{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET _ Direction de l'environnementE\u00cbULIGI\u00cbIIE\\IGION de l'am\u00e9nagement et du logement\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 2 3 AOUT 2924\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 /1(793)portant mise en demeure de la R\u00e9gion R\u00e9union de r\u00e9gulariser sa situation administrativesuite aux travaux de cr\u00e9ation d'une voie de bus par \u00e9largissement de la RN 1 sur la route digue\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L170-1, L171-1, L171-6 et L171-7 ;\nVU le code forestier et notamment ses articles L.374-1 et suivants et R.374-1 et suivants du Code Fores-tier ;\nVU le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L.221-8 ;\nVU le code dejustice administrative, en particulier son article R.4211 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administra-tives individuelles;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de LaR\u00e9union (hors classe) - M. FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juin 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9, en quali-t\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 f\u00e9vrier 1989 fixant des mesures de protection des esp\u00e8ces animales re-pr\u00e9sent\u00e9es dans le d\u00e9partement de la R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02022-855/SG/SCOPP/BCPE du 10 mai 2022 portant autorisation environne-mentale concernant le syst\u00e8me d'endiguement de la route digue de Saint-Paul ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01867 du 4 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9 g\u00e9-n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de La R\u00e9union et \u00e0 ses collaborateurs ;\n1/6\n\nVU le rapport de l'inspecteur de l'environnement notifi\u00e9 par courrier en date du 26juillet 2024 confor-m\u00e9ment \u00e0 l'article L171-6 du code de l'environnement;\nVU la r\u00e9ponse du conseil r\u00e9gional de la R\u00e9union par courrier du 8 ao\u00fbt 2024 suite \u00e0 la transmission decerapport;\nCONSID\u00c9RANT que la R\u00e9gion R\u00e9union est ma\u00eetre d'ouvrage d'une op\u00e9ration de cr\u00e9ation d'une voie debus en \u00e9largissant la RN 1 ;\nCONSID\u00c9RANT que lors du contr\u00f4le en date du 11/07/2024, I'inspecteur de I'environnement a constat\u00e9les faits suivants :\n* la pr\u00e9sence de travaux visant \u00e0 cr\u00e9er une voix de bus en site propre se situant entre la RN1 dansle sens Saint Paul vers Saint Denis et la r\u00e9serve naturelle de l'\u00e9tang de Saint Paul ;* les travaux se situent entre le viaduc de Saint-Paul et l'ouvrage de franchissement de l'\u00e9tangSaint Paul;\u00ab l''emprise des travaux est sup\u00e9rieure \u00e0 un hectare;\u00bb la pr\u00e9sence de d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux issus du d\u00e9frichement stock\u00e9s dans la r\u00e9serve naturelle ou \u00e0l'interface entre I'emprise de la digue et la zone de r\u00e9serve naturelle, des d\u00e9blais de bas de talussont \u00e9galement pr\u00e9sents sur la zone cit\u00e9e ci-avant\nCONSID\u00c9RANT que le plan en annexe du courrier du conseil r\u00e9gional du 8 ao\u00fbt 2024 ne correspondabsolument pas \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 sur site, que \u00e7a soit au niveau des emprises travaux ou au ni-veau des emprises d\u00e9finitives ;\nCONSIDERANT que les dits travaux concernent la cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de gestion des eaux pluvialesavec des rejets directs sans traitement des pollutions dans la r\u00e9serve naturelle de l'\u00e9tang de Saint-Paul ;\nCONSID\u00c9RANT que ces rejets pouvant avoir des impacts importants sur la qualit\u00e9 des eaux de I'Etanget sur la faune (oiseaux mais aussi faune aquatique) compte tenu de la proximit\u00e9 du Bras Saint-Paul ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux et am\u00e9nagements empi\u00e8tent sur la zone rouge du plan de pr\u00e9ventiondes risques de la ville de Saint Paul ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux et am\u00e9nagements empi\u00e8tent en partie sur le territoire de la r\u00e9serve na-turelle de I'\u00e9tang Saint Paul ;\nCONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale pour le syst\u00e8me d'endi-guement de la route digue de Saint-Paul susvis\u00e9 stipule clairement les op\u00e9rations d'entretien qui sont \u00e0effectuer sur l'ouvrage ;\nCONSID\u00c9RANT que cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cise au sujet de I'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation qu'il y a lieude maintenir la barri\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale (quelles que soient les essences concern\u00e9es) entre la r\u00e9serve et la RN 1afin de pr\u00e9server les habitats d'oiseaux en arri\u00e8re de la digue (\u00ab mur v\u00e9g\u00e9tal antibruit \u00bb) ;\nCONSID\u00c9RANT que de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que contrairement \u00e0 ce qu'affirme le conseil r\u00e9gional de laR\u00e9union, les op\u00e9rations de d\u00e9boisement n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es pour l'entretien du domaine public rou-tier r\u00e9gional et de la route digue (qui est r\u00e9gie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mai 2022) mais bien dans le\n2 rue Juliette Dodu - CS 4100997743 Saint-Denis cedex 9Standard : 02 62 40 26 26www.reunion developpement-durable.gouv.fr 216\n\nbut de proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9ation de la voie de bus et des ouvrages de gestion des eaux pluviales et unique-ment \u00e0 cette fin ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux d'ouverture d'emprises n'ont pas fait l'objet d'une d\u00e9rogation aux inter-dictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es;\nCONSID\u00c9RANT que des travaux de d\u00e9boisement ont eu lieu sur site sans expertise pr\u00e9alable d'un \u00e9co-logue pour v\u00e9rifier l'absence de nids d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es;\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la zone travaux, deux nids dont l'un probablement de h\u00e9-ron stri\u00e9 (Butorides striata) ont \u00e9t\u00e9 photographi\u00e9s sur cet espace par les agents asserment\u00e9s et commis-sionn\u00e9s de la r\u00e9serve naturelle nationale de l'\u00e9tang de Saint-Paul ;\nCONSID\u00c9RANT que la zone \u00e9tait connue pour \u00eatre favorable \u00e0 la reproduction du h\u00e9ron stri\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que des d\u00e9frichements ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s par la R\u00e9gion R\u00e9union ;\nCONSID\u00c9RANT que des travaux de cr\u00e9ation de voie et de gestion des eaux pluviales peut entra\u00eener unrisque quant \u00e0 la stabilit\u00e9 de la route digue supportant la RN1 et prot\u00e9geant la commune de Saint Pauldes inondations;\nCONSID\u00c9RANT que d\u00e8s lors que ces travaux relevaient \u00e0 minima du r\u00e9gime :\u00bb de l'autorisation de modification de l'\u00e9tat ou de I'aspect de la r\u00e9serve naturelle nationale del'\u00e9tang de Saint-Paul ;\u00ab de la d\u00e9claration loi sur l'eau ;\u00ab de l'\u00e9valuation environnementale apr\u00e9s examen au cas par cas en application de l'article R122-2(cat\u00e9gorie 6a) ;\u00bb dela d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9fricher;\net \u00e9ventuellement du r\u00e9gime :\n\u00bb dela d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que ces travaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s sans les actes requis par les articles L.214-3 du codede l'environnement, L.411-2 du code de l'environnement, L.332-9 du code de l'environnement, L.374-1du code forestier et sans avoir fait l'objet d'une \u00e9valuation environnementale apr\u00e8s examen au cas parcas en application de I'article R.122-3-1 du code de l'environnement;\nCONSID\u00c9RANT que la R\u00e9gion R\u00e9union est responsable des manquements administratifs qui pourraientsurvenir lors de la r\u00e9alisation des travaux dont elle a la charge et que la d\u00e9l\u00e9gation de ces travaux \u00e0 unprestataire est sans incidence sur la responsabilit\u00e9 qui incombe au ma\u00eetre d'ouvrage ;\nCONSID\u00c9RANT qu'a cejour la situation administrative de la R\u00e9gion R\u00e9union n'est pas r\u00e9gularis\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient au pr\u00e9fet, en application de l'article L. 171-7 du code de l'environne-ment, de mettre en demeure la R\u00e9gion R\u00e9union, en sa qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrage, de d\u00e9poser les de-mandes d'autorisation ou les d\u00e9clarations n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de son projet ;\n2 rue Juliette Dodu \u2014 CS 4100997743 Saint-Denis cedex 9Standard : 02 62 40 26 26vmww.reunion developpement-durable.gouv.fr 316\n\nCONSIDERANT que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vise uniquement \u00e0 mettre en demeure la R\u00e9gion R\u00e9union de r\u00e9gu-lariser sa situation et que d\u00e8s lors, en application du dernier alin\u00e9a de l'article L171-7, le pr\u00e9fet n'est pastenu de communiqu\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments susceptibles de fonder les mesures prises dans le pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Objet de I'arr\u00e9t\u00e9, identit\u00e9 de I'int\u00e9ress\u00e9 et infractions au titre du code de l'environnement\nLe Conseil R\u00e9gional de la R\u00e9union de la R\u00e9union dont le si\u00e8ge social est au H\u00f4tel de R\u00e9gion Pierre LA-GOURGUE Avenue Ren\u00e9 Cassin Moufia B.P 67190 97801 SAINT DENIS MESSAG CEDEX 9 ci-apr\u00e8s d\u00e9si-gn\u00e9e par la R\u00e9gion R\u00e9union repr\u00e9sent\u00e9e par sa pr\u00e9sidente, est mise en demeure de r\u00e9gulariser sa situa-tion administrative en application du premier alin\u00e9a de I'article L171-7 du code de l'environnement end\u00e9posant aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture, bureau des relations externes et du cadre de vie, \u00e0 compter de la no-tification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n1\u00b0) soit :\nA) dans un d\u00e9lai d''un mois un dossier de r\u00e9gularisation des ouvrages existant pour son r\u00e9seau de ges-tion des eaux pluviales de la RN1 au titre du R.214-53 du code de l'environnement. Le dossier de r\u00e9gula-risation devra contenir :\n* le nom et I'adresse de I'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut du propri\u00e9taire ou du responsable de l'activit\u00e9,* sonnumero SIRET,\u00bb l'emplacement des ouvrages ,* la nature, la consistance, le volume et l'objet de l'installation, de l'ouvrage, ou de l'activit\u00e9, ainsique la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent \u00eatre rang\u00e9s ,* le plan de gestion des eaux pluviales ,\u00bb les caract\u00e9ristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales (volumes, d\u00e9bits, diam\u00e8tres descanalisations, d\u00e9bits de fuites, d\u00e9bits de surverse,...) ;\nB) dans un d\u00e9lai d'un mois un port\u00e9 \u00e0 connaissance concernant ces travaux neufs de cr\u00e9ation de la voiebus et son r\u00e9seau EP (\u00e9largissement de la RN1) contenant :\n\u00ab l'\u00e9tude hydraulique associ\u00e9e aux travaux et le dimensionnement des ouvrages ;* le plan du r\u00e9seau de gestion des eaux pluviales avec les points de rejets ;* la justification du bon fonctionnement des ouvrages existant dans lesquels des nouveaux ap-ports d'eau pluviale vont \u00eatre ajout\u00e9s,\u00ab le dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales;\u00ab les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction visant \u00e0 la pr\u00e9servation du milieu naturel en phase tra-vaux.\nC) dans un d\u00e9lai de 15 jours une demande d'examen au cas par cas qui permettra de d\u00e9terminer si leprojet est soumis ou non \u00e0 \u00e9valuation environnementale au titre de la cat\u00e9gorie 6a projets soumis \u00e0examen au cas par cas du R122-2 du code de l'environnement soit :6. Infrastructures routi\u00e8res (les ponts, tunnels et tranch\u00e9es couvertes supportant des infrastructuresrouti\u00e8res doivent \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s au titre de cette rubrique).On entend par \" route \" Une voie destin\u00e9e \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, \u00e0 l'exception despistes cyclables, des voies vertes et des voies destin\u00e9es aux engins d'exploitation et d'entretien des par-celles.\n2 rue Juliette Dodu \u2014 CS 4100997743 Saint-Denis cedex 9Standard : 02 62 40 26 26www.reunion developpement-durable.gouv.fr 416\n\na) Construction de routes class\u00e9es dans le domaine public routier de I'Etat, des d\u00e9partements, descommunes et des \u00e9tablissements public de coop\u00e9ration intercommunale non mentionn\u00e9es aux b) et c)de la colonne pr\u00e9c\u00e9dente.D) dans un d\u00e9lai de 15 jours, la preuve de l'absence de travaux au sein de la r\u00e9serve ou, \u00e0 d\u00e9faut, dansun d\u00e9lai de 4 mois un dossier de demande modification de I'\u00e9tat ou de I'aspect de la r\u00e9serve naturellenationale de l'\u00e9tang de Saint-Paul ou dans un d\u00e9lai de 4 mois, un projet de remise en \u00e9tat initial des em-prises au sein de la r\u00e9serve ;E) dans un d\u00e9lai de 15 jours, les justifications concernant I'absence d'impact de ses am\u00e9nagements surla stabilit\u00e9 et la solidit\u00e9 de la digue autoris\u00e9e au titre de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2022-855/SG/SCPP/BCPE du 10 mai2022 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'envi-ronnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement de la Route Digue commune de Saint-Paul ;F) dans un d\u00e9lai de 15 jours, la justification de I'absence de remblai en zone rouge de plan de pr\u00e9ven-tion des risques de la commune de Saint Paul.\n2\u00b0) soit dans un d\u00e9lai 15 jours, un projet d'intention de remise en \u00e9tat initial, puis dans un d\u00e9lai de 4mois un projet finalis\u00e9 de remise en \u00e9tat initial.\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que les rejets d'eaux pluviales directs sans traitement des pollutions dans la r\u00e9serve natu-relle nationale de l'\u00e9tang de Saint-Paul sont interdits.\nArticle 2 : Sanctions administratives en application du code de l'environnement\nInd\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise endemeure \u00e0 l'expiration des d\u00e9lais impartis \u00e0 la R\u00e9gion pour d\u00e9poser les dossiers ci-dessus, ou si la de-mande d'autorisation est rejet\u00e9e, ou s'il est fait opposition \u00e0 la d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 administrative or-donne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou ladestruction des objets ou dispositifs, la cessation d\u00e9finitive des travaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou am\u00e9-nagements et la remise des lieux dans un \u00e9tat ne portant pas pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par lecode de l'environnement. Le pr\u00e9fet peut faire application du Il de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenirl'ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision.\nArticle 3 : Infraction vis-\u00e0-vis du code forestier\nDans le but de r\u00e9gulariser sa situation administrative vis-a-vis du code forestier, le conseil r\u00e9gional de laR\u00e9union doit transmettre par mail au service juridique de l'ONF, le formulaire de demande de d\u00e9roga-tion d\u00e9frichement accessible depuis le site internet de la DAAF de la R\u00e9union accompagn\u00e9 de l'en-semble des pi\u00e8ces demand\u00e9es sous 15 jours.\nArticle 4 : Droits des tiers, d\u00e9lais et voies de recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la R\u00e9gion R\u00e9union. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des ser-vices de l'\u00c9tat pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois en application de l'article R171-1 du code del'environnement. Cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dans le d\u00e9partement.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-11 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision est soumise \u00e0 un conten-tieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Tribunal Administratif de Saint-Denis de La R\u00e9union :\n* par la R\u00e9gion R\u00e9union dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;* _ par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n2 rue Juliette Dodu \u2014 CS 4100997743 Saint-Denis cedex 9Standard : 02 62 40 26 26wwn reunion developpement-durable. gouv fr 5/6\n\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et I'administra-tion, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9-lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. Ce recours administratif interrompt le coursdu d\u00e9lai pour former un recours contentieux.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Paul, le Directeur dela DEAL, le maire de Saint-Paul, le Chef du service d\u00e9partemental de police de I'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 et les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s \u00e0 cet effet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLe Pr\u00e9fet,\nd\u00e9t\u00f4me F INI\n2 rue Juliette Dodu \u2014 CS 4100997743 Saint-Denis cedex 9Standard : 02 62 40 26 26www.reunion developpement-durable gouv.fr 6/6","date":"2024-08-23","first_seen_on":"2025-09-15T04:39:25+00:00","id":"3514b8e80cd71460bf786c79748a88a74061d893d314a1f386f5bac2c6677e93","name":"arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1693 du 23 AOUT 2024 portant mise en demeure de la r\u00e9gion R\u00e9union de r\u00e9gulariser sa situation administrative suite aux travaux de cr\u00e9atio...","pdf_creation_date":"2024-08-23T11:27:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44260/332142/file/arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%201693%20du%2023%20AOUT%202024%20portant%20mise%20en%20demeure%20de%20la%20r%C3%A9gion%20R%C3%A9union%20de%20r%C3%A9gulariser%20sa%20situation%20administrative%20suite%20aux%20travaux%20de%20cr%C3%A9ation%20d%27une%20voie%20de%20bus%20par%20%C3%A9largissement%20de%20la%20RN%201%20sur%20la%20route%20digue.pdf"}