{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"arLibert\u00e9 \u00bb \u00c9ga\u00eflt\u00e9 + FraieraidR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0121\nDu 25 juillet 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0121 \n  Du 25 juillet 2025\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/02684 22/07/2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique  l'acquisition par voie d'expropriation de  \nl'immeuble  sis  63  avenue  Le  Foll  (cadastr\u00e9  section  AP  n\u00b0  211)  \u00e0 \nVilleneuve-le-Roi et leur cessibilit\u00e9 au profit de l'\u00c9tablissement public  \nFoncier d'\u00cele-de-France (EPFIF)\n5\n2025/sans \nnum\u00e9ro\n24/07/2025 Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial\nExtension de 950  m\u00b2 du magasin ZARA du centre commercial Cr\u00e9teil  \nSoleil, pour atteindre une surface de vente de 3 750 m\u00b2, sur le territoire \nde la commune de Cr\u00e9teil + tableau\n8\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/sans \nnum\u00e9ro\n23/07/2025 D\u00c9L\u00c9GATION  DE  SIGNATURE  EN  MATI\u00c8RE  DE  \nCONTENTIEUX ET GRACIEUX\n13\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALES DES FINANCES ET \nDES DOUANES\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/0692 24/07/2025 Portant modifications des conditions de circulation des v\u00e9hicules de  \ntoutes cat\u00e9gories sur la RN6, au droit de l'avenue Mar\u00e9chal Foch,  \ncommune  de  Cr\u00e9teil,  au  niveau  du  carrefour  Pompadour,  dans  le \ncadre des travaux de r\u00e9habilitation des canalisations d'eaux us\u00e9es et  \ndes branchements particuliers qui y sont raccord\u00e9s\n15\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/93 22/07/2025 H\u00d4PITAUX PARIS EST VAL DE MARNE\nRelative \u00e0 la direction des affaires financi\u00e8res de territoire et \u00e0 la  \ncellule du contr\u00f4le de gestion et de la certification des comptes de  \nterritoire\n19\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nACTES DIVERS\nE =PR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES\n  PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBureau de l'Environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025/02684 du 22 juillet 2025       \nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique  \nl'acquisition par voie d'expropriation de l'immeuble \nsis 63 avenue Le Foll (cadastr\u00e9 section AP n\u00b0 211) \u00e0 Villeneuve-le-Roi \net leur cessibilit\u00e9 au profit de l'\u00c9tablissement public Foncier d'\u00cele-de-France (EPFIF)\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 122-6 et  \nL. 511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment son article L. 1331-22 ;\nVU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 511-1 et suivants ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU la loi n\u00b065-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU le  proc\u00e8s-verbal  du  14  juin  2022,  \u00e9tabli  par  le  service  communal  d'hygi\u00e8ne  et  de  sant\u00e9, \nconcluant \u00e0 une situation de p\u00e9ril grave de l'immeuble situ\u00e9 au 63 avenue Le Foll, parcelle  \ncadastrale section AP n\u00b0211, \u00e0 Villeneuve-le-Roi ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023.422 du 14 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9claration de mise en s\u00e9curit\u00e9, prescrivant la  \nd\u00e9molition de l'immeuble et interdisant d\u00e9finitivement d'habiter au 63 avenue Le Foll, parcelle \ncadastrale section AP n\u00b0211, \u00e0 Villeneuve-le-Roi ;\nVU la convention d'intervention fonci\u00e8re entre l'EPFIF, la M\u00e9tropole du Grand Paris et la commune \nde Villeneuve-le-Roi approuv\u00e9e le 29 avril 2024 ;\nVU le courrier en date du 22 mai 2024 de la direction du d\u00e9veloppement urbain \u2013 service habitat  \nde la mairie de Villeneuve-le-Roi attestant la vacance de l'immeuble cadastr\u00e9 section AP n\u00b0211  \nsis 63 avenue Le Foll \u00e0 Villeneuve-le-Roi ;\nVU  la  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0  2024-09-059  du  conseil  municipal  de  Villeneuve-le-Roi  en  date  du  19 \nseptembre 2024 relative \u00e0 la proc\u00e9dure de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'immeuble situ\u00e9 au 63 avenue  \nLe Foll \u00e0 Villeneuve-le-Roi, portant engagement de la proc\u00e9dure d'expropriation dite \u00ab  loi \nVivien \u00bb au profit de l'\u00c9tablissement public foncier d'\u00cele-de-France (EPFIF) ;\n1/3\n\nVU  l'estimation de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales en date du 2 d\u00e9cembre  \n2024 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-02-009 du conseil municipal de Villeneuve-le-Roi en date du 13 f\u00e9vrier  \n2025 relative \u00e0 la modification apport\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'immeuble  \nsitu\u00e9  au  63  avenue  Le  Foll  \u00e0  Villeneuve-le-Roi,  portant  engagement  de  la  proc\u00e9dure \nd'expropriation dite \u00ab loi Vivien \u00bb au profit de l'EPFIF ;\nVU l'estimation rectificative de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales en date du 14  \nf\u00e9vrier 2025 ;\nVU le courrier en date du 7 mars 2025 de Monsieur Didier GONZALES, maire de Villeneuve-le-Roi,  \nsollicitant du pr\u00e9fet du Val-de-Marne un arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'acquisition par  \nvoie d'expropriation de l'immeuble situ\u00e9 au 63 avenue le Foll, parcelle cadastr\u00e9e section AP  \nn\u00b0211 \u00e0 Villeneuve-le-Roi, au profit de l'Etablissement public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) ;\nVU le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 cet effet, dont le plan et l'\u00e9tat parcellaires ;\nVU l'avis de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne en date du  \n14 mai 2025 ;\nVU l'avis  conjoint  de  l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  du  Val-de-Marne  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement  et  des  transports,  et  de  l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  du  Val-de-Marne  de \nl'h\u00e9bergement et du logement en date du 26 mai 2025 ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er\nEst  d\u00e9clar\u00e9e  d'utilit\u00e9  publique,  en  application  des  articles  L.511-1  et  suivants  du  code  de \nl'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, l'acquisition par voie d'expropriation, au b\u00e9n\u00e9fice de \nl'\u00c9tablissement public foncier d'\u00cele-de-France (EPFIF), des biens et lots de copropri\u00e9t\u00e9s situ\u00e9s 63  \navenue  Le  Foll,  parcelle  cadastr\u00e9e  section  AP  n\u00b0  211,  94290  Villeneuve-le-Roi,  en  vue  de  la \nd\u00e9molition de ce b\u00e2timent.\nARTICLE 2\nL'ensemble des biens et lots de copropri\u00e9t\u00e9s situ\u00e9s 63 avenue Le Foll  94290 Villeneuve-le-Roi,  \nparcelle cadastr\u00e9e section AP n\u00b0 211,  tel qu'ils sont d\u00e9sign\u00e9s aux plan et \u00e9tat parcellaires annex\u00e9s  \nau  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  d\u00e9clar\u00e9s  imm\u00e9diatement  et  en  totalit\u00e9  cessibles  au  profit  de \nl'\u00c9tablissement public foncier d'\u00cele-de-France.\nARTICLE 3\nLa prise de possession de l'immeuble sera effectu\u00e9e par  l'\u00c9tablissement public foncier d'\u00cele-de-\nFrance apr\u00e8s  paiement  ou  consignation  des  indemnit\u00e9s  provisionnelles  aux  propri\u00e9taires \nconcern\u00e9s.\n2/3\nElle  ne  pourra  intervenir  qu'apr\u00e8s  l'expiration  d'un  d\u00e9lai  de  deux  (2)  mois  \u00e0  compter  de  la \npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nCes indemnit\u00e9s provisionnelles sont fix\u00e9es au regard des estimations d\u00e9livr\u00e9es par la direction  \nnationale  d'interventions  domaniales.  Les  noms  des  propri\u00e9taires  ainsi  que  le  montant  des \nindemnit\u00e9s allou\u00e9es \u00e0 chacun d'eux figurent en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Villeneuve-le-Roi pendant une dur\u00e9e de deux (2) mois. \nL'accomplissement  de  cette  mesure  incombe  au  maire  de  Villeneuve-le-Roi,  qui  en  certifiera \nl'affichage.\nIl sera \u00e9galement notifi\u00e9 par l'expropriant aux personnes concern\u00e9es, par lettre recommand\u00e9e  \navec accus\u00e9 de r\u00e9ception (LRAR).\nARTICLE 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nMelun dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa publicit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des tiers ou de sa  \nnotification aux propri\u00e9taires.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur place  \naupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.\nDurant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne. L'exercice \ndu recours gracieux proroge de deux (2) mois le d\u00e9lai d'exercice du recours contentieux.\nARTICLE 6\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le sous-pr\u00e9fet de l'Ha\u00ff-les-Roses, le maire  \nde Villeneuve-le-Roi et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tablissement public Foncier d'\u00cele-de-France sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n3/3\n Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSIGNE\nEtienne STOSKOPF\nEnPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\nBEPUP\nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial\nExtension de 950 m\u00b2 du magasin ZARA du centre commercial Cr\u00e9teil Soleil, pour atteindre une \nsurface de vente de 3 750 m\u00b2, sur le territoire de la commune de Cr\u00e9teil.\nD\u00c9CISION\nVU le code de commerce ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 modifi\u00e9e pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme  \nr\u00e9nov\u00e9 ;\nVU la  loi  n\u00b02014-626  du  18  juin  2014  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  l'artisanat  et  aux  tr\u00e8s  petites \nentreprises ;\nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 modifi\u00e9e portant \u00e9volution du logement, de  \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2023-01817  du  17  mai  2023  d\u00e9signant  les  membres  de  la \ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-03891 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nmonsieur Emmanuel DUPUIS, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-02228 du 19 juin 2025 fixant la composition de la commission \nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Val-de-Marne  pour l'examen de la demande  \nrelative au projet cit\u00e9 ci-dessous ;\nVU la demande d'autorisation d'extension de 950 m\u00b2 du magasin \u00e0 l'enseigne ZARA, portant  \nsa  surface  totale  de  vente  de  2 800 m\u00b2  \u00e0  3 750 m\u00b2  par  l'am\u00e9nagement  d'un  niveau \nsuppl\u00e9mentaire en lieu et place d'un local prochainement vacant ne disposant pas de droits  \ncommerciaux au sein du centre commercial Cr\u00e9teil Soleil sis avenue de la France Libre, sur le  \nterritoire  de  la  commune  de  Cr\u00e9teil,  enregistr\u00e9e  par  le  secr\u00e9tariat  de  la  commission \nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial le 6 juin 2025 sous le n\u00b02025-02 ;\nVU le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France \u2013 unit\u00e9 d\u00e9partementale  \ndu Val-de-Marne ;\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission r\u00e9unis le 18 juillet 2025 en pr\u00e9fecture \ndu Val-de-Marne, s\u00e9ance pr\u00e9sid\u00e9e par monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet, repr\u00e9sentant monsieur le pr\u00e9fet du Val-de-Marne emp\u00each\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SCI KLEPIERRE CRETEIL, dont le si\u00e8ge social  \nest  situ\u00e9  26  boulevard  des  Capucines  \u2013  75009  Paris, pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0  l'avis  de  la  Commission \nD\u00e9partementale  d'Am\u00e9nagement  Commercial  du  Val-de-Marne,  consiste  en  l'extension  de \n\n950 m\u00b2 du magasin ZARA pour atteindre une surface de vente de 3  750 m\u00b2 situ\u00e9 au sein du  \ncentre commercial Cr\u00e9teil Soleil, sur le territoire de la commune de Cr\u00e9teil ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet,  situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des zones d'habitat collectifs et individuels,  \ns'inscrit dans l'axe du Projet d'Am\u00e9nagement et de D\u00e9veloppement Durables (PADD) relatif \u00e0  \nl'\u00e9volution et l'extension du centre commercial r\u00e9gional Cr\u00e9teil-Soleil et qu'il permettra de  \nrenforcer l'attractivit\u00e9 \u00e9conomique et de p\u00e9renniser l'activit\u00e9 commerciale au sein du centre  \ncommercial ;\nCONSID\u00c9RANT de plus que le projet, interne \u00e0 une polarit\u00e9 commerciale r\u00e9gionale d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s  \nanim\u00e9e, vise \u00e0 optimiser l'usage d'un local vacant pour une enseigne existante (ZARA), et sera  \nsans impact direct sur le tissu urbain environnant ;\nCONSID\u00c9RANT par cons\u00e9quent que cette extension n'engendrera aucune artificialisation ni  \nimperm\u00e9abilisation des sols ;\nCONSID\u00c9RANT au surplus que ce projet, par sa localisation, b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 d'un acc\u00e8s routier  \ndirect  au  centre  commercial  par  la  RD1  et  la  RD201,  permettant  de  rallier  des  axes  plus \nstructurants comme l'A86, la RN406, la RD86 et la RD19 ;\nCONSID\u00c9RANT de surcro\u00eet que le centre commercial b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 d'une offre diversifi\u00e9e en  \ntransports en commun par la ligne de m\u00e9tro 8 (station \u00ab  Cr\u00e9teil-Pr\u00e9fecture \u00bb) et par neuf lignes \nde bus (117 , 181, 217 , 281, 308, 317 , 423, 428, 451), qui permettent de rejoindre d'autres modes \nde transports tels que le bus trans-Val-de-Marne (TVM) ou encore le RER D ;\nCONSID\u00c9RANT d'autre part que le centre commercial r\u00e9gional dispose d\u00e9j\u00e0 d'une zone de  \nstationnement, am\u00e9nag\u00e9e en silo de trois \u00e9tages regroupant 4  830 places, dont 132 destin\u00e9es  \naux  personnes  \u00e0  mobilit\u00e9  r\u00e9duite,  20  pour  les  v\u00e9hicules  \u00e9lectriques  et  20  d\u00e9di\u00e9es  au \ncovoiturage ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs, que le projet entra\u00eenera une hausse du trafic de l'ordre de 10  \nv\u00e9hicule/jour en moyenne, ce qui ne provoquera pas de saturation des flux d\u00e9j\u00e0 existant sur le  \ncentre commercial ;\nCONSID\u00c9RANT en outre que le projet permettra la cr\u00e9ation de 24 emplois \u00e0 temps plein  \n(ETP) ;\nCONSID\u00c9RANT l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, le projet r\u00e9pond favorablement aux crit\u00e8res  \n\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code du commerce.\nLa  commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  s'est  exprim\u00e9e  sur  \nl'autorisation sollicit\u00e9e par la demande susvis\u00e9e par :\n\u2022 7 votes POUR\nEN CONS\u00c9QUENCE, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, accorde \u00e0 la \nsoci\u00e9t\u00e9  SCI  KLEPIERRE  CR\u00c9TEIL,  \u00e0  l'unanimit\u00e9  des  voix  exprim\u00e9es  (soit  7  voix  \u00ab POUR \u00bb), \nl'autorisation d 'extension  de 950  m\u00b2 du magasin ZARA sis avenue de la France Libre sur le  \nterritoire de la commune de Cr\u00e9teil, pour atteindre une surface de vente de 3 750 m\u00b2.\nOnt vot\u00e9 favorablement au projet     :  \n\u2022 Monsieur Moncef MAIZ, maire-adjoint de Cr\u00e9teil en charge du commerce, repr\u00e9sentant  \nle maire de Cr\u00e9teil ;\n\u2022 Monsieur Thierry HEBBRECHT, conseiller r\u00e9gional, repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente du conseil \nr\u00e9gional d'\u00cele-de-France ;\n\u2022 Madame Sabine PATOUX, vice-pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental ;\n\u2022 Monsieur  SESSA,  maire-adjoint  de  la  Queue-en-Brie,  repr\u00e9sentant  l'association  des \nmaires du Val-de-Marne ;\n\u2022 Monsieur Eric MORGENTHALER, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et  \nde protection des consommateurs ;\n\u2022 Monsieur  Alain GAULON , personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de  \nprotection des consommateurs ;\n\u2022 Madame  Franca  MALSERVISI,  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  en  mati\u00e8re  de  d\u00e9veloppement \ndurable et d'am\u00e9nagement du territoire .\nCet avis sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nCr\u00e9teil, le 24 juillet 2025\nPour Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nPr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial\nSIGN\u00c9\nEmmanuel DUPUIS\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 752-30 du code du commerce, une d\u00e9cision ou un avis rendu par la  \ncommission d\u00e9partementale, peut dans un d\u00e9lai d'un mois faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du  \nPr\u00e9sident de la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial (Secr\u00e9tariat - B\u00e2timent Siey\u00e8s \n\u2013 TELEDOC121 - 61, boulevard Vincent Auriol \u2013 75703 Paris cedex 13)\nCe d\u00e9lai court :\n1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis ;\n2\u00b0 Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union  \nde la commission ou, en cas de d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle  \nl'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;\n3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-17 , \u00e0 compter de la plus tardive des \nmesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux 3\u00e8me et 5\u00e8me de l'article R. 752-19.\nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES CARACT\u00c9RISTIQUES DU PROJET\nJOINT \u00c0 LA DECISION DE LA CDAC N\u00b0 2025-02 DU 18 JUILLET 2025\n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b2) 12 ha\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nBI 391\nPoints d'acc\u00e8s (A) et \nde sortie (S) du site\n(cf. b, c et d du 2\u00b0 du \nI de l'article R. 752-\n6)\nAvant \nprojet\nNombre de A \nNombre de S \nNombre de A/S \nApr\u00e8s \nprojet\nNombre de A\nNombre de S\nNombre de A/S\nEspaces verts et \nsurfaces perm\u00e9ables\n(cf. b du 2\u00b0 et d du \n4\u00b0 du I de l'article \nR. 752-6)\nSuperficie du terrain consacr\u00e9e \naux espaces verts (en m\u00b2)\n7339\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es \n(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b2)\n1 824 m\u00b2 ((186 m\u00b2 au niveau 3 et 1 638 m\u00b2 \nau niveau 4 (toiture))\n)\nAutres surfaces non \nimperm\u00e9abilis\u00e9es :\nm\u00b2 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\nEnergies \nrenouvelables\n(cf. b du 4\u00b0 de \nl'article R. 752-6)\nPanneaux photovolta\u00efques : \nm\u00b2 et localisation\n13,8\nEoliennes (nombre et localisation)\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b2 / nombre et \nlocalisation) \net observations \u00e9ventuelles :\nLe centre commercial est aliment\u00e9 par des \n\u00e9nergies renouvelables et de \nr\u00e9cup\u00e9ration, et est raccord\u00e9 au r\u00e9seau de \nchaleur urbain de la ville de Cr\u00e9teil\nAutres \u00e9l\u00e9ments \nintrins\u00e8ques ou \nconnexes au projet \nmentionn\u00e9s \nexpress\u00e9ment par la \ncommission dans son \navis ou sa d\u00e9cision\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de vente\n(cf. a, b, d ou e \ndu 1\u00b0 du I de \nl'article  R. 752-\n6)\nEt\nSecteurs d'activit\u00e9\n(cf. a, b, d et e du \n1\u00b0 du I de \nl'article R.752-6)\nAvant \nprojet\nSurface de vente (SV) totale 101 812 m\u00b2\nMagasin\ns de SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre 1\nSV/magasin 2800\nSecteur (1 ou 2) 2\nApr\u00e8s \nprojet\nSurface de vente (SV) totale 102 762 m\u00b2 \nMagasin\ns de SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre 1\nSV/magasin1 3750\nSecteur (1 ou 2) 2\nCapacit\u00e9 de \nstationnement\n(cf. g du 1\u00b0 du I \nde l'article \nR.752-6)\nAvant \nprojet\nNombre \nde \nplaces\nTotal 4830\nElectriques/\nhybrides 20\nCo-voiturage 20\nAuto-partage\nPerm\u00e9ables\nApr\u00e8s \nprojet\nNombre \nde \nplaces\nTotal 4830 dont \n132 PMR\nElectriques/\nhybrides 20\nCo-voiturage 20\nAuto-partage\nPerm\u00e9ables\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nNombre de pistes \nde ravitaillement\nAvant \nprojet\nApr\u00e8s \nprojet\nEmprise au sol \naffect\u00e9e au retrait \ndes marchandises\n(en m\u00b2)\nAvant \nprojet\nApr\u00e8s \nprojet\n1 Cf. (2)\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX\nL'Inspectrice principale des finances publiques, responsable du P\u00f4le d\u00e9partemental d'Expertise du Val de Marne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ; \nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette :\n- dans la limite de 60 000 \u20ac, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou  \nrestitution d'office, et en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet,\n- dans la limite de 60 000 \u20ac, les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement de cr\u00e9dits d'imp\u00f4ts professionnels (cr\u00e9dit de TVA, \nCIR, CII, CICE, CICo, CRC),\naux inspecteurs des finances publiques du p\u00f4le d\u00e9partemental d'expertise d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nARROUASSE Jean-Pierre\nODIN Jean-Christophe\nBOSSON C\u00e9cile\nTAGLANG Marie\nGARRIER Christine\nArticle 2\n1\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette :\n- dans la limite de 15 000 \u20ac, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou  \nrestitution d'office, et en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet,\n- dans la limite de 15 000 \u20ac, les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement de cr\u00e9dits d'imp\u00f4ts professionnels (cr\u00e9dit de TVA, \nCIR, CII, CICE, CICo, CRC),\naux inspecteurs des finances publiques du p\u00f4le d\u00e9partemental d'expertise d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nHENRY Jean-Jacques GAMBIER Isabelle\n2\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette :\n- dans la limite de 10 000 \u20ac, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou  \nrestitution d'office, et en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet,\n- dans la limite de 10 000 \u20ac, les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement de cr\u00e9dits d'imp\u00f4ts professionnels (cr\u00e9dit de TVA, \nCIR, CII, CICE, CICo, CRC),\naux contr\u00f4leurs des finances publiques du p\u00f4le d\u00e9partemental d'expertise d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBEAUMIER Anne\nMERION C\u00e9dric\nSOTA Sonia\nJOSSOU Nelly\nBOULAABI Ikbel\nMOREUX Jean-Baptiste\nSAMARIA  Marie Johana\nMISSOUM-BENZIANE Adda\nKIRMEN St\u00e9phanie\nPARAIN Thierry\nHAMADI Karine\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDU VAL DE MARNE\n1 PLACE DU G\u00c9N\u00c9RAL PIERRE BILLOTTE\n94040  CR\u00c9TEIL CEDEX\n                                                                                                   Article 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service. Il prendra effet \u00e0 compter de sa publication.\nP\u00f4le d\u00e9partemental d'Expertise du Val de Marne \n1 rue Jean Soul\u00e8s\n94738 NOGENT SUR MARNE CEDEX\n               A Nogent sur Marne, le 23/07/2025                \n          La responsable du P\u00f4le d\u00e9partemental d'Expertise, \n Carine DIDIER                          \nInspectrice principale des Finances publiques\n  \n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20130692\nportant modifications des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur la RN6, au \ndroit de l'avenue Mar\u00e9chal Foch, commune de Cr\u00e9teil, au niveau du carrefour Pompadour, dans le  \ncadre des travaux de r\u00e9habilitation des canalisations d'eaux us\u00e9es et des branchements particuliers  \nqui y sont raccord\u00e9s.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les  articles  L.2215-1,  L.2521-1  et \nL.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation  \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9 -\nfet du Val-de-Marne  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021  relatif \u00e0 la direction  r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des  \nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  Gay en qualit\u00e9 de  \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  \nd'\u00cele-de-France ;\nDIRIF / AGER Sud / BGAR / PGDP\nRoute de Lisses 91100 VILLABE\nT\u00e9l : 01 60 91 71 27\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0692\n1 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02 024-03916 du 18 novembre 2024  du pr\u00e9fet du Val-de-Marne  portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les ma-\nti\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation,  \nfixant le calendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nVu l'avis de la directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 21 juillet 2025 ;\nVu l'avis de la mairie de Cr\u00e9teil, du 22 juillet 2025 ;\nVu l'avis de la direction des routes d'\u00cele-de-France, du 23 juillet 2025 ;\nVu la demande transmise le 23 juillet 2025 par la DIRIF / AGER-Sud ;\nConsid\u00e9rant que la RN6, \u00e0 Cr\u00e9teil, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande circulation ;\nConsid\u00e9rant que la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la  \ns\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir sur la RN6 ;\nSur  proposition de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA  rticle   1  \n\u00c0 compter du vendredi 25 juillet 2025 \u00e0 7h00 jusqu'au vendredi 12 D\u00e9cembre 2025 \u00e0 17h00 , des \ntravaux de r\u00e9habilitation par chemisage structurant sont r\u00e9alis\u00e9s sur la RN6, avenue du Mar\u00e9chal  \nFoch \u00e0 Cr\u00e9teil, afin de r\u00e9habiliter les ouvrages d'eaux us\u00e9es TR28-551 (du regard R1 au R12) et  \nTR28-552 (du regard R1 au R27), ainsi que les branchements particuliers situ\u00e9s sur ce secteur.\nL'intervention se d\u00e9roule sur un lin\u00e9aire total de 835 m\u00e8tres, entre les points de rep\u00e8re PR 12+386 et  \nPR 13+670. Le chemisage structurant est une technique de r\u00e9habilitation non invasive qui permet de  \nr\u00e9habiliter, depuis les regards existants, les canalisations sans ouverture de tranch\u00e9e \u00e9vitant ainsi tout  \nimpact sur la voirie ou les am\u00e9nagements environnants.\nLa circulation des usagers est impact\u00e9e lors des phases 2 et 3 des travaux.\nCes modifications sont pr\u00e9sent\u00e9es par phase dans l'article suivant.\nA  rticle     2  \nLa circulation des usagers automobilistes et / ou pi\u00e9tons est impact\u00e9e diff\u00e9remment selon les phases  \nde travaux.\nPhase 1 Carrefour Pompadour \u00e0 compter du vendredi 25 juillet 2025 jusqu'au vendredi 29 ao\u00fbt  \n2025 du PR13+213 au PR13+343 :\n\u2022 Il n'y a aucun impact sur la circulation des automobilistes et des pi\u00e9tons ;\n\u2022 Une zone de travail est am\u00e9nag\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur du rond-point du carrefour Pompadour et  \ns\u00e9curis\u00e9e \u00e0 l'aide de barri\u00e8res HERAS implant\u00e9es \u00e0 une distance minimale de 1,50 m\u00e8tre du  \nbord int\u00e9rieur de la limite de l'anneau central du giratoire ;\nDIRIF / AGER Sud / BGAR / PGDP\nRoute de Lisses 91100 VILLABE\nT\u00e9l : 01 60 91 71 27\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0692\n2 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022 Les entr\u00e9es et sorties des \u00e9quipes sont strictement encadr\u00e9es et limit\u00e9es aux d\u00e9buts et fins de  \njourn\u00e9e.\nPhase 2 du vendredi 29 ao\u00fbt 2025 jusqu'au vendredi 3 Octobre 2025 du PR13+343 au PR13+670 \ndans le sens de circulation Paris vers province :\n\u2022 Il n'y a aucun impact sur la circulation des automobilistes et des pi\u00e9tons ;\n\u2022 La  circulation  des  v\u00e9hicules  est  pr\u00e9serv\u00e9e,  les  travaux  se  d\u00e9roulent  exclusivement  sur \nl'accotement de la chauss\u00e9e ;\n\u2022 La  piste  cyclable  longeant  les  trottoirs  est  partiellement  neutralis\u00e9e  aux  emplacements \noccup\u00e9s par le camion de chemisage ou le treuil ;\n\u2022 La piste cyclable situ\u00e9e sur le c\u00f4t\u00e9 Sud du carrefour Pompadour est neutralis\u00e9e ;\n\u2022 Les cyclistes doivent traverser pied \u00e0 terre en emprunter le passage pi\u00e9ton ;\n\u2022 Un panneau de type \u00ab Cyclistes, pieds \u00e0 terre \u00bb est install\u00e9 afin de signaler l'obligation de  \ncirculer pied \u00e0 terre.\nPhase 3 du lundi 6 octobre 2025 jusqu'au vendredi 5 d\u00e9cembre 2025 du  PR 13+213 au  PR \n12+386 dans le sens de circulation province vers Paris :\n\u2022 \u00c9tant donn\u00e9 que le r\u00e9seau d'assainissement est situ\u00e9 sous la voie de droite, celle-ci est  \nneutralis\u00e9e ;\n\u2022 Dans un premier temps, la voie de circulation de droite de la RN6 permettant de rejoindre  \nl'autoroute A86 (direction Paris) depuis la RN6 est neutralis\u00e9e et balis\u00e9e \u00e0 l'aide de barri\u00e8res  \nHERAS install\u00e9es sur des glissi\u00e8res en b\u00e9ton arm\u00e9 (GBA) sur une distance d'environ 150  \nm\u00e8tres entre les PR13+50 et le PR13+120 ;\n\u2022 La circulation se fait sur la voie de circulation de gauche.\nLa voie permettant d'emprunter le tourne-\u00e0-gauche depuis la RN6 (direction province) pour rejoindre  \nla bretelle de l'autoroute A86 (direction Paris) est ferm\u00e9e \u00e0 l'aide d'une GBA et de balise K5D jaune. \nLa d\u00e9viation est fl\u00e9ch\u00e9e par le Carrefour Pompadour pour rejoindre l'autoroute A86 en direction de Pa-\nris.\nA  rticle     3  \nLa vitesse au droit de l'\u00e9v\u00e9nement pendant la phase 1 et 2 est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nLa libre circulation des transports exceptionnels est assur\u00e9e , ainsi que celle des v\u00e9hicules de secours  \n(police, pompiers, SAMU).\nA  rticle     4  \nLa signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise :\n\u2022 VALENTIN / TERIDEAL\u2013 SEIRS TP\n06 chemin de Villeneuve 94140 Alfortville\nContact : Monsieur Christophe Logerot\nT\u00e9l\u00e9phone : 33 618 03 08 07\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e  \ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mis  en  \u0153uvre  sont conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction \ninterminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  et  au  manuel  du  chef  de  chantier  (signalisation \ntemporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022 D\u00e9partement du Val-de-Marne\nService Conception et travaux\nDIRIF / AGER Sud / BGAR / PGDP\nRoute de Lisses 91100 VILLABE\nT\u00e9l : 01 60 91 71 27\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0692\n3 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n13-15 rue Gustave Eiffel 94000 Cr\u00e9teil\nContact : Monsieur Jean-Pierre Bultieau\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 07 16 25 63\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en  \nvigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne,  adress\u00e9  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle   7  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLa directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe directeur des routes d'\u00cele-de-France ;\nLe maire de Cr\u00e9teil ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au  \ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 24 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl' adjointe du chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nDIRIF / AGER Sud / BGAR / PGDP\nRoute de Lisses 91100 VILLABE\nT\u00e9l : 01 60 91 71 27\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0692\n4 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nNY&} H\u00f4pitauxG Paris EstValsMarne\nDECISION N\u00b0 2025-93\nRelative \u00e0 la direction des affaires financi\u00e8res de territoire et \u00e0 la cellule \ndu contr\u00f4le de gestion et de la certification des comptes de territoire\nObjet :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  concernant  Monsieur  Vincent  BEDOUCHA, \nMadame Nelly BARBE, Monsieur Laurent CAPEL, Monsieur Gilles THOMAS,  \nMonsieur Hakim MOUJAHED et Madame St\u00e9phanie CAVANNA. \nLa Directrice des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne,\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 modifi\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant statut particulier des grades et emplois des  \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier  \n1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France en date du 13 d\u00e9cembre 2023  \nportant cr\u00e9ation des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 14 f\u00e9vrier 2025 prolongeant Madame Nathalie PEYNEGRE, dans  \nses fonctions de directrice des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne \u00e0 compter du 1er mars 2025,\nVU le contrat de recrutement du 11 avril 2023 nommant Monsieur Vincent BEDOUCHA directeur adjoint aux  \nH\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne,\nVU l'organigramme de la direction,\nVU l'organigramme de la direction des affaires financi\u00e8res de territoire et de la cellule du contr\u00f4le de gestion et de  \nla certification des comptes de territoire,\nD E C I D E :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Vincent BEDOUCHA , directeur adjoint charg\u00e9 des  \naffaires financi\u00e8res, \u00e0 l'effet de signer au nom de la directrice :\n\uf0b7 Tout acte, correspondance, document comptable, bordereaux et mandats de d\u00e9penses, bordereaux et  \nrecettes se rapportant \u00e0 l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne, \u00e0 l'exception des  \nexclusions de l'article 2.\n\uf0b7 Les correspondances r\u00e9sultant des contentieux de la tarification pour les recettes du Titre 1.\n\uf0b7 Tout courrier et note d'information n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de son secteur.\n\uf0b7 Les contrats et conventions li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction ; \n\uf0b7 Les  attestations,  imprim\u00e9s  ou  certificats  \u00e9tablis  \u00e0  partir  d'informations  de  la  comp\u00e9tence  de  ses  \ndirections ;\n\uf0b7 Les autorisations d'absences des agents de ses services ;\n\uf0b7 Les attestations de services faits de ses services ;\n\uf0b7 Les \u00e9critures comptables de fin d'ann\u00e9e (mandats et titres de recettes correspondants).\n\uf0b7 Les annuit\u00e9s de remboursement d'emprunt et charges d'int\u00e9r\u00eats des contrats d'ores et d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9s par la \nDirectrice\nDirection des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne\n12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE \n01 43 96 63 63\nPage 1 sur 3\nArticle 2 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n\uf0b7 Les  mandats  relatifs  \u00e0  des  op\u00e9rations  d'investissement  sup\u00e9rieur  \u00e0  50 000  \u20ac  TTC  ;  Les  contrats  \nd'emprunts ; \n\uf0b7 Les d\u00e9cisions collectives et courriers externes destin\u00e9s aux administrations de tutelle, administrations  \ncentrales et \u00e9lus engageant la politique g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement ;\n\uf0b7 Les documents ayant trait \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des personnels ;\n\uf0b7 Les bordereaux de recettes li\u00e9s \u00e0 la facturation de l'activit\u00e9 hospitali\u00e8re (recettes du titre 2).\nCette d\u00e9l\u00e9gation exclut \u00e9galement les notes de service ou tout document \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale autres que ceux  \nconcernant l'organisation interne de la direction des affaires financi\u00e8res de territoire.\nArticle 3 : \na. Au niveau du p\u00f4le budg\u00e9taire et financier de la Direction des affaires financi\u00e8res \nEn  l'absence  ou  emp\u00eachement  de  Monsieur  Vincent  BEDOUCHA,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 \nMadame Nelly BARBE, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 la direction des affaires financi\u00e8res de territoire,  \n\u00e0 l'effet de signer les actes de gestion administrative suivants :\n\uf0b7 Les bordereaux de recettes sans limite de montant, \u00e0 l'exception de l'exclusion des bordereaux et titres  \nde recettes li\u00e9s \u00e0 la facturation de l'activit\u00e9 hospitali\u00e8re (recettes du titre 2) ;\n\uf0b7 Les mandats de d\u00e9penses en investissement et exploitation d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 50 000\u20ac TTC ;\n\uf0b7 Les documents administratifs relevant du p\u00f4le budg\u00e9taire et du suivi financier de la direction des affaires  \nfinanci\u00e8res de territoire, \u00e0 l'exception des courriers destin\u00e9s aux partenaires institutionnels (notamment  \nARS, d\u00e9l\u00e9gations territoriales, Conseil G\u00e9n\u00e9ral, Conseil R\u00e9gional) engageant la politique g\u00e9n\u00e9rale de  \nl'\u00e9tablissement ;\n\uf0b7 Les autorisations d'absence des agents du p\u00f4le budg\u00e9taire et suivi financier de la direction des affaires  \nfinanci\u00e8res de territoire.\nEn cas d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Monsieur Vincent BEDOUCHA  et de Madame Nelly BARBE , la m\u00eame  \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  Monsieur Laurent CAPEL  attach\u00e9 principal  d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 la cellule  \ncontr\u00f4le de gestion et certification des comptes.  \nEn  cas  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9  de  Monsieur  Vincent  BEDOUCHA,  de  Madame  Nelly  BARBE,  et  de \nMonsieur Laurent CAPEL,  une d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  Monsieur Gilles THOMAS,  attach\u00e9  d'administration \nhospitali\u00e8re \u00e0 la direction des affaires financi\u00e8res de territoire \u00e0 l'exception des bordereaux et mandats de  \nd\u00e9penses en investissements et exploitation.\nb. Au niveau du p\u00f4le liquidation et mandatement de la Direction des affaires financi\u00e8res \nEn  l'absence  ou  emp\u00eachement  de  Monsieur  Vincent  BEDOUCHA,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 \nMonsieur  Gilles  THOMAS,  attach\u00e9  d'administration  hospitali\u00e8re  \u00e0  la  direction  des  affaires  financi\u00e8res  de  \nterritoire, \u00e0 l'effet de signer les actes de gestion administrative suivants :\n\uf0b7 Les documents administratifs relevant du p\u00f4le liquidation et mandatement de la direction des affaires  \nfinanci\u00e8res de territoire, \u00e0 l'exception des courriers destin\u00e9s aux partenaires institutionnels (notamment  \nARS, d\u00e9l\u00e9gations territoriales, Conseil G\u00e9n\u00e9ral, Conseil R\u00e9gional) engageant la politique g\u00e9n\u00e9rale de  \nl'\u00e9tablissement ;\n\uf0b7 Les autorisations d'absences des agents du p\u00f4le liquidation et mandatement de la direction des affaires  \nfinanci\u00e8res de territoire.\nEn cas d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Monsieur Vincent BEDOUCHA et de Monsieur Gilles THOMAS, la m\u00eame \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Hakim MOUJAHED adjoint des cadres hospitaliers \u00e0 la direction des affaires  \nfinanci\u00e8res de territoire.  \nEn cas d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de  Monsieur Vincent BEDOUCHA,  de  Monsieur Gilles THOMAS  et de  \nMonsieur  Hakim  MOUJAHED,  la  m\u00eame  d\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Nelly  BARBE,  attach\u00e9e \nd'administration hospitali\u00e8re \u00e0 la direction des affaires financi\u00e8res de territoire.  \nEn cas d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de de  Monsieur Vincent BEDOUCHA,  de  Monsieur Gilles THOMAS , de  \nMonsieur Hakim MOUJAHED  et de Madame Nelly BARBE,  une d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent \nCAPEL, attach\u00e9 principal d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 la cellule contr\u00f4le de gestion et certification des comptes  \nde territoire.\nDirection des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne\n12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE \n01 43 96 63 63\nPage 2 sur 3\nEn cas d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de  Monsieur Vincent BEDOUCHA,  de  Monsieur Gilles THOMAS et de  \nMonsieur  Hakim  MOUJAHED, une  d\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  St\u00e9phanie  CAVANNA,  adjointe  \nadministrative \u00e0 la direction des affaires financi\u00e8res de territoire pour les documents administratifs relevant du  \np\u00f4le liquidation et mandatement de la direction des affaires financi\u00e8res de territoire dans la limite de 25  000 euros \nTTC,  \u00e0  l'exception  des  courriers  destin\u00e9s  aux  partenaires  institutionnels  (notamment  ARS,  d\u00e9l\u00e9gations  \nterritoriales, Conseil G\u00e9n\u00e9ral, Conseil R\u00e9gional) engageant la politique g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement. \nc. Au niveau du p\u00f4le   contr\u00f4le de gestion et certification des comptes \nEn  l'absence  ou  emp\u00eachement  de  Monsieur  Vincent  BEDOUCHA,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 \nMonsieur Laurent CAPEL , attach\u00e9 principal d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 la cellule contr\u00f4le de gestion et  \ncertification des comptes de territoire, \u00e0 l'effet de signer les actes de gestion administrative suivants :\n\uf0b7 La validation des donn\u00e9es PMSI ;\n\uf0b7 Les documents administratifs relevant de la Direction du contr\u00f4le de gestion et de la certification des  \ncomptes de territoire, \u00e0 l'exception des courriers destin\u00e9s aux partenaires institutionnels (notamment  \nARS, d\u00e9l\u00e9gations territoriales, Conseil G\u00e9n\u00e9ral, Conseil R\u00e9gional) engageant la politique g\u00e9n\u00e9rale de  \nl'\u00e9tablissement ;\n\uf0b7 Les autorisations d'absences des agents de ses services de la direction du contr\u00f4le de gestion et de la  \ncertification des comptes de territoire.\nEn cas d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Monsieur Vincent BEDOUCHA et de Monsieur Laurent CAPEL, la m\u00eame \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nelly BARBE attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 la direction des affaires  \nfinanci\u00e8res de territoire.  \nEn cas d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de de Monsieur Vincent BEDOUCHA , de Monsieur Laurent CAPEL et de \nMadame  Nelly  BARBE,  une  d\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Gilles  THOMAS, attach\u00e9  d'administration \nhospitali\u00e8re \u00e0 la direction des affaires financi\u00e8res de territoire.\nArticle 4 : Cette d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation prend effet \u00e0 compter du 22 juillet 2025.  \nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e pour information \u00e0 :\n\uf0b7 Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\n\uf0b7 Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne \n\uf0b7 Madame la Tr\u00e9sori\u00e8re des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne \n\uf0b7 Aux personnes qu'elle vise express\u00e9ment\nEt publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification, soit  \nd'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Directrice, soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif  \ncomp\u00e9tent.\nA Saint-Maurice, le 22 juillet 2025\nNathalie PEYNEGRE \nDirectrice des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne\nDirection des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne\n12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE \n01 43 96 63 63\nPage 3 sur 3\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-07-25","first_seen_on":"2025-07-25T14:54:37+00:00","id":"35167e942664d91e2cd5ba6eda684d25999a3a74126c8498e57da448d0e4ba5d","name":"RAA n\u00b0121 du 25 juillet 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-25T15:32:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25684/197303/file/RAA%20n%C2%B0121%20du%2025%20juillet%202025.pdf"}