{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2025-214\nPUBLI\u00c9 LE  4 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations / DIR\n40-2025-08-01-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETSPP40/CCRF/2025-206 portant\nsuspension de la prestation de parcours acrobatique en hauteur mise en\noeuvre par la SAS Les Perch\u00e9s du Moun au sein de son \u00e9tablissement\nsecondaire, sis base de loisirs de Marsan, CD124, 40280\nSaint-Pierre-du-Mont (5 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2025-08-01-00017\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETSPP40/CCRF/2025-206 portant\nsuspension de la prestation de parcours\nacrobatique en hauteur mise en oeuvre par la\nSAS Les Perch\u00e9s du Moun au sein de son\n\u00e9tablissement secondaire, sis base de loisirs de\nMarsan, CD124, 40280 Saint-Pierre-du-Mont\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-08-01-00017 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0DDETSPP40/CCRF/2025-206 portant suspension de la prestation de parcours acrobatique en hauteur mise en oeuvre par la SAS Les\nPerch\u00e9s du Moun au sein de son \u00e9tablissement secondaire, sis base de loisirs de Marsan, CD124, 40280 Saint-Pierre-du-Mont\n3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDETSPP40/CCRF/2025-206Portant suspension de la prestation de parcours acrobatique enhauteur mise en \u0153uvre par la SAS Les Perch\u00e9s du Moun au sein deson \u00e9tablissement secondaire, sis base de loisirs de Marsan, CD124, 40280 Saint-Pierre-du-Mont\nLe Pr\u00e9fet des Landes\nVu le code de la consommation et notamment les articles L.421-3, L.521-23 et L. 521-24;Vu le code du sport et notamment ses articles L. 322-5 et R. 322-9 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 1211 etL. 1221 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Landes, Monsieur GillesCLAVREUL ;Vu la norme NF EN 1556711 relative aux parcours acrobatiques en hauteur partie 1 (exigencesde construction et s\u00e9curit\u00e9) et NF EN 15567-2 relatives aux parcours acrobatiques en hauteurpartie 2 ( exigences d'exploitation) qui fixent les exigences de s\u00e9curit\u00e9 relative \u00e0 la conceptionet \u00e0 l'exploitation de ces parcours ;Vu le proc\u00e8s verbal de constats du 1\" ao\u00fbt suite au contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 30 juillet 2025 par uninspecteur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes en poste \u00e0la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations des Landes, men\u00e9 conjointement avec une inspectrice du Service D\u00e9partemental\u00e0 la Jeunesse, \u00e0 I'Engagement et aux Sports des Landes, dans I'\u00e9tablissement secondaire de laSAS Les Perch\u00e9s du Moun, sis base de loisirs de Marsan, CD 124, 40280 Saint-Pierre-du-Mont,relatant les non-conformit\u00e9s constat\u00e9es lors du contr\u00f4le ;Vu l'Inspection-Contr\u00f4le-Evaluation conjointe r\u00e9alis\u00e9e le 30 juillet 2025 par le ServiceD\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse \u00e0 l'Engagement et aux Sports des Landes et des agents duService de la Concurrence Consommation et R\u00e9pression des Fraudes de la DDETSPP desLandes ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.421-3 du code de la consommation pr\u00e9voit que \u00ab les prestations deservices doivent pr\u00e9senter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autresconditions raisonnablement pr\u00e9visibles par le professionnel, la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 laquelle on peutl\u00e9gitimement s'attendre et ne pas porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 des personnes \u00bb ; que la conformit\u00e9\u00e0 cette obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9e, pour un parc acrobatique en\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-08-01-00017 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0DDETSPP40/CCRF/2025-206 portant suspension de la prestation de parcours acrobatique en hauteur mise en oeuvre par la SAS Les\nPerch\u00e9s du Moun au sein de son \u00e9tablissement secondaire, sis base de loisirs de Marsan, CD124, 40280 Saint-Pierre-du-Mont\n4\nhauteur, au regard de la norme NF EN 15567-2 relative aux parcours acrobatiques en hauteur,dans sa partie 2 (exigences d'exploitation), laquelle comporte les prescriptions techniquesn\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation de parcours acrobatiques en hauteur en s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L. 322-2 du code du sport pr\u00e9cisent que les\u00e9tablissements o\u00f9 sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques et sportives doivent pr\u00e9senter pourchaque type d'activit\u00e9 et d'\u00e9tablissement des garanties d'hygi\u00e9ne et de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies parvoie r\u00e9glementaire ; que les articles R. 322-1 et suivants du code du sport pr\u00e9cisent lesgaranties d'hygi\u00e9ne et de s\u00e9curit\u00e9 auxquels sont soumis les \u00e9tablissements d'activit\u00e9sphysiques et sportives, que ces dispositions sont compl\u00e9t\u00e9es par les articles A.322-1 etsuivants du m\u00eame code ; l'article R.322-4 du code du sport pr\u00e9voit que les \u00e9tablissementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 322-1 dans lesquels sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques etsportives doivent disposer d'une trousse de secours destin\u00e9e \u00e0 apporter les premiers soins encas d'accident et d'un moyen de communication permettant d'alerter rapidement lesservices de secours, qu'un tableau d'organisation des secours doit \u00eatre affich\u00e9 dansl'\u00e9tablissement et comporte les adresses et num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone des personnes etorganismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence ; que l'article R.322-5 du code du sportpr\u00e9voit que les \u00e9tablissements d'activit\u00e9s physiques et sportives dans lesquels les activit\u00e9sphysiques sportives sont pratiqu\u00e9es sont soumis \u00e0 l'obligation d'affichage des dipl\u00f4mes ettitres des personnes exer\u00e7ant dans l'\u00e9tablissement, des textes fixant, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 322-7, les garanties d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 et les normes techniquesapplicables \u00e0 l'encadrement des activit\u00e9s physiques et sportives mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.322-2, de l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant de l'\u00e9tablissementconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-1 ; que les articles R. 322-28, R. 322-29, R. 322-32, R. 322-34, R.322-37, A 322-177, et les annexes |Il-1, Il|-8 et IIl-27 du code du sport pr\u00e9voient que les\u00e9tablissements d'activit\u00e9s physiques et sportives dans lesquels les activit\u00e9s physiquessportives sont pratiqu\u00e9es sont soumis aux obligations de maintenance relativement aux\u00e9quipements de protection individuelle ;Consid\u00e9rant qu'il a pu \u00eatre constat\u00e9 lors du contr\u00f4le men\u00e9 le 30 juillet 2025 que lesprincipales prescriptions de la norme NF EN 15567-2 pr\u00e9cit\u00e9e n'\u00e9taient pas respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant, en effet, que, si l'exploitant a effectivement proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le p\u00e9riodiqueobligatoire de son parc, il s'av\u00e8re que la majorit\u00e9 des anomalies relev\u00e9es dans le rapport decontr\u00f4le du Bureau Alpes Contr\u00f4les des 16 et 17 juin 2025 n'ont pas \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9es parl'exploitant, en particulier le remplacement d'un nombre important de plateformes et lareprise des serrages des c\u00e2bles d'assurage et d'atelier sur un nombre important d'arbres ;Consid\u00e9rant, en outre, que le contr\u00f4le arboricole pour I'ann\u00e9e 2025 n'a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, lasant\u00e9 des arbres porteurs n'est donc plus garantie et, \u00e0 cet \u00e9gard, cela engendre un dangerpour les utilisateurs en cas de rupture des arbres ;Consid\u00e9rant, en outre, la constatation visuelle, le 30 juillet 2025, des anomalies suivantes :- pr\u00e9sence de planches \u00e0 refixer ou \u00e0 remplacer sur les plateformes d'arriv\u00e9es destyroliennes ;* pr\u00e9sence de rondins cass\u00e9s soutenant les plateformes d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part desdiff\u00e9rents ateliers ;* _ pr\u00e9sence d'agr\u00e8s en bois sur les ateliers devant \u00eatre remplac\u00e9s ;- absence de protection de la partie saillante du serre c\u00e2ble pouvant engendrer unrisque de blessures ;- pr\u00e9sence de croisement des c\u00e2bles pouvant engendrer un risque d'\u00e9crasement desdoigts ;* _ pr\u00e9sence d'un billot de bois fendu de toutes parts soutenant une planche, engendrantun risque de chute de l'utilisateur en cas de rupture ;- pr\u00e9sence de morceaux de bois sous les plateformes d''arriv\u00e9es des tyroliennes pouvantengendrer un danger pour les utilisateurs, notamment les enfants ;\u00bb pr\u00e9sence de bout de c\u00e2bles non prot\u00e9g\u00e9s sur les c\u00e2bles utilis\u00e9s pour le cheminementdes parcours ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-08-01-00017 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0DDETSPP40/CCRF/2025-206 portant suspension de la prestation de parcours acrobatique en hauteur mise en oeuvre par la SAS Les\nPerch\u00e9s du Moun au sein de son \u00e9tablissement secondaire, sis base de loisirs de Marsan, CD124, 40280 Saint-Pierre-du-Mont\n5\n* pr\u00e9sence d'une vis d\u00e9viss\u00e9e sur la poulie de l'atelier Kayak pouvant engendrer unechute et d\u00e9montrant l'absence du contr\u00f4le visuel de routine dans le cadre deI'entretien courant des parcours ;Consid\u00e9rant que I'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral des parcours acrobatiques en hauteur n'est plus satisfaisant etque ces manquements \u00e0 l'entretien et \u00e0 la gestion d'un parcours acrobatique peuvententra\u00eener un risque de blessures tr\u00e8s graves, voire mortelles en cas de chute (chute de hauteurde 5-6m) ; que la majorit\u00e9 des consommateurs de cette prestation de loisir sont des enfantset/ou adolescents n'ayant pas conscience de l'\u00e9ventuelle prise de risque li\u00e9e \u00e0 l'exercice de cetype d'activit\u00e9 ; que le niveau de s\u00e9curit\u00e9 minimum attendu pour ce type de prestation deloisirs n'est plus atteint et qu'a cet \u00e9gard, il est \u00e0 conclure que le parc acrobatique en hauteurexploit\u00e9 par la SAS Les Perch\u00e9s du Moun, ne satisfait pas \u00e0 I'obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9pr\u00e9vue \u00e0 larticle L.421-3 du code de la consommation ; que les manquements gravesconstat\u00e9s sont susceptibles de pr\u00e9senter des dangers graves et imminents pour la sant\u00e9publique ou la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion du contr\u00f4le effectu\u00e9 par le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports des Landes, ainsi que des inspecteurs du Service de laConcurrence Consommation et R\u00e9pression des Fraudes, au sein de l'\u00e9tablissement LESPERCHES DU MOUN situ\u00e9 \u00e0 la base de loisirs du Marsan CD 124, 40280 Saint-Pierre-du-Mont, ila \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 les faits suivants :e L'absence d'affichage du tableau d'organisation des secours, de l'attestationd'assurance en responsabilit\u00e9 civile valide, le plan d'organisation de s\u00e9curit\u00e9 et desecours ;e La pr\u00e9sence d'une signal\u00e9tique incompl\u00e8te et d'un balisage incomplet, difficilementidentifiable ;L'absence de documents administratifs, d'exploitation et technique ;e Labsence de trousse de secours conforme ; en l'esp\u00e8ce, il s'agissait d'une boite \u00e0g\u00e2teaux non accessible ni visible de tous ;e L'absence d'organisation des secours, d'un plan d'organisation de s\u00e9curit\u00e9 et desecours et d''une ma\u00eetrise des proc\u00e9dures de secours et de surveillance ;e L'absence d'explication lors des consignes de s\u00e9curit\u00e9 de l'identification desop\u00e9rateurs et la fa\u00e7on de communiquer avec eux mais aussi des conduites \u00e0 tenir encas d''accident ;e \u2014 L'absence d'entretien sous les parcours, ne permettant pas une intervention en rappelou bien un autre dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et de secours ;e Le d\u00e9faut de surveillance \u00e0 l'arriv\u00e9e des agents en charge du contr\u00f4le ; qu'en l'esp\u00e8ce,les deux op\u00e9rateurs \u00e9taient assis \u00e0 l'accueil du parc ; que l'un des op\u00e9rateurs n'\u00e9taitpas \u00e9quip\u00e9 de son baudrier et que tous deux ne disposaient pas de leur moyen decommunication (talkie-walkie) ; que les pratiquants \u00e9taient seuls, sans une surveillancedes op\u00e9rateurs permettant de communiquer verbalement avec lesdits pratiquants ;qu'a l'exception d'un seul parcours, les parcours ne sont pas concern\u00e9s par un syst\u00e8med'assurage continu ;e Le d\u00e9faut de surveillance et d'assistance d'un mineur de 6 ans et demi ; qu'en l'esp\u00e9ce,I'op\u00e9rateur surveillait depuis I'accueil ; qu'il n'a pu voir les difficult\u00e9s de I'enfant ; quele parent accompagnant a \u00e9t\u00e9 vu assister son enfant directement, le contraignant \u00e0 serendre sous le parcours ;e La m\u00e9connaissance des obligations de surveillances des majeurs et particuli\u00e8rementdes mineurs, pr\u00e9vues par les obligations g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 et le respect de lanorme qu'ils indiquent appliquer dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur ; que I'un des op\u00e9rateursindique, et qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par les agents, qu'ils surveillent depuis I'accueil du parc,sans possibilit\u00e9 d'\u00e9changer verbalement avec les pratiquants ni de poss\u00e9der un visuelsuffisant sur l'activit\u00e9 pratiqu\u00e9e ;e L'absence de protection du syst\u00e8me racinaire ;La constatation de structures d\u00e9faillantes ; qu'en l'esp\u00e8ce, certaines plates-formes etc\u00e2bles \u00e9taient v\u00e9tustes, d\u00e9grad\u00e9s voire inop\u00e9rants ;e Les manquements aux obligations de maintenance relatifs aux \u00e9quipements de\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-08-01-00017 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0DDETSPP40/CCRF/2025-206 portant suspension de la prestation de parcours acrobatique en hauteur mise en oeuvre par la SAS Les\nPerch\u00e9s du Moun au sein de son \u00e9tablissement secondaire, sis base de loisirs de Marsan, CD124, 40280 Saint-Pierre-du-Mont\n6\nprotection individuelle ; en I'espece, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 l'absence de registre ainsi quel'effacement des marquages obligatoires sur certains \u00e9quipements ;Consid\u00e9rant que les faits d\u00e9crits supra constituent un manquement aux obligationssusmentionn\u00e9es du code du sport ;Consid\u00e9rant qu'au vu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, l'\u00e9tablissement ne remplit pas les garantiesd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues, que le maintien en activit\u00e9 de cet \u00e9tablissement pr\u00e9sentedes risques certains de blessures et d'accidents graves li\u00e9s aux d\u00e9faillances de mat\u00e9riel et desstructures pour les personnes pratiquant une activit\u00e9 physique ou sportive en son sein et qu'ilconvient donc de proc\u00e9der \u00e0 sa fermeture ;Consid\u00e9rant qu'une remise en s\u00e9curit\u00e9 de ces installations est n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server lasant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs ; qu'en cons\u00e9quence il est n\u00e9cessaire de faire cessercette activit\u00e9 dans sa totalit\u00e9 pour pr\u00e9server la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs dansl'attente de la remise en s\u00e9curit\u00e9 de ces installations ;Consid\u00e9rant que, du fait de l'urgence imp\u00e9rieuse \u00e0 faire cesser les dangers graves etimm\u00e9diats encourus par les utilisateurs des parcours acrobatiques en hauteur exploit\u00e9s par laSAS Les Perch\u00e9s du Moun, la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vue par l'article L. 122-1 du code desrelations entre le public et I'administration n'est pas requise ;Consid\u00e9rant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment quel'autorit\u00e9 administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive d'un\u00e9tablissement lorsque son maintien en activit\u00e9 pr\u00e9senterait des risques pour la sant\u00e9 ou las\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des pratiquants et que l'autorit\u00e9 administrative peut s'opposer \u00e0l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive d'un \u00e9tablissement qui nepr\u00e9senterait pas les garanties pr\u00e9vues notamment \u00e0 l'article L. 322-2 du m\u00eame code ;Consid\u00e9rant qu''aux termes de l'article R.322-9 du code du sport qu'en cas d'urgence,l'opposition \u00e0 ouverture ou la fermeture temporaire peut \u00eatre prononc\u00e9e sans mise endemeure pr\u00e9alable ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations du d\u00e9partement des Landes,Sur proposition de la Directrice acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l''\u00e9ducationnationale des Landes ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : la prestation d'activit\u00e9 de parcours acrobatiques en hauteur se r\u00e9alisant surI'ensemble des parcours du PAH Les Perch\u00e9s du Moun sis CD 124, base de loisirs de Mont-de-Marsan, 40280 Saint-Pierre-du-Mont et exploit\u00e9e par la SAS Les Perch\u00e9s du Moun, estsuspendue \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 I'exploitant, pour une dur\u00e9e de 3mois, en application de l'article L.521-23 du code de la consommation.Article 2 : La reprise de la prestation d'activit\u00e9 de parcours acrobatiques en hauteur estsubordonn\u00e9e \u00e0 :- la r\u00e9alisation des travaux de remise en \u00e9tat des diff\u00e9rents parcours,\u00ab la r\u00e9alisation d'un contr\u00f4le arboricole et d'un contr\u00f4le p\u00e9riodique par des organismesde contr\u00f4le pr\u00e9sentant des garanties d'ind\u00e9pendance, de comp\u00e9tence en mati\u00e8re decontr\u00f4le des parcours acrobatiques en hauteur et \u00e0 la d\u00e9livrance, par leurs soins,d'une attestation/certificat pour une utilisation de chaque parcours en s\u00e9curit\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-08-01-00017 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0DDETSPP40/CCRF/2025-206 portant suspension de la prestation de parcours acrobatique en hauteur mise en oeuvre par la SAS Les\nPerch\u00e9s du Moun au sein de son \u00e9tablissement secondaire, sis base de loisirs de Marsan, CD124, 40280 Saint-Pierre-du-Mont\n7\nArticle 3: en cas de non-respect de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, I'exploitant encourt lessanctions pr\u00e9vues par l'article L. 532-4 du code de la consommation (deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).Article 4 : La SAS Les Perch\u00e9s du Moun est tenue d'afficher \u00e0 un endroit visible et accessiblepar le public, avant I'entr\u00e9e du parc, l'int\u00e9gralit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 5 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes, le Directeur D\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Landes, la DirectriceD\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, le Maire de Saint-Pierre-du-Mont, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMont-de-Marsan, leLe pr\u00e9fet,\nGilles CLAVREUL\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :* d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification oude sa publication ;\u00b0 d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le d\u00e9lai francde deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au termedu silence de l'administration pendant deux mois\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-08-01-00017 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0DDETSPP40/CCRF/2025-206 portant suspension de la prestation de parcours acrobatique en hauteur mise en oeuvre par la SAS Les\nPerch\u00e9s du Moun au sein de son \u00e9tablissement secondaire, sis base de loisirs de Marsan, CD124, 40280 Saint-Pierre-du-Mont\n8","date":"2025-08-04","first_seen_on":"2025-09-01T19:39:45+00:00","id":"3526c53c921896a10eb2d55a843abd3945f2ed26bb529f0e42c517b58d63aa38","name":"recueil-40-2025-214-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-08-04T12:47:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/36368/298382/file/recueil-40-2025-214-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}