{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"=mPREFECTURE (<< >\nDE POLICE 4 |Libert\u00e9 Ny SA\nEgalit\u00e9 \u2014\nFraternit\u00e9\n\u00e0 l'occasion\neu d'artifice du 14 juillet 202\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017\net \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au seinArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -0094 \n 1 \n \n \n \n \n CABINET DU PREFET \n \n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -0094 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \ndu f\n 4 dans le secteur de la Tour Eiffel \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s t erritoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et L. 2512 -\n14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n \nVu le code la route, notamment son article L. 411 -2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L. 2 11-12 ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 226 -1 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9parte ments, \nnotamment son article 72 ; \n \n-00801 du 24 juillet 2017 du pr\u00e9fet de police relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II \nde l'article L. 2512 -14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.12 2-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \n ; \n-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales, il r\u00e9gl emente de mani\u00e8re permanente ou temporaire les conditions de \ncirculation ou de stationnement ou en r\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'usagers ou de \nv\u00e9hicules pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; \n \nicle L. 226 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un \nrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 mot iv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 \nde ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame \ncode \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes \nfaisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspecti on visuelle \nde ce p\u00e9rim\u00e8tre ; \n \n\nConsid\u00e9rant que le fet\npersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE\nl'artifice organis\u00e9\nrim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1\nLes points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sont situ\u00e9s aux points de filtrage indiqu\u00e9s sur la\nDans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1\nLe port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles\nL'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -0094 \n 2 \nnis\u00e9 dans le secteur de la Tour Eiffel dans la soir\u00e9e du \n14 juillet 20 24 \n sion de l a F\u00eate nationale , est susceptible de constituer une cible \nprivil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste ; \n \nConsid\u00e9rant le contexte de menace terroriste aig\u00fce qui sollicite \u00e0 un niveau \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des \n \n\u00ab urgence attenta t \u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024 ; \n \nmesures \nadapt\u00e9es , n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens et le bon d\u00e9roulement de ce t \u00e9v\u00e8nement ; \ndu feu \n \ndans le secteur de la Tour Eiffel le 14 ju illet 202 4 r\u00e9pond ent \u00e0 ces objectifs ; \n \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE DE PROT ECTION \n \nArticle 1er \n Du dimanche 14 juillet 2024 , \u00e0 compter de 14h00 \n lundi 15 juille t 202 4 \u00e0 \n02h00, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des \npersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent titre . \n \nArticle 2 - Le p\u00e9\ner du pr\u00e9sen t arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9limit\u00e9 \nselon la cartographie en annexe. \n \nArticle 3 - \ncartographie en annexe. \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION \n \n \nArticle 4 - \ner, les \nmesures suivantes sont applicables : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique : \na) Sont interdits : \n- Tout rassemblement de nature revendicative ; \n- \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code \np\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 d es \npersonnes et des biens ; \n- \n -11 et suivants du code rural et \nde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories ; \n \n de pr\u00e9 -filtrage et de filtrage ou \ncirculer \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rificatio ns, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \nainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous\nSur d\u00e9cision expresse du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police et sur\n\u00e0 l'article 3 et \u00e0 y circuler.\nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la\ncabinet, le directeur de l'ordre public e\ncirculation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et laArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -0094 \n 3 \nleur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoi nts, \u00e0 la \nvisite de leur v\u00e9hicule ; \n \n c) Les personnes qui , pour des raisons professionnelles (notamment les services de secours \net commer\u00e7ants), de r\u00e9sidence, familiales (riverains ou habitant sur des p\u00e9niches) ou les \nclients des commerces doivent acc\u00e9der \n on et y circuler, \nsont tenues de \nmesure de filtrage adapt\u00e9e ; \n \n 2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9 s de la \ns\u00e9curit\u00e9 : \nLes officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 20 du m\u00eame code , ainsi que les agents de police ju diciaire adjoints mentionn\u00e9s aux \n sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 l\n \n \nArticle 5 - \njustification, les v\u00e9hicules des professionnels devant intervenir dans le p\u00e9ri m\u00e8tre institu\u00e9 par \ner et des riverains peuvent, durant la p\u00e9riode et le cr\u00e9neau horaire mentionn\u00e9s par \nce m\u00eame article, \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre par les points de filtrage mentionn\u00e9s \n \n \n \n \nTITRE I II \nDISPOSITIONS FINALES \n \n \nArticle 6 - Les mes ures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nsituation. \n \nArticle 7 - La pr\u00e9f\u00e8 te, direct rice de \n t de la \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \n, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes a dministratifs du \nd\u00e9partement de Paris , consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au procureur de la R\u00e9publique \npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et communiqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris. \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 13 juillet 2024 \n \n \n \nSIGNE \nLaurent NU\u00d1EZ \n \nAnnexe de l'a\na copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -0094 \n 4 \nrr\u00eat\u00e9 n \u00b02024 -00994 du 13 juillet 2024 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n________ _______________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes \nadministr atifs du d\u00e9partement de Paris : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRA CIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d' un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre l\n \n \nLe recours CONTENTIEUX , qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE da ns un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \ni\n|ry ANOWHISLOUAd TIOVLIZESTOC INT 9} APUeUIQ np aewiNoP: PE\\ \u00ab-@--\" \u00e0 Dh D D ETde; 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