{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b036-2025-147\nPUBLI\u00c9 LE 29 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du Cabinet\n36-2025-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer\nun site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune DE Ch\u00e2tillon SUR\nINDRE (Indre) (5 pages) Page 3\n36-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer\nun site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune DE LEVROUX (Indre) (5\npages) Page 9\n36-2025-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer\nun site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune DE MONTIERCHAUME\n(Indre) (5 pages) Page 15\n36-2025-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer\nun site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune D'ARGENTON SUR\nCREUSE (Indre) (5 pages) Page 21\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-08-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un\nsite occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune DE Ch\u00e2tillon SUR INDRE (Indre)\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune DE Ch\u00e2tillon SUR INDRE (Indre) 3\nPR\u00c9FET Bureau de l'ardre public et de la pr\u00e9ee'::\u00ee\u00eelg\u00e7lg\u00ef\u00e9l\u00e7ab{netDE L'INDRE ; - ' inquanceLibert\u00e9\u00c9gulit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2025-08-26-00003PORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENTSUR LA COMMUNE DE CH\u00c2TILLON SUR INDRE (INDRE)\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de |la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du Sjuillet 2000relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020071018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Indre;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur deCabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-06-05-00001 du 05 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0 NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;\n1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune DE Ch\u00e2tillon SUR INDRE (Indre) 4\nVu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif n\u00b0 14532/01237/2025 en date 25 ao\u00fbt 2025 de lacommunaut\u00e9 de brigades de Buzan\u00e7ais (36), constatant l'installation illicite de gens du voyage sur unterrain communal rue du Gu\u00e9 de Toizelay \u00e0 Ch\u00e2tillon sur Indre (36), et rapportant que cette installationill\u00e9gale entra\u00eene des troubles \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques ;Vu la demande en date du 26 ao\u00fbt 2025 du maire de Ch\u00e2tillon sur Indre (36), requ\u00e9rant le concours de laforce publique pour proc\u00e9der \u00e0 l'expulsion des membres de cette communaut\u00e9 install\u00e9s sans droit ni titrerue du Gu\u00e9 de Toizelay \u00e0 Ch\u00e2tillon sur Indre (36) ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 de communes est en conformit\u00e9 avec le SDAGDV ;Consid\u00e9rant que le maire de Ch\u00e2tillon sur Indre (36) est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise endemeure d'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant que ce terrain herbeux n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 l'accueil de membres de |la communaut\u00e9 des gens duvoyage puisqu'il ne dispose pas de sanitaires, ni aucun point d'eau, ni aucun conteneur de collecte desd\u00e9chets, ce qui est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique et que l'hygi\u00e8ne n'y est passatisfaisante ;Consid\u00e9rant que cette installation se situe \u00e0 proximit\u00e9 d'un axe routier et que la pr\u00e9sence de 3 chiens enlibert\u00e9 pr\u00e9sente un risque accidentel, et que la situation de cette installation \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'uncours d'eau repr\u00e9sente un risque de noyade pour les enfants de la communaut\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence des membres des gens du voyage cr\u00e9\u00e9 un \u00e9moi parmi la population et que lesnombreuses all\u00e9es et venues des membres de cette communaut\u00e9 g\u00e9n\u00e8rent Un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 chezles habitants ;Sur proposition du directeur de Cabinet,\nARR\u00caTE\nfltfli!! Ier,\nLes occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur la commune de Ch\u00e2tillon sur Indre ainsi que les propri\u00e9tairesdes v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :V\u00c9HICULESImmatriculation Marque ou mod\u00e8le - TypeFN-731-MG RENAULT nCA-844-GR RENAULT eFT-807-M| RENAULTDG-.267-XF CITROEN \u2014\u00ce _i GB-920-KD BMW __ S  _JCARAVANES \\Immatriculation Marque / mod\u00e8leGC-630-FX ; EN DT N e\n2 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune DE Ch\u00e2tillon SUR INDRE (Indre) 5\n}_ GW-326-TL RUBIS| DZ-529-NG TABBERTL FR-289-MR WEINSBERGsont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le 27 ao\u00fbt 2025 \u00e0 18 heures 00.Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter de sanotification, dans |'hypoth\u00e9se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire de lacommune de Ch\u00e2tillon sur Indre et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte \u00e0 lasalubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques,Article3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9edes v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.Article4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de |a Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux occupantsillicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Ch\u00e2tillon sur Indre .Article5 :Le directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Indre, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Indre, le maire de Ch\u00e2tillon sur Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Ch\u00e2tillon surIndre.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 26 ao\u00fbt 2025Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\nRenaud LASSINCE\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune DE Ch\u00e2tillon SUR INDRE (Indre) 6\n\u00ab Article 9-11 Bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au Il, ainsi quele propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision duPr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0compter de la saisine \u00bb RECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :-soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'IndrePlace de la Victoire et des Alli\u00e9sCS 8058336019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieurH\u00f4tel de BeauvauPlace BeauvauParis 75008\u00b0\",\nRECOURS CONTENTIEUX\nRemarque :\nrespect\u00e9.de l''administration.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours BugeaudCS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr.\nSi vous introduisez Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devant le Tribunaladministratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatreVotre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ou implicite\n.\n4 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune DE Ch\u00e2tillon SUR INDRE (Indre) 7\nARRETE NOTIFIE AUX PERSONNESVISEES LE\nDATE\nARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE\nARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPEDE MANIERE ILLICITE LE\nSIGNATURE(S)ORGANISME(S)HEURES ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)\n\u00e0\n\u00e0\n\u00e0\n\u00e0\nR\u00c9SERV\u00c9 AUX FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nService ou unit\u00e9 ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la notification\nIdentit\u00e9\nGrade\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune DE Ch\u00e2tillon SUR INDRE (Indre) 8\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-08-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un\nsite occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune DE LEVROUX (Indre)\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune DE LEVROUX (Indre) 9\nPREFET Direction du CabinetDE L'INDRE Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet\nARRETE n\u00b0 36-2025-08-29-00002PORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENTSUR LA COMMUNE DE LEVROUX (INDRE)\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de |la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du S juillet 2000relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Indre;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur deCabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-06-05-00001 du 05 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0 NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;\n1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune DE LEVROUX (Indre) 10\nVu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif n\u00b0 32725/01394/2025 en date 28 ao\u00fbt 2025 de lacommunaut\u00e9 de brigades de Vatan (36), constatant l'installation illicite de gens du voyage sur la zoneindustrielle de Bel Air, route de Buzan\u00e7ais \u00e0 Levroux (36), et rapportant que cette installation ill\u00e9galeentra\u00eene des troubles \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques ;Vu la demande en date du 28 ao\u00fbt 2025 du maire de Levroux (36), requ\u00e9rant le concours de la forcepublique pour proc\u00e9der \u00e0 l'expulsion des membres de cette communaut\u00e9 install\u00e9s sans droit ni titre sur lazone industrielle de Bel Air, route de Buzan\u00e7ais \u00e0 Levroux (36) ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 de communes est en conformit\u00e9 avec le SDAGDV;Consid\u00e9rant que le maire de Levroux (36) est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise en demeured'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant que ce terrain herbeux n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 l'accueil de membres de la communaut\u00e9 des gens duvoyage puisqu'il ne dispose pas de sanitaires, d'aucun point d'eau, ni aucun conteneur de collecte desd\u00e9chets, ce qui est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique et l'hygi\u00e8ne n'y est pas satisfaisante ;Consid\u00e9rant qu'un branchement illicite au r\u00e9seau d'eau a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 une borne \u00e0 incendie, pouvant mettreen difficult\u00e9 le r\u00e9seau, et qu'un branchement illicite \u00e0 I\"\u00e9lectricit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans un coffret \u00e9lectriqueforc\u00e9, laissant les raccordements aux intemp\u00e9ries ce qui pr\u00e9sente Un risque accidentel d'\u00e9lectrisation ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence des membres des gens du voyage cr\u00e9\u00e9 un \u00e9moi parmi la population et que lesnombreuses all\u00e9es et venues des membres de cette communaut\u00e9 g\u00e9n\u00e8rent Un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 chezles habitants ;Sur proposition du directeur de Cabinet,\nARRETE\nLes occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur la commune de Levroux ainsi que les propri\u00e9taires desv\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :VEHICULESImmatriculation Marque ou mod\u00e8le - TypeAQ-010-MX CITROENBF-784-MG PEUGEOT J\nCARAVANESImmatriculation Marque / mod\u00e8leS055 OCL CarlightCQ-007-FX STERCKEMAN\nsont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le 30 ao\u00fbt 2025 \u00e0 18 heures 00,\n2 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune DE LEVROUX (Indre) 11\nArticle2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter de sanotification, dans I'\"hypoth\u00e9se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire de |acommune de Levroux et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00e9me atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 latranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.Article3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9edes v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 I'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article,Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux occupantsillicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Levroux .Article 5 : |Le directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Indre, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Indre, le maire de Levroux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Levroux.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 29 ao\u00fbt 2025Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune DE LEVROUX (Indre) 12\n\u00ab Article 9-11 Bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au ll, ainsi quele propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision duPr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0compter de la saisine \u00bb\n\u2014 -\nRECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'IndrePlace de la Victoire et des Alli\u00e9sCS 8058336019 Ch\u00e2teauroux cedex- Soit par voie \u00e9lectronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :: Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieurH\u00f4tel de BeauvauPlace BeauvauParis 75008\u00b0\".\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- Soit par voie postale au 2 cours BugeaudRECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible parle site Internet https://www.teler\nRemarque :Si vous introduisez Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devant e Tribunaladministratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatrerespecte,Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ou implicitede l'administration,\n4 /S\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune DE LEVROUX (Indre) 13\nSIGNATURE(S)ORGANISME(S)DATE HEURES ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES 3VISEES LE\nARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 SUR LE LIEU OCCUP\u00c9 ;DE MANI\u00c8RE ILLICITE LE\n\u00e0\nR\u00c9SERV\u00c9 AUX FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nService ou unit\u00e9 ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la notification\n|dentit\u00e9\nGrade\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune DE LEVROUX (Indre) 14\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-08-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un\nsite occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune DE MONTIERCHAUME (Indre)\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune DE MONTIERCHAUME (Indre) 15\nPREFET Direction du CabinetBureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2025-08-26-00002PORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE MONTIERCHAUME (INDRE)\nLe Pr\u00e9fet de I'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 I'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Indre;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur deCabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu larr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2025-06-05-00001 du 05 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de I'Indre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0 NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;\n1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune DE MONTIERCHAUME (Indre) 16\nVu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif n\u00b0 14533/01896/2025 en date 25 ao\u00fbt 2025 de lacommunaut\u00e9 de brigades d'Issoudun (36), constatant l'installation illicite de gens du voyage sur le terraincommunal de la station d'\u00e9puration de Montierchaume (36), et rapportant que cette installation ill\u00e9galeentra\u00eene des troubles \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques ;VU la demande en date du 26 ao\u00fbt 2025 du maire de Montierchaume (36), requ\u00e9rant le concours de |aforce publique pour proc\u00e9der \u00e0 l'expulsion des membres de cette communaut\u00e9 install\u00e9s sans droit ni titre\u00e0 la station d'\u00e9puration de Montierchaume (36) ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 de communes est en conformit\u00e9 avec le SDAGDV ;Consid\u00e9rant que le maire de Montierchaume (36) est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise endemeure d'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant que ce terrain b\u00e9tonn\u00e9 n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 l'accueil de membres de la communaut\u00e9 des gens duvoyage puisqu'il ne dispose pas de sanitaires, d'aucun point d'eau, et que malgr\u00e9 la pr\u00e9sence d'un conteneurde collecte des d\u00e9chets, la situation est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique et l'hygi\u00e8ne n'yest pas satisfaisante ;Consid\u00e9rant qu'un branchement illicite au r\u00e9seau d'eau a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 un robinet de la station d'\u00e9purationpouvant mettre en d\u00e9faut son r\u00e9seau, et qu'un branchement illicite \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 un poteau\u00e9lectrique, laissant les raccordements aux intemp\u00e9ries sans aucune protection ce qui pr\u00e9sente un risqueaccidentel l'\u00e9lectrisation ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence des membres des gens du voyage cr\u00e9\u00e9 un \u00e9moi parmi la population et que lesnombreuses all\u00e9es et venues des membres de cette communaut\u00e9 g\u00e9n\u00e8rent un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 chezles habitants ;Sur proposition du directeur de Cabinet,\nARR\u00caTE\nA \"I!' c [: zor_\nLes occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur la commune de Montierchaume ainsi que les propri\u00e9tairesdes v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :V\u00c9HICULESImmatriculation Marque ou mod\u00e8le - TypeBF-784-MG | PEUGEOT\nCARAVANESImmatriculation Marque / mod\u00e8leS055 OCL ) Carlight 'CQ-007-FX STE RCKE'M AN osont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le 27 ao\u00fbt 2025 \u00e0 18 heures 00.\n2/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune DE MONTIERCHAUME (Indre) 17\nArticle2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS a compter de sanotification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9gulierement sur le territoire de lacommunede Montierchaume et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte \u00e0 lasalubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.Article3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9edes v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.Article4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux occupantsillicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Montierchaume .Article5 :Le directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de I'Indre, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Indre, le maire de Montierchaume sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie deMontierchaume.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 26 ao\u00fbt 2025Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune DE MONTIERCHAUME (Indre) 18\n\u00ab Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au Il, ainsi quele propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision duPr\u00e9fet & leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0compter de la saisine \u00bb RECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 |a Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'IndrePlace de la Victoire et des Alli\u00e9sCS 8058336019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : -secretariat-cabinet@indre.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieurRECOURS HI\u00c9RARCHIQUELERARCHIOUE H\u00e9tel de BeauvauPlace BeauvauParis 75008\u00b0,\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois a compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours BugeaudRECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.te/erecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter |'affaire devant le Tribunaladministratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatrerespect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ou implicitede l'administration.\n4 5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune DE MONTIERCHAUME (Indre) 19\nDATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)ARR\u00caT\u00c9 NOTIFI\u00c9 AUX PERSONNESVIS\u00c9ES LE\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 EN MAIRIE LE\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 SUR LE LIEU OCCUP\u00c9DE MANI\u00c8RE ILLICITE LE\nR\u00c9SERV\u00c9 AUX FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nService ou unit\u00e9 ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la notification\nIdentit\u00e9\nGrade\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune DE MONTIERCHAUME (Indre) 20\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-08-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un\nsite occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune D'ARGENTON SUR CREUSE\n(Indre)\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune D'ARGENTON SUR CREUSE (Indre) 21\nDirection du CabinetPR\u00c9FET Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDE L'INDRELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet\nARRETE n\u00b0 36-2025-08-26-00001PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE D'ARGENTON SUR CREUSE (INDRE)\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de |a L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art, 150;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 |'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du S juillet 2000relative \u00e0 |'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Indre;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur deCabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2025-06-05-00001 du 05 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre;Vu la circulaire d'application n\u00b0 NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;\n1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune D'ARGENTON SUR CREUSE (Indre) 22\nVu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif n\u00b0 14538/01302/2025 en date 23 ao\u00fbt 2025 de lacommunaut\u00e9 de brigades d'Argenton sur Creuse (36), constatant l'installation illicite de gens du voyagesur un terrain communal situ\u00e9 zone des Narrons \u00e0 Argenton sur Creuse (36), et rapportant que cetteinstallation ill\u00e9gale entra\u00eene des troubles \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques ;Vu la demande en date du 25 ao\u00fbt 2025 du maire d'Argenton sur Creuse (36), requ\u00e9rant le concours de laforce publique pour proc\u00e9der \u00e0 I'expulsion des membres de cette communaut\u00e9 install\u00e9s sans droit ni titreau stade communal d'Argenton sur Creuse (36) ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 de communes est en conformit\u00e9 avec le SDAGDV ;Consid\u00e9rant que le maire d'Argenton sur Creuse (36) est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise endemeure d'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant que ce terrain herbeux n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 l'accueil de membres de la communaut\u00e9 des gens duvoyage puisqu'il ne dispose pas de sanitaires, d'aucun point deau, ni aucun conteneur de collecte desd\u00e9chets ce qui est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique et que l'hygi\u00e8ne n'y est passatisfaisante ;Consid\u00e9rant qu'un branchement illicite au r\u00e9seau d'eau a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 une borne d'incendie pouvant mettreen d\u00e9faut le r\u00e9seau ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence des membres des gens du voyage cr\u00e9\u00e9 un \u00e9moi parmi la population et que lesnombreuses all\u00e9es et venues des membres de cette communaut\u00e9 g\u00e9n\u00e8rent un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 chezles habitants qui sont \u00e0 l'origine de nombreux appels aux services municipaux ;Sur proposition du directeur de Cabinet,\nARR\u00caTE\nLes occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur la commune d'Argenton sur Creuse ainsi que lespropri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :F VEHICULESImmatriculation Marque ou mod\u00e8le - TypeAC-975-MR PEUGEOT\nCARAVANESImmatriculation Marque / mod\u00e8leCY-138-SL FENDTAY-141-DD BURSTNERCJ-323-HY FENDTL AA-196-RR TRIGANO\n2 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune D'ARGENTON SUR CREUSE (Indre) 23\nsont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le 27 ao\u00fbt 2025 \u00e0 18 heures 00.Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter de sanotification, dans l''hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire de lacommune d'Argenton sur Creuse et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte \u00e0 lasalubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.Article3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9edes v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux occupantsillicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune d'Argenton sur Creuse ,Article5 :Le directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Indre, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Indre, le maire d'Argenton sur Creuse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'Argentonsur Creuse.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 26 ao\u00fbt 2025Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\u2014i-\nRenaud LASSINCE\"4\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune D'ARGENTON SUR CREUSE (Indre) 24\n\u00ab Article 9-II Bis - Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au |l, ainsi quele propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision duPr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0compter de la saisine \u00bb RECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 |a Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'IndrePlace de la Victoire et des Alli\u00e9sCS 8058336019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :' Minist\u00e9re de l'Int\u00e9rieurH\u00f4tel de BeauvauPlace BeauvauParis 75008\u00b0,\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours BugeaudRECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible parle site Internet https:/www.tel f _\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devant le Tribunaladministratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatrerespect\u00e9,Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e9s la d\u00e9cision explicite ou implicitede I'administration.\n4/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune D'ARGENTON SUR CREUSE (Indre) 25\nDATEHEURES\nARR\u00caT\u00c9 NOTIFI\u00c9 AUX PERSONNESVIS\u00c9ES LE\nSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 EN MAIRIE LE\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 SUR LE LIEU OCCUP\u00c9DE MANI\u00c8RE ILLICITE LE\nR\u00c9SERV\u00c9 AUX FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nService ou unit\u00e9 ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la notification\nIdentit\u00e9\nGrade\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune D'ARGENTON SUR CREUSE (Indre) 26","date":"2025-08-29","first_seen_on":"2025-09-21T21:39:30+00:00","id":"3531151f1dff969a165bf2533ea346fa99e364abf44cffa6a2a36ab6ac44f0c9","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b0 36-2025-147 du 29 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-29T11:37:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/41653/350690/file/recueil-36-2025-147-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}