{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"= \u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b057\nDu 01 et 02 avril 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 57\n  Du 01 et 02 avril 2025\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/01210 28/03/2025 Portant  agr\u00e9ment  de  gardien  de  fourri\u00e8re  automobile  de  la  SAS  \nAUTOS POLYSERVICES REMORQUAGES situ\u00e9e 29 rue du Bois  \nGalon \u00e0 Fontenay-sous-Bois (94120)\n6\n2025/01229 28/03/2025 portant agr\u00e9ment d'un centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re 8\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/01293 01/04/2025 Prix de mesure  2024 pour le service d'AEMO g\u00e9r\u00e9 par l'Association  \nd'Entraide  Francilienne  93/94,  situ\u00e9e  72bis/74  avenue  Pasteur  \u00e0  \nMontreuil (93100).\n10\n2025/01294 01/04/2025 Prix de mesure et prix de journ\u00e9e 2024 du service d'AEMO CAP  \nFamilles  94  situ\u00e9  au  23,  bis  rue  Cl\u00e9ment  Perrot  \u00e0  Vitry-sur-Seine \n(94400), relevant de l'association CAP Familles 94 \u2013 CITHEA.\n12\n2025/01295 01/04/2025 Prix de mesure 2024 du service AEMO Val-de-Marne situ\u00e9 au 15/33,  \nrue  le  Corbusier  94000  Cr\u00e9teil  et  au  4,  rue  Roland  Martin  94500 \nChampigny-sur-Marne, relevant de l'association \u0152uvres de Secours  \naux Enfants (OSE).\n14\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nCABINET\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/\nDD94/08\n28/03/2025 Portant autorisation de changement d'adresse et de nom  du Service  \nPolyvalent d'Aide et de Soins \u00e0 Domicile (SPASAD) sis 90-112 avenue \nde  la  Libert\u00e9  -  Maisons-Alfort  (94700)  g\u00e9r\u00e9  par  l'Association  des  \nParalys\u00e9s de France (APF France Handicap)\n16\n2025/\nDD94/07\n01/04/2025 portant modification de la composition du conseil de surveillance du  \nCentre  Hospitalier  Intercommunal  de  Villeneuve-Saint  \u2013  Georges  \nLucie et Raymond AUBRAC (94190)\n19\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/01249 01/04/2025 approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot CA32  \ndans le p\u00e9rim\u00e8tre de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 Seine Gare  \nVitry \u00e0 Vitry-sur-Seine\n21\n2025/01250 01/04/2025 approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot CA33  \ndans le p\u00e9rim\u00e8tre de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 Seine Gare  \nVitry \u00e0 Vitry-sur-Seine\n23\n2025/01254 01/04/2025 approuvant  le  cahier  des  charges  de  cession  du  lot  1B  dans  le  \np\u00e9rim\u00e8tre de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 \u00ab Ivry Confluences \u00bb \u00e0 \nIvry-sur-Seine\n25\n2025/01255 01/04/2025 approuvant  le  cahier  des  charges  de  cession  du  lot  6B  dans  le  \np\u00e9rim\u00e8tre  de  la  Zone  d'Am\u00e9nagement  Concert\u00e9  \u00ab  Chemin  des  \nCarri\u00e8res\u00bb \u00e0 Orly\n28\n2025/01256 01/04/2025 approuvant  le  cahier  des  charges  de  cession  du  lot  3E  dans  le  \np\u00e9rim\u00e8tre de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 \u00ab  Gagarine Truillot \u00bb \n\u00e0 Ivry-sur-Seine\n30\n2025/01257 01/04/2025 approuvant le cahier des charges de cession des lots 3B1-3B2 dans le  \np\u00e9rim\u00e8tre de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 \u00ab  Gagarine Truillot \u00bb \n\u00e0 Ivry-sur-Seine\n32\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE DE FRANCE\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/01118 21/03/2025 RELATIF  A  L'OCTROI  DE  L'AGR\u00c9MENT  ENTREPRISE  \nSOLIDAIRE D'UTILIT\u00c9 SOCIALE (ESUS)\n34\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/01225 28/03/2025 fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2025  \npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation  \nsur les ressources fiscales de la commune de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s\n35\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'H\u00c9BERGEMENT ET DU LOGEMENT \nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES \nSOLIDARIT\u00c9S \n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la r\u00e9glementation\n et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nCAB/DS/BRSR/FG\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/01210\nPortant agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re automobile\nde la SAS AUTOS POLYSERVICES REMORQUAGES\nsitu\u00e9e 29 rue du Bois Galon \u00e0 Fontenay-sous-Bois (94120)\nAgr\u00e9ment n\u00b0 25/094/001\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le Code de la route, notamment son article R.325-24 ;\n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/01302 du 18 avril 2024 portant approbation du cahier des charges  \nrelatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de service public de fourri\u00e8res automobiles (pour l'enl\u00e8vement et la mise en  \nfourri\u00e8re des v\u00e9hicules en infraction sur le r\u00e9seau routier, au placement \u00e0 titre conservatoire des  \nv\u00e9hicules vol\u00e9s dans un lieu de garde et aux conditions de conservation des scell\u00e9s judiciaires, sous  \nr\u00e9serve de la d\u00e9cision du parquet) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024/01491  du  2  mai  2024  portant  renouvellement  de  la  commission \nd\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/03891 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne ;\nVU la demande d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re automobile pr\u00e9sent\u00e9e le 19 septembre \n2024  par  Madame  Rosario  DUCHAUSSOY,  pr\u00e9sidente,  directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  SAS  AUTOS \nPOLYSERVICES REMORQUAGES ;\nVU les avis favorables \u00e9mis par les membres par la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,  \nsection  \u00ab fourri\u00e8res  automobiles \u00bb,  \u00e0  la  suite  de  la  visite  du  26  novembre  2024 des  installations \nsitu\u00e9es \u00e0 Fontenay-sous-bois et \u00e0 Montreuil-sous-Bois;\nConsid\u00e9rant que les conditions requises pour l'obtention de l'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re  \nautomobile, telles que d\u00e9finies par le cahier des charges des gardiens de fourri\u00e8re sont remplies ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\n\u2026/\u2026\n\nARR\u00caTE\nArticle  1er  :  Madame  Rosario  DUCHAUSSOY,  pr\u00e9sidente,  directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  SAS  AUTOS \nPOLYSERVICES REMORQUAGES, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re automobile sous le  \nn\u00b025/094/001.\nArticle 2     : Cet agr\u00e9ment est valable pour l'exploitation des installations situ\u00e9es au 27 - 29, Rue du  \nBois Galon \u00e0 Fontenay-sous-Bois (94120) et 42 - 44, rue Brulefer \u00e0 Montreuil-sous-Bois (93100) et les  \nmoyens humains et mat\u00e9riels qui y sont associ\u00e9s.\nArticle 3     : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 1er avril 2025.\nIl peut \u00eatre suspendu ou abrog\u00e9 en cas de faute grave ou si l'une des conditions requises pour son  \nobtention cesse d'\u00eatre remplie. Toute d\u00e9cision de suspension d'agr\u00e9ment sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois ou  \nd'abrogation est prise apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 4 : Les installations seront contr\u00f4l\u00e9es annuellement.\nArticle 5 : Toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'\u00e9tablissement, de nature \u00e0  \nremettre  en  cause  l'agr\u00e9ment,  doit  \u00eatre  port\u00e9e  sans  d\u00e9lai  \u00e0  la  connaissance  du  bureau  de  la \nr\u00e9glementation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nArticle 6 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9  \nde proximit\u00e9 du Val-de-Marne, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9e \u00e0 Madame  \nRosario DUCHAUSSOY.\nCr\u00e9teil, le 28 mars 2025\n         \n        Pour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n                                                                            Le directeur de cabinet\n                                                                                                                                sign\u00e9\n            \n                                                                                                                   Emmanuel DUPUIS\nE 3PR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la R\u00e9glementation \net de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res\nDS/BRSR/MN\nT\u00e9l.\u00a0:\u00a001\u00a049\u00a056\u00a063\u00a040\nCourriel\u00a0:\u00a0pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr\nCr\u00e9teil,\u00a0le\u00a028\u00a0mars\u00a02025\nARRETE N\u00b0 2025/01229\nportant agr\u00e9ment d'un centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0route,\u00a0notamment\u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.\u00a0212-1\u00a0\u00e0\u00a0L.\u00a0212-5,\u00a0L.\u00a0213-1\u00a0\u00e0\u00a0L.\u00a0213-7,\u00a0L.\u00a0223-\n6,\u00a0R.\u00a0212-1\u00a0\u00e0\u00a0R.\u00a0213-6,\u00a0R.\u00a0223-5\u00a0\u00e0\u00a0R.\u00a0223-9\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0du\u00a06\u00a0novembre\u00a02024\u00a0portant\u00a0nomination\u00a0de\u00a0Monsieur\u00a0\u00c9tienne\u00a0STOSKOPF\u00a0en\u00a0\nqualit\u00e9\u00a0de\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel\u00a0du\u00a026\u00a0juin\u00a02012\u00a0modifi\u00e9\u00a0fixant\u00a0les\u00a0conditions\u00a0d'exploitation\u00a0des\u00a0\n\u00e9tablissements\u00a0charg\u00e9s\u00a0d'animer\u00a0\u00a0les\u00a0stages\u00a0de\u00a0sensibilisation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0routi\u00e8re\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b0\u00a02024/03891\u00a0\u00a0du\u00a018\u00a0novembre\u00a02024\u00a0du\u00a0pr\u00e9fet\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\u00a0\nportant\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0\u00e0\u00a0M.\u00a0Emmanuel\u00a0DUPUIS,\u00a0sous-pr\u00e9fet,\u00a0directeur\u00a0du\u00a0\ncabinet\u00a0du\u00a0pr\u00e9fet\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\u00a0;\nVu la\u00a0demande\u00a0d'agr\u00e9ment\u00a0pr\u00e9sent\u00e9e\u00a0par\u00a0Monsieur\u00a0Alexandre\u00a0CHAUBET-TAVENOT\u00a0en\u00a0vue\u00a0\nd'\u00eatre\u00a0autoris\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0exploiter\u00a0un\u00a0\u00e9tablissement\u00a0charg\u00e9\u00a0d'animer\u00a0les\u00a0stages\u00a0de\u00a0sensibilisation\u00a0\u00e0\u00a0\nla\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0routi\u00e8re\u00a0pour\u00a0organiser\u00a0la\u00a0formation\u00a0de\u00a0sensibilisation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0routi\u00e8re\u00a0\npour\u00a0le\u00a0compte\u00a0et\u00a0dans\u00a0les\u00a0locaux\u00a0de\u00a0la\u00a0Chambre\u00a0de\u00a0m\u00e9tiers\u00a0et\u00a0d'artisanat\u00a0du\u00a0Val-de-\nMarne\u00a0situ\u00e9s\u00a027\u00a0Boulevard\u00a0Raspail\u00a0\u00e0\u00a0Saint-Maur-des-Foss\u00e9s\u00a0(94100)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que\u00a0le\u00a0dossier\u00a0est\u00a0r\u00e9put\u00e9\u00a0complet\u00a0et\u00a0recevable\u00a0;\nSur proposition\u00a0du\u00a0Sous-pr\u00e9fet,\u00a0Directeur\u00a0de\u00a0cabinet\u00a0du\u00a0pr\u00e9fet\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\u00a0;\nARRETE\nArticle  1 :\u00a0Monsieur\u00a0CHAUBET\u00a0TAVENOT\u00a0mandataire\u00a0de\u00a0Monsieur\u00a0Francis\u00a0BUSSIERE,\u00a0\npr\u00e9sident\u00a0de\u00a0la\u00a0CMA\u00a0Ile-de-France\u00a0est\u00a0autoris\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0exploiter,\u00a0sous\u00a0le\u00a0n\u00b0\u00a0R\u00a025\u00a0094\u00a00001\u00a00,\u00a0un\u00a0\n\u00e9tablissement\u00a0charg\u00e9\u00a0d'animer\u00a0en\u00a0pr\u00e9sentiel\u00a0les\u00a0stages\u00a0de\u00a0sensibilisation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0\nrouti\u00e8re\u00a0d\u00e9nomm\u00e9\u00a0CMA\u00a0Ile\u00a0de\u00a0France\u00a0dont\u00a0le\u00a0si\u00e8ge\u00a0social\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a072-74\u00a0rue\u00a0de\u00a0Reuilly\u00a0\u00e0\u00a0\nParis\u00a0(75012).\nArticle 2 \u00a0:\u00a0Cet\u00a0agr\u00e9ment\u00a0est\u00a0d\u00e9livr\u00e9\u00a0pour\u00a0une\u00a0dur\u00e9e\u00a0de\u00a0cinq\u00a0ans\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\u00a0date\u00a0du\u00a0\npr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9.\u00a0Sur\u00a0demande\u00a0de\u00a0l'exploitant\u00a0pr\u00e9sent\u00e9e\u00a0deux\u00a0mois\u00a0avant\u00a0la\u00a0date\u00a0\nd'expiration\u00a0de\u00a0la\u00a0validit\u00e9\u00a0de\u00a0son\u00a0agr\u00e9ment,\u00a0celui-ci\u00a0sera\u00a0renouvel\u00e9\u00a0si\u00a0les\u00a0conditions\u00a0\nrequises\u00a0sont\u00a0remplies.\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 .../...\nT\u00e9l.\u00a0:\u00a001\u00a049\u00a056\u00a060\u00a000\nM\u00e8l\u00a0:\u00a0prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29\u00a0avenue\u00a0du\u00a0G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle\n\n2\nArticle 3\u00a0:\u00a0L'\u00e9tablissement\u00a0est\u00a0habilit\u00e9,\u00a0\u00e0\u00a0dispenser\u00a0les\u00a0stages\u00a0de\u00a0sensibilisation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0\nrouti\u00e8re\u00a0dans\u00a0trois\u00a0salles\u00a0de\u00a0formation\u00a0situ\u00e9es\u00a0dans\u00a0les\u00a0locaux\u00a0de\u00a0la\u00a0Chambre\u00a0de\u00a0m\u00e9tiers\u00a0et\u00a0\nd'artisanat\u00a0au\u00a027\u00a0avenue\u00a0Raspail\u00a0\u00e0\u00a0Saint-Maur-des-Foss\u00e9s\u00a0(94100).\nArticle 4 \u00a0:\u00a0Monsieur\u00a0CHAUBET\u00a0TAVENOT,\u00a0titulaire\u00a0de\u00a0l'attestation\u00a0de\u00a0formation\u00a0initiale\u00a0\u00e0\u00a0\nla\u00a0gestion\u00a0technique\u00a0et\u00a0administrative\u00a0d'un\u00a0\u00e9tablissement\u00a0charg\u00e9\u00a0d'organiser\u00a0les\u00a0stages\u00a0de\u00a0\nsensibilisation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0routi\u00e8re\u00a0(GTA)\u00a0assurera\u00a0l'encadrement\u00a0technique\u00a0et\u00a0\nadministratif\u00a0des\u00a0stages.\nEn\u00a0cas\u00a0d'absence\u00a0ou\u00a0d'emp\u00eachement,\u00a0l'encadrement\u00a0technique\u00a0et\u00a0administratif\u00a0des\u00a0stages\u00a0\nsera\u00a0assur\u00e9\u00a0par\u00a0toute\u00a0personne\u00a0habilit\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0occuper\u00a0cette\u00a0fonction,\u00a0d\u00e9clar\u00e9e\u00a0en\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0\ncinq\u00a0jours\u00a0avant\u00a0son\u00a0intervention.\nArticle 5 :\u00a0Seules\u00a0les\u00a0personnes\u00a0habilit\u00e9es\u00a0titulaires\u00a0d'une\u00a0attestation\u00a0GTA\u00a0et\u00a0justifiant\u00a0d'un\u00a0\nlien\u00a0direct\u00a0avec\u00a0l'exploitant,\u00a0peuvent\u00a0ex\u00e9cuter\u00a0les\u00a0t\u00e2ches\u00a0li\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0l'encadrement\u00a0et\u00a0la\u00a0\ngestion\u00a0des\u00a0stages\u00a0d\u00e9finis\u00a0\u00e0\u00a0l'annexe\u00a03\u00a0et\u00a05\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0modifi\u00e9\u00a0du\u00a026\u00a0juin\u00a02012\u00a0susvis\u00e9.\nArticle 6\u00a0:\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0agr\u00e9ment\u00a0n'est\u00a0valable\u00a0que\u00a0pour\u00a0l'exploitation\u00a0d'un\u00a0\u00e9tablissement,\u00a0\u00e0\u00a0\ntitre\u00a0personnel\u00a0par\u00a0son\u00a0titulaire,\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0du\u00a0respect\u00a0des\u00a0prescriptions\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0\nsusvis\u00e9.\nArticle\u00a07 :\u00a0En\u00a0cas\u00a0de\u00a0modification\u00a0d'adresse,\u00a0de\u00a0la\u00a0raison\u00a0sociale,\u00a0ou\u00a0de\u00a0changement\u00a0de\u00a0\nrepr\u00e9sentant\u00a0l\u00e9gal\u00a0ou\u00a0de\u00a0reprise\u00a0de\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0agr\u00e9\u00e9\u00a0par\u00a0un\u00a0autre\u00a0exploitant,\u00a0une\u00a0\nnouvelle\u00a0demande\u00a0d'agr\u00e9ment\u00a0devra\u00a0\u00eatre\u00a0pr\u00e9sent\u00e9e\u00a0deux\u00a0mois\u00a0avant\u00a0la\u00a0date\u00a0du\u00a0\nchangement\u00a0ou\u00a0de\u00a0la\u00a0reprise.\nArticle\u00a08 :\u00a0Pour\u00a0toute\u00a0transformation\u00a0ou\u00a0changement\u00a0de\u00a0salle\u00a0de\u00a0formation\u00a0ou\u00a0utilisation\u00a0\nde\u00a0salle(s)\u00a0suppl\u00e9mentaire(s),\u00a0l'exploitant\u00a0est\u00a0tenu\u00a0d'adresser\u00a0une\u00a0demande\u00a0de\u00a0\nmodification\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9,\u00a0au\u00a0plus\u00a0tard\u00a0deux\u00a0mois\u00a0avant\u00a0la\u00a0date\u00a0du\u00a0changement.\nArticle 9 \u00a0:\u00a0L'agr\u00e9ment\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0\u00e0\u00a0tout\u00a0moment\u00a0suspendu\u00a0ou\u00a0retir\u00e9\u00a0selon\u00a0les\u00a0conditions\u00a0\nfix\u00e9es\u00a0par\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0modifi\u00e9\u00a0du\u00a026\u00a0Juin\u00a02012\u00a0susvis\u00e9.\nArticle 10  : Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0agr\u00e9ment\u00a0et\u00a0toute\u00a0d\u00e9cision\u00a0affectant\u00a0sa\u00a0validit\u00e9\u00a0seront\u00a0consign\u00e9s\u00a0\ndans\u00a0le\u00a0registre\u00a0national\u00a0de\u00a0l'enseignement\u00a0de\u00a0la\u00a0conduite\u00a0des\u00a0v\u00e9hicules\u00a0\u00e0\u00a0moteur\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0\ns\u00e9curit\u00e9\u00a0routi\u00e8re.\nConform\u00e9ment\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0loi\u00a0n\u00b0\u00a078-17\u00a0du\u00a06\u00a0janvier\u00a01978\u00a0relative\u00a0\u00e0\u00a0l'informatique,\u00a0aux\u00a0fichiers\u00a0et\u00a0\naux\u00a0libert\u00e9s,\u00a0toute\u00a0personne\u00a0peut\u00a0obtenir\u00a0communication\u00a0et,\u00a0le\u00a0cas\u00a0\u00e9ch\u00e9ant,\u00a0rectification\u00a0\nou\u00a0suppression\u00a0des\u00a0informations\u00a0la\u00a0concernant,\u00a0en\u00a0s'adressant\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0du\u00a0Val-de-\nMarne.\nArticle 11 : Le\u00a0sous-pr\u00e9fet,\u00a0directeur\u00a0de\u00a0Cabinet\u00a0du\u00a0pr\u00e9fet\u00a0du\u00a0Val-de-Marne,\u00a0la\u00a0directrice\u00a0de\u00a0\nl'unit\u00e9\u00a0d\u00e9partementale\u00a0du\u00a0Val-de-de-Marne\u00a0de\u00a0la\u00a0direction\u00a0r\u00e9gionale\u00a0et\u00a0interd\u00e9-\npartementale\u00a0de\u00a0l'environnement,\u00a0de\u00a0l'am\u00e9nagement\u00a0et\u00a0des\u00a0transports\u00a0d'Ile-de-France\u00a0\nsont\u00a0charg\u00e9s\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0qui\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0Recueil\u00a0des\u00a0Actes\u00a0\nAdministratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0et\u00a0dont\u00a0une\u00a0copie\u00a0sera\u00a0adress\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0l'exploitant\u00a0et\u00a0au\u00a0\npr\u00e9sident\u00a0de\u00a0la\u00a0chambre\u00a0de\u00a0m\u00e9tiers\u00a0et\u00a0de\u00a0l'artisanat\u00a0d'Ile-de-France.\nPour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n       Le directeur de cabinet\n  SIGN\u00c9 : Emmanuel DUPUIS\nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 AVAVAR VAL deMARNELe D\u00e9partement\nARRETE N\u00b02025-01293\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne, Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental\ndu Val-de-Marne\nPrix de mesure 2024 pour le service d'AEMO g\u00e9r\u00e9 par l'Association d'Entraide Francilienne 93/94,  \nsitu\u00e9e 72bis/74 avenue Pasteur \u00e0 Montreuil (93100).\nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 314-1 et suivants, les articles R  \n314-1 et suivants, les articles R 351-1 et suivants ;\nVu l'article 375 \u00e0 375-8 du code civil concernant l'assistance \u00e9ducative ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 45-1845 du 18 ao\u00fbt 1945 relative au remboursement, aux institutions priv\u00e9es des  \nfrais d'entretien et d'\u00e9ducation des mineurs d\u00e9linquants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b088-949 du 6 octobre 1988 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes physiques, \u00e9tablissements,  \nservices ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confie habituellement des mineurs  \nou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 03-554  du Pr\u00e9sident du Conseil g\u00e9n\u00e9ral du Val-de-Marne, du 4 novembre 2003  portant \nautorisation de cr\u00e9ation d'un service d'actions \u00e9ducatives en milieu ouvert g\u00e9r\u00e9 par l'association ANEF,  \nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2008-597 du 9 d\u00e9cembre 2008, transf\u00e9rant le service \u00e0 l'Association d'Entraide  \nFrancilienne 93/94 du Val-de-Marne ;\nVu le rapport budg\u00e9taire pr\u00e9sent\u00e9 le 6 novembre 2023 par l'association gestionnaire ;\nVu la r\u00e9ponse adress\u00e9e le 19 novembre 2024 \u00e0 l'association par les autorit\u00e9s de tarification et de contr\u00f4le \n;\nVu la r\u00e9ponse contradictoire adress\u00e9e par l'association gestionnaire en date du 9 d\u00e9cembre 2024.\nVu la r\u00e9ponse adress\u00e9e \u00e0 l'association le 9 janvier 2025 ;\nSur proposition conjointe de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services  \nd\u00e9partementaux du Val-de-Marne ;\nARRETENT\nArticle 1  er   : Pour l'exercice budg\u00e9taire  2024, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles  du service  \nd'AEMO g\u00e9r\u00e9 par l'Association d'Entraide Francilienne (AEF), sont autoris\u00e9es comme suit : \n1\n Groupes fonctionnels Montants en euros \n2024\nD\u00e9penses\nGroupe I\n48 046,00 \u20acD\u00e9penses  aff\u00e9rentes  \u00e0  l'exploitation  \ncourante\nGroupe II\n721 861,00 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel\nGroupe III\n127 054,00 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure\nTotal D\u00e9penses 896 961,00 \u20ac\nGroupe II\n0,00 \u20ac\nProduits \nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation\nGroupe III\n0,00 \u20acProduits financiers et produits non \nencaissables\nTotal Produits en att\u00e9nuation  0,00 \u20ac\nDotation nette  896 961,00 \u20ac\nReprise de r\u00e9sultat  -23 370,10 \u20ac\nBase de calcul du tarif  920 331,10 \u20ac\nArticle 2     :  Le prix moyen de la mesure de l'exercice 2024  du service AEMO g\u00e9r\u00e9 par l'Association  \nd'Entraide Francilienne 93/94 du Val-de-Marne est fix\u00e9 \u00e0 5 244,05 \u20ac\nLe prix de journ\u00e9e moyen de l'exercice 2024  du  service AEMO g\u00e9r\u00e9 par l'Association d'Entraide  \nFrancilienne 93/94 du Val-de-Marne est fix\u00e9 \u00e0 14,33 \u20ac\nArticle 3     : Le prix de la mesure de l'AEMO applicable \u00e0 compter du 1 er janvier 2025, dans l'attente de la  \nfixation du tarif 2025, sera le prix de la mesure arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nArticle 4 : Le prix de journ\u00e9e comprend tous les frais de la personne prise en charge au titre de l'aide  \nsociale \u00e0 l'enfance. \nArticle 5 : Le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nParis \u2013 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04 - dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication ou son  \naffichage  ou  sa  notification.  La  juridiction  administrative  peut  \u00eatre  saisie  \u00e0  partir  du  site  \nhttps://www.telerecours.fr  .  \nArticle 6  : Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services d\u00e9partementaux est charg\u00e9 de l'application du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 01 avril 2025\nLe Pr\u00e9fet                                                                  Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental\nEtienne STOSKOPF                                                                    Olivier CAPITANIO\n2\nExPR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 WAVAVAL deMARNELe D\u00e9partement\nARRETE N\u00b02025- 01294\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne, LE PRESIDENT DU CONSEIL\nDEPARTEMENTAL\nDU VAL DE MARNE\nPrix de mesure et prix de journ\u00e9e 2024 du service d'AEMO CAP Familles 94 situ\u00e9 au 23, bis  \nrue Cl\u00e9ment Perrot \u00e0 Vitry-sur-Seine (94400), relevant de l'association CAP Familles 94 \u2013  \nCITHEA.\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 314-1 et suivants ; les  \narticles R 314-1 et suivants ; les articles R 351-1 et suivants ;\nVu l'article 375 \u00e0 375-8 du code civil concernant l'assistance \u00e9ducative ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 45-1845 du 18 ao\u00fbt 1945 relative au remboursement, aux institutions priv\u00e9es  \ndes frais d'entretien et d'\u00e9ducation des mineurs d\u00e9linquants ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b088-949  du  6  octobre  1988  relatif  \u00e0  l'habilitation  des  personnes  physiques, \n\u00e9tablissements,  services  ou  organismes  publics  ou  priv\u00e9s  auxquels  l'autorit\u00e9  judiciaire  confie \nhabituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-661 conjoint du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental  \ndu  Val-de-Marne,  du  08  novembre  2018,  portant  autorisation  de  cr\u00e9ation  du  service  d'Action \nEducative en Milieu Ouvert, relevant de l'association CAP Familles 94 - CITHEA ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02023-03977  conjoint  du  Pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne  et  du  Pr\u00e9sident  du  Conseil \nd\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 6 novembre 2023, portant autorisation d'extension du service  \nd'Action Educative en Milieu Ouvert, relevant de l'association CAP Familles 94 - CITHEA ;\nVu les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es par l'association gestionnaire ; \nVu la r\u00e9ponse adress\u00e9e le 31 janvier 2025 \u00e0 l'association par les autorit\u00e9s de tarification et de  \ncontr\u00f4le ;\nSur proposition conjointe de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et de Monsieur le Directeur  \ng\u00e9n\u00e9ral des services d\u00e9partementaux du Val-de-Marne ;\nARRETENT\nArticle 1  er     : : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du service  \nAEMO g\u00e9r\u00e9 par l'association CAP Familles 94 - CITHEA, sont autoris\u00e9es comme suit : \nGroupes fonctionnels Montants en euros 2024\nD\u00e9penses  Groupe I 106 424,00 \u20ac\n D\u00e9penses  aff\u00e9rentes  \u00e0  l'exploitation  \nxcourante\n Groupe II\n752 005,00 \u20ac D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel\n Groupe III\n92 700,00 \u20ac D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure\n Total D\u00e9penses 951 129,00 \u20ac\nRecettes en att\u00e9nuation\n Groupe II\n0,00 \u20ac Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation\n Groupe III\n0,00 \u20ac Produits  financiers  et  produits  non  \nxencaissables\n Recettes en att\u00e9nuation 0,00 \u20ac\n Dotation nette 951 129,00 \u20ac\n Reprise r\u00e9sultat 137 362,40 \u20ac\n Dotation globale de \nfinancement 813 766,60 \u20ac\nArticle 2     : Le prix de la mesure de l'exercice 2024  du service AEMO g\u00e9r\u00e9 par l'association CAP  \nFamilles 94 - CITHEA situ\u00e9 au 23, bis rue Cl\u00e9ment Perrot \u00e0 Vitry-sur-Seine, est fix\u00e9 \u00e0 3 912,34 \u20ac.\nLe prix de journ\u00e9e moyen de l'exercice 2024  du service AEMO g\u00e9r\u00e9 par l'association CAP  \nFamilles 94 - CITHEA itu\u00e9 au 23, bis rue Cl\u00e9ment Perrot \u00e0 Vitry-sur-Seine, est fix\u00e9 \u00e0 10,69 \u20ac.\nArticle 3     : Le prix de la mesure de l'AEMO applicable \u00e0 compter du 1 er janvier 2025, dans l'attente de \nla fixation du tarif 2025, sera le prix de la mesure arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif  \nde Paris \u2013 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04 - dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa  \npublication ou son affichage ou sa notification. La juridiction administrative peut \u00eatre saisie \u00e0 partir du \nsite https://www.telerecours.fr  .  \nArticle 5  :  La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture et le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet, et le  \nDirecteur  g\u00e9n\u00e9ral  des  services  d\u00e9partementaux  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et  \ndu D\u00e9partement.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 01 avril 2025\nLe Pr\u00e9fet                                                                  Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental\nEtienne STOSKOPF                                                                        Olivier CAPITANIO         \nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 AVAVAR VAL deMARNELe D\u00e9partement\nARRETE N\u00b02025- 01295\n \nPrix de mesure 2024 du service AEMO Val-de-Marne situ\u00e9 au 15/33, rue le Corbusier 94000 Cr\u00e9teil  \net au 4, rue Roland Martin 94500 Champigny-sur-Marne, relevant de l'association \u0152uvres de  \nSecours aux Enfants (OSE).\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne, Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental\ndu Val-de-Marne\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 314-1 et suivants, les articles R  \n314-1 et suivants, les articles R 351-1 et suivants ;\nVu l'article 375 \u00e0 375-8 du code civil concernant l'assistance \u00e9ducative ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 45-1845 du 18 ao\u00fbt 1945 relative au remboursement, aux institutions priv\u00e9es des  \nfrais d'entretien et d'\u00e9ducation des mineurs d\u00e9linquants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b088-949 du 6 octobre 1988 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes physiques, \u00e9tablissements,  \nservices ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confie habituellement des mineurs  \nou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02013-3504 conjoint du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et du Pr\u00e9sident du Conseil g\u00e9n\u00e9ral du Val-\nde-Marne, du 29 novembre 2013 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un service d'Action Educative en  \nMilieu Ouvert, relevant de l'association \u0152uvres de Secours aux Enfants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-662 conjoint du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du  \nVal-de-Marne, du 08 novembre 2018 portant autorisation d'extension de 195 mesures suppl\u00e9mentaires  \nmises en \u0153uvre par le service d'Action Educative en Milieu Ouvert, relevant de l'association \u0152uvres de  \nSecours aux enfants (OSE) ;\nVu les propositions budg\u00e9taires de l'association gestionnaire re\u00e7ues le 30 octobre 2023 ; \nVu la r\u00e9ponse adress\u00e9e le 16 janvier 2025 \u00e0 l'association par les autorit\u00e9s de tarification et de contr\u00f4le et  \nen l'absence d'observations de l'association ;\nVu la r\u00e9ponse contradictoire adress\u00e9e par l'association gestionnaire en date du 23 janvier 2025.\nVu la r\u00e9ponse adress\u00e9e \u00e0 l'association le 31 janvier 2025 ;\nSur proposition conjointe de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture et du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services  \nd\u00e9partementaux du Val-de-Marne ;\n \nARRETENT\nArticle 1  er   : Pour l'exercice budg\u00e9taire  2024, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles  du service  \nAEMO du Val de Marne g\u00e9r\u00e9 par l'association Oeuvre de Secours aux Enfants situ\u00e9 au 15/33 rue Le  \nCorbusier \u00e0 Cr\u00e9teil et au 4, rue Roland Martin \u00e0 Champigny-sur-Marne, sont autoris\u00e9es comme suit : \n1\n Groupes fonctionnels Montants en \neuros \nD\u00e9penses\nGroupe I 107 500,00 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante\nGroupe II 1 437  617,16 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel\nGroupe III 338 658,81 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure\nTotal d\u00e9penses 1 883 775,97 \u20ac\nGroupe II\n0,00 \u20ac\nProduits \nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation\nGroupe III 0,00 \u20ac\nProduits financiers et produits non encaissables\nTotal produits en att\u00e9nuation  0,00 \u20ac \nDotation nette  1 883 775,97 \u20ac\nReprise de r\u00e9sultat  -146 534,97 \u20ac\nBase de calcul du tarif  2 030 310,94 \u20ac\nLes recettes et les d\u00e9penses tiennent compte du report de r\u00e9sultat suivant : \n\uf0b7 Reprise de d\u00e9ficit :  -146 534,97 \u20ac\nArticle 2  :  Le prix de la mesure de l'exercice  2024 du service AEMO du Val-de-Marne  g\u00e9r\u00e9 par  \nl'association Oeuvre de Secours aux Enfants situ\u00e9 au  15/33 rue Le Corbusier \u00e0 Cr\u00e9teil et au  4, rue  \nRoland Martin \u00e0 Champigny-sur-Marne, est fix\u00e9 \u00e0 5 205,93 \u20ac\nLe prix de journ\u00e9e moyen de l'exercice 2024  du service AEMO du Val-de-Marne g\u00e9r\u00e9 par l'association \nOeuvre de Secours aux Enfants situ\u00e9 au  15/33 rue Le Corbusier \u00e0 Cr\u00e9teil et au 4, rue Roland Martin \u00e0  \nChampigny-sur-Marne, est fix\u00e9 \u00e0 14,22 \u20ac.\nArticle 3 : Le prix de la mesure applicable \u00e0 compter du 1 er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du  \ntarif 2025, sera le prix de la mesure arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nParis \u2013 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04 - dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication ou son  \naffichage  ou  sa  notification.  La  juridiction  administrative  peut  \u00eatre  saisie  \u00e0  partir  du  site  \nhttps://www.telerecours.fr  .  \nArticle 5 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture et le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet, et le Directeur  \ng\u00e9n\u00e9ral des services d\u00e9partementaux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et du d\u00e9partement.\n \n                                                                                                                                        \nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 01 avril 2025\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental\nDu Val-de-Marne\n            Etienne STOSKOPF                                                                         Olivier CAPITANIO\n2\nREPUBLIQUE 7 4 yy. MARNEFRANCAISE \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 AGA! ied \u00e9partementLibert\u00e9 \u00cele-de-France\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n      \n  \nARR\u00caT\u00c9 CONJOINT N\u00b02025-DD94-08 \nPortant autorisation de changement d'adresse et de nom du Service Polyvalent \nd'Aide et de Soins \u00e0 Domicile (SPASAD) sis 90-112 avenue de la Libert\u00e9 - \nMaisons-Alfort (94700) g\u00e9r\u00e9 par l'Association des Paralys\u00e9s de France \n(APF France Handicap)\nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \n\u00ceLE-DE-FRANCE\nLE PR\u00c9SIDENT DU D\u00c9PARTEMENT DU VAL-DE-MARNE\nVU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants \nainsi que l'article R313-2-1;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU\nVU\nVU\nle d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DS n\u00b0046-2024 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Eric VECHARD, \nDirecteur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nle proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance du Conseil d\u00e9partemental en date du 1 er juillet 2021, d\u00e9clarant \u00e9lu  \nPr\u00e9sident du Val-de-Marne Monsieur, Olivier CAPITANIO ;\nVU\nVU\nVU\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV-2023/08 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France en \ndate du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique 2018-2028 du projet  \nr\u00e9gional de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV-2023/09 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France en  \ndate du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 2023-2028 du projet r\u00e9gional de \nsant\u00e9 d'\u00cele-de-France, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-346 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France en date du \n4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental d'accompagnement des handicaps et \nde la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la r\u00e9gion \u00cele-de-France ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02020-7-3.2.30 du 14 d\u00e9cembre adopt\u00e9e par le Conseil d\u00e9partemental du Val-de-\nMarne et relative au Sch\u00e9ma pour l'autonomie \u00e0 destination des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes en \nsituation de handicap et de leurs aidants (2020-2025) ; \nVU le Sch\u00e9ma d\u00e9partemental en faveur des personnes en situation de handicap ;\nVU\nVU\nl'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02008 -1489 du 8 avril 2008 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un Service Polyvalent \nd'Aide et de Soins \u00e0 Domicile (SPASAD) accord\u00e9e \u00e0 l'Association des Paralys\u00e9s de France du Val-de-\nMarne (APF) ;\nle courrier du 25 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du SPASAD pour une dur\u00e9e \nde quinze ans \u00e0 compter du 3 janvier 2017 ;\n\nVU\nVU\nVU \nle courriel d'information transmis par Madame ZERRIATTE Nacima, Directrice du p\u00f4le adultes 94, en \ndate du 7 mars 2023, portant sur le changement d'adresse des locaux du SPASAD ;\nla demande de changement de nom du SPASAD en date du 9 juin 2023 ; \nle le r\u00e9s le r\u00e9sultat positif de la visite de conformit\u00e9 en date du 9 juin 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT    que le projet de d\u00e9m\u00e9nagement du Service Polyvalent d'Aide et de Soins \u00e0 Domicile  \n(SPASAD) sis 90-112 avenue de la Libert\u00e9 - Maisons-Alfort (94700) a \u00e9t\u00e9 retenu ;\nCONSID\u00c9RANT que ces modifications n'entra\u00eenent aucun changement dans le fonctionnement du SPASAD \n\u00e0 Maisons-Alfort ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et m\u00e9dico-sociaux  \nfix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9  et le sch\u00e9ma de l'Autonomie en faveur des  \npersonnes \u00e2g\u00e9es, en situation de handicap et de leurs aidants 2020-2025 ;\nCONSID\u00c9RANT   que l'op\u00e9ration satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le code \nde l'action sociale et des familles ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement en ann\u00e9e pleine compatible avec le PRIAC Ile-\nde-France et avec le montant de l'une des dotations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.314-3 du  \nCode de l'action sociale et des familles ;\nCONSID\u00c9RANT que le changement d'adresse du SPASAD s'effectue \u00e0 co\u00fbt constant et n'entra\u00eene donc  \naucun surco\u00fbt ;\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1er : L'autorisation de changement de localisation du Service Polyvalent d'Aide et de Soins \u00e0  \nDomicile (SPASAD), sur un nouveau site au 90-112 avenue de la Libert\u00e9 \u00e0 Maisons-Alfort \n(94700) est accord\u00e9e \u00e0 l'Association des Paralys\u00e9s de France (APF France Handicap) sise \n17 Boulevard Auguste Blanqui \u00e0 Paris (75013).\nARTICLE 2e :\nARTICLE 3e :\nIl est act\u00e9 le changement de nom du SPASAD, qui devient  \u00ab SPASAD  APF France  \nHandicap 94 \u00bb.\nCe service est r\u00e9pertori\u00e9 dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux \n(FINESS) de la fa\u00e7on suivante :\nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 94 000 757 8\nCode cat\u00e9gorie : [209] Service Polyvalent Aide et Soins A Domicile (SPASAD)\nCode discipline : [358] Soins infirmiers \u00e0 Domicile\nCode fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire\nCode client\u00e8le : [010] Tous types de d\u00e9ficiences\nMode de tarification : [09] ARS PCD mixte, habilit\u00e9 aide sociale\nCapacit\u00e9 : 35\nN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 75 071 923 9\nCode statut : [61] Ass.L.1901 R.U.P\nARTICLE 4e : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le  \nfonctionnement de l'\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des  \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\nARTICLE 5e : Un  recours  contre  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  form\u00e9  devant  le  tribunal  administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou, pour les tiers, \u00e0  \ncompter de sa publication.  La juridiction administrative peut \u00eatre saisie \u00e0 partir du site  \nhttps://www.telerecours.fr ;\nARTICLE 6e : Le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-Marne de l'Agence r\u00e9gionale de  \nsant\u00e9 Ile-de-France et le Pr\u00e9sident du D\u00e9partement du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des  \nactes administratifs de la R\u00e9gion Ile-de-France et au bulletin officiel du D\u00e9partement du  \nVal-de-Marne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 28 mars 2025\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral\nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n\u00cele-de-France et par d\u00e9l\u00e9gation\nEric VECHARD\nLe Pr\u00e9sident du D\u00e9partement\ndu Val-de-Marne \nOlivier CAPITANIO\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DD94-07\nportant modification de la composition du conseil   de surveillance  \ndu Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint \u2013Georges \nLucie et Raymond AUBRAC (94190)\nLE DIRECTEUR DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE\n \nVu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux \nterritoires ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 \u00e0 R.  6143-4 et R. \n6143-12 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ; \nVu le d\u00e9cret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs g\u00e9n\u00e9raux des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 \n; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des \u00e9tablissements publics de  \nsant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualit\u00e9 de Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile de France ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2024/46 du 29 avril 2024 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du  \nVal-de-Marne et \u00e0 ses collaborateurs\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024\u2013DD94\u201338 du 30 septembre 2024 portant modification du conseil de surveillance du  \nCentre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal 2025-A-040 du 19 mars 2025 d\u00e9signant M. Bernard LEROI en tant que repr\u00e9sentant de \nla  Maire  de  Villeneuve-Saint-Georges  au  sein  du  conseil  de  surveillance  du  Centre  Hospitalier  \nIntercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ; \n  \n\n2\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1  er   : l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024\u2013DD94\u201338 du 30 septembre 2024 portant modification du conseil \nde  surveillance  du  Centre  hospitalier  intercommunal  de  Villeneuve-Saint-Georges  Lucie  et  Raymond  \nAUBRAC est modifi\u00e9 comme suit :\n1\u00b0 en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant des collectivit\u00e9s territoriales     :  \n- M. Bernard LEROI, conseiller municipal repr\u00e9sentant de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;\n- Mme Samia LEMTAI, repr\u00e9sentante de la principale commune d'origine des patients en nombre d'entr\u00e9es \nen hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle du si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement  \nprincipal, soit Vigneux-sur-Seine ;\n- Mme Fran\u00e7oise LECOUFLE et M. Eric GRILLON, repr\u00e9sentants de la M\u00e9tropole du Grand Paris ;  \n- Mme Kristell NIASME, repr\u00e9sentante du Conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ; \n2\u00b0 en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du personnel m\u00e9dical et non m\u00e9dical     :  \n- Mme Sophie COUVELARD, repr\u00e9sentante de la commission de soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation m\u00e9dico-\ntechnique ; \n- Dr  Alexa  MAIROVITZ  et  Dr  Chafika  KHITER , repr\u00e9sentantes  de  la  commission  m\u00e9dicale  \nd'\u00e9tablissement ; \n- M  Patrick  GAUTHIER  (CGT)  et  Mme  Bintou  KONATE  (CFDT),  repr\u00e9sentants  d\u00e9sign\u00e9s  par  les  \norganisations syndicales ; \n3\u00b0 en qualit\u00e9 de personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e     :   \n- Dr Jean-Claude GARNIER et Dr Barbara CHAVANNES, personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par la  \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile de France ; \n- M. Pierre CARME, (association \u00ab  LE LIEN  \u00bb) et  M. Eric MORGENTHALER (association UDAF 94),  \nrepr\u00e9sentants des usagers d\u00e9sign\u00e9s par la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ; \n- Mme Sylvie RICHETON, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\n ARTICLE 2 : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Melun \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. A l'\u00e9gard des tiers, ces d\u00e9lais  \ncourent \u00e0 compter de la date de publication de la d\u00e9cision au Recueil des actes administratifs ;\nARTICLE 3  : Le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-Marne, la Directrice du Centre  \nhospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 1er avril 2025\nLe Directeur\nde la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale\ndu Val-de-Marne\n      Eric VECHARD\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025 \u2013 01249 du 01/04/2025\napprouvant le cahier des charges de cession de terrain du lot CA32 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la \nZone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 Seine Gare Vitry \u00e0 Vitry-sur-Seine\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de  \nMonsieur \u00c9tienne STOSKOPF, pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012/1785 du 5 juin 2012 portant cr\u00e9ation de la ZAC Seine Gare Vitry ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017/2876 du 3 ao\u00fbt 2017 approuvant le dossier de r\u00e9alisation et le  \nprogramme des \u00e9quipements publics\u00a0de la ZAC Seine Gare Vitry ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/03137 du 13 septembre 2024 portant approbation du programme \ndes \u00e9quipements publics modifi\u00e9 de la ZAC Seine Gare Vitry ; \nVu le plan local d'urbanisme de la commune de Vitry-sur-Seine approuv\u00e9 le 15 d\u00e9cembre  \n2020\u00a0;\nVu la demande de l'am\u00e9nageur, l'EPA ORSA, en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2024-03916  du  18  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme \nEmmanuelle  GAY,  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges  \nde cession de terrains des ZAC relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le  \nd\u00e9partement ;\nVu la  d\u00e9cision  n\u00b0DRIEAT-IDF  n\u00b0  2025-0104  du  27  janvier  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature pour les mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, notamment \u00e0 \nMadame Julie TISSOT, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe, directrice de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale  du  Val-de-Marne  et  ses  adjoints,  Mme  Fiona  TCHANAKIAN  et  M.  Herv\u00e9 \nABDERRAHMAN, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC  \nrelevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nSur proposition de la Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er\nEst approuv\u00e9 le cahier des charges de cession de terrain \u00e0 intervenir concernant le lot CA32  \nrelatif \u00e0 un terrain (parcelles cadastr\u00e9es G 222 et 278) de 2  909 m\u00b2 de superficie situ \u00e9e sur la \ncommune  de  Vitry-sur-Seine  pour  la  cr\u00e9ation  de  4\u00a0685\u00a0m\u00b2 de  surface  de  plancher  (SDP) \n21-29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nmaximum dont 4  293 m\u00b2 de SDP \u00e0 usage de logement et 392 \u00a0m\u00b2 de SDP \u00e0 usage de rez-de-\nchauss\u00e9e actif.\nArticle 2\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nfera l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un  affichage  pendant  un  mois  en  mairie  de  Vitry-sur-Seine  et  au  si\u00e8ge  de \nl'\u00c9tablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre \u00a0;\n\u2022 d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le portail  \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: http://www.val-\nde-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-\nadministratifs \nLe cahier des charges de cession de terrain pourra \u00eatre consult\u00e9 au si\u00e8ge de l'am\u00e9nageur, 2  \navenue Jean-Jaur\u00e8s, 94600 Choisy-le-Roi.\nArticle 3\nLes dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible  \nautoris\u00e9e et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la \ndensit\u00e9 minimale de constructions s'appliquant \u00e0 chaque secteur et d\u00e9finie par le r\u00e8glement en \napplication  des  articles  L.311-6  et  L.151-27  du  code  de  l'urbanisme,  sont  opposables  aux \ndemandes  d'autorisation  d'urbanisme  \u00e0  l'expiration  de  ce  d\u00e9lai  d'affichage  d'un  mois \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 311-11-2 du code de l'urbanisme.\nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val de Marne, le pr\u00e9sident de l'\u00c9tablissement Public  \nTerritorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre, le maire de Vitry-sur-Seine et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'EPA  \nORSA sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe de \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports d'\u00cele-de-France,\nDirectrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nJulie TISSOT\nLe directeur adjoint de l'Unit\u00e9 D\u00e9partemental du Val de Marne\nHerv\u00e9 ABDERRAHMAN\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet  \nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal  \nadministratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du \nVal de Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit  \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n21 -29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025 \u2013 01250 du 01/04/2025\napprouvant le cahier des charges de cession de terrain du lot CA33 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la \nZone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 Seine Gare Vitry \u00e0 Vitry-sur-Seine\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de  \nMonsieur \u00c9tienne STOSKOPF, pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012/1785 du 5 juin 2012 portant cr\u00e9ation de la ZAC Seine Gare Vitry ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017/2876 du 3 ao\u00fbt 2017 approuvant le dossier de r\u00e9alisation et le  \nprogramme des \u00e9quipements publics\u00a0de la ZAC Seine Gare Vitry ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/03137 du 13 septembre 2024 portant approbation du programme \ndes \u00e9quipements publics modifi\u00e9 de la ZAC Seine Gare Vitry ; \nVu le plan local d'urbanisme de la commune de Vitry-sur-Seine approuv\u00e9 le 15 d\u00e9cembre  \n2020\u00a0;\nVu la demande de l'am\u00e9nageur, l'EPA ORSA, en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2024-03916  du  18  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme \nEmmanuelle  GAY,  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges  \nde cession de terrains des ZAC relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le  \nd\u00e9partement ;\nVu la  d\u00e9cision  n\u00b0DRIEAT-IDF  n\u00b0  2025-0104  du  27  janvier  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature pour les mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, notamment \u00e0 \nMadame Julie TISSOT, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe, directrice de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale  du  Val-de-Marne  et  ses  adjoints,  Mme  Fiona  TCHANAKIAN  et  M.  Herv\u00e9 \nABDERRAHMAN, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC  \nrelevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nSur proposition de la Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er\nEst approuv\u00e9 le cahier des charges de cession de terrain \u00e0 intervenir concernant le lot CA33  \nrelatif \u00e0 un terrain (parcelles cadastr\u00e9es G 222 et 278) de 2  715 m\u00b2 de superficie situ \u00e9e sur la  \ncommune de Vitry-sur-Seine pour la cr\u00e9ation de 5  965,08\u00a0m\u00b2 de surface de plancher (SDP)  \n21-29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nmaximum dont 5 794,73 m\u00b2 de SDP \u00e0 usage de logement et 170,35\u00a0m\u00b2 de SDP \u00e0 usage de rez-de-\nchauss\u00e9e actif.\nArticle 2\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nfera l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un  affichage  pendant  un  mois  en  mairie  de  Vitry-sur-Seine  et  au  si\u00e8ge  de \nl'\u00c9tablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre \u00a0;\n\u2022 d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le portail  \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: http://www.val-\nde-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-\nadministratifs \nLe cahier des charges de cession de terrain pourra \u00eatre consult\u00e9 au si\u00e8ge de l'am\u00e9nageur, 2  \navenue Jean-Jaur\u00e8s, 94600 Choisy-le-Roi.\nArticle 3\nLes dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible  \nautoris\u00e9e et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la \ndensit\u00e9 minimale de constructions s'appliquant \u00e0 chaque secteur et d\u00e9finie par le r\u00e8glement en \napplication  des  articles  L.311-6  et  L.151-27  du  code  de  l'urbanisme,  sont  opposables  aux \ndemandes  d'autorisation  d'urbanisme  \u00e0  l'expiration  de  ce  d\u00e9lai  d'affichage  d'un  mois \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 311-11-2 du code de l'urbanisme.\nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val de Marne, le pr\u00e9sident de l'\u00c9tablissement Public  \nTerritorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre, le maire de Vitry-sur-Seine et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'EPA  \nORSA sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe de \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports d'\u00cele-de-France,\nDirectrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nJulie TISSOT\nLe directeur adjoint de l'Unit\u00e9 D\u00e9partemental du Val de Marne\nHerv\u00e9 ABDERRAHMAN\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet  \nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal  \nadministratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du \nVal de Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit  \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n21 -29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nE 3PR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-01254 du 01/04/2025\napprouvant le cahier des charges de cession du lot 1B dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nde la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 \u00ab Ivry Confluences \u00bb \u00e0 Ivry-sur-Seine\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de  \nMonsieur \u00c9tienne STOSKOPF, pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010/7224 du 28 octobre 2010 cr\u00e9ant la ZAC IVRY-CONFLUENCES ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02012/2752  du  20  ao\u00fbt  2012  approuvant  le  programme  des \n\u00e9quipements publics ;\nVu le plan local d'urbanisme de la commune d'Ivry-sur-Seine approuv\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2013 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/00530 du 20 f\u00e9vrier 2020 approuvant le cahier des charges de  \ncession de terrain du lot 1B dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 Ivry-\nConfluences ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/04324 du 2 d\u00e9cembre 2021 approuvant la modification du cahier \ndes charges de cession de terrain du lot 1B dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la Zone d'Am\u00e9nagement  \nConcert\u00e9 Ivry-Confluences ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022/02334 du 1 juillet 2022 approuvant la modification du cahier des charges \nde  cession  de  terrain  du  lot  1B  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  la  Zone  d'Am\u00e9nagement  Concert\u00e9  Ivry-\nConfluences ;\nVu la demande de l'am\u00e9nageur, la SADEV 94, en date du 03 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2024-03916  du  18  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme \nEmmanuelle  GAY,  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges  \nde cession de terrains des ZAC relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le  \nd\u00e9partement ;\nVu la  d\u00e9cision  n\u00b0DRIEAT-IDF  n\u00b0  2025-0104  du  27  janvier  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature pour les mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, notamment \u00e0 \nMadame Julie TISSOT, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe, directrice de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale  du  Val-de-Marne  et  ses  adjoints,  Mme  Fiona  TCHANAKIAN  et  M.  Herv\u00e9 \nABDERRAHMAN, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC  \nrelevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nSur proposition de la Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\n21-29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2022/02334 du 1 juillet 2022  approuvant la modification du cahier des  \ncharges de cession de terrain du lot 1B dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 \nIvry-Confluences est rapport\u00e9;\nArticle 2\nEst  approuv\u00e9e  la  modification  du  cahier  des  charges  de  cession  de  terrain  \u00e0  intervenir \nconcernant le lot 1B relatif \u00e0 un terrain (parcelles cadastr\u00e9es partielles section E n\u00b012, 13, 14, 18, \n22 et 29 partielles) de 10  878 m\u00b2 de superficie, situ\u00e9 sur la commune d'Ivry-sur-Seine pour la  \ncr\u00e9ation de 30 224  m\u00b2 de surface de plancher (SDP) maximum, dont  29  290 m\u00b2  \u00e0 usage de  \nbureaux et 934 m\u00b2  \u00e0 usage de commerces.\nArticle 3\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nfera l'objet :\n\uf0b7 d'un affichage pendant un mois en mairie d'Ivry-sur-Seine et au si\u00e8ge de l'\u00c9tablissement \nPublic Territorial Grand Orly Seine Bi\u00e8vre EPT12 ;\n\uf0b7 d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le portail  \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne \u00e0 l'adresse suivante :\nhttp://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-\nadministratifs  \nLe cahier des charges de cession de terrain pourra \u00eatre consult\u00e9 au si\u00e8ge de l'am\u00e9nageur, 31 rue \nAnatole France, 94300 Vincennes.\nArticle 4\nLes dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible \nautoris\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales \nsont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai \nd'affichage d'un mois conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 311-11-2 du code de l'urbanisme.\nArticle 5\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Val de Marne, le pr\u00e9sident de l'EPT GOSB, le maire  \nd'Ivry-sur-Seine et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SADEV 94  sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nJulie TISSOT\nLe directeur adjoint de l'Unit\u00e9 D\u00e9partemental du Val de Marne\nHerv\u00e9 ABDERRAHMAN\n21 -29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet  \nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal  \nadministratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du \nVal de Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit  \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n21-29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nE 3PR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-01255 du 01/04/2025\napprouvant le cahier des charges de cession du lot 6B dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nde la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 \u00ab Chemin des Carri\u00e8res\u00bb \u00e0 Orly\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de  \nMonsieur \u00c9tienne STOSKOPF, pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/3990 du 15 novembre 2019  portant cr\u00e9ation de la ZAC \u00ab  Chemin des \ncarri\u00e8res \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/0345 du 28 septembre 2021 approuvant le dossier de r\u00e9alisation et le  \nprogramme des \u00e9quipements publics de la ZAC \u00ab Chemin des carri\u00e8res \u00bb ;\nVu le plan local d'urbanisme de la commune d'Orly approuv\u00e9 le 25 f\u00e9vrier 2020 ;\nVu la demande de l'am\u00e9nageur, l'EPA ORSA, en date du 31 janvier 2025 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2024-03916  du  18  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme \nEmmanuelle  GAY,  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges  \nde cession de terrains des ZAC relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le  \nd\u00e9partement ;\nVu la  d\u00e9cision  n\u00b0DRIEAT-IDF  n\u00b0  2025-0104  du  27  janvier  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature pour les mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, notamment \u00e0 \nMadame Julie TISSOT, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe, directrice de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale  du  Val-de-Marne  et  ses  adjoints,  Mme  Fiona  TCHANAKIAN  et  M.  Herv\u00e9 \nABDERRAHMAN, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC  \nrelevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nSur proposition de la Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\nEst approuv\u00e9 le cahier des charges de cession de terrain \u00e0 intervenir concernant le lot 6B de la \nZAC Chemin des Carri\u00e8res relatif \u00e0 un terrain (parcelle cadastr\u00e9e partielle K100) de 1 815 m\u00b2 de \nsuperficie, situ\u00e9 sur la commune d'Orly pour la cr\u00e9ation de 2 537 m\u00b2 de surface de plancher  \n(SDP) maximum, dont 2 400 m\u00b2 \u00e0 usage de logements et 137 m\u00b2 d'\u00e9quipement.\n21-29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nArticle 2\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nfera l'objet :\n\uf0b7 d'un affichage pendant un mois en mairie d'Orly et au si\u00e8ge de l'\u00c9tablissement Public  \nTerritorial Grand Orly Seine Bi\u00e8vre EPT12 ;\n\uf0b7 d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le portail  \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne \u00e0 l'adresse suivante :\nhttp://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-\nadministratifs  \nLe cahier des charges de cession de terrain pourra \u00eatre consult\u00e9 au si\u00e8ge de l'am\u00e9nageur, 2  \navenue Jean Jaur\u00e8s, 94600 Choisy-le-Roi.\nArticle 3\nLes dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible  \nautoris\u00e9e et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la \ndensit\u00e9 minimale de constructions s'appliquant \u00e0 chaque secteur et d\u00e9finie par le r\u00e8glement en \napplication de l'article L. 151-27, sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme \u00e0  \nl'expiration de ce d\u00e9lai d'affichage d'un mois conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 311-11-2 du code de  \nl'urbanisme. \nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le pr\u00e9sident de l'EPT GOSB, la maire  \nd'Orly et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'EPA ORSA sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nJulie TISSOT\nLe directeur adjoint de l'Unit\u00e9 D\u00e9partemental du Val de Marne\nHerv\u00e9 ABDERRAHMAN\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet  \nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal  \nadministratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du \nVal de Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit  \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n21 -29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nE 3PR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-01256 du 01/04/2025\napprouvant le cahier des charges de cession du lot 3E dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nde la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 \u00ab\u00a0Gagarine Truillot\u00a0\u00bb \u00e0 Ivry-sur-Seine\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de  \nMonsieur \u00c9tienne STOSKOPF, pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016/895 du 29 mars 2016 portant cr\u00e9ation de la ZAC Gagarine Truillot \n\u00e0 Ivry-sur-Seine;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/1132 du 11 avril 2019 approuvant le dossier de r\u00e9alisation et le  \nprogramme des \u00e9quipements publics de la ZAC Gagarine Truillot \u00e0 Ivry-sur-Seine ;\nVu le plan local d'urbanisme de la commune d'Ivry-sur-Seine approuv\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2013 ;\nVu la demande de l'am\u00e9nageur, l'EPA ORSA, en date du 27 janvier 2025 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2024-03916  du  18  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme \nEmmanuelle  GAY,  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges  \nde cession de terrains des ZAC relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le  \nd\u00e9partement ;\nVu la  d\u00e9cision  n\u00b0DRIEAT-IDF  n\u00b0  2025-0104  du  27  janvier  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature pour les mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, notamment \u00e0 \nMadame Julie TISSOT, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe, directrice de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale  du  Val-de-Marne  et  ses  adjoints,  Mme  Fiona  TCHANAKIAN  et  M.  Herv\u00e9 \nABDERRAHMAN, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC  \nrelevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nSur proposition de la Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\nEst approuv\u00e9 le cahier des charges de cession de terrain \u00e0 intervenir concernant le lot 3E de la \nZAC Gagarine Truillot relatif \u00e0 un terrain (parcelle cadastr\u00e9e partielle AK159) de 808 m\u00b2 de  \nsuperficie, situ\u00e9 sur la commune d'Ivry-sur-Seine pour la cr\u00e9ation de 5 685 m\u00b2 de surface de  \nplancher (SDP) maximum, dont 4 967 m\u00b2 \u00e0 usage de logements et 718 m\u00b2 d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'agriculture \nurbaine.\n21-29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nArticle 2\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nfera l'objet :\n\uf0b7 d'un affichage pendant un mois en mairie d'Ivry-sur-Seine et au si\u00e8ge de l'\u00c9tablissement \nPublic Territorial Grand Orly Seine Bi\u00e8vre EPT12 ;\n\uf0b7 d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le portail  \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne \u00e0 l'adresse suivante :\nhttp://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-\nadministratifs  \nLe cahier des charges de cession de terrain pourra \u00eatre consult\u00e9 au si\u00e8ge de l'am\u00e9nageur, 2  \navenue Jean Jaur\u00e8s, 94600 Choisy-le-Roi.\nArticle 3\nLes dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible  \nautoris\u00e9e et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la \ndensit\u00e9 minimale de constructions s'appliquant \u00e0 chaque secteur et d\u00e9finie par le r\u00e8glement en \napplication de l'article L. 151-27, sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme \u00e0  \nl'expiration de ce d\u00e9lai d'affichage d'un mois conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 311-11-2 du code de  \nl'urbanisme. \nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le pr\u00e9sident de l'EPT GOSB, le maire  \nd'Ivry-sur-Seine et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'EPA ORSA sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nJulie TISSOT\nLe directeur adjoint de l'Unit\u00e9 D\u00e9partemental du Val de Marne\nHerv\u00e9 ABDERRAHMAN\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet  \nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal  \nadministratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du \nVal de Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit  \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n21 -29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nE 3PR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-01257 du 01/04/2025\napprouvant le cahier des charges de cession des lots 3B1-3B2 dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nde la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 \u00ab\u00a0Gagarine Truillot\u00a0\u00bb \u00e0 Ivry-sur-Seine\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de  \nMonsieur \u00c9tienne STOSKOPF, pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016/895 du 29 mars 2016 portant cr\u00e9ation de la ZAC Gagarine Truillot \n\u00e0 Ivry-sur-Seine;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/1132 du 11 avril 2019 approuvant le dossier de r\u00e9alisation et le  \nprogramme des \u00e9quipements publics de la ZAC Gagarine Truillot \u00e0 Ivry-sur-Seine ;\nVu le plan local d'urbanisme de la commune d'Ivry-sur-Seine approuv\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2013 ;\nVu la demande de l'am\u00e9nageur, l'EPA ORSA, en date du 27 janvier 2025 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2024-03916  du  18  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme \nEmmanuelle  GAY,  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges  \nde cession de terrains des ZAC relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le  \nd\u00e9partement ;\nVu la  d\u00e9cision  n\u00b0DRIEAT-IDF  n\u00b0  2025-0104  du  27  janvier  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature pour les mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, notamment \u00e0 \nMadame Julie TISSOT, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe, directrice de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale  du  Val-de-Marne  et  ses  adjoints,  Mme  Fiona  TCHANAKIAN  et  M.  Herv\u00e9 \nABDERRAHMAN, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC  \nrelevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nSur proposition de la Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\nEst approuv\u00e9 le cahier des charges de cession de terrain \u00e0 intervenir concernant les lots 3B1-3B2 \nde la ZAC Gagarine Truillot relatif \u00e0 un terrain (parcelles cadastr\u00e9es partielles AK156) de 1\u00a0419 m\u00b2 \nde superficie, situ\u00e9 sur la commune d'Ivry-sur-Seine pour la cr\u00e9ation de 6 916 m\u00b2 de surface de \nplancher (SDP) maximum, dont 5 154 m\u00b2 \u00e0 usage de logements, 784 m\u00b2 d'\u00e9quipements et 978 m\u00b2 \nd\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'agriculture urbaine.\n21-29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nArticle 2\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nfera l'objet :\n\uf0b7 d'un affichage pendant un mois en mairie d'Ivry-sur-Seine et au si\u00e8ge de l'\u00c9tablissement \nPublic Territorial Grand Orly Seine Bi\u00e8vre EPT12 ;\n\uf0b7 d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le portail  \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne \u00e0 l'adresse suivante :\nhttp://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-\nadministratifs  \nLe cahier des charges de cession de terrain pourra \u00eatre consult\u00e9 au si\u00e8ge de l'am\u00e9nageur, 2  \navenue Jean Jaur\u00e8s, 94600 Choisy-le-Roi.\nArticle 3\nLes dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible  \nautoris\u00e9e et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la \ndensit\u00e9 minimale de constructions s'appliquant \u00e0 chaque secteur et d\u00e9finie par le r\u00e8glement en \napplication de l'article L. 151-27, sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme \u00e0  \nl'expiration de ce d\u00e9lai d'affichage d'un mois conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 311-11-2 du code de  \nl'urbanisme. \nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le pr\u00e9sident de l'EPT GOSB, le maire  \nd'Ivry-sur-Seine et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'EPA ORSA sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nJulie TISSOT\nLe directeur adjoint de l'Unit\u00e9 D\u00e9partemental du Val de Marne\nHerv\u00e9 ABDERRAHMAN\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet  \nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal  \nadministratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du \nVal de Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit  \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n21 -29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nEaLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nARRETE n\u00b02025/01118\nRELATIF A L'OCTROI DE L'AGREMENT \nENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)\nVU la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises,\nVU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment ESUS,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment,\nVU l'article L.3332-17-1 du Code du Travail,\nVU la demande compl\u00e8te r\u00e9ceptionn\u00e9e le 28 janvier 2025, adress\u00e9e par Monsieur EYCKEN Beno\u00eet, Pr\u00e9sident de  \nl'association \u00ab LE SPORT A DU COEUR \u00bb,\nARRETE\nARTICLE 1  : L'association \u00ab  LE SPORT A DU COEUR  \u00bb, sise au 11 Quai Louis Ferber 94360 Bry-sur-Marne (SIRET  \n815 038 153 00020) est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code \ndu Travail.\nARTICLE 2 : Sauf modification de nature \u00e0 remettre en cause la qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale, le pr\u00e9sent \nagr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nARTICLE 3 : Le responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Ile-de-France est charg\u00e9 de  \nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 21/03/2025\nPour  le  pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation  du  directeur  r\u00e9gional  et \ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des  \nsolidarit\u00e9s,\nPeggy TRONY\nVoies et d\u00e9lais de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours gracieux \ndevant le Responsable de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94046 CRETEIL  \nCEDEX, d'un recours hi\u00e9rarchique devant la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles (14, avenue Duquesne 75350 PARIS \n07SP), d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN. Ces recours ne sont pas suspensifs.\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL Val-de-Marne\nARRETE N\u00b02025 / 01225\nfixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du  \ncode de la construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Saint-\nMaur-des-Foss\u00e9s\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302 -9-2 et R.302-\n14 \u00e0 R.302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/00755 du 27 f\u00e9vrier 2025 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7  \ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Saint-Maur-\ndes-Foss\u00e9s ;\nSUR proposition de la directrice de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et  \ndu Logement du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre  \nde 2025 est fix\u00e9, pour la commune de Saint-Maur-Des-Foss\u00e9s \u00e0 1 404 702, 19 euros. Il est affect\u00e9 \u00e0  \nl'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France.\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et  \nr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 19 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 4 078 497,90 \neuros. Il est affect\u00e9 au fonds national d'aide \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L.435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2  \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 4 :\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/00755 du 27 f\u00e9vrier 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 5 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction R\u00e9gionale et  \nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour  \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs \nde la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 28 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne et par d\u00e9l\u00e9gation\n La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nSIGN\u00c9\nV\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER\nD\u00e9lais et voies de recours\u00a0:\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.421-1  du  Code  de  justice  administrative,  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours \ncontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut  \n\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours  \ncontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9  \ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-04-02","first_seen_on":"2025-04-02T14:37:46+00:00","id":"352ca6dd6b40b478492f51291a07bca55fdcfa1f9c955a15d6dee9481e2b693c","name":"RAA n\u00b057 du 01 et 02 avril 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-02T14:18:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25261/194716/file/RAA%20n%C2%B057%20du%2001%20et%2002%20avril%202025.pdf"}