{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"4Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b054\nDu 16 avril 2026\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b054\n  Du 16 avril 2026\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/01522 14/04/2026 d\u00e9clarant cessible la parcelle cadastr\u00e9e section J n\u00b0265 sise 133 avenue \nMarie-Claude  Vaillant  Couturier  n\u00e9cessaire  \u00e0  l'op\u00e9ration  \nd'am\u00e9nagement  sur  le  territoire  de  la  commune  de  Bonneuil-sur-\nMarne\n5\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/sans \nnum\u00e9ro\n24/03/2026 PORTANT  D\u00c9L\u00c9GATION  DE  SIGNATURE  EN  MATI\u00c8RE  DE  \nCONTENTIEUX  DE  GRACIEUX  FISCAL  ET  DE  \nRECOUVREMENT\n8\n2026/sans \nnum\u00e9ro\n24/03/2026 PORTANT  D\u00c9L\u00c9GATION  DE  SIGNATURE  EN  MATI\u00c8RE  DE  \nCONTENTIEUX  DE  GRACIEUX  FISCAL  ET  DE  \nRECOUVREMENT\n11\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/04906 08/12/2025 Portant renouvellement d'autorisation du centre d'h\u00e9bergement et de  \nr\u00e9insertion  sociale  (CHRS)  Tremplin  94  g\u00e9r\u00e9  par  l'association  \nTremplin 94 Solidarit\u00e9 Femmes\n13\n2026/01165 23/03/2026 portant  cr\u00e9ation  du  centre  d'h\u00e9bergement et de  r\u00e9insertion  sociale  \n(CHRS)  \u00ab CITES  CARITAS \u00bb  (APLJM)  au  profit  de  l'association  \nCITES CARITAS\n16\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALES DES FINANCES ET \nDES DOUANES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'H\u00c9BERGEMENT ET DU LOGEMENT \n2026/01166 23/03/2026 Portant extension du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale  \n(CHRS) \u00ab AUVM \u00bb au profit de l'association AUVM\n18\n2026/01167 23/03/2026 portant extension du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale  \n(CHRS) \u00ab LOUISE MICHEL \u00bb au profit de l'association ARILE\n20\n2026/01168 23/03/2026 portant extension du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale  \n(CHRS) \u00ab TREMPLIN 94 \u00bb au profit de l'association TREMPLIN 94 \nSOLIDARITE FEMMES\n22\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/DRH/\n003\n13/04/2026 Les EHPAD Publics du Val-de-Marne\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature temporaire\nAu b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric FORSANS directeur adjoint.\nL'Administrateur  du  GCSMS  \u00ab  Les  EHPAD  publics  du  Val-de-\nMarne \u00bb,  Le  Directeur  de  la  direction  commune  de  la  Maison  de  \nretraite  intercommunale  de  Fontenay-sous-Bois,  de  la  Fondation  \nFavier Val-de-Marne, du Grand Age d'Alfortville, de l'EHPAD Les  \nLilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps\n24\nACTES DIVERS\nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES\n  PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBureau de l'Environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026/01522 du 14 avril 2026\nd\u00e9clarant cessible la parcelle cadastr\u00e9e section J n\u00b0265 sise 133 avenue Marie-Claude Vaillant \nCouturier n\u00e9cessaire \u00e0 l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement \nsur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le  code  de  l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  et  notamment  s es article s \nL. 131-1 et suivants ;\nVU la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 modifi\u00e9e, fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles  \nb\u00e2tis ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier  1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re  et \nnotamment ses articles 5 et 6 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet du Val-de-Marne ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/00691 du 24 f\u00e9vrier 2025 prescrivant l'ouverture du vendredi  \n21 mars au samedi 5 avril 2025 inclus, d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 la  \nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire dans le cadre de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement  \nsitu\u00e9e  au  131  et  133  avenue  Marie-Claude  Vaillant-Couturier  sur  le  territoire  de  la  \ncommune de Bonneuil-sur-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2025/02964 du 30 juillet 2025  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique  l'op\u00e9ration \nd'am\u00e9nagement situ\u00e9e au 131 et 133 avenue Marie-Claude Vaillant-Couturier sur le territoire  \nde la commune de Bonneuil-sur-Marne ;\nVU les pi\u00e8ces constatant que l'arr\u00eat\u00e9 et l'avis d'ouverture de l'enqu\u00eate concernant le pr\u00e9sent  \nprojet ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s et affich\u00e9s dans la commune concern\u00e9e et que l'avis d'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9  \nins\u00e9r\u00e9 dans deux journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne ;\nVU toutes les pi\u00e8ces de l'enqu\u00eate publique ;\n1/3\n\nVU le plan et l'\u00e9tat parcellaire ;\nVU le rapport et les conclusions rendus le 24 avril 2025 par Monsieur Claude POUEY, commissaire  \nenqu\u00eateur et formulant un avis favorable \u00e0 la d\u00e9claration du projet pr\u00e9cit\u00e9 et \u00e0 la ma\u00eetrise  \nfonci\u00e8re des parcelles n\u00e9cessaires au projet d'am\u00e9nagement situ\u00e9 au 131 et 133 avenue  Marie-\nClaude Vaillant Couturier ;\nVU le courrier en date du  22 d\u00e9cembre 2025  de  Monsieur Bertrand HERICHER, directeur du  \nd\u00e9veloppement,  et  de  Monsieur  Vincent  DELAISSE, responsable  du  d\u00e9veloppement  chez \nValophis Habitat, sollicitant du pr\u00e9fet du Val-de-Marne la prise d'un arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 pour \nla parcelle cadastr\u00e9e section J n\u00b0265 sise 133 avenue Marie-Claude Vaillant Couturier, au profit  \nde Valophis Habitat ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/00472 du 05 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9clarant cessible la parcelle cadastr\u00e9e  \nsection  J  n\u00b0265  sise  133  avenue  Marie-Claude  Vaillant  Couturier  n\u00e9cessaire  \u00e0  l'op\u00e9ration  \nd'am\u00e9nagement sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne ; \nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 est entach\u00e9 d'une erreur mat\u00e9rielle concernant le nom du  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er\nEst d\u00e9clar\u00e9e imm\u00e9diatement cessible pour cause d'utilit\u00e9 publique, au profit de Valophis Habitat, \nla parcelle et droits r\u00e9els immobiliers  cadastr\u00e9e  section J n\u00b0265 sis e 133 avenue Marie-Claude  \nVaillant Couturier n\u00e9cessaire  \u00e0  l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement situ\u00e9e au 131 et 133 avenue Marie-\nClaude Vaillant Couturier sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne. \nCette parcelle est d\u00e9sign\u00e9e sur le plan parcellaire et l'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE   2  \nL'emprise expropri\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet et appartenant \u00e0 des copropri\u00e9t\u00e9s ser a \nretir\u00e9e des propri\u00e9t\u00e9s initiales, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 122-6 du code de  \nl'expropriation.\n2/3\nARTICLE   3  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nMelun dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa publicit\u00e9 \u00e0 l '\u00e9gard des tiers  ou de sa  \nnotification aux propri\u00e9taires. \nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur place  \naupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.\nDurant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne. L'exercice \ndu recours gracieux proroge de deux (2) mois le d\u00e9lai d'exercice du recours contentieux.\nARTICLE 4\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026/00472  du  05  f\u00e9vrier  2026  d\u00e9clarant  cessible  la  parcelle  cadastr\u00e9e \nsection  J  n\u00b0265  sise  133  avenue  Marie-Claude  Vaillant  Couturier  n\u00e9cessaire  \u00e0  l'op\u00e9ration  \nd'am\u00e9nagement sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne est abrog\u00e9.\nARTICLE   5  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de Valophis Habitat, le \nmaire  de  Bonneuil-sur-Marne, sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n3/3\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSIGNE\n\u00c9tienne STOSKOPF\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTtFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE\n1 PLACE DU G\u00c9N\u00c9RAL PIERRE BILLOTTE\n94040  CR\u00c9TEIL CEDEX\nARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nDE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT\nLe comptable, responsable du service d\u00e9partemental de l'enregistrement du Val de Marne.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et ses annexes, et notamment les articles 408 et 410 de son  \nannexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales et notamment les articles L247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-310  du  3  avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0  la  \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  NAIT-KACI  Nadia  Inspectrice  Principale,  \nadjointe au responsable du SDE du Val de Marne, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 80 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions  \nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou  \nrejet dans la limite de 80 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et \ngracieuses, sans limitation de montant ; \n5\u00b0) les d\u00e9cisions portant octroi ou d\u00e9ch\u00e9ance de cr\u00e9dit de paiement fractionn\u00e9 ou diff\u00e9r\u00e9  \ndans la limite de 50 000\u20ac ;\n7\u00b0)  au  nom  et  sous  la  responsabilit\u00e9  du  comptable  soussign\u00e9,  les  actes  relatifs  \u00e0  \nl'enregistrement  et,  plus  g\u00e9n\u00e9ralement,  tous  actes  d'administration  et  de  gestion  du  \nservice.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme AUBOURG Catherine, M. VELGE Emmanuel  \ngestionnaires administratifs de niveau A et adjoints au responsable du SDE du Val de  \nmarne, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission \npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office dans la limite de 35 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou  \nrejet dans la limite de 35 000\u20ac ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et \ngracieuses, sans limitation de montant ; \n5\u00b0) les d\u00e9cisions portant octroi ou d\u00e9ch\u00e9ance de cr\u00e9dit de paiement fractionn\u00e9 ou diff\u00e9r\u00e9  \ndans la limite de 35 000\u20ac ;\n7\u00b0)  au  nom  et  sous  la  responsabilit\u00e9  du  comptable  soussign\u00e9,  les  actes  relatifs  \u00e0  \nl'enregistrement  et,  plus  g\u00e9n\u00e9ralement,  tous  actes  d'administration  et  de  gestion  du  \nservice.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission \npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le  \ntableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou  \nrejet dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Limite des d\u00e9cisions \ncontentieuses\nLimite des \nd\u00e9cisions \ngracieuses\nBERTHO Romain\nFERRO Cyril\nFETHEZZAR Sabrina\nILLOUZ C\u00e9line\nNJIKI Samuel\nSERVIER S\u00e9bastien\nVITIELLI Lucas\nContr\u00f4leur 10 000\u20ac  10 000\u20ac\nBROYARD Alexandre\nDESSAINT St\u00e9phanie\nHAUCK Lydia\nMARCET David\nPITAQAJ Solune\nPOLIXENE Audrey\nSAMBA Christophe\nTIENTI Zoubida \nAgent 1 500\u20ac 1 500\u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Val-de-\nMarne et prendra effet \u00e0 compter du 30 mars 2026\nSERVICE DEPARTEMENTAL DE  \nL'ENREGISTREMENT\n1 place du g\u00e9n\u00e9ral Billotte\n94037 Cr\u00e9teil cedex\nA Cr\u00e9teil, le  24 mars 2026\nIsabelle ESPINASSE\ncomptable,  responsable  d u  service  \nd\u00e9partemental de l'enregistrement\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTtFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE\n1 PLACE DU G\u00c9N\u00c9RAL PIERRE BILLOTTE\n94040  CR\u00c9TEIL CEDEX\nARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nDE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT\nLe comptable, responsable du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re du Val de Marne.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et ses annexes, et notamment les articles 408 et 410 de son  \nannexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales et notamment les articles L247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-310  du  3  avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0  la  \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme FORGET Sylvie  gestionnaire administrative de  \nniveau A et adjointe au responsable du Service de publicit\u00e9 Fonci\u00e8re du Val de marne, \u00e0  \nl'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission \npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office dans la limite de 35 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou  \nrejet dans la limite de 35 000\u20ac ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et \ngracieuses, sans limitation de montant ; \n5\u00b0) les d\u00e9cisions portant octroi ou d\u00e9ch\u00e9ance de cr\u00e9dit de paiement fractionn\u00e9 ou diff\u00e9r\u00e9  \ndans la limite de 35 000\u20ac ;\n7\u00b0)  au  nom  et  sous  la  responsabilit\u00e9  du  comptable  soussign\u00e9,  les  actes  relatifs  \u00e0  \nl'enregistrement  et,  plus  g\u00e9n\u00e9ralement,  tous  actes  d'administration  et  de  gestion  du  \nservice.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme BOUTALEB Ghizlaine contr\u00f4leur \u00e0 l'effet de  \nsigner :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission \npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office dans la limite de 25 000 \u20ac  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou  \nrejet dans la limite de 25 000 \u20ac.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Val-de-\nMarne et prendra effet \u00e0 compter du 30 mars 2026\nSERVICE DE PUBLICITE FONCIERE\n1 place du g\u00e9n\u00e9ral Billotte\n94037 Cr\u00e9teil cedex\nA Cr\u00e9teil, le  24 mars 2026\nIsabelle ESPINASSE\ncomptable, responsable du service de publicit\u00e9 \nfonci\u00e8re\nE =PR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nT\u00e9l : 01 49 80 21 00\n12/14 rue des Archives, 94000 Cr\u00e9teil\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\n    DRIHL 94\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025/04906\nPortant renouvellement d'autorisation du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion \nsociale (CHRS) Tremplin 94 g\u00e9r\u00e9 par l'association Tremplin 94 Solidarit\u00e9 Femmes\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 312-8,  \nL. 313-1 \u00e0 L. 313-9, L. 313-18, L. 345-1 \u00e0 L. 345-4, D. 312-197 \u00e0 206, R. 310-10-3 \u00e0 4,  \nR. 313-1 \u00e0 R. 313-10, et R. 345-1 \u00e0 R. 345-7 ; \nVU la loi n\u00b0 2002-02 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations \ndes \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de  \nMonsieur Etienne STOSKOPF, Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2007-3205 autorisant la transformation du centre d'h\u00e9bergement d'urgence  \nTremplin 94 SOS Femmes en centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS)  \npour une capacit\u00e9 de 12 places ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2008-3134 du 30 juillet 2008 autorisant l'extension de capacit\u00e9 du Centre  \nd'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion (CHRS) Tremplin 94 de 12 \u00e0 30 places relevant de  \nl'article L.313-1 du Code de l'action sociale et des familles ;\nVU la circulaire n\u00b0 DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative \u00e0 l'\u00e9valuation des  \nactivit\u00e9s et de la qualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es dans les \u00e9tablissements et services  \nsociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nVU l'instruction n\u00b0 DGCS/SD5C/2013/427 du 31 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 l'\u00e9valuation des  \nactivit\u00e9s et de la qualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es dans les \u00e9tablissements et services  \nsociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nVU la circulaire n\u00b0 DGCS/SD5B/2017/287 du 20 octobre 2014 relative \u00e0 la proc\u00e9dure  \nd'appel \u00e0 projets et d'autorisation des \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\n\nT\u00e9l : 01 49 80 21 00\n12/14 rue des Archives, 94000 Cr\u00e9teil\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\nVU l'instruction n\u00b0 DGCS/SD5C/2013/427 du 31 d\u00e9cembre 2013 sur les \u00e9valuations ;\nVU les mod\u00e8les d'abr\u00e9g\u00e9 et de synth\u00e8se, publi\u00e9s par I'ANESM en date du 4 juin 2012,  \nconform\u00e9ment au d\u00e9cret du 30 janvier 2012 susvis\u00e9 ;\nVU le rapport d'\u00e9valuation externe de l'\u00e9tablissement Tremplin 94 re\u00e7u le 25 ao\u00fbt 2025 ;\nVU le courrier d'observation de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la DRIHL du Val de Marne en  \ndate du 15 septembre 2025 adress\u00e9 \u00e0 l'association Tremplin 94 faisant suite \u00e0 la  \ntransmission du rapport d'\u00e9valuation externe de l'\u00e9tablissement Tremplin 94 ;\nCONSIDERANT les r\u00e9sultats du rapport d'\u00e9valuation externe de l'\u00e9tablissement transmis le  \n25 ao\u00fbt 2025 ; \nSur proposition  de la Directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction R\u00e9gionale et  \nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement (DRIHL) du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   \nLe centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS)  Tremplin 94, 50 rue Carnot \u00e0  \nMaisons-Alfort  (94 700)  g\u00e9r\u00e9  par  l'association Tremplin  94  Solidarit\u00e9  Femmes voit  son  \nautorisation renouvel\u00e9e pour une capacit\u00e9 de 30 places.\nArticle 2     :   \nCette autorisation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de quinze ans \u00e0 compter de la date de  \npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et rend caduque les autorisations ant\u00e9rieures.\nArticle 3     :   \nL'\u00e9tablissement est  rattach\u00e9  \u00e0 l'adresse  suivante  : 8 boulevard Pablo Picasso \u2013 94 000  \nCr\u00e9teil.\nArticle 4 : \nLes donn\u00e9es d'indentification et de caract\u00e9risation de l'\u00e9tablissement r\u00e9pertori\u00e9es au fichier  \nnational des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS) restent inchang\u00e9es.\nArticle 5     :   \nTout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le  \nfonctionnement de l'\u00e9tablissement doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9 \nl'autorisation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. \nArticle 6     :   \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \net de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de  \nT\u00e9l : 01 49 80 21 00\n12/14 rue des Archives, 94000 Cr\u00e9teil\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\nMelun.\nArticle 7     :   \nLe  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  et  la  Directrice  de  l'unit\u00e9  \nd\u00e9partementale de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du  \nLogement  (DRIHL)  du  Val-de-Marne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 8 d\u00e9cembre 2025\nEtienne STOSKOPF\nE aPREFET |DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\n de l'H\u00e9bergement et du Logement (DRIHL)\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nARRETE N\u00b02026/01165\nportant cr\u00e9ation du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) \u00ab CITES CARITAS \u00bb \n(APLJM) au profit de l'association CITES CARITAS\nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment, dans sa partie l\u00e9gislative, l'article L312-1, les  \narticles L.313-1 \u00e0 L.313-9, l'article L313-11-2 et l'article L345-1 et, dans sa partie r\u00e9glementaire, les  \narticles R.313-1 \u00e0 R.313-10 ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du  \nnum\u00e9rique et notamment son article 125 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur  \nEtienne STOSKOPF en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de  \nmoyens pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les \u00e9tablissements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 345-1 du m\u00eame code ;  \nVu      l'instruction du 8 avril 2024 relative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire des centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion \nsociale (CHRS) pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre l'association Cit\u00e9s Caritas et l'\u00c9tat pour la p\u00e9riode  \n2024-2028 sign\u00e9 le 17 avril 2024 et, notamment, l'article 1 de l'avenant n\u00b01 de ce contrat qui pr\u00e9voit la  \ntransformation du CHU APLJM en CHRS ;\nConsid\u00e9rant que  la  cr\u00e9ation  du  CHRS  CITES  CARITAS  (APLJM)  s'effectue  \u00e0  co\u00fbt  constant  par  \ntransformation du centre d'h\u00e9bergement d'urgence (CHU) APLJM et, ainsi, par le transfert des \ncr\u00e9dits de la ligne \u00ab  h\u00e9bergement d'urgence \u00bb vers la ligne \u00ab  CHRS \u00bb de la dotation r\u00e9gionale  \nlimitative ;\n\nARRETE\nARTICLE 1 :\nLa cr\u00e9ation du CHRS \u00ab CITES CARITAS (APLJM) \u00bb situ\u00e9 au 3bis rue des archives \u2013 Cr\u00e9teil (94000) et g\u00e9r\u00e9 par  \nl'association CITES CARITAS, situ\u00e9e au 72 rue Orfila \u2013 Paris (75020) est autoris\u00e9e \u00e0 compter du 1er janvier  \n2026.\nCette cr\u00e9ation r\u00e9sulte de la transformation de 35 places du centre d'h\u00e9bergement d'urgence APLJM en places de \nCHRS.\nARTICLE 2 :\nLa capacit\u00e9 totale du CHRS est fix\u00e9e \u00e0 35 places.\nARTICLE 3 :\nLes nouvelles places de l'\u00e9tablissement sont r\u00e9pertori\u00e9es dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et  \nSociaux (FINESS) selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nNum\u00e9ro FINESS d'identification de l'Entit\u00e9 juridique : 750720591\nRaison Sociale de l'Entit\u00e9 Juridique : ASSOCIATION CITES CARITAS\nNum\u00e9ro FINESS d'identification de l'\u00e9tablissement : 940017668\nRaison Sociale de l'Etablissement : CHRS CIT\u00c9 CARITAS\nMode de tarification : [30] Pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e9tablissements et services sociaux\nCat\u00e9gorie : [214] Centre H\u00e9bergement et R\u00e9insertion Sociale (C.H.R.S.) \nDiscipline : [957] H\u00e9bergement d'insertion Adultes,Familles Difficult\u00e9\nMode de fonctionnement : [18] H\u00e9bergement de Nuit Eclat\u00e9 \nClient\u00e8le : [824] Personnes seules en Difficult\u00e9 avec Enfant\nCapacit\u00e9 : 35 places\nARTICLE 4 :\nCette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la  \nfa\u00e7on suivante :\nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 940017668\nN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 750720591\nARTICLE 5 :\nUn recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification.\n \nARTICLE 6 :\nLe  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  et  le  Directeur  de  la  Direction  R\u00e9gionale  et  \nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'association.\n                 Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 23 mars 2026\n   Le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\n   Etienne STOSKOPF\n|PREFETDE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\n de l'H\u00e9bergement et du Logement (DRIHL)\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Val-De-Marne\nARRETE N\u00b0 2026/01166\nPortant extension du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) \u00ab AUVM \u00bb \nau profit de l'association AUVM\nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment, dans sa partie l\u00e9gislative, l'article  \nL312-1, les articles L.313-1 \u00e0 L.313-9, l'article L313-11-2 et l'article L345-1 et, dans sa  \npartie r\u00e9glementaire, les articles R.313-1 \u00e0 R.313-10 ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement  \net du num\u00e9rique et notamment son article 125 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 portant nomination de  \nMonsieur Etienne STOSKOPF en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel  \nd'objectifs et de moyens pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des  \nfamilles pour les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 345-1 du m\u00eame code ;  \nVu      l'instruction du 8 avril 2024 relative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire des centres d'h\u00e9bergement et  \nde r\u00e9insertion sociale (CHRS) pour l'ann\u00e9e 2024 ;\n  Vu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02017-003  du  2  janvier  2017  portant  renouvellement  d'autorisation  du  centre  \nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) g\u00e9r\u00e9 par l'association Aide d'Urgence du  \nVal-de-Marne (AUVM) ;\nVu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre l'association AUVM et l'\u00c9tat pour la  \np\u00e9riode 2025-2029 sign\u00e9 le 15 avril 2025, et, notamment, l'article 1 de l'avenant n\u00b01 de ce  \ncontrat qui pr\u00e9voit la transformation de places du CHU AUVM en places de CHRS ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9rogation permettant l'extension jusqu'\u00e0 100 % sur d\u00e9cision du Pr\u00e9fet au  \nregard de la compatibilit\u00e9 avec les besoins du territoire ;\nConsid\u00e9rant que l'extension du CHRS AUVM s'effectue \u00e0 co\u00fbt constant par transformation de  \nplaces du centre d'h\u00e9bergement d'urgence (CHU) AUVM et, ainsi, par le transfert \ndes cr\u00e9dits de la ligne \u00ab  h\u00e9bergement d'urgence \u00bb vers la ligne \u00ab  CHRS \u00bb de la  \ndotation r\u00e9gionale limitative ;\nARRETE\nARTICLE 1 :\nL'extension du CHRS \u00ab  AUVM \u00bb situ\u00e9 4 rue du Docteur Calmette \u00e0 Orly (94310) et g\u00e9r\u00e9 par  \nl'association AUVM, situ\u00e9 au 4 rue du docteur Calmette \u00e0 Orly (94310) est autoris\u00e9e \u00e0 compter du  \n1er janvier 2026.\nCette  extension  r\u00e9sulte  de  la  transformation  de  150  places  du  centre  d'h\u00e9bergement  d'urgence \nAUVM en places de CHRS.\n\nARTICLE 2 :\nLa capacit\u00e9 totale du CHRS est fix\u00e9e \u00e0 300 places.\nARTICLE 3 :\nLes nouvelles places de l'\u00e9tablissement sont r\u00e9pertori\u00e9es dans le Fichier National des Etablissements  \nSanitaires et Sociaux (FINESS) selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nNum\u00e9ro FINESS d'identification de l'Entit\u00e9 juridique : 940810435\nRaison Sociale de l'Entit\u00e9 Juridique : AIDE URGENCE DU V AL DE MARNE\nNum\u00e9ro FINESS d'identification de l'\u00e9tablissement : 940810476\nRaison Sociale de l'Etablissement : CHRS AUVM\nMode de tarification : [30] Pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e9tablissements et services sociaux\nCat\u00e9gorie : [214] Centre H\u00e9bergement et R\u00e9insertion Sociale (C.H.R.S.) \nDiscipline : [957] H\u00e9bergement d'Insertion Adultes, Familles, Difficult\u00e9\nMode de fonctionnement : [18] H\u00e9bergement de Nuit Eclat\u00e9 \nClient\u00e8le : [899] Tous publics en difficult\u00e9 \nCapacit\u00e9 : 300 Mixte\nARTICLE 4 :\nCette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux  \n(FINESS) de la fa\u00e7on suivante :\nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 940810476\nN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 940810435\nARTICLE 5 :\nUn recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nARTICLE 6 :\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et le Directeur de la Direction R\u00e9gionale et  \nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'association.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 23 mars 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nEtienne STOSKOPF\nE aPREFET |DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\n de l'H\u00e9bergement et du Logement (DRIHL)\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nARRETE N\u00b02026/01167\nportant extension du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) \u00ab LOUISE \nMICHEL \u00bb au profit de l'association ARILE\nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment, dans sa partie l\u00e9gislative, l'article L312-\n1,  les  articles  L.313-1  \u00e0  L.313-9,  l'article  L313-11-2  et  l'article  L345-1  et,  dans  sa  partie  \nr\u00e9glementaire, les articles R.313-1 \u00e0 R.313-10 ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et  \ndu num\u00e9rique et notamment son article 125 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 portant nomination de  \nMonsieur Etienne STOSKOPF en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel  \nd'objectifs et de moyens pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles  \npour les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 345-1 du m\u00eame code ;  \nVu      l'instruction  du  8  avril  2024  relative  \u00e0  la  campagne  budg\u00e9taire  des  centres  \nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) pour l'ann\u00e9e 2024 ;\n  Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-010 portant renouvellement d'autorisation du centre d'h\u00e9bergement  \net de r\u00e9insertion sociale (CHRS) Louise Michel ;\nVu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre l'association ARILE et l'\u00c9tat pour la p\u00e9riode  \n2023-2027 sign\u00e9  le  1er  mars  2023  et,  notamment,  l'article  1  de  ce  contrat  qui  pr\u00e9voit  la  \ntransformation de 40 places du CHU ALTHO (94) en places de CHRS ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9rogation permettant l'extension jusqu'\u00e0 100 % sur d\u00e9cision du Pr\u00e9fet au regard  \nde la compatibilit\u00e9 avec les besoins du territoire ;\nConsid\u00e9rant que  l'extension  du  CHRS  LOUISE  MICHEL  s'effectue  \u00e0  co\u00fbt  constant  par  \ntransformation de places du centre d'h\u00e9bergement d'urgence (CHU) ALTHO ARILE et, \nainsi, par le transfert des cr\u00e9dits de la ligne \u00ab  h\u00e9bergement d'urgence \u00bb vers la ligne  \n\u00ab CHRS \u00bb de la dotation r\u00e9gionale limitative ;\nARRETE\nARTICLE 1 :\nL'extension du CHRS \u00ab LOUISE MICHEL \u00bb situ\u00e9 au 3 avenue Charles De Gaulle \u00e0 Boissy-Saint-L\u00e9ger  \n(94470) et g\u00e9r\u00e9 par l'association ARILE, situ\u00e9e au 51 rue de l'Abyme \u00e0 Magny-le-Hongre (77700) est  \nautoris\u00e9e \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\n\nCette extension r\u00e9sulte de la transformation du centre d'h\u00e9bergement d'urgence CHU ALTHO (94) en  \nplaces de CHRS.\nARTICLE 2 :\nLa capacit\u00e9 totale du CHRS est fix\u00e9e \u00e0 126 places.\nARTICLE 3 :\nLes nouvelles places de l'\u00e9tablissement sont r\u00e9pertori\u00e9es dans le Fichier National des Etablissements  \nSanitaires et Sociaux (FINESS) selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nNum\u00e9ro FINESS d'identification de l'Entit\u00e9 juridique : 770020923\nRaison Sociale de l'Entit\u00e9 Juridique : Association ARILE\nNum\u00e9ro FINESS d'identification de l'\u00e9tablissement : 940806482\nRaison Sociale de l'Etablissement : CHRS LOUISE MICHEL\nMode de tarification : [30] Pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e9tablissements et services sociaux\nCat\u00e9gorie : [214] Centre H\u00e9bergement et R\u00e9insertion Sociale (CHRS)\nDiscipline : [957] H\u00e9bergement d'insertion Adultes, Familles Difficult\u00e9\nMode de fonctionnement : [18] H\u00e9bergement de Nuit Eclat\u00e9\nClient\u00e8le : [899] Tous publics en difficult\u00e9\nCapacit\u00e9 : 126\nARTICLE 4 :\nCette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux  \n(FINESS) de la fa\u00e7on suivante :\nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 94 080 648 2\nN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 77 002 092 3\nARTICLE 5 :\nUn recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\n \nARTICLE 6 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et la Directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la  \nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement (DRIHL) du Val de  \nMarne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie  \nsera adress\u00e9e \u00e0 l'association.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 23 mars 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nEtienne STOSKOPF\nE aPREFET |DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\n de l'H\u00e9bergement et du Logement (DRIHL)\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nARRETE N\u00b02026/01168\nportant extension du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) \u00ab TREMPLIN 94 \u00bb au \nprofit de l'association TREMPLIN 94 SOLIDARITE FEMMES\nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment, dans sa partie l\u00e9gislative, l'article L312-1, les  \narticles L.313-1 \u00e0 L.313-9, l'article L313-11-2 et l'article L345-1 et, dans sa partie r\u00e9glementaire, les  \narticles R.313-1 \u00e0 R.313-10 ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du  \nnum\u00e9rique et notamment son article 125 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur  \nEtienne STOSKOPF en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de  \nmoyens pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les \u00e9tablissements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 345-1 du m\u00eame code ;  \nVu      l'instruction du 8 avril 2024 relative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire des centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion \nsociale (CHRS) pour l'ann\u00e9e 2024 ;\n  Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/04906 portant renouvellement d'autorisation du centre d'h\u00e9bergement et de  \nr\u00e9insertion sociale Tremplin 94 ; \nVu le  contrat  pluriannuel  d'objectifs  et  de  moyens  entre  l'association  TREMPLIN  94  SOLIDARITE  \nFEMMES et l'\u00c9tat pour la p\u00e9riode 2026-2030  sign\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2025 et, notamment, l'article 1 de ce  \ncontrat pr\u00e9voit la transformation de places du CHU Tremplin 94 Alternative H\u00f4tel en places de CHRS ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9rogation permettant l'extension jusqu'\u00e0 100 % sur d\u00e9cision du Pr\u00e9fet au regard de la  \ncompatibilit\u00e9 avec les besoins du territoire ;\nConsid\u00e9rant que l'extension du CHRS Tremplin 94 s'effectue \u00e0 co\u00fbt constant par transformation de places  \ndu centre d'h\u00e9bergement d'urgence (CHU) Tremplin 94 Alternative H\u00f4tel et, ainsi, par le  \ntransfert des  cr\u00e9dits de  la  ligne \u00ab  h\u00e9bergement  d'urgence \u00bb vers  la  ligne  \u00ab  CHRS \u00bb de la  \ndotation r\u00e9gionale limitative ;\nARRETE\nARTICLE 1 :\nL'extension  du  CHRS  \u00ab  Tremplin  94 \u00bb  situ\u00e9  136  rue  de  Paris  \u2013Charenton-Le-Pont  (94220)  et  g\u00e9r\u00e9  par  \nl'association Tremplin 94 Solidarite femmes, situ\u00e9e 8 boulevard Pablo Picasso \u2013 Cr\u00e9teil (94000) est autoris\u00e9e \u00e0  \ncompter du 1er janvier 2026.\n\nCette extension r\u00e9sulte de la transformation du centre d'h\u00e9bergement d'urgence Tremplin 94 Alternative H\u00f4tel en  \nplaces de CHRS.\nARTICLE 2 :\nLa capacit\u00e9 totale du CHRS est fix\u00e9e \u00e0 52 places.\nARTICLE 3 :\nLes nouvelles places de l'\u00e9tablissement sont r\u00e9pertori\u00e9es dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et  \nSociaux (FINESS) selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nNum\u00e9ro FINESS d'identification de l'Entit\u00e9 juridique : 940012008\nRaison Sociale de l'Entit\u00e9 Juridique : Association TREMPLIN 94\nNum\u00e9ro FINESS d'identification de l'\u00e9tablissement : 940012099\nRaison Sociale de l'Etablissement : CHRS Tremplin 94\nMode de tarification : [30] Pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e9tablissements et services sociaux\nCat\u00e9gorie : [214] Centre H\u00e9bergement et R\u00e9insertion Sociale (CHRS)\nDiscipline : [957] H\u00e9bergement d'insertion Adultes,Familles Difficult\u00e9\nMode de fonctionnement : [18] H\u00e9bergement de Nuit Eclat\u00e9\nClient\u00e8le : [831] Femmes Victimes de Violence\nCapacit\u00e9 : 52\nARTICLE 4 :\nCette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la  \nfa\u00e7on suivante :\nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 940012099\nN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 940012008\nARTICLE 5 :\nUn recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification.\n \nARTICLE 6 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et la Directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction  \nR\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement (DRIHL) du Val de Marne sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'association.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 23 mars 2026\n   Le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\n   Etienne STOSKOPF\nLes EHPAD Publics@&DU VAL DE MARNE\nGroupement de cooperationsociale et m\u00e9dico-sociale\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale (G.C.S.M.S.)73, rue Estienne d'Orves - 94120 Fontenay-sous-Bois - T\u00e9l. : 01 49 74 71 04 - Fax: 01 49 74 71 62\nDIRECTION\n\uf028 01 49 74 71 04\ne-mail\u00a0:\u00a0secretariat-direction@gcsms94.fr\nD\u00c9CISION n\u00b0 2026-DRH-003\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature temporaire\nAu b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric FORSANS directeur adjoint.\nL'Administrateur du GCSMS \u00ab Les EHPAD publics du Val-de-Marne \u00bb,\nLe Directeur de la direction commune de la Maison de retraite intercommunale de \nFontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age d'Alfortville, de \nl'EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,\nVu la loi n\u00b0 86-33 du 30 juin 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction  \npublique  hospitali\u00e8re,  notamment  son  article  2  constituant  le  titre  IV  du  statut  g\u00e9n\u00e9ral  des  \nfonctionnaires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral du Val-de-Marne  \nd\u00e9signant le Payeur D\u00e9partemental en qualit\u00e9 de comptable du GCSMS \u00ab Les EHPAD publics du Val-\nde-Marne \u00bb et de la Fondation Favier Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1930 du 26 d\u00e9cembre 2007 relatif au statut des directeurs d'\u00e9tablissements  \nsociaux et m\u00e9dico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitali\u00e8re ;\nVu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif aux  \nd\u00e9l\u00e9gations de signature consenties au directeur d'un \u00e9tablissement public social ou m\u00e9dico-social ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant d\u00e9signation de M. Emmanuel SYS \nen tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale  \n(GCSMS) \u00ab  Les EHPAD publics du Val-de-Marne  \u00bb situ\u00e9 au 73 rue d'Estienne d'Orves, 94  120 \nFontenay-sous-Bois ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 3 juin 2025 portant maintien de M. Emmanuel SYS en  \ntant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale  \n(GCSMS) \u00ab  Les EHPAD publics du Val-de-Marne  \u00bb situ\u00e9 au 73 rue d'Estienne d'Orves, 94  120 \nFontenay-sous-Bois ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 18 d\u00e9cembre 2021 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric FORSANS,  \nDirecteur adjoint au GCSMS \u00ab  Les EHPAD publics du Val-de-Marne  \u00bb \u00e0 compter du 1 er janvier  \n2022,\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale (G.C.S.M.S.)73, rue Estienne d'Orves - 94120 Fontenay-sous-Bois - T\u00e9l. : 01 49 74 71 04 - Fax : 01 49 74 71 62\nDECIDE\nArticle 1     : objet de la d\u00e9cision  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour objet de d\u00e9terminer la nature et l'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation de signature  \ntemporaire de Mr. Fr\u00e9d\u00e9ric FORSANS, directeur adjoint charg\u00e9 des ressources humaines au Groupement  \nde Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-sociale (GCSMS) \u00ab les EHPAD Publics du Val-de-Marne \u00bb durant les  \ncong\u00e9s de M. Emmanuel SYS, Directeur de la direction commune et Administrateur du GCSMS Les  \nEHPAD Publics du Val-de-Marne pour la p\u00e9riode du lundi 20 avril au vendredi 24 avril 2026.\nA son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient le directeur g\u00e9n\u00e9ral inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente \nd\u00e9l\u00e9gation, qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance. \nArticle 2     : champ, mati\u00e8re et contenu de la d\u00e9l\u00e9gation  \nEn l'absence de Monsieur Emmanuel SYS pour cong\u00e9s durant la p\u00e9riode du lundi 20 avril au vendredi 24  \navril 2026, Mr. Fr\u00e9d\u00e9ric FORSANS se voit confier une d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale. Il est, par cons\u00e9quent, habilit\u00e9 \n\u00e0 signer toute d\u00e9cision, tout document, engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion des  \n\u00e9tablissements de la Direction commune de la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-\nBois/Montreuil/Vincennes/Saint-Mand\u00e9,  de  la  Fondation  Favier,  de  l'EHPAD  Le  Grand  Age,  de  la  \nFondation Gourlet Bontemps, de l'EPSMSI Les Lilas, et du GCSMS \u00ab  Les EHPAD Publics du Val-de-\nMarne \u00bb.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera inscrite au recueil des actes administratifs \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et  \nnotifi\u00e9e pour information \u00e0 : \n- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d'administration de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-\nsous-Bois, \n- Madame la pr\u00e9sidente du conseil d'administration de la Fondation Favier Val-de-Marne, \n- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d'administration du Grand Age d'Alfortville, \n- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d'administration de l'EPMSI d'Ivry-Vitry, \n- Madame la pr\u00e9sidente du conseil d'administration de la Fondation Gourlet Bontemps,\n- Monsieur le pr\u00e9sident du GCSMS,\n- \u00e0 Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France pour le Val-de-Marne,\n- \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Val-de-Marne (Direction de l'Autonomie),\n- \u00e0 Mesdames et Messieurs les tr\u00e9soriers des \u00e9tablissements,\n- aux personnes vis\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\n- et affich\u00e9e dans les locaux des \u00e9tablissements.\nFontenay-sous-Bois, le 13 avril 2026\nL'Administrateur du GCSMS\nLes EHPAD publics du Val-de-Marne et\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9tablissements\nEt services\nSIGN\u00c9 \nEmmanuel SYS\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2026-04-16","first_seen_on":"2026-04-16T11:07:13+00:00","id":"351fdb0f8143fad8d19afe5b17c4528b7eaf5bdec2156146129ffdd5e0b982cd","name":"RAA n\u00b054 du 16 avril 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-16T10:31:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26386/201928/file/RAA%20n%C2%B054%20du%2016%20avril%202026.pdf"}