{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PRCFECTURE  aP CABINET  DU PREFET\nDE POLICE  a]\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20 24/0132  8\nportant  interdiction  partielle  d'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  \u00e0 Paris  le vendredi  6\nseptembre  2024\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L. 2512-13  et L.\n2512-14  :\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-9,  431-9-1  et R. 644-4;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 122-1  et L. 211-1  \u00e0 L. 211-4;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  70 et 72;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02017-00801  du 24 juillet  2017  du pr\u00e9fet  de police  relatif  aux  sites  \u00e9nonc\u00e9s  au\nli de l'article  L. 2512-14  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur\nnational  du renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de police\n(hors  classe);\nVu le courriel  en date  du 1* septembre  2024  adress\u00e9  \u00e0 la direction  de l'ordre  public  et de\nla circulation  (DOPC)  par lequel  M. Abdellatif  ALILOU  d\u00e9clare,  au nom  du Rassemblement\ndes  musulmans  de Pessac  et des  Alli\u00e9s  de la Paix,  un rassemblement  statique  le 6\nseptembre  2024  de 13h00  \u00e0 15h00  devant  le Conseil  d'\u00c9tat  sur la place  du Palais  Royal  \u00e0\nParis  Centre,  afin  de manifester  en faveur  d'Abdourahmane  RIDOUANE,  imam  de Pessac\nfaisant  l'objet  d'une  proc\u00e9dure  d'expulsion  du territoire  national  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 122-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et\n72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge,  \u00e0 Paris,  de l'ordre\npublic;  que,  en application  de l'article  L. 211-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  \u00ab si\nl'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est de\nnature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle l'interdit  par un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement\naux  signataires  de la d\u00e9claration  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir  organis\u00e9  une\nmanifestation  sur la voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  la loi\nest puni  de six mois  d'emprisonnement  et de 7500  euros  d'amende  ; que,  en application\nde l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  le fait  de participer  \u00e0 une  manifestation  ayant  \u00e9t\u00e9\ninterdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4\u00e8me  classe;\n\nConsid\u00e9rant  que  M. Abdourahmane  RIDOUANE,  ressortissant  nig\u00e9rien,  pr\u00e9sident  de la\nmosqu\u00e9e  Al Farouk  de Pessac  et des  associations  \u00ab Rassemblement  des  musulmans  de\nPessac  \u00bb, \u00ab Les  Alli\u00e9s  de la Paix  \u00bb et \u00ab Les  musulmans  de Nouvelle  Aquitaine  \u00bb, a fait  l'objet\nd'un  arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 5 ao\u00fbt  2024  d'expuision  du territoire  fran\u00e7ais  en raison  de\ncomportements  constitutifs  d'une  menace  grave  pour  l'ordre  public  sur le fondement  des\ndispositions  de l'article  L. 631-3  du code  de l'entr\u00e9e  et du s\u00e9jour  des  \u00e9trangers  et du droit\nd'asile  ; que,  par d\u00e9cision  du 10 ao\u00fbt  2024,  le tribunal  administratif  de Paris  a rejet\u00e9  la\nrequ\u00eate  de M. Abdourahmane  RIDOUANE  visant  \u00e0 suspendre  l'ex\u00e9cution  de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel  d'expulsion  du 5 ao\u00fbt  2024  ; que  le rejet  de la requ\u00eate  en r\u00e9f\u00e9r\u00e9  en premi\u00e8re\ninstance  a fait l'objet  d'un  appel  devant  le Conseil  d'\u00c9tat,  lequel  est examin\u00e9  ce vendredi\n6 septembre  :\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  \u00e0 Paris  de pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  ; que  se tiennent  \u00e0 Paris  du 28 ao\u00fbt  au\n8 septembre  2024,  les Jeux  paralympiques,  \u00e9v\u00e8nement  international  hors  norme  aux\nenjeux  de s\u00e9curit\u00e9  in\u00e9dits  ; que  ces  Jeux  paralympiques  engendrent,  pour  la bonne  mise\nen \u0153uvre  des  dispositifs  de s\u00e9curit\u00e9  aff\u00e9rents,  une  mobilisation  in\u00e9dite  des  forces  de\nl'ordre  a Paris  et en Ile-de-France  afin  de pr\u00e9venir  tout  trouble  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant,  \u00e0 ce titre,  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  seront  particuli\u00e8rement\nmobilis\u00e9es  le vendredi  6 septembre  2024,  sans  pr\u00e9judice  de leurs  suj\u00e9tions  habituelles,\ndans  le cadre  de la s\u00e9curisation  des  \u00e9preuves  des  Jeux  paralympiques  sur les diff\u00e9rents\nsites  de comp\u00e9tition,  impliquant  la tenue  de dispositifs  de protection  p\u00e9rim\u00e9trique  et de\ncirculation  cons\u00e9quents  ; que  le lieu de manifestation  d\u00e9clar\u00e9  n'est  pas compatible  avec\nces  imp\u00e9ratifs  ; que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  se doivent  en outre  de garantir  la\nprotection  des  personnes  et des  biens  dont  celle  des  sites  institutionnels  ou\ngouvernementaux  sensibles  contre  les risques  d'attentat  dans  un contexte  de menace\nterroriste  aigue  ayant  conduit  au rel\u00e8vement  du plan  VIGIPIRATE  \u00ab Urgence  attentat  \u00bb\ndepuis  le 24 mars  2024  sur l'ensemble  du territoire  national;\nConsid\u00e9rant  que  les services  de la DOPC  ont  propos\u00e9  le 4 septembre  2024  au d\u00e9ciarant\nun rassemblement  sur la place  de Clichy  \u00e0 Paris  le 6 septembre  2024  de 13h00  \u00e0 15h00;\nque  le d\u00e9clarant  a formul\u00e9  le 5 septembre  une  contre-proposition  a cette  alternative  en\nproposant  de se rassembler  au niveau  de la fontaine  de la Nymphe  marine,  176  rue Saint\nHonor\u00e9  \u00e0 Paris  Centre;  qu'il  ressort  que  cette  contre-proposition  n'est  pas satisfaisante  au\nregard  des  motifs  pr\u00e9cit\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques  de\nd\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nproportionn\u00e9es  ; qu'une  mesure  qui encadre  cette  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  sans  l'interdire\nr\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  ;\nVu l'urgence,\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0 - La manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  le 1\u00b0 septembre  2024  par  M. Abdellatif  ALILOU,  au\nnom  du Rassemblement  des  musulmans  de Pessac  et des  Alli\u00e9s  de la Paix,  est interdite  le\n2024/01328  \u00b0\n\nvendredi  6 septembre  2024  devant  le Conseil  d'\u00c9tat  sur la place  du Palais  Royal  \u00e0 Paris\nCentre.\nN\u00e9anmoins,  la manifestation  pourra  se tenir  ce 6 septembre  2024  de 13h00  \u00e0 15h00  sur la\nplace  de Clichy  \u00e0 Paris.  |\nArticle  2 - La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre\npublic  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration\nparisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui l\u00e9 concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera\nnotifi\u00e9  \u00e0 M. Abdellatif  ALILOU  ou \u00e0 toute  autre  personne  repr\u00e9sentant  le Rassemblement  des\nmusulmans  de Pessac  et les Alli\u00e9s  de la Paix et consultable  sur le site de la pr\u00e9fecture  de police\n(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris,le  Q5 SEP.  2024\nSIGNE\n2024/01328\n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0  20 24 / 0 1 3 28 du 05 SEP. 2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  autorisation,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa notification  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou\nfaits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  contentieux,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut\n\u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la\nd\u00e9cision  de rejet.","date":"2024-09-05","first_seen_on":"2024-09-06T08:11:32+00:00","id":"351945cf8e08bcab994b2addd1ade347c2006ef0f0cf2ae38064b9ac8b73647b","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01328 portant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris le vendredi 6 septembre 202424","pdf_creation_date":"2024-09-05T19:23:04+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-05T19:23:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01328_portant_interdiction_partielle_d_une_manifestation.pdf"}