{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"PREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nMARS 2025\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 15\n\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\nS O M M A I R E\nCABINET DU PREFET................................................................................................................................................................................. 2\nArr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs........................................................................................................................................................................................................ 2\nArr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2025 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re........................................................................... 4\nArr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2025 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du FC Girondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion de la \nrencontre de football US Avranches/FC Girondins de Bordeaux................................................................................................................... 4\nSOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES........................................................................................................................................................ 5\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-131 du 12 juin 2024 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection....................................................................... 5\nDIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE................................................................................... 5\nArr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte de production d'eau potable de l'Isthme du Cotentin \nChangement de si\u00e8ge social et prise des comp\u00e9tences assainissement collectif et assainissement non collectif........................................ 5\nArr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2025 autorisant la modification des statuts du mixte Manche Num\u00e9rique, et les adh\u00e9sions de deux syndicats \nintercommunaux au titre de la comp\u00e9tence \u00ab services num\u00e9riques \u00bb......................................................................................................... 18\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS....................................................................................... 18\nArr\u00eat\u00e9 DDPP n\u00b02025-050 du 5 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Pol KERMORGANT, directeur d\u00e9partemental de la\nprotection des populations, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale............................................................................................................... 18\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................. 20\nBar\u00eame d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier du 3 mars 2025 et remise en \u00e9tat des prairies et r\u00e9ensemencement des principales \ncultures pour l'ann\u00e9e 2025.......................................................................................................................................................................... 20\nAGENCE REGIONALE DE SANTE............................................................................................................................................................ 21\nD\u00e9cision du 24 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur au sein du centre hospitalier de Coutances...........21\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der\n\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; que notamment, le 1\u00b0 de\nl'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens, dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0\ndes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations\npublics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; \nConsid\u00e9rant que la commune de Cherbourg-en-Cotentin (50) comprend plusieurs secteurs sensibles (quartiers des Provinces et de l'Amont-\nQuentin) dans lesquels les trafics de stup\u00e9fiants et les troubles \u00e0 l'ordre public sont r\u00e9currents ; que la police nationale y est par cons\u00e9quent\nfr\u00e9quemment engag\u00e9e pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la paix publique ;\nConsid\u00e9rant que le 6 mars 2021, un r\u00e8glement de compte entre groupes rivaux sur un lieu de trafic de drogues du quartier des Provinces \u00e0\nCherbourg-en-Cotentin (50) a fait trois bless\u00e9s, deux par balle et un autre par arme blanche ; que le 28 mai 2022 dans ce m\u00eame secteur, une\nviolente altercation a \u00e9clat\u00e9 sur un point de deal \u00e0 proximit\u00e9 d'une aire de jeux pour enfants faisant deux nouveaux bless\u00e9s par arme \u00e0 feu ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9valuation r\u00e9cente du Groupe de Partenariat Op\u00e9rationnel (GPO) local faisant \u00e9tat d'une recrudescence du trafic de stup\u00e9fiants\ndans les quartiers des Provinces et de l'Amont-Quentin \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin (50) avec un fort sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 parmi les habitants ;\nque le 27 f\u00e9vrier 2025, les policiers ont proc\u00e9d\u00e9 dans ces quartiers \u00e0 l'interpellation de deux trafiquants et \u00e0 la saisie de 1,3 kg d'h\u00e9ro\u00efne, de\n300 g de coca\u00efne et d'une arme \u00e0 feu ; \nConsid\u00e9rant que le risque \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de stup\u00e9fiants, en ce qu'il suppose l'occupation des lieux de\ndeal en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent\npour s'assurer le caract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les\nr\u00e9seaux criminels, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes particuli\u00e8rement dangereuses, exposant les riverains et les forces de l'ordre qui\ninterviennent \u00e0 des risques tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s d'atteintes \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique ; que des personnes sont souvent recrut\u00e9es de gr\u00e9\nou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur\naction ;\nConsid\u00e9rant la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9\nde police de pr\u00e9venir, notamment par des op\u00e9rations polici\u00e8res inopin\u00e9es ; que ces op\u00e9rations de voie publique sont rendues difficiles en raison\ndu caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des d\u00e9linquants, de leur d\u00e9termination, de leur dangerosit\u00e9, mais aussi de la configuration et de l'ampleur des lieux\ncomprenant beaucoup d'immeubles, de voies, de chemins, d'espaces verts, d'aires de jeux pour enfants, d'\u00e9tablissements scolaires, avec une\nforte densit\u00e9 de population, favorisant l'action des guetteurs et la fuite des trafiquants pour \u00e9chapper aux forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection de la zone criminog\u00e8ne consid\u00e9r\u00e9e est tr\u00e8s restreint et habilement \u00e9vit\u00e9 par les revendeurs de\ndrogues ;\nConsid\u00e9rant que pour mener de mani\u00e8re efficiente les op\u00e9rations anti-stup\u00e9fiants visant d'une part \u00e0 pr\u00e9venir la r\u00e9p\u00e9tition d'actes qui portent\ngravement atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens r\u00e9sultant de l'existence de plusieurs points de deals identifi\u00e9s et tr\u00e8s actifs, et\nd'autre part \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et \u00e0 maintenir durablement leur activit\u00e9, seul le recours \u00e0 la vision a\u00e9rienne\ndynamique en grand angle appara\u00eet adapt\u00e9 et n\u00e9cessaire pour localiser pr\u00e9cis\u00e9ment les parties prenantes au trafic dans les quartiers des\nProvinces et de l'Amont-Quentin \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin (50) particuli\u00e8rement denses et \u00e9tendus, et ainsi orienter en temps r\u00e9el la\nprogression des forces au sol tout en limitant leur engagement pour emp\u00eacher leur d\u00e9tection pr\u00e9coce et \u00e9viter tout risque de fuite ; qu'il n'existe\npas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\n5 a 3eh 5 exeNO: ee |yor on \u00e0 Pre a_# = } cae : fran Ss 3 flCa LOS i ciY ff Mo, ee Cee |f colle (7 650) A Tr\u00e9gorrois oie. ay D:| _ Ferronay eee || Soom est 5 EPS di> PP MR, PE NX a\u00a9, LES | x eS nx rf #\u00a7 : |; ~ Ryn\" Le Pe. {L =H) DA ys - 7 (|KS \u00ff Rue qv. | XL ER. a = Coll: Les >, L 'IS HEIN ; = st = '3 Ary Provinces 5 \u2014 2, x Ba& geal ee Hd | | SEGPAL)) \"4x #* 8De PR 1; ER Rue : '- tia, OG * 927 6 :& ie PS > ee Rue of a FE =a aes = a \u00c04 ne TI = y \u00e0 P' een | alii Soe 8 EE RTE nn ah.} NN \u2014 ! xf 8; ED + ig: eas ' 'tm oe 2 = 8 LL @ < . Ds wv Py Rue de Bas = 2? [ec2\" 5 Peay - \u00e9 ~ pon ai g & HS Signy ' 8\n\u20ac E. Renan JS 1 \"a BAY de No ae] | Nas 2 a\u00ffe \u00e0 D = \u00e0 \"9Mand) ! Luc _ an\" ES =.a 3 'has eee Mav. deNomTM 2\ni 5 : : 4 E le \u00e0 \u00e0 + BE =]rad i ce : Gy ke @ \u00bb : 5 |FE Ye hs =)4 a Ecole prim 2% 2 2 tora Parc Botanique : |y (ool tee \u00e9 \"23 \u00f9 de la Roche \u00e0ry off rs th. Fauconni\u00e8re :VAR) | 9 ie \u2014_F a} AE \u00a3 2 4 Rue 4, DT Rue de praRE y @ Le |LOT cts Laae que du 8% { }/ gs S \u00c0},\u20ac 7,SaRue de Savon\n/Rome Dites -\n[| P\u00e9rim\u00e9tre concern\u00e9\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieux publics surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au\nseul p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin (50) figurant sur le plan joint en annexe o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les\natteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es visent \u00e0 pr\u00e9venir ; que sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9ra\na\u00e9roport\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration projet\u00e9e ; qu'au regard\ndes circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant les dispositions du I de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure selon lesquelles il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation\nd'information du public notamment si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalit\u00e9s mentionn\u00e9es aux\n1\u00b0, 3\u00b0 et 5\u00b0 du I et au II de l'article R. 242-8 du code susvis\u00e9 ; qu'il y a lieu de d\u00e9roger au principe d'information du public compte tenu des\nimp\u00e9ratifs de discr\u00e9tion exig\u00e9s pour parvenir \u00e0 la finalit\u00e9 poursuivie dans l'int\u00e9r\u00eat des riverains, de la vie des quartiers et des forces de l'ordre ;\nSur proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArt. 1er: : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Manche,\nsont autoris\u00e9s aux seules fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de la lutte contre le trafic de\nstup\u00e9fiants dans les quartiers des Provinces et de l'Amont-Quentin \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin (50) le 6 mars 2025.\nArt. 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 DEUX, install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs d'\u00c9tat sans \u00e9quipage \u00e0 bord \u00e0 voilure tournante, homologu\u00e9s, DJI Mavic 3T Enterprise, t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la doctrine\nd'emploi de la Police Nationale par des policiers habilit\u00e9s.\nArt. 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au seul p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.\nArt. 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, soit le jeudi 6 mars 2025 de 17h30 \u00e0 22h30.\nArt. 5 : Il est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public eu \u00e9gard aux contradictions avec la finalit\u00e9 pour laquelle le dispositif est autoris\u00e9.\nArt. 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nSign\u00e9 : pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la Directrice de Cabinet : Mme St\u00e9phanie PETITJEAN\nAnnexe : Plan du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin\n\nArr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2025 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re \nArt. 1 \u2013 Monsieur Laurent GAUTIER de l'entreprise SARL \u00ab LG AUTO \u00bb, sise LA LANDE HUBERT \u2013 50300 LE VAL SAINT PERE est agr\u00e9\u00e9 en\nqualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re sur le territoire du d\u00e9partement de la Manche \u00e0 compter de ce jour pour une p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es.\nArt. 2 \u2013 Cet agr\u00e9ment est personnel et incessible.\nArt. 3 \u2013 La pr\u00e9fecture doit \u00eatre imm\u00e9diatement avis\u00e9e par le gardien de fourri\u00e8re de toute modification significative intervenant dans l'exercice\nde son activit\u00e9.\nArt. 4 \u2013 En cas de manquement aux obligations auxquelles sont astreints les gardiens de fourri\u00e8re, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 au retrait de\nl'agr\u00e9ment, apr\u00e8s consultation de la commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re.\nSign\u00e9 : pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la Directrice des s\u00e9curit\u00e9s : Mme Anne MAERTENS\nArr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2025 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du FC Girondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion de la\nrencontre de football US Avranches/FC Girondins de Bordeaux\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pour pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public \net assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des \npersonnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la \npr\u00e9sence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le 15 mars 2025 \u00e0 18h00, dans le cadre de la vingt-deuxi\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de National 2 (groupe B), \nl'\u00e9quipe du FC Girondins de Bordeaux rencontrera celle de l'US Avranches au stade Ren\u00e9 Fenouill\u00e8re sur le territoire de la commune \nd'Avranches; que l'affluence des spectateurs attendus pour l'accueil de ce club est de 2 500 \u00e0 3 000 personnes;\nConsid\u00e9rant que les tensions fortes et persistantes entre les deux groupes de supporters bordelais que sont les \u00ab Ultramarines Bordeaux \n1987 \u00bb et les \u00ab North Gate Bordeaux \u00bb rendent complexes l'accueil de ces derniers au sein du stade Ren\u00e9 Fenouill\u00e8re ; qu'un double parcage \ndoit obligatoirement \u00eatre mis en place afin d'\u00e9viter la pr\u00e9sence concomitante dans l'enceinte du stade de ces deux groupes de supporters de \nnature \u00e0 favoriser les affrontements ;\nConsid\u00e9rant les incidents recens\u00e9s et notamment :\n- le 24 f\u00e9vrier 2024 : \u00e0 l'issue du match Bordeaux-Guingamp, un affrontement violent a oppos\u00e9 60 \u00ab North Gate Bordeaux \u00bb \u00e0 120 \n\u00ab Ultramarines Bordeaux 1987 \u00bb ; les \u00ab North Gate Bordeaux \u00bb ont tir\u00e9 plusieurs mortiers pyrotechniques sur leurs homologues et les \n\u00ab Ultramarines Bordeaux 1987 \u00bb ont attaqu\u00e9 un v\u00e9hicule appartenant \u00e0 un membre des \u00ab North Gate Bordeaux \u00bb ; quatre \u00ab Ultramarines \nBordeaux 1987 \u00bb ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s \u00e0 la t\u00eate malgr\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre ;\n- en mars 2024 : lors des d\u00e9placements \u00e0 Rodez et \u00e0 Annecy, le FC Girondins de Bordeaux n'attribuait aucune place aux \u00ab North Gate \nBordeaux \u00bb pour minimiser les risques de violence en parcage, ce qui a contribu\u00e9 \u00e0 accro\u00eetre les tensions entre les deux groupes ;\n- le 30 mars 2024 : en amont du match FC Girondins de Bordeaux-Paris FC, une violente et longue confrontation a oppos\u00e9 50 \u00ab North Gate \nBordeaux \u00bb \u00e0 50 \u00ab Ultramarines Bordeaux 1987\u00bb avec \u00e9changes de coups de poing et tirs de mortiers et cela malgr\u00e9 l'utilisation de grenades \nlacrymog\u00e8nes par les forces de l'ordre ; une dizaine d'ultras ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s dont quatre ayant n\u00e9cessit\u00e9 des soins ; une fois la situation \nma\u00eetris\u00e9e, les deux groupes ont pris place en tribune, encadr\u00e9s par les forces de police ;\n- le 7 d\u00e9cembre 2024 : en amont du match FC Girondins de Bordeaux/COBSP Saint-Brieuc, les \u00ab Ultramarines Bordeaux 1987 \u00bb et les \u00ab North \nGate Bordeaux \u00bb ont cherch\u00e9 \u00e0 en d\u00e9coudre n\u00e9cessitant l'interposition des forces de l'ordre avec notamment des gaz lacrymog\u00e8nes ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence d'am\u00e9lioration des relations entre les deux groupes de supporters, des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles \nd'intervenir \u00e0 l'occasion de ladite rencontre ;\nConsid\u00e9rant que ce match de football s'inscrit dans un contexte de menace terroriste tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 \nles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan \nVigipirate port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de ses missions prioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s \nau comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ou \u00e0 g\u00e9rer une foule d'individus prompts \u00e0 l'affrontement ;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 locales ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de mesures de restriction et d'encadrement particuli\u00e8res, \nassurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes notamment celle des supporters ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble des faits pr\u00e9cit\u00e9s, il convient de limiter la libert\u00e9 d'aller et de venir de toute personne se pr\u00e9valant \nde la qualit\u00e9 de supporter du FC Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel aux alentours du stade Ren\u00e9 Fenoulli\u00e8re o\u00f9 se d\u00e9roulera \nla rencontre ; qu'en l'absence de mesures d'encadrement du d\u00e9placement des groupes de supporters \u00ab Ultramarines Bordeaux 1987 \u00bb et \n\u00ab North Gate Bordeaux \u00bb du FC Girondins de Bordeaux, les risques d'affrontement entre ces deux groupes sont av\u00e9r\u00e9s, avant, pendant et \napr\u00e8s le match, en centre-ville et sur un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largi autour du stade ;\nConsid\u00e9rant que les mesures d'encadrement du d\u00e9placement des supporters \u00ab Ultramarines Bordeaux 1987 \u00bb et \u00ab North Gate Bordeaux \u00bb du \nFC Girondins de Bordeaux impliquent une prise en charge de chacun des groupes en amont d'Avranches, soit \u00e0 l'aire de covoiturage \nd'Avranches sur le territoire de la commune de St-Quentin-sur-Le-Homme pour les uns et \u00e0 l'aire de covoiturage de Ducey sur le territoire de la \ncommune de Poilley pour les autres ; que l'acheminement des groupes de supporters depuis les aires pr\u00e9cit\u00e9es jusqu'aux deux zones de \nparcage du stade Ren\u00e9 Fenouill\u00e8re, sous l'\u00e9gide des forces de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9 d'aller et de \nvenir, \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la survenance de troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nSur proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArt. 1 : Le samedi 15 mars 2025, \u00e0 l'occasion de la rencontre de la vingt-deuxi\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football de National 2 \n(groupe B) entre les \u00e9quipes de l'US Avranches et du FC Girondins de Bordeaux, le stade Ren\u00e9 Fenouill\u00e8re \u00e0 Avranches accueillera les \ngroupes de supporters \u00ab Ultramarines Bordeaux 1987 \u00bb et \u00ab North Gate Bordeaux \u00bb dans deux zones de parcage distinctes.\nArt. 2 : L'acheminement des groupes de supporters \u00ab Ultramarines Bordeaux 1987 \u00bb et \u00ab North Gate Bordeaux \u00bb s'effectuera selon les \nmodalit\u00e9s suivantes :\n- leur acheminement se fera exclusivement par un moyen de transport collectif d'une capacit\u00e9 minimale de 9 places; les immatriculations des \nv\u00e9hicules seront communiqu\u00e9es au cabinet du pr\u00e9fet par le FC Girondins de Bordeaux ;\n- les supporters du FC Girondins de Bordeaux devront \u00eatre d\u00e9tenteurs d'un billet ou d'une contre-marque pr\u00e9alablement achet\u00e9 aupr\u00e8s de l'US \nAvranches ;\n- un point de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 le samedi 15 mars 2025 :\n* \u00e0 16h00 \u00e0 l'aire de covoiturage d'Avranches situ\u00e9e sur le territoire de la commune de St-Quentin-sur-Le-Homme (50 220), accessible via la \nsortie D103 sur la N175 (Cromel - Avranches centre- St-Quentin-sur-Le-Homme - Le Val St-P\u00e8re) pour le groupe de supporters \u00ab Ultramarines \nBordeaux 1987 \u00bb;\n* \u00e0 16h45 \u00e0 l'aire de covoiturage de Ducey situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Poilley (50 220), accessible via la sortie 33 de l'A84 (Le \nMont-St-Michel \u2013 Alen\u00e7on \u2013 Ducey - St-Hilaire-du-Harcouet) pour le groupe de supporters \u00ab North Gate Bordeaux \u00bb,\n- les deux groupes de supporters seront escort\u00e9s par les forces de l'ordre depuis les aires pr\u00e9cit\u00e9es jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e du stade Ren\u00e9 Fenouill\u00e8re, \nrue de Verdun \u00e0 Avranches ;\n- \u00e0 la fin du match, les supporters des deux groupes devront rejoindre leur moyen de transport collectif utilis\u00e9 \u00e0 l'arriv\u00e9e pour \u00eatre escort\u00e9s par \nles forces de l'ordre jusqu'\u00e0 la sortie du d\u00e9partement.\nArt. 3 : Il est interdit, le 15 mars 2025, de 6h00 \u00e0 24h00, \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du FC Girondins de Bordeaux \nou se comportant comme tel, c'est-\u00e0-dire portant notamment une \u00e9charpe, un insigne, un v\u00eatement, un drapeau aux couleurs de ce club, de \ncirculer et de stationner sur la voie publique dans un p\u00e9rim\u00e8tre aux abords du stade Ren\u00e9 Fennouill\u00e8re \u00e0 Avranches selon le plan joint en \nannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'exception des personnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux deux zones de parcages sous escorte des forces de l'ordre.\n|) \u00a9 LoxtesHS \" Pierre'Logis H\u00f4tel.de\nArt. 4 : Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et aux horaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3, sont interdits sur la voie publique l'introduction, la d\u00e9tention et le \ntransport de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile \npr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en particulier les engins pyrotechniques et d\u00e9tonants et les bouteilles en \nverre.\nSign\u00e9 : pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice de cabinet : Mme St\u00e9phanie PETITJEAN\nAnnexe :\n\uf0bf\nSOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-131 du 12 juin 2024 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nArt. 1 : Monsieur Beno\u00eet ARRIVE, maire de Cherbourg-en-Cotentin, est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e \nde cinq ans renouvelable, \u00e0 modifier l'installation de vid\u00e9oprotection au sein de la Ville de Cherbourg-en-Cotentin 50100 CHERBOURG-EN-\nCOTENTIN, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2017/0158.\nArt. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.\nArt. 3 : La modification porte sur l'ajout de 2 cam\u00e9ras voie publique. Le syst\u00e8me comporte d\u00e9sormais 14 cam\u00e9ras voie publique.\nLa dur\u00e9e de conservation des images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exercera aupr\u00e8s de la police municipale.\nArt. 4 : Monsieur Beno\u00eet ARRIVE, maire de Cherbourg-en-Cotentin, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArt. 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.\nArt. 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter \nses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 \nL.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette \nautorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 7 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nla date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nArt. 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une \nnouvelle demande devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture soit par courrier, soit par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure disponible sur le site \n\u00abvideoprotection.interieur.gouv.fr\u00bb, quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArt. 9 : Les autres dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 demeurent applicables.\nSign\u00e9 : pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le Sous-pr\u00e9fet d'Avranches : M. Pierre CHAULEUR\n\uf0bf\nDIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE\nArr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte de production d'eau potable de l'Isthme du Cotentin\nChangement de si\u00e8ge social et prise des comp\u00e9tences assainissement collectif et assainissement non collectif\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises par les dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT sont remplies ;\nARR\u00caTE\nArt. 1er : Le si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 Mairie de Saint-Hilaire-Petitville, 83 Rue des fleurs, 50500 - CARENTAN-LES-MARAIS ;\nArt. 2 : Les statuts modifi\u00e9s, prenant en compte notamment le changement de si\u00e8ge et la prise de comp\u00e9tences \u00e0 la carte \u00ab assainissement \ncollectif \u00bb et \u00ab assainissement non collectif \u00bb, sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le d\u00e9lai de deux mois suivant \nsa publication.\nSign\u00e9: pour le pr\u00e9fet, la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, Perrine SERRE.\n\nSTATUTS DU SYNDICATSMPEP DE L'ISTHME DU COTENTINLe Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable de l'Isthme du Cotentin a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 18 mars 2003.CHAPITRE 1 : CONSTITUTION \u2014 OBJET \u2014 SIEGE SOCIAL - DUREEArticle 1_Constitution et d\u00e9nomination du syndicatUn syndicat est constitu\u00e9, en application des articles L 5711-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9raldes Collectivit\u00e9s Territoriales, de communes et d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration.Ce syndicat mixte ferm\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SMPEP DE L'ISTHME DU COTENTIN \u00bb (ci-apr\u00e8sSMPEP) est compos\u00e9 des communes et EPCI membres sur tout ou partie de leur territoire,figurant en annexe 1 des pr\u00e9sents statuts.Ses membres seront d\u00e9nomm\u00e9s dans les pr\u00e9sents statuts comme \u00ab Secteurs d'Adductionen Eau Potable \u00bb (ci-apr\u00e8s SAEP).Article 2_Objet du syndicat et comp\u00e9tencesLe Syndicat est constitu\u00e9 sous la forme d'un Syndicat dit \u00ab \u00e0 la carte \u00bb en application desdispositions de l'article L 5212-16 du Code General des Collectivit\u00e9s territoriales.Le Syndicat est habilit\u00e9 4 exercer en lieu et place de ses communes et \u00e9tablissementsmembres, l'une et/ou l'autre des comp\u00e9tences suivantes :2.1 Comp\u00e9tence obligatoire : Production, transport et stockage d'eau potableCette comp\u00e9tence est exerc\u00e9e pour les communes et EPCI membres d\u00e9nomm\u00e9s et list\u00e9s \u00e0l'annexe 1 des pr\u00e9sents statuts, chacun b\u00e9n\u00e9ficiant d'au moins un poste de livraison.La production, le transport et le stockage d'eau potable comprennent :e La production et la fourniture en gros d'eau potable \u00e0 partir des unit\u00e9s deproduction avec les \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 la garantie d'un niveau deservice commun pour tous territoires et collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes tels qu'ilsfigurent \u00e0 l'article 2 \u00ab Composition et d\u00e9nomination \u00bb.e Les \u00e9tudes et la recherche de nouvelles ressources sur le p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicatet en dehors,e La pr\u00e9servation et la protection de la ressource : gestion des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection et des bassins d'alimentation des captages,e La r\u00e9alisation et l'exploitation d'infrastructures de production et de transportd'eau potable.e Toutes les op\u00e9rations administratives, commerciales, mobili\u00e8res et immobili\u00e8respouvant se rattacher directement \u00e0 l'objet du syndicat et susceptibles d'enfaciliter le d\u00e9veloppement.e La r\u00e9alisation et l'exploitation d'infrastructures d'eau potable, dont les r\u00e9servoirsd'eau potable ;\n1/12\nAnnexe : Statuts du Syndicat SMPEP de l'Isthme du Cotentin\n\n+ Le SMPEP de Iisthme du Cotentin exerce en lieu et place des communes et\nEPCI membres adh\u00e9rents, toutes les missions r\u00e9sultant de la mise en \u0153uvre\ndu service public de l'alimentation en eau potable en application de l'article\nL.2224-7 du CGCT relatives au stockage d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine.\nCette comp\u00e9tence s'arr\u00eate aux points de livraison eUou aux points de mise en distribution\ndes Secteurs d'Alimentation en Eau Potable d\u00e9sign\u00e9s dans l'annexe 1 des pr\u00e9sents statuts.\n2.2 Comp\u00e9tence \u00e0 la carte \u00ab distribution d'eau potable \u00bb\nCette comp\u00e9tence est exerc\u00e9e pour les communes et EPC! membres d\u00e9nomm\u00e9s et list\u00e9s \u00e0\nl'annexe 1 des pr\u00e9sents statuts.\nLa distribution de l'eau potable comprend\n+ La r\u00e9alisation d'\u00e9tudes g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche\nde l'activit\u00e9 de distribution ;\n+ La r\u00e9alsa\u00efion et l'exploitation infrastructures d'eau potable (dont\nl'approvisionnement en eau potable de l'ensemble des usagers domestiques et\nnon domestiques du territoire du syndicat, la vente d'eau \u00e0 l'ext\u00e9rieur, la\ncr\u00e9ation, le renouvellement et la gestion' des r\u00e9seaux de distribution, la\nfacturation aux usagers, ...) ;\n+ Le traitement \u00e9ventuel hors ouvrages de stockage, la distribution d'eau potable\nainsi que la facturation des diff\u00e9rentes prestations ou fournitures aff\u00e9rentes \u00e0\nl'activit\u00e9 du syndicat\n+ L'entretien, l'extension, le renforcement et la cr\u00e9ation de r\u00e9seaux de distribution\nd'eau potable sur le territoire des communes et EPCI d\u00e9nomm\u00e9s en SAEP,\nainsi que sur certaines portions des communes limitrophes lorsque les\nconditions techniques s'y pr\u00eatent ;\nElle peut aussi comprendre, \u00e0 titre accessoire\n+ L'intervention pour le compte et sous la responsabilit\u00e9 des communes\nmembres, sur la pose et entretien des poteaux incendie, et des hydrants ;\n+ L'intervention, par Convention et en qualit\u00e9 de prestataire de service, pour le\ncompte des communes, EPCI ou syndicats mixtes non adh\u00e9rents situ\u00e9s en\ncontinuit\u00e9 du r\u00e9seau syndical et dans le cadre de ces comp\u00e9tences d\u00e9finies \u00e0\nl'article 2 des pr\u00e9sents statuts.\n2.3 Comp\u00e9tence \u00e0 la carte \u00ab assainissement collectif \u00bb\nCette comp\u00e9tence est exerc\u00e9e pour les communes et EPC! membres d\u00e9nomm\u00e9s et list\u00e9s \u00e0\nl'annexe 1 des pr\u00e9sents statuts.\nLa gestion de l'assainissement collectif des eaux us\u00e9es comprend\n+ La ma\u00eftrise d'ouvrage aupr\u00e8s des \u00e9quipements n\u00e9cessaires au service : station\nd'\u00e9puration, r\u00e9seaux de collecte des effluents (cr\u00e9ations, extensions de r\u00e9seaux\netlou renouvellements des r\u00e9seaux existants) ;\n+ L'entretien et l'exploitation des \u00e9quipements : station d'\u00e9puration, unit\u00e9s de\ntraitement des eaux us\u00e9es ;\n2n2\n\n'+ R\u00e9alisation des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9alisation d'extensions de r\u00e9seaux ou\nau renouvellement des r\u00e9seaux de collecte des effluents ;\n+ D\u00e9signation du ou des maitre(s) d'\u0153uvre charg\u00e9(s) d'assurer la conduite des\ndiff\u00e9rentes \u00e9tudes.\n24 Comp\u00e9tence \u00e0 la carte \u00ab assainissement non collectif \u00bb\nCette comp\u00e9tence est exerc\u00e9e pour les communes et EPC! membres d\u00e9nomm\u00e9s et list\u00e9s \u00e0\nl'annexe 1 des pr\u00e9sents statuts.\nCe service intervient aupr\u00e8s des habitations qui ne sont pas raccord\u00e9es \u00e0 un r\u00e9seau d'eaux\nLa gestion de l'assainissement non callcti des eaux us\u00e9es comprend\nAu tire des comp\u00e9tences obligatoires\n+ Le controle des installations d'assainissement non collectif neuves ou\nr\u00e9habilt\u00e9es, d\u00e9finis par a r\u00e9glementation et selon la l\u00e9gislation en vigueur,\n+ Le contr\u00f4le p\u00e9riodique de bon fonctionnement des installations,\n+ Le contr\u00f4le de bon fonctionnement antcip\u00e9 des installations en cas de vente\nimmobili\u00e8re, lorsque le rapport de bon fonctionnement date de plus de 3 ans.\nArticle 3_Si\u00e9ge\nLe si\u00e8ge du syndicat est fx\u00e9 Mairie de Saint-Hilaire-Petitvile, 83 Rue des fleurs, 50500\nCARENTAN LES MARAIS.\nIl pourra \u00e9tre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical.\nLes r\u00e9unions du comit\u00e9 syndical se tiennent au si\u00e8ge du syndicat ou dans tout autre lieu\nsitu\u00e9 sur le territoire des membres dudit syndicat.\nArticle 4_ Dur\u00e9e\nLe syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e limit\u00e9e\nCHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT\nArticle 5_ Les Secteurs d'Adduction en Eau Potable (SAEP)\nPour pr\u00e9server et d\u00e9velopper les relations de proximit\u00e9 avec ses membres, et favoriser\nl'\u00e9change d'informations, les SAEP regroupent les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des membres sur un espace\nterritorial d'int\u00e9r\u00eats communs.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de ces secteurs, correspond au p\u00e9rim\u00e8tre des SAEP mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1\ndes pr\u00e9sents statuts\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ainsi d\u00e9sign\u00e9s par les membres constituent des SAEP dont le nombre de\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est d\u00e9fini selon les r\u00e8gles suivantes\n= 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire par commune historique composant le SAEP et par tranche de\n1000 habitants entam\u00e9e + 1 suppl\u00e9ant.\n322\n\nArticle 6_Le Comit\u00e9 Syndical\n6.1 Composition du Comit\u00e9 Syndical\nLe SMPEP est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 syndical, plac\u00e9 sous la pr\u00e9sidence de son\nPr\u00e9sident.\nEn application des articles L5212-6 et L52128 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s\nTerioriales, le Syndicat est compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les membres des SAEP\nterritoriaux.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de chaque SAEP ayant transf\u00e9r\u00e9 uniquement la comp\u00e9tence obligatoire\n\u00ab production, transport et stockage d'eau potable \u00bb d\u00e9signent un repr\u00e9sentant ttulaire qui\nsi\u00e8gera au comit\u00e9 syndical, \u00e0 raison d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par tranche de 100 000 m3 entam\u00e9e,\ncorrespondant au volume d'eau distibu\u00e9e \u00e0 usage domestique\"\nUn repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant pour l'ensemble des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des SAEP sera \u00e9galement\nPour les SAEP ayant transf\u00e9r\u00e9 au moins l'une des comp\u00e9tences \u00e0 la carte, le nombre de\nrepr\u00e9sentants tulaires si\u00e9geant au tire de cette comp\u00e9tence est le m\u00eame que celui des\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s si\u00e9geant \u00e0 la comp\u00e9tence obligatoire.\nUn repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant pour l'ensemble des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des SAEP sera \u00e9galement\n\"Source pour les m3 dau distbu\u00e9e \u00e0 usage domestique: code VP-063 indiqu\u00e9 sur le site\nwin: services eaufance.rde l'ann\u00e9e Nt de a mis en place du comt\u00e9 syndical\n6.2 R\u00e8gles de fonctionnement du Comit\u00e9 Syndical\nLe Comit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement et au moins une fois par trimestre.\nIl peut se r\u00e9unir en session extraordinaire sur convocation du Pr\u00e9sident.\nLe syndicat mettra en place une r\u00e9union annuelle d'information et de consultation regroupant\nles d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de chaque SAEP.\nLes r\u00e9unions du comit\u00e9 syndical se tiennent au si\u00e8ge du syndicat ou au si\u00e8ge d'un adh\u00e9rent\no\u00f9 tout autre lieu d\u00e9cid\u00e9 par lui.\nEn application des articles L5212-8 et L5212-16 du CGCT, les repr\u00e9sentants prennent part\nau vote pour les d\u00e9cisions pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 tous les adh\u00e9rents, notamment\npour l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident, des membres du Bureau Syndical, le vote du budget,\napprobation du compte administratif, le vote des aides financi\u00e8res, des programmes de\ntravaux, et des d\u00e9cisions relatives aux statuts du syndicat.\nQuorum : le Comit\u00e9 syndical ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que lorsque la majorit\u00e9 des membres\nen exercice est pr\u00e9sente. La majorit\u00e9 est \u00e9gale au nombre entier imm\u00e9diatement sup\u00e9rieur \u00e0\nla moiti\u00e9 des membres en exercice.\nLes d\u00e9cisions sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 simple des voix exprim\u00e9es, sauf dispositions\ncontraires pr\u00e9cis\u00e9es.\nan\n\nDans le cadre du comit\u00e9 syndical, seul le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire dispose d'une voix d\u00e9lib\u00e9rative en\ncas de pr\u00e9sence du titulaire et du suppl\u00e9ant. Ainsi, le suppl\u00e9ant si\u00e9geant au comit\u00e9 syndical\ndispose d'une voix d\u00e9lib\u00e9rative uniquement en cas d'absence du ttulaire.\nPouvoir: la suppl\u00e9ance est prioritaire par rapport \u00e0 tout pouvoir qui serait octroy\u00e9 par un\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire absent.\nUn d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire emp\u00each\u00e9 d'assister \u00e0 une s\u00e9ance et ne pouvant \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par son\nsuppl\u00e9ant peut donner pouvoir, par \u00e9crit et sign\u00e9, \u00e0 un autre titulaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de son choix.\n'Ainsi le pouvoir n'est valable que si le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant sont tous\ndeux absents ou emp\u00e9ch\u00e9s.\nUn m\u00eame d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut d\u00e9tenir qu'un seul pouvoir.\nCessation anticip\u00e9e de mandat : la cessation anticip\u00e9e du mandat d'un repr\u00e9sentant d'une\ncollectivit\u00e9 pour quelque cause que ce soit, conduit \u00e0 la d\u00e9signation d'un nouveau\nrepr\u00e9sentant par la collectivit\u00e9 concern\u00e9e.\nPendant la p\u00e9riode interm\u00e9diaire entre la cessation du mandat et l'\u00e9lection du nouveau\nrepr\u00e9sentant le Comit\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 complet.\nAdh\u00e9sion au syndicat: l'adh\u00e9sion d'une nouvelle commune ou d'un EPCI en cours de\nmandat, engendre la d\u00e9signation de repr\u00e9sentant(s) suppl\u00e9mentaire(s) de cette collectivit\u00e9\nau sein du Comit\u00e9 Syndical.\n6.3 Commissions\nLe comit\u00e9 syndical peut, \u00e0 tout moment, cr\u00e9er des commissions de travail permanentes ou\ntemporaires.\nLeur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fix\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration\ndu comit\u00e9 syndical,\nArticle 7_Bureau syndical\n7.4 D\u00e9signation\nLe comit\u00e9 syndical d\u00e9signe parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des diff\u00e9rents SAEP terioriaux, dans les\nconditions fix\u00e9es par l'article L.5211-10 du Code General des Collectivit\u00e9s territoriales, et \u00e0\nchaque renouvellement, un Bureau compos\u00e9\n- un Pr\u00e9sident\n- du ou des vice-pr\u00e9sident(s)\nun ou plusieurs autres membres.\nLe nombre de vice-pr\u00e9sident(s) et de membres est d\u00e9termin\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9\nsyndical\nLe mandat des membres du bureau prend fin en m\u00eame temps que le comit\u00e9 syndical.\nChaque membre du bureau est d\u00e9tenteur d'une seule voix.\nLes r\u00e8gles de quorum sont identiques \u00e0 celles du comit\u00e9 syndical.\nsa2\n\n7.2 Attributions du bureau syndical\nLe bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des d\u00e9l\u00e9gations qu'il\na regu du comit\u00e9 syndical.\nEn dehors de ces d\u00e9l\u00e9gations, le Bureau est un lieu de pr\u00e9paration des d\u00e9cisions du comit\u00e9\nsyndical\nArticle 8_Attributions du Pr\u00e9sident\nLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du syndicat. A ce titre\nil convoque aux s\u00e9ances du comit\u00e9 syndical et du bureau, et en fixe ordre du jour,\nil dirige les d\u00e9bats et contr\u00f4le les votes,\n=il pr\u00e9pare le budget,\n+ il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical, ainsi que les d\u00e9cisions du\nbureau,\nil est charg\u00e9, sous le contr\u00f4le du comit\u00e9 syndical, de la gestion des biens du syndicat,\n= il ordonnance les d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes du syndicat,\n=il accepte les dons et les legs,\n=ilest le seul charg\u00e9 de l'administration mais il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance\net sa responsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctions au(x) vice-pr\u00e9sident(s). I! peut\npar d\u00e9l\u00e9gation du comit\u00e9 syndical \u00eatre charg\u00e9 du r\u00e8glement de certaines affaires \u00e0\nFexception des attributions fix\u00e9es \u00e0 Varticle L.5211-10 du CGCT. Il rend compte \u00e0 la plus\nproche r\u00e9union du comit\u00e9 syndical des d\u00e9cisions intervenues dans le cadre de ses\nd\u00e9l\u00e9gations,\n\"il repr\u00e9sente le syndicat en justice.\nArticle 9_ Le(s) vice-pr\u00e9sident(s)\nLes vice-pr\u00e9sidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Pr\u00e9sident en cas d'absence\no\u00f9 d'emp\u00eachement.\nCHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES\nArticle 10_ Budget du syndicat mixte\nLe SMPEP pourvoit sur son budget aux d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences correspondant \u00e0 son objet.\nLes ressources non affect\u00e9es per\u00e7ues par le syndicat permettent \u00e0 celui-ci de pourvoir au\nfinancement des charges des services fonctionnels du Syndicat.\nLes recettes du budget du syndicat comprennent celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L5212-19 du\ncGcT.\nLe SMPEP applique la nomenclature comptable \u00ab M49 \u00bb propre aux services publics d'eau\net d'assainissement.\nCe\n\n10.1 Comp\u00e9tence obligatoire \u00ab Production et transport d'eau potable \u00bb\nPour les collectivit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 des pr\u00e9sents statuts ayant souscrit \u00e0 la seule\ncomp\u00e9tence obligatoire \u00ab Production et transport \u00bb et pour assurer l'\u00e9quilibre \u00e9conomique du\nfinancement et de la gestion des \u00e9quipements g\u00e9n\u00e9raux\n- Le produit de la vente d'eau et de ses prestations accessoires li\u00e9s \u00e0 la production et au\ntransport de l'eau potable aux collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes, non adh\u00e9rentes ou aux exploitants.\n+ Le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assur\u00e9s et\nnotamment de toutes redevances per\u00e7ues li\u00e9es aux comp\u00e9tences vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\n-les contributions des collectivit\u00e9s souscriptrices fix\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical\n10.2 Comp\u00e9tence \u00e0 la carte \u00ab adduction d'eau potable \u00bb\nPour les collectivit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 des pr\u00e9sents statuts ayant transf\u00e9r\u00e9 la\ncomp\u00e9tence \u00ab adduction de l'Eau Potable \u00bb\n- Les produits de la vente d'eau et de ses prestations accessoires (abonnements, prestations.\ndont la liste est d\u00e9finie chaque ann\u00e9e, travaux annexes ...)\n+ Le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assur\u00e9s et\nnotamment de toutes redevances per\u00e7ues sur les usagers aff\u00e9rentes aux comp\u00e9tences\nvis\u00e9es \u00e0 l'article 1.\n- Le SMPEP, ayant seul la comp\u00e9tence pour intervenir sur les r\u00e9seaux de distribution d'eau\npotable des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes, les travaux de raccordement des installations de la\nd\u00e9fense contre l'incendie sont autoris\u00e9s \u00e0 la demande des collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes.\n10.3 Comp\u00e9tence \u00e0 la carte \u00ab Assainissement collectif \u00bb\nLes sommes per\u00e7ues li\u00e9es aux m\u00e8tres cube d'eau trait\u00e9s et factur\u00e9s, des abonnements,\ndes prestations accessoires (prestations dont la liste est d\u00e9finie chaque ann\u00e9e, travaux\nannexes ...) dont les montants seront fix\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration.\n10.4 Comp\u00e9tence \u00e0 la carte \u00ab Assainissement non collectif \u00bb\nEn application de l'article R2224-19-5 du CGCT : redevance d'assainissement non\ncollectif, dont une part est destin\u00e9e \u00e0 couvrir les charges de contr\u00f4le de la conception,\nde l'implantation, de la bonne ex\u00e9cution et du bon fonctionnement des installations et le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, une part destin\u00e9e \u00e0 couvrir les charges d'entretien de celles-ci.\n10.5 Pour toutes les comp\u00e9tences\nLes revenus des biens meubles et immeubles du syndicat.\n= Les sommes qu'il per\u00e7oit des administrations publiques, des associations ou des\npariculiers en \u00e9change de services rendus.\n- Les subventions de l'Etat, de la R\u00e9gion, du D\u00e9partement ou de tous autres organismes.\n- Les produits des emprunts:\nm2\n\n- Le produit des dons et legs.\n+ Toutes autres ressources autoris\u00e9es par la loi.\n- Le Syndicat pourra assurer,attre exceptionnel, des prestations de services evou r\u00e9pondre \u00e0\ndes consultations li\u00e9es \u00e0 ses comp\u00e9tences pour le compte de collectivit\u00e9s ou \u00e9tablissements.\npublics situes en dehors du teritoire syndical, dans le cadre.de conventions, sous r\u00e9serve de\nne pas contrevenir aux int\u00e9r\u00eats et aux besoins propres du Syndicat et de ses membres. Ces\nconventions seront soumises l'approbation du comit\u00e9 syndical.\nPour toutes les comp\u00e9tences, les d\u00e9penses du budget comprennent\n= les frais de fonctionnement,\n- les co\u00fbts d'exploitation du service d'eau potable et/ou au traitement des eaux us\u00e9es,\n= les co\u00fbts d'investissement des \u00e9quipements n\u00e9cessaires au service public d'eau\npotable et/ou du traitement des eaux us\u00e9es,\n-les dettes relatives aux actifs dont il a la charge,\nles achats d'eau aux collectivit\u00e9s non adh\u00e9rentes,\n-les participations et subventions diverses.\nEn cas de demande de souscriptions nouvelles ou compl\u00e9mentaires, les m\u00eames dispositions\nS'appliqueront.\nCHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES.\nArticle 11_ R\u00e8glements\n11.1 R\u00e8glement int\u00e9rieur\nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur en forme de d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical fixe les dispositions\nrelatives au fonctionnement du comit\u00e9, du bureau et des commissions, qui ne seraient pas.\nd\u00e9termin\u00e9es par les lois ou les r\u00e8glements, ni par les pr\u00e9sents statuts.\n11.2 R\u00e8glement de service et tarifs\nLe r\u00e8glement de service est adopt\u00e9 et modifi\u00e9 parle comit\u00e9 syndical.\nLes tarifs des prestations syndicales sont fix\u00e9s par le comit\u00e9 syndical\nLes tarfs prennent en compte la volont\u00e9 des SAEP d'\u00e9tablir un m\u00e9canisme de mutualisation\ndes co\u00fbts, h\u00e9s \u00e0 l'\u00e9loignement par rapport au si\u00e8ge afin de garantir \u00e0 chaque commune et \u00e0\nchaque abonn\u00e9 un acc\u00e8s \u00e9quitable aux prestations syndicales.\nArticle 12_ Le personnel\nLe personnel est r\u00e9gi par les statuts de la fonction publique territoriale.\nSi n\u00e9cessaire, pour la bonne marche du service, des conventions de mise \u00e0 disposition de\npersonnel pourront \u00eatre prises entre la ou les collectivit\u00e9s membres et le SMPEP en\nsn2\n\napplication de la loi n\u00b084-53 du 26 janvier 1984 (art61,62,63) et du d\u00e9cret 85-1081 du 8\noctobre 1985 relatif au r\u00e9gime de la mise \u00e0 disposition\nArticle 13_ Extension du syndicat\nLe syndicat peut s'\u00e9tendre aux communes etlou aux \u00e9tablissements voisins qui en font la\ndemande, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L5211-18 du CGCT, et notamment \u00e0 la\ncondition que la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des membres du syndicat y soit favorable.\nToute nouvelle adh\u00e9sion emporte l'acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sents statuts et des\n'modifications qui pourront leur \u00eatre apport\u00e9es.\nLe transfert de comp\u00e9tences entra\u00eene de plein droit la mise \u00e0 disposition des biens,\n\u00e9quipements et services publics n\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice, dans les conditions pr\u00e9vues par\nle CGCT.\nLa d\u00e9lib\u00e9ration validant la nouvelle adh\u00e9sion sera assortie d'une annexe pr\u00e9cisant la imite\ndu p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9quipements et ouvrages transf\u00e9r\u00e9s.\nToutefois lors d'un transfert de comp\u00e9tences, les biens (mobiliers et immobiliers b\u00e2tis et non\nb\u00e2tis) n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es pourront faire l'objet d'un\ntransfert en pleine propri\u00e9t\u00e9 selon les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur.\nLe SMPEP est, pour l'exercice de ses comp\u00e9tences, substitu\u00e9 \u00e0 ses membres dans leurs\ndroits et obligations, selon les modalit\u00e9s l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur.\nArticle 14_Retrait d'un membre\nToute demande de retrait du Syndicat fait l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical\nstatuant a la majorit\u00e9 des 2/3 des suffrages exprim\u00e9s.\nLes organes d\u00e9lib\u00e9rants de chaque collectivit\u00e9 membre disposent d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0\ncompter de la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant pour se prononcer sur le\nretrait envisag\u00e9.\nEn tout \u00e9tat de cause, le retrait ne pourra se faire qu'au ter janvier de l'ann\u00e9e suivante.\nLes \u00e9quipements r\u00e9alis\u00e9s par le Syndicat concernant la comp\u00e9tence reprise, servant \u00e0 un\nusage public et situ\u00e9s surle teritoire du membre reprenant la comp\u00e9tence, deviennent la\npropri\u00e9t\u00e9 de celui ci ala condition que ces \u00e9quipements soient principalement destin\u00e9s \u00e0\nses habitants.\nLe membre qui reprend sa comp\u00e9tence se substitue au syndicat dans les contrats\nsouscris par celui-ci et concernant la comp\u00e9tence reprise\nLe membre qui reprend sa comp\u00e9tence continue \u00e0 participer au remboursement de la dette\npour les emprunts contract\u00e9s par le Syndicat et concemant cette comp\u00e9tence pendant la\np\u00e9riode au cours de laquelle il l'avait transf\u00e9r\u00e9e, jusqu'\u00e0 l'amortissement complet de la\ndette.\non2\n\nArticle 15_ Comptable public\nLa comptabilt\u00e9 du Syndicat est tenue selon les r\u00e8gles applicables \u00e0 la comptabilit\u00e9 des\ncollectivit\u00e9s publiques.\nLa comptabit\u00e9 est tenue par les services administratifs du SMPEP sous l'autorit\u00e9 du\npr\u00e9sident et sous contr\u00f4le du Comit\u00e9 Syndical\nLes fonctions de Comptable public assignataire du syndicat sont assur\u00e9es parle responsable\ndu Service de Gestion Comptable de Saint-L\u00f4 (50)\nArticle 16_Date d'entr\u00e9e en vigueur des pr\u00e9sents statuts\nLes pr\u00e9sents statuts entreront en vigueur au 1* mars 2025, suite \u00e0 la publication de l'Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SMPEP.\nArticle 17.1 ispositions finales\nPour tout ce qui n'est pas explicitement pr\u00e9vu, dans les pr\u00e9sents statuts ou dans le r\u00e8glement\nint\u00e9rieur du syndicat, i sera fait application des dispositions du CGCT, notamment des articles\nL.5711-1 \u00e0 L.5711-4 relatifs aux syndicats mixtes compos\u00e9s de communes et d'\u00e9tablissements\npublics de coop\u00e9ration intercommunale.\n10/12\n\nANNEXE 1 \u2014 LISTE DES COMMUNES ET EPCI MEMBRES DU\nSYNDICAT\nAPPEVILLE\nBAUPTE\nBEUZEVILLE LA BASTILLE\nGONFREVILLE\nGORGES\nLa commune nouvelle de LA HAYE\npour les communes historiques de : MOBECO et LA HAYE DU PUITS\nLAULNE\n+ LEPLESSIS LASTELLE\n+ La commune nouvelle de MONTSENELLE\npour les communes historiques de: COIGNY, LITHAIRE, PRETOT SAINTE SUZANNE, SAINT-\nSores\n+ La commune nouvelle de PICAUVILLE\npour les communes historiques de: CRETTEVILLE, HOUTTEVILLE, LES MOITIERS EN\n'BAUPTOIS, VINDEFONTAINE\n+ SAINT-PATRICE-DE-CLAIDS\n+ VARENGUEBEC\n+ _VESLY\nspr\u00e9sentant dans les pr\u00e9sents statuts le SAEP DU BAUPTOIS\nIAEP DE SAINTE MARIE DU MONT pour les communes suivantes :\n+ AUDOUVILLE-LA-HUBERT\n+ BOUTTEVILLE\nLa commune nouvelle de CARENTAN LES MARAIS.\npour les communes historiques de : ANGOVILLE-AU-PLAIN, BRUCHEVILLE, HOUESVILLE,\nSSAINT-COME-DU-MONT, VERVLLE\nHIESVILLE\nLIESVILLE-SUR-DOUVE,\n'SAINT-GERMAIN-DE-VARREVILLE\n'SAINT-MARTIN-DE-VARREVILLE\nSAINTE-MARIE-DU-MONT\nLa commune nouvelle de SAINTE-MERE-EGLISE\npour les communes historiques de : ECOQUENEAUVILLE, FOUCARVILLE\n+ SEBEVILLE\n+ TURQUEVILLE\nspr\u00e9sentant dans les pr\u00e9sents statuts le SAEP DE SAINTE MARIE DU MONT\nCommune de CARENTAN LES MARAIS\n+ La commune nouvelle de CARENTAN LES MARAIS\npour les communes historiques do: BREVANDS, CARENTAN, CATZ, LES VEYS,\nMONTMARTIN EN GRAIGNES, SAINT HILAIRE PETITVILLE, SAINT PELLERIN\nRepr\u00e9sentant dans les pr\u00e9sents statuts le SAEP DE CARENTAN LES MARAIS\nua\n\nLe SIAEP DE AUVERS-MEAUTIS pour les communes suivantes :\n+ AUVERS\n\u00ab MEAUTIS\nRepr\u00e9sentant dans les pr\u00e9sents statuts le SAEP D'AUVERS-MEAUTIS\nIAEP DES SOURCES DU PIERREPONTAIS pour les communes suivantes :\n+ BRETTEVILLE SUR AY\n+ DOVILE\n+ La commune nouvelle de LA HAYE\npour les communes historiques de: BOLLEVILLE, GLATIGNY, MONTGARDON, SAINT\n'SYMPHORIEN LE VALOIS, SURVILLE\nNEUFMESNIL\nSAINT GERMAIN SUR AY\n'SAINT NICOLAS DE PIERREPONT\nSAINT SAUVEUR DE PIERREPONT\nLa commune nouvelle de LESSAY\npour la commune historique de : ANGOVILLE SUR AY\n+ La Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Cotentin pour les communes suivantes : CANVILLE LA\nROCQUE\nRepr\u00e9sentant dans les pr\u00e9sents statuts le SAEP DES SOURCES DU PIERREPONTAIS\nN\u00e9ant\nwna\n\nArr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2025 autorisant la modification des statuts du mixte Manche Num\u00e9rique, et les adh\u00e9sions de deux syndicats\nintercommunaux au titre de la comp\u00e9tence \u00ab services num\u00e9riques \u00bb \nArt. 1er : le montant de l'adh\u00e9sion annuelle des membres et de la cotisation annuelle des \u00e9tablissements conventionn\u00e9s \u00e0 la comp\u00e9tence \nservices num\u00e9riques est modifi\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article II-8-3 des statuts annex\u00e9s ;\nArt. 2 : Est autoris\u00e9e l'adh\u00e9sion du syndicat intercommunal scolaire Bacilly-Vains et du syndicat scolaire Entre Douve et Gloire au titre de la \ncomp\u00e9tence \u00ab services num\u00e9riques \u00bb, du syndicat mixte Manche Num\u00e9rique ;\nArt. 3 : Le syndicat intercommunal pour la gestion des affaires scolaires de Tribehou-les-Bohons est retir\u00e9 de la liste des membres du syndicat ;\nArt. 4 : L'annexe 1 des statuts relative \u00e0 la liste des membres du Syndicat Mixte Manche Num\u00e9rique actualis\u00e9e est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nArt. 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le d\u00e9lai de deux mois \nsuivant sa publication ;\nSign\u00e9 : Pour le pr\u00e9fet la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, Perrine SERRE\nLes annexes sont consultables sur le site de la Pr\u00e9fecture ou sur le site du Syndicat Mixte Ouvert Manche Num\u00e9rique\n\uf0bf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 DDPP n\u00b02025-050 du 5 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Pol KERMORGANT, directeur d\u00e9partemental de la\nprotection des populations, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime,\nVu le code de la sant\u00e9 publique,\nVu le code des march\u00e9s publics,\nVu le code de commerce,\nVu le code de l'environnement,\nVu le code de la consommation,\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le code du tourisme,\nVu le code des ports maritimes,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions,\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la r\u00e9publique, notamment ses articles 4 et 6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b092-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et organismes publics de l'Etat dans \nles r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1377 du 10 novembre 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la \nconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la Manche ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 1997 relatif \u00e0 la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs vis\u00e9s \u00e0 l'article 232-1 du code rural ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur en date du 27 mars 2024 portant nomination de M. Pol KERMORGANT, en qualit\u00e9 de directeur \nd\u00e9partemental de la protection des populations de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-11 VN en date du 8 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pol KERMORGANT, directeur \nd\u00e9partemental de la protection des populations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 janvier 2010 modifi\u00e9 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de protection des populations de la \nManche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juillet 2024 portant nomination de Madame Catherine \nSIMON, directrice d\u00e9partementale adjointe de la protection des populations de la Manche ;\nARRETE\nArt.1 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pol KERMORGANT, les d\u00e9l\u00e9gations de signature qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral n\u00b02024-11 VN en date du 8 avril 2024, seront exerc\u00e9es par Mme Catherine SIMON, directrice d\u00e9partementale adjointe de la \nprotection des populations, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions et documents relevant des domaines d'activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux articles 1 et 3 de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-11 VN en date du 8 avril 2024, \u00e0 l'exclusion des actes de toute nature relatifs \u00e0 la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire Plain Cotentin \nsitu\u00e9e \u00e0 Sainte-M\u00e8re-Eglise.\nArt. 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Catherine SIMON, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est donn\u00e9e par l'article 1 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 effet de signer tous actes, d\u00e9cisions, propositions de transaction, circulaires, rapports, correspondances et documents, est \nconf\u00e9r\u00e9e pour les sujets relevant de la comp\u00e9tence de leurs services respectifs, avec les pr\u00e9cisions figurant ci-dessous et en annexe du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, et pour valider les cong\u00e9s et les autorisations d'absence de leurs agents, \u00e0 : \n \u2022 Mme Camille LE MOINE, cheffe du service sant\u00e9 et protection animales, \u00e0 l'exclusion des actes de toute nature relatifs \u00e0 la clinique \nv\u00e9t\u00e9rinaire des quatre vents dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Mortain-Bocage, ou en son absence ou en cas d'emp\u00eachement \u00e0 : \n \u25e6 M. Patrice PILLET, adjoint \u00e0 la cheffe du service sant\u00e9 et protection animales, \u00e0 l'exclusion des actes de toute nature relatifs \u00e0 la clinique \nv\u00e9t\u00e9rinaire des sources dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Bricquebec ;\n \u2022 M. J\u00e9r\u00e9mie VERNET, chef du service concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes, ou en son absence ou en cas d'emp\u00eachement\n\u00e0 :\n \u25e6 M. Christian LEA, son adjoint ;\n \u2022 Mme Christelle BRIAULT, cheffe du service protection de l'environnement ;\n \u2022 M. Andr\u00e9 TEIXEIRA-GON\u00c7ALVES, chef du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments, ou en son absence ou en cas d'emp\u00eachement \u00e0 : \n \u25e6 Mme Ariane DEMAZIER, cheffe du service v\u00e9t\u00e9rinaire d'inspection de l'abattoir de Coutances, ou en son absence ou en cas \nd'emp\u00eachement \u00e0 : \n \u25aa Mme Delphine MAQUET-CHURIN, adjointe \u00e0 la cheffe du service v\u00e9t\u00e9rinaire d'inspection de l'abattoir de Coutances.\nArt. 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pol KERMORGANT, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux fins de d\u00e9livrer, en application de l'arr\u00eat\u00e9 du\n21 avril 1997, les autorisations permettant aux propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs d'animaux mordeurs ou griffeurs de s'en dessaisir ou de les abattre \npendant la p\u00e9riode de mise sous surveillance de 15 jours s'agissant des animaux domestiques et de 30 jours s'agissant des animaux sauvages \napprivois\u00e9s ou tenus en captivit\u00e9, \u00e0 :\n \u2022 Mme Catherine SIMON, directrice d\u00e9partementale adjointe de la protection des populations ;\n \u2022 Mme Camille LE MOINE, cheffe du service sant\u00e9 et protection animales ;\n \u2022 M. Patrice PILLET, adjoint \u00e0 la cheffe du service sant\u00e9 et protection animales.\nArt. 4 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP n\u00b02024-394 du 3 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Pol KERMORGANT, directeur \nd\u00e9partemental de la protection des populations, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale est abrog\u00e9.\nSign\u00e9 : pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations : M. Pol KERMORGANT\nAnnexe : Grille de d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn toutes circonstances, restent \u00e0 la signature du pr\u00e9fet les actes, d\u00e9cisions, propositions de transaction, circulaires, rapports, correspondances\net documents suivants :\n1 \u2013 les courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental \n2 - les d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux \u00e0 port\u00e9e r\u00e9glementaire ;\n3 - les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant composition des commissions d\u00e9partementales et les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9signation ;\n4 - l'approbation des chartes et sch\u00e9mas d\u00e9partementaux ;\n5 - les conventions, contrats ou chartes de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec une collectivit\u00e9 territoriale ;\n6 - les circulaires et les courriers aux maires, pr\u00e9sidents d'EPCI et pr\u00e9sidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'\u00c9tat sur \nune question d'ordre g\u00e9n\u00e9ral ;\n7 - les d\u00e9cisions sur les dossiers faisant l'objet d'une \u00e9vocation par le pr\u00e9fet ;\n8 - les courriers adress\u00e9s aux minist\u00e8res, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ;\n9 - les d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et courriers suivants :\n \u2022 les d\u00e9cisions d'autorisation ou de suspension d'installations class\u00e9es\n \u2022 les d\u00e9cisions d'euthanasie des carnivores domestiques\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e aux chefs de service, \u00e0 leurs adjoints et cadres interm\u00e9diaires, \u00e0 la directrice du SGCD et \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rente de \nproximit\u00e9, s'effectue selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :\nTypes de courriers et d\u00e9cisions Signataire *\n- Mesures prises au titre du code rural et de la p\u00eache maritime\n1. Garde et circulation des animaux \u2013 protection des animaux \nMise en demeure au titre des articles L206-2 (sant\u00e9 animale, pharmacie v\u00e9t\u00e9rinaire, m\u00e9decine\nv\u00e9t\u00e9rinaire, \u00e9changes et importations d 'animaux vivants), L 212-8 (identification animale) et L214-16, L\n214-17 (protection animale)\nChef de service (ou adjoint)\nD\u00e9cisions de placement ou d 'euthanasie d'animaux pouvant pr\u00e9senter un danger imm\u00e9diat pour les\npersonnes et les animaux domestiques (sauf carnivores). \nEx\u00e9cution des mesures d'urgence pour abr\u00e9ger la souffrances des animaux. \nChef de service (ou adjoint)\nAgr\u00e9ment des n\u00e9gociants, centres de rassemblements et autorisation pour le transport d'animaux\nvivants (agr\u00e9ment transporteur, CAPTAV)\nChef de service (ou adjoint)\nSuspension ou retrait d'agr\u00e9ment ou de certificat de capacit\u00e9 Directeur (ou adjoint)\nAgr\u00e9ment des n\u00e9gociants, centres de rassemblements et autorisation pour le transport d'animaux\nvivants (agr\u00e9ment transporteur, CAPTAV)\nChef de service (ou adjoint)\nLimitation de mouvements d'animaux au titre de l'identification Chef de service (ou adjoint)\n2. Sant\u00e9 animale \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise sous surveillance Chef de service (ou adjoint)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'infection Directeur (ou adjointe)\n3. S\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments \nAgr\u00e9ment sanitaire des \u00e9tablissements Directeur (ou adjointe)\nAgr\u00e9ment des centres de tests pour le contr\u00f4le des engins de transport des denr\u00e9es alimentaires sous\ntemp\u00e9rature dirig\u00e9e\nDirecteur (ou adjointe)\nD\u00e9cisions de destruction, retrait, consignation ou rappel de produits alimentaires Directeur (ou adjointe)\nFermeture imm\u00e9diate de tout ou partie de l'\u00e9tablissement ou arr\u00eat imm\u00e9diat d'une ou de plusieurs de\nses activit\u00e9s jusqu'\u00e0 la r\u00e9alisation des mesures permettant la r\u00e9ouverture de l'\u00e9tablissement ou la\nreprise des activit\u00e9s sans risque pour la sant\u00e9 publique\nDirecteur (ou adjointe)\nLev\u00e9e de fermeture d'\u00e9tablissement Chef de service (ou adjoint)\n- Mesures prises au titre du code de la consommation\nFermeture de tout ou partie d'un \u00e9tablissement ou arr\u00eat d'une ou plusieurs d'activit\u00e9 Directeur (ou adjointe)\nLev\u00e9e de fermeture d'\u00e9tablissement ou d'arr\u00eat d'activit\u00e9 Chef de service (ou adjoint)\nSuspension de mise sur le march\u00e9, retrait, rappel ou destruction de produits non conformes ou\ndangereux ou suspension d'une prestation de service.\nDiffusion de mise en garde, rappel des produits en vue d'\u00e9changes, de modification ou de\nremboursement total ou partiel. \nDirecteur (ou adjointe)\nAgr\u00e9ment des associations locales de consommateurs Directeur (ou adjointe)\nD\u00e9livrance du titre de ma\u00eetre restaurateur Chef de service (ou adjoint)\n- Mesures prises au titre du code de l'environnement\n1. Protection de la faune sauvage captive\nD\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de d\u00e9tention des animaux de la faune sauvage captive ou\nd'activit\u00e9s en lien avec ces animaux\nChef de service (ou adjoint)\nMesures relatives aux \u00e9tablissements d\u00e9tenant des animaux d'esp\u00e8ces non domestiques Chef de service (ou adjoint)\nD\u00e9livrance des certificats de capacit\u00e9 ou autorisation d'ouverture Directeur (ou adjointe)\n2. Inspection des ICPE \nCorrespondances li\u00e9es \u00e0 l'examen pr\u00e9alable dans le cadre de l'instruction d'une demande\nd'enregistrement, de certificat de projet ou d'autorisation environnementale\nChef de service (ou adjoint)\nD\u00e9cisions d'autorisation ou de suspension d'installations class\u00e9es Pr\u00e9fet\nMise en demeure au titre du code de l'environnement Pr\u00e9fet\nMesures de police administrative prises apr\u00e8s mise en demeure au titre du code de l'environnement Pr\u00e9fet\n- Mesures en mati\u00e8re de gestion des personnels\nContrats de recrutements d'agents non titulaires Directeur (ou adjointe)\nSanction administrative du premier groupe Directeur (ou adjointe)\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration Directeur (ou adjointe)\nCong\u00e9s et autorisations d'absence des agents Chef de service (ou adjoint)\n* Le signataire indiqu\u00e9 est celui qui en premier lieu est charg\u00e9 de signer le document. En cas d'urgence et en l'absence ou l'emp\u00eachement du \ndirecteur et de la directrice adjointe, l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation s'applique.\n\uf0bf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER\nBar\u00eame d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier du 3 mars 2025 et remise en \u00e9tat des prairies et r\u00e9ensemencement des principales\ncultures pour l'ann\u00e9e 2025\nRemise en \u00e9tat des prairies Prix minimum\npropos\u00e9 2025\nPrix maximum\npropos\u00e9 2025\nPrix moyen propos\u00e9 2025\nBar\u00eame retenu 2025\nBar\u00e8me retenu 2024\n. Manuelle 22,81 \u20ac H\n. Herse (2 \npassages \ncrois\u00e9s) 91,54 \u20ac 101,17 \u20ac 96,36 \u20ac Ha 96,36 \u20ac 99,53 \u20ac Ha\n. Herse \u00e0 prairie 69,90 \u20ac 77,26 \u20ac 73,58 \u20ac Ha 73,58 \u20ac 76,00 \u20ac Ha\n. Herse rotative \nou alternative + \nsemoir 134,37 \u20ac 148,51 \u20ac 141,44 \u20ac Ha 141,44 \u20ac 148,76 \u20ac Ha\n. Herse rotative ou alternative (seule) 93,64 \u20ac 103,50 \u20ac 98,57 \u20ac Ha 98,57 \u20ac 103,67 \u20ac Ha\n. Broyeur \u00e0 marteaux \u00e0 axe horizontal 98,85 \u20ac 109,25 \u20ac 104,05 \u20ac Ha 104,05 \u20ac 109,43 \u20ac Ha\n. Rouleau 38,04 \u20ac 42,05 \u20ac 40,05 \u20ac Ha 40,05 \u20ac 41,37 \u20ac Ha\n. Charrue 137,73 \u20ac 152,23 \u20ac 144,98 \u20ac Ha 144,98 \u20ac 149,76 \u20ac Ha\n. Rotavator 98,84 \u20ac 109,24 \u20ac 104,04 \u20ac Ha 104,04 \u20ac 109,43 \u20ac Ha\n. Semoir 69,90 \u20ac 77,26 \u20ac 73,58 \u20ac Ha 73,58 \u20ac 76,00 \u20ac Ha\n. Traitement 51,54 \u20ac 56,97 \u20ac 54,26 \u20ac Ha 54,26 \u20ac 56,04 \u20ac Ha\n. Semoir \u00e0 semis\ndirect 79,99 \u20ac 88,41 \u20ac 84,20 \u20ac Ha 84,20 \u20ac 86,97 \u20ac Ha\n. Semences \nfourrag\u00e8res 177,25 \u20ac 195,91 \u20ac 186,58 \u20ac Ha 186,58 \u20ac 167,79 \u20ac Ha\nSelon l'importance des travaux de remise en \u00e9tat, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de proc\u00e9der au passage de plusieurs outils.\nDans ce cas, le prix global de la remise en \u00e9tat est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils\nRessemis des principales cultures Prix minimum\npropos\u00e9 2025\nPrix maximum\npropos\u00e9 2025\nPrix moyen propos\u00e9 2025\nBar\u00eame retenu 2025\nBar\u00e8me retenu 2024\n. Herse rotative ou alternative + semoir 134,37 \u20ac 148,51 \u20ac 141,44 \u20ac Ha 141,44 \u20ac 148,76 \u20ac Ha\n. Semoir 69,90 \u20ac 77,26 \u20ac 73,58 \u20ac Ha 73,58 \u20ac 76,00 \u20ac Ha\n. Semoir \u00e0 semis direct 79,99 \u20ac 88,41 \u20ac 84,20 \u20ac Ha 84,20 \u20ac 86,97 \u20ac Ha\n. Semence certifi\u00e9e de c\u00e9r\u00e9ales 115,09 \u20ac 127,21 \u20ac 121,15 \u20ac Ha 121,15 \u20ac 122,37 \u20ac Ha\n. Semence certifi\u00e9e de ma\u00efs 205,55 \u20ac 227,19 \u20ac 216,37 \u20ac Ha 216,37 \u20ac 217,02 \u20ac Ha\n. Semence certifi\u00e9e de pois 214,81 \u20ac 237,43 \u20ac 226,12 \u20ac Ha 226,12 \u20ac 231,94 \u20ac Ha\n. Semence certifi\u00e9e de colza 103,77 \u20ac 114,69 \u20ac 109,23 \u20ac Ha 109,23 \u20ac 112,04 \u20ac Ha\n. Semences fourrag\u00e8res 177,25 \u20ac 195,91 \u20ac 186,58 \u20ac Ha 186,58 \u20ac 167,79 \u20ac Ha\n. Traitement 51,54 \u20ac 56,97 \u20ac 54,26 \u20ac Ha 54,26 \u20ac 56,04 \u20ac Ha\nLe bar\u00e8me des pertes de r\u00e9coltes des prairies sera adopt\u00e9 lors de la commission du 11 septembre 2025, d\u00e8s lors\nque les conditions de production des prairies pour l'ann\u00e9e 2025 seront connues\nBar\u00e8me adopt\u00e9 par la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \"indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier\" le 03 mars 2025\nSign\u00e9 : pour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la mer, le Responsable de l'Unit\u00e9 For\u00eat, Nature, Biodiversit\u00e9 : M. Laurent VATTIER\nLISTE DES EXPERTS NATIONAUX POUR LA CAMPAGNE 2025\nNom Pr\u00e9nom Adresse1 Adresse2 CodePostal Ville T\u00e9l\u00e9phone\nDE BROISSIA Emmanuel 4, rue Buffon 21000 DIJON 03,80,67,11,68\nCLAMENS Didier 330 Chemin de Nouvel 82710 BRESSOLS 05 63 02 11 63\nGRISOLLE Raymond 6, place du Ch\u00e2teau 83136 NEOULES 04,94,72,75,71\nHOUDAILLE Jacques 6 Rue Grande BP 23 36800 SAINT GAULTIER 02,54,24,82,26\nPINGUET Patrice La Size 18330 NANCAY 02,48,51,81,10\nWISSOCQ Patrick 19, la Jouanni\u00e8re 28800 BONNEVAL 02,37,47,31,50\nLISTE DES EXPERTS DEPARTEMENTAUX POUR LA CAMPAGNE 2025\nNom Pr\u00e9nom Adresse1 Adresse2 CodePostal Ville T\u00e9l\u00e9phone\nCORDEAU J\u00e9r\u00f4me F\u00e9d\u00e9ration des \nChasseurs\n31 Rue des Aum\u00f4nes \u2013\nSAINT ROMPHAIRE\n50750 BOURGVALLEES 06.85.10.50.46\nFERRIERE Fr\u00e9d\u00e9ric La rivi\u00e8re 61430 STE HONORINE LA \nCHARDONNE\n02.33.64.88.39\nFOUCHER Jacques 40 rue de l'\u00e9glise 50500 LES VEYS 02.33.22.46.51\nONFROY Olivier F\u00e9d\u00e9ration des \nChasseurs\n31 Rue des Aum\u00f4nes \u2013\nSAINT ROMPHAIRE\n50750 BOURGVALLEES 06.85.10.50.44\nLETERRIER C\u00e9dric 22 Quai Vendeuvre 14000 CAEN\nGOUACHE Christophe F\u00e9d\u00e9ration des 31 Rue des Aum\u00f4nes \u2013 50750 BOURGVALLEES 02.33.72.63.64\nChasseurs SAINT ROMPHAIRE\nCONTENTIN Guillaume F\u00e9d\u00e9ration des \nChasseurs\n31 Rue des Aumones\nSAINT ROMPHAIRE\n50750 BOURGVALLEES 02.33.72.63.67\nTEXIER Guillaume F\u00e9d\u00e9ration des \nChasseurs\n31 Rue des Aumones\nSAINT ROMPHAIRE\n50750 BOURGVALLEES 02.33.72.63.63\nGRAS Rapha\u00ebl F\u00e9d\u00e9ration des \nChasseurs\n31 Rue des Aumones\nSAINT ROMPHAIRE\n50750 BOURGVALLEES 02.33.72.63.63\n\uf0bf\nAGENCE REGIONALE DE SANTE\nD\u00e9cision du 24 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur au sein du centre hospitalier de Coutances\nConsid\u00e9rant que le Centre hospitalier de Coutances a sollicit\u00e9 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie le 26 septembre 2024 en vue \nd'obtenir l'autorisation de sa pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI) pour les activit\u00e9s de base dont la vente au public de m\u00e9dicaments d\u00e9crite \u00e0 \nl'article L 5126-4 du code de la sant\u00e9 publique (CSP);\nConsid\u00e9rant qu'il ressort de l'instruction qu'il peut \u00eatre constat\u00e9 que : \n \u2022 L'organisation retenue permet le respect des dispositions du d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies \u00e0 usage \nint\u00e9rieur ;\n \u2022 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur respecte les dispositions des bonnes pratiques opposables en vigueur pr\u00e9vues au L.5121-5 du code de la \nsant\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant qu'il sera n\u00e9cessaire d'am\u00e9liorer certains points ainsi que les mises \u00e0 jour de certaines proc\u00e9dures dans les 6 mois suivant la \nnotification de l'autorisation ; que pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les mises \u00e0 jour seront comptabilis\u00e9es comme ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es et devront pouvoir \u00eatre \npr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le.\nDECIDE\nArt. 1er : La demande du Centre Hospitalier de Coutances situ\u00e9 rue de la gare \u00e0 Coutances en vue d'obtenir une autorisation de la pharmacie \u00e0\nusage int\u00e9rieur pour les activit\u00e9s de base dont la vente au public de m\u00e9dicaments est accept\u00e9e.\nArt. 2 : Cette autorisation prend effet au 24 f\u00e9vrier 2024.\nArt. 3: Le temps de pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance est de 1 ETP.\nArt. 4 : La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur ne peut fonctionner qu'en pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance ou de son rempla\u00e7ant ou d'un \npharmacien adjoint mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 5125-34 exer\u00e7ant dans cette pharmacie. \nArt. 5 : Toute modification des \u00e9l\u00e9ments figurant dans l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur doit faire l'objet d'une nouvelle \nautorisation d\u00e9livr\u00e9e dans les m\u00eames conditions si celle-ci est substantielle, en application de l'article R. 5126-32 du code de la sant\u00e9 publique, \nou d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable dans les autres cas.\nArt. 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :\n \u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean \nNouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;\n \u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Offre de \nSoins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire au recours \ncontentieux ;\n \u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur-Leduc 14000 Caen. La saisine du tribunal administratif peut\nse faire via T\u00e9l\u00e9recours citoyens www.telerecours.fr\nLe d\u00e9lai de recours prend effet :\n \u2022 pour l'int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\n \u2022 pour les tiers, \u00e0 compter de la date de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nCes recours ne suspendent pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArt. 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au demandeur et publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs de la r\u00e9gion Normandie et du \nd\u00e9partement de la Manche.\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral : M. Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture","date":"2025-03-07","first_seen_on":"2025-03-07T18:10:56+00:00","id":"3526df5beabbe3368fa6d253f1b3788f0faf6219dbd6c671faffc71ec23df4e1","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 15","pdf_creation_date":"2025-03-07T17:12:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/64167/491388/file/RAA%20SP%2015.pdf"}