{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"Subdivision administrative Sud\nHAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 15/HC/SAS du 29 avril 2024\nPortant interdiction exceptionnelle de vente de boissons alcoolis\u00e9es\u00e0 emporter dans les d\u00e9bits de boissons de 3*TM et 5\u00e8\"\u00b0 classes ainsi que le port et transport d'armes,\u00e9l\u00e9ments d'armes, munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions de cat\u00e9gorie A, B, C et D sur le territoire de la\nVUVUVUVUVUvu\nVU\nVU\nvU\nVU\nVU\nVU\ncommune de Yat\u00e9 du 1\u00b0' mai 2024 au 19 mai 2024 inclus.\nLE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SUD\nla loi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;le code p\u00e9nal notamment ses articles 132-75 et 222-54;le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L 211-3, L 315-1, R 315-1 et L 317-8;le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, notamment son article L. 131-13 ;la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation, et \u00e0 l'action de l'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;le d\u00e9cret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie \u2014 M. Louis LE FRANC;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 octobre 2021 portant nomination du commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de laR\u00e9publique pour la province Sud aupr\u00e8s du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie, Monsieur Gr\u00e9gory LECRU ;I'arr\u00e9t\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02023-109 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Gr\u00e9gory Lecru commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la r\u00e9publique pour la province Sud aupr\u00e8s du haut-commissaire de la r\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie.le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif en date du 29 avril 2024, n\u00b006925 00158 2024transmis par la compagnie de gendarmerie de Noum\u00e9a ;la demande du maire de Yat\u00e9 adress\u00e9e par courriel en date du 29 avril 2024;la d\u00e9lib\u00e9ration modifi\u00e9e n\u00b053 du 13 d\u00e9cembre 1989 de la province Sud relative aux d\u00e9bits deboissons, et notamment son article 21 ;CONSIDERANT le contexte actuel s'inscrivant dans un conflit au sein de la tribu de Touaourou \u00e0 YATEqui perdure depuis l'ann\u00e9e 2022, entre diff\u00e9rents clans;CONSIDERANT que ce conflit avait engendr\u00e9 le 22 novembre 2022 des blocages et des tensions entreune centaine de personnes entra\u00eenant deux bless\u00e9s graves et des tirs d'armes \u00e0 feu ; que le 28 d\u00e9cembre2022 encore, ce conflit a engendr\u00e9 des d\u00e9gradations dont la destruction d'un v\u00e9hicule par incendie etqu'une personne avait \u00e9t\u00e9 gravement bless\u00e9e au bras par un v\u00e9hicule qui l'aurait percut\u00e9;\n\nSubdivision administrative Sud\nCONSIDERANT que les tensions ont perdur\u00e9 depuis entre les parties, aboutissant encore \u00e0 des faits deviolences physiques en janvier et f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT les affrontements de la nuit du 17 f\u00e9vrier au 18 f\u00e9vrier 2024, ayant conduit \u00e0 la mort dedeux personnes et plusieurs bless\u00e9s lors d'un \u00e9change de tirs ;CONSIDERANT la nouvelle altercation qui s'est produite le 25 f\u00e9vrier, ayant conduit \u00e0 plusieurs bless\u00e9s;CONSIDERANT que les regroupements de personnes peuvent entretenir et g\u00e9n\u00e9rer des tensions et desrisques de troubles au sein de la tribu de Touaourou ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.131-2 du code des communes deNouvelle-Cal\u00e9donie, le Haut-commissaire et les commissaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la R\u00e9publique sont charg\u00e9sdu maintien de l'ordre public;CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures pr\u00e9ventives pour pr\u00e9venir les risques de troubles\u00e0 l'ordre public qui pourraient \u00e9tre aggrav\u00e9s par une consommation abusive d'alcool ;ARR\u00caTEArticle 1 : En compl\u00e9ment des restrictions impos\u00e9es par l'article 21 de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 26-2016/APSdu 22 juillet 2016 portant modification du code des d\u00e9bits de boissons susvis\u00e9, la vente des boissonsalcooliques \u00e0 emporter est interdite ainsi qu'il suit :du mercredi 1\u00b0' mai 2024 \u00e0 00 heure jusqu'au dimanche 19 mai 2024 \u00e0 minuit,dans les d\u00e9bits de boissons de 3\u00e8\"\u00b0 et 5\u00a2TM\u00a2 classessitu\u00e9s sur le territoire de la commune de Yat\u00e9.\nArticle 2: La pr\u00e9sente interdiction ne vise pas les \u00e9tablissements install\u00e9s dans la commune etd\u00e9tenteurs d'une licence de 2\u00e8me et 4\u00e8me classes (h\u00f4tels et restaurants).\nArticle 3: Le port et transport d'armes, \u00e9l\u00e9ments d'armes, munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions decat\u00e9gorie A, B, C et D sont \u00e9galement interdits sur le territoire de la commune de Yat\u00e9 du mercredi1\u00b0\" mai 2024 \u00e0 00 heure au dimanche 19 mai 2024 \u00e0 minuit.Article 3 : Le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au journal officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie (JONC).Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Cal\u00e9doniedans le d\u00e9lai de deux mois qui court \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nLe commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publique pourla-province Sud-\u2014","date":"2024-04-30","first_seen_on":"2025-09-15T15:54:56+00:00","id":"353035b8a2f5d68897dca1f933bb7b1ad2f3becbfde9fd60b0f7163ff67740f3","name":"Arr\u00eat\u00e9 HC/SAS n\u00b015 du 29 avril 2024 portant interdiction de vente de boissons alcoolis\u00e9es ainsi que le port et transport d'armes sur la commune de Yat\u00e9 du 1er mai au 19 mai 2024 inclus","pdf_creation_date":"2024-04-29T05:59:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/11436/98487/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%2BHC%2BSAS%2BN%C2%B015%2Bdu%2B29%2Bavril%2B2024_Restriction%2Balcool_Yat%C3%A9.pdf"}