{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-361\nPUBLI\u00c9 LE  9 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de l'autonomie\n27-2024-12-05-00002 - D\u00e9cision portant cr\u00e9ation d'un Centre de Soins,\nd'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie avec\nh\u00e9bergement fonctionnant en Centre Th\u00e9rapeutique R\u00e9sidentiel\n(CSAPA CTR) sur la commune de BERNAY g\u00e9r\u00e9 par l'Association\nGROUPE SOS SOLIDARIT\u00c9S (3 pages) Page 4\n27-2024-11-29-00008 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 20733 portant modification\npour 2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association RP DE MAISTRE pour les \u00e9tablissement et services suivants :\nIME BEAUMESNIL (3 pages) Page 8\n27-2024-11-28-00004 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 21436 portant modification\npour 2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association LA RONCE pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME\nDAME PUZZLE - IME DAME PUZZLE SITE SECONDAIRE - CAMSP LES\nLOUPIOTS d'\u00c9VREUX- Service d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0\nDomicile P4L CATHERINE LOUISON - SAMSAH \u00c9VREUX - SESSAD MILLE\nCOULEURS d'\u00c9VREUX (4 pages) Page 12\n27-2024-11-29-00007 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 21796 portant modification\npour 2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association L'APEER pour les \u00e9tablissements et services suivants :\nIME-DAME de TILLY -ESAT CASTEL DES BRUY\u00c8RES - EEAP APEER - SESSAD -\nDAME DE TILLY SITE SECONDAIRE - EAM APEER TILLY - OFFRE\nALTERNATIVE ET DE R\u00c9PIT - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF  (4 pages) Page 17\n27-2024-11-29-00006 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 21864 portant modification\npour 2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nESMS D\u00c9PARTEMENTAL IME D'ECOUIS (3 pages) Page 22\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de la sant\u00e9\npublique\n27-2024-12-09-00002 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de\nfinancement pour l'ann\u00e9e 2024 du centre de soins, d'accompagnement\net de pr\u00e9vention en addictologie avec h\u00e9bergement fonctionnant en\n\"Centre Th\u00e9rapeutique R\u00e9sidentiel\" sis au 428 rue Saint Nicolas \u00e0\nBernay (27300) , g\u00e9r\u00e9 par le Groupe SOS Solidarit\u00e9 FINESS : 27 003\n1420\n (2 pages) Page 26\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2024-12-04-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la pose\nde 2 pi\u00e9zom\u00e8tres pour le suivi du niveau de la nappe souterraine \u00e0\nLouviers par l'association Les T\u00e9moins de Jehovah (4 pages) Page 29\n27-2024-12-05-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9novation et l'extension d'un parking \u00e0 Louviers par l'association Les\nT\u00e9moins de Jeovah (4 pages) Page 34\n27-2024-12-03-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nrequalification de la Place de la Porte de l'Eau \u00e0 Louviers par la CASE (3\npages) Page 39\n27-2024-12-04-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence\nconcernant le forage d'abreuvement par l'EARL le poirier aux vaches sur la\ncommune de Bois-Anzeray (3 pages) Page 43\n3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-12-05-00002\nD\u00e9cision portant cr\u00e9ation d'un Centre de Soins,\nd'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en\nAddictologie avec h\u00e9bergement fonctionnant en\nCentre Th\u00e9rapeutique R\u00e9sidentiel (CSAPA CTR)\nsur la commune de BERNAY g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association GROUPE SOS SOLIDARIT\u00c9S\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-12-05-00002 - D\u00e9cision portant cr\u00e9ation d'un Centre de Soins,\nd'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie avec h\u00e9bergement fonctionnant en Centre Th\u00e9rapeutique R\u00e9sidentiel (CSAPA\nCTR) sur la commune de BERNAY g\u00e9r\u00e9 par l'Association GROUPE SOS SOLIDARIT\u00c9S\n4\nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 Normandie\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DEPREVENTION EN ADDICTOLOGIE AVEC HEBERGEMENT FONCTIONNANT EN CENTRETHERAPEUTIQUE RESIDENTIEL (CSAPA CTR) SUR LA COMMUNE DE BERNAY GERE PARL'ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITESLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie,\nVU Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 9\u00b0, L.312-8, L.313-1, L.313-5,L.313-6 et D.313-11 \u00e0 D313-14 ;VU Le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles D.3411-1 \u00e0 D.3411-10 ;VU Le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX en qualit\u00e9de Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;VU L'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 portant approbation du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 2023-2028 ;VU La d\u00e9cision du 26 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;VU L'instruction N\u00b0 DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative \u00e0 lacampagne budg\u00e9taire, pour l'ann\u00e9e 2024, des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux (ESMS)accueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques ;VU L'appel \u00e0 projet lanc\u00e9 le 2 ao\u00fbt 2024 par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie pour la cr\u00e9ationd'un centre de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie avec h\u00e9bergementfonctionnant en \u00ab centre th\u00e9rapeutique r\u00e9sidentiel \u00bb (CSAPA CTR) de 20 places implant\u00e9es dans lar\u00e9gion Normande, d\u00e9di\u00e9es \u00e0 des personnes engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de soins, souffrant de formescomplexes d'addictions et de comorbidit\u00e9s ;VU Le projet d\u00e9pos\u00e9 le 10 octobre 2024 par le Groupe SOS Solidarit\u00e9s ;VU L'avis de classement de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet m\u00e9dico-sociallors de sa s\u00e9ance du 22 novembre 2024.\nSUR PROPOSITION de la Directrice de la sant\u00e9 publique de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;\n1/3\nr ji\nR\u00c9PUBLIQUE \nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDECISION PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE \nPREVENTION EN ADDICTOLOGIE AVEC HEBERGEMENT FONCTIONNANT EN CENTRE \nTHERAPEUTIQUE RESIDENTIEL (CSAPA CTR) SUR LA COMMUNE DE BERNAY GERE PAR \nL'ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie,\nVU Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 9\u00b0, L.312-8, L.313-1, L.313-5, \nL.313-6 et D.313-11 \u00e0 D313-14 ;\nVU Le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles D.3411-1 \u00e0 D.3411-10 ;\nVU Le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX en qualit\u00e9 \nde Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 portant approbation du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 2023-2028 ;\nVU La d\u00e9cision du 26 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;\nVU L'instruction N\u00b0 DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative \u00e0 la \ncampagne budg\u00e9taire, pour l'ann\u00e9e 2024, des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux (ESMS) \naccueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques ;\nVU L'appel \u00e0 projet lanc\u00e9 le 2 ao\u00fbt 2024 par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie pour la cr\u00e9ation \nd'un centre de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie avec h\u00e9bergement \nfonctionnant en \u00ab centre th\u00e9rapeutique r\u00e9sidentiel \u00bb (CSAPA CTR) de 20 places implant\u00e9es dans la \nr\u00e9gion Normande, d\u00e9di\u00e9es \u00e0 des personnes engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de soins, souffrant de formes \ncomplexes d'addictions et de comorbidit\u00e9s ;\nVU Le projet d\u00e9pos\u00e9 le 10 octobre 2024 par le Groupe SOS Solidarit\u00e9s ;\nVU L'avis de classement de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet m\u00e9dico-social \nlors de sa s\u00e9ance du 22 novembre 2024.\nSUR PROPOSITION de la Directrice de la sant\u00e9 publique de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;\n1/3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-12-05-00002 - D\u00e9cision portant cr\u00e9ation d'un Centre de Soins,\nd'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie avec h\u00e9bergement fonctionnant en Centre Th\u00e9rapeutique R\u00e9sidentiel (CSAPA\nCTR) sur la commune de BERNAY g\u00e9r\u00e9 par l'Association GROUPE SOS SOLIDARIT\u00c9S\n5\nDECIDEArticle 1: La cr\u00e9ation d'un centre de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie avech\u00e9bergement fonctionnant en \u00ab centre th\u00e9rapeutique r\u00e9sidentiel \u00bb (CSAPA CTR) sur la commune deBernay, g\u00e9r\u00e9 par l'association Groupe SOS Solidarit\u00e9s est autoris\u00e9e \u00e0 compter du 1\u00a2\" d\u00e9cembre 2024.Article 2 : Cette autorisation sera enregistr\u00e9e au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caract\u00e9ristiques suivantes : Entit\u00e9 \u00c9tablissement : CSAPA CTR ENTRACTENORMANDIEAdresse : 428 rue de Saint Nicolas 27300 BernayN\u00b0 FINESS : 27 003 142 OCode cat\u00e9gorie : 197 - CSAPAMode de financement : 34 \u2014- ARS DG\nEntit\u00e9 juridique : ASSOCIATION GROUPE SOSSOLIDARITESN\u00b0 FINESS : 75 001 596 8Code statut juridique : 61 - Association Loi 1901Reconnue d'Utilit\u00e9 PubliqueCode discipline d'\u00e9quipement: 507 - H\u00e9bergement m\u00e9dico soc personnes en difficult\u00e9s sp\u00e9cifiquesCode client\u00e8le : 814 - Personnes consommant des substances psychoactives illicitesCode mode fonctionnement : 11 - H\u00e9bergement complet internatCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 20 placesArticle 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisationest accord\u00e9e pour 15 ans \u00e0 compter du 1 d\u00e9cembre 2024 soit jusqu'au 30 novembre 2039. Sonrenouvellement total ou partiel sera notamment subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9des prestations d\u00e9livr\u00e9es mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L312-8 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D 312-204du code de l'action sociale et des familles.Si la pr\u00e9sente autorisation fait l'objet de modifications ult\u00e9rieures ou est suivie d'une ou plusieursautorisations compl\u00e9mentaires, la date d'\u00e9ch\u00e9ance du renouvellement est fix\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la datede d\u00e9livrance de la premi\u00e8re autorisation.Article 4 : En application de l'article D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la pr\u00e9senteautorisation sera r\u00e9put\u00e9e caduque en l'absence d'ouverture dans un d\u00e9lai d'un an suivant la notificationde la d\u00e9cision.Article 5 : La validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e au r\u00e9sultat de la visite de conformit\u00e9mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise en\u0153uvre sont pr\u00e9vues par les articles D.313-11 \u00e0 D.313-14 du pr\u00e9sent code.Article 6 : La pr\u00e9sente autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pourla d\u00e9livrer.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement important dans l'activit\u00e9,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un \u00e9tablissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis \u00e0 autorisation est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayant d\u00e9livr\u00e9l'autorisation.\n2/3\nDECIDE\nArticle 1 : La cr\u00e9ation d'un centre de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie avec \nh\u00e9bergement fonctionnant en \u00ab centre th\u00e9rapeutique r\u00e9sidentiel \u00bb (CSAPA CTR) sur la commune de \nBernay, g\u00e9r\u00e9 par l'association Groupe SOS Solidarit\u00e9s est autoris\u00e9e \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2024.\nArticle 2 : Cette autorisation sera enregistr\u00e9e au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux \nFINESS selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEntit\u00e9 juridique : ASSOCIATION GROUPE SOS \nSOLIDARITES\nN\u00b0 FINESS: 75 001 596 8\nCode statut juridique : 61 - Association Loi 1901 \nReconnue d'Utilit\u00e9 Publique\nEntit\u00e9 \u00c9tablissement : CSAPA CTR ENTRACTE\nNORMANDIE\nAdresse : 428 rue de Saint Nicolas 27300 Bernay\nN\u00b0 FINESS: 27 003142 0\nCode cat\u00e9gorie : 197 - CSAPA\nMode de financement : 34 - ARS DG\nCode discipline d'\u00e9quipement : 507 - H\u00e9bergement m\u00e9dico soc personnes en difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques\nCode client\u00e8le : 814 - Personnes consommant des substances psychoactives illicites\nCode mode fonctionnement : 11 - H\u00e9bergement complet internat\nCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 20 places\nArticle 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation \nest accord\u00e9e pour 15 ans \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2024 soit jusqu'au 30 novembre 2039. Son \nrenouvellement total ou partiel sera notamment subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 \ndes prestations d\u00e9livr\u00e9es mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L312-8 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D 312-204 \ndu code de l'action sociale et des familles.\nSi la pr\u00e9sente autorisation fait l'objet de modifications ult\u00e9rieures ou est suivie d'une ou plusieurs \nautorisations compl\u00e9mentaires, la date d'\u00e9ch\u00e9ance du renouvellement est fix\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la date \nde d\u00e9livrance de la premi\u00e8re autorisation.\nArticle 4 : En application de l'article D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la pr\u00e9sente \nautorisation sera r\u00e9put\u00e9e caduque en l'absence d'ouverture dans un d\u00e9lai d'un an suivant la notification \nde la d\u00e9cision.\nArticle 5 : La validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e au r\u00e9sultat de la visite de conformit\u00e9 \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise en \noeuvre sont pr\u00e9vues par les articles D.313-11 \u00e0 D.313-14 du pr\u00e9sent code.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour \nla d\u00e9livrer.\nArticle 7 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement important dans l'activit\u00e9, \nl'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un \u00e9tablissement, d'un service ou d'un \nlieu de vie et d'accueil soumis \u00e0 autorisation est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayant d\u00e9livr\u00e9 \nl'autorisation.\n2/3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-12-05-00002 - D\u00e9cision portant cr\u00e9ation d'un Centre de Soins,\nd'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie avec h\u00e9bergement fonctionnant en Centre Th\u00e9rapeutique R\u00e9sidentiel (CSAPA\nCTR) sur la commune de BERNAY g\u00e9r\u00e9 par l'Association GROUPE SOS SOLIDARIT\u00c9S\n6\nArticle 8 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement dans les modalit\u00e9s de contr\u00f4ledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'\u00e9tablissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir pr\u00e9pond\u00e9rant de d\u00e9cision ou degestion par une nouvelle personne morale est d\u00e9clar\u00e9 par cette derni\u00e8re \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayantd\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.Article 9 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois francs \u00e0 compter de la date denotification au p\u00e9titionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la r\u00e9gion Normandie et de la pr\u00e9fecture de I'Eure, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbwww.telerecours.frArticle 10: La Directrice de la sant\u00e9 publique de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9tablissement susvis\u00e9et publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie et de lapr\u00e9fecture de l'Eure.\nFait \u00e0 Caen, le 5 d\u00e9cembre 2024Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,\nODFran\u00e7ois MENGIN LECREULX|\n3/3\nArticle 8 : Au moins deux mois avant sa mise en oeuvre, tout changement dans les modalit\u00e9s de contr\u00f4le \ndirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'\u00e9tablissement, du service ou du lieu de vie et \nd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir pr\u00e9pond\u00e9rant de d\u00e9cision ou de \ngestion par une nouvelle personne morale est d\u00e9clar\u00e9 par cette derni\u00e8re \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayant \nd\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.\nArticle 9 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois francs \u00e0 compter de la date de \nnotification au p\u00e9titionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde la r\u00e9gion Normandie et de la pr\u00e9fecture de l'Eure, d'un recours contentieux devant le Tribunal \nAdministratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb : \nwww.telerecours.fr\nArticle 10 : La Directrice de la sant\u00e9 publique de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie est charg\u00e9e \nde l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9tablissement susvis\u00e9 \net publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie et de la \npr\u00e9fecture de l'Eure.\nFait \u00e0 Caen, le 5 d\u00e9cembre 2024\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral,\nFran\u00e7ois MENGIN LECREULX\n3/3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-12-05-00002 - D\u00e9cision portant cr\u00e9ation d'un Centre de Soins,\nd'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie avec h\u00e9bergement fonctionnant en Centre Th\u00e9rapeutique R\u00e9sidentiel (CSAPA\nCTR) sur la commune de BERNAY g\u00e9r\u00e9 par l'Association GROUPE SOS SOLIDARIT\u00c9S\n7\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-11-29-00008\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 20733 portant modification\npour 2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association RP DE MAISTRE pour les\n\u00e9tablissement et services suivants : IME\nBEAUMESNIL\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-11-29-00008 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 20733 portant modification pour 2024 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association RP DE MAISTRE pour les \u00e9tablissement et services suivants : IME BEAUMESNIL\n8\nREPUBLIQUE\u00c8E\u00caN\u00c7AISE 0 DAgence R\u00e9gonale de Sant\u00e9J\u00c2... NormancieFraternit\u00e9\n1 \n \n  \nDECISION TARIFAIRE N\u00b020733 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET \nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT \nPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE  \nASS RP DE MAISTRE - 270013824 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS  \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME BEAUMESNIL ASS RP DE MAISTRE - 270000714 \n \n \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour \n2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-\nplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-\ntions r\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis \n2024 ; \n  \nVU \n \n \nVU \n \nle d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX, \nFran\u00e7ois en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable \nP\u00f4le Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ; \n \n \n  \n  \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0 10136 en date du 19 juin 2024 \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASS RP DE MAISTRE (270013824), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 3 829 120,89 \u20ac, \ndont -511 599,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n  \n  Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-11-29-00008 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 20733 portant modification pour 2024 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association RP DE MAISTRE pour les \u00e9tablissement et services suivants : IME BEAUMESNIL\n9\n2 \n \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.   \n \n \n-personnes handicap\u00e9es : 3 829 120,89 \u20ac (dont 3 829 120,89 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Mala-\ndie)  \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000714 2 312 055,76 957 597,25 43 375,53 0,00 516 092,35 0,00 0,00 0,00 \n \n \n  Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000714 261,10 230,25 0,00 0,00 411,56 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, \n s'\u00e9tablit \u00e0 319 093,41 \u20ac (dont 319 093,41\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 4 340 719,89 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s : \n \n \n-personnes handicap\u00e9es : 4 340 719,89 \u20ac \n(dont 4 340 719,89 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n  Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000714 2 680 988,76 1 044 263,25 99 375,53 0,00 516 092,35 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-11-29-00008 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 20733 portant modification pour 2024 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association RP DE MAISTRE pour les \u00e9tablissement et services suivants : IME BEAUMESNIL\n10\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Responsabl> AJ\u00e9ar-Crristian TURETesp  \u2014\n3 \n \n  Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000714 302,77 251,09 0,00 0,00 411,56 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \n\u00e0 361 726,66 \u20ac (dont 361 726,66 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, 44185 NANTES dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs . \n  \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASS RP DE MAISTRE (270013824) \net aux structures concern\u00e9es. \n \n \n \nFait \u00e0 Evreux, le 29 novembre 2024  \n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources \n \n \n \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-11-29-00008 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 20733 portant modification pour 2024 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association RP DE MAISTRE pour les \u00e9tablissement et services suivants : IME BEAUMESNIL\n11\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-11-28-00004\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 21436 portant modification\npour 2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association LA RONCE pour les \u00e9tablissements\net services suivants : IME DAME PUZZLE - IME\nDAME PUZZLE SITE SECONDAIRE - CAMSP LES\nLOUPIOTS d'\u00c9VREUX- Service d'\u00c9ducation\nSp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile P4L CATHERINE\nLOUISON - SAMSAH \u00c9VREUX - SESSAD MILLE\nCOULEURS d'\u00c9VREUX\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-11-28-00004 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 21436 portant modification pour 2024 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association LA RONCE pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME DAME PUZZLE - IME DAME PUZZLE SITE SECONDAIRE -\nCAMSP LES LOUPIOTS d'\u00c9VREUX- Service d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile P4L CATHERINE LOUISON - SAMSAH \u00c9VREUX -\nSESSAD MILLE COULEURS d'\u00c9VREUX\n12\nREPUBLIQUE\u00c8\u00ce_,\u00caN\u00c7AISE 00 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9;\u00cb@\".-'.-e' NormancieFrasernit\u00e9\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b021436 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET \nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT \nPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE  \nASSOCIATION LA RONCE - 270000839 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS  \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - DAME PUZZLE - 270019169 \n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - DAME PUZZLE SITE SECONDAIRE - 270000789 \n \nCentre Action M\u00e9dico-Sociale Pr\u00e9coce (C.A.M.S.P.) - CAMSP LES LOUPIOTS D'EVREUX - \n270002447 \n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - P4AL CATHERINE LOUISON - 270008352 \n \nService d'accompagnement m\u00e9dico-social adultes handicap\u00e9s - SAMSAH EVREUX  LA RONCE - \n270018138 \n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD MILLE COULEURS D'EVREUX - \n270025216 \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale \npour 2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 \npris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Fa-\nmilles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance ma-\nladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services rele-\nvant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative \naux dotations r\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins \nen soins requis 2024 ; \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LE-\nCREULX, Fran\u00e7ois en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 Normandie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le \nresponsable P\u00f4le Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ; \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b08987  en date du 18 juin 2024 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-11-28-00004 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 21436 portant modification pour 2024 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association LA RONCE pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME DAME PUZZLE - IME DAME PUZZLE SITE SECONDAIRE -\nCAMSP LES LOUPIOTS d'\u00c9VREUX- Service d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile P4L CATHERINE LOUISON - SAMSAH \u00c9VREUX -\nSESSAD MILLE COULEURS d'\u00c9VREUX\n13\n2 \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION LA RONCE (270000839), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n11 373 585,87 \u20ac, dont 66 763,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n  \n  Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.   \n \n-personnes handicap\u00e9es : 11 324 410.05 \u20ac (dont 11 075 047,30 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Ma-\nladie)  \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000789 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270008352 0,00 0,00 1 130 545,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270018138 0,00 0,00 586 451,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270019169 4 289 312,14 2 910 365,55 495 969,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270025216 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270002447 0,00 0,00 1 662 403.52 \n \n \n0,00 249 362.76 0,00 0,00 0,00 \n \n  Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000789 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270008352 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270018138 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270019169 285,44 258,84 18,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270025216 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270002447 0,00 0,00 0,00 \n \n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-11-28-00004 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 21436 portant modification pour 2024 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association LA RONCE pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME DAME PUZZLE - IME DAME PUZZLE SITE SECONDAIRE -\nCAMSP LES LOUPIOTS d'\u00c9VREUX- Service d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile P4L CATHERINE LOUISON - SAMSAH \u00c9VREUX -\nSESSAD MILLE COULEURS d'\u00c9VREUX\n14\n3 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, \n s'\u00e9tablit \u00e0 943 700.83 \u20ac (dont 922 920,62\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nPour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalis\u00e9e commune  imputable \u00e0 l'Assurance \nMaladie s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0  1 662 403,52 \u20ac. Celle imputable au  D\u00e9partement de 249 362,76 \u20ac  \nLa fraction forfaitaire imputable \u00e0 l'Assurance Maladie s'\u00e9tablit \u00e0 138  533,63 \u20ac. La fraction \nforfaitaire imputable au D\u00e9partement s'\u00e9tablit \u00e0 20 780.23 \u20ac.  \nFINESS Dotation globale Assurance Maladie (en \u20ac) Dotation globale D\u00e9partement (en \u20ac) \n270002447 1 662 403,52 249 362.76 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 11  257 647.05,87 \u20ac. Elle se r\u00e9partit \nde la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s \n \n-personnes handicap\u00e9es : 11 257 647.05 \u20ac \n(dont 11 008 284,30 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n  Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000789 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270008352 0,00 0,00 1 130 545,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270018138 0,00 0,00 627 400,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270019169 4 289 312,14 2 910 365,55 495 969,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270025216 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270002447 0,00 0,00 1 554 691.52 \n \n0,00 249 362,76 0,00 0,00 0,00 \n \n \n  Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000789 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270008352 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270018138 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-11-28-00004 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 21436 portant modification pour 2024 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association LA RONCE pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME DAME PUZZLE - IME DAME PUZZLE SITE SECONDAIRE -\nCAMSP LES LOUPIOTS d'\u00c9VREUX- Service d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile P4L CATHERINE LOUISON - SAMSAH \u00c9VREUX -\nSESSAD MILLE COULEURS d'\u00c9VREUX\n15\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,et par d\u00e9t\u00e9gation,Le Responsable du p\u00f4leAllocatc Kessootces ;S  #\n- \u2014e g 2J\u00e9ar-Crristiar CURET\"\n-\n4 \n \n270019169 285,44 258,84 18,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270025216 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270002447 0,00 0,00 0,00 \n \n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \n\u00e0 938 137,32 \u20ac (dont 917 357,04 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nPour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalis\u00e9e commune imputable \u00e0 l'Assurance \nMaladie s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 554 691,52 \u20ac. La dotation imputable au D\u00e9partement est de 249 362.76 \u20ac  \nLa fraction forfaitaire imputable \u00e0 l'Assurance Maladie s'\u00e9tablit \u00e0 129  557,63 \u20ac. La fraction \nforfaitaire imputable au D\u00e9partement s'\u00e9tablit \u00e0 20 780, 23 \u20ac.  \nFINESS Dotation globale Assurance Maladie (en \u20ac) Dotation globale D\u00e9partement (en \u20ac) \n270002447 1 554 691,52 249 362.76 \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, 44185 NANTES dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n  \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOCIATION LA RONCE \n(270000839) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Caen,, le 28 novembre 2024  \n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources,  \n \n \n \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-11-28-00004 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 21436 portant modification pour 2024 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association LA RONCE pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME DAME PUZZLE - IME DAME PUZZLE SITE SECONDAIRE -\nCAMSP LES LOUPIOTS d'\u00c9VREUX- Service d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile P4L CATHERINE LOUISON - SAMSAH \u00c9VREUX -\nSESSAD MILLE COULEURS d'\u00c9VREUX\n16\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-11-29-00007\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 21796 portant modification\npour 2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association L'APEER pour les \u00e9tablissements et\nservices suivants : IME-DAME de TILLY -ESAT\nCASTEL DES BRUY\u00c8RES - EEAP APEER - SESSAD -\nDAME DE TILLY SITE SECONDAIRE - EAM APEER\nTILLY - OFFRE ALTERNATIVE ET DE R\u00c9PIT -\nDISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-11-29-00007 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 21796 portant modification pour 2024 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association L'APEER pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME-DAME de TILLY -ESAT CASTEL DES BRUY\u00c8RES - EEAP APEER -\nSESSAD - DAME DE TILLY SITE SECONDAIRE - EAM APEER TILLY - OFFRE ALTERNATIVE ET DE R\u00c9PIT - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF \n17\nREPUBLIQUE\u00c8\u00ce_,\u00caN\u00c7AISE 00 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9;\u00cb@\".-'.-e' NormancieFrasernit\u00e9\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b021796 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET \nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT \nPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE  \nASSOCIATION L'APEER - 270000656 \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS  \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE TILLY - 270000292 \n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT CASTEL DES BRUYERES - \n270007693 \n \nEtablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicap\u00e9s - EEAP APEER - 270013717 \n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - DAME DE TILLY SITE SECONDAIRE - \n270013725 \n \nEtab.Acc.M\u00e9dicalis\u00e9 en tout ou partie personnes handicap\u00e9es - EAM APEER TILLY - 270014012 \n \nEtablissement Exp\u00e9rimental pour personnes handicap\u00e9es - OFFRE ALTERNATIVE ET DE REPIT - \n270027626 \n \nEtablissement Exp\u00e9rimental pour personnes handicap\u00e9es - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF - \n270029531 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour \n2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-\nplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-\ntions r\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis \n2024 ; \n  \nVU \n \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les \ntarifs plafonds mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles \napplicables aux \u00e9tablissements et services mentionn\u00e9es au a du 5\u00b0 du I de l'article L.312-\n1 du m\u00eame code ; \n  \nVU \n \n \nVU \nle d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX, \nFran\u00e7ois en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable \nP\u00f4le Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ; \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-11-29-00007 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 21796 portant modification pour 2024 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association L'APEER pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME-DAME de TILLY -ESAT CASTEL DES BRUY\u00c8RES - EEAP APEER -\nSESSAD - DAME DE TILLY SITE SECONDAIRE - EAM APEER TILLY - OFFRE ALTERNATIVE ET DE R\u00c9PIT - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF \n18\n2 \n \n  \n  \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0 8314 en date du 19 juin 2024 \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION L'APEER (270000656), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n8 003 032,64 \u20ac, dont -543 741,23 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n  \n  Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.   \n \n \n-personnes handicap\u00e9es : 8 003 032,64 \u20ac (dont 8 003 032,64 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Mala-\ndie)  \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000292 2 873 527,40 572 105,64 0,00 153 456,16 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270007693 0,00 1 190 990,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270013717 1 387 230,79 354 679,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270013725 0,00 0,00 801 070,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270014012 482 329,86 33 334,00 39 307,36 0,00 53 992,00 0,00 0,00 0,00 \n270027626 61 008,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270029531 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-11-29-00007 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 21796 portant modification pour 2024 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association L'APEER pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME-DAME de TILLY -ESAT CASTEL DES BRUY\u00c8RES - EEAP APEER -\nSESSAD - DAME DE TILLY SITE SECONDAIRE - EAM APEER TILLY - OFFRE ALTERNATIVE ET DE R\u00c9PIT - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF \n19\n3 \n \n \n \n  Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000292 376.49 113,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270007693 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270013717 662,16 208,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270013725 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270014012 120,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270027626 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270029531 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, \n s'\u00e9tablit \u00e0 666 919,39 \u20ac (dont 666 919,39\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 8 546 773,87 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s : \n \n \n-personnes handicap\u00e9es : 8 546 773,87 \u20ac \n(dont 8 546 773,87 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n  Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000292 3 135 435,79 572 105,64 0,00 310 640,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270007693 0,00 1 190 990,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270013717 1 387 230,79 354 679,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270013725 0,00 0,00 801 070,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270014012 482 329,86 50 000,00 39 307,36 0,00 161 975,00 0,00 0,00 0,00 \n270027626 61 008,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270029531 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-11-29-00007 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 21796 portant modification pour 2024 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association L'APEER pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME-DAME de TILLY -ESAT CASTEL DES BRUY\u00c8RES - EEAP APEER -\nSESSAD - DAME DE TILLY SITE SECONDAIRE - EAM APEER TILLY - OFFRE ALTERNATIVE ET DE R\u00c9PIT - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF \n20\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,et par '_j\u00e7-'p'-f]e'.r...\u00ab'Le Responsable du p\u00f4le\u2014> ol > B\nP\n#\nJ\u00e9ar-Cfristisr DURET\n-~\n4 \n \n  Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000292 366,93 113,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270007693 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270013717 662,16 208,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270013725 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270014012 120,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270027626 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270029531 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \n\u00e0 712 231,15 \u20ac (dont 712 231,15 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, 44185 NANTES dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs . \n  \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOCIATION L'APEER \n(270000656) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Evreux, le 29 novembre 2024  \n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources \n \n \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-11-29-00007 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 21796 portant modification pour 2024 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de\nl'Association L'APEER pour les \u00e9tablissements et services suivants : IME-DAME de TILLY -ESAT CASTEL DES BRUY\u00c8RES - EEAP APEER -\nSESSAD - DAME DE TILLY SITE SECONDAIRE - EAM APEER TILLY - OFFRE ALTERNATIVE ET DE R\u00c9PIT - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF \n21\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-11-29-00006\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b0 21864 portant modification\npour 2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS\nD\u00c9PARTEMENTAL IME D'ECOUIS\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-11-29-00006 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 21864 portant modification pour 2024 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS\nD\u00c9PARTEMENTAL IME D'ECOUIS\n22\nREPUBLIQUE\u00c8E\u00caN\u00c7AISE 0 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9J\u00c2... NormancieFraternit\u00e9\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b021864 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET \nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT \nPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE  \nESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS - 270000623 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS  \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME D'ECOUIS - 270000235 \n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD LA CHRYSALIDE - 270025273 \n \n \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour \n2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-\nplication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n  \nVU \n \n \n \nVU \n \nla d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-\ntions r\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis \n2024 ; \n \nle d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX, \nFran\u00e7ois en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \n \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable \nP\u00f4le Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ; \n \n  \n  \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0 8117 en date du 19 juin 2024 \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS (270000623), a \u00e9t\u00e9 \nfix\u00e9e \u00e0 4 039 423,54 \u20ac, dont 18 258,59 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-11-29-00006 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 21864 portant modification pour 2024 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS\nD\u00c9PARTEMENTAL IME D'ECOUIS\n23\n2 \n \n  \n  Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.   \n \n \n-personnes handicap\u00e9es : 4 039 423,54 \u20ac (dont 4 039 423,54 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Mala-\ndie)  \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000235 877 122,29 2 498 400,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270025273 0,00 0,00 663 900,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n  Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000235 381.48 186,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270025273 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, \n s'\u00e9tablit \u00e0 336 618,63 \u20ac (dont 336 618,63\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 4 021 164,95 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s : \n \n \n-personnes handicap\u00e9es : 4 021 164,95 \u20ac \n(dont 4 021 164,95 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n  Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000235 799 867,70 2 498 400,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270025273 0,00 0,00 722 896,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-11-29-00006 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 21864 portant modification pour 2024 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS\nD\u00c9PARTEMENTAL IME D'ECOUIS\n24\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Responsable du p\u00f4leAllocatormsetessootces #// \u20142 P 4J\u00e9ar-Cfristian CTURET\n\u00e6-\n3 \n \n \n \n \n \n  Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n270000235 334,11 186,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n270025273 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \n\u00e0 335 097,08 \u20ac (dont 335 097,08 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, 44185 NANTES dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs . \n  \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ESMS DEPARTEMENTAL IME D' \nECOUIS (270000623) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \n \nFait \u00e0 Evreux, le 29 novembre 2024  \n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources \n \n \n \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-11-29-00006 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b0 21864 portant modification pour 2024 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS\nD\u00c9PARTEMENTAL IME D'ECOUIS\n25\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-12-09-00002\nD\u00e9cision portant fixation de la dotation globale\nde financement pour l'ann\u00e9e 2024 du centre de\nsoins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en\naddictologie avec h\u00e9bergement fonctionnant en\n\"Centre Th\u00e9rapeutique R\u00e9sidentiel\" sis au 428\nrue Saint Nicolas \u00e0 Bernay (27300) , g\u00e9r\u00e9 par le\nGroupe SOS Solidarit\u00e9 FINESS : 27 003 1420\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-12-09-00002 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de financement\npour l'ann\u00e9e 2024 du centre de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie avec h\u00e9bergement fonctionnant en\n\"Centre Th\u00e9rapeutique R\u00e9sidentiel\" sis au 428 rue Saint Nicolas \u00e0 Bernay (27300) , g\u00e9r\u00e9 par le Groupe SOS Solidarit\u00e9 FINESS : 27 003\n1420\n26\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n  1/2  \n \n \nDECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT      \nPOUR L'ANNEE 2024  DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET                         \nDE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE AVEC HEBERGEMENT FONCTIONNANT                    \nEN \"CENTRE THERAPEUTIQUE RESIDENTIEL\" \nSis au 428 rue de Saint Nicolas \u00e0  Bernay (27300), g\u00e9r\u00e9 par LE GROUPE SOS SOLIDARITE  \nFINESS : 27 003 142 0 \n \nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE  \nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314 -3 \u00e0 \nL.314-7 ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \nVu loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 ;  \nVu le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nde Normandie, Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2003 modifi\u00e9 fixant les mod\u00e8les de documents pr\u00e9vus aux articles \n9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 fixant pour l'ann\u00e9e 2024 les dotations r\u00e9gionales limitatives de d\u00e9penses \nm\u00e9dico-sociales des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux publics et priv\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; \nVu la d\u00e9cision du 26 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ; \nVu l'instruction N\u00b0 DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024  relative \u00e0 la \ncampagne budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2024 des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux (ESMS) \naccueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques : appartements de \ncoordination th\u00e9rapeutique (ACT), lits halte soins sant\u00e9 (LHSS), centres d'accueil et \nd'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de \nsoins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAP A), lits d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 \n(LAM), \u00e9quipes mobiles sant\u00e9 pr\u00e9carit\u00e9 (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), \u00e9quipes sp\u00e9cialis\u00e9es de \nsoins infirmiers (ESSIP) et \u00ab Un chez soi d'abord \u00bb ; \nVu le rapport sur les orientations budg\u00e9taires concernant les \u00e9tablissements et services accueillant \ndes personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques relevant de l'ONDAM (objectif national de \nd\u00e9pense de l'assurance maladie) sp\u00e9cifique en Normandie pour l'ann\u00e9e 2024 ; \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-12-09-00002 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de financement\npour l'ann\u00e9e 2024 du centre de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie avec h\u00e9bergement fonctionnant en\n\"Centre Th\u00e9rapeutique R\u00e9sidentiel\" sis au 428 rue Saint Nicolas \u00e0 Bernay (27300) , g\u00e9r\u00e9 par le Groupe SOS Solidarit\u00e9 FINESS : 27 003\n1420\n27\n \n  2/2  \nVu la d\u00e9cision du 5 d\u00e9cembre 2024 autorisant la cr\u00e9ation d'un Centre de Soins, d'Accompagnement \net de Pr\u00e9vention en Addictologie avec h\u00e9bergement fonctionnant en centre th\u00e9rapeutique \nr\u00e9sidentiel (CSAPA CTR) sur la commune de Bernay, g\u00e9r\u00e9 par le Groupe SOS Sol idarit\u00e9s.  \n \n \n \n \n \nArticle 1 :  la dotation globale de financement du CSAPA CTR est fix\u00e9e \u00e0 250 000 \u20ac pour l'exercice 2024. \nConform\u00e9ment au rapport d'orientation budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2024 elle recouvre :  \nD\u00e9penses Montant Recettes Montant \nDotation Globale de \nFonctionnement  250 000 \u20ac Dotation Globale de \nFinancement 250 000 \u20ac \nDont CNR  Dont CNR  \nReprise de r\u00e9sultat \nant\u00e9rieur (le cas \u00e9ch\u00e9ant) \n Reprise de r\u00e9sultat \nant\u00e9rieur (le cas \u00e9ch\u00e9ant) \n \nTOTAL 250 000 \u20ac TOTAL 250 000 \u20ac \n \nArticle 2 :  en application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction \nforfaitaire correspond au douzi\u00e8me de la dotation globale de financement. \n \nArticle 3 :  les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,           \n44 185 Nantes, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes \nauxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 :  la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture  de l'Eure. \n \nArticle 5 :  la Directrice de la sant\u00e9 publique  est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera \nnotifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire Groupe SOS Solidarit\u00e9s et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Caen, le 9 d\u00e9cembre 2024 \n \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral  \net par d\u00e9l\u00e9gation, \nla Responsable du P\u00f4le pr\u00e9vention promotion \nde la sant\u00e9 \n \n \n \n \nChristelle GOUGEON\n \n \nDECIDE \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-12-09-00002 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de financement\npour l'ann\u00e9e 2024 du centre de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie avec h\u00e9bergement fonctionnant en\n\"Centre Th\u00e9rapeutique R\u00e9sidentiel\" sis au 428 rue Saint Nicolas \u00e0 Bernay (27300) , g\u00e9r\u00e9 par le Groupe SOS Solidarit\u00e9 FINESS : 27 003\n1420\n28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2024-12-04-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la pose de\n2 pi\u00e9zom\u00e8tres pour le suivi du niveau de la\nnappe souterraine \u00e0 Louviers par l'association Les\nT\u00e9moins de Jehovah\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-04-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la pose\nde 2 pi\u00e9zom\u00e8tres pour le suivi du niveau de la nappe souterraine \u00e0 Louviers par l'association Les T\u00e9moins de Jehovah 29\nE . Direction D\u00e9partementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LA POSE DE DEUX PI\u00c9ZOM\u00c8TRESPOUR LE SUlVi DU NIVEAU DE LA NAPPE SOUTERRAINESUR LA COMMUNE DE LOUVIERSP\u00c9TITIONNAIRE : Association Les T\u00e9moins de J\u00e9hovahNum\u00e9ro d'enregistrement : Pz1 0100034995 (24215)Pz2 01000060005 (24216)\nVU le code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU les dossiers de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9s le19/11/2024 par l'association Les T\u00e9moins de J\u00e9hovah, enregistr\u00e9s sous les n\u00b0 0100034995 (24215) et0100060005 (24216), et relatifs \u00e0 la pose de deux pi\u00e9zom\u00e8tres sur la commune de Louviers.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-04-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la pose\nde 2 pi\u00e9zom\u00e8tres pour le suivi du niveau de la nappe souterraine \u00e0 Louviers par l'association Les T\u00e9moins de Jehovah 30\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :Association Les T\u00e9moins de J\u00e9hovah11 rue de Seine92100 BOULOGNE BILLANCOURTde la d\u00e9claration concernant la pose de deux pi\u00e9zom\u00e8tres sur les parcelles cadastr\u00e9es n\u00b0 AB 219 et AT269 sur la commune de Louviers. Ces pi\u00e9zom\u00e8tres sont n\u00e9cessaires au suivi du niveau de la nappesouterraine pendant la phase de travaux consistant en la pose d'une cuve \u00e0 eau enterr\u00e9e, d'une cuve \u00e0fioul double-parois, l'extension d'un parking existant et l'installation d'ombri\u00e8res photovolta\u00efques.Les pi\u00e9zom\u00e8tres seront combl\u00e9s \u00e0 l'issue de la phase de travaux.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.\nxLa rubrique concern\u00e9e du tableau \u00ab nomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 larticle R.2141 du Code del'environnement est la suivante : Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prestriptonsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,11.1.0 cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 D\u00e9claration arr\u00eat\u00e9un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou dude la surveillance d'eaux souterraines ou en vue |2 pi\u00e9zom\u00e8tres, 11 septembred'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent 2003 modifi\u00e9dans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eauAu vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois impartis \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.Copie de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de LOUVIERS, o\u00f9cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Euredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'affichage \u00e0la mairie de la commune de LOUVIERS ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-04-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la pose\nde 2 pi\u00e9zom\u00e8tres pour le suivi du niveau de la nappe souterraine \u00e0 Louviers par l'association Les T\u00e9moins de Jehovah 31\nEn application de l'article R.214-40-3 du Code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.\nxUne prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article. Les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la police dexl'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0 toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\u00c9vreux, le 4 d\u00e9cembre 2024Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,Le chef du p\u00f4l\u00a3 territorial de l'eau,\npN MSGuilla \\(_\u00ceH\u00cbNRIO\n\u2014\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-04-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la pose\nde 2 pi\u00e9zom\u00e8tres pour le suivi du niveau de la nappe souterraine \u00e0 Louviers par l'association Les T\u00e9moins de Jehovah 32\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-04-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la pose\nde 2 pi\u00e9zom\u00e8tres pour le suivi du niveau de la nappe souterraine \u00e0 Louviers par l'association Les T\u00e9moins de Jehovah 33\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2024-12-05-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9novation et l'extension d'un parking \u00e0 Louviers\npar l'association Les T\u00e9moins de Jeovah\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-05-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9novation et l'extension d'un parking \u00e0 Louviers par l'association Les T\u00e9moins de Jeovah 34\nE . Direction D\u00e9partementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LA POSE DE DEUX PI\u00c9ZOM\u00c8TRESPOUR LE SUlVi DU NIVEAU DE LA NAPPE SOUTERRAINESUR LA COMMUNE DE LOUVIERSP\u00c9TITIONNAIRE : Association Les T\u00e9moins de J\u00e9hovahNum\u00e9ro d'enregistrement : Pz1 0100034995 (24215)Pz2 01000060005 (24216)\nVU le code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU les dossiers de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9s le19/11/2024 par l'association Les T\u00e9moins de J\u00e9hovah, enregistr\u00e9s sous les n\u00b0 0100034995 (24215) et0100060005 (24216), et relatifs \u00e0 la pose de deux pi\u00e9zom\u00e8tres sur la commune de Louviers.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-05-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9novation et l'extension d'un parking \u00e0 Louviers par l'association Les T\u00e9moins de Jeovah 35\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :Association Les T\u00e9moins de J\u00e9hovah11 rue de Seine92100 BOULOGNE BILLANCOURTde la d\u00e9claration concernant la pose de deux pi\u00e9zom\u00e8tres sur les parcelles cadastr\u00e9es n\u00b0 AB 219 et AT269 sur la commune de Louviers. Ces pi\u00e9zom\u00e8tres sont n\u00e9cessaires au suivi du niveau de la nappesouterraine pendant la phase de travaux consistant en la pose d'une cuve \u00e0 eau enterr\u00e9e, d'une cuve \u00e0fioul double-parois, l'extension d'un parking existant et l'installation d'ombri\u00e8res photovolta\u00efques.Les pi\u00e9zom\u00e8tres seront combl\u00e9s \u00e0 l'issue de la phase de travaux.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.\nxLa rubrique concern\u00e9e du tableau \u00ab nomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 larticle R.2141 du Code del'environnement est la suivante : Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prestriptonsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,11.1.0 cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 D\u00e9claration arr\u00eat\u00e9un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou dude la surveillance d'eaux souterraines ou en vue |2 pi\u00e9zom\u00e8tres, 11 septembred'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent 2003 modifi\u00e9dans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eauAu vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois impartis \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.Copie de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de LOUVIERS, o\u00f9cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Euredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'affichage \u00e0la mairie de la commune de LOUVIERS ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-05-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9novation et l'extension d'un parking \u00e0 Louviers par l'association Les T\u00e9moins de Jeovah 36\nEn application de l'article R.214-40-3 du Code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.\nxUne prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article. Les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la police dexl'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0 toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\u00c9vreux, le 4 d\u00e9cembre 2024Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,Le chef du p\u00f4l\u00a3 territorial de l'eau,\npN MSGuilla \\(_\u00ceH\u00cbNRIO\n\u2014\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-05-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9novation et l'extension d'un parking \u00e0 Louviers par l'association Les T\u00e9moins de Jeovah 37\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-05-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9novation et l'extension d'un parking \u00e0 Louviers par l'association Les T\u00e9moins de Jeovah 38\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2024-12-03-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nrequalification de la Place de la Porte de l'Eau \u00e0\nLouviers par la CASE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-03-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nrequalification de la Place de la Porte de l'Eau \u00e0 Louviers par la CASE 39\nE .- Direction D\u00e9partementale4 des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9RECEPISSE DE DECLARATIONCONCERNANT LA REQUALIFICATION DE LA PLACE DE LA PORTE DE L'EAUP\u00c9TITIONNAIRE : COMMUNAUTE D'AGGLOM\u00c9RATION SEINE EURECOMMUNE : LOUVIERSNUM\u00c9RO D'ENREGISTREMENT : AIOT 0100057424 (24191)\nVU le code de l'environnement,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Francois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux consolidations,traitements ou protections de berges soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cretn\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 le 14octobre 2024 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine Eure (CASE), enregistr\u00e9 sous len\u00b0AIOT 0100057424 (24191) et relatif \u00e0 la requalification de la place de la Porte de l'Eau sur la communede Louviers;VU le port\u00e9 \u00e0 connaissance au pr\u00e9fet re\u00e7u le 22 novembre 2024, compl\u00e9mentaire au dossier ded\u00e9claration sus-vis\u00e9 et sp\u00e9cifique aux travaux de r\u00e9habilitation du r\u00e9seau eaux pluviales nomm\u00e9 \u00ab laravine \u00bb et situ\u00e9 sous la place de la Porte de I'Eau ;\n13Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-03-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nrequalification de la Place de la Porte de l'Eau \u00e0 Louviers par la CASE 40\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Seine EureDirection Mobilit\u00e9s1 place Ernest Thorel - 27400 LOUVIERS\nde la d\u00e9claration concernant la requalification de la place de la Porte de I'Eau sur la commune deLouviers, op\u00e9ration urbaine consistant \u00e0 modifier le carrefour giratoire, \u00e0 cr\u00e9er des espaces d\u00e9di\u00e9s auxpi\u00e9tons, \u00e0 r\u00e9habiliter le r\u00e9seau d'eaux pluviales dit \u00ab la ravine \u00bb et \u00e0 refaire le mur de sout\u00e8nementpr\u00e9sent en rive gauche de l'Eure.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concern\u00e9e du tableau \u00ab nomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arr\u00eat\u00e9 de\u00cb A A ur prescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ralescorrespondantConsolidation ou protection des berges, \u00e0 I'exclusion descanaux artificiels, par des techniques autres que| D\u00e9claration arr\u00eat\u00e931.40 | v\u00e9g\u00e9tales suivantes: minist\u00e9riel93 me\u00e9tres du1\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 m:, (r\u00e9habilitation | 13 f\u00e9vrier 2002Autorisation du mur NOR:existant) ATEEO21002BA2\u00b0Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m maisinf\u00e9rieure \u00e0 200 m : D\u00e9claration\nCopies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de Louviers,pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ce document sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eure durant unep\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'affichage \u00e0la mairie de la commune de Louviers ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant Un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2014 CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00- vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-03-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nrequalification de la Place de la Porte de l'Eau \u00e0 Louviers par la CASE 41\nEn application de l'article R.214-40-3 du code de I'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, I'accord devient caduc.Une prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de I'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\u00c9vreux, le 3 d\u00e9cembre 2024.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,f\\\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-03-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nrequalification de la Place de la Porte de l'Eau \u00e0 Louviers par la CASE 42\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2024-12-04-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence concernant\nle forage d'abreuvement par l'EARL le poirier aux\nvaches sur la commune de Bois-Anzeray\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-04-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence\nconcernant le forage d'abreuvement par l'EARL le poirier aux vaches sur la commune de Bois-Anzeray 43\nE ,. Direction D\u00e9partementale- des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9RECEPISSE DE DECLARATION D'EXISTENCECONCERNANT LE FORAGE D'ABREUVEMENT ( BSSOOOMRRR)SUR LA COMMUNE DE BOIS-ANZERAYPETITIONNAIRE : EARL LE POIRIER AUX VACHESNum\u00e9ro d'enregistrement : 27-2024-00331 (24227)\nVU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de |'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de I'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Evre ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le formulaire de d\u00e9claration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnementtransmis par I'EARL LE POIRIER AUX VACHES le 27 septembre 2024 relatif \u00e0 l'existence d'un forage pourl'abreuvement sur la commune de Bois-Anzeray.\n1/3Direction Departementale des Territoires et de |- Mer de I'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture a 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-04-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence\nconcernant le forage d'abreuvement par l'EARL le poirier aux vaches sur la commune de Bois-Anzeray 44\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :EARL LE POIRIER AUX VACHES7, rue Longchamps27330 Bois-Anzeray\nde la d\u00e9claration du forage d'abreuvement, situ\u00e9 sur la parcelle OB 0238 de la commune de Bois-Anzeray et dont le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectue dans la nappe (FRHG212) de \u00ab Craie du Lieuvin-Ouche -bassin versant de la Risle \u00bb.Les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s et d\u00e9j\u00e0 existants constitutifs de ces am\u00e9nagements, rentrent dans le champd'application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration.Les rubriques concern\u00e9es du tableau \u00ab nomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 larticle R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9 de. e 1% A rescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime pressiieg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais deompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage ; .pompa\u00e9e, , C\u20ac P /raB D\u00e9clarationsouterrain non destin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, 5 m?/hex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou de la Arr\u00eat\u00e9 du11100 | surveillance d'eaux souterraines ou en vue . 11-09-2003\\ cs ; Volume maximal de en \u00abd'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou 3 e o modifi\u00e9; . | 8 000m\" /ann\u00e9e civilepermanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de coursd'eau.\n-\nAu vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois imparti \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.Copie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune de Bois-Anzeray pour affichage pendantune dur\u00e9e minimale d'un mois.Ce document sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eure durant unep\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de I'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente par les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'affichageen mairie de la commune de Bois-Anzeray ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l''am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\n2/3Direction U+ des Territoires et de la Mer d* l'Eure - 1 avenue du Marecnal 'och - CS 20015 - 27020 Evreux Ceaer 1\u20aci:02 37 29 bl 60teures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi e* veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture 3 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-04-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence\nconcernant le forage d'abreuvement par l'EARL le poirier aux vaches sur la commune de Bois-Anzeray 45\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice dela d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deIinstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de I'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Evreux, le 4 d\u00e9cembre 2024.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,Le chef du p\u00f4 '\u00eb Territorial de l'Eau,\n3/3i De: a des ' ' - Veone 1 dv Mar\u00e9c'al Huc!\u00ae C> 20018 27020! e :02 32 29 6L 60' 12nh15/13'45 \u00e0 17h00 - vendred: e: veille de jours f\u00e9ri\u00e9s jermetre a 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-04-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence\nconcernant le forage d'abreuvement par l'EARL le poirier aux vaches sur la commune de Bois-Anzeray 46","date":"2024-12-09","first_seen_on":"2025-09-21T00:32:30+00:00","id":"353162d7a9bfcaa799d43749d529d63101cb714412985846e8840451ad1e0a57","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-361 du 09 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-09T16:27:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/55957/412566/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-361%20du%2009%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}