{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"HAUT-COMMISSARIAT Direction des collectivit\u00e9s, de la citoyennet\u00e9,DE LA REPUBLIQUE | des affaires juridiques et des \u00e9lectionsEN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des \u00e9lections\nR\u00e9f : HC/DCCAJE/n\u00ae 2026 - 213.SR.2026\nArr\u00eat\u00e9 instituant en Nouvelle-Cal\u00e9donie une commission de propagande \u00e0 l'occasion des\u00e9lections municipales des 15 et 22 mars 2026\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu la loi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le code \u00e9lectoral, notamment l'article R.31, R.32 et L.241;Vu la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vule d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - M. BILLANT (Jacques);Vu le d\u00e9cret du 30 janvier 2023 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du haut-commissariat de laR\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - M. ALFONSI (Stanislas);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et desconseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;Vu les d\u00e9signations effectu\u00e9es respectivement par le Premier Pr\u00e9sident de la cour d'appel de Noum\u00e9aet l'office des postes et t\u00e9l\u00e9communications.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Pour les \u00e9lections municipales du 15 mars 2026 et le cas \u00e9ch\u00e9ant du 22 mars 2026 est institu\u00e9e,une commission de propagande, dont le si\u00e8ge est fix\u00e9 au haut-commissariat de la R\u00e9publique, directiondu conseil, des \u00e9lections et de la citoyennet\u00e9, bureau des \u00e9lections, 9 bis rue de la R\u00e9publique - 98800Noum\u00e9a.Article 2 : La commission de propagande est compos\u00e9e de :\n- Monsieur Luc BRIAND, magistrat, en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident;\n\n- Monsieur Gr\u00e9gory EVRARD, directeur des collectivit\u00e9s, de la citoyennet\u00e9, des affaires juridiqueset des \u00e9lections, repr\u00e9sentant le haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie,membre titulaire;- Mme Caroline CHALIER, membre titulaire repr\u00e9sentant le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'office des posteset des t\u00e9l\u00e9communications. Elle pourra \u00eatre suppl\u00e9\u00e9e par Mme Dominique APICELLA ou MmeB\u00e9atrice KOSAKE.Article 3 : Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par Madame H\u00e9l\u00e8ne GOUIRY, cheffe du bureau des\u00e9lections au haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie.Article 4: La commission de propagande est charg\u00e9e, dans les communes de 2500 habitants et plus,d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande \u00e9lectorale. Cette commission :- assure le contr\u00f4le de conformit\u00e9 aux dispositions du code \u00e9lectoral, des bulletins de vote etcirculaires;\n- adresse au plus tard, le mercredi 11 mars 2026 pour le premier tour et, en cas de second tour, lejeudi 19 mars 2026 pour le second tour, aux \u00e9lecteurs des communes concern\u00e9es, sous enveloppeferm\u00e9e, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste de candidats ;- envoie dans chaque mairie concern\u00e9e, dans les m\u00eames d\u00e9lais, les bulletins de vote de chaqueliste de candidats en nombre au moins \u00e9gal a celui des \u00e9lecteurs inscrits.Si un candidat ou une liste de candidats remet \u00e0 la commission de propagande moins de circulaires oude bulletins de vote que les quantit\u00e9s pr\u00e9vues ci-dessus, il propose la r\u00e9partition de ses circulaires etbulletins de vote entre \u00e9lecteurs. A d\u00e9faut de proposition, les circulaires demeurent \u00e0 la disposition ducandidat et les bulletins de vote sont distribu\u00e9s dans les bureaux de vote, \u00e0 l'appr\u00e9ciation de lacommission, en tenant compte du nombre d'\u00e9lecteurs inscrits.Les circulaires et les bulletins de vote sont remis par les listes de candidats \u00e0 la commission depropagande sous forme d\u00e9sencart\u00e9e.\nLa commission de propagande re\u00e7oit du haut-commissaire de la R\u00e9publique le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0l'exp\u00e9dition des circulaires et bulletins de vote et fait pr\u00e9parer leur libell\u00e9 d'envoi.Article 5 : Les candidats ou leur mandataire peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de lacommission.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet du haut-commissariat de laR\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie, publi\u00e9 au journal officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et une copie seraadress\u00e9e \u00e0 chacun des membres de la commission.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administrative de Nouvelle-Cal\u00e9doniedans le d\u00e9lai de deux mois, qui court \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatresaisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nFait \u00e0 Noum\u00e9a, le -h FEV. 1076\nLe Haut-commissaire de la R\u00e9publiqueEn Nouvelle-Cal\u00e9donie","date":"2026-02-05","first_seen_on":"2026-02-05T05:50:13+00:00","id":"351c63e9018871611057481dd701ace2eb20465357ab7c21d2d0821a446b589c","name":"Arr\u00eat\u00e9 HC/DCCAJE/BEL/n\u00b02026-213.SR.26 instituant en Nouvelle-Cal\u00e9donie une commission de propagande \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales des 15 et 22 mars2026","pdf_creation_date":"2026-02-05T04:10:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/13025/109025/file/213.SR.26+arr%C3%AAt%C3%A9_installation+commission+de+propagande.pdf"}