{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b022-2025-151\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUIN 2025\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2025-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur\nplace de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux et chiropt\u00e8res\ndans le cadre de suivi du parc \u00e9olien terrestre de SAINT-BARNABE (10\npages) Page 4\n22-2025-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur\nplace de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux et de\nchiropt\u00e8res dans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olien terrestre de\nBOURBRIAC (10 pages) Page 15\n22-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur\nplace de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux et de\nchiropt\u00e8res dans le cadre du suivi du parc \u00e9olien terrestre de\nK\u00e9ranfouler \u00e0 PONT-MELVEZ (10 pages) Page 26\n22-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur\nplace de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux et de\nchiropt\u00e8res dans le cadre du suivi du parc \u00e9olien terrestre de Le Gollot\n\u00e0 PONT-MELVEZ (10 pages) Page 37\n22-2025-06-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la SCEA\nMICHEL\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Benjamin MICHEL\ndomicili\u00e9e\n\u00e0 PORDIC (22590)\nde respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en\nBretagne (2 pages) Page 48\n22-2025-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC DE\nKERBOHO, \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Pascal PRIDO, \nMessieurs\nPhilippe et Gwendal BLANCHARD, \ndomicili\u00e9 \u00e0 LE FOEIL (22800) \nde\nrespecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la\ndirective nitrates du programme d'actions en Bretagne  (2 pages) Page 51\n22-2025-06-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC DE LA\nTOUCHE ROUAULT\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Marcel RUELLAN et\nTanguy ROUXEL,\ndomicili\u00e9 \u00e0 22150 H\u00c9NON (22150)\nde respecter\nsur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates\ndu programme d'actions en Bretagne  (4 pages) Page 54\n22-2025-06-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC LA\nCHAPELLE SAINT MAUR \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Mesdames Marie-Annick et\nClaudie DUBOURG \net Monsieur Sylvain MORVAN, \ndomicili\u00e9 \u00e0\nCALANHEL (22460)\nde respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en\nBretagne (2 pages) Page 59\n2\n22-2025-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL Ferme de\nGOASQUIOU\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Michel TACON,\n\ndomicili\u00e9e \u00e0 PLEHEDEL (22290) \nde respecter sur son exploitation\nles dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme\nd'actions en Bretagne  (2 pages) Page 62\n22-2025-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Charly LE\nFLOCH, \ndomicili\u00e9 \u00e0 ROSTRENEN (22110) \nde respecter sur son\nexploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne  (2 pages) Page 65\n22-2025-06-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur\nGw\u00e9na\u00ebl LOHAT\n                        domicili\u00e9 \u00e0 PLUMAUGAT (22250)      \n\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la\ndirective nitrates du programme d'actions en Bretagne  (4 pages) Page 68\n22-2025-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Michel LE\nMINOUX \ndomicili\u00e9 \u00e0 PLOEZAL (22260)\nde respecter sur son\nexploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 73\n22-2025-06-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Romain\nHENRY\ndomicili\u00e9 \u00e0 22740 PLEUDANIEL\nde respecter sur son\nexploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 78\n22-2025-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Yvon\nPARCHEMINER, \ndomicili\u00e9 \u00e0 CALANHEL (22160) \nde respecter sur\nson exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne  (2 pages) Page 83\n22-2025-06-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de destruction de sangliers - commune de PLOUNERIN (4\npages) Page 86\n3\nDDTM 22\n22-2025-06-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur\nplace de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nd'oiseaux et chiropt\u00e8res dans le cadre de suivi du\nparc \u00e9olien terrestre de SAINT-BARNABE\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net chiropt\u00e8res dans le cadre de suivi du parc \u00e9olien terrestre de SAINT-BARNABE 4\nPREFET oeDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimensd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux et de chiropteres dans le cadre du suividu parc \u00e9olien terrestre de SAINT-BARNABELe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifi\u00e9e, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2,R. 411-1 \u00e0 R. 411-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-752 du 19 juin 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable,des transports, de l'\u00e9nergie et du logement ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALA\u00dcN, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant les listes des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque \u00e9pizootique en raison del'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne et auxdispositifs associ\u00e9s de surveillance et de pr\u00e9vention chez les volailles et les oiseauxcaptifs ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net chiropt\u00e8res dans le cadre de suivi du parc \u00e9olien terrestre de SAINT-BARNABE 5\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2024 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d'influenza aviairehautement pathog\u00e8ne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu la demande en date du 23 mai 2025 port\u00e9e par Mme Anne LE BELLOUR, co-g\u00e9rante del'Agence Ouest d'Ecosph\u00e9re de la Soci\u00e9t\u00e9 TBM Environnement, pour le ramassage decadavres de chiropt\u00e8res et d'oiseaux pour identification sur place, dans le cadre du suividu parc \u00e9olien terrestre de SAINT-BARNABE (22600) ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e concerne le ramassage de cadavres d'oiseaux etde chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi mortalit\u00e9 d'un parc \u00e9olien terrestre (suiviscientifique) ;Consid\u00e9rant le niveau de risque \u00e9pizootique (influenza aviaire hautement pathog\u00e8neIAHP) qualifi\u00e9 de \u00ab n\u00e9gligeable \u00bb sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain, par l'arr\u00eat\u00e9 du26 avril 2024 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les mesures de surveillance active de l'IAHP pour les oiseaux sauvagessont mises en place lorsque le niveau de risque est \u00ab mod\u00e9r\u00e9 \u00bb ou \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservationde ces esp\u00e8ces dans leur aire de r\u00e9partition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause lebon \u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8ces dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne concerne en aucun cas des sp\u00e9cimens vivantsd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es mais uniquement des cadavres et qu'il n'y a donc de ce fait aucunimpact sur les populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de cette d\u00e9rogation ;Consid\u00e9rant que les cadavres d'oiseaux seront ramass\u00e9s uniquement \u00e0 des fins ded\u00e9termination sur place ;Consid\u00e9rant que les cadavres de chiropt\u00e8res seront ramass\u00e9s \u00e0 des fins de d\u00e9terminationet qu'il seront envoy\u00e9s en laboratoire lorsque l'identification n'est pas possible sur place ;Consid\u00e9rant que, apr\u00e8s identification, les cadavres de chauves-souris seront transmis auMus\u00e9um national d'histoire naturelle de PARIS ou au Mus\u00e9um de BOURGES qui m\u00e8nentdiff\u00e9rentes \u00e9tudes sur les esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res ;Consid\u00e9rant la qualification du demandeur et que les objectifs scientifiques poursuivissont conformes \u00e0 l'article L. 411-2 du code l'environnement:Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour r\u00e9aliser ces \u00e9tudes ;Consid\u00e9rant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es et que par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der auxmodalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif \u00e0 laparticipation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re d'environnement ;\n2/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net chiropt\u00e8res dans le cadre de suivi du parc \u00e9olien terrestre de SAINT-BARNABE 6\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ; ARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: B\u00e9n\u00e9ficiaire et nature de la d\u00e9rogationMme Anne LE BELLOUR, co-g\u00e9rante de l'Agence Ouest \u00c9cosph\u00e8re - TBM environnement,situ\u00e9e 5/7 rue de l'Europe, ZA K\u00e9n\u00e9ah nord, \u00e0 PLOUGOUMELEN (56400), d\u00e9sign\u00e9e dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 comme le b\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9e, conform\u00e9ment au contenu du dossierde demande de d\u00e9rogation et sous r\u00e9serve des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 ramasser les cadavres des esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res et d'oiseaux, list\u00e9es en annexedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ce \u00e0 des fins de d\u00e9termination.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e dans le cadre des suivis de mortalit\u00e9 de parc \u00e9olienterrestre.Article 2 : Autres personnes autoris\u00e9esLes personnes suivantes, d\u00e9sign\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, sont autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der auxramassages des cadavres des esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res et d'oiseaux, list\u00e9es en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ce \u00e0 des fins de d\u00e9termination :* M. Micka\u00ebl ROCHE, charg\u00e9 d'\u00e9tudes en \u00e9cologie, faunisticien multigroupe ;\u00a2 TMM. Valentin GUIHO, technicien en \u00e9cologie, faunisticien multigroupe ;* M. Jean COURTIN, technicien en \u00e9cologie, faunisticien multigroupe ;\u00b0 M. Quentin LE BAYON, technicien en \u00e9cologie, faunisticien multigroupe ;* M. Guillaume LE GUEN, technicien en \u00e9cologie, faunisticien multigroupe.Article 3 : LocalisationLes prospections et les ramassages sont limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre du parc \u00e9olien de SAINT-BARNABE (22600).Article 4 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 octobre 2025.Article 5 : Op\u00e9rations et mesures de suiviLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et les personnes autoris\u00e9es effectuent le ramassage des cadavresmanuellement.La capture d\u00e9finitive de sp\u00e9cimens vivants n'est pas autoris\u00e9e.Les cadavres de sp\u00e9cimens d'oiseaux, une fois identifi\u00e9s, sont laiss\u00e9s sur place. Ils ne sonten aucun cas ramass\u00e9s et transport\u00e9s.En cas de constat d'une forte mortalit\u00e9 d'oiseaux qui ne serait pas due aux impacts des\n3/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net chiropt\u00e8res dans le cadre de suivi du parc \u00e9olien terrestre de SAINT-BARNABE 7\n\u00e9oliennes (risque de foyer d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne, pas d'impact sur lescadavres, concentration d'esp\u00e8ces sensibles comme les larid\u00e9s ou les rapaces), ledemandeur devra prendre toutes les dispositions en mati\u00e9re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire etcontacter les agents de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 pour les avertir d'un risque demortalit\u00e9 par virus (r\u00e9seau SAGIR).Les cadavres de sp\u00e9cimens de chiropt\u00e8res, sont transport\u00e9s en laboratoire pouridentification.Les recommandations formul\u00e9es par Eurobats et par le protocole national de suivienvironnemental des parcs \u00e9oliens terrestres (2018) doivent \u00eatre appliqu\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre les donn\u00e9es recueillies sur la plateforme DEPOBIO.Pour les esp\u00e8ces faisant l'objet d'un plan national d'actions, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00e9galementtransmettre les donn\u00e9es aux coordinateurs du plan et aux directions r\u00e9gionales del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) coordinatrices.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit veiller \u00e0 \u00e9liminer les esp\u00e8ces non indig\u00e8nes.Un bilan d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations sera transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer des C\u00f4tes-d'Armor (DDTM) avant le 31 d\u00e9cembre 2025. Il comportera aminima pour chaque esp\u00e8ce : le nombre d'individus, les dates et lieux de pr\u00e9l\u00e8vement(cartographie), le sexe (si identifiable), le nombre de sp\u00e9cimens morts trouv\u00e9s lors desop\u00e9rations.Article 6 : Modalit\u00e9s de transportLe transport de cadavres est autoris\u00e9 pour identification vers le si\u00e8ge de l'Agence OuestEcosph\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 TBM, situ\u00e9 5/7 rue de l'Europe, ZA K\u00e9n\u00e9ah Nord \u00e0PLOUGOUMELEN (56400).Les cadavres de chiropt\u00e9res non utilis\u00e9s pourront faire l'objet d'un transport vers leMus\u00e9um national d'histoire naturelle de PARIS ou le Mus\u00e9um de BOURGES pour alimenterles diff\u00e9rentes \u00e9tudes sur ces esp\u00e8ces. Les autres cadavres devront \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0l'\u00e9quarrissage.Article 7 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.Article 8 : Sanctions administratives et p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctionsadministratives pr\u00e9vues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Les infractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vuesa l'article L. 415-3 du code de l'environnement.\n4/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net chiropt\u00e8res dans le cadre de suivi du parc \u00e9olien terrestre de SAINT-BARNABE 8\nArticle 9 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Le dossier de demande de d\u00e9rogation portant sur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est consultable \u00e0la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor.Article 10 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deRENNES dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr .Article 11 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deBretagne et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Saint-Brieuc, le 26 JUIN 2025Pour le Pr\u00e9fet et par subdeiegation,Le chef de i a\nMarc BONENFANT\n5/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net chiropt\u00e8res dans le cadre de suivi du parc \u00e9olien terrestre de SAINT-BARNABE 9\nANNEXE de l'arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimensd'esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux et de chiropt\u00e9res dans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olienterrestre de SAINT-BARNABEListe des esp\u00e9ces de la d\u00e9rogation :\nNom vernaculaireNom latinAvifauneAccenteur mouchet Prunella modularisAigrette garzette Egretta garzettaAlouette haussecolEremophila alpestrisAlouette lulu Lullula arboreaAvocette \u00e9l\u00e9ganteRecurvirostra avosettaB\u00e9casseau cocorli Calidris ferrugineaB\u00e9casseau minute Calidris minutaB\u00e9casseau sanderlingCalidris albaB\u00e9casseau variableCalidris alpinaBec-crois\u00e9 des sapins Loxia curvirostraBergeronnette de YarrellMotacilla yarrelliiBergeronnette des ruisseauxMotacilla cinereaBergeronnette grise Motacilla alba albaBergeronnette grise Motacilla albaBergeronnette printani\u00e9reMotacilla flavaBernache cravant Branta berniclaBondr\u00e9e apivore Pernis apivorusBouscarle de Cetti Cettia cettiBouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhulaBruant des neiges Plectrophenax nivalisBruant jaune Emberiza citrinellaBruant lapon Calcarius lapponicusBruant proyer Emberiza calandraBruant zizi Emberiza cirlusBusard cendr\u00e9 Circus pygargusBusard des roseaux Circus aeruginosusBusard Saint-MartinCircus cyaneusBuse variable Buteo buteoBlongios nain Ixobrychus minutusChardonneret \u00e9l\u00e9gantCarduelis carduelis\n6/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net chiropt\u00e8res dans le cadre de suivi du parc \u00e9olien terrestre de SAINT-BARNABE 10\nChevalier culblancTringa ochropusChevalier guignetteActitis hypoleucosChevalier sylvain Tringa glareolaChoucas des tours Corvus monedulaChouette chev\u00e9cheAthene noctuaChouette effraie Tyto albaChouette hulotte Strix alucoCigogne blanche Ciconia ciconiaCisticole des joncs Cisticola juncidisCoucou gris Cuculus canorusCygne chanteur Cygnus cygnusCygne tubercul\u00e9 Cygnus olorEchasse blancheHimantopus himantopusEngoulevent d'EuropeCaprimulgus europaeusEpervier d'EuropeAccipiter nisusFaucon cr\u00e9cerelleFalco tinnunculusFaucon \u00e9merillonFalco columbariusFaucon hobereau Falco subbuteoFaucon p\u00e8lerin Falco peregrinusFauvette \u00e0 t\u00eate noire Sylvia atricapillaFauvette babillardeSylvia currucaFauvette des jardins Sylvia borinFauvette grisette|| Sylvia communisGobemouche gris Muscicapa StriataGobemouche noir Ficedula hypoleucaGo\u00e9land argent\u00e9 Larus argentatusGo\u00e9land brun Larus fuscus graellsiiGo\u00e9land brun Larus fuscusGo\u00e9land leucoph\u00e9eLarus michahellisGo\u00e9land marin Larus marinusGorgebleue \u00e0 miroir Luscinia svecicaGrand corbeau Corvus coraxGrand Cormoran Phalacrocorax carboGrand Cormoran (Atlantique)Phalacrocorax carbo carboGrande Aigrette Ardea albaGr\u00e8be \u00e0 cou noir Podiceps nigricollisGr\u00e8be castagneuxTachybaptus ruficollis\n7/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net chiropt\u00e8res dans le cadre de suivi du parc \u00e9olien terrestre de SAINT-BARNABE 11\nGrebe hupp\u00e9 Podiceps cristatusGrimpereau des jardinsCerthia brachydactylaGrosbec casse-noyauxCoccothraustes coccothraustesGu\u00e9pier d'EuropeMerops apiasterHarle bi\u00e9vre Mergus merganserHarle piette Mergellus albellusH\u00e9ron bihoreau Nycticorax nycticoraxH\u00e9ron cendr\u00e9 Ardea cinereaH\u00e9ron garde-boeufsBubulcus ibisH\u00e9ron pourpr\u00e9 Ardea purpureaHibou moyen-ducAsio otusHirondelle de fen\u00e9tre Delichon urbicumHirondelle de rivage Riparia ripariaHirondelle rustiqueHirundo rusticaHuppe fasci\u00e9e Upupa epopsHypolais polygiotteHippolais polyglottaLinotte m\u00e9lodieuseLinaria cannabinaLocustelle tachet\u00e9eLocustella naeviaLoriot d'Europe Oriolus oriolusMartinet noir Apus apusMartin-p\u00e9cheur d'EuropeAlcedo atthisMerle a plastron Turdus torquatusM\u00e9sange a longue queve Aegithalos caudatusM\u00e9sange bleue ~ Cyanistes caeruleusM\u00e9sange charbonni\u00e8reParus majorM\u00e9sange hupp\u00e9e Lophophanes cristatusM\u00e9sange noire Periparus aterM\u00e9sange nonnette Poecile palustrisMilan noir Milvus migransMoineau domestiquePasser domesticusMouette m\u00e9lanoc\u00e9phaleIchthyaetus melanocephalusMouette pygm\u00e9e Hydrocoloeus minutusMouette rieuse Chroicocephalus ridibundusOedicn\u00e8me criard Burhinus oedicnemusM\u00e9sange \u00e0 moustachesPanurus biarmicusPetit Gravelot Charadrius dubiusPhragmite aquatiqueAcrocephalus paludicola\n8/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net chiropt\u00e8res dans le cadre de suivi du parc \u00e9olien terrestre de SAINT-BARNABE 12\nPhragmite des joncs Acrocephalus schoenobaenusPic \u00e9peiche Dendrocopos majorPic \u00e9peichetteDendrocopos minorPic mar Dendrocopos mediusPic noir Dryocopus martiusPic vert, Pivert Picus viridisPie-gri\u00e8che \u00e9corcheurLanius collurioPinson des arbres Fringilla coelebsPinson du nord Fringilla montifringillaPipit des arbres Anthus trivialisPipit farlouse Anthus pratensisPipit rousselineAnthus campestrisPipit spioncelleAnthus spinolettaPluvier guignard Eudromias morinellusPouillot de Bonelli Phylloscopus bonelliPouillot de Sib\u00e9rie Phylloscopus collybita tristisPouillot fitis Phylloscopus trochilusPouillot siffleur Phylloscopus sibilatrixPouillot v\u00e9loce Phylloscopus collybitaR\u00e2le des gen\u00eats Crex crexRoitelet \u00e0 triple bandeauRegulus ignicapillaRoitelet hupp\u00e9 Regulus regulusRossignol philom\u00e8leLuscinia megarhynchosRougegorge familierErithacus rubeculaRougequeue \u00e0 front blanc Phoenicurus phoenicurusRougequeue noir Phoenicurus ochrurosRousserolle effarvatteAcrocephalus scirpaceusSerin cini Serinus serinusSittelle torchepotSitta europaeaSpatule blanche Platalea leucorodiaSterne caugek Thalasseus sandvicensisSterne caugek Thalasseus sandvicensis sandvicensisSterne naine Sternula albifronsSterne pierregarinSterna hirundoTadorne de Belon Tadorna tadornaTarier p\u00e2tre Saxicola rubicolaTarin des aulnes Spinus spinus\n9/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net chiropt\u00e8res dans le cadre de suivi du parc \u00e9olien terrestre de SAINT-BARNABE 13\nTichodrome \u00e9cheletteTichodroma murariaTorcol fourmilierJynx torquillaTournepierre a collierArenaria interpresTraquet motteux Oenanthe oenantheTroglodyte mignon Troglodytes troglodytesVerdier d'Europe Chloris chlorisChiropt\u00e8resBarbastelle d'EuropeBarbastella barbastellusGrand rhinolopheRhinolophus ferrumequinumVespertilion a moustachesMyotis mystacinusMurin d'Alcatho\u00e9Myotis alcathoeVespertilion de NattererMyotis nattereriVespertilion de DaubentonMyotis daubentoniiVespertilion de Brandt Myotis brandtiVespertilion \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9esMyotis emarginatusVespertilion de BechsteinMyotis bechsteiniiGrand murin Myotis myotisOreillard gris Plecotus austriacusOreillard roux Plecotus auritusPetit rhinolopheRhinolophus hipposiderosPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellusPipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhliiPipistrelle pygm\u00e9e Pipistrellus pygmaeusPipistrelle de NathusiusPipistrellus nathusiiS\u00e9rotine bicoloreVespertilio murinusNocture de Leisler Nyctalus leisleriS\u00e9rotine de Nilsson Eptesicus nilssoniiS\u00e9rotine commune Eptesicus serotinus\n10/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net chiropt\u00e8res dans le cadre de suivi du parc \u00e9olien terrestre de SAINT-BARNABE 14\nDDTM 22\n22-2025-06-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur\nplace de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nd'oiseaux et de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi\nd'un parc \u00e9olien terrestre de BOURBRIAC\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olien terrestre de BOURBRIAC 15\nPREFET \u2014\u2014DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9 .Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimensd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux et de chiropt\u00e8resdans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olien terrestre de BOURBRIACLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifi\u00e9e, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2,R. 411-1 \u00e0 R. 411-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-752 du 19 juin 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable,des transports, de l'\u00e9nergie et du logement ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KEREVER ;.Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant les listes des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque \u00e9pizootique en raison del'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne et auxdispositifs associ\u00e9s de surveillance et de pr\u00e9vention chez les volailles et les oiseauxcaptifs ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olien terrestre de BOURBRIAC 16\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2024 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d'influenza aviairehautement pathog\u00e8ne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu la demande en date du 23 mai 2025 port\u00e9e par Mme Anne LE BELLOUR, co-g\u00e9rante del'Agence Ouest d'Ecosph\u00e9re de la Soci\u00e9t\u00e9 TBM Environnement, pour le ramassage decadavres de chiropt\u00e8res et d'oiseaux pour identification sur place, dans le cadre du suividu parc \u00e9olien terrestre de BOURBRIAC (22390) ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e concerne le ramassage de cadavres d'oiseaux etde chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi mortalit\u00e9 d'un parc \u00e9olien terrestre (suiviscientifique) ;Consid\u00e9rant le niveau de risque \u00e9pizootique (influenza aviaire hautement pathog\u00e8neIAHP) qualifi\u00e9 de \u00ab n\u00e9gligeable \u00bb sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain, par l'arr\u00eat\u00e9 du26 avril 2024 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les mesures de surveillance active de l'IAHP pour les oiseaux sauvagessont mises en place lorsque le niveau de risque est \u00ab mod\u00e9r\u00e9 \u00bb ou \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservationde ces esp\u00e8ces dans leur aire de r\u00e9partition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause lebon \u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8ces dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne concerne en aucun cas des sp\u00e9cimens vivantsd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es mais uniquement des cadavres et qu'il n'y a donc de ce fait aucunimpact sur les populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de cette d\u00e9rogation ;Consid\u00e9rant que les cadavres d'oiseaux seront ramass\u00e9s uniquement \u00e0 des fins ded\u00e9termination sur place ;Consid\u00e9rant que les cadavres de chiropt\u00e8res seront ramass\u00e9s \u00e0 des fins de d\u00e9terminationet qu'il seront envoy\u00e9s en laboratoire lorsque l'identification n'est pas possible sur place ;Consid\u00e9rant que, apr\u00e8s identification, les cadavres de chauves-souris seront transmis auMus\u00e9um national d'histoire naturelle de PARIS ou au Mus\u00e9um de BOURGES qui m\u00e8nentdiff\u00e9rentes \u00e9tudes sur les esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res ;Consid\u00e9rant la qualification du demandeur et que les objectifs scientifiques poursuivissont conformes \u00e0 l'article L. 411-2 du code l'environnement;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour r\u00e9aliser ces \u00e9tudes ;Consid\u00e9rant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es et que par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der auxmodalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif \u00e0 laparticipation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re d'environnement ;\n2/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olien terrestre de BOURBRIAC 17\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0: B\u00e9n\u00e9ficiaire et nature de la d\u00e9rogationMme Anne LE BELLOUR, co-g\u00e9rante de l'Agence Ouest Ecosph\u00e9re - TBM environnement,situ\u00e9e 5/7 rue de l'Europe, ZA K\u00e9n\u00e9ah nord, a PLOUGOUMELEN (56400), d\u00e9sign\u00e9e dans lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 comme le b\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9e, conform\u00e9ment au contenu du dossierde demande de d\u00e9rogation et sous r\u00e9serve des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 ramasser les cadavres des esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res et d'oiseaux, list\u00e9es en annexedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ce \u00e0 des fins de d\u00e9termination.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e dans le cadre des suivis de mortalit\u00e9 de parc \u00e9olienterrestre.Article 2 : Autres personnes autoris\u00e9esLes personnes suivantes, d\u00e9sign\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, sont autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der auxramassages des cadavres des esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res et d'oiseaux, list\u00e9es en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ce \u00e0 des fins de d\u00e9termination :\u00b0 M. Micka\u00ebl ROCHE, charg\u00e9 d'\u00e9tudes en \u00e9cologie, faunisticien multigroupe ;+ M. Valentin GUIHO, technicien en \u00e9cologie, faunisticien multigroupe ;+ M. Jean COURTIN, technicien en \u00e9cologie, faunisticien multigroupe ;+ M. Quentin LE BAYON, technicien en \u00e9cologie, faunisticien multigroupe ;\u00a2 M. Guillaume LE GUEN, technicien en \u00e9cologie, faunisticien multigroupe.Article 3 : LocalisationLes prospections et les ramassages sont limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre du parc \u00e9olien deBOURBRIAC (22390) conform\u00e9ment au plan pr\u00e9sent\u00e9 de la dossier de demande.Article 4 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 octobre 2025.Article 5 : Op\u00e9rations et mesures de suiviLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et les personnes autoris\u00e9es effectuent le ramassage des cadavresmanuellement.La capture d\u00e9finitive de sp\u00e9cimens vivants n'est pas autoris\u00e9e.Les cadavres de sp\u00e9cimens d'oiseaux, une fois identifi\u00e9s, sont laiss\u00e9s sur place. lls ne sonten aucun cas ramass\u00e9s et transport\u00e9s.En cas de constat d'une forte mortalit\u00e9 d'oiseaux qui ne serait pas due aux impacts des\n3/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olien terrestre de BOURBRIAC 18\n\u00e9oliennes (risque de foyer d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne, pas d'impact sur lescadavres, concentration d'esp\u00e8ces sensibles comme les larid\u00e9s ou les rapaces), ledemandeur devra prendre toutes les dispositions en mati\u00e9re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire etcontacter les agents de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 pour les avertir d'un risque demortalit\u00e9 par virus (r\u00e9seau SAGIR).Les cadavres de sp\u00e9cimens de chiropt\u00e8res, sont transport\u00e9s en laboratoire pouridentification.Les recommandations formul\u00e9es par Eurobats et par le protocole national de suivienvironnemental des parcs \u00e9oliens terrestres (2018) doivent \u00eatre appliqu\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre les donn\u00e9es recueillies sur la plateforme DEPOBIO.Pour les esp\u00e8ces faisant l'objet d'un plan national d'actions, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00e9galementtransmettre les donn\u00e9es aux coordinateurs du plan et aux directions r\u00e9gionales del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) coordinatrices.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit veiller \u00e0 \u00e9liminer les esp\u00e8ces non indig\u00e8nes.Un bilan d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations sera transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer des C\u00f4tes-d'Armor (DDTM) avant le 31 d\u00e9cembre 2025. Il comportera aminima pour chaque esp\u00e8ce : le nombre d'individus, les dates et lieux de pr\u00e9l\u00e8vement(cartographie), le sexe (si identifiable), le nombre de sp\u00e9cimens morts trouv\u00e9s lors desop\u00e9rations.Article 6 : Modalit\u00e9s de transportLe transport de cadavres est autoris\u00e9 pour identification vers le si\u00e8ge de l'Agence OuestEcosph\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 TBM, situ\u00e9 5/7 rue de l'Europe, ZA K\u00e9n\u00e9ah Nord. \u00e0PLOUGOUMELEN (56400).Les cadavres de chiropt\u00e8res non utilis\u00e9s pourront faire l'objet d'un transport vers leMus\u00e9um national d'histoire naturelle de PARIS ou le Mus\u00e9um de BOURGES pour alimenterles diff\u00e9rentes \u00e9tudes sur ces esp\u00e8ces. Les autres cadavres devront \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0l'\u00e9quarrissage.Article 7 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.Article 8 : Sanctions administratives et p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctionsadministratives pr\u00e9vues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Les infractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 415-3 du code de l'environnement.\n4/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olien terrestre de BOURBRIAC 19\nArticle 9 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Le dossier de demande de d\u00e9rogation portant sur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est consultable \u00e0la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor.Article 10 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deRENNES dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr .Article 11 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deBretagne et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Saint-Brieuc, le 2 6 JUIN 2025Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef de l'unit\u00e9nature st for\u00eat,a -FANT\n5/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olien terrestre de BOURBRIAC 20\nANNEXE de l'arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimensd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux et de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olienterrestre de BOURBRIACListe des esp\u00e8ces de la d\u00e9rogation :\nNom vernaculaireNom latinAvifauneAccenteur mouchet Prunella modularisAigrette garzette Egretta garzettaAlouette haussecolEremophila alpestrisAlouette lulu Lullula arboreaAvocette \u00e9l\u00e9ganteRecurvirostra avosettaB\u00e9casseau cocorli Calidris ferrugineaB\u00e9casseau minute Calidris minutaB\u00e9casseau sanderlingCalidris albaB\u00e9casseau variableCalidris alpinaBec-crois\u00e9 des sapins Loxia curvirostraBergeronnette de YarrellMotacilla yarrelliiBergeronnette des ruisseauxMotacilla cinereaBergeronnette grise Motacilla alba albaBergeronnette grise Motacilla albaBergeronnette printani\u00e8reMotacilla flavaBernache cravant Branta berniclaBondr\u00e9e apivore Pernis apivorusBouscarle de Cetti Cettia cettiBouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhulaBruant des neiges Plectrophenax nivalis[Bruant jaune Emberiza citrinellaBruant lapon Calcarius lapponicusBruant proyer Emberiza calandraBruant zizi Emberiza cirlusBusard cendr\u00e9 Circus pygargusBusard des roseaux Circus aeruginosusBusard Saint-MartinCircus cyaneusBuse variable Buteo buteoBlongios nain Ixobrychus minutusChardonneret \u00e9l\u00e9gantCarduelis carduelis\n6/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olien terrestre de BOURBRIAC 21\nChevalier culblancTringa ochropusChevalier guignetteActitis hypoleucosChevalier sylvain Tringa glareolaChoucas des tours Corvus monedulaChouette chev\u00e9cheAthene noctuaChouette effraie Tyto albaChouette hulotte Strix alucoCigogne blanche Ciconia ciconiaCisticole des joncs Cisticola juncidisCoucou gris Cuculus canorusCygne chanteur Cygnus cygnusCygne tubercul\u00e9 Cygnus olorEchasse blancheHimantopus himantopusEngoulevent d'EuropeCaprimulgus europaeusEpervier d'EuropeAccipiter nisusFaucon cr\u00e9cerelleFalco tinnunculusFaucon \u00e9merillonFalco columbariusFaucon hobereau Falco subbuteoFaucon p\u00e8lerin Falco peregrinusFauvette \u00e0 t\u00eate noire Sylvia atricapillaFauvette babillardeSylvia currucaFauvette des jardins Sylvia borinFauvette grisette Sylvia communisGobemouche gris Muscicapa striata|Gobemouche noir Ficedula hypoleucaGo\u00e9land argent\u00e9 Larus argentatusGo\u00e9land brun Larus fuscus graellsiiGo\u00e9land brun Larus fuscusGo\u00e9land leucoph\u00e9eLarus michahellisGo\u00e9land marin Larus marinusGorgebleue \u00e0 miroir Luscinia svecicaGrand corbeau Corvus coraxGrand Cormoran Phalacrocorax carboGrand Cormoran (Atlantique)Phalacrocorax carbo carboGrande Aigrette Ardea albaGr\u00e9be a cou noir Podiceps nigricollisGr\u00e8be castagneuxTachybaptus ruficollis\n7/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olien terrestre de BOURBRIAC 22\nGr\u00e9be hupp\u00e9 Podiceps cristatusGrimpereau des jardinsCerthia brachydactylaGrosbec casse-noyauxCoccothraustes coccothraustesGu\u00e9pier d'EuropeMerops apiasterHarle bi\u00e9vre Mergus merganserHarle piette Mergellus albellusH\u00e9ron bihoreau Nycticorax nycticoraxH\u00e9ron cendr\u00e9 Ardea cinereaH\u00e9ron garde-boeufsBubulcus ibisH\u00e9ron pourpr\u00e9 Ardea purpureaHibou moyen-ducAsio otusHirondelle de fen\u00e9treDelichon urbicumHirondelle de rivage | Riparia ripariaHirondelle rustiqueHirundo rusticaHuppe fasci\u00e9e Upupa epopsHypolais polyglotteHippolais polyglottaLinotte m\u00e9lodieuseLinaria cannabinaLocustelle tachet\u00e9eLocustella naeviaLoriot d'Europe Oriolus oriolusMartinet noir Apus apusMartin-p\u00e9cheur d'EuropeAlcedo atthisMerle a plastron Turdus torquatusM\u00e9sange \u00e0 longue queue Aegithalos caudatusM\u00e9sange bleue Cyanistes caeruleusM\u00e9sange charbonni\u00e8reParus majorM\u00e9sange hupp\u00e9e Lophophanes cristatusM\u00e9sange noire Periparus aterM\u00e9sange nonnette Poecile palustrisMilan noir Milvus migransMoineau domestiquePasser domesticusMouette m\u00e9lanoc\u00e9phaleIchthyaetus melanocephalusMouette pygm\u00e9e Hydrocoloeus minutusMouette rieuse Chroicocephalus ridibundusOedicn\u00e8me criard Burhinus oedicnemusM\u00e9sange \u00e0 moustachesPanurus biarmicusPetit Gravelot Charadrius dubiusPhragmite aquatiqueAcrocephalus paludicola\n8/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olien terrestre de BOURBRIAC 23\nPhragmite des joncs Acrocephalus schoenobaenusPic \u00e9peiche Dendrocopos majorPic \u00e9peichetteDendrocopos minorPic mar Dendrocopos mediusPic noir Dryocopus martiusPic vert, Pivert Picus viridisPie-gri\u00e8che \u00e9corcheurLanius collurioPinson des arbres Fringilla coelebsPinson du nord Fringilla montifringillaPipit des arbres Anthus trivialisPipit farlouse Anthus pratensisPipit rousselineAnthus campestrisPipit spioncelleAnthus spinolettaPluvier guignard Eudromias morinellusPouillot de Bonelli Phylloscopus bonelliPouillot de Sib\u00e9rie Phylloscopus collybita tristisPouillot fitis Phylloscopus trochilusPouillot siffleur Phylloscopus sibilatrixPouillot v\u00e9loce Phylloscopus collybitaRale des gen\u00e9ts Crex crexRoitelet a triple bandeauRegulus ignicapillaRoitelet hupp\u00e9 Regulus regulusRossignol philom\u00e8leLuscinia megarhynchosRougegorge familierErithacus rubeculaRougequeue a front blanc Phoenicurus phoenicurusRougequeue noir Phoenicurus ochrurosRousserolle effarvatteAcrocephalus scirpaceusSerin cini Serinus serinusSittelle torchepotSitta europaeaSpatule blanche Platalea leucorodiaSterne caugek Thalasseus sandvicensisSterne caugek Thalasseus sandvicensis sandvicensisSterne naine Sternula albifronsSterne pierregarinSterna hirundoTadorne de Belon Tadorna tadornaTarier patre Saxicola rubicolaTarin des aulnes Spinus spinus\n9/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olien terrestre de BOURBRIAC 24\nTichodrome \u00e9cheletteTichodroma murariaTorco! fourmilierJynx torquillaTournepierre a collierArenaria interpresTraquet motteux Oenanthe oenantheTroglodyte mignon Troglodytes troglodytesVerdier d'Europe Chloris chlorisChiropt\u00e8resBarbastelle d'EuropeBarbastella barbastellusGrand rhinolopheRhinolophus ferrumequinumVespertilion \u00e0 moustachesMyotis mystacinusMurin d'Alcatho\u00e9Myotis alcathoeVespertilion de NattererMyotis nattereriVespertilion de DaubentonMyotis daubentoniiVespertilion de Brandt Myotis brandtiVespertilion \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9esMyotis emarginatusVespertilion de BechsteinMyotis bechsteiniiGrand murin Myotis myotisOreillard gris Plecotus austriacusOreillard roux Plecotus auritusPetit rhinolopheRhinolophus hipposiderosPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellusPipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhliiPipistrelle pygm\u00e9e Pipistrellus pygmaeusPipistrelle de NathusiusPipistrellus nathusiiS\u00e9rotine bicoloreVespertilio murinusNocture de LeislerNyctalus leisleriS\u00e9rotine de Nilsson Eptesicus nilssoniiS\u00e9rotine Commune Eptesicus serotinus\n10/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olien terrestre de BOURBRIAC 25\nDDTM 22\n22-2025-06-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur\nplace de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nd'oiseaux et de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi\ndu parc \u00e9olien terrestre de K\u00e9ranfouler \u00e0\nPONT-MELVEZ\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi du parc \u00e9olien terrestre de K\u00e9ranfouler \u00e0 PONT-MELVEZ 26\nPREFET aaDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimensd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux et de chiropt\u00e8res dans le cadre du suividu parc \u00e9olien terrestre de Keranfouler \u00e0 PONT-MELVEZLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifi\u00e9e, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2,R. 411-1 a R. 411-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-752 du 19 juin 2020 relatif a la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable,des transports, de l'\u00e9nergie et du logement ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALA\u00dcN, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant les listes des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque \u00e9pizootique en raison del'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne et auxdispositifs associ\u00e9s de surveillance et de pr\u00e9vention chez les volailles et les oiseauxcaptifs ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi du parc \u00e9olien terrestre de K\u00e9ranfouler \u00e0 PONT-MELVEZ 27\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2024 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d'influenza aviairehautement pathog\u00e8ne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu la demande en date du 23 mai 2025 port\u00e9e par Mme Anne LE BELLOUR, co-g\u00e9rante del'Agence Ouest d'Ecosph\u00e9re de la Soci\u00e9t\u00e9 TBM Environnement, pour le ramassage decadavres de chiropt\u00e8res et d'oiseaux pour identification sur place, dans le cadre du suividu parc \u00e9olien terrestre de Keranfouler situ\u00e9 sur la commune de PONT-MELVEZ (22390) ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e concerne le ramassage de cadavres d'oiseaux etde chiropt\u00e9res dans le cadre du suivi mortalit\u00e9 d'un parc \u00e9olien terrestre (suiviscientifique) ;Consid\u00e9rant le niveau de risque \u00e9pizootique (influenza aviaire hautement pathog\u00e8neIAHP) qualifi\u00e9 de \u00ab n\u00e9gligeable \u00bb sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain, par l'arr\u00eat\u00e9 du26 avril 2024 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les mesures de surveillance active de l'IAHP pour les oiseaux sauvagessont mises en place lorsque le niveau de risque est \u00ab mod\u00e9r\u00e9 \u00bb ou \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservationde ces esp\u00e8ces dans leur aire de r\u00e9partition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause lebon \u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8ces dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne concerne en aucun cas des sp\u00e9cimens vivantsd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es mais uniquement des cadavres et qu'il n'y a donc de ce fait aucunimpact sur les populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de cette d\u00e9rogation ;Consid\u00e9rant que les cadavres d'oiseaux seront ramass\u00e9s uniquement \u00e0 des fins ded\u00e9termination sur place ; |Consid\u00e9rant que les cadavres de chiropt\u00e8res seront ramass\u00e9s \u00e0 des fins de d\u00e9terminationet qu'il seront envoy\u00e9s en laboratoire lorsque l'identification n'est pas possible sur place ;Consid\u00e9rant que, apr\u00e8s identification, les cadavres de chauves-souris seront transmis auMus\u00e9um national d'histoire naturelle de PARIS ou au Mus\u00e9um de BOURGES qui m\u00e8nentdiff\u00e9rentes \u00e9tudes sur les esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res ;Consid\u00e9rant la qualification du demandeur et que les objectifs scientifiques poursuivissont conformes \u00e0 l'article L. 411-2 du code l'environnement;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour r\u00e9aliser ces \u00e9tudes ;Consid\u00e9rant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es et que par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der auxmodalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif \u00e0 laparticipation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re d'environnement ;\n2/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi du parc \u00e9olien terrestre de K\u00e9ranfouler \u00e0 PONT-MELVEZ 28\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: B\u00e9n\u00e9ficiaire et nature de la d\u00e9rogationMme Anne LE BELLOUR, co-g\u00e9rante de l'Agence Ouest Ecosph\u00e9re - TBM environnement,situ\u00e9e 5/7 rue de l'Europe, ZA K\u00e9n\u00e9ah nord, a PLOUGOUMELEN (56400), d\u00e9sign\u00e9e dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 comme le b\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9e, conform\u00e9ment au contenu du dossierde demande de d\u00e9rogation et sous r\u00e9serve des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 ramasser les cadavres des esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res et d'oiseaux, list\u00e9es en annexedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ce \u00e0 des fins de d\u00e9termination.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e dans le cadre des suivis de mortalit\u00e9 de parc \u00e9olienterrestre.Article 2 : Autres personnes autoris\u00e9esLes personnes suivantes, d\u00e9sign\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, sont autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der auxramassages des cadavres des esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res et d'oiseaux, list\u00e9es en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ce \u00e0 des fins de d\u00e9termination :* M. Micka\u00ebl ROCHE, charg\u00e9 d'\u00e9tudes en \u00e9cologie, faunisticien multigroupe ;\u00a2 M. Valentin GUIHO, technicien en \u00e9cologie, faunisticien multigroupe ;\u00a2 M. Jean COURTIN, technicien en \u00e9cologie, faunisticien multigroupe ;\u00b0 M. Quentin LE BAYON, technicien en \u00e9cologie, faunisticien multigroupe ;\u00b0* M. Guillaume LE GUEN, technicien en \u00e9cologie, faunisticien multigroupe.Article 3 : LocalisationLes prospections et les ramassages sont limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre du parc \u00e9olien de Keranfoulersitu\u00e9 sur la commune de PONT-MELVEZ (22390).Article 4 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 octobre 2025.Article 5 : Op\u00e9rations et mesures de suiviLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et les personnes autoris\u00e9es effectuent le ramassage des cadavresmanuellement.La capture d\u00e9finitive de sp\u00e9cimens vivants n'est pas autoris\u00e9e.Les cadavres de sp\u00e9cimens d'oiseaux, une fois identifi\u00e9s, sont laiss\u00e9s sur place. Ils ne sonten aucun cas ramass\u00e9s et transport\u00e9s.En cas de constat d'une forte mortalit\u00e9 d'oiseaux qui ne serait pas due aux impacts des\n3/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi du parc \u00e9olien terrestre de K\u00e9ranfouler \u00e0 PONT-MELVEZ 29\n\u00e9oliennes (risque de foyer d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne, pas d'impact sur lescadavres, concentration d'esp\u00e8ces sensibles comme les larid\u00e9s ou les rapaces), ledemandeur devra prendre toutes les dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire etcontacter les agents de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 pour les avertir d'un risque demortalit\u00e9 par virus (r\u00e9seau SAGIR).Les cadavres de sp\u00e9cimens de chiropt\u00e8res, sont transport\u00e9s en laboratoire pouridentification.Les recommandations formul\u00e9es par Eurobats et par le protocole national de suivienvironnemental des parcs \u00e9oliens terrestres (2018) doivent \u00eatre appliqu\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre les donn\u00e9es recueillies sur la plateforme DEPOBIO.Pour les esp\u00e8ces faisant l'objet d'un plan national d'actions, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00e9galementtransmettre les donn\u00e9es aux coordinateurs du plan et aux directions r\u00e9gionales del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) coordinatrices.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit veiller \u00e0 \u00e9liminer les esp\u00e8ces non indig\u00e8nes.Un bilan d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations sera transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer des C\u00f4tes-d'Armor (DDTM) avant le 31 d\u00e9cembre 2025. Il comportera aminima pour chaque esp\u00e8ce : le nombre d'individus, les dates et lieux de pr\u00e9l\u00e8vement(cartographie), le sexe (si identifiable), le nombre de sp\u00e9cimens morts trouv\u00e9s lors desop\u00e9rations.Article 6 : Modalit\u00e9s de transportLe transport de cadavres est autoris\u00e9 pour identification vers le si\u00e8ge de l'Agence OuestEcosph\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 TBM, situ\u00e9 5/7 rue de l'Europe, ZA K\u00e9n\u00e9ah Nord \u00e0PLOUGOUMELEN (56400).Les cadavres de chiropt\u00e8res non utilis\u00e9s pourront faire l'objet d'un transport vers leMus\u00e9um national d'histoire naturelle de PARIS ou le Mus\u00e9um de BOURGES pour alimenterles diff\u00e9rentes \u00e9tudes sur ces esp\u00e8ces. Les autres cadavres devront \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0l'\u00e9quarrissage.Article 7 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.Article 8 : Sanctions administratives et p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctionsadministratives pr\u00e9vues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Les infractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 415-3 du code de l'environnement.\n4/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi du parc \u00e9olien terrestre de K\u00e9ranfouler \u00e0 PONT-MELVEZ 30\nArticle 9 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Le dossier de demande de d\u00e9rogation portant sur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est consultable \u00e0la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor.Article 10 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deRENNES dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr .Article 11 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deBretagne et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Saint-Brieuc, le 26 JUIN 05Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,de l'unit\u00e9pesMarc BONENFANT\n5/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi du parc \u00e9olien terrestre de K\u00e9ranfouler \u00e0 PONT-MELVEZ 31\nANNEXE de l'arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimensd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux et de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olienterrestre de Keranfouler (PONT-MELVEZ)Liste des esp\u00e8ces de la d\u00e9rogation :\nNom vernaculaireNom latinAvifauneAccenteur mouchet Prunella modularisAigrette garzette Egretta garzettaAlouette haussecolEremophila alpestrisAlouette lulu Lullula arboreaAvocette \u00e9l\u00e9gante Recurvirostra avosettaB\u00e9casseau cocorli Calidris ferrugineaB\u00e9casseau minute Calidris minutaB\u00e9casseau sanderlingCalidris albaB\u00e9casseau variableCalidris alpinaBec-crois\u00e9 des sapins Loxia curvirostraBergeronnette de YarrellMotacilla yarrelliiBergeronnette des ruisseauxMotacilla cinereaBergeronnette grise Motacilla alba albaBergeronnette grise Motacilla albaBergeronnette printani\u00e9reMotacilla flavaBernache cravant Branta berniclaBondr\u00e9e apivore Pernis apivorusBouscarle de Cetti Cettia cettiBouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhulaBruant des neiges Plectrophenax nivalisBruant jaune Emberiza citrinellaBruant lapon Calcarius lapponicusBruant proyer Emberiza calandraBruant zizi Emberiza cirlusBusard cendr\u00e9 Circus pygargusBusard des roseaux Circus aeruginosusBusard Saint-MartinCircus cyaneusBuse variable Buteo buteoBlongios nain Ixobrychus minutusChardonneret \u00e9l\u00e9gantCarduelis carduelis\n6/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi du parc \u00e9olien terrestre de K\u00e9ranfouler \u00e0 PONT-MELVEZ 32\nChevalier culblancTringa ochropusChevalier guignetteActitis hypoleucosChevalier sylvain Tringa glareolaChoucas des tours Corvus monedula_|Chouette chev\u00e9che Athene noctuaChouette effraie Tyto albaChouette hulotte Strix alucoCigogne blanche Ciconia ciconiaCisticole des joncs Cisticola juncidisCoucou gris Cuculus canorusCygne chanteur Cygnus cygnusCygne tubercul\u00e9 Cygnus olorEchasse blancheHimantopus himantopusEngoulevent d'EuropeCaprimulgus europaeusEpervier d'EuropeAccipiter nisusFaucon cr\u00e9cerelleFalco tinnunculusFaucon \u00e9merillonFalco columbariusFaucon hobereau Falco subbuteoFaucon p\u00e8lerin Falco peregrinusFauvette \u00e0 t\u00eate noire Sylvia atricapillaFauvette babillardeSylvia currucaFauvette des jardins Sylvia borinFauvette grisette Sylvia communisGobemouche gris Muscicapa striataGobemouche noir Ficedula hypoleucaGo\u00e9land argent\u00e9 Larus argentatusGo\u00e9land brun Larus fuscus graellsiiGo\u00e9land brun Larus fuscusGo\u00e9land leucoph\u00e9eLarus michahellisGo\u00e9land marin Larus marinusGorgebleue a miroir Luscinia svecicaGrand corbeau Corvus coraxGrand Cormoran Phalacrocorax carboGrand Cormoran (Atlantique)Phalacrocorax carbo carboGrande AigretteArdea albaGr\u00e8be \u00e0 cou noir Podiceps nigricollisGr\u00e8be castagneuxTachybaptus ruficollis\n7/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi du parc \u00e9olien terrestre de K\u00e9ranfouler \u00e0 PONT-MELVEZ 33\nGr\u00e9be hupp\u00e9 Podiceps cristatusGrimpereau des jardinsCerthia brachydactylaGrosbec casse-noyauxCoccothraustes coccothraustesGu\u00e9pier d'EuropeMerops apiasterHarle bi\u00e9vre Mergus merganserHarle piette Mergellus albellusH\u00e9ron bihoreau Nycticorax nycticoraxH\u00e9ron cendr\u00e9 Ardea cinereaH\u00e9ron garde-boeufsBubulcus ibisH\u00e9ron pourpr\u00e9 Ardea purpureaHibou moyen-ducAsio otusHirondelle de fen\u00e9treDelichon urbicumHirondelle de rivage Riparia ripariaHirondelle rustiqueHirundo rusticaHuppe fasci\u00e9e Upupa epopsHypolais polyglotteHippolais polyglottaLinotte m\u00e9lodieuseLinaria cannabinaLocustelle tachet\u00e9eLocustella naeviaLoriot d'Europe Oriolus oriolusMartinet noir Apus apusMartin-p\u00e9cheur d'EuropeAlcedo atthisMerle a plastron Turdus torquatusM\u00e9sange \u00e0 longue queue Aegithalos caudatusM\u00e9sange bleue Cyanistes caeruleusM\u00e9sange charbonni\u00e8reParus majorM\u00e9sange hupp\u00e9e Lophophanes cristatusM\u00e9sange noire Periparus aterM\u00e9sange nonnette Poecile palustrisMilan noir Milvus migransMoineau domestiquePasser domesticusMouette m\u00e9lanoc\u00e9phaleIchthyaetus melanocephalusMouette pygm\u00e9e Hydrocoloeus minutusMouette rieuse Chroicocephalus ridibundusOedicn\u00e9me criard Burhinus oedicnemusM\u00e9sange \u00e0 moustachesPanurus biarmicusPetit Gravelot Charadrius dubiusPhragmite aquatiqueAcrocephalus paludicola\n8/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi du parc \u00e9olien terrestre de K\u00e9ranfouler \u00e0 PONT-MELVEZ 34\nPhragmite des joncs Acrocephalus schoenobaenusPic \u00e9peiche Dendrocopos majorPic \u00e9peichetteDendrocopos minorPic mar Dendrocopos mediusPic noir Dryocopus martiusPic vert, Pivert Picus viridisPie-gri\u00e8che \u00e9corcheurLanius collurioPinson des arbres Fringilla coelebsPinson du nord Fringilla montifringillaPipit des arbres Anthus trivialisPipit farlouse Anthus pratensisPipit rousselineAnthus campestrisPipit spioncelleAnthus spinolettaPluvier guignard Eudromias morinellusPouillot de Bonelli Phylloscopus bonelliPouillot de Sib\u00e9rie Phylloscopus collybita tristisPouillot fitis Phylloscopus trochilusPouillot siffleur Phylloscopus sibilatrixPouillot v\u00e9loce Phylloscopus collybitaRale des gen\u00e9ts Crex crexRoitelet a triple bandeauRegulus ignicapillaRoitelet hupp\u00e9 Regulus regulusRossignol philom\u00e8le . Luscinia megarhynchosRougegorge familierErithacus rubeculaRougequeue \u00e0 front blanc Phoenicurus phoenicurusRougequeue noir Phoenicurus ochrurosRousserolle effarvatteAcrocephalus scirpaceusSerin cini Serinus serinusSittelle torchepotSitta europaeaSpatule blanche Platalea leucorodiaSterne caugek Thalasseus sandvicensisSterne caugek Thalasseus sandvicensis sandvicensisSterne naine Sternula albifronsSterne pierregarinSterna hirundoTadorne de Belon Tadorna tadornaTarier p\u00e2tre Saxicola rubicolaTarin des aulnes Spinus spinus\n9/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi du parc \u00e9olien terrestre de K\u00e9ranfouler \u00e0 PONT-MELVEZ 35\nTichodrome \u00e9cheletteTichodroma murariaTorcol fourmilierJynx torquillaTournepierre a collierArenaria interpresTraquet motteux Oenanthe oenantheTroglodyte mignon Troglodytes troglodytesVerdier d'Europe Chloris chlorisChiropt\u00e8resBarbastelle d'EuropeBarbastella barbastellusGrand rhinolopheRhinolophus ferrumequinumVespertilion \u00e0 moustachesMyotis mystacinusMurin d'Alcatho\u00e9Myotis alcathoeVespertilion de NattererMyotis nattereriVespertilion de DaubentonMyotis daubentoniiVespertilion de BrandtMyotis brandtiVespertilion \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9esMyotis emarginatusVespertilion de BechsteinMyotis bechsteiniiGrand murin Myotis myotisOreillard gris Plecotus austriacusOreillard roux Plecotus auritusPetit rhinolopheRhinolophus hipposiderosPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellusPipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhliiPipistrelle pygm\u00e9e Pipistrellus pygmaeusPipistrelle de NathusiusPipistrellus nathusiiS\u00e9rotine bicoloreVespertilio murinusNocture de Leisler Nyctalus leisleriS\u00e9rotine de Nilsson Eptesicus nilssoniiS\u00e9rotine communeEptesicus serotinus\n10/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi du parc \u00e9olien terrestre de K\u00e9ranfouler \u00e0 PONT-MELVEZ 36\nDDTM 22\n22-2025-06-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur\nplace de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nd'oiseaux et de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi\ndu parc \u00e9olien terrestre de Le Gollot \u00e0\nPONT-MELVEZ\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi du parc \u00e9olien terrestre de Le Gollot \u00e0 PONT-MELVEZ 37\nPREFET eeDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimensd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux et de chiropt\u00e8res dans le cadre du suividu parc \u00e9olien terrestre de Le Gollot \u00e0 PONT-MELVEZLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifi\u00e9e, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2,R. 411-1 a R. 411-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-752 du 19 juin 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable,des transports, de l'\u00e9nergie et du logement ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant les listes des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque \u00e9pizootique en raison del'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne et auxdispositifs associ\u00e9s de surveillance et de pr\u00e9vention chez les volailles et les oiseauxcaptifs ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi du parc \u00e9olien terrestre de Le Gollot \u00e0 PONT-MELVEZ 38\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2024 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d'influenza aviairehautement pathog\u00e8ne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu la demande en date du 23 mai 2025 port\u00e9e par Mme Anne LE BELLOUR, co-g\u00e9rante del'Agence Ouest d'Ecosph\u00e9re de la Soci\u00e9t\u00e9 TBM Environnement, pour le ramassage decadavres de chiropt\u00e8res et d'oiseaux pour identification sur place, dans le cadre du suividu parc \u00e9olien terrestre de Le Gollot situ\u00e9 sur la commune de PONT-MELVEZ (22390) ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e concerne le ramassage de cadavres d'oiseaux etde chiropt\u00e9res dans le cadre du suivi mortalit\u00e9 d'un parc \u00e9olien terrestre (suiviscientifique) ;Consid\u00e9rant le niveau de risque \u00e9pizootique (influenza aviaire hautement pathog\u00e8neIAHP) qualifi\u00e9 de \u00ab n\u00e9gligeable \u00bb sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain, par l'arr\u00eat\u00e9 du26 avril 2024 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les mesures de surveillance active de l'IAHP pour les oiseaux sauvagessont mises en place lorsque le niveau de risque est \u00ab mod\u00e9r\u00e9 \u00bb ou \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservationde ces esp\u00e8ces dans leur aire de r\u00e9partition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause lebon \u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8ces dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne concerne en aucun cas des sp\u00e9cimens vivantsd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es mais uniquement des cadavres et qu'il n'y a donc de ce fait aucunimpact sur les populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de cette d\u00e9rogation ;Consid\u00e9rant que les cadavres d'oiseaux seront ramass\u00e9s uniquement \u00e0 des fins ded\u00e9termination sur place ;Consid\u00e9rant que les cadavres de chiropt\u00e8res seront ramass\u00e9s \u00e0 des fins de d\u00e9terminationet qu'il seront envoy\u00e9s en laboratoire lorsque l'identification n'est pas possible sur place ;Consid\u00e9rant que, apr\u00e8s identification, les cadavres de chauves-souris seront transmis auMus\u00e9um national d'histoire naturelle de PARIS ou au Mus\u00e9um de BOURGES qui m\u00e8nentdiff\u00e9rentes \u00e9tudes sur les esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res ;Consid\u00e9rant la qualification du demandeur et que les objectifs scientifiques poursuivissont conformes \u00e0 l'article L. 411-2 du code l'environnement;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour r\u00e9aliser ces \u00e9tudes ;Consid\u00e9rant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es et que par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der auxmodalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif \u00e0 laparticipation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re d'environnement ;\n2/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi du parc \u00e9olien terrestre de Le Gollot \u00e0 PONT-MELVEZ 39\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0: B\u00e9n\u00e9ficiaire et nature de la d\u00e9rogationMme Anne LE BELLOUR, co-g\u00e9rante de l'Agence Ouest Ecosph\u00e9re - TBM environnement,situ\u00e9e 5/7 rue de l'Europe, ZA K\u00e9n\u00e9ah nord, \u00e0 PLOUGOUMELEN (56400), d\u00e9sign\u00e9e dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 comme le b\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9e, conform\u00e9ment au contenu du dossierde demande de d\u00e9rogation et sous r\u00e9serve des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 ramasser les cadavres des esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res et d'oiseaux, list\u00e9es en annexedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ce \u00e0 des fins de d\u00e9termination.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e dans le cadre des suivis de mortalit\u00e9 de parc \u00e9olienterrestre.Article 2 : Autres personnes autoris\u00e9esLes personnes suivantes, d\u00e9sign\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, sont autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der auxramassages des cadavres des esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res et d'oiseaux, list\u00e9es en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ce \u00e0 des fins de d\u00e9termination :\u00a2 M. Micka\u00ebl ROCHE, charg\u00e9 d'\u00e9tudes en \u00e9cologie, faunisticien multigroupe ;\u00a2 M. Valentin GUIHO, technicien en \u00e9cologie, faunisticien multigroupe ;+ M. Jean COURTIN, technicien en \u00e9cologie, faunisticien multigroupe ;*__M. Quentin LE BAYON, technicien en \u00e9cologie, faunisticien multigroupe ;* M. Guillaume LE GUEN, technicien en \u00e9cologie, faunisticien multigroupe.Article 3 : LocalisationLes prospections et les ramassages sont limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre du parc \u00e9olien de Le Gollotsitu\u00e9 sur la commune de PONT-MELVEZ (22390) conform\u00e9ment au plan pr\u00e9sent\u00e9 de ladossier de demande.Article 4 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 octobre 2025.Article 5 : Op\u00e9rations et mesures de suiviLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et les personnes autoris\u00e9es effectuent le ramassage des cadavresmanuellement.La capture d\u00e9finitive de sp\u00e9cimens vivants n'est pas autoris\u00e9e.Les cadavres de sp\u00e9cimens d'oiseaux, une fois identifi\u00e9s, sont laiss\u00e9s sur place. Ils ne sonten aucun cas ramass\u00e9s et transport\u00e9s.\n3/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi du parc \u00e9olien terrestre de Le Gollot \u00e0 PONT-MELVEZ 40\nEn cas de constat d'une forte mortalit\u00e9 d'oiseaux qui ne serait pas due aux impacts des\u00e9oliennes (risque de foyer d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne, pas d'impact sur lescadavres, concentration d'esp\u00e9ces sensibles comme les larid\u00e9s ou les rapaces), ledemandeur devra prendre toutes les dispositions en mati\u00e9re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire etcontacter les agents de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 pour les avertir d'un risque demortalit\u00e9 par virus (r\u00e9seau SAGIR).Les cadavres de sp\u00e9cimens de chiropt\u00e8res, sont transport\u00e9s en laboratoire pouridentification.Les recommandations formul\u00e9es par Eurobats et par le protocole national de suivienvironnemental des parcs \u00e9oliens terrestres (2018) doivent \u00eatre appliqu\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre les donn\u00e9es recueillies sur la plateforme DEPOBIO.Pour les esp\u00e8ces faisant l'objet d'un plan national d'actions, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00e9galementtransmettre les donn\u00e9es aux coordinateurs du plan et aux directions r\u00e9gionales del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) coordinatrices.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit veiller \u00e0 \u00e9liminer les esp\u00e8ces non indig\u00e8nes.Un bilan d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations sera transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer des C\u00f4tes-d'Armor (DDTM) avant le 31 d\u00e9cembre 2025. Il comportera aminima pour chaque esp\u00e8ce : le nombre d'individus, les dates et lieux de pr\u00e9l\u00e8vement(cartographie), le sexe (si identifiable), le nombre de sp\u00e9cimens morts trouv\u00e9s lors desop\u00e9rations.Article 6 : Modalit\u00e9s de transportLe transport de cadavres est autoris\u00e9 pour identification vers le si\u00e8ge de l'Agence OuestEcosph\u00e9re de la soci\u00e9t\u00e9 TBM, situ\u00e9 5/7 rue de l'Europe, ZA K\u00e9n\u00e9ah Nord aPLOUGOUMELEN (56400).Les cadavres de chiropt\u00e9res non utilis\u00e9s pourront faire l'objet d'un transport vers leMus\u00e9um national d'histoire naturelle de PARIS ou le Mus\u00e9um de BOURGES pour alimenterles diff\u00e9rentes \u00e9tudes sur ces esp\u00e8ces. Les autres cadavres devront \u00eatre envoy\u00e9s al'\u00e9quarrissage.Article 7 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.Article 8 : Sanctions administratives et p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctionsadministratives pr\u00e9vues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Les infractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 415-3 du code de l'environnement.\n4/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi du parc \u00e9olien terrestre de Le Gollot \u00e0 PONT-MELVEZ 41\nArticle 9 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Le dossier de demande de d\u00e9rogation portant sur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est consultable \u00e0la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor.Article 10 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deRENNES dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr .Article 11 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deBretagne et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Saint-Brieuc, le 2 6 JUIN 2025Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,chef de l'unit\u00e9ATR =Marc BONENEANT\n5/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi du parc \u00e9olien terrestre de Le Gollot \u00e0 PONT-MELVEZ 42\nANNEXE de l'arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimensd'esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux et de chiropteres dans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olienterrestre de Le Gollot (PONT-MELVEZ)Liste des esp\u00e8ces de la d\u00e9rogation :\nNom vernaculaire 3 Nom latin\nAccenteur mouchet Prunella modularisAigrette garzette Egretta garzettaAlouette haussecolEremophila alpestrisAlouette lulu Lullula arboreaAvocette \u00e9l\u00e9ganteRecurvirostra avosettaB\u00e9casseau cocorli Calidris ferrugineaB\u00e9casseau minute Calidris minutaB\u00e9casseau sanderlingCalidris albaB\u00e9casseau variableCalidris alpinaBec-crois\u00e9 des sapins Loxia curvirostraBergeronnette de YarrellMotacilla yarrelliiBergeronnette des ruisseauxMotacilla cinereaBergeronnette grise Motacilla alba albaBergeronnette grise Motacilla albaBergeronnette printani\u00e9reMotacilla flavaBernache cravant Branta berniclaBondr\u00e9e apivore Pernis apivorusBouscarle de Cetti Cettia cettiBouvreuil pivoinePyrrhula pyrrhulaBruant des neiges Plectrophenax nivalisBruant jaune Emberiza citrinellaBruant lapon Calcarius lapponicusBruant proyer Emberiza calandraBruant zizi Emberiza cirlusBusard cendr\u00e9 Circus pygargusBusard des roseaux Circus aeruginosusBusard Saint-MartinCircus cyaneusBuse variable Buteo buteoBlongios nain Ixobrychus minutus:Chardonneret \u00e9l\u00e9gantCarduelis carduelis\n6/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi du parc \u00e9olien terrestre de Le Gollot \u00e0 PONT-MELVEZ 43\nChevalier culblancTringa ochropusChevalier guignetteActitis hypoleucosChevalier sylvain Tringa glareolaChoucas des tours Corvus monedulaChouette chev\u00e9cheAthene noctuaChouette effraie Tyto albaChouette hulotte Strix alucoCigogne blanche Ciconia ciconiaCisticole des joncs Cisticola juncidisCoucou gris Cuculus canorusCygne chanteur Cygnus cygnusCygne tubercul\u00e9 Cygnus olorEchasse blancheHimantopus himantopusEngoulevent d'EuropeCaprimulgus europaeusEpervier d'EuropeAccipiter nisusFaucon cr\u00e9cerelleFalco tinnunculusFaucon \u00e9merillonFalco columbariusFaucon hobereau Falco subbuteoFaucon p\u00e8lerin Falco peregrinusFauvette \u00e0 t\u00eate noire Sylvia atricapillaFauvette babillardeSylvia currucaFauvette des jardins Sylvia borinFauvette grisette Sylvia communisGobemouche gris Muscicapa striataGobemouche noir Ficedula hypoleucaGo\u00e9land argent\u00e9 Larus argentatusGo\u00e9land brun Larus fuscus graellsiiGo\u00e9land brun Larus fuscusGo\u00e9land leucoph\u00e9eLarus michahellisGo\u00e9land marin Larus marinusGorgebleue \u00e0 miroir Luscinia svecicaGrand corbeau Corvus coraxGrand Cormoran Phalacrocorax carboGrand Cormoran (Atlantique)Phalacrocorax carbo carboGrande Aigrette Ardea albaGr\u00e8be \u00e0 cou noir Podiceps nigricollisGr\u00e8be castagneuxTachybaptus ruficollis\n7/0\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi du parc \u00e9olien terrestre de Le Gollot \u00e0 PONT-MELVEZ 44\nGr\u00e9be hupp\u00e9 Podiceps cristatusGrimpereau des jardinsCerthia brachydactylaGrosbec casse-noyauxCoccothraustes coccothraustesGu\u00e9pier d'EuropeMerops apiasterHarle bi\u00e9vre Mergus merganserHarle piette Mergellus albellusH\u00e9ron bihoreau Nycticorax nycticoraxH\u00e9ron cendr\u00e9 Ardea cinereaH\u00e9ron garde-boeufsBubulcus ibisH\u00e9ron pourpr\u00e9 Ardea purpureaHibou moyen-ducAsio otusHirondelle de fen\u00e9treDelichon urbicumHirondelle de rivage Riparia ripariaHirondelle rustiqueHirundo rusticaHuppe fasci\u00e9e Upupa epopsHypolais polyglotteHippolais polyglottaLinotte m\u00e9lodieuseLinaria cannabinaLocustelle tachet\u00e9eLocustella naeviaLoriot d'Europe Oriolus oriolusMartinet noir Apus apusMartin-p\u00e9cheur d'EuropeAlcedo atthisMerle a plastron Turdus torquatusM\u00e9sange \u00e0 longue queue Aegithalos caudatusM\u00e9sange bleue Cyanistes caeruleusM\u00e9sange charbonni\u00e8reParus majorM\u00e9sange hupp\u00e9e Lophophanes cristatusM\u00e9sange noire Periparus aterM\u00e9sange nonnette Poecile palustrisMilan noir Milvus migransMoineau domestiquePasser domesticusMouette m\u00e9lanoc\u00e9phaleIchthyaetus melanocephalusMouette pygm\u00e9e Hydrocoloeus minutusMouette rieuse Chroicocephalus ridibundusOedicn\u00e8me criard Burhinus oedicnemusM\u00e9sange \u00e0 moustachesPanurus biarmicusPetit Gravelot Charadrius dubiusPhragmite aquatiqueAcrocephalus paludicola\n8/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi du parc \u00e9olien terrestre de Le Gollot \u00e0 PONT-MELVEZ 45\nPhragmite des joncs Acrocephalus schoenobaenusPic \u00e9peiche Dendrocopos majorPic \u00e9peichetteDendrocopos minorPic mar Dendrocopos mediusPic noir Dryocopus martiusPic vert, Pivert Picus viridisPie-gri\u00e8che \u00e9corcheurLanius collurioPinson des arbres Fringilla coelebsPinson du nord Fringilla montifringillaPipit des arbres Anthus trivialisPipit farlouse Anthus pratensisPipit rousseline Anthus campestrisPipit spioncelle Anthus spinolettaPluvier guignard Eudromias morinellusPouillot de Bonelli Phylloscopus bonelliPouillot de Sib\u00e9rie Phylloscopus collybita tristisPouillot fitis Phylloscopus trochilusPouillot siffleur Phylloscopus sibilatrixPouillot v\u00e9loce Phylloscopus collybitaR\u00e2le des gen\u00e9ts Crex crexRoitelet a triple bandeauRegulus ignicapillaRoitelet hupp\u00e9 Regulus regulusRossignol philom\u00e9leLuscinia megarhynchosRougegorge familierErithacus rubeculaRougequeue a front blanc Phoenicurus phoenicurusRougequeue noir Phoenicurus ochrurosRousserolle effarvatteAcrocephalus scirpaceusSerin cini Serinus serinusSittelle torchepotSitta europaeaSpatule blanche Platalea leucorodiaSterne caugek Thalasseus sandvicensisSterne caugek Thalasseus sandvicensis sandvicensisSterne naine Sternula albifronsSterne pierregarinSterna hirundoTadorne de Belon Tadorna tadornaTarier patre Saxicola rubicolaTarin des aulnes Spinus spinus\n9/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi du parc \u00e9olien terrestre de Le Gollot \u00e0 PONT-MELVEZ 46\nTichodrome \u00e9cheletteTichodroma murariaTorcol fourmilierJynx torquillaTournepierre a collierArenaria interpresTraquet motteux Oenanthe oenantheTroglodyte mignon Troglodytes troglodytesVerdier d'EuropeChloris chlorisChiropt\u00e8resBarbastelle d'EuropeBarbastella barbastellusGrand rhinolopheRhinolophus ferrumequinumVespertilion \u00e0 moustachesMyotis mystacinusMurin d'Alcatho\u00e9Myotis alcathoeVespertilion de NattererMyotis nattereriVespertilion de DaubentonMyotis daubentoniiVespertilion de Brandt Myotis brandtiVespertilion \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9esMyotis emarginatusVespertilion de BechsteinMyotis bechsteiniiGrand murin Myotis myotisOreillard gris Plecotus austriacusOreillard roux Plecotus auritusPetit rhinolopheRhinolophus hipposiderosPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellusPipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhliiPipistrelle pygm\u00e9e Pipistrellus pygmaeusPipistrelle de NathusiusPipistrellus nathusiiS\u00e9rotine bicolore Vespertilio murinusNocture de Leisler Nyctalus leisleriS\u00e9rotine de Nilsson Eptesicus nilssoniiS\u00e9rotine commune Eptesicus serotinus\n10/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi du parc \u00e9olien terrestre de Le Gollot \u00e0 PONT-MELVEZ 47\nDDTM 22\n22-2025-06-24-00005\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la SCEA MICHEL\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Benjamin MICHEL\ndomicili\u00e9e \u00e0 PORDIC (22590)\nde respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne\nDDTM 22 - 22-2025-06-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la SCEA MICHEL\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Benjamin MICHEL\ndomicili\u00e9e \u00e0 PORDIC (22590)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n48\nPREFET 2sDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00b0 DN 004/2024Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la SCEA MICHELrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Benjamin MICHELdomicili\u00e9e \u00e0 PORDIC (22590)de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 211-1 \u00e0L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 \u00e0 R. 211-84;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en\u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 29 janvier 2025 sur l'exploitation, situ\u00e9e en zone vuln\u00e9rable et enzone d'actions renforc\u00e9es dans la baie de Saint-Brieuc, de la SCEA MICHEL,au lieu-dit 39 Saint Halory, sur la commune de PORDIC (22590);Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 25 avril 2025,adress\u00e9s \u00e0 l'exploitant dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation de l'exploitant ;Consid\u00e9rant que le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 29 janvier 2025 en pr\u00e9sence de l'exploitant a mis en\u00e9vidence un d\u00e9faut d'\u00e9quilibre de fertilisation azot\u00e9e \u00e0 la parcelle sur au moins trois flotsde culture en c\u00e9r\u00e9ales (2) et l\u00e9gumes (1), pour la campagne culturale 2023-2024 ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2\nDDTM 22 - 22-2025-06-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la SCEA MICHEL\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Benjamin MICHEL\ndomicili\u00e9e \u00e0 PORDIC (22590)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n49\nConsid\u00e9rant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de lar\u00e9glementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et est denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ; ARR\u00caTE :Article 1\u00b0: La SCEA MICHEL repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Benjamin MICHEL, sise \u00ab 39 SaintHalory\u00bb, sur la commune de PORDIC (22590), est mise en demeure de respecter sur sonexploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, telles que d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9s du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9, du29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvis\u00e9s.Il s'agit notamment de respecter d\u00e8s la pr\u00e9sente campagne culturale 2024-2025 leraisonnement de la fertilisation azot\u00e9e \u00e9quilibr\u00e9e \u00e0 la parcelle sur l'ensemble des cultures.Article 2: Dans le cas o\u00f9 l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre del'exploitant les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 a SCEA MICHEL (Monsieur Benjamin MICHEL).Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 a R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9taten C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesC\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e de deux mois.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de GUINGAMP, et ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.\n{~ ey  Gus\nSaint-Brieuc, le 2 4 JUIN 2023)/Po\u00ffir te Pr\u00e9fet 2? par d\u00e9l\u00e9gationff Le npacieur CusartamentalA |\\Cor Territoires et de la Mer\n/\n2/2 Beno\u00eet DUFUMIER\nDDTM 22 - 22-2025-06-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la SCEA MICHEL\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Benjamin MICHEL\ndomicili\u00e9e \u00e0 PORDIC (22590)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n50\nDDTM 22\n22-2025-06-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC DE\nKERBOHO, \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Pascal PRIDO, \nMessieurs Philippe et Gwendal BLANCHARD, \ndomicili\u00e9 \u00e0 LE FOEIL (22800) \nde respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne \nDDTM 22 - 22-2025-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC DE KERBOHO, \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Pascal PRIDO, \nMessieurs Philippe et Gwendal BLANCHARD, \ndomicili\u00e9 \u00e0 LE FOEIL (22800) \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n51\nPREFET =: ;DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00b0 DN 003/2025Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC DE KERBOHO,repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Pascal PRIDO,Messieurs Philippe et Gwendal BLANCHARD,| domicili\u00e9 \u00e0 LE FOEIL (22800)de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 211-1 \u00e0L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 \u00e0 R. 211-84 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en\u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 6 f\u00e9vrier 2025 sur l'exploitation, situ\u00e9e en zone vuln\u00e9rable et enzone d'actions renforc\u00e9es dont 96,58 hectares (ha) dans la baie de Saint-Brieuc, du GAECDE KERBOHO, au lieu-dit 9 Kerboho, sur la commune de LE FOEIL (22800) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 25 avril 2025,adress\u00e9s aux exploitants dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation des exploitants ;Consid\u00e9rant que le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 6 f\u00e9vrier 2025 en pr\u00e9sence de Monsieur PascalPRIDO a mis en \u00e9vidence, pour la campagne culturale 2023-2024 des d\u00e9fauts d'une partsur la compl\u00e9tude du cahier d'enregistrement des pratiques (CEP) de fertilisation, etd'autre part d'\u00e9quilibre de fertilisation \u00e0 la parcelle sur au moins un \u00eelot de culture enc\u00e9r\u00e9ales.\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2\nDDTM 22 - 22-2025-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC DE KERBOHO, \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Pascal PRIDO, \nMessieurs Philippe et Gwendal BLANCHARD, \ndomicili\u00e9 \u00e0 LE FOEIL (22800) \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n52\nConsid\u00e9rant que le constat relatif a la gestion de la fertilisation azot\u00e9e constitue unmanquement aux dispositions de la r\u00e9glementation de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, et est de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ; ARR\u00caTE :Article 1\u00b0: Le GAEC DE KERBOHO repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Pascal PRIDO,et Messieurs Philippe et Gwendal BLANCHARD, sis \u00ab9 Kerboho \u00bb, sur la communede LE FOEIL (22800), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositionsr\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles qued\u00e9finies par les arr\u00e9t\u00e9s du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024SUSVISES.Il s'agit notamment de respecter d\u00e8s la pr\u00e9sente campagne culturale 2024-2025le raisonnement de la fertilisation azot\u00e9e \u00e9quilibr\u00e9e a la parcelle sur l'ensembledes cultures.Article 2: Dans le cas o\u00f9 l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre desexploitants les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au GAEC DE KERBOHO (Monsieur Pascal PRIDO etMessieurs Philippe et Gwendal BLANCHARD).Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, soumis a un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9tsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9taten C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesC\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e de deux mois.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de GUINGAMP, et ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.ah JUN 08Gate 24Ur le a Br\u00e9tet et Par del\u00e9gation/ tga CteL: r ci may GS amen tal2/2 FA ces? ae mrisires LT Ge ja MerBenoit DUFUMIER\nDDTM 22 - 22-2025-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC DE KERBOHO, \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Pascal PRIDO, \nMessieurs Philippe et Gwendal BLANCHARD, \ndomicili\u00e9 \u00e0 LE FOEIL (22800) \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n53\nDDTM 22\n22-2025-06-24-00007\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC DE LA\nTOUCHE ROUAULT\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Marcel RUELLAN et\nTanguy ROUXEL,\ndomicili\u00e9 \u00e0 22150 H\u00c9NON (22150)\nde respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne \nDDTM 22 - 22-2025-06-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC DE LA TOUCHE ROUAULT\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Marcel RUELLAN et Tanguy ROUXEL,\ndomicili\u00e9 \u00e0 22150 H\u00c9NON (22150)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n54\nPREFET OCDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00b0 DN 008/2025Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC DE LA TOUCHE ROUAULTrepr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Marcel RUELLAN et Tanguy ROUXEL,domicili\u00e9 \u00e0 22150 H\u00c9NON (22150)de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 211-1 \u00e0L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en\u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 26 mars 2025 sur l'exploitation, situ\u00e9e en zone vuln\u00e9rable etd'actions renforc\u00e9es dans le bassin versant algues vertes de la baie de Saint-Brieuc, duGAEC DE LA TOUCHE ROUAULT, au lieu-dit 6 La touche rouault, sur la communede HENON (22150) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 12 mai 2025,adress\u00e9s aux exploitants dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation des exploitants ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Pretet22 W Prefet221/3\nDDTM 22 - 22-2025-06-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC DE LA TOUCHE ROUAULT\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Marcel RUELLAN et Tanguy ROUXEL,\ndomicili\u00e9 \u00e0 22150 H\u00c9NON (22150)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n55\nConsid\u00e9rant que le 12 janvier 2024, dans le cadre de l'exercice de leurs missions decontr\u00f4le au service environnement, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer des C\u00f4tes-d'Armor (DDTM 22), Messieurs Thibaut DEMENEIX et Pascal GRINGOIREavaient relev\u00e9 sur un \u00eelot de culture n\u00b0 2 parcelle n\u00b0 7 d'une surface totale de 2,05 haportant une culture d'herbe et appartenant au GAEC susvis\u00e9, un \u00e9pandage d'effluentd'\u00e9levage r\u00e9alis\u00e9 par une entreprise de travaux agricoles (ETA) et que le courrier desexploitants joint au courriel dat\u00e9 du 16 septembre 2024 confirmait ce fait ;Consid\u00e9rant que le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 26 mars 2025 en pr\u00e9sence des exploitants a mis en\u00e9vidence que l'exploitation se trouve en d\u00e9faut pour la prescription relative au stockagedes effluents d'\u00e9levage (soit un manque de stockage de 38,95 % pour la fosse) ;Consid\u00e9rant que les constats relatifs := \u00e0 l'insuffisance de la capacit\u00e9 de stockage des lisiers ;= au non-respect des p\u00e9riodes d'interdiction d'\u00e9pandage ;constituent des manquements aux dispositions de la r\u00e9glementation de la directivenitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature \u00e0 porter atteinte auxint\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ; ARR\u00caTE :Article 1\u00b0': Le GAEC DE LA TOUCHE ROUAULT repr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Marcel RUELLANet Tanguy ROUXEL, sis \u00ab 6 La touche rouault \u00bb, sur la commune de H\u00c9NON (22150), est misen demeure de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9sdu 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvis\u00e9s.I s'agit notamment d'avoir une capacit\u00e9 de stockage des effluents d'\u00e9levage (fosse)suffisante au 31 octobre 2025, afin de respecter a minima les p\u00e9riodes d'interdictiond'\u00e9pandage.Article 2 : Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontredes exploitants les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du codede l'environnement.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au GA\u00cbC DE LA TOUCHE ROUAULT (MessieursMarcel RUELLAN et Tanguy ROUXEL).Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter du jour ov la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9tsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9taten C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.2/3\nDDTM 22 - 22-2025-06-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC DE LA TOUCHE ROUAULT\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Marcel RUELLAN et Tanguy ROUXEL,\ndomicili\u00e9 \u00e0 22150 H\u00c9NON (22150)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n56\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesC\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e de deux mois.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor.Saint-Brieuc, le ? '! JUN 2583Pour le rer et par d\u00e9l\u00e9gationLe diretteyetepariementaldes Terr Ace la Mer'Benoit DUFUMIER\n3/3\nDDTM 22 - 22-2025-06-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC DE LA TOUCHE ROUAULT\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Marcel RUELLAN et Tanguy ROUXEL,\ndomicili\u00e9 \u00e0 22150 H\u00c9NON (22150)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n57\nUegalsy ig te tater} {augjee are yD guy =ho LL ite \" 27 we EL! ri : \"]\n\u00cb SALI ua\nDDTM 22 - 22-2025-06-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC DE LA TOUCHE ROUAULT\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Marcel RUELLAN et Tanguy ROUXEL,\ndomicili\u00e9 \u00e0 22150 H\u00c9NON (22150)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n58\nDDTM 22\n22-2025-06-24-00006\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC LA\nCHAPELLE SAINT MAUR \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Mesdames Marie-Annick et\nClaudie DUBOURG \net Monsieur Sylvain MORVAN, \ndomicili\u00e9 \u00e0 CALANHEL (22460)\nde respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne\nDDTM 22 - 22-2025-06-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC LA CHAPELLE SAINT MAUR \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Mesdames Marie-Annick et Claudie DUBOURG \net Monsieur Sylvain MORVAN, \ndomicili\u00e9 \u00e0 CALANHEL (22460)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n59\n|PREFET eeDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR _ des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00b0 DN 009/2025Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC LA CHAPELLE SAINT MAURrepr\u00e9sent\u00e9 par Mesdames Marie-Annick et Claudie DUBOURGet Monsieur Sylvain MORVAN,domicili\u00e9 \u00e0 CALANHEL (22460)de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 211-1 \u00e0L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 \u00e0 R. 211-84 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen ceuvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en\u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 15 avril 2025 sur l'exploitation, situ\u00e9e en zone vuln\u00e9rable, du GAECLA CHAPELLE SAINT MAUR, au lieu-dit Saint-Maur, sur la communede CALANHEL (22160) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 12 mai 2025,adress\u00e9s \u00e0 l'exploitant dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation des exploitants ;Consid\u00e9rant que qu'une surveillance du territoire en date du 13 f\u00e9vrier 2025 et le contr\u00f4ler\u00e9alis\u00e9 le 15 avril 2025 en pr\u00e9sence de Monsieur S\u00e9bastien MORVAN a mis en \u00e9vidence und\u00e9faut de couverture des sols apr\u00e8s c\u00e9r\u00e9ales (bl\u00e9) sur au moins 6 flots repr\u00e9sentant 8parcelles, soit une surface concern\u00e9e de 12,66 hectares (Ha) ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2\nDDTM 22 - 22-2025-06-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC LA CHAPELLE SAINT MAUR \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Mesdames Marie-Annick et Claudie DUBOURG \net Monsieur Sylvain MORVAN, \ndomicili\u00e9 \u00e0 CALANHEL (22460)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n60\nConsid\u00e9rant que le constat relatif \u00e0 l'absence de couverts v\u00e9g\u00e9taux au cours des p\u00e9riodespluvieuses sur 68% de la surface en c\u00e9r\u00e9ales (bl\u00e9) de l'exploitation constitue unmanquement aux dispositions de la r\u00e9glementation de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, et est de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ; ARR\u00caTE :Article 1\u00b0: Le GAEC LA CHAPELLE SAINT MAUR repr\u00e9sent\u00e9 par Mesdames Marie-Annicket Claudie DUBOURG et Monsieur Sylvain MORVAN, sis \u00ab Saint-Maur \u00bb, sur la commune deCALANHEL (22160), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositionsr\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles qued\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9s du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024susvis\u00e9s.Il s'agit notamment de respecter d\u00e8s la pr\u00e9sente campagne culturale l'obligation relativeau maintien d'une quantit\u00e9 minimale de couverture v\u00e9g\u00e9tale au cours des p\u00e9riodespluvieuses d\u00e9finies au 7\u00b0 de l'article R.211-81 du code de l'environnement.Article 2: Dans le cas o\u00f9 l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre desexploitants les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au GAEC LA CHAPELLE SAINT MAUR (MesdamesMarie-Annick et Claudie DUBOURG et Monsieur Sylvain MORVAN).Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9taten C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesC\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e de deux mois.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de GUINGAMP, et ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor. .Saint-Bri A dua)2/2 Rice et de la MerBeno\u00eet DUFUMIER\nDDTM 22 - 22-2025-06-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC LA CHAPELLE SAINT MAUR \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Mesdames Marie-Annick et Claudie DUBOURG \net Monsieur Sylvain MORVAN, \ndomicili\u00e9 \u00e0 CALANHEL (22460)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n61\nDDTM 22\n22-2025-06-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL Ferme de\nGOASQUIOU\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Michel TACON, \ndomicili\u00e9e \u00e0 PLEHEDEL (22290) \nde respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne \nDDTM 22 - 22-2025-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL Ferme de GOASQUIOU\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Michel TACON, \ndomicili\u00e9e \u00e0 PLEHEDEL (22290) \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n62\nPREFET aeDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00b0 DN 001/2025 STArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL Ferme de GOASQUIOUrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Michel TACON,domicili\u00e9e \u00e0 PLEHEDEL (22290)de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 211-1 \u00e0L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional du 17 juillet 2017 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en \u0153uvrede l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le contr\u00f4le terrain r\u00e9alis\u00e9 le 28 janvier 2025 sur l'exploitation, situ\u00e9e en zone vuln\u00e9rableet en zone d'actions renforc\u00e9es, de l'EARL Ferme de GOASQUIOU, au lieu-dit Goasquiou,sur la commune de PLEHEDEL (22290) :Vu le courrier relatif au rapport de manquement administratif en date du 12 f\u00e9vrier 2025,adress\u00e9 \u00e0 l'exploitant dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Vu le coupon-r\u00e9ponse en date du 3 mars 2025 par lequel l'EARL Ferme de GOASQUIOU afait valoir ses observations ;Consid\u00e9rant que le contr\u00f4le terrain r\u00e9alis\u00e9 le 28 janvier 2025 a mis en \u00e9vidence l'absenced'une couverture des sois sur au moins un des \u00eelots de culture de l'exploitation (\u00eelot n\u00b0 8 -parcelle n\u00b0 11 de.3,07 hectares concern\u00e9s) ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22, W Prefet221/2\nDDTM 22 - 22-2025-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL Ferme de GOASQUIOU\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Michel TACON, \ndomicili\u00e9e \u00e0 PLEHEDEL (22290) \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n63\nConsid\u00e9rant que ce d\u00e9faut de couverture des sols constitue un manquement auxdispositions de la r\u00e9glementation de la directive nitrates du programme d'actions enBretagne, et est de nature a porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts vis\u00e9s a l'article L. 211-1 du code del'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ; hARRETE :Article 1\u00b0: L'EARL Ferme de GOASQUIOU repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Michel TACON, sise\u00ab Goasquiou \u00bb, sur la commune de PLEHEDEL (22290), est mise en demeure de respectersur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, telles que d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9s du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9, du17 juillet 2017 et du 24 mai 2024 modifi\u00e9 et susvis\u00e9s.Il s'agit notamment de respecter d\u00e8s la pr\u00e9sente campagne culturale l'obligation relativeau maintien d'une quantit\u00e9 minimale de couverture v\u00e9g\u00e9tale au cours des p\u00e9riodespluvieuses d\u00e9finies au 7\u00b0 de l'article R.211-81 du code de l'environnement.Article 2: Dans le cas o\u00f9 l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre del'exploitant les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du I! de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'EARL Ferme de GOASQUIOU(Monsieur Michel TACON).Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9taten C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en C\u00f4tes-d'Armor(pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e de deux mois.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de GUINGAMPet le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 23 JUIN 2075rh 7 LA # .Pour le Pr\u00e9fet etpar d\u00e9l\u00e9gationLe \u00a2actece-dapariementalces \u00ff fitoires \u00c0 de ia Mer2/2 Benoit DUFUMIER\nDDTM 22 - 22-2025-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL Ferme de GOASQUIOU\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Michel TACON, \ndomicili\u00e9e \u00e0 PLEHEDEL (22290) \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n64\nDDTM 22\n22-2025-06-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Charly LE\nFLOCH, \ndomicili\u00e9 \u00e0 ROSTRENEN (22110) \nde respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne \nDDTM 22 - 22-2025-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Charly LE FLOCH, \ndomicili\u00e9 \u00e0 ROSTRENEN (22110) \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n65\nPREFETDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00b0 DN 003/2025 STArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Charly LE FLOCH,domicili\u00e9 \u00e0 ROSTRENEN (22110)de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 211-1 \u00e0L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen ceuvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional du 17 juillet 2017 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en \u0153uvrede l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le contr\u00f4le terrain r\u00e9alis\u00e9 le 12 mars 2025 sur l'exploitation, situ\u00e9e en zone vuln\u00e9rableet en zone d'actions renforc\u00e9es, de Monsieur Charly LE FLOCH, au lieu-dit 12 Rozavel, surla commune de ROSTRENEN (22110) ;Vu le courrier relatif au rapport de manquement administratif en date du 31 mars 2025,adress\u00e9 \u00e0 l'exploitant dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Vu le coupon-r\u00e9ponse en date du 8 avril 2025 par lequel Monsieur Charly LE FLOCH a faitvaloir ses observations ;Consid\u00e9rant que le contr\u00f4le terrain r\u00e9alis\u00e9 le 12 mars 2025 a mis en \u00e9vidence l'absenced'une couverture des sols sur au moins un des \u00eelots de culture de l'exploitation(flot n\u00b0 7 - parcelle n\u00b0 2 de 5,29 hectares concern\u00e9s) ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2\nDDTM 22 - 22-2025-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Charly LE FLOCH, \ndomicili\u00e9 \u00e0 ROSTRENEN (22110) \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n66\nConsid\u00e9rant que ce d\u00e9faut de couverture des sols constitue un manquement auxdispositions de la r\u00e9glementation de la directive nitrates du programme d'actions enBretagne, et est de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 271-1 du code del'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ; ARRETE :Article 1\u00b0: Monsieur Charly LE FLOCH, sise \u00ab12 Rozavel \u00bb, sur la communede ROSTRENEN (22110), est mis en demeure de respecter sur son exploitation lesdispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,telles que d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9s du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9, du 17 juillet 2017 etdu 24 mai 2024 modifi\u00e9 et susvis\u00e9s.Il s'agit notamment de respecter d\u00e8s la pr\u00e9sente campagne culturale l'obligation relativeau maintien d'une quantit\u00e9 minimale de couverture v\u00e9g\u00e9tale au cours des p\u00e9riodespluvieuses d\u00e9finies au 7\u00b0 de l'article R.211-81 du code de l'environnement.Article 2: Dans le cas o\u00f9 l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre del'exploitant les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Charly LE FLOCH.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9taten C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en C\u00f4tes-d'Armor(pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e de deux mois.ArticleS: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de GUINGAMPet le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 2 3 JUIN rr.){ f : a La , +Mrle Pr\u00e9fet et nar delegationNEC -eld: eivenaiamentalag + 2e \u00c0, BA Ar4 sparen Ge; die sa viel\n2/2 Bencit DUFUMIER\nDDTM 22 - 22-2025-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Charly LE FLOCH, \ndomicili\u00e9 \u00e0 ROSTRENEN (22110) \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n67\nDDTM 22\n22-2025-06-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Gw\u00e9na\u00ebl\nLOHAT\n                        domicili\u00e9 \u00e0 PLUMAUGAT (22250)      \n                    \nde respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne \nDDTM 22 - 22-2025-06-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Gw\u00e9na\u00ebl LOHAT\n                        domicili\u00e9 \u00e0 PLUMAUGAT (22250)                           \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n68\nPREFET a |DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00b0 DN 005/2024Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Gw\u00e9na\u00ebl LOHATdomicili\u00e9 \u00e0 PLUMAUGAT (22250)de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 211-1 \u00e0L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 \u00e0 R. 211-84 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen ceuvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en\u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00e9tes-d'Armor ;Vu le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 17 mars 2025 sur l'exploitation, situ\u00e9e en zone vuln\u00e9rable et enzone d'actions renforc\u00e9es dans les aires d'alimentation de captages prioritaires de Le Meuet de Roph\u00e9mel, de Monsieur Gw\u00e9na\u00e9l LOHAT, au lieu-dit La Hatterie, sur la commune dePLUMAUGAT (22250) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 25 avril 2025,adress\u00e9s \u00e0 l'exploitant dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation de l'exploitant ;Consid\u00e9rant que lors du contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 17 mars 2025, en pr\u00e9sence de l'exploitant, il n'apas \u00e9t\u00e9 possible de v\u00e9rifier le raisonnement de la fertilisation azot\u00e9e \u00e9quilibr\u00e9e \u00e0 laparcelle notamment sur la culture de mais-ensilage, ainsi que les pratiques d'\u00e9pandagepour la campagne culturale 2023-2024 (pr\u00e9sentation sur un format papier libre del''assolement d\u00e9taill\u00e9 par parcelle pour la campagne culturale susvis\u00e9e) ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3\nDDTM 22 - 22-2025-06-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Gw\u00e9na\u00ebl LOHAT\n                        domicili\u00e9 \u00e0 PLUMAUGAT (22250)                           \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n69\nConsid\u00e9rant l'absence de remise de d\u00e9claration annuelle des flux d'azote (DFA) \u00e0l'administration pour l'ann\u00e9e 2024, ainsi que celles des ann\u00e9es pass\u00e9es suite aux constatsau 7 f\u00e9vrier 2023 :Consid\u00e9rant que ces constats relatifs :\u00b0 aux documents de gestion de la fertilisation azot\u00e9e (plan pr\u00e9visionnel defumure et cahier d'enregistrement des pratiques) ;\u00a2 ala remise de la d\u00e9claration annuelle des flux d'azote a la DDTM;constituent des manquements aux dispositions de la r\u00e9glementation de la directivenitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature \u00e0 porter atteinte auxint\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ; ARR\u00caTE :Article 1\u00b0: Monsieur Gw\u00e9na\u00ebl LOHAT, sis \u00abLa Hatterie \u00bb, sur la communede PLUMAUGAT (22250), est mis en demeure de respecter sur son exploitation lesdispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,telles que d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9s du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9, du 29 mars 2023 etdu 24 mai 2024 susvis\u00e9s.I s'agit notamment d\u00e8s la pr\u00e9sente campagne culturale 2024-2025 := de respecter le raisonnement de la fertilisation azot\u00e9e \u00e9quilibr\u00e9e \u00e0 laparcelle sur l'ensemble des cultures, par la r\u00e9alisation avant le 31 mars d'unplan pr\u00e9visionnel de fumure et la tenue apr\u00e8s chaque \u00e9pandage de fertilisant(d\u00e9lai maximum de 1 mois) d'un cahier d'enregistrements des pratiques ;= de d\u00e9clarer annuellement \u00e0 la DDTM les quantit\u00e9s d'azote de toutes origines\u00e9pandues ou c\u00e9d\u00e9es au cours de la p\u00e9riode du 1\u00b0 septembre au 31 ao\u00fbt. \u00a9Article 2 : Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre del'exploitant les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Gw\u00e9na\u00ebl LOHAT.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9tsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9taten C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.\n213\nDDTM 22 - 22-2025-06-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Gw\u00e9na\u00ebl LOHAT\n                        domicili\u00e9 \u00e0 PLUMAUGAT (22250)                           \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n70\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesC\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e de deux mois.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de DINAN, et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 2% JUIN 2848\net par d\u00e9l\u00e9gationCaron setCeparemental\nBenoit DUFUMIER\n3/3\nDDTM 22 - 22-2025-06-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Gw\u00e9na\u00ebl LOHAT\n                        domicili\u00e9 \u00e0 PLUMAUGAT (22250)                           \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n71\nhe . sm, te * 2 '} =f rn 5 2 + =. LR+ cr er = \" del = +=\"we 1! + SD Lal st oleMNO toned\nDDTM 22 - 22-2025-06-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Gw\u00e9na\u00ebl LOHAT\n                        domicili\u00e9 \u00e0 PLUMAUGAT (22250)                           \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n72\nDDTM 22\n22-2025-06-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Michel LE\nMINOUX \ndomicili\u00e9 \u00e0 PLOEZAL (22260)\nde respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne\nDDTM 22 - 22-2025-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Michel LE MINOUX \ndomicili\u00e9 \u00e0 PLOEZAL (22260)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n73\nPREFET a |DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00b0 DN 006/2025Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Michel LE MINOUXdomicili\u00e9 \u00e0 PLOEZAL (22260)de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 211-1 \u00e0L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen ceuvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en\u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 14 avril 2025 sur l'exploitation, situ\u00e9e en zone vuln\u00e9rable et enzone d'actions renforc\u00e9es dont une partie dans l'aire d'alimentation de captagesprioritaires du BIZIEN (anciennement bassin versant en contentieux nitrates europ\u00e9en), deMonsieur Michel LE MINOUX, au lieu-dit Pen prat, sur la commune de PLOEZAL (22260) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 6 mai 2025, adress\u00e9s\u00e0 l'exploitant dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation de l'exploitant ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 W Prefet221/3\nDDTM 22 - 22-2025-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Michel LE MINOUX \ndomicili\u00e9 \u00e0 PLOEZAL (22260)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n74\nConsid\u00e9rant que le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 14 avril 2025 en pr\u00e9sence de l'exploitant a mis en\u00e9vidence := la pr\u00e9sence de jus entre la fosse en acier et le talus au pourtour de celle-cimettant un probable d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de l'ouvrage ;= pour la campagne culturale 2023-2024, un d\u00e9faut d'\u00e9quilibre de fertilisationazot\u00e9e \u00e0 la parcelle sur au moins un \u00eelot de culture ;Consid\u00e9rant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de lar\u00e9glementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ; ARRETE:Article 1\u00b0: Monsieur Michel LE MINOUX, sis \u00abPen prat \u00bb, sur la communede PLOEZAL (22260), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositionsr\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles qued\u00e9finies par les arr\u00e9t\u00e9s du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024SUSVISES.Il s'agit notamment de respecter d\u00e8s la pr\u00e9sente campagne culturale 2024-2025 leraisonnement de la fertilisation azot\u00e9e \u00e9quilibr\u00e9e \u00e0 la parcelle sur l'ensemble des cultures,et d'avoir une capacit\u00e9 de stockage des lisiers de bovins (fosse) \u00e9tanche pourle 30 septembre 2025.Article 2 : Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre del'exploitant les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Michel LE MINOUX.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9taten C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesC\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e de deux mois.\n213\nDDTM 22 - 22-2025-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Michel LE MINOUX \ndomicili\u00e9 \u00e0 PLOEZAL (22260)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n75\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de GUINGAMP, et ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 2% JUIN 2929\n< : par d\u00e9l\u00e9gationLe Wiregfe:: 42-=ar77omentalla Mar\n'Benoit DUFUMIER\n3/3\nDDTM 22 - 22-2025-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Michel LE MINOUX \ndomicili\u00e9 \u00e0 PLOEZAL (22260)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n76\nHat HE 42\n+a,\nDDTM 22 - 22-2025-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Michel LE MINOUX \ndomicili\u00e9 \u00e0 PLOEZAL (22260)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n77\nDDTM 22\n22-2025-06-24-00008\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Romain\nHENRY\ndomicili\u00e9 \u00e0 22740 PLEUDANIEL\nde respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne\nDDTM 22 - 22-2025-06-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Romain HENRY\ndomicili\u00e9 \u00e0 22740 PLEUDANIEL\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n78\nPREFET .. ,DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00b0 DN 007/2024Arr\u00e9t\u00e9 mettant en demeure Monsieur Romain HENRY_ domicili\u00e9 \u00e0 22740 PLEUDANIELde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 211-1 \u00e0L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 \u00e0 R. 211-84 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en\u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 4 avril 2025 sur l'exploitation, situ\u00e9e en zone vuln\u00e9rable et en zoned'actions renforc\u00e9es dont 3112 ha en zone conchylicole (ZC) et 514 ha dans l'aired'alimentation de captages prioritaires du BIZIEN (anciennement bassin versant encontentieux nitrates europ\u00e9en), de Monsieur Romain HENRY, au lieu-dit 2 pors lechhuellan, sur la commune de PLEUDANIEL (22740) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 5 mai 2025, adress\u00e9s\u00e0 l'exploitant dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation de l'exploitant ;Consid\u00e9rant que lors d'une surveillance du territoire r\u00e9alis\u00e9e le 20 f\u00e9vrier 2025, il a \u00e9t\u00e9constat\u00e9 sur au moins un \u00eelot de culture appartenant \u00e0 l'exploitation de Monsieur HENRY(flot n\u00b0 3 parcelle n\u00b0 4), un stockage de compost de d\u00e9chets verts avec des \u00e9coulements ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3\nDDTM 22 - 22-2025-06-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Romain HENRY\ndomicili\u00e9 \u00e0 22740 PLEUDANIEL\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n79\nConsid\u00e9rant que lors du contr\u00f4le le 4 avril 2025, l'exploitant a fourni aucun bordereau detransfert cosign\u00e9 par le producteur du compost (son fr\u00e9re), mentionnant les volumes de lanature du compost, les quantit\u00e9s totales d'azote transf\u00e9r\u00e9es et la date du transfertsur I'ilot n\u00b0 3 parcelle n\u00b0 4;Consid\u00e9rant que le contr\u00f4le de ce m\u00eame jour, en pr\u00e9sence de l'exploitant, a mis en\u00e9vidence des enregistrements erron\u00e9s dans le cahier d'enregistrement des pratiques (CEP)de la fertilisation azot\u00e9e ne permettant pas la v\u00e9rification du raisonnement de lafertilisation azot\u00e9e \u00e9quilibr\u00e9e a la parcelle ;Consid\u00e9rant que ces constats relatifs :* aun stockage de compost de d\u00e9chets verts avec \u00e9coulements ;* aux erreurs d'enregistrements dans le CEP rendant le raisonnement de lafertilisation azot\u00e9e a la parcelle non v\u00e9rifiable ;constituent des manquements aux dispositions de la r\u00e9glementation de la directivenitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature a porter atteinte auxint\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ; ARRETE:Article 1%: Monsieur Romain HENRY, sis \u00ab2 pors lech huellan \u00bb, sur la communede PLEUDANIEL (22740), est mis en demeure de respecter sur son exploitation lesdispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,telles que d\u00e9finies par les arr\u00e9t\u00e9s du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9, du 29 mars 2023 et du 24mai 2024 susvis\u00e9s.Il s'agit notamment d\u00e8s la pr\u00e9sente campagne culturale 2024-2025 de respecter := les restrictions d'\u00e9pandage et de stockage des effluents par rapport auxzones conchylicoles ;\u00bb et le raisonnement de la fertilisation azot\u00e9e \u00e9quilibr\u00e9e \u00e0 la parcelle surl'ensemble des cultures, par la r\u00e9alisation avant le 31 mars d'un planpr\u00e9visionnel de fumure et la tenue apr\u00e8s chaque \u00e9pandage de fertilisant(d\u00e9lai maximum de 1 mois) d'un cahier d'enregistrements des pratiques .Article 2 : Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontrede l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du codede l'environnement.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Romain HENRY.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2/3\nDDTM 22 - 22-2025-06-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Romain HENRY\ndomicili\u00e9 \u00e0 22740 PLEUDANIEL\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n80\n2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s a l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9taten C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesC\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e de deux mois.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de LANNION, et ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Brieuc, le 2 JUN 167Saint-Pour orci nar d\u00e9l\u00e9gationLe directeur j \"parementaldes Terftoirds ci dela MerWr |(CT\"Benoit DUFUMIER\n3/3\nDDTM 22 - 22-2025-06-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Romain HENRY\ndomicili\u00e9 \u00e0 22740 PLEUDANIEL\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n81\n= fen hig4 4! Ni |\npipet SEF ter \u00a9 ST OFSOUT Tt a lake toile tJtag eg Bi Ut et ed EeeMSG Verse\nDDTM 22 - 22-2025-06-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Romain HENRY\ndomicili\u00e9 \u00e0 22740 PLEUDANIEL\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n82\nDDTM 22\n22-2025-06-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Yvon\nPARCHEMINER, \ndomicili\u00e9 \u00e0 CALANHEL (22160) \nde respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne \nDDTM 22 - 22-2025-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Yvon PARCHEMINER, \ndomicili\u00e9 \u00e0 CALANHEL (22160) \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n83\nPREFET oo |DES COTES- _ Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00b0 DN 002/2025 STArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Yvon PARCHEMINER,domicili\u00e9 \u00e0 CALANHEL (22160)de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 211-1 \u00e0L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen ceuvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional du 17 juillet 2017 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en \u0153uvrede l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Bretagne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Benoit DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le contr\u00f4le terrain r\u00e9alis\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2025 sur l'exploitation, situ\u00e9e en zone vuln\u00e9rableet en zone d'actions renforc\u00e9es, de Monsieur Yvon PARCHEMINER, au lieu-dit Resperes,sur la commune de CALANHEL (22160) ;Vu le courrier relatif au rapport de manquement administratif en date du 31 mars 2025,adress\u00e9 \u00e0 l'exploitant dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Vu le coupon-r\u00e9ponse en date du 22 avril 2025 par lequel Monsieur Yvon PARCHEMINER afait valoir ses observations ;Consid\u00e9rant que le contr\u00f4le terrain r\u00e9alis\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2025 a mis en \u00e9vidence l'absenced'une couverture des sols sur au moins trois des \u00eelots de culture de l'exploitation(flot n\u00b0 7 - parcelle n\u00b0 6, \u00eelot n\u00b0 2 - parcelle n\u00b0 5 et \u00eelot n\u00b0 2 - parcelle n\u00b0 20,soit 1612 hectares concern\u00e9s) ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2\nDDTM 22 - 22-2025-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Yvon PARCHEMINER, \ndomicili\u00e9 \u00e0 CALANHEL (22160) \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n84\nConsid\u00e9rant que ce d\u00e9faut de couverture des sols constitue un manquement auxdispositions de la r\u00e9glementation de la directive nitrates du programme d'actions enBretagne, et est de nature a porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts vis\u00e9s a l'article L. 211-1 du code del'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ; - ARRETE:Article 1\u00b0: Monsieur Yvon PARCHEMINER, sis \u00ab Resperes \u00bb, sur la commune de CALANHEL(22160), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositionsr\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles qued\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9s du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9, du 17 juillet 2017 et du 24 mai 2024modifi\u00e9 et susvis\u00e9s.Il s'agit notamment de respecter d\u00e8s la pr\u00e9sente campagne culturale l'obligation relativeau maintien d'une quantit\u00e9 minimale de couverture v\u00e9g\u00e9tale au cours des p\u00e9riodespluvieuses d\u00e9finies au 7\u00b0 de l'article R.211-81 du code de l'environnement.Article 2: Dans le cas o\u00f9 l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre del'exploitant les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Yvon PARCHEMINER.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9taten C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en C\u00f4tes-d'Armor(pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e de deux mois.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de GUINGAMPet le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 7 3/18 2999. NZPour l8&-Rf\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe df\u00e9ctgur J\u00e9nartementaldes Terloires st de la MerLL\n\" Beno\u00eet DUFUMIER\nDDTM 22 - 22-2025-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Yvon PARCHEMINER, \ndomicili\u00e9 \u00e0 CALANHEL (22160) \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n85\nDDTM 22\n22-2025-06-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de destruction de sangliers -\ncommune de PLOUNERIN\nDDTM 22 - 22-2025-06-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers - commune de\nPLOUNERIN 86\nPREFET =: 3:DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant autorisation de mesures administrativesde destruction de sangliers(commune de PLOUNERIN)\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 et R.427-1 aR.427-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1% ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif a divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2024 fixant la liste compl\u00e9mentaire des esp\u00e8cessusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et les modalit\u00e9s de destruction pour la campagne2024-2025 en C\u00f4tes-d'Armor ;Mu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Benoit DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie dud\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs en date du26 juin 2025 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts de sangliers constat\u00e9s sur plusieurs parcelles de bl\u00e9 exploit\u00e9es parle GAEC Scour Ar Lez, commune de GUERLESQUIN ;Consid\u00e9rant l'analyse de terrain r\u00e9alis\u00e9e par le lieutenant de louveterie, soulignant desd\u00e9g\u00e2ts importants sur plusieurs parcelles de bl\u00e9 commune de GUERLESQUIN et lapr\u00e9sence d'un nombre important de sangliers remis\u00e9 secteur \u00abbois de Kerigonan \u00bb,commune de GUERLESQUIN ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv. fr@ Prefet22 W Prefet2z21/4\nDDTM 22 - 22-2025-06-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers - commune de\nPLOUNERIN 87\nConsid\u00e9rant que le bois de Kerigonan jouxte le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor et qu'ilapparait coh\u00e9rent de mener une intervention conjointe entre les d\u00e9partements duFinist\u00e8re et des C\u00f4tes-d'Armor afin d'optimiser l'intervention ;Consid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es, visant \u00e0 r\u00e9guler tr\u00e8s localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre d'intervention, ne sont pas susceptibles d'avoir unimpact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de pr\u00e9l\u00e8vementr\u00e9alis\u00e9 sur le d\u00e9partement dans le cadre de l'activit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique pour la saison 2024-2025(plus de 5 500 sangliers pr\u00e9lev\u00e9s) ;Consid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit que des op\u00e9rationsde destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent \u00eatre men\u00e9es, sur l'ordredu repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental del'agriculture et de la for\u00eat et du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ouinterd\u00e9partementale des chasseurs, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, dans l'int\u00e9r\u00eat de las\u00e9curit\u00e9 publique, pour pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux p\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s et pourd'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou\u00e9conomique ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0 : ObjetM. St\u00e9phane LE ROUX, lieutenant de louveterie, est autoris\u00e9, \u00e0 proc\u00e9der sur la communede PLOUNERIN, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au6 juillet 2025 inclus, \u00e0 des op\u00e9rations de destruction de sangliers par tir, dans lesconditions fix\u00e9es aux articles suivants.Il peut, en cas d'absence, en informant pr\u00e9alablement le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, d\u00e9signer nominativement un autre lieutenant de louveterie charg\u00e9de la continuit\u00e9 de ces op\u00e9rations.L'autorisation de destruction porte sur un nombre d'interventions limit\u00e9 \u00e0 2.Article 2 : Conditions techniques de mise en \u0153uvrel'ex\u00e9cution de ces op\u00e9rations de destruction par tir est soumise aux conditionstechniques suivantes :- les op\u00e9rations sont men\u00e9es en battue et de jour uniquement ;- selon l'importance de l'op\u00e9ration et afin de respecter les dispositions de l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le lieutenant de louveterie r\u00e9f\u00e9rent en charge de l'op\u00e9ration a lapossibilit\u00e9 de se faire assister par un ou plusieurs lieutenants de louveterie volontairesqu'il d\u00e9signera ;\n2/4\nDDTM 22 - 22-2025-06-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers - commune de\nPLOUNERIN 88\n- sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le lieutenant de louveteriea la possibilit\u00e9 de faire appel au maximum \u00e0 30 personnes, munies du permis de chasserd\u00fbment valid\u00e9 et ayant contract\u00e9 une assurance envers les tiers. Il adaptera le nombrede personnes utiles \u00e0 la mission et fera appel autant que possible \u00e0 des tireursexp\u00e9riment\u00e9s ;- le tir est effectu\u00e9 fichant et \u00e0 balle :- le lieutenant de louveterie a la possibilit\u00e9 de faire appel \u00e0 des traqueurs et d'utiliser deschiens. Les chiens utilis\u00e9s sont issus prioritairement d'une meute de louveterie.Article 3 : Conditions de s\u00e9curit\u00e9Lors du d\u00e9roulement des op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller toutparticuli\u00e8rement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de celles-ci.Il est tenu de rappeler pr\u00e9alablement les conditions dans lesquelles pourront s'effectuerles tirs conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'usagedes armes \u00e0 feu et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor. Les tirsseront engag\u00e9s uniquement en condition de tir fichant.Il s'assure de la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention et notammentvis-\u00e0-vis des voies de circulation. Il veille \u00e9galement \u00e0 limiter le d\u00e9rangement des autresesp\u00e8ces de la faune sauvage.Afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants, le port d'un gilet ou d'un baudrier ou d'uneveste fluorescente tous de couleur orange ainsi que d'une pibole ou corne, est obligatoirepour tous les participants (tireurs, rabatteurs, accompagnateurs). Les postes de tir sontmat\u00e9rialis\u00e9s et chaque post\u00e9 d\u00e9termine une zone de tir dans le respect de l'angle des\u00e9curit\u00e9 minimal de 30\u00b0 par rapport \u00e0 tout obstacle (autre post\u00e9, route, habitation, etc... )et des distances de tir (25 m au fusil de chasse, 50 m a la carabine).Article 4 : Destinations de pr\u00e9l\u00e9vementsLes animaux abattus au cours de ces op\u00e9rations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable des op\u00e9rations prend l'attache du service d\u00e9partemental de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) pour les mettre \u00e0 disposition de ce service dans lecadre des formations \u00ab bios\u00e9curit\u00e9 peste porcine africaine \u00bb ;- soit le responsable des op\u00e9rations destine la (les) carcasse(s) directement \u00e0l'\u00e9quarrissage ;- soit le responsable des op\u00e9rations partage la (les) carcasse(s) entre les diff\u00e9rentsacteurs des op\u00e9rations. Dans ce cas, ces derniers doivent \u00eatre inform\u00e9s de la n\u00e9cessit\u00e9de conserver la venaison par cong\u00e9lation et de la cuire \u00e0 c\u0153ur avant consommation,afin d'\u00e9viter tout risque sanitaire li\u00e9 aux trichines. En tout \u00e9tat de cause, la diffusion etla consommation de ces viandes doivent \u00eatre limit\u00e9es.\n3/4\nDDTM 22 - 22-2025-06-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers - commune de\nPLOUNERIN 89\nArticle 5 : TransportLa pr\u00e9sente autorisation vaut permis de transport jusqu'\u00e0 la destination pr\u00e9vue \u00e0 l'article4 ci-dessus.Article 6 : D\u00e9claration et compte-rendu d'op\u00e9rationPr\u00e9alablement \u00e0 toute op\u00e9ration, le lieutenant de louveterie d\u00e9clare son interventionaupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) \u00e0 l'adressesuivante : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr. Toute op\u00e9ration souhait\u00e9e dans un d\u00e9laiinf\u00e9rieur \u00e0 18 heures doit faire l'objet d'un accord expr\u00e8s de la DDTM.ll avertit \u00e9galement le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, le mairede la commune concern\u00e9e, le service d\u00e9partemental de l'OFB et le groupement deGendarmerie d\u00e9partementale.Chaque op\u00e9ration donne lieu \u00e0 un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 qui doit \u00eatre adress\u00e9, dans les72 heures, \u00e0 la DDTM.Article 7 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejetde cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de LANNION, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement deGendarmerie d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs, le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB, le lieutenant delouveterie, tous les agents habilit\u00e9s au titre de la police de la chasse et le maire dePLOUN\u00c9RIN sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSaint-Brieuc, le 2 7 JUIN 2025tionor\u00e9fet et pa d\u00e9l\u00e9gaET : mentat. dee lait aires ot RYio directeur SdiGi\u00e8e\n4/4 Jean-Pascai LEBRETON\nDDTM 22 - 22-2025-06-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers - commune de\nPLOUNERIN 90","date":"2025-06-27","first_seen_on":"2025-08-16T12:39:38+00:00","id":"352d15890320583235ce82dc8db3e681e87fd4a96b671aae0b2b47393f4baeff","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial (nominatif) N\u00b022-2025-151 du 27 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-27T13:03:33+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-27T14:04:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/73462/606722/file/recueil-22-2025-151-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}