u2013 avenue de la synagogue \u2013 parking des italiens \u2013 d\u00e9partementale\n225 \u2013 boulevard Saint-Lazare \u2013 boulevard de la ligne\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 20 septembre\n2026 au mardi 20 octobre 2026\nde 06h00 \u00e0 02h00\n60\nSecteurs Monclar/Nogayrol/Louis Gros\nsecteur Monclar d\u00e9limit\u00e9 par avenue Etienne Martelange \u2013 chemin de Lopy \u2013 rocade\nCharles de Gaulle \u2013 avenue Allende \u2013 avenue Monclar \u2013 rue Jean Gilles \u2013 avenue\nEisenhower \u2013 rue Pierre Charpenne \u2013 avenue du 27\u00e8me RTA\nsecteur Nogayrol/Louis Gros d\u00e9limit\u00e9 par rue Bertrand de Nogayrol \u2013 impasse\nMonplaisir \u2013 avenue Monplaisir \u2013 impasse Lescure\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 20 septembre\n2026 au mardi 20 octobre 2026\nde 06h00 \u00e0 02h00\n61\nVilleverte - Crilones\nSecteurs Villeverte/Mas des Crillones\nsecteur Villeverte d\u00e9limit\u00e9 par voie de chemin de fer SNCF \u2013 canal Puy \u2013 chemin de la\nBono Nouvello\nsecteur Mas des Crillones d\u00e9limit\u00e9 par voie de chemin de fer SNCF \u2013 impasse des\nCrillones \u2013 canal Puy\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 20 septembre\n2026 au mardi 20 octobre 2026\nde 06h00 \u00e0 02h00\n62\nSecteur Baigne-Pieds\nsecteur Baigne-Pieds d\u00e9limit\u00e9 par chemin de Baigne-Pieds \u2013 rue Raoul Follereau \u2013\navenue de Tarascon \u2013 chemin du Lavarin\nSecteur Rocade Sud/Coupo Santo\nsecteur Rocade Sud/Coupo Santo d\u00e9limit\u00e9 par avenue de Tarascon \u2013 avenue de la\nReine Jeanne \u2013 avenue de la Trillade \u2013 rue Edmond Pailheret \u2013 rue de Pertuis de\nMontfaucon \u2013 avenue du moulin de Notre Dame \u2013 passage Rachel Carson \u2013 avenue des\nChants Palustres \u2013 avenue Joseph d'Arbaud \u2013 avenue de Tarascon \u2013 boulevard Jean\nMermoz\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 20 septembre\n2026 au mardi 20 octobre 2026\nde 06h00 \u00e0 02h00\n63\n>\nni rfi mS |z Pr a= ,\nCroix des oiseaux Jat\n| pane\nDT\nBarbrere - Grands Cypres\nSecteurs Croix des Oiseaux/Barbi\u00e8re/Grands-Cypr\u00e8s\nsecteur Croix des Oiseaux d\u00e9limit\u00e9 par boulevard Georges Cl\u00e9menceau \u2013 rue\nBonaparte \u2013 boulevard Roger Salengro \u2013 avenue de la Croix des Oiseaux\nsecteur Barbi\u00e8re/Grand Cypr\u00e8s d\u00e9limit\u00e9 par avenue Charles de Gaulle \u2013 avenue Pierre\nS\u00e9mard \u2013 avenue Richelieu \u2013 avenue du Roi Soleil \u2013 avenue de la Croix Rouge \u2013 rue\nMadame de S\u00e9vign\u00e9 \u2013 rue Fran\u00e7oise Beno\u00eet \u2013 rue Joseph de Montgolfier\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 20 septembre\n2026 au mardi 20 octobre 2026\nde 06h00 \u00e0 02h00\n64\nper Bosco>|\nSecteurs Saint Chamand/Henri Bosco\nsecteur Saint Chamand d\u00e9limit\u00e9 par avenue Pierre de Coubertin \u2013 avenue Elsa Triolet \u2013\navenue Fran\u00e7ois Mauriac \u2013 avenue de l'Amandier\nsecteur Henri Bosco d\u00e9limit\u00e9 par avenue de l'Amandier et le chemin des Bouquets\nSecteur Les Broquetons\nsecteur Les Broquetons d\u00e9limit\u00e9 par rue Yolande \u2013 avenue Alain Chartier \u2013 chemin des\nBroquetons \u2013 rue Pierre de Foix\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 20 septembre\n2026 au mardi 20 octobre 2026\nde 06h00 \u00e0 02h00\n65\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1, install\u00e9e sur drone de marque DJI \u2013 mod\u00e8le Matrice 4T \u2013\ncam\u00e9ra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e suivante : \n=> du dimanche 20 septembre 2026 au mardi 20 octobre 2026 de 06h00 \u00e0 02h00.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application d\u00e8s sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication :\n* soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n* soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75800\n PARIS CEDEX 08 ;\n* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nArticle 5 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture de Vaucluse, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Vaucluse\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et transmis au Procureur de la\nR\u00e9publique d'Avignon et au maire d'Avignon.\nFait \u00e0 Avignon, le 17 septembre 2026\n Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSign\u00e9\n Samuel CLERICI\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 20 septembre\n2026 au mardi 20 octobre 2026\nde 06h00 \u00e0 02h00\n66\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-09-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nenglobant le parc des expositions d'Avignon et\nses abords le mercredi 23 septembre 2026 de 8\nheures \u00e0 19 heures\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection englobant le parc des expositions\nd'Avignon et ses abords le mercredi 23 septembre 2026 de 8 heures \u00e0 19 heures 67\nE 3\nPR\u00c9FET\nDE VAUCLUSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 2026/09-14-01\nINSTAURANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION ENGLOBANT LE PA RC DES\nEXPOSITIONS D'AVIGNON ET SES ABORDS \nLE MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2026 DE 8 HEURES A 19 HEURES\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nCONSIDERANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, alin\u00e9a 1 \u00ab afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9ne ment expos\u00e9 \u00e0 un\nrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation,\nle repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police peut\ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la\ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s\u00bb ;\nCONSIDERANT la pr\u00e9gnance de menace terroriste sur le territoire national ;\nCONSIDERANT que le mercredi 23 septembre 2026 est organis\u00e9e \u00e0 Avignon une\nsession du concours national de recrutement des sous-officiers de gendarmerie ; que\ncet \u00e9v\u00e9nement rassemble pr\u00e8s de 2100 candidats et se d\u00e9roule sur le site du parc des\nexpositions d'Avignon, ce qui l'expose \u00e0 un risque d'actes de terrorisme ;\nCONSIDERANT que durant cette p\u00e9riode, il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection aux abords du site du parc des expositio ns aux fins de pr\u00e9vention d'un\nacte de terrorisme ; que compte tenu de la topograp hie des lieux, ce p\u00e9rim\u00e8tre doit\nenglober le parc des expositions et ses abords et comprend conform\u00e9ment \u00e0 la carte\njointe en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 une zone de concours et une zone de\nstationnement ; que ce p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre instaur\u00e9 pour la journ\u00e9e du mercredi 23\nseptembre 2026 de 8 heures \u00e0 19 heures ;\nCONSIDERANT que l'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection est subor donn\u00e9 aux\nmesures de contr\u00f4le suivantes :\nPour l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons : \n- palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et foui lle des bagages par des\nofficiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article 16 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux -ci, les agents de police\njudiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du\nm\u00eame code ;\n1\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection englobant le parc des expositions\nd'Avignon et ses abords le mercredi 23 septembre 2026 de 8 heures \u00e0 19 heures 68\nCes mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au co nsentement des personnes\nsouhaitant acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9r im\u00e8tre. En cas de refus de s'y\nconformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0 y p\u00e9 n\u00e9trer ou peuvent \u00eatre\nreconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officier de police judiciaire mentionn\u00e9s\naux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p \u00e9nale, ou sous la responsabilit\u00e9 de\ncelui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0\nter de l'article 21 du m\u00eame code.\nPour l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules : \n- la circulation des v\u00e9hicules est interdite \u00e0 l'int\u00e9 rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de la zone\nde concours ;\n- le stationnement des v\u00e9hicules est interdit \u00e0 l'int \u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de la\nzone de concours ;\n- l'acc\u00e8s et la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 l'int\u00e9rie ur du p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de\nstationnement sont subordonn\u00e9s \u00e0 la visite du v\u00e9hicule avec le consentement\ndu conducteur, par des officiers de police judiciai re mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0\nde l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-\nci, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0\nter de l'article 21 du m\u00eame code. En cas de refus, les v\u00e9hicules ne peuvent pas\nacc\u00e9der au site.\nSUR proposition de directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le mercredi 23 septembre 2026 de 8 heures \u00e0 19 heures, il est instaur\u00e9 un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection englobant le parc des expos itions d'Avignon et ses abords\nconform\u00e9ment au plan joint en annexe. \nArticle 2 : Ce p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivante s : chemin des F\u00e9lons et\nroute nationale 7 \u00e0 84140 MONTFAVET.\nArticle 3 : Le point d'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection es t le suivant : 800 chemin\ndes F\u00e9lons 84 140 MONTFAVET.\n \nArticle 4 : Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de Vaucluse, et dont un exemplaire sera transmis \u00e0 Madame le procureur\nde la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Avig non et communiqu\u00e9 au maire\nd'Avignon.\nFait \u00e0 Avignon, le 17 septembre 2026\n Sign\u00e9\n Thierry SUQUET\n2\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection englobant le parc des expositions\nd'Avignon et ses abords le mercredi 23 septembre 2026 de 8 heures \u00e0 19 heures 69\nAnnexe\nParc des expositions - MONTFAVET\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection englobant le parc des expositions\nd'Avignon et ses abords le mercredi 23 septembre 2026 de 8 heures \u00e0 19 heures 70\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-08-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 aout 2026 portant\nmodification des statuts du mixte du bassin\nversant du Lez (SMBVL)\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 aout 2026 portant modification des statuts du\nmixte du bassin versant du Lez (SMBVL) 71\n=m\nPREFET\nDE VAUCLUSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9\net de la L\u00e9galit\u00e9\nService des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\n \nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 ao\u00fbt 2026 \nPortant modification des statuts du\nSyndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL)\nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\n Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-18 \net L5211-20 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 1288 du 20 juin 1997 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte du \nbassin versant du Lez, modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 portant modification des statuts du Syndicat \nMixte du Bassin Versant du Lez ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SMBVL n\u00b0 2025-85 du 10 d\u00e9cembre 2025 \napprouvant la modification des statuts du syndicat ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils communautaires des Communaut\u00e9s de communes Rh\u00f4ne-\nLez-Provence (20/01/2026), Enclave des Papes-Pays de Grignan (12/02/2026), Dieulefit-\nBourdeaux (19/02/2026), et Baronnies en Dr\u00f4me Proven\u00e7ale (03/02/2026) approuvant la \nmodification statutaire propos\u00e9e ;\nVu l'absence de r\u00e9ponse dans les d\u00e9lais impartis du conseil communautaire de la \nCommunaut\u00e9 de commune Dr\u00f4me-Sud-Provence valant avis favorable ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 prescrites par les dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral \ndes collectivit\u00e9s territoriales pour l'approbation des modifications des statuts sont \nsatisfaites ;\nSUR proposition des Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux de Vaucluse et de la Dr\u00f4me ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 aout 2026 portant modification des statuts du\nmixte du bassin versant du Lez (SMBVL) 72\nARR\u00caTENT : \nArticle 1er : Les statuts du syndicat mixte du bassin versant du Lez sont modifi\u00e9s \nconform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du comite syndical n\u00b0 2025-85 du 10 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 2 : Les statuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se substituent \u00e0 ceux ant\u00e9rieurement en \nvigueur.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures \nde Vaucluse et de la Dr\u00f4me et affich\u00e9 au si\u00e8ge du syndicat et de celui de ses membres.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal \nadministratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de Vaucluse et de la Dr\u00f4me, les sous-\nPr\u00e9fet de Carpentras et de Nyons et le pr\u00e9sident du Syndicat Mixte du bassin versant du Lez \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nP/Le Pr\u00e9fet de Vaucluse P/La Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me \nSIGN\u00c9E SIGN\u00c9 \nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nCharl\u00e8ne DUQUESNAY Cyril MOREAU\n \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 aout 2026 portant modification des statuts du\nmixte du bassin versant du Lez (SMBVL) 73\nVu et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\nte. ot dygatslegation\u2014_\u2014_\u2014 Pour tm nrafite, \u00a2 re |\nSyndicat Mixte du Bassin Versant du Lez\nTS\nPour le pr\u00e9fe\nLa secr\u00e9taireSTATUTS\nArticle 1 : COMPOSITION et D\u00c9NOMINATION\nEn application du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses/articles L5211-1, L5212-1,\nL5711-1 et suivants, il est cr\u00e9\u00e9 le \u00ab SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU LEZ \u00bb (SMBVL).\nLe syndicat est constitu\u00e9 des cinq Communaut\u00e9s de Communes membres suivantes :\ne Communaut\u00e9 de Communes DIEULEFIT BOURDEAUX (CCDB) sur le territoire des communes de\nMONTJOUX (26), ROCHE SAINT SECRET BECONNE (26), TEYSSIERES (26), VESC (26),\ne Communaut\u00e9 de Communes des BARONNIES EN DROME PROVENCALE (CCBDP) sur le territoire des\ncommunes de VENTEROL (26), VINSOBRES (26), .\ne Communaut\u00e9 de Communes de L'ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN (CCEPPG) sur le territoire\ndes communes de CHAMARET (26), CHANTEMERLE-LES-GRIGNAN (26), COLONZELLE (26),\nGRIGNAN (26), GRILLON (84), MONTBRISON-SUR-LEZ (26), MONTSEGUR-SUR-LAUZON (26),\nLE PEGUE (26), RICHERENCHES (84), ROUSSET-LES-VIGNES (26), SAINT-PANTALEON-LES-VIGNES (26),\nTAULIGNAN (26), VALREAS (84), VISAN (84),\n\u00b0 Communaut\u00e9 de Communes DROME SUD PROVENCE (CCDSP) sur le territoire des communes de\nLABAUME DE TRANSIT (26), BOUCHET (26), CLANSAYES (26), DONZERE (26), LA GARDE-\nADHEMAR (26), ROCHEGUDE (26), SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX (26), SAINT-RESTITUT (26)\nSOLERIEUX (26), SUZE-LA-ROUSSE (26), TULETTE (26),\n\u00a2 Communaut\u00e9 de Communes RHONE LEZ PROVENCE (CCRLP) sur le territoire des communes de\nBOLLENE (84), MONDRAGON (84), MORNAS (84).\nCe syndicat est un syndicat mixte ferm\u00e9.\nArticle 2 : SI\u00c8GE\nLe si\u00e8ge du SMBVL est fix\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :\nEspace Germain Aubert - 17D rue de Tourville \u2014 84600 VALREAS\nToutefois, les r\u00e9unions du Comit\u00e9 syndical et du Bureau peuvent se tenir en tout autre endroit, sur d\u00e9cision du\nPr\u00e9sident ; de m\u00e9me que les r\u00e9unions des commissions de travail th\u00e9matiques, sur d\u00e9cision des Pr\u00e9sidents de\ncommission.\nSMBVL \u2014 Modification des statuts \u2014 R\u00e9vision int\u00e9gration du Lauzon \u2014 Comit\u00e9 syndical du 10 d\u00e9cembre 2025\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 aout 2026 portant modification des statuts du\nmixte du bassin versant du Lez (SMBVL) 74\nArticle 3 : TERRITOIRE DE COMPETENCES\nLe Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez est comp\u00e9tent \u00e0 la fois :\nsur l'ensemble dubassin versant du Lez limit\u00e9 aux territoires de ses membres compris dans ce bassin\nversant. Le territoire de comp\u00e9tences est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 1 :\n- sur l'ensemble du bassin versant du Lauzon limit\u00e9 aux territoires de ses membres compris dans ce\nbassin versant. Le territoire de comp\u00e9tences est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 1 ;\n- sur l'ensemble du bassin versant de la Roubine limit\u00e9 aux territoires de ses membres compris dans ce\nbassin versant. Le territoire de comp\u00e9tences est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 1 ;\n- sur l'ensemble du bassin versant des Echaravelles limit\u00e9 aux territoires de ses membres compris dans\nce bassin versant. Le territoire de comp\u00e9tences est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 1;\n- sur l'ensemble du bassin versant des Riailles de Donz\u00e8re limit\u00e9 aux territoires de ses membres compris\ndans ce bassin versant. Le territoire de comp\u00e9tences est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 1.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez peut intervenir hors de son p\u00e9rim\u00e8tre de\ncomp\u00e9tences, en appui aux collectivit\u00e9s, \u00e0 leurs groupements ou \u00e0 tout autre \u00e9tablissement public com p\u00e9tent\nde mani\u00e8re \u00e0 apporter une comp\u00e9tence technique ou administrative et dans le cadre de ses propres\ncomp\u00e9tences statutaires.\nArticle 4 : DUR\u00c9E\nLe Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.\nArticle 5 : OBJET\nLe Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez a pour objet d'assurer, de soutenir ou de promouvoir toutes les\nactions visant la gestion des milieux aquatiques et la pr\u00e9vention des inondations sur les bassins versants du\nLez, du Lauzon, de la Roubine, des Echaravelles et des Riailles de Donz\u00e8re.\nLe syndicat concourt \u00e0 la pr\u00e9vention des inondations, \u00e0 la gestion des milieux aquatiques et de la ressource en\neau, dans le strict respect des comp\u00e9tences et des responsabilit\u00e9s reconnues respectivement :\n- aux propri\u00e9taires publics et priv\u00e9s (riverains des cours d'eau non domaniaux, propri\u00e9taires d'ouvrages\nconstruits et am\u00e9nag\u00e9s dans les cours d'eau, ...) ou \u00e0 leur association syndicale ;\n- \u00e0 l'Etat, \u00e0 ses \u00e9tablissements publics ou \u00e0 ses concessionnaires ;\n- aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs regroupements, ainsi qu'aux Maires et aux Pr\u00e9fets.\nPour mettre en \u0153uvre son objet, le SMBVL est habilit\u00e9 \u00e0 entreprendre l'\u00e9tude, l'ex\u00e9cution et l'exploitation de\ntous travaux, actions, ouvrages ou installations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'urgence, visant :\ne les missions composant la comp\u00e9tence \u00ab Gestion des Milieux Aquatiques et Pr\u00e9vention des\nInondations \u00bb (GeMAPI), d\u00e9finies \u00e0 l'article L.211-7 du Code de l'Environnement sur les bassins\nversants du Lez, du Lauzon, de la Roubine, des Echaravelles et des Riailles de Donz\u00e8re :\no l'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;\no l'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les acc\u00e8s \u00e0\nce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau;\n\u00a9 la d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer;\no la protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides\nainsi que des formations bois\u00e9es riveraines ;\nSMBVL \u2014 Modification des statuts \u2014 R\u00e9vision int\u00e9gration du Lauzon \u2014 Comit\u00e9 syndical du 10 d\u00e9cembre 2025\n2\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 aout 2026 portant modification des statuts du\nmixte du bassin versant du Lez (SMBVL) 75\ne la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux\naquatiques, pour le p\u00e9rim\u00e8tre limit\u00e9 aux bassins versants du Lez, du Lauzon, de la Roubine, des\nEcharavelles et des Riailles de Donz\u00e8re ;\ne l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau\net des milieux aquatiques, ainsi que de la pr\u00e9vention des inondations sur Pinte gaat du territoire\nadministratif.\nLes actions correspondantes sont d\u00e9taill\u00e9es en annexe 2.\nLe SMBVL pourra intervenir en marge des bassins versants du Lez, du Lauzon, de la Roubine, des Echaravelles\net des Riailles de Donz\u00e9re par voie de convention avec les collectivit\u00e9s ou les groupements concern\u00e9s et les\npartenaires dans le cadre de ses comp\u00e9tences statutaires pour la gestion de parties de bassin versant, de cours\nd'eau ou d'ouvrages d\u00e9passant les limites administratives respectives de ces collectivit\u00e9s.\nLe SMBVL est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des prestations de services et des op\u00e9rations de mandat pour le\ncompte de tiers ou de ses membres, conform\u00e9ment aux dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales ou de la r\u00e9glementation aff\u00e9rentes aux march\u00e9s publics. Ces prestations ou op\u00e9rations de mandat\npeuvent viser des actions situ\u00e9es dans le territoire de comp\u00e9tence du SMBVL comme hors de ce territoire de\ncomp\u00e9tence. Ces op\u00e9rations visent toutes les actions (\u00e9tudes, ex\u00e9cution et exploitation de tous travaux,\nouvrages ou installations...) concourant aux objectifs poursuivis par le SMBVL ou ayant un impact potentiel sur\nles milieux \u00e0 l'occasion de leur ex\u00e9cution. Toute op\u00e9ration permettant de concr\u00e9tiser ces interventions fera\nl'objet d'une approbation du comit\u00e9 syndical qui en pr\u00e9cisera les modalit\u00e9s et le financement. Dans ce cas, seul\nle mandataire est b\u00e9n\u00e9ficiaire du FCTVA.\nLe SMBVL n'est pas comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'eau potable, d'assainissement collectif et non collectif, d'eaux\npluviales urbaines tel que d\u00e9fini par le l\u00e9gislateur. Le SMBVL n'est pas charg\u00e9 d'entreprendre les actions visant\nl'approvisionnement en eau (eau potable, eau brute, hydraulique agricole, irrigation).\nArticle 6 : COMIT\u00c9 SYNDICAL\nEn application de l'article L.5212-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le Syndicat Mixte du Bassin\nVersant du Lez est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de 23 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nChaque membre est repr\u00e9sent\u00e9 par le nombre suivant de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires :\ne Communaut\u00e9 de Communes DIEULEFIT BOURDEAUX : | 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,\ne Communaut\u00e9 de Communes des BARONNIES EN DROME PROVENCALE : 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,\ne Communaut\u00e9 de Communes de L'ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN : 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,\ne Communaut\u00e9 de Communes DROME SUD PROVENCE : 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,\ne Communaut\u00e9 de Communes RHONE LEZ PROVENCE : 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nChaque membre dispose \u00e9galement de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants, appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas\nd'emp\u00e9chement d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire:\ne Communaut\u00e9 de Communes DIEULEFIT BOURDEAUX : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\ne Communaut\u00e9 de Communes des BARONNIES EN DROME PROVENCALE : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\ne Communaut\u00e9 de Communes de L'ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN : 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,\ne Communaut\u00e9 de Communes DROME SUD PROVENCE : 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,\ne Communaut\u00e9 de Communes RHONE LEZ PROVENCE : 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de chaque membre sont d\u00e9sign\u00e9s par leur assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.\nSMBVL \u2014 Modification des statuts \u2014 R\u00e9vision int\u00e9gration du Lauzon \u2014 Comit\u00e9 syndical du 10 d\u00e9cembre 2025\n3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 aout 2026 portant modification des statuts du\nmixte du bassin versant du Lez (SMBVL) 76\nArticle 7 : BUREAU\nLe comit\u00e9 syndical \u00e9lit parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s qui le composent, le bureau constitu\u00e9 comme suit :\ne le Pr\u00e9sident,\ne 4Vice-pr\u00e9sidents,\nLe comit\u00e9 syndical peut d\u00e9l\u00e9guer au Bureau tout pouvoir d'administration et de gestion financi\u00e8re par une\nd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale ou permanente dont il fixe les limites.\nArticle 8 : COMMISSIONS\nPour le bon fonctionnement du SMBVL et pour l'avancement de ses projets, des commissions th\u00e9matiques\npourront \u00eatre cr\u00e9\u00e9es au sein du comit\u00e9 syndical.\nLa mise en \u0153uvre de ces commissions, leur composition et leurs fonctions sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement\nint\u00e9rieur du Syndicat.\n. Article 9 : R\u00c8GLEMENT INTERIEUR DU COMIT\u00c9 SYNDICAL _\nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur d\u00e9termine le fonctionnement interne du comit\u00e9 syndical. Il est approuv\u00e9 et modifi\u00e9\npar le comit\u00e9 syndical\nArticle 10 : DISPOSITIONS FINANCI\u00c8RES\nLe Syndicat pourvoit aux d\u00e9penses n\u00e9cessit\u00e9es par l'ex\u00e9cution des missions constituant son objet.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5212-19 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales les recettes du SMBVL se\ncomposent :\n-@ des contributions des membres du Syndicat,\ne des subventions diverses provenant de l'Union Europ\u00e9enne, de l'Etat, de Agence de l'Eau, des\nConseils R\u00e9gionaux, des Conseils D\u00e9partementaux ou tout autre organisme ayant int\u00e9r\u00eat,\ne du revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat,\ne des produits des emprunts,\ne des produits des dons et legs,\ne du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ou aux\ninvestissements r\u00e9alis\u00e9s,\ne du revenu des prestations de services r\u00e9alis\u00e9es pour le compte de tiers\ne d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, de toutes ressources pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nLe SMBVL met en \u0153uvre une comptabilit\u00e9 analytique permettant d'identifier les contributions n\u00e9cessaires :\ne d'une part \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence GeMAPI,\n\u00a9 aux missions compl\u00e9mentaires dites hors GeMAPI du Syndicat d'autre part.\nSMBVL \u2014 Modification des statuts \u2014 R\u00e9vision int\u00e9gration du Lauzon \u2014 Comit\u00e9 syndical du 10 d\u00e9cembre 2025\n4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 aout 2026 portant modification des statuts du\nmixte du bassin versant du Lez (SMBVL) 77\nLa r\u00e9partition des contributions financi\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tence GeMAPI ou aux missions\ncompl\u00e9mentaires GeMAPI, op\u00e8re la distinction entre les d\u00e9penses visant :\ne les frais de fonctionnement de la structure, les d\u00e9penses courantes et g\u00e9n\u00e9rales, les \u00e9tudes g\u00e9n\u00e9rales,\nles actions issues du plan pluriannuel de gestion et de restauration de la v\u00e9g\u00e9tation du bassin versant\ndu Lez, la mise en \u0153uvre et l'entretien du r\u00e9seau d'alerte,\ne les travaux issus du plan pluriannuel de gestion et de restauration de la v\u00e9g\u00e9tation du bassin versant\ndu Lauzon,\ne les travaux issus du plan pluriannuel de gestion et de restauration de la v\u00e9g\u00e9tation des bassins versants\nde la Roubine, des Echaravelles et des Riailles de Donz\u00e8re,\ne la gestion des digues et des syst\u00e8mes d'endiguement, et plus largement la gestion des syst\u00e8mes de\nprotection contre les inondations dans le cadre r\u00e9glementaire, hors phase travaux,\ne la r\u00e9alisation des autres op\u00e9rations.\n10.1/ Contributions financi\u00e8res li\u00e9es au fonctionnement de la structure, aux d\u00e9penses courantes et\ng\u00e9n\u00e9rales, aux \u00e9tudes g\u00e9n\u00e9rales, aux actions issues du plan pluriannuel de restauration de la v\u00e9g\u00e9tation sur\nle bassin versant du Lez, la mise en \u0153uvre et l'entretien du r\u00e9seau d'alerte :\nCes d\u00e9penses sont financ\u00e9es par la contribution des membres suivant une cl\u00e9 de r\u00e9partition ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9e :\nEPCI-FP membres Quotes-parts\nCC DIEULEFIT BOURDEAUX 3.13 %\nCC BARONNIES EN DROME PROVEN\u00c7ALE 1.48 %\nCC ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN 32.09 %\nCC DROME SUD PROVENCE 33.10%\nCC RHONE LEZ PROVENCE 30.20 %\nTotal 100 %\nLes valeurs utilis\u00e9es \u00e0 I'\u00e9tablissement des quotes-parts de chaque membre ainsi que les modalit\u00e9s de calcul\nsont pr\u00e9cis\u00e9es aux annexes SA et 5B. Ces valeurs sont actualis\u00e9es tous les 3 ans et lors de chaque exercice de\nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lus du bloc communal et les quotes-parts recalcul\u00e9es.\n10.2/ Contributions financi\u00e9res visant la gestion des digues, et plus largement la gestion des syst\u00e8mes de\nprotection contre les inondations (endiguements et am\u00e9nagements hydrauliques) dans le cadre\nr\u00e9glementaire (suivi et entretien, obligations de suret\u00e9, \u00e9tudes de d\u00e9finition, maitrise fonci\u00e9re,\nr\u00e9gularisation et autorisation), hors phase travaux de construction, r\u00e9fection ou confortement :\nCes d\u00e9penses sont financ\u00e9es par la contribution des membres au prorata du lin\u00e9aire de syst\u00e8me\nd'endiguement possible.\nLes valeurs utilis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement des quotes-parts de chaque membre ainsi que les modalit\u00e9s de calcul\nsont pr\u00e9cis\u00e9es aux annexes SA et 5C. Les quotes-parts sont actualis\u00e9es tous les ans en fonction de l'\u00e9volution\nSMBVL \u2014 Modification des statuts \u2014 R\u00e9vision int\u00e9gration du Lauzon \u2014 Comit\u00e9 syndical du 10 d\u00e9cembre 2025\n5\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 aout 2026 portant modification des statuts du\nmixte du bassin versant du Lez (SMBVL) 78\ndu lin\u00e9aire de syst\u00e8me d'endiguement ayant fait l'objet de proc\u00e9dures de d\u00e9claration ou d'autorisation et lors\nde chaque exercice de renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lus du bloc communal.\n10.3/ Contributions financi\u00e8res li\u00e9es aux actions du plan pluriannuel de restauration de lade sur le\nbassin versant du Lauzon\nCes d\u00e9penses sont financ\u00e9es par la contribution des membres suivant une cl\u00e9 de r\u00e9partition ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9e :\nEPCI-FP membres | Quotes-parts\nCC DIEULEFIT BOURDEAUX N\u00e9ant\nCC BARONNIES EN DROME PROVEN\u00c7ALE N\u00e9ant\nCC ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN 16 %\nCC DROME SUD PROVENCE 32%\nCC RHONE LEZ PROVENCE 52 %\nTotal 100 %\nCes valeurs sont calcul\u00e9es sur la base du cout moyen annuel des travaux \u00e0 r\u00e9aliser sur le territoire de chaque\nECPI-FP (prise en compte du cout de chaque poste de travaux et de sa fr\u00e9quence de r\u00e9alisation calcul\u00e9 sur un\nprogramme de travaux de 6 ans).\nCes quotes-parts sont recalcul\u00e9es tous les 3 ans et lors de chaque exercice de renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lus\ndu bloc communal sur la base du programme de travaux r\u00e9alis\u00e9 les trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.\n10.4/ Contributions financi\u00e8res li\u00e9es aux actions du plan pluriannuel de restauration de la v\u00e9g\u00e9tation sur les\nbassins versants de la Roubine, des Echaravelles et des Riailles de Donz\u00e8re\nCes d\u00e9penses sont financ\u00e9es par la contribution des membres suivant une cl\u00e9 de r\u00e9partition ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9e :\nEPCI-FP membres Auorestarts\nCC DIEULEFIT BOURDEAUX | N\u00e9ant\nCC BARONNIES EN DROME PROVEN\u00c7ALE \u00a9 N\u00e9ant\nCC ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN N\u00e9ant\nCC DROME SUD PROVENCE 100 %\nCC RHONE LEZ PROVENCE | N\u00e9ant\nTotal 100 %\nCes valeurs sont calcul\u00e9es sur la base du cout moyen annuel des travaux \u00e0 r\u00e9aliser sur le territoire de chaque\nECPI-FP (prise en compte du cout de chaque poste de travaux et de sa fr\u00e9quence de r\u00e9alisation calcul\u00e9 sur un\nprogramme de travaux de 6 ans).\nCes quotes-parts sont recalcul\u00e9es tous les 3 ans et lors de chaque exercice de renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lus\ndu bloc communal sur la base du programme de travaux r\u00e9alis\u00e9 les trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.\nSMBVL \u2014 Modification des statuts \u2014 R\u00e9vision int\u00e9gration du Lauzon \u2014 Comit\u00e9 syndical du 10 d\u00e9cembre 2025\n| 6\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 aout 2026 portant modification des statuts du\nmixte du bassin versant du Lez (SMBVL) 79\n10.5/ Contributions financi\u00e9res des autres op\u00e9rations\nLes autres op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tence GeMAPI int\u00e8grent la r\u00e9alisation des \u00e9tudes pr\u00e9alables, les\nacquisitions fonci\u00e8res, la r\u00e9alisation des travaux et ouvrages, le contentieux \u00e9ventuel li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de ces\ntravaux.\nApr\u00e8s d\u00e9duction des subventions et participations, l'autofinancement se rapportant \u00e0 chaque op\u00e9ration est\nfinanc\u00e9 par la contribution des membres suivant la cl\u00e9 de r\u00e9partition sp\u00e9cifique suivante :\n10.5.1 Pour ce qui concerne les travaux visant \u00e0 titre principal la protection contre les inondations :\ne 90 % de la part de financement par la communaut\u00e9 de communes membre b\u00e9n\u00e9ficiaire ; dans\nl'hypoth\u00e8se ou plusieurs membres b\u00e9n\u00e9ficient d'un m\u00eame projet, la r\u00e9partition entre ces\nb\u00e9n\u00e9ficiaires sera d\u00e9finie par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical ;\ne 10% de la part de financement au titre de la solidarit\u00e9 de bassin r\u00e9partie entre les autres membres\nau prorata du potentiel financier; ce potentiel financier r\u00e9sulte de l'addition des potentiels\nfinanciers des communes membres de chaque EPCI-FP ;\n\u00b0 Pour chaque op\u00e9ration, la r\u00e9partition au titre de la solidarit\u00e9 de bassin ne peut exc\u00e9der 30 000 \u20ac.\n10.5.2 Pour ce qui concerne les travaux visant \u00e0 titre principal la gestion des milieux aquatiques :\ne 50 % de la part de financement par la communaut\u00e9 de communes membre b\u00e9n\u00e9ficiaire ; dans\nl'hypoth\u00e8se ou plusieurs membres b\u00e9n\u00e9ficient d'un m\u00eame projet, la r\u00e9partition entre ces\nb\u00e9n\u00e9ficiaires sera d\u00e9finie par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical ;\ne 50 % de la part de financement au titre de la solidarit\u00e9 de bassin r\u00e9partie entre les autres membres\nau prorata du potentiel financier; ce potentiel financier r\u00e9sulte de l'addition des potentiels\nfinanciers des communes membres de chaque EPCI-FP ;\n\u00b0 Pour chaque op\u00e9ration, la r\u00e9partition au titre de la solidarit\u00e9 de bassin ne peut exc\u00e9der 30 000 \u20ac.\nLes valeurs utilis\u00e9es pour d\u00e9finir la r\u00e9partition au titre de la solidarit\u00e9 de bassin sont actualis\u00e9es tous les 3 ans .\net lors de chaque exercice de renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lus du bloc communal.\n10.6/ Dispositions applicables pour l'entretien des cours d'eau souterrains\nL'action du SMBVL s'int\u00e9resse exclusivement aux actions garantissant le bon \u00e9coulement des eaux (gestion des\natterrissements de mat\u00e9riaux, gestion des emb\u00e2cles, enl\u00e8vement des d\u00e9chets) \u00e0 l'exclusion de toute\nintervention visant la stabilit\u00e9 et la solidit\u00e9 de l'ouvrage (murs, couverture en b\u00e9ton) laquelle incombe soit \u00e0\nla Mairie, \u00e0 la communaut\u00e9 de communes ou aux propri\u00e9taires riverains de la surface du sol en fonction des\nsituations de chaque tron\u00e7on en souterrain, le propri\u00e9taire au-dessus (route, espace public ou immeuble)\nrestant toujours propri\u00e9taire de l'\u00e9tat de l'ouvrage sur lequel il est pos\u00e9.\nAu regard de la complexit\u00e9 des interventions (milieu confin\u00e9, probl\u00e9matique d'acc\u00e8s, conditions de s\u00e9curit\u00e9\ndes agents), ces travaux font l'objet de proc\u00e9dures ou de march\u00e9s sp\u00e9cifiques.\nA ce titre, les travaux qui ne pourront pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s via les march\u00e9s de gestion ou d'entretien de la\nv\u00e9g\u00e9tation seront financ\u00e9s par la communaut\u00e9 de communes concern\u00e9s en dehors des cl\u00e9s de r\u00e9partion\nd\u00e9finies aux chapitres 10.1, 10.3 et 10.4.\nSMBVL \u2014 Modification des statuts \u2014 R\u00e9vision int\u00e9gration du Lauzon \u2014 Comit\u00e9 syndical du 10 d\u00e9cembre 2025\n7\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 aout 2026 portant modification des statuts du\nmixte du bassin versant du Lez (SMBVL) 80\nArticle 11 : RECEVEUR DU SYNDICAT\nLes r\u00e9gles de la comptabilit\u00e9 publique s'appliquent au SMBVL. La comptabilit\u00e9 est tenue par les services\nadministratifs du SMBVL sous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9sident et sous le contr\u00f4le du comit\u00e9 syndical.\nLes fonctions de receveur du Syndicat sont assur\u00e9es par le Tr\u00e9sorier Payeur du si\u00e8ge du SMBVL.\nArticle 12 : AUTRES DISPOSITIONS\nLes dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur seront appliqu\u00e9es pour tout ce qui n'est pas pr\u00e9vu\naux pr\u00e9sents statuts.\nSMBVL \u2014 Modification des statuts \u2014 R\u00e9vision int\u00e9gration du Lauzon \u2014 Comit\u00e9 syndical du 10 d\u00e9cembre 2025\n8\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 aout 2026 portant modification des statuts du\nmixte du bassin versant du Lez (SMBVL) 81\nANNEXE 1 : carte du territoire de comp\u00e9tence du SMBVL\nLe territoire de comp\u00e9tence du SMBVL correspond aux divers bassins versants du Lez, du Lauzon, de\nla Roubine, des Echaravelles et des Riailles de Donz\u00e8re\nESPELUCHE\nLE POET LAVAL\nSALLES-SOUS-801S\nTAULIGNAN -\nREAUVILLE\nROUSSAS\nGRIGNAN 2VALAURIE V? A\ni\nCHANTEMERLE-LES-GRIGNAN\"\n+\niH\nCHANSARETE TVS GRILLON \u00c0 SAINT PANTALEON LES VIGNESA | 4 i) \n+\n~~ ACOLONZELLE | a\" on? j AVALREAS AL 3 _\nRICHERENCHES }! ET \u00c9 a Me\nSAINT-PAUL- TROIS CHATEAUX aot ee a \u00e0 x\nane EE a VISAN\nF rs\n| BAUME DE TRANSIT\nSAINT. WS\nBOLLENE\n[x M\nROCHEGUDE\nMONORAGON yf a 7.4\nLAGARDE-PAREOL\nBassin versant du Lez\nBassin versant du Lez\nBassin versant des Riailles de Donz\u00e8re\nBassins versants de la Roubine et des Echaravelles\nSMBVL \u2014 Modification des statuts \u2014 R\u00e9vision int\u00e9gration du Lauzon \u2014 Comit\u00e9 syndical du 10 d\u00e9cembre 2025\n9\n# \u2014 ss\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 aout 2026 portant modification des statuts du\nmixte du bassin versant du Lez (SMBVL) 82\nANNEXE 2 : actions possibles du syndicat\nLe SMBVL a pour objet la gestion des milieux aquatiques et la pr\u00e9vention des inondations.\nLe Syndicat concourt a la gestion de la ressource en eau, des milieux aquatiques et a la pr\u00e9vention des\ninondations dans le strict respect des comp\u00e9tences et des responsabilit\u00e9s reconnues respectivement aux\npropri\u00e9taires (riverains des cours d'eau non domaniaux ou d'ouvrages hydrauliques) ou a leur association\nsyndicale, \u00e0 l'Etat et a ses \u00e9ventuels concessionnaires, aux Maires, aux collectivit\u00e9s locales, au Pr\u00e9fet et \u00e0\nl'Agence de l'Eau.\nPour mettre en \u0153uvre son objet, le Syndicat est habilit\u00e9 \u00e0 entreprendre l'\u00e9tude, l'ex\u00e9cution et l'exploitation\nde tous travaux, actions, ouvrages ou installations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral ou d'urgence,\nvisant :\ne les missions composant la comp\u00e9tence \u00ab Gestion des Milieux Aquatiques et Pr\u00e9vention des\nInondations \u00bb (GeMAPI) , d\u00e9finies \u00e0 l'article L211-7 du Code de l'Environnement, NOTAMMENT :\no l'am\u00e9nagement des bassins versants d\u00e9crits \u00e0 l'annexe 1 ou d'une fraction de ces bassins\nhydrographiques, dans un objectif principal de d\u00e9fense contre les inondations ;,\no l'entretien et l'am\u00e9nagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau d\u00e9crits \u00e0 l'annexe 3,\npour ce qui rel\u00e8ve de leur fonctionnement hydrographique et de biodiversit\u00e9 ;\no la surveillance des milieux constitu\u00e9s par les cours d'eau, canaux, plans d'eau et zones humides\n(hors dispositif) des bassins versants d\u00e9crits \u00e0 l'annexe 1 ;\nOo la ma\u00eetrise des acc\u00e8s aux cours d'eau, canaux, plans d'eau et zones humides des bassins\nversants d\u00e9crits l'annexe 3 ;\no l'association \u00e0 l'urbanisme op\u00e9rationnel et programmatique afin de veiller \u00e0 leur conformit\u00e9\naux enjeux des bassins versants d\u00e9crits \u00e0 l'annexe 1 ; le SMBVL consult\u00e9 \u00e9met des avis sur les\ndocuments de planification, d'am\u00e9nagement et de gestion des ressources naturelles en tant\nqu'ils s'appliquent \u00e0 son territoire ou sont susceptibles d'avoir un impact sur son objet\nstatutaire ;\no l'enl\u00e8vement d'embacles pr\u00e9sentant un risque sur les cours d'eau et canaux mentionn\u00e9s \u00e0\nl'annexe 3 ;\no l'exploitation des ouvrages propri\u00e9t\u00e9s du SMBVL ou mis \u00e0 sa disposition par ses membres, en\nparticulier : |\na les ouvrages mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3\n\" les digues de protection contre les inondations et ouvrages associ\u00e9s ;\n\u00a9 la d\u00e9finition d'une strat\u00e9gie de gestion des syst\u00e8mes d'endiguement ou des am\u00e9nagements\nhydrauliques comprenant des ouvrages qui ne sont pas la propri\u00e9t\u00e9 du SMBVL (propri\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e ou publique, Associations syndicales autoris\u00e9es ou libres, autres collectivit\u00e9s ou\n\u00e9tablissements) ;\no la d\u00e9finition des syst\u00e8mes d'endiguement ;\nl'acquisition de digues priv\u00e9es entrant dans des syst\u00e8mes d'endiguement ;\nla mise en \u0153uvre de servitudes sur les digues priv\u00e9es entrant dans des syst\u00e8mes\nd'endiguement; _\no les obligations de suret\u00e9 des digues, am\u00e9nagements hydrauliques et syst\u00e8mes d'endiguement\nclass\u00e9s selon les dispositions r\u00e9glementaires en vigueur ;\no la surveillance des ouvrages de protection contre les inondations, en particulier les ouvrages\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3 ;\nSMBVL \u2014 Modification des statuts \u2014 R\u00e9vision int\u00e9gration du Lauzon \u2014 Comit\u00e9 syndical du 10 d\u00e9cembre 2025\n10\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 aout 2026 portant modification des statuts du\nmixte du bassin versant du Lez (SMBVL) 83\no l'incitation aux bonnes pratiques de gestion et d'entretien des cours d'eau, plans d'eau et\nzones humides des bassins versants d\u00e9crits \u00e0 l'annexe 1 ;\no l'\u00e9laboration de plans de gestion de cours d'eau, plans d'eau et zones humides des bassins\nversants d\u00e9crits \u00e0 l'annexe 1; :\no l'incitation \u00e0 la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et s\u00e9dimentaire des bassins versants\nd\u00e9crits \u00e0 l'annexe 1;\no l'\u00e9laboration et l'ex\u00e9cution de plans pluriannuels de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation en substitution\ndes propri\u00e9taires (d\u00e9broussaillage, abattage, enl\u00e8vement d'embacles, ...) pour les cours d'eau,\nplans d'eau, canaux et zones humides mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3 ;\no la lutte contre les esp\u00e8ces invasives ou ind\u00e9sirables pour les cours d'eau, plans d'eau, canaux\net zones humides mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3 ;\no le maintien des 'secteurs sauvages' sans intervention pour les cours d'eau, plans d'eau, canaux\net zones humides mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3 ;\no la connaissance du fonctionnement hydrologique, hydraulique et g\u00e9omorphologique des\nbassins versants d\u00e9crits \u00e0 l'annexe 1 ;\n\u00a9 la d\u00e9finition de strat\u00e9gies globales d'am\u00e9nagement des bassins versants d\u00e9crits \u00e0 l'annexe 1;\no animation, l'\u00e9laboration et la coordination d'un programme d'actions de pr\u00e9vention des\ninondations (PAPI) ; |\n\u00a9 la pr\u00e9servation et la restauration de champs d'expansion de crues, des espaces de bon\nfonctionnement des cours d'eau (EBF), des zones de r\u00e9tention temporaire des inondations des\neaux et des p\u00e9rim\u00e8tres de zones contribuant \u00e0 la limitation des inondations sur les bassins\nversants d\u00e9crits \u00e0 l'annexe 1;\n'\u00a9 l'\u00e9laboration et l'animation de plans de gestion des s\u00e9diments et mat\u00e9riaux des bassins\nversants d\u00e9crits \u00e0 l'annexe 1 ;\n\u00a9 la r\u00e9habilitation \u00e9cologique du lit et des berges des cours d'eau et canaux mentionn\u00e9s \u00e0\nl'annexe 3 ;\n\u00a9 la restauration et le maintien de la continuit\u00e9 \u00e9cologique en substitution ou en soutien des\npropri\u00e9taires, des cours d'eau et canaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3 ;\nla restauration des habitats piscicoles, ... des cours d'eau et canaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3 ;\no Ia r\u00e9alisation d'inventaires naturalistes, d'\u00e9tudes fonctionnelles, de plans de gestion visant la\nValorisation \u00e9cologique sur les bassins versants d\u00e9crits \u00e0 l'annexe 1 ;\no la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des espaces et leur gestion sur les bassins versants d\u00e9crits \u00e0 l'annexe 1;\nla renaturation des cours d'eau mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3 ;\no la pr\u00e9servation, la restauration et l'am\u00e9nagement des ouvrages de gestion s\u00e9dimentaire sur\nles bassins versants d\u00e9crits \u00e0 l'annexe 1, \u00e0 condition qu'ils s'inscrivent dans une strat\u00e9gie\nglobale ;\no les actions d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des biens et des personnes ;\nl'am\u00e9nagement d'ouvrages inscrits dans la strat\u00e9gie globale d'am\u00e9nagement du bassin :\n=\u00bb \u00e9cr\u00e9tement\n2 sur-inondation\n= digues\n\u00ae protection de berges\na\no l'installation et l'exploitation de dispositifs de suivi et de pr\u00e9vision des \u00e9v\u00e8nements\nhydrologiques.\nSMBVL \u2014 Modification des statuts \u2014 R\u00e9vision int\u00e9gration du Lauzon \u2014 Comit\u00e9 syndical du 10 d\u00e9cembre 2025\n11\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 aout 2026 portant modification des statuts du\nmixte du bassin versant du Lez (SMBVL) 84\ne la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux\naquatiques, NOTAMMENT :\n\u00a9 la d\u00e9finition d'un r\u00e9seau de stations de mesures visant l'hydrologie et l'hydrom\u00e9trie des cours\nd'eau ;\no l'\u00e9laboration d'un protocole de suivi ;\no l'achat de mat\u00e9riels, l'installation et la maintenance des stations de mesures '\no la bancarisation et la diffusion de la donn\u00e9e.\ne l'animation et la concertation dans les domaines de la pr\u00e9vention du risque d'inondation ainsi que\nde la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, NOTAMMENT :\no l'information et la sensibilisation de tous publics (scolaires, \u00e9lus, professionnels, usagers de\nl'eau, citoyens, usagers des loisirs, touristes, collectivit\u00e9s locales.) du p\u00e9rim\u00e8tre de\ncomp\u00e9tence du SMBVL ;\n\u00a9 l'\u00e9laboration, l'animation et le suivi de la Strat\u00e9gie locale de gestion des risques d'inondation\n(SLGRI) ; |\nOo l'animation, l'\u00e9laboration, le suivi et la coordination d'un contrat de rivi\u00e8re, d'un contrat\nterritorial ax\u00e9 sur l'eau, d'un Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE), ou de\ntoute autre d\u00e9marche d'orientation, de programmation et de planification, y compris le\nsecr\u00e9tariat des commissions de concertation associ\u00e9es \u00e0 ces d\u00e9marches (comit\u00e9 de rivi\u00e8re,\ncommission locale de l'eau, comit\u00e9 de pilotage...) ;\no le r\u00f4le de mutualisation de moyens avec les membres du Syndicat et une mission d'assistance\net d'expertise dans les domaines li\u00e9s au grand cycle de l'eau.\ne les actions concourant \u00e0 la protection et la restauration des sites et des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques,\nNOTAMMENT :\n\u00a9 l'approche globale des pollutions de l'assainissement domestique, des pollutions industrielles,\nrouti\u00e8res et agricoles, li\u00e9es aux d\u00e9chets aux abords des cours d'eau, confront\u00e9e \u00e0 la sensibilit\u00e9\ndes milieux et \u00e0 leurs usages, des bassins versants d\u00e9crits \u00e0 l'annexe 1\no animation de d\u00e9marches concourant au bon \u00e9tat \u00e9cologique des milieux des bassins versants\nd\u00e9crits \u00e0 l'annexe 1.\ne la protection et la conservation des eaux, dans une approche de gestion quantitative NOTAMMENT :\no l'animation des actions de projets de territoires pour la gestion de l'eau (PTGE) ;\no le suivi des cumuls des pr\u00e9l\u00e8vements.\nSMBVL \u2014 Modification des statuts \u2014 R\u00e9vision int\u00e9gration du Lauzon \u2014 Comit\u00e9 syndical du 10 d\u00e9cembre 2025\n12\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 aout 2026 portant modification des statuts du\nmixte du bassin versant du Lez (SMBVL) 85\nANNEXE 3 : lieux d'intervention potentiels du syndicat\nAnnexe 3a : cours d'eau, plans d'eau, canaux et zones humides principaux\no\u00f9 l'action du syndicat ne vise que les missions GeMAPI\nPlan du r\u00e9seau hydrographique\nclass\u00e9 cours d'eau au titre de la police de l'eau\n\u2014_\ndd\nMT\ns 8 \u00bb\n| y iro\nF1\n2;\ns\n\u00e0\n\u00c0 |\nF\nSMBVL \u2014 Modification des statuts \u2014 R\u00e9vision int\u00e9gration du Lauzon \u2014 Comit\u00e9 syndical du 10 d\u00e9cembre 2025\n13\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 aout 2026 portant modification des statuts du\nmixte du bassin versant du Lez (SMBVL) 86\ne Le Lez et ses affluents directs\n- Ravin de Grande Combe\n- Ravins de Cougouare et Tardieux\n_- Ruisseau de Combe Maret\n- Ravin de Comborie et Combe Chave\n- Combe Blanche\n- Ravin de Combat\n- Ravin de la Rieille\n- Ruisseau de Combe Barral\n- Ravin des Daruts\n- Ravin de La Grande Combe\n- Ruisseau Des Combettes\n- Ruisseau ou ravin Gorge d'\u00e2ne\n- Aigue Longue\n- Les Jaillets ou Ravin des Pigi\u00e8res\n- Riaille de Taulignan\n- La Chalerne\n- Les Autagnes\n- Les Evabres\n- Saint Bach\n- Ravin de St Blaise\n- Combe Gaillarde\n- L'Argilas\n- Le Thivolier\n- Mayre des Saigni\u00e9res\n- Ravin de Saint Ari\u00e9s\n- Grande Mayre\n- Foss\u00e9 de la Roubine\n- Rieu Colin Maresque\n- B\u00e9al de Mondragon\n- Mayre des Malicamps\n- Ravin des Vach\u00e8res\n- Les Massannes\n- Ravin de Derboux\n- Vieuxlez \u2014\ne La Veyssanne\ne L'Auli\u00e9re et le Rieussec\n- Canal de Grillon\n- Le Merdari\ne La Coronne et ses affluents\n- Le P\u00e8gue Donjon\n- Le Delille\n- Ruisseau de Saint-Martin\n- Le Riomeau\n- La Fosse Chapelut\n- Le Merdari\n- Le Grand Vallat de Saint-Pierre\n- Ravin des Math\u00e9matiques\n- Le Mistral\n- La Miale\nSMBVL \u2014 Modification des statuts \u2014 R\u00e9vision int\u00e9gration du Lauzon \u2014 Comit\u00e9 syndical du 10 d\u00e9cembre 2025\n14\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 aout 2026 portant modification des statuts du\nmixte du bassin versant du Lez (SMBVL) 87\nRavin des Dignerieux\nLa Riaille Saint-Vincent\ne Le Talobre et le Petit Talobre\ne L'H\u00e9rein et ses affluents\nLe Fresquet\nL'Heuche\nRavin de Verdon\nRavin de Barri\nRiaille de Coste Chaude\nLe Merdalin\nLe Rieu\nLa Roubine\nLe Grand Vallat\ne Le Lauzon et ses affluents\ne La Roubine et ses affluents\ne Les Echaravelles ses affluents\ne Les Riailles de Donz\u00e8re et ses affluents\nZones humides pr\u00e9sentes sur le territoire de comp\u00e9tence du SMBVL\nCode zone D\u00e9nomination Code Libell\u00e9 SDAGE Surface Commune\nhumide SDAGE enha\n26FRAPNAOO89 | La Motte - Pont Neuf 6 . plaines alluviales 10.291 TULETTE\n26FRAPNA0037 | Plaine alluviale des basses | 6 plaines alluviales 4.413 CHAMARET -\nRouvi\u00e8res\n26FRAPNAOO31 | Plaine alluviale de l'Herain | 6 plaines alluviales 7.650 BOUCHET\n84CEN0202 La Riaille de Coste Chaude | 6 plaines alluviales 22.201 VISAN\n26FRAPNAOO2S | les Panelles - le Foulon 6 plaines alluviales 19.366 SUZE-LA-ROUSSE\n26FRAPNA0043 | Marais de Faujas 6 plaines alluviales 0.360 | TAULIGNAN\n84CEN0136 La Cheynette 6 plaines alluviales 5.944 VALREAS\n26FRAPNAOO17 | Plaine de l'Echaraveille 7 ZH de bas-fond en t\u00eate 1.623 VESC:\nde bassin versant\n26FRAPNAOO3O | Les Fontaines 7 ZH de bas-fond en t\u00eate 1.162 BOUCHET\nde bassin versant\n26FRAPNAOO34 | Les Gr\u00e8s 7 ZH de bas-fond en t\u00eate 5.199 COLONZELLE\n: de bassin versant\n26FRAPNAOO3S | Les Paluds 7 ZH de bas-fond en t\u00eate 3.559 GRILLON\nde bassin versant\n26FRAPNAOO22 | Plaine humide de Grignan 7 2H de bas-fond en t\u00eate 9.616 GRIGNAN\n| de bassin versant\n26FRAPNAOO041 | Prairies m\u00e9so-hygrophiles 7 ZH de bas-fond en t\u00e9te 2.798 CHAMARET\ndes Paluds de bassin versant\n26FRAPNAO024 | Zone Humide La Peyrolle- | 7 ZH de bas-fond en t\u00e9te 4.412 | GRIGNAN\nL'Etang de bassin versant\n26FRAPNAOO84 | T\u00eate de bassin - ravin de 7 ZH de bas-fond en t\u00e9te 2.025 LE PEGUE\nRabassier et Donjon de bassin versant\nSMBVL \u2014 Modification des statuts \u2014 R\u00e9vision int\u00e9gration du Lauzon \u2014 Comit\u00e9 syndical du 10 d\u00e9cembre 2025\n15\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 aout 2026 portant modification des statuts du\nmixte du bassin versant du Lez (SMBVL) 88\n26FRAPNA0081 | T\u00eate de bassin du Rieumau | 7 ZH de bas-fond en t\u00e9te 4.210 ROUSSET-LES-VIGNES\nde bassin versant\n26FRAPNA0072 | Zone fontinale de l'Aigue 7 ZH de bas-fond en t\u00e9te 0.950 MONTBRISON\nlongue de bassin versant\n26FRAPNAO020 | Ruisseau et sources tufeux | 7 ZH de bas-fond en t\u00e9te 0.611 VESC\nde la Combe obscure de bassin versant\n26FRAPNAO058 | Zone humide - Chapelle de | 7 ZH de bas-fond en t\u00eate 0.839 | ROCHE-SAINT-\nla Roche de bassin versant SECRET-BECONNE\n26FRAPNA0087 | T\u00eate du bassin de l'Herain 7 ZH de bas-fond en t\u00eate 4.827 VINSOBRES\nde bassin versant\n26FRAPNA0047 | Les Sausses - l'Etang 7 ZH de bas-fond en t\u00eate 5.697 TAULIGNAN\nde bassin versant\n26FRAPNAC0040 | Bas fond des Marsenches 7 | ZH de bas-fond en t\u00eate 3.274 GRIGNAN\nde bassin versant\n26FRAPNA0073 | Plaine de Roussoullie - 7 ZH de bas-fond en t\u00eate 2.527 | MONTBRISON\nCrochamp de bassin versant\n26FRAPNA0077 | Plaine du grand ruisseau - 7 ZH de bas-fond en t\u00eate 2.765 SAINT-PANTALEON-\npetits marais de bassin versant LES-VIGNES\n26FRAPNA0038 | Bas fonds de B\u00e9roule 7 ZH de bas-fond en t\u00eate 0.863 CHAMARET\nde bassin versant\n26FRAPNAO049 | Les Gironnes - L'Etang 7 ZH de bas-fond en t\u00eate 4.232 MONTSEGUR-SUR-\n| de bassin versant LAUZON\n26FRAPNAOOS1 | Les Etangs - Coste 7 ZH de bas-fond en t\u00eate 1.931 LA BAUME-DE-\nde bassin versant TRANSIT\n26FRAPNAOOS3 | T\u00eate du bassin du Tardieu- | 7 ZH de bas-fond en t\u00eate 4.703 TEYSSIERES\nCougouare de bassin versant\n26FRAPNAOO23 | Zone humide du fond de 7 ZH de bas-fond en t\u00eate 1.283 GRIGNAN\nBessas de bassin versant\n26FRAPNA0018 | Zone humide des Audrans 7 ZH de bas-fond en t\u00eate 0.435 VESC\nde bassin versant\n26FRAPNAOO8S | Retenue collinaire de la 9 petits plans d'eau et 0.501 LE PEGUE\nCombe Bouse bordure de plans d'eau\n26FRAPNAOO70 | Mare annexe de l'Aigue \u00e0 9 petits plans d'eau et 0.065 MONTBRISON\nP\u00e9ageon bordure de plans d'eau\n26FRAPNAOO82 | Mare de la Bidouare - les 9 petits plans d'eau et 0.313 VENTEROL\nCommanderies bordure de plans d'eau\n26FRAPNAOOSO | Mare de St. Turquoit 9 petits plans d'eau et 0.062 | SUZE-LA-ROUSSE\n| bordure de plans d'eau\n26FRAPNAOO86 | Mare de \"les Banastels\" 9 petits plans d'eau et 0.054 | VENTEROL\nbordure de plans d'eau\n26FRAPNA0042 | Mare de la Prieur\u00e9 - 9 petits plans d'eau et 0.070 GRIGNAN\nBouvery bordure de plans d'eau |\n84CEN0131 Saint-Marcelin 11. zones humides 0.063 | VALREAS\nponctuelles\n26FRAPNAOO71 | Mare entre les Clots et 11 zones humides 0.041 MONTBRISON\nArron ponctuelles\n84CEN0083 Etang sous Le Parc (entre 11 zones humides 0.474 MONDRAGON\nA7 etN7) ponctuelles\n26FRAPNAO068 | Retenue collinaire du Rey 11 zones humides 0.054 MONTBRISON\nponctuelles\n84CEN0135 Etang St-Martin 11 zones humides 0.932 GRILLON\nponctuelles\n84CEN0132 Les Coquettes 11 zones humides 0.252 RICHERENCHES\nponctuelles\n| 26FRAPNA0064 | Retenu collinaire et source | 11 zones humides 0.090 VESC\ntufeuse de l'ubac de R ponctuelles\nSMBVL \u2014 Modification des statuts \u2014 R\u00e9vision int\u00e9gration du Lauzon \u2014 Comit\u00e9 syndical du 10 d\u00e9cembre 2025\n16\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 aout 2026 portant modification des statuts du\nmixte du bassin versant du Lez (SMBVL) 89\n84CEN0062 Mare de Roux 11. zones humides 0.351 BOLLENE\n| ponctuelles\n84CEN0133 La D\u00e9monte 11 zones humides 0.162 VALREAS\nponctuelles\n84CEN0137 '| Mare de La Ferme de 11 zones humides 0.037 VALREAS\n| l'Etang ponctuelles\n26FRAPNA0056 | Etang du \"Moulin\" 13 zones humides 0.498 | ROCHE-SAINT-\n| ponctuelles SECRET-BECONNE\n26FRAPNA0052 | Mare de Fontraymone 13 zones humides 0.111 BOUCHET\nponctuelles |\n26CRENCI0154 | Etang de Suze-La-Rousse 5 bordures de cours d'eau | 21.826 | SUZE-LA-ROUSSE\n| 1534\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'ensemble des cours d'eau ou zones humides identifi\u00e9s comme tels au titre de la police\nde l'eau.\nAnnexe 3b : ouvrages d'\u00e9cr\u00e9tement o\u00f9 l'action du syndicat ne vise que les\nmissions GeMAPI |\nPas d'ouvrage de ce type identifi\u00e9\nAnnexe 3c : r\u00e9seaux hydrauliques o\u00f9 l'action publique vise la ma\u00eetrise des\n\u00e9coulements pluviaux et/ou leur exploitation pour un usage donn\u00e9\n(drainage, irrigation, force hydraulique, conservation patrimoniale)\ne Annexe 3c -1: r\u00e9seaux hydrauliques o\u00f9 l'action du syndicat vise les missions\nGeMAPI et la ma\u00eetrise des \u00e9coulements pluviaux et/ou leur exploitation pour un\nusage donn\u00e9\nPas d'ouvrage de ce type identifi\u00e9 \u00e0 ce stade du transfert de la comp\u00e9tence\ne Annexe 3c -2 : r\u00e9seaux hydrauliques o\u00f9 l'action du syndicat ne vise que la ma\u00eetrise\ndes \u00e9coulements pluviaux et/ou leur exploitation pour un usage donn\u00e9\nPas d'ouvrage de ce type identifi\u00e9 \u00e0 ce stade du transfert de la comp\u00e9tence\ne Annexe 3c -3 : r\u00e9seaux hydrauliques o\u00f9 l'action du syndicat se limite aux missions\nGeMAPI sous r\u00e9serve d'\u00e9tablissement des zones prot\u00e9g\u00e9es\nPas d'ouvrage de ce type identifi\u00e9 \u00e0 ce stade du transfert de la comp\u00e9tence\nAnnexe 3d : ouvrages particuliers o\u00f9 l'action publique vise la ma\u00eetrise des\n\u00e9coulements pluviaux et/ou leur exploitation pour un usage donn\u00e9\n(drainage, irrigation, force hydraulique, conservation patrimoniale)\nSMBVL \u2014 Modification des statuts \u2014 R\u00e9vision int\u00e9gration du Lauzon \u2014 Comit\u00e9 syndical du 10 d\u00e9cembre 2025\n17\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 aout 2026 portant modification des statuts du\nmixte du bassin versant du Lez (SMBVL) 90\ne Annexe 3d -1: ouvrages particuliers o\u00f9 l'action du syndicat vise les missions\nGeMAPI et la ma\u00eetrise des \u00e9coulements pluviaux et/ou leur exploitation pour un\nusage donn\u00e9\nPas d'ouvrage de ce type identifi\u00e9 \u00e0 ce stade du transfert de la comp\u00e9tence\ne Annexe 3d -2 : ouvrages particuliers o\u00f9 l'action du syndicat ne vise que la ma\u00eetrise\ndes \u00e9coulements pluviaux et/ou leur exploitation pour un usage donn\u00e9\nPas d'ouvrage de ce type identifi\u00e9 \u00e0 ce stade du transfert de la comp\u00e9tence\ne Annexe 3d -3 : ouvrages particuliers o\u00f9 l'action du syndicat se limite aux missions\nGeMAPI sous r\u00e9serve d'\u00e9tablissement des zones prot\u00e9g\u00e9es\nPas d'ouvrage de ce type identifi\u00e9 \u00e0 ce stade du transfert de la comp\u00e9tence\nAnnexe 3e : r\u00e9seaux et ouvrages hydrauliques o\u00f9 l'action du syndicat se\nlimite aux missions GeMAPI sous r\u00e9serve de l'int\u00e9r\u00eat s'y rapportant, sans\nempi\u00e9ter sur les pr\u00e9rogatives des associations de propri\u00e9taires\nPas d'ouvrage de ce type identifi\u00e9 \u00e0 ce stade du transfert de la comp\u00e9tence\nAnnexe 3f : principaux talwegs\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'ensemble des vallats secs identifi\u00e9s comme tels au titre dela police de l'eau\net consid\u00e9r\u00e9s comme axes d'\u00e9coulement susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9bits importants pr\u00e9sentant\ndes risques pour les personnes et les biens.\nSMBVL \u2014 Modification des statuts \u2014 R\u00e9vision int\u00e9gration du Lauzon \u2014 Comit\u00e9 syndical du 10 d\u00e9cembre 2025\n18\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 aout 2026 portant modification des statuts du\nmixte du bassin versant du Lez (SMBVL) 91\nANNEXE 4 : composition du comit\u00e9 syndical\nLe Comit\u00e9 Syndical est ainsi compos\u00e9 de 23 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, se r\u00e9partissant de la fa\u00e7on suivante :\nCC RHONE LEZ PROVENCE\nNombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s | Nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sEPCI-FP membres oo\ntitulaires suppl\u00e9ants\nCC DIEULEFIT BOURDEAUX 3 1\nCC BARONNIES EN DROME PROVENCALE 3 1\nCC ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN 6 3\nCC DROME SUD PROVENCE 5 2\n6 3\nSMBVL \u2014 Modification des statuts \u2014 R\u00e9vision int\u00e9gration du Lauzon \u2014 Comit\u00e9 syndical du 10 d\u00e9cembre 2025\n19\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 aout 2026 portant modification des statuts du\nmixte du bassin versant du Lez (SMBVL) 92\nANNEXE 5 : r\u00e9partition des contributions entre les membres du syndicat\nANNEXE 5A - DONNEES\nAu 1\u00b0 novembre 2025, les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement des quotes-parts de partage des\ncontributions financi\u00e8res sont les suivantes :\ne Population sur le territoire de comp\u00e9tence du SMBVL (bassins versants du Lez, du Lauzon, de la\nRoubine, des Echaravelles et des Riailles de Donz\u00e8re)\nElle est calcul\u00e9e en additionnant les populations de chaque commune vivant sur les bassins versants du Lez du\nLauzon, de la Roubine, des Echaravelles et des Riailles de Donz\u00e8re sur la base des derni\u00e8res donn\u00e9es 2025\nDGFIP - DGCL\nPart dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nEPCI-FP membres | Valeurs de comp\u00e9tence du\nSMBVL\nCC DIEULEFIT BOURDEAUX 1 093 1.98 %\nCC BARONNIES EN DROME PROVEN\u00c7ALE 329 0.60 %\nCC ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN 20 629 37.37%\nCC DROME SUD PROVENCE | 20 163 36.52 %\nCC RHONE LEZ PROVENCE | - 12 990 23.53%\nTotal | | | 55 204\n\u00b0 Longueur de berges sur les bassins versants du Lez, du Lauzon, de la Roubine, des Echaravelles et\ndes Riailles de Donz\u00e8re (annexe 3a)\n| Part dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nEPCI-FP membres Valeurs (km) de comp\u00e9tence du\nSMBVL\nCC DIEULEFIT BOURDEAUX 148.2 19.98 %\nCC BARONNIES EN DROME PROVEN\u00c7ALE 6.4 0.86 %\nCC ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN 318.4 42.92 %\nCC DROME SUD PROVENCE 181.2 24.42 %\nCC RHONE LEZ PROVENCE 87.7 | 11.82 %\nTotal | 741.9\nSMBVL \u2014 Modification des statuts \u2014 R\u00e9vision int\u00e9gration du Lauzon \u2014 Comit\u00e9 syndical du 10 d\u00e9cembre 2025\n20\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 aout 2026 portant modification des statuts du\nmixte du bassin versant du Lez (SMBVL) 93\n\u00b0 Superficie des bassins versants du Lez, du Lauzon, de la Roubine, des Echaravelles et des Riailles\nde Donz\u00e8re\n_ EPCI-FP membres Valeurs (hectares)\nPart dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nde comp\u00e9tence du\nSMBVL\n| CC DIEULEFIT BOURDEAUX 10 380 18.92 %\nCC BARONNIES EN DROME PROVENCALE 1 640 2.99%\nCC ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN. 23 573 42.97%.\nCC DROME SUD PROVENCE 13 654 24.89 %\nCC. RHONE LEZ PROVENCE 5 608 10.22% |\nTotal 54 855\ne Potentiel financier 2024 agr\u00e9g\u00e9 des communes membres situ\u00e9es sur le territoire de comp\u00e9tence du\nSMBVL\nElle est calcul\u00e9e en additionnant les potentiels financiers des communes concern\u00e9es par les bassins\nversants du Lez, du Lauzon, de la Roubine, des Echaravelles et des Riailles de Donz\u00e8re sur la base des\nderni\u00e9res donn\u00e9es 2025 DGFIP - DGCL\nEPCI-FP membres Valeurs (k\u20ac)\nPart dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nde comp\u00e9tence du\nTotal\nSMBVL\nCC DIEULEFIT BOURDEAUX 1022.1 0.88 %\nCC BARONNIES EN DROME PROVEN\u00c7ALE 2227.3 1.93 %\nCC ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN 24 119.9 20.85 %\nCC DROME SUD PROVENCE 48 863.0 42.25 %\nCC RHONE LEZ PROVENCE 39 428.5 34.09 %\n115 660.8\nSMBVL \u2014 Modification des statuts \u2014 R\u00e9vision int\u00e9gration du Lauzon \u2014 Comit\u00e9 syndical du 10 d\u00e9cembre 2025\n21\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 aout 2026 portant modification des statuts du\nmixte du bassin versant du Lez (SMBVL) 94\ne \u2014Lin\u00e9aire de digues (composant les potentiels syst\u00e8mes d'endiguement de classe B et C sur la base des\nr\u00e9sultats de la d\u00e9marche SOCLE en juin 2017)\nPart dans le p\u00e9rim\u00e9tre\nEPCI-FP membres Valeurs (km) de comp\u00e9tence du\nSMBVL\nCC DIEULEFIT BOURDEAUX | 0 0.00 %\nCC BARONNIES EN DROME PROVEN\u00c7ALE 0 0.00 %\nCC ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN | 4.9 13.4%\nCC DROME SUD PROVENCE 10.0 27.4%\nCC RHONE LEZ PROVENCE 21.6 592%\nTotal 36.5\n\u00b0 Nombre d'unit\u00e9s urbaines (d\u00e9finition INSEE) pr\u00e9sentes sur le bassin versant\nEPCI-FP membres Valeurs\nCC DIEULEFIT BOURDEAUX 0\nCC BARONNIES EN DROME PROVEN\u00c7ALE | 0\nCC ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN | 1\nCC DROME SUD PROVENCE 2\nCC RHONE LEZ PROVENCE 2\n\u00a9 Position amont-aval sur le bassin versant ( 0=amont ; 3 = aval)\nEPCI-FP membres Valeurs\nCC DIEULEFIT BOURDEAUX 0\nCC BARONNIES EN DROME PROVEN\u00c7ALE | 0\nCC ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN 1\nCC DROME SUD PROVENCE | 2\nCC RHONE LEZ PROVENCE | 3\nSMBVL \u2014 Modification des statuts \u2014 R\u00e9vision int\u00e9gration du Lauzon \u2014 Comit\u00e9 syndical du 10 d\u00e9cembre 2025\n22\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 aout 2026 portant modification des statuts du\nmixte du bassin versant du Lez (SMBVL) 95\nANNEXE SB - calcul des contributions financi\u00e8res li\u00e9es au fonctionnement de la structure, aux \u00e9tudes\ng\u00e9n\u00e9rales, aux actions issues du plan pluriannuel de restauration de la v\u00e9g\u00e9tation, la mise en ceuvre et\nl'entretien du r\u00e9seau d'alerte (article 10.1 des statuts) :\nEn janvier 2025, le montant total appel\u00e9 des contributions financi\u00e8res li\u00e9es au fonctionnement de la structure,\naux \u00e9tudes g\u00e9n\u00e9rales, aux actions issues du plan pluriannuel de restauration de la v\u00e9g\u00e9tation et la mise en\n\u0153uvre et l'entretien du r\u00e9seau d'alerte \u00e9tait de 869 400 \u20ac d\u00e9compos\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :\n- Frais de fonctionnement de la structure: 649 400 \u20ac\n- Reste \u00e0 charge des travaux d'entretien : \u00b0 100 000 \u20ac\n- Fonctionnement du r\u00e9seau d'alerte : 120 000 \u20ac\nLe poids respectif de ces missions est repris en compte dans le calcul de la cl\u00e9 de r\u00e9partition.\n1\u00b0) Calcul du poids des enjeux = pond\u00e9ration de la longueur de berges, de la superficie du bassin versant, de\nla population, du nombre d'unit\u00e9s urbaines et de la position amont/aval sur le bassin versant de chaque\nmembre :\nPopulation Nombre CaiculLongueurde | Superficie | 2025 sur le te Positionwhe d'Unit\u00e9s poids desberges (km) BV (ha) territoire urhauies Amont/aval \u00e9niaun\nSMBVL\nCCDB\nCCBDP\nCCEPG 318.4 23 573 20 629 1 1 33.93\nCCDSP 181.2 13 654 20 163 2 2 36.60\nCCRLP 87.7 5 608 12 990 2 3 29.46\nTotal 587.3 42 835 53 782 5 6 100\nace 10% 10% 40% 30% 10%pond\u00e9ration\n2\u00b0) Calcul de la quote-part sur la part \u00ab frais de fonctionnement de la structure \u00bb, pond\u00e9ration du poids des\nenjeux et du potentiel financier agr\u00e9g\u00e9 des communes de chaque membre\nPotentiel financier 2025 \u00c0\u00c0 Quote-part frais deagr\u00e9g\u00e9 des communes | Poids d\u00e9s enjeux :fonctionnementmembres (k\u20ac)\nCCDB | Participation forfaitaire 20 957 \u20ac\nCCBDP Participation forfaitaire 10 937 \u20ac\nCCEPPG 24 119.9 33.93 _167167\u20ac\nCCDSP 48 863.0 36.60 249 343 \u20ac\nCCRLP 39 428.5 29.46 200 996 \u20ac\nTotal 112 411.4 100 649 400 \u20ac\nCoef..pond\u00e9ration 55 % 45%\nSMBVL \u2014 Modification des statuts \u2014 R\u00e9vision int\u00e9gration du Lauzon \u2014 Comit\u00e9 syndical du 10 d\u00e9cembre 2025\n23\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 aout 2026 portant modification des statuts du\nmixte du bassin versant du Lez (SMBVL) 96\n3\u00b0) Soit le mode de calcul global de cette cl\u00e9 de r\u00e9partition des contributions financi\u00e8res li\u00e9es au\nfonctionnement de la structure, aux d\u00e9penses courantes et g\u00e9n\u00e9rales, aux \u00e9tudes g\u00e9n\u00e9rales, aux actions issues\ndu plan pluriannuel de restauration de la v\u00e9g\u00e9tation, la mise en \u0153uvre et l'entretien du r\u00e9seau d'alerte :\nQuote-part de\nFrais de Travaux gestion Bhanu nero te la\nObjet fonctionnement | de la v\u00e9g\u00e9tation , Total 2025 .d'alerte cl\u00e9 dede la structure BV du Lez , 7\nrepartition\nfonctionnement\nAu prorata des Aurora dels Au prorata de\nenjeux et du la populationEPCI-FP population sur le\npotentiel sur le BV du; BV du Lezfinancier Lez\nSOUC Mayen Total 649 400 \u20ac 100 000\u20ac| 120000\u20ac 869 400 \u20acestim\u00e9\nCCDB 20 957 \u20ac 2 826\u20ac 3391\u20ac 27 174\u20ac 3.13 %\nCCBDP 10 937 \u20ac 867 \u20ac 1040\u20ac]. 12 844 \u20ac 1.48 %\nCCEPPG 167 167 \u20ac 50 849 \u20ac 61019 \u20ac 279 035 \u20ac 32.09%\nCCDSP 249 343 \u20ac 17 484 \u20ac 20 980 \u20ac 287 807\u20ac 33.10 %\nCCRLP 200 996 \u20ac 27975\u20ac 33 570 \u20ac 262 541 \u20ac 30.20 %\nANNEXE 5C - calcul des contributions financi\u00e8res visant la gestion des digues, et plus largement la |\ngestion des syst\u00e8mes de protection contre les inondations (endiguements et am\u00e9nagements hydrauliques)\ndans le cadre r\u00e9glementaire (suivi et entretien, obligations de suret\u00e9, \u00e9tudes de d\u00e9finition, maitrise fonci\u00e8re,\nr\u00e9gularisation et autorisation), hors phase travaux de construction, r\u00e9fection ou confortement (article 9.2\ndes statuts) : _\nQuote-part de\nLin\u00e9aire (km) de chaque\n, membre dans\nsyst\u00e8me la\u00e9l\u00e9 de\nEPCI-FP membres d'endiguement possible , ys\n| i. \u00e0 r\u00e9partition\n/ donn\u00e9es issues de Gestion des\nl'\u00e9tude SOCLE x\nsyst\u00e8mes\nd'endiguement\nCC DIEULEFIT BOURDEAUX 0 0%\nCC BARONNIES EN DROME PROVEN\u00c7ALE 0 0%\nCC ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN 4.9 13.4% |\nCC DROME SUD PROVENCE 10 274%\nCC RHONE LEZ PROVENCE 21.6 592%\nTotal 36.5 100 %\nSMBVL \u2014 Modification des statuts \u2014 R\u00e9vision int\u00e9gration du Lauzon \u2014 Comit\u00e9 syndical du 10 d\u00e9cembre 2025\n24\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 aout 2026 portant modification des statuts du\nmixte du bassin versant du Lez (SMBVL) 97\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-09-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant tarification du Service\nd'Investigation \u00c9ducative - ann\u00e9e 2026 g\u00e9r\u00e9 par:\nAssociation D\u00e9partementale de Vaucluse pour la\nSauvegarde de l'Enfant \u00e0 l'Adulte\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification du Service d'Investigation \u00c9ducative - ann\u00e9e 2026 g\u00e9r\u00e9\npar: Association D\u00e9partementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de l'Enfant \u00e0 l'Adulte 98\n| |\nPREFET\nDE VAUCLUSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant tarification du Service d'Investigation Educative \u2013 ann\u00e9e 2026\nG\u00e9r\u00e9 par : Association D\u00e9partementale de Vaucluse \npour la Sauvegarde de l'Enfant \u00e0 l'Adulte\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-\n1 \u00e0 L314-9 et R314-125 \u00e0 R314-127 ;\nVU l'ordonnance n\u00b045-1845 du 18 ao\u00fbt 1945 relative au remboursement aux \ninstitutions priv\u00e9es des frais d'entretien et d'\u00e9ducation des mineurs d\u00e9linquants ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation \net aux attributions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la \njeunesse ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et \ncomptable publique ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant \nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libert\u00e9s en date du 2 \nf\u00e9vrier 2011 portant cr\u00e9ation de la mesure judiciaire d'investigation \u00e9ducative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2012 autorisant la cr\u00e9ation d'un service \nd'investigation \u00e9ducative g\u00e9r\u00e9 par l'Association D\u00e9partementale de Vaucluse \npour la Sauvegarde de l'Enfant \u00e0 l'Adulte (ADVSEA) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2015 portant autorisation d'extension du \nservice d'investigation \u00e9ducative g\u00e9r\u00e9 par l'Association D\u00e9partementale de \nVaucluse pour la Sauvegarde de l'Enfant \u00e0 l'Adulte (ADVSEA) ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2021 portant autorisation d'extension du \nservice d'investigation \u00e9ducative, g\u00e9r\u00e9 par l'Association D\u00e9partementale de \nVaucluse pour la Sauvegarde de l'Enfant \u00e0 l'Adulte (ADVSEA) ;\nVU la circulaire du 14 avril 2026 relative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire 2026 des \n\u00e9tablissements et services concourant \u00e0 la mission de protection judiciaire de la \njeunesse ; \nVU le rapport de tarification adress\u00e9 \u00e0 l'association l'ADVSEA le 31 ao\u00fbt 2026 ;\n1/3\nDirection interr\u00e9gionale de la protection\nJudiciaire de la jeunesse Sud-Est \nService Secteur Associatif Habilit\u00e9\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification du Service d'Investigation \u00c9ducative - ann\u00e9e 2026 g\u00e9r\u00e9\npar: Association D\u00e9partementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de l'Enfant \u00e0 l'Adulte 99\nSur proposition de Monsieur Franck BALDI, Directeur Interr\u00e9gional par int\u00e9rim de la \nprotection judiciaire de la jeunesse de la r\u00e9gion Sud-Est \nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2026, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du service \nd'Investigation Educative g\u00e9r\u00e9 par l'Association D\u00e9partementale de Vaucluse pour la \nSauvegarde de l'Enfant \u00e0 l'Adulte (ADVSEA) sont autoris\u00e9es comme suit : \nGroupes fonctionnels\nMontants en \nEuros Total en Euros\nD\u00e9penses\nGroupe I :\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation \ncourante\n45 000,00\n859 300,00Groupe II :\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 714 300,00\nGroupe III : \nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 100 000,00\nReprise du r\u00e9sultat N-2 0,00\nD\u00e9penses refus\u00e9es N-2 606,00\nTotal avec reprise 858 694,00\nRecettes\nGroupe I :\nProduits de la tarification 858 694,00\n858 694,00\nGroupe II :\nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 0\nGroupe III :\nProduits financiers et produits non \nencaissables\n0\nArticle 2 :\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2026, la tarification des prestations du service investigation \n\u00e9ducative est fix\u00e9e \u00e0 2 862,31 \u20ac \u00e0 compter du 1er janvier 2026. Le montant de la \ndotation globalis\u00e9e de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 \u00e0 858 694,00 euros.\nArticle 3 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au service \nconcern\u00e9.\nArticle 4 :\nLes recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal \nadministratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV \u2013 BP 7007 \u2013 31068 Toulouse cedex 07 - \ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes \nauxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification du Service d'Investigation \u00c9ducative - ann\u00e9e 2026 g\u00e9r\u00e9\npar: Association D\u00e9partementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de l'Enfant \u00e0 l'Adulte 100\nArticle 5 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et Monsieur Franck BALDI, \nDirecteur Interr\u00e9gional par int\u00e9rim de la protection judiciaire de la jeunesse de la r\u00e9gion \nSud-Est, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\nFait \u00e0 Avignon, le 11 septembre 2026\nLe Pr\u00e9fet, \nSIGNE\nThierry SUQUET\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification du Service d'Investigation \u00c9ducative - ann\u00e9e 2026 g\u00e9r\u00e9\npar: Association D\u00e9partementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de l'Enfant \u00e0 l'Adulte 101\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-09-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le fonctionnement et la\ncomposition du conseil d\u00e9partemental de\ns\u00e9curit\u00e9 civile de Vaucluse\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le fonctionnement et la composition du conseil\nd\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile de Vaucluse 102\nE 3\nPR\u00c9FET\nDE VAUCLUSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2026\nFixant le fonctionnement et la composition du conseil d\u00e9partemental \nde s\u00e9curit\u00e9 civile de Vaucluse\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.125-2 et L 125-5;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles D.711-10 \u00e0 D.711-12 ;\nVu la loi n\u00b02003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement \u00e0 simplifier le droit ;\nVu la loi n\u00b02003-699 du 30 juillet 2003 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques technologiques et \nnaturels et \u00e0 la r\u00e9paration des dommages ;\nVu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu la loi n\u00b02021-1520 du 25 novembre 2021 visant \u00e0 consolider notre mod\u00e8le de s\u00e9curit\u00e9 civile \net valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;\nVu l'ordonnance n\u00b02004-637 du 1er juillet 2004 relative \u00e0 la simplification de la composition et \ndu fonctionnement des commissions administratives et \u00e0 la r\u00e9duction de leur nombre ;\nVu l'ordonnance n\u00b02005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la \nsimplification des commissions administratives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification \nde la composition de diverses commissions administratives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \n\u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de commissions administratives \u00e0 \ncaract\u00e8re consultatif ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil national des sapeurs-pompiers \nvolontaires ;\n1 / 5\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le fonctionnement et la composition du conseil\nd\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile de Vaucluse 103\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de \nla partie r\u00e9glementaire du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9fet de Vaucluse ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2015 portant cr\u00e9ation du conseil d\u00e9partemental de \ns\u00e9curit\u00e9 civile dans le d\u00e9partement de Vaucluse ;\nConsid\u00e9rant les circulaires du 28 f\u00e9vrier 2025 et du 7 avril 2026 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, \nrelatives \u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique de s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Le conseil d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile participe dans le d\u00e9partement, par ses \navis et recommandations, \u00e0 l'\u00e9valuation des risques encourus par les personnes, les biens et \nl'environnement, \u00e0 la pr\u00e9paration \u00e0 la gestion des crises et \u00e0 la d\u00e9finition des actions d'alerte, \nd'information et de protection de la population, ainsi qu'\u00e0 la promotion du volontariat en \nfaveur de la s\u00e9curit\u00e9 civile.\nDans le cadre de ses attributions, et sans pr\u00e9judice des attributions du conseil d\u00e9partemental \nde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et de celles de la \ncommission d\u00e9partementale des risques naturels majeurs (CDRNM), le conseil d\u00e9partemental \nde la s\u00e9curit\u00e9 civile :\n1) contribue \u00e0 l'analyse des risques et \u00e0 la pr\u00e9paration des mesures de pr\u00e9vention et de \ngestion des risques de toutes natures ;\n2) peut donner un avis sur toutes questions int\u00e9ressant la protection g\u00e9n\u00e9rale de la \npopulation ;\n3) est associ\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'information sur les risques et donne notamment un avis \nsur les actions \u00e0 mener pour mieux les conna\u00eetre, sur les programmes communaux de \nsensibilisation \u00e0 la pr\u00e9vention des risques naturels et les autres documents d'information \n\u00e9labor\u00e9s en application de l'article L.125-2 du Code de l'environnement ;\n4) dresse le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles dans ce domaine ;\n5) concourt \u00e0 l'\u00e9tude et \u00e0 la promotion du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers et \ndu b\u00e9n\u00e9volat en faveur de la s\u00e9curit\u00e9 civile, et facilite leur exercice ;\n6) peut \u00eatre saisi par le conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 civile (CNSC), institu\u00e9 par le d\u00e9cret du 8 \nf\u00e9vrier 2005, de toutes questions relatives \u00e0 la protection g\u00e9n\u00e9rale des populations dans le \nd\u00e9partement et de toute demande de concours \u00e0 ses travaux.\n2 / 5\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le fonctionnement et la composition du conseil\nd\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile de Vaucluse 104\nArticle 2 : Le conseil d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 civile est pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet ou son \nrepr\u00e9sentant, membre du corps pr\u00e9fectoral.\nIl est compos\u00e9 des services, collectivit\u00e9s territoriales et organismes ou de leur repr\u00e9sentant, \navec voix consultative r\u00e9partis selon la liste suivante :\n1\u00b0 Repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat : \n\uf0fc la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\n\uf0fc le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n\uf0fc le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Carpentras ;\n\uf0fc le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Apt ;\n\uf0fc la procureure de la R\u00e9publique d'Avignon ;\n\uf0fc le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;\n\uf0fc le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ;\n\uf0fc le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ;\n\uf0fc le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale ;\n\uf0fc le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental ;\n\uf0fc le directeur d\u00e9partemental des finances publiques ;\n\uf0fc le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du \nlogement ;\n\uf0fc le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\n\uf0fc le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n\uf0fc le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ;\n\uf0fc la directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s ;\n\uf0fc le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ;\n\uf0fc le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\n\uf0fc la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ;\n\uf0fc La cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00e9tat et de la communication \ninterminist\u00e9rielle.\n2\u00b0 Repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales : \n\uf0fc la pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de Vaucluse ;\n\uf0fc le pr\u00e9sident du Conseil d'administration du service d'incendie et de secours ;\n\uf0fc le pr\u00e9sident de l'association des maires de Vaucluse ;\n\uf0fc Le pr\u00e9sident de l'association des maires ruraux de Vaucluse.\n3\u00b0 Repr\u00e9sentants des services, organismes et professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s dans le \ndomaine de la pr\u00e9vention et des secours : \n\uf0fc la cheffe du service d'aide m\u00e9dicale d'urgence ;\n\uf0fc le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale de la croix blanche ;\n\uf0fc le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale la croix rouge fran\u00e7aise ;\n\uf0fc le pr\u00e9sident de l'union nationale des associations de secouristes sauveteurs (UNASS) ;\n\uf0fc le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des radioamateurs au service de la \ns\u00e9curit\u00e9 civile Bouches-du-Rh\u00f4ne / Vaucluse ;\n\uf0fc le pr\u00e9sident d\u00e9partemental du sp\u00e9l\u00e9o secours fran\u00e7ais ;\n\uf0fc le pr\u00e9sident de l'union d\u00e9partementale des sapeurs-pompiers (UDSP) ;\n\uf0fc le pr\u00e9sident de l'association des transports sanitaires d'urgence (ATSU) ;\n3 / 5\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le fonctionnement et la composition du conseil\nd\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile de Vaucluse 105\n\uf0fc Le pr\u00e9sident de l'association des dispositifs pr\u00e9visionnels de secours (ADPS) ;\n\uf0fc le pr\u00e9sident de l'association de formation au secours aquatique (AFSA) ;\n\uf0fc le pr\u00e9sident de l'association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme \n(ANIMS) ;\n\uf0fc le pr\u00e9sident de l'ordre des m\u00e9decins ;\n\uf0fc un repr\u00e9sentant mission risques naturels de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des soci\u00e9t\u00e9s \nd'assurance.\n4\u00b0 Repr\u00e9sentants des op\u00e9rateurs de service public et des organismes experts, publics \net priv\u00e9s, concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile comprenant :\n\uf0fc le directeur de l'agence Bouches-du-Rh\u00f4ne Vaucluse de l'Office national des for\u00eats ;\n\uf0fc le directeur r\u00e9gional du bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res ;\n\uf0fc le directeur d\u00e9partemental d'ENEDIS, en tant que repr\u00e9sentant de l'ensemble des \nop\u00e9rateurs gestionnaires des r\u00e9seaux de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 ;\n\uf0fc le directeur d\u00e9partemental de GRDF, en tant que repr\u00e9sentant des op\u00e9rateurs de \ngestionnaires des r\u00e9seaux de distribution de gaz ;\n\uf0fc le directeur r\u00e9gional d'Orange ;\n\uf0fc le directeur r\u00e9gional de SFR ;\n\uf0fc le directeur r\u00e9gional de Bouygues Telecom ;\n\uf0fc le responsable r\u00e9gional de Free Mobile ;\n\uf0fc le directeur d\u00e9partemental de la SNCF ;\n\uf0fc le repr\u00e9sentant territorial de VINCI autoroutes ;\n\uf0fc le directeur de la direction interr\u00e9gionale Sud-Est de M\u00e9t\u00e9o France ;\n\uf0fc le directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de Voies Navigables de France ;\n\uf0fc le directeur d'EDF Hydro M\u00e9diterran\u00e9e ;\n\uf0fc le directeur r\u00e9gional de la Compagnie Nationale du Rh\u00f4ne.\nLe conseil d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 civile peut \u00e9galement comprendre des membres \nassoci\u00e9s au titre de leurs comp\u00e9tences particuli\u00e8res, invit\u00e9s par le pr\u00e9fet aux s\u00e9ances qui les \nconcernent, avec voix consultative.\nArticle 3 : Le conseil d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 civile se r\u00e9unit en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re au \nmoins une fois par an sur convocation de son pr\u00e9sident, qui doit intervenir au moins 5 jours \navant la date de la r\u00e9union. \nL'ordre du jour pr\u00e9visionnel est propos\u00e9 par le pr\u00e9sident.\nLe secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles \n(SIDPC).\nChaque r\u00e9union du conseil d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile donne lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un \nproc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et transmis \u00e0 chaque membre.\nArticle 4 : La dur\u00e9e du mandat des membres non fonctionnaires du conseil d\u00e9partemental de \nla s\u00e9curit\u00e9 civile est de trois ans. Le mandat est renouvelable.\nLorsque le mandat d'un membre de la commission est interrompu par le d\u00e9c\u00e8s, la d\u00e9mission \nou la perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle ledit membre a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9, le mandat de son \nrempla\u00e7ant ne court que pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir. \n4 / 5\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le fonctionnement et la composition du conseil\nd\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile de Vaucluse 106\nArticle 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, le directeur de cabinet du \npr\u00e9fet de Vaucluse sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratives de la pr\u00e9fecture et dont une copie \nsera adress\u00e9e \u00e0 chacun de ses membres.\nArticle 6 : L'arr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 2015 est abrog\u00e9.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal \nadministratif de N\u00eemes, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des \nactes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application \ninformatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nFait \u00e0 Avignon, le 17 septembre 2026\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9 :Thierry SUQUET\n5 / 5\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le fonctionnement et la composition du conseil\nd\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile de Vaucluse 107","date":"2026-09-18","first_seen_on":"2026-09-18T15:28:05+00:00","id":"3513486f010f0e5e0c27f9b0bf8dce23d74927ea7616f5bb88fedeac16396e97","name":"recueil-84-2026-150-recueil-des-actes-administratifs du 18 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-18T12:46:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/39135/296488/file/recueil-84-2026-150-recueil-des-actes-administratifs%20du%2018%20septembre%202026.pdf"}